Déliberation - Deliberations du Conseil Communautaire du 01.02.2018

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Déliberation - Deliberations du Conseil Communautaire du 01.02.2018 Document publié le Jeudi 1 février 2018 par la commune d'Alteckendorf. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Communautaire du 01.02.2018)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Se Communauté de Communes

er Pays de la Zorn Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne

Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 24 janvier 2018

DCC 394/02/2018

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 1° février 2018

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 37

Présents ou représentés 37

HIPP Alain, HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, OSTER Patrick, PFISTER Georges, MEYER-GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence, SCHNELL-KARCHER Aurore, KAUFFMANN Jean-Luc, KRAEHN-DURR Carine, DRULANG Adrien, HENTZ Jean, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, HOLTZMANN Yvette, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, BOETICHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, ROLAND Carine, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM

Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle

Dont pouvoirs 04

DETILING Philippe (pouvoir à KAUFFMANN Jean-Luc), SCHNEIDER Jean-Paul (pouvoir à PFISTER Georges), WEBER Francis (pouvoir à

FREUND Bernard), GROSS Dominique (pouvoir à CRIQUI Jean-Marie)

Absents ou excusés 04

LITT Claude, HURSTEL Alain, GUILLAUME Éric, FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. KREBS Jeannot, Maire de WALTENHEIM-SUR-ZORN

1- Commande publique

1.1 Marchés publics

Construction du Groupe Scolaire intercommunal Sud: avenant n° 1 pour le lot

n° 9 - OFB / Brise-soleils extérieurs à lamelles orientables

Par délibérations du 26 mai et du 5 juillet 2016, le Conseil Communautaire avait attribué les 30 lots pour la construction du Groupe Scolaire Intercommunal Sud et du périscolaire à Wingersheim les Quatre Bans dans le cadre de la délégation de Maîtrise d'ouvrage du SIVU Sud, pour un montant total, toutes options incluses, de 5 259 056,71 € HT.

En cours d’exécution de l’ouvrage, il a été constaté que les lames, identiques à celles du modèle non renforcé, n'offriront pas une résistance supérieure, la plus-value, essentiellement due au mécanisme de montée-descente et d'orientation, ne se justifiant donc pas.

Le Maître d’Œuvre, en accord avec le titulaire du marché du lot n° 9 (Ets OFB de Kilstett), propose de ne pas tenir compte de la Prestation Supplémentaire Eventuelle (PSE) pour la mise en place de Brise- soleils renfoncés, retenue initialement dans le marché.

Par ailleurs, trois brise-soleils en façade sud, n’avaient pas été pris en compte dans le marché de base et seront donc ajoutés, tout comme la prise en compte de la plus-value pour lames «en profil à plis », pour une meilleure résistance et une meilleure opacité en position fermée.

Le Conseil Communautaire,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 26 novembre 2015 approuvant l’Avant-Projet Définitif (APD) pour la construction du Groupe Scolaire Intercommunal Sud et du périscolaire à Wingersheim les Quatre Bans ;VU les délibérations du Conseil de Communauté en dates du 26 mai 2016 et du 5 juillet 2016 attribuant les marchés de travaux pour la construction du Groupe Scolaire Intercommunal Sud et de l’accueil périscolaire à Wingersheim les Quatre Bans pour un montant total des marchés, toutes options incluses, de 5 259 056,71 € HT ;

Considérant la décision de la Commission d’Appel d'Offres en date du 18 mai 2016 attribuant le lot n° 9 à l’entreprise OFB pour :

- Un montant de base de 33 166 € HT,

- En retenant l’option complémentaire «stores renforcés » pour un montant de 49 070 € HT, soit un marché total de 82 236 € HT ;

nConsidérant que l’entreprise OFB était mieux-disante qu’elles que soient les caractéristiques Considérant que l’entreprise OFB était mieux-disante qu’elles que soient les caractéristiques techniques et financières du marché ;

Considérant la proposition du Maître d’Œuvre et l’accord des Ets OFB de Kilstett ;

Et après en avoir délibéré,

> APPROUVE l'avenant n° 01, correspondant à une moiïns-value, au marché Brise-soleils

extérieurs à lamelles orientables (lot 9) attribué aux Ets OFB à Kilstett pour un montant total de 82 236€ HT.

> PREND ACTE de la suppression de l’option complémentaire « stores renforcés » pour un montant de 49 070 € HT.

> PREND ACTE de l’ajout de trois brise-soleils en façade sud, non pris en compte dans le marché de base, pour un montant de 1 796 € HT.

