Déliberation - Deliberations du Conseil Communautaire du 18.07.2017

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Déliberation - Deliberations du Conseil Communautaire du 18.07.2017 Document publié le Mardi 18 juillet 2017 par la commune d'Alteckendorf. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Communautaire du 18.07.2017)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Justice et droit, EE Communauté de Communes

DE Pays de la Zorn Département du Bas-Rhin Arrondissement de SAVERNE

Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 12 juillet 2017

DCC 345/07/2017

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mardi 18 juillet 2017

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 36

Présents ou représentés 36 |

HIPP Alain, HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, WEISS Bernard, BECK Georges, DETTLING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul, SCHNELL-KARCHER Aurore, KAUFFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, HENTZ Jean, DOTT Charles, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, MUCKENSTURM Roger, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, ROLAND Carine, KREBS Jeannot, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle, HAMMANN Jean-Georges

Dont pouvoirs 04

PFISTER Georges (pouvoir à SCHNEIDER Jean-Paul), MEYER-GARCIA Michèle (pouvoir à SCHNELL-KARCHER Aurore), KRAEHN-DURR Carine (pouvoir à DETTLING Philippe), GROSS Dominique (pouvoir à CRIQUI Jean-Marie)

Absents ou excusés 05

KLEIN Marcel, INGWILLER Bernard, VOLLMAR Laurence, HATT René, FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. MUCKENSTURM Roger, Adjoint au Maire de Ringeldorf

5 - Intitutions et Vie politique

5.7 Intercommunalité

Installation d’une nouvelle Conseillère Communautaire

Le Président informe les membres du Conseil Communautaire que consécutivement au décès de Madame Liliane SUTTER, Maire de Schwindratzheim, il convient d’installer une nouvelle Conseillère Communautaire.

Le Conseil Communautaire,

VU l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et des articles L.273-10,12 du Code Électoral,

Considérant l’ordre du tableau de la Commune de Schwindratzheim,

VU la proposition du Président d’installer Madame Carine ROLAND, Conseillère Municipale à Schwindratzheim.

Et après en avoir délibéré,

> DÉSIGNE Madame Carine ROLAND, née le 07 octobre 1973 et domiciliée 1 rue des Champs 67270 Schwindratzheim, en qualité de Conseillère Communautaire à compter de ce jour et pour la durée du mandat actuel.

Vote à l’unanimité Pour extrait conforme

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20170718-DCC345-07-2017-

DE

Date de télétransmission : 27/07/2017

Date de réception préfecture : 27/07/2017_ Communauté de Communes

= 4 Pays de la Zorn Département du Bas-Rhin Arrondissement de SAVERNE

Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 12 juillet 2017

DCC 346/07/2017

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mardi 18 juillet 2017

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 36

Présents ou représentés 36

HIPP Alain, HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, WEISS Bernard, BECK Georges, DETTLING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul,

SCHNELL-KARCHER Aurore, KAUFFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, HENTZ Jean, DOTT Charles, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, MUCKENSTURM Roger, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, ROLAND Carine, KREBS Jeannot, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle, HAMMANN Jean-Georges

Dont pouvoirs 04

PFISTER Georges (pouvoir à SCHNEIDER Jean-Paul), MEYER-GARCIA Michèle (pouvoir à SCHNELL-KARCHER Aurore), KRAEHN-DURR Carine {pouvoir à DETTLING Philippe), GROSS Dominique (pouvoir à CRIQUI Jean-Marie)

Absents ou excusés 05

KLEIN Marcel, INGWILLER Bernard, VOLLMAR Laurence, HATT René, FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. MUCKENSTURM Roger, Adjoint au Maire de Ringeldorf

3 - Domaine et Patrimoine

3.1 Acquisitions

Transfert de propriété Commune de Hochfelden —- Communauté de Communes du Pays de la Zorn

Le Hall de tennis couvert construit récemment à Hochfelden par la Communauté de Communes du Pays de la Zorn empiète partiellement sur un terrain appartenant à la Ville de Hochfelden.

Les travaux étant à présent totalement achevés, il convient de régulariser la propriété foncière. Un Procès-Verbal d’arpentage a été établi par un géomètre qui précise que les parcelles à transférer sont les suivantes :

e Section 14 n° 321/107 d’une superficie de 3,25 ares,

e Section 14 n° 322/110 d’une superficie de 11,49 ares,

Soit une superficie totale de 14,74 ares.

Le Conseil Communautaire,

Considérant le permis de construire pour le Hall de tennis déposé en date du 4 août 2014,

Considérant le Procès-Verbal d'achèvement et de conformité des travaux en date du 26 novembre

2015,

Considérant le Procès-Verbal d’arpentage n° 1176 E établi en date du 2 mars 2017,

Considérant la délibération de la Ville de Hochfelden en date du 11 mai 2017,

VU le plan de situation,Et après en avoir délibéré,

> DÉCIDE d'acquérir à l’Euro symbolique les parcelles cadastrées comme suit :

e Section 14 n° 321/107 d’une superficie de 3,25 ares,

e Section 14 n° 322/110 d’une superficie de 11,49 ares,

Soit une superficie totale de 14,74 ares.

