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Déliberation - 20250506 Avis approbation enquete publique za kerbiquet tampon
Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune de Cavan.
Lien du pdf (Déliberation - 20250506 Avis approbation enquete publique za kerbiquet tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies,
Emoyé on préfeclure
28052025
Foçu on préteclur ls 2906/2025
202505-06
CE ID : 022221220004 9-20250828 20220608 DE
CAVAN AWA mairie ik
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
tiker
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA COMMUNE
DE CAVAN
SEANCE
DU
26
MAI
2025
L'an deux mil vingt-cinq,
le 26 Mai, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune
de CAVAN,
légalement
convoqué,
s’est assemblé
au
lieu ordinaire
de ses
séances,
sous
la
présidence
de Monsieur
Maurice
OFFRET,
Maire
de CAVAN
Membres
en
exercice :
19
Présents
:
: 15 : Maurice OFFRET,
Maire,
Catherine
DENIS, 1** Adjointe,
Sylvain
RANNOU,
2%
Adjoint,
Lydie
LE
FLOCH,
3"
Adjointe,
Pascal
PRIGENT,
4"
Adjoint,
Magali
BODEREAU,
5*"* Adjointe,
Mathieu
ROUSSEL,
Jean-Paul
LE
CANN,
Xavier
DUAULT,
Sylvie
LE CARVENNEC,
Emmanuelle
DAVAÏ, Alain BROCHEN,
Christelle LURON,
Didier NEVEUX,
Sébastien
MORVAN
Procurations
: Gaëlle
LE CANT
à Syivain
RANNOU,
Pauline
UNVOAS
à Maurice
OFFRET,
Brieuc CALVARY
à Pascal
PRIGENT
Absents
: Jérémie
LE BARON
Date
de convocation
: 15 mai
2025
Secrétaire
de séance
: Lydie LE FLOCH
Objet
: Avis
sur
l'approbation
de
la modification
n°3
du
PLU
de
CAVAN
Monsieur Le Maire informe que la modification n°3 du PLU de CAVAN
concerne l'ouverture à
l'urbanisation de la zone (2AUy2) à urbaniser afin d'accueilir l'extension de l'espace d'activités économique de Kerbiquet. Monsieur Le Maire rappelle : 1.
Observations
des
personnes
publiques
associées
Le
projet
a été
notifié aux
Personnes
publiques
associées
par courrier en date du
28 novembre
2024. La Région
Bretagne
a répondu
en
rappelant
à la collectivité
l'importance
du
respect
du
Schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durables
et d'égalité des territoires
(SRADDET)
modifié le 14 février 2024. Elle incite également à anticiper le changement
de
modèle prévu par la
loi et sa déclinaison régionale, notamment en procédant à des ouvertures
à
l'urbanisation
raisonnées,
et
en
prenant
connaissance
de
l'enveloppe
maximale
correspondant au SCOT
du territoire. Ce projet sera intégré dans le Plan local d'urbanisme
intercommunal
Habitat
(PLUI-H)
en
cours
d'élaboration,
dans
le respect
de
l'enveloppe
foncière attribuée par le SRADDET et le Schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Trégor. La Chambre de commerce et d'Industrie souligne l'intérêt de ce projet d'extension de l'espace d'activités
économiques
de
Kerbiquet
qui contribuera
au
développement
économique
du
territoire en offrant des possibilités implantation pour les entreprises. La Direction départementale des territoires de la mer des Cotes d'Armor (DDTM
22) et le
Département
des Côtes
d'Armor ont indiqué
ne pas avoir de
remarques
sur le projet de
modification du PLU. Ces 4
avis de Personnes publiques associées n'ont pas conduit à modifier le dossier.
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Mairie de Gavan - 2 Rue Maurice Denis — 22140 CAVAN Emoyé on préfeclure
28052025
Foçu on préteclur ls 2906/2025
FE
202505-06
mans D
ru
ae ma
pe
CAVAN CAWAI mairie &
ker
2.