> CONFIRME la prise en compte de la plus-value pour lames «en profil à plis », pour une meilleure résistance et une meilleure opacité en position fermée, pour un montant de 4 368 € HT.

> PREND ACTE du montant total de cet avenant qui s’élève à - 42 906 € HT.

> NOTE que le nouveau montant du marché Brise-soleils extérieurs à lamelles orientables (lot 9) s’élève désormais à 39 330 € HT.

> AUTORISE le Président à signer cet avenant et les documents à intervenir.

Vote à l’unanimité Pour extrait conforme

Président

ç

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20180201-DCC394-02-2018-

DE

Date de télétransmission : 06/02/2018

Date de réception préfecture : 06/02/2018"+. Communauté de Communes

SE Pays de la Zorn Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne

Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 24 janvier 2018

DCC 395/02/2018

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 1°" février 2018

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 37

Présents ou représentés 37

HIPP Alain, HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, OSTER Patrick, PFISTER Georges, MEYER-GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence, SCHNELL-KARCHER Aurore, KAUFFMANN Jean-Luc, KRAEHN-DURR Carine, DRULANG Adrien, HENTZ Jean, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, HOLTZMANN Yvette, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, ROLAND Carine, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM

Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle

Dont pouvoirs 04

DETTLING Philippe (pouvoir à KAUFFMANN Jean-Luc), SCHNEIDER Jean-Paul (pouvoir à PFISTER Georges), WEBER Francis (pouvoir à

FREUND Bernard), GROSS Dominique (pouvoir à CRIQUI Jean-Marie)

Absents ou excusés 04 |

LITT Claude, HURSTEL Alain, GUILLAUME Éric, FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. KREBS Jeannot, Maire de WALTENHEIM-SUR-ZORN

1- Commande publique

1.1 Marchés publics

Construction d’un futur Groupe Scolaire intercommunal à Alteckendorf : mission

d’études de sol géotechnique G1 et diagnostic environnemental

Le Président rappelle que dans le cadre de la politique de création de Groupes Scolaires avec périscolaires intercommunaux menée par la Communauté de Communes du Pays de la Zomn, les Communes d’Alteckendorf, Ettendorf, Grassendorf, Minversheim ont pris une délibération de principe pour créer un SIVU et valider une emprise foncière pour l’implantation de cet équipement à Alteckendorf.

Par délibération du 7 novembre 2017, le Conseil Communautaire a décidé de lancer une étude de

faisabilité (tranche ferme) pour la création d’un futur Groupe Scolaire et d’un périscolaire - secteur NORD sur le ban Communal d’Alteckendorf en confiant cette mission au Bureau MP Conseil.

Afin de consolider cette étude, la Communauté de Communes du Pays de la Zorn a lancé une consultation pour la réalisation d’une étude de sol à Alteckendorf en vue de l’implantation de ce futur équipement. Cette prestation comprendra une étude géotechnique G1 PGC (Principes Généraux de Construction) ainsi qu’un diagnostic environnemental (pollution de sol).

Deux Bureaux d’Études ont remis une offre :

> FONDASOL Strasbourg

Mission G1 4365 € HT

Diagnostic environnemental 3 830 € HT

soit un montant total de 8195 € HT> GEOTECH Hoerdt

Mission G1 2340 € HT

Diagnostic environnemental 2 450 € HT

soit un montant total de 4790 € HT

Le Conseil Communautaire,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 7 novembre 2017 lançant les études de faisabilité pour la création d’un futur Groupe Scolaire et d’un périscolaire sur le ban Communal d’Alteckendorf ;

Considérant la consultation de Bureaux d'Études pour la réalisation de ces missions ;

Et après en avoir délibéré,

> RETIENT l'offre du Bureau d'Études GEOTECH sis 14 rue de l’Industrie 67270 HOERDT pour la réalisation d’une étude géotechnique G1 PGC ainsi qu’un diagnostic environnemental en vue de l’implantation d’un futur Groupe Scolaire et d’un périscolaire sur le ban Communal d’Alteckendorf.

> APPROUVE ces missions pour un montant total de 4 790 € HT.

> AUTORISE le Président à signer le contrat avec le Bureau GEOTECH et toute pièce s’y rapportant.