> AUTORISE le Président à signer l’acte de vente devant le Notaire Maître Thierry BECHMANN à Hochfelden.

> DÉCIDE de prendre en charge les frais s’y rapportant.

Vote à l’unanimité Pour extrait conforme

Accusé de réception en préfecture

0S7-246700958-201 70718-DCC346-07-2017-

Date de télétransmission : 27/07/2017

Date de réception préfecture : 27/07/2017"+ Communauté de Communes

“LE Pays de la Zorn Département du Bas-Rhin Arrondissement de SAVERNE

. Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 12 juillet 2017

DCC 347/07/2017

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mardi 18 juillet 2017

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 36

Présents ou représentés 36

HIPP Alain, HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, WEISS Bernard, BECK Georges, DETTLING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul, SCHNELL-KARCHER Aurore, KAUFFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, HENTZ Jean, DOTT Charles, SCHWEÏITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, MUCKENSTURM Roger, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, ROLAND Carine, KREBS Jeannot, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle, HAMMANN Jean-Georges

Dont pouvoirs 04

PFISTER Georges (pouvoir à SCHNEIDER Jean-Paul), MEYER-GARCIA Michèle (pouvoir à SCHNELL-KARCHER Aurore), KRAEHN-DURR Carine

{pouvoir à DETTLING Philippe), GROSS Dominique (pouvoir à CRIQUI Jean-Marie)

Absents ou excusés 05

KLEIN Marcel, INGWILLER Bernard, VOLLMAR Laurence, HATT René, FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. MUCKENSTURM Roger, Adjoint au Maire de Ringeldorf

1 - Commande publique

1.1 Marchés Publics

Attribution du marché global de performance pour lamélioration de la performance énergétique et environnementale du Centre Aquatique ATOO-O

Par délibération du 30 mars 2017, le Conseil Communautaire a retiré le marché CREM attribué au groupement ES Services Energétiques et EDF OPTIMAL SOLUTIONS pour la réalisation des travaux au Centre Aquatique ATOO-O à Hochfelden, suite à une procédure contentieuse pour vice de fonds engagée par une entreprise évincée.

Il a donc été lancé une nouvelle procédure avec remise des plis fixée au 26 juin 2017 et la Commission d’Appel d'Offres s’est réunie le 18 juillet 2017, pour statuer sur les deux offres réceptionnées ci- dessous :

ENGIE ÉNERGIE SERVICE - ENGIE COFELY

Travaux de base HT : 300 460,00 € Exploitation : 105 824,00 €

ES Services Energétiques et EDF OPTIMAL SOLUTIONS

Travaux de base HT : 314 997,03 € Exploitation : 114 615,61 €

Le Conseil Communautaire,

VU l’analyse des offres par le Bureau d'Études THERMI-D, assistant à Maître d’Ouvrage,

Considérant les critères de sélection,

Considérant les points attribués à chaque entreprise :

e ENGIE COFELY : 75,50/100

e ES SERVICES ENERGETIQUES : 82,74/100VU Îa proposition de la Commission d’ Appel d’Offres réunie ce jour,

Et après en avoir discuté :

> ATTRIBUE le marché global de performance pour l’amélioration de la performance énergétique et environnementale du Centre Aquatique ATOO-O à l’entreprise dont l’offre est économiquement la plus avantageuse, à savoir le groupement ES Services Energétiques et EDF Optimal Solutions à Strasbourg.

> RETIENT le marché de travaux (conception/réalisation) pour un montant total de 314 997.03 € HT.

> APPROUVE la proposition financière pour l’exploitation annuelle de cet établissement pour un montant de 114 615.61 €.

> FIXE la durée du marché global de performance à 8 ans.

> VOTE le plan de financement comme suit :

DÉPENSES

Montant HT des travaux 314 997,03 €

RECETTES

FSIL - enveloppe 1 88 935,00 €

Autofinancement 226 062,03 €

TOTAL RECETTES 314 997,03 €

> AUTORISE le Président à signer l’acte d’engagement et l’ensemble des documents y afférents.