Avis de la Mission
régionale
de l'Autorité
Environnementale
de Bretagne
Conformément
à l'article R 104-33
du code
de l'urbanisme,
Lannion-Trégor Communauté
a
décidé
de
soumettre
directement
la
modification
du
PLU
de
Cavan
à
évaluation
environnementale,
sans
passer
par l'examen
au
cas
par cas
de
la Mission
régionale
de
l'autorité environnementale
(MRAE).
Cette décision a été formalisée par une délibération du
conseil communautaire
du 7 novembre
2023 en application de l'article R. 104-37 du code de
l'urbanisme. En
application
de
l'article R104-18
du
code
de
l'urbanisme,
Lannion-Trégor
Communauté
a
saisi
l'autorité
environnementale
pour
avis
conforme
en
lui transmettant
le
dossier
de
la
modification
n°3 du PLU
de Cavan
le 8 octobre 2024.
La
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAe)
de
Bretagne
a rendu
un
avis
conforme le 9 janvier 2025 comportant plusieurs remarques sur les points suivants :
- le choix du site et la limitation aux besoins identifiés, - la préservation de la biodiversité, - l'insertion
paysagère
du projet depuis
les habitations riveraines,
- la mobilité,
la santé
humaine
et l'adaptation
au changement
climatique.
L'analyse et le bilan apportés à l'avis de l'autorité environnementale ont été intégrés dans
un
document spécifique ajouté au dossier d'enquête publique Suite à cet avis de la MRAe,
le rapport de présentation de la modification du PLU, le règlement
et les OAP
ont fait l'objet d'évolutions de la façon suivante
:
- Les OAP
sont complétées par les dispositions suivantes :
«Ne pas prévoir d'implanter de dispositif au droit des haies ou de limiter l'éclairage aux abords des
haies,
fourrés
et boisements
afin
de
limiter
les
perturbations
sur la faune
nocturne
orientation vers le sol, avec un angle de projection de 70° maximum,
privilégier les ampoules
LED dans un spectre de couleurs orangées / ambrées, horaires limités).
» (..)
«Un
recul inconstructible non
imperméabilisable
de
10 m devra être respecté vis-à-vis des
zones humides.
»
- Deux
indicateurs
de
suivi
sont
ajoutés
à la notice
de
présentation,
avec
un
bilan
à
conduire tous les 5 ans :
+
Production globale d'énergie renouvelable (source : Observatoire de l'environnement en Bretagne) à l'échelle de la commune : en 2023, production de 2700 Mwh via la filière bois énergie domestique + 1284 Mwh
via la flière PAC.
+
Émissions de GES
(Teq CO2):
626 339 à l'échelle de LTC en 2020
3.
Déroulement
de
l'enquête
publique
et conclusions
du commissaire
enquêteur
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Mairie de Cavan
— 2 Rue Maurice Denis — 22140 CAVAN Emoyé on préfeclure
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Foçu on préteclur ls 2906/2025
202505-06
CE ID : 022221220004 9-20250828 20220608 DE
Par décision du Président du Tribunal administratif de Rennes du 23 décembre 2024, Monsieur Raymond
LE
GOFF
a été
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
pour conduire
l'enquête publique sur la présente modification. Par
arrêté
n°
2025/017
en
date
du
27
janvier
2025,
le
Président
de
Lannion-Trégor
Communauté
a ordonné
l'ouverture
d’une enquête
publique
relative à cette modification
n° 3
du PLU
de Cavan.
Le dossier a été soumis
à enquête
publique,
conformément
au
Code
de l'environnement.