Vote à l’unanimité Pour extrait conforme

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20180201-DCC395-02-2018-

DE

Date de télétransmission : 06/02/2018

Date de réception préfecture : 06/02/2018"+ Communauté de Communes

=. 4 Pays de la Zorn Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 24 janvier 2018

DCC 396/02/2018

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 1° février 2018

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 37

Présents ou représentés 37

HIPP Alain, HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, OSTER Patrick, PFISTER Georges, MEYER-GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence, SCHNELL-KARCHER Aurore, KAUFFMANN Jean-Luc, KRAEHN-DURR Carine, DRULANG Adrien, HENTZ Jean, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, HOLTZMANN Yvette, WICKER Pascal,

LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, ROLAND Carine, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle

Dont pouvoirs 04

DETILING Philippe (pouvoir à KAUFFMANN Jean-Luc), SCHNEIDER Jean-Paul (pouvoir à PFISTER Georges), WEBER Francis (pouvoir à FREUND Bernard), GROSS Dominique (pouvoir à CRIQUI Jean-Marie)

Absents ou excusés 04

LITT Claude, HURSTEL Alain, GUILLAUME Éric, FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. KREBS Jeannot, Maire de WALTENHEIM-SUR-ZORN

9- Autres domaines de compétences

9.2 Autres domaines de compétences des départements

Approbation du Contrat Départemental de Développement Territorial et Humain

du territoire d’action Ouest pour la période 2018-2021

Le Président expose au Conseil Communautaire la proposition faite par le Département du Bas-Rhin aux Communes et Établissements Publics de Coopération Intercommunale d'approuver le Contrat Départemental de Développement Territorial et Humain du territoire d’action Ouest pour la période 2018-2021, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants : + les enjeux prioritaires du territoire d’action Ouest ;

+ les modalités de la gouvernance partagée du contrat et la co-construction des projets avec le Département ;

e les interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux prioritaires partagés.

Exposé des motifs,

Le Département du Bas-Rhin propose un nouveau mode de partenariat aux acteurs locaux dans le cadre des Contrats Départementaux de Développement Territorial et Humain.

L’année 2017 a été consacrée à la co-construction d’une ambition collective au service des solidarités humaines et territoriales, du développement et de l’aménagement des territoires et à la définition des enjeux prioritaires qui constitueront la base du partenariat entre le Département et les acteurs locaux pour les quatre années à venir.

Il s’agit de créer les conditions favorables permettant de générer des projets ayant un maximum d’effet levier sur l’attractivité et le développement des territoires, de favoriser les initiatives locales, de concevoir et de faire ensemble dans le respect des compétences et moyens de chacun.Dans une approche intégrée des politiques publiques, il est proposé que les partenaires conviennent ensemble de mobiliser leurs moyens respectifs sur les enjeux prioritaires. Dans le cadre de ses compétences, le Département mobilisera son ingénierie sous toutes les formes qu’elle revêt, ainsi que ses moyens financiers notamment le Fonds de développement et d’attractivité, le Fonds d’innovation territoriale, le Fonds de solidarité communale, dans une approche intégrée de ses politiques.

Le Contrat Départemental de développement territorial et humain constitue le volet stratégique du partenariat engagé par le Département du Bas-Rhin avec les acteurs locaux sur la période 2018 — 2021. Il s’inscrit dans une volonté de co-construction des projets avec le Département du Bas-Rhin et de gouvernance partagée. Il fera l’objet d’un suivi par l’ensemble des partenaires une à deux fois par an au sein d’un conseil de territoire d’action rassemblant les forces vives du territoire: exécutifs des Communes, des intercommunalités, opérateurs et associations, représentants de la Région et de l'Etat. tout acteur qui souhaite participer à cette réflexion collective et s’inscrire dans les ambitions du partenariat de projet.

Les enjeux prioritaires retenus pour le Territoire d’ Action Ouest sont les suivants :

Développer les activités de pleine nature

Développer l’attractivité du territoire ouest pour les 15-25 ans et les jeunes couples Renforcer la proximité et la cohérence entre les sites culturels

Aménager des territoires connectés et attractifs, à énergie positive et développer l’emploi

Adapter le territoire à l'avancée en âge

Conforter, maintenir et pérenniser l'offre de services au public 5

©

+

6

+

6

Le Conseil Communautaire est appelé à délibérer sur ce Contrat-cadre élaboré à l’échelle du territoire d’action Ouest qui permet de valider les enjeux prioritaires du territoire et l’engagement à travailler.

Le Conseil Communautaire,

VU le Code Général des collectivités locales ;

VU la délibération du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 11 décembre 2017 ;

VU le projet de Contrat de Développement Territorial et Humain du territoire d’action Ouest ;

Considérant l'intérêt pour la Communauté de Communes du Pays de la Zorn de s’engager dans la démarche proposée par le Département du Bas-Rhin ;

Et après en avoir délibéré,

> APPROUVE le Contrat Départemental de Développement Territorial et Humain du territoire d’action Ouest pour la période 2018-2021, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants :

+ les enjeux prioritaires du territoire d’action Ouest ;

+ les modalités de la gouvernance partagée du contrat et la co-construction des projets avec le Département du Bas-Rhin ;

* les interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux prioritaires partagés.