Vote à l’unanimité Pour extrait conforme

Accusé de réception en préfecture

067-246700859-201 70718-DCC347-07-2017-

E

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Date de réception préfecture : 27/07/2017JE Communauté de Communes

=. 4 Pays de la Zorn Département du Bas-Rhin

Arrondissement de SAVERNE

Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 12 juillet 2017

DCC 348/07/2017

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mardi 18 juillet 2017

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 36

Présents ou représentés 36

HIPP Alain, HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, WEISS Bernard, BECK Georges, DETTLING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul,

SCHNELL-KARCHER Aurore, KAUFFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, HENTZ Jean, DOTT Charles, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, MUCKENSTURM Roger, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, ROLAND Carine, KREBS Jeannot, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle, HAMMANN Jean-Georges

Dont pouvoirs 04

PFISTER Georges (pouvoir à SCHNEIDER Jean-Paul), MEYER-GARCIA Michèle (pouvoir à SCHNELL-KARCHER Aurore), KRAEHN-DURR Carine

(pouvoir à DETTLING Philippe), GROSS Dominique (pouvoir à CRIQUI Jean-Marie)

Absents ou excusés 05

KLEIN Marcel, INGWILLER Bernard, VOLLMAR Laurence, HATT René, FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. MUCKENSTURM Roger, Adjoint au Maire de Ringeldorf

1 - Commande publique

1.1 Marchés Publics

Construction du Groupe Scolaire intercommunal et de l’accueil périscolaire à Wingersheim les Quatre Bans : Avenant n° 2 au marché Gros œuvre (lot 3)

Par délibérations du 26 mai et du 5 juillet 2016, le Conseil Communautaire avait attribué les 30 lots pour la construction du Groupe Scolaire Intercommunal Sud et du périscolaire à Wingersheim les Quatre Bans dans le cadre de la délégation de Maîtrise d’ouvrage du SIVU Sud, pour un montant total, toutes options incluses, de 5 259 056,71 € HAT.

En cours d’exécution de l’ouvrage, l’entreprise titulaire du lot 7 - isolation extérieure RPE / peintures extérieures, à savoir CREPI DECOR à Reichshoffen, a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Afin de permettre la poursuite du chantier, l’entreprise X. SCHREIBER, titulaire du lot 3 - Gros œuvre, a été sollicitée pour exécuter les travaux indispensables incombant au titulaire du lot 7. Le montant de ces travaux d’isolation basse du bâtiment, estimé par le Maître d’Œuvre s’élève à un montant de 35 640 € HT.

Le Conseil Communautaire,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 26 novembre 2015 approuvant l’Avant-Projet Définitif (APD) pour la construction du Groupe Scolaire Intercommunal Sud et du périscolaire à Wingersheim les Quatre Bans,

VU les délibérations du Conseil de Communauté en dates du 26 mai 2016 et du 5 juillet 2016 attribuant les marchés de travaux pour la construction du Groupe Scolaire Intercommunal Sud et de l’accueiïl périscolaire à Wingersheim les Quatre Bans pour un montant total des marchés, toutes options incluses, de 5 259 056,71 € HT,VU la délibération du Conseil Communautaire du 30 mars 2017 approuvant l’avenant n° 01 au marché Gros œuvre pour un montant de 43 172,84 € HT, soit une augmentation de 3,32 %,

Considérant les propositions du Maître d’Œuvre et l’avis de la Commission d’ Appel d'Offres réunie ce même jour,

Et après en avoir délibéré,

> APPROUVE l’avenant n° 02 au marché Gros œuvre (lot 3) attribué aux Ets X. SCHREIBER & Cie à Ottrott pour effectuer des travaux d’urgence en remplacement de l’entreprise CREPI DECOR défaillante.

> PREND ACTE du montant total de cet avenant qui s’élève à 35 640 € HT.

> NOTE que le nouveau montant du marché Gros œuvre s’élève désormais à 1 377 758,77 € HT.

> AUTORISE le Président à signer cet avenant et les documents à intervenir.

Vote à l’unanimité Pour extrait conforme

Le Président

Accusé de réception en préfecture

087-246700969-201 70718-DCC348-07-2017-

Date de tététransmission : 27/07/2017

Date de réception préfecture : 27/07/2017Se Communauté de Communes

—_——— d D EE Pays € la Zorn Département du Bas-Rhin

4 Arrondissement de SAVERNE Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 12 juillet 2017

DCC 349/07/2017

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mardi 18 juillet 2017

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 36

Présents ou représentés 36

HIPP Alain, HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, WEISS Bernard, BECK Georges, DETTLING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul, SCHNELL-KARCHER Aurore, KAUFFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, HENTZ Jean, DOTT Charles, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, MUCKENSTURM Roger, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, ROLAND Carine, KREBS Jeannot, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle, HAMMANN Jean-Georges

Dont pouvoirs 04

PFISTER Georges (pouvoir à SCHNEIDER Jean-Paul), MEYER-GARCIA Michèle (pouvoir à SCHNELL-KARCHER Aurore), KRAEHN-DURR Carine (pouvoir à DETTLING Philippe), GROSS Dominique (pouvoir à CRIQUI Jean-Marie)

Absents ou excusés 05

KLEIN Marcel