L'enquête a fait l'objet des mesures de publicité réglementaires et s'est déroulée du mercredi 19 février 2025 à 9h00 au vendredi 21 mars 2025 à 17h00. Le dossier était consultable à la mairie
de Cavan
aux jours et heures habituels d'ouverture de
la mairie
:
Lundi,
mardi,
mercredi
et vendredi : de 9h00 à 12h00
et de 14h00
à 17h00
;
Jeudi et samedi : de 9h00 à 12h00 Le dossier était également disponible sur le site internet de Lannion-Trégor Communauté ainsi que sur le site de la mairie de Cavan. Monsieur LE GOFF
a réalisé 3 permanences
:
Mercredi
19 février 2025 de 9h00 à 12h00 ;
Samedi
15 mars 2025 de 9h00 à 12h00 ;
Vendredi 21 mars 2025 de 14h00 à 17h00.
4 personnes ont été reçues lors de ces 3 permanences.
Au cours de l'enquête, 6 contributions ont été déposées, se répartissant comme suit
-
6 contributions versées au registre papier en mairie ;
=
1 contribution électronique faisant doublon avec un courrier déposé en mairie et versé au registre papier.
Monsieur
le Maire
ajoute
que
le 16 avril 2025,
le commissaire
enquêteur
a
rendu
son
rapport
et ses conclusions et émis
un avis favorable avec 2 réserves
Revoir les orientations
d'aménagement
et de programmation
sur le positionnement
de la voie
interne
de
la future
zone
d'activités
économiques
dans
sa
jonction
avec
la VC9
et
l'accès
ouvert sur la VCS
;
Et intégrer
la modification
proposée
du
règlement
concernant
la gestion
des
eaux
pluviales,
éventuellement
adapté.
A titre d'information,
il y a lieu de rappeler que le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur restent consultables
pendant
1 an à compter de la clôture de l'enquête, en mairie
de Cavan
au siège de Lannion Trégor Communauté
et sur son site internet.
Adaptation
du
dossier
avant
approbation
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Mairie de Cavan — 2 Rue Maurice Denis — 22140 CAVAN Emoyé on préfeclure
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Foçu on préteclur ls 2906/2025 CE
202505-06
FE
ID : 022221220004 9-20250828 20220608 DE
mairie iker
Les
observations
du
commissaire-enquêteur
portent
sur
les
points
suivants :
Le positionnement de la voie interne dans sa jonction avec la VC
: l'OAP ne comporte que
des principes d'aménagement et ne peut positionner précisément la voie à ce stade. Dans le cadre du permis d'aménager,
une attention particulière sera apportée
à son tracé, avec un
recul de 4 à 5 m envisagé entre la voie et le talus. L'accès
ouvert
sur la VCS
: l'objectif est que
la parcelle
propriété
d'une entreprise
privée
voisine dispose d'un accès principal à partie de l'impasse actuelle de la zone d'activités, dont le prolongement est prévu avec l'extension.
La collectivité confirme que l'accès possible sur la
VCB doit rester limité aux véhicules légers et fera évoluer l'OAP pour conditionner la mise en œuvre de cet accès
à la sécurisation du tronçon de la VCB
situé entre cet accès et la voie
principale de la zone d'activités.