> AUTORISE le Président à signer la convention correspondante.

> CHARGE le Président de mettre en œuvre la présente délibération.

Vote à l’unanimité

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20180201-DCC396-02-2018-

DE

Date de télétransmission : 06/02/2018

Date de réception préfecture : 06/02/2018dE Communauté de Communes

SRE. Pays de la Zorn Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne

Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 24 janvier 2018

DCC 397/02/2018

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 1° février 2018

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 37

Présents ou représentés 37

HIPP Alain, HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, OSTER Patrick, PFISTER Georges, MEYER-GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence, SCHNELL-KARCHER Aurore, KAUFFMANN Jean-Luc, KRAEHN-DURR Carine, DRULANG Adrien, HENTZ Jean, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, HOLTZMANN Yvette, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, ROLAND Carine, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM

Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle

Dont pouvoirs 04

DETILING Philippe (pouvoir à KAUFFMANN Jean-Luc), SCHNEIDER Jean-Paul (pouvoir à PFISTER Georges), WEBER Francis (pouvoir à

FREUND Bernard), GROSS Dominique (pouvoir à CRIQUI Jean-Marie)

Absents ou excusés 04

LITT Claude, HURSTEL Alain, GUILLAUME Éric, FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. KREBS Jeannot, Maire de WALTENHEIM-SUR-ZORN

9- Autres domaines de compétences

9.2 Autres domaines de compétences des départements

Avis sur le Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services

au Public

Monsieur le Président expose que, en application de l’article 26 II de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (tel que modifié par l’article 98 de la loi NOTRe), l'État et le Département élaborent conjointement, sur le territoire de chaque département, un Schéma Départemental d'Amélioration de l'Accessibilité des Services au Public (SDAASP), en associant les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre.

Ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme d'actions destiné à renforcer l'offre de services dans les zones présentant un déficit d'accessibilité des services. Il comprend un plan de développement de la mutualisation des services sur l'ensemble du territoire départemental.

Il dresse une liste des services au public existant sur le territoire départemental à la date de son élaboration ou de sa révision, leur localisation et leurs modalités d'accès.

Le projet de schéma est transmis, pour avis, aux organes délibérants des Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre.

Pour l'élaboration du projet de Schéma Départemental d'Amélioration de l'Accessibilité des Services au Public, le Préfet et le Président du Conseil Départemental peuvent consulter tout partenaire susceptible d'être concerné, notamment l'Association Départementale des Maires, les organisations syndicales et patronales et les associations d'usagers.

Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, est ensuite soumis, pour avis, au Conseil Régional ainsi qu'à la conférence territoriale de l'action publique et, pour approbation, au Conseil Départemental.A l'issue de ces délibérations, le représentant de l'État dans le Département arrête définitivement le schéma.

La mise en œuvre des actions inscrites dans le schéma donne lieu à une convention conclue entre le représentant de l'État dans le Département, le Département, les Communes et groupements intéressés ainsi que les organismes publics et privés concernés et les associations d'usagers des services au public dans le Département. Les parties à la convention s'engagent à mettre en œuvre, chacune dans la limite de ses compétences, les actions programmées

Le projet de SDAASP et la demande d’avis ont été envoyés 31 octobre 2017 à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn, qui a donc jusqu’au 31 janvier 2018 pour émettre un avis. A défaut cet avis est réputé donné.

Le Conseil Communautaire,

VU Particle 26 IT de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (tel que modifié par l’article 98 de la loi NOTRe) ;

VU l’article 3 du décret n° 2016-402 du 4 avril 2016 l’article 3 du décret n° 2016-402 du 4 avril 2016

pris pour l'application de l'article 26 précité ;

VU le projet de SDAASP notifié à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn le 31 octobre 2017 ;

Considérant que le projet SDAASP est transmis, pour avis, aux organes délibérants des Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre ;

Considérant que le délai au terme duquel les avis des Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre sont réputés donnés est fixé à trois mois ;

Considérant que le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, est ensuite soumis, pour avis, au Conseil Régional ainsi qu'à la conférence territoriale de l'action publique et, pour approbation, au Conseil Départemental ;

Considérant qu’à l'issue de ces délibérations, le représentant de l'Etat dans le département arrête définitivement le schéma ;

Et après en avoir délibéré,

> DÉCIDE d'émettre un avis FAVORABLE sur le projet de Schéma Départemental d'Amélioration de l'Accessibilité des Services au Public (SDAASP).

Vote à l’unanimité Pour extrait conforme

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20180201-DCC397-02-2018-

DE

Date de télétransmission : 06/02/2018

Date de réception préfecture : 06/02/2018JE Communauté de Communes

DE Pays de la Zorn Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne

Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 24 janvier 2018

DCC 398/02/2018

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 1° février 2018

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND, Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 37

Présents ou représentés 37

HIPP Alain, HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, OSTER Patrick, PFISTER Georges, MEYER-GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence, SCHNELL-KARCHER Aurore, KAUFFMANN Jean-Luc, KRAEHN-DURR Carine, DRULANG Adrien, HENTZ Jean, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, HÔLTZMANN Yvette, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paute, ULRICH Xavier, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, ROLAND Carine, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle

Dont pouvoirs 04

DETTLING Philippe (pouvoir à KAUFFMANN Jean-Luc), SCHNEIDER Jean-Paul (pouvoir à PFISTER Georges), WEBER Francis (pouvoir à

FREUND Bernard), GROSS Dominique (pouvoir à CRIQUI Jean-Marie)

Absents ou excusés 04 |

LITT Claude, HURSTEL Alain, GUILLAUME Éric, FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. KREBS Jeannot, Maire de WALTENHEIM-SUR-ZORN

3- Domaine et patrimoine

3.5 Actes de gestion du domaine public

Vente de terrains dans la Zone d’Activités intercommunale de Hochfelden :

délibération modificative

Le Conseil Communautaire,

VU la Zone d’ Activité intercommunale de Hochfelden ;

VU le Procès-Verbal d’arpentage établi le 30 mai 2017 par le Bureau LAMBERT Géomètres-Experts de Brumath ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 septembre 2017 décidant de vendre des terrains situés dans la Zone d’Activités intercommunale de Hochfelden à la SCI des Cigognes (société EURO POMPES MAINTENANCE) ;

VU la demande en date du 8 décembre 2017 de la gérante de la société EURO POMPES MAINTENANCE, Madame Anne SCHNEIDER, pour acquérir « l’amorce de voirie », adjacente à sa propriété actuelle, en son nom propre ;

Et après en avoir délibéré,

> ANNULE et REMPLACE la délibération n° 364/09/2017 du 28 septembre 2017, comme suit :> DÉCIDE DE VENDRE à Madame Anne SCHNEIDER (Société EURO POMPES MAINTENANCE) les terrains situés dans la Zone d’ Activités du Canal, cadastrés comme suit :

Ban de Hochfelden - Section 53 :

Parcelle n° 629/308 d’une contenance de 9,23 ares,

Parcelle n° 632/338 d’une contenance de 0,37 are,

Parcelle n° 457/277 d’une contenance de 0,16 are,

Parcelle n° 634/318 d’une contenance de 0,06 are.

Soit une superficie totale de 9,82 ares.

> FIXE le prix de vente à 2 000 € HT/are, soit un montant total de 19 640 € HT.

> AUTORISE le Président à signer l’acte de vente dressé par Maître Thierry BECHMANN, Notaire à Hochfelden.

Vote à l’unanimité

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20180201-DCC398-02-2018-

DE

Date de télétransmission : 06/02/2018

Date de réception préfecture : 06/02/2018Communauté de Communes

=, 4 Pays de la Zorn Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne

, Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 24 janvier 2018

DCC 399/02/2018

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 1° février 2018

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 37

Présents ou représentés 37

HIPP Alain, HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, OSTER Patrick, PFISTER Georges, MEYER-GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence, SCHNELL-KARCHER Aurore, KAUFFMANN Jean-Luc, KRAEHN-DURR Carine, DRULANG Adrien, HENTZ Jean, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, HOLTZMANN Yvette, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, ROLAND Carine, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM

Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KROESSLER Michèle

Dont pouvoirs 04 ”

DETTLING Philippe (pouvoir à KAUFFMANN Jean-Luc), SCHNEIDER Jean-Paul (pouvoir à PFISTER Georges), WEBER Francis (pouvoir à

FREUND Bernard), GROSS Dominique (pouvoir à CRIQUI Jean-Marie)

Absents ou excusés 04 UT

LITT Claude, HURSTEL Alain, GUILLAUME Éric, FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. KREBS Jeannot, Maire de WALTENHEIM-SUR-ZORN

1- Commande publique

1.2 Délégations de Service Public

Avenant à la Délégation de Service Public pour la gestion et l’exploitation du

périscolaire de Wingersheïm les Quatre Bans

Madame GOEHRY Mireille, Vice-Présidente, rappelle qu’en date du 06 juin 2016, la Communauté de Communes du Pays de la Zorn a signé un contrat de Délégation de Service Public (DSP) avec l’Association de Loisirs Educatifs et de Formation (ALEF) pour une durée de 5 ans pour la gestion et l’exploitation des Centres de Loisirs Périscolaires et des Accueils de Loisirs sans Hébergements de notre territoire.