Même
si l'accès se limite à la circulation de véhicules légers,
l'inquiétude des riverains montre que cette sécurisation est souhaitable. La modification du règlement de la gestion des eaux pluviales : la modification proposée par la collectivité
suite
au
procès-verbal
ayant
été favorablement
reçue
par
le commissaire-
enquêteur, elle est reprise telle quelle dans le dossier. La modification des OAP pour mieux prendre en compte la trame noire et les zones humides la modification proposée par la collectivité suite au procès-verbal ayant été favorablement reçue par le commissaire-enquêteur, elle est reprise telle quelle dans le dossier. Des modifications mineures
sont ainsi apportées
au dossier afin de prendre
en compte
les
observations formulées lors de l'enquête publique et répondre
à la réserve du commissaire-
enquêteur dans les pièces suivantes : - Orientations d'aménagement et de programmation, - Règlement écrit, - Rapport de présentation: Vu le Code
Général
des Collectivités Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-41
et suivants
relatifs
à la
procédure de modification de droit commun
des plans locaux d'urbanisme ;
Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Cavan approuvé le 28 novembre 2016 par délibération du conseil municipal et ses évolutions ultérieures ; Vu la loi n° 2014-366 dite loi ALUR opérant un transfert de la compétence
« PLU, documents
d'urbanisme en tenant lieu de cartes communales » à Lannion-Trégor Communauté à compter du 27 mars 2017 ; Vu l'arrêté
du
Président
de
Lannion-Trégor
Communauté
n°
2023/0099
en
date
du
23
mai
2023 prescrivant la procédure
de modification n° 3 du Plan local d'urbanisme
(PLU) de Cavan
;
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Mairie de Gavan — 2 Rue Maurice Denis — 22140 CAVAN Emoyé on préfeclure
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202505-06
CE ID : 022221220004 9-20250828 20220608 DE
EN mairie &ker
Vu
la
délibération
n°
CC_2023-0094
du
conseil
communautaire
de
Lannion-Trégor
Communauté
en date du 16 mai 2023, justifiant l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AUy2
de Kerbiquet ; Vu
la
délibération
n°
CC_2023 0170
du
conseil
communautaire
de
Lannion-Trégor
Communauté
en
date du 26 septembre
2023 fixant les modalités de la concertation
liée à la
procédure
de modification du PLU
de Cavan
;
Vu
la
délibération
n°
CC2023 0210
du
conseil
communautaire
de
Lannion-Trégor
Communauté
en
date
du
07
novembre
2023
justifiant de
soumettre
la modification
n°
3 du
PLU
de Cavan
à évaluation
environnementale
;
Vu
la
délibération
n°
CC_2024 0200
du
conseil
communautaire
de
Lannion-Trégor
Communauté
en
date
du
26
septembre
2024
tirant
le
bilan
de
la
concertation
liée
à
la
procédure
de modification
du
PLU
de Cavan
;
Vu
l'avis conforme
de la MRAe
en date du 09 janvier 2025 sur l'évaluation
environnementale
de la modification
n°3 du PLU
de Cavan
;
Vu les avis des personnes publiques associées; Vu l'arrêté du Président de Lannion-Trégor Communauté
n° 2025/17
en date du 27 janvier
2025 ordonnant l'ouverture d'une enquête
publique sur le projet de modification n°3 du Plan
Local d'Urbanisme de la commune
de Cavan ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 19 févier au 21 mars 2025 ; Vu
le rapport et les conclusions
du commissaire
enquêteur en date du
16 avril 2025
;
Vu
les
modifications
apportées
au
projet
de
modification
n° 3 du
PLU
de
Cavan
suite à
l'enquête publique ; Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
présentant
le projet
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Le Conseil
Municipal
est invité
à :
-__
Donner
un
avis
favorable
ou
défavorable
sur
le
projet
de
modification
de
droit
commun
n°
3 du
Plan
local d'urbanisme
de
Cavan,
prêt
à être
approuvé
par
le Conseil
Communautaire
de
Lannion-Trégor
Communauté,
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération.
Après
en avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
=
Décide de donner un avis favorable sur le projet de modification de droit commun
n°
3
du
Plan
local
d'urbanisme
de
Cavan,
prêt
à être
approuvé
par
le
Conseil
Communautaire
de
Lannion-Trégor
Communauté,
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération
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Mairic de Gavan _ 2 Rue Maurice Denis - 22140 CAVAN 202505-06
Emoyé on préfeclure
28052025
Foçu on préteclur ls 2906/2025 CE ID : 022221220004 9-20250828 20220608 DE
CNT KAWAI mairie &
ker Fait et délibéré, à Cavan les jour, mois et an précités Pour extrait conforme
au registre dûment
signé
La secrétaire de séance,
Le Maire,
>
Ç
Mairie de Cavan — 2 Rue Maurice Denis — 22140 CAVAN
Maurice
OFFRET.
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