Il est prévu à l’article 5 du chapitre 1 de ce contrat, que si la Communauté de Communes du Pays de la Zorn décide de l’ouverture d’une nouvelle structure périscolaire en cours de contrat, celle-ci sera intégrée au contrat par voie d’avenant.

Le périscolaire de Wingersheim les Quatre Bans ouvrira ses portes dès la rentrée de septembre 2018, aussi pour permettre à l’ALEF de réaliser les inscriptions dès le mois de mars, il convient de signer un avenant avec cette association.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales est notamment ses articles L. 1411-1 et suivants ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

> APPROUVE la signature d’un avenant n° 1 avec l’ALEF au contrat pour l’exploitation et la gestion des Centres de Loisirs Périscolaires et des Accueils de Loisirs sans Hébergements de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn.

> AUTORISE le Président à signer et notifier cet avenant n°1.

Vote à l’unanimité

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20180201-DCC399-02-2018-

DE

Date de télétransmission : 06/02/2018

Date de réception préfecture : 06/02/2018SE Communauté de Communes

LEE Pays de la Zorn Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne

Canton de Bouxwillier

Date de la convocation mercredi 24 janvier 2018

DCC 400/02/2018

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 1° février 2018

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 37

Présents ou représentés 37

HIPP Alain, HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, OSTER Patrick, PFISTER Georges, MEYER-GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence, SCHNELL-KARCHER Aurore, KAUFFMANN Jean-Luc, KRAEHN-DURR Carine, DRULANG Adrien, HENTZ Jean, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, HOLTZMANN Yvette, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, ROLAND Carine, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle

Dont pouvoirs 04

DETTILING Philippe (pouvoir à KAUFFMANN Jean-Luc), SCHNEIDER Jean-Paul (pouvoir à PFISTER Georges), WEBER Francis (pouvoir à FREUND Bernard), GROSS Dominique (pouvoir à CRIQUI Jean-Marie)

Absents ou excusés 04

LITT Claude, HURSTEL Alain, GUILLAUME Éric, FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. KREBS Jeannot, Maire de WALTENHEIM-SUR-ZORN

7- Finances locales

7.5 Subventions

Création d’une aire de stationnement pour les équipements structurants du territoire du Pays de la Zorn - Centre Aquatique ATOO-O et courts couverts de

Tennis

Le Territoire du Pays de la Zorn bénéficie d’un tissu associatif important et se doit de proposer des équipements sportifs et culturels en phase avec les besoins des associations, pour les écoles maternelles, élémentaires du territoire et les élèves du collège de Hochfelden dans le cadre de leur cursus scolaire mais aussi pour les manifestations organisées annuellement.

La Communauté de Communes du Pays de la Zorn et la Ville de Hochfelden, bourg-centre, mutualisent certains équipements structurants sur la zone de loisirs de Hochfelden comprenant le Centre Aquatique ATOO-O, deux courts de tennis couverts, un complexe sportif et un dojo/salle de musique.

La fréquentation de ces équipements ne cesse donc de croître et nécessite l’agrandissement et l’aménagement d’un parking adapté à cette affluence.

Aussi, il est proposé la réalisation de 89 places de stationnement accompagnées de toutes les caractéristiques techniques, notamment en matière de réception des eaux pluviales.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

> DÉCIDE l'aménagement du parking du complexe sportif du Pays de la Zorn, par la création de 89 places de stationnement.> APPROUVE le devis estimatif d’un montant de 130 000 € HT, honoraires d’ingénierie compris.

> ARRÊTE le plan de financement comme suit :

DÉPENSES

Montant des travaux + ingénierie 130 000 €

TOTAL DÉPENSES

RECETTES

Subvention au titre de la DSIL (25%) 32 500 €

Participation Ville de Hochfelden 20 000 €

Autofinancement 77 500 €

TOTAL RECETTES 130 000 €

> DEMANDE au Président de lancer l’appel à candidature pour la réalisation de ces travaux.

> SOLLICITE l’aide de l’État au titre de la Dotation de Soutien à l’Investisement Local (DSIL) pour l’aménagement d’une aire de stationnement pour les équipements structurants du territoire du Pays de la Zorn - Centre Aquatique ATOO-0O et courts couverts de Tennis

Pour extrait conforme Vote à l’unanimité

Accusé de réception en préfecture

067-246700859-20180206-DGG400-02-201 8-

Date de télétransmission : 06/02/2018

Date de réception préfecture : 06/02/2018_ Communauté de Communes

DE Pays de la Zorn Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 24 janvier 2018

DCC 401/02/2018

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 1° février 2018

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 37

Présents ou représentés 37

HIPP Alain, HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, OSTER Patrick, PFISTER Georges, MEYER-GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence, SCHNELL-KARCHER Aurore, KAUFFMANN Jean-Luc, KRAEHN-DURR Carine, DRULANG Adrien, HENTZ Jean, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, HOLTZMANN Yvette, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, ROLAND Carine, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle

Dont pouvoirs 04

DETTLING Philippe (pouvoir à KAUFFMANN Jean-Luc), SCHNEIDER Jean-Paul (pouvoir à PFISTER Georges), WEBER Francis (pouvoir à FREUND Bernard), GROSS Dominique (pouvoir à CRIQUI Jean-Marie)

Absents ou excusés 04 |

LITT Claude, HURSTEL Alain, GUILLAUME Éric, FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. KREBS Jeannot, Maire de WALTENHEIM-SUR-ZORN:

7- Finances locales

7.1 Décisions budgétaires

Décision modificative n° 8/2017 : augmentation du budget - versement FNGIR

Les montants d’attribution de compensation versés aux Communes étaient supérieurs à nos prévisions budgétaires 2017. Il en est de même pour les montants de la DGF d’intercommunalité et de la DGF des groupements de Communes.

De ce fait, nous n’avons plus assez de crédit au chapitre 014 pour honorer le prélèvement FNGIR et FPIC.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

> APPROUVE la modification budgétaire suivante :

Dépenses de fonctionnement :

Article 739211 (attribution de compensation) +239 500 €

Recettes de fonctionnement

Article 74124 (DGF d’intercommunalité) + 100 000 €

Article 74126 (DGF des groupements de Communes) +139 500 €

> AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à cette modification budgétaire.

Vote à l’unanimité Pour extrait conforme

Le Président

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20180201-DCC401-02-2018-

DE

Date de télétransmission : 06/02/2018

Date de réception préfecture : 06/02/2018dE Communauté de Communes

SES Pays de la Zorn Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne

Canton de Bouxwiiler

Date de la convocation mercredi 24 janvier 2018

DCC 402/02/2018

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 1° février 2018

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 37

Présents ou représentés 37

HIPP Alain, HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, OSTER Patrick, PFISTER Georges, MEYER-GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence, SCHNELL-KARCHER Aurore, KAUFFMANN Jean-Luc, KRAEHN-DURR Carine, DRULANG Adrien, HENTZ Jean, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, HOLTZMANN Yvette, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, ROLAND Carine, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM

Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle

Dont pouvoirs 04

DETILING Philippe (pouvoir à KAUFFMANN Jean-Luc), SCHNEIDER Jean-Paul (pouvoir à PFISTER Georges), WEBER Francis (pouvoir à

FREUND Bernard), GROSS Dominique (pouvoir à CRIQUI Jean-Marie)

Absents ou excusés 04

LITT Claude, HURSTEL Alain, GUILLAUME Éric, FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. KREBS Jeannot, Maire de WALTENHEIM-SUR-ZORN

2- Urbansime

2.1 Documents d’urbanisme -

Convention avec l’ATIP pour la mise à jour de la Servitude d’Utilité Publique

(SUP) « I1Bis » prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations

de transport d’hydrocarbures sur la Commune de Duntzenheim

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire,

La Communauté de Communes du Pays de la Zorn a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 21 mai 2015.

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes : 1. Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2. L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme,

3. L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4. La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5. La tenue des diverses listes électorales,

6. L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7. Le conseil juridique complémentaire à ces missions.

Par délibération du 30 novembre 2015, le Comité Syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.

Les missions d’accompagnement portent sur l’assistance à la réalisation de documents d’urbanisme et de projets d’aménagement.

L’assistance pour la réalisation de la mise à jour des Servitudes d’Utilité Publique (SUP) du Plan Local d'Urbanisme consiste :- au niveau technique, à produire le cas échéant les plans nécessaires mis à jours, à articuler les collaborations des différents acteurs, et à constituer le dossier de mise à jour,

- au niveau administratif :

e à rédiger les projets de décisions (arrêté de mise à jour,.…….).

+ à procéder aux insertions légales et aux diffusions qui font partie intégrante de cette mission.

L’exécution de ces missions s’effectuera dans le cadre du programme annuel d’activités de l’ATIP.

Chaque mission donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique qui est établie en fonction de la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission. Pour l’année 2017 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d’intervention. Elle s’applique également à l’élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.

Il est proposé de confier à l’ATIP la mission d’appui relative à la mise à jour de l’annexe des servitudes d’Utilité Publique (SUP) suivantes :

e L’annexe relative aux Servitudes d’Utilité Publique (SUP) du Plan local d’Urbanisme de la Commune de Duntzenheim.

La procédure concerne plus particulièrement la mise à jour de la SUP « I1Bis » prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport d’hydrocarbures, instituée par arrêté préfectoral le 17 juillet 2017, et qui impacte le territoire de la Commune de Duntzenheim.

Le Conseil Communautaire,

VU la délibération du 30 novembre 2015 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l'ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2015 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) et précisant les objectifs ainsi que les modalités de concertation ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Président.

Et après en avoir délibéré,

> APPROUVE la convention relative à la mission d’accompagnement technique en urbanisme jointe en annexe de la présente délibération concernant la procédure de mise à jour de l’annexe relative aux Servitudes d’Utilité Publique (SUP) du Plan local d’urbanisme de la Commune de Duntzenheim, et relative à la maîtrise des risques autour des canalisations de transport d’hydrocarbures, instituée par arrêté préfectoral le 17 juillet 2017.

Correspondant à une demi-journée d’intervention.

> PREND ACTE de ce que par décision du Comité Syndical de l’ATIP, la contribution à la demi-journée s'établit actuellement à 300 €.

> DIT QUE

+ la présente délibération fera l’objet d’un affichage à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn durant deux mois,

e sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l’ Arrondissement de Saverne,

sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn.

Vote à l’unanimité

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20180201-DCC402-02-2018-

DE

Date de télétransmission : 06/02/2018

Date de réception préfecture : 06/02/2018+. Communauté de Communes

= Pays de la Zorn | : ec Département du Bas-Rhin Arrondissement de Saverne Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 24 janvier 2018

DCC 403/02/2018

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 1° février 2018

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 37

Présents ou représentés 37

HIPP Alain, HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, OSTER Patrick, PFISTER Georges, MEYER-GARCIA Michèle, VOLLMAR Laurence, SCHNELL-KARCHER Aurore, KAUFFMANN Jean-Luc, KRAEHN-DURR Carine, DRULANG Adrien, HENTZ Jean, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, HOLTZMANN Yvette, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, ROLAND Carine, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle

Dont pouvoirs 04

DETTLING Philippe (pouvoir à KAUFFMANN Jean-Luc), SCHNEIDER Jean-Paul (pouvoir à PFISTER Georges), WEBER Francis (pouvoir à FREUND Bernard), GROSS Dominique (pouvoir à CRIQUI Jean-Marie)

Absents ou excusés 04

LITT Claude, HURSTEL Alain, GUILLAUME Éric, FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. KREBS Jeannot, Maire de WALTENHEIM-SUR-ZORN

5- Institution et vie politique

5.7 Intercommunalité

Comptabilité et paie mutualisées: adhésion de la Commune Nouvelle de Geiswiller-Zoebersdorf

Le Conseil de Communauté,

VU la délibération du 6 janvier 2012 portant mise à disposition de personnel de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn pour les prestations comptables ;

VU la délibération du 18 décembre 2014 portant mise à disposition de personnel pour la prestation paie ;

Considérant la création de la Commune Nouvelle de Geiswiller-Zoebersdorf par arrêté préfectoral au 1° janvier 2018 ;

Et après en avoir délibéré,

> DÉCIDE la mise à disposition de personnel de la Communauté de Communes pour assurer les prestations COMPTABILITÉ et PAIE de la Commune de Geiswiller-Zoebersdorf à compter du 1% janvier 2018.

> DÉCIDE de mettre à disposition le personnel de la Communauté de Communes pour les prestations COMPTABLES des Associations Foncières des Communes de Geiswiller et Zoebersdorf formant cette nouvelle Commune.> CONFIRME le tarif des prestations appliqué à ce jour :

e Service Comptabilité :

- 5 € par mandat ou titre émis

- 100 € forfaitaire pour les Associations Foncières

e Service Paie : 70 €/agent/an.

> AUTORISE le Président à signer les conventions à intervenir avec cette collectivité et de manière générale avec toute collectivité sollicitant ces prestations sur la base des éléments décrits dans la présente délibération.

Vote à l’unanimité Pour extrait conforme

Le Président

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20180201-DCC403-02-2018-

DE

Date de télétransmission : 06/02/2018

Date de réception préfecture : 06/02/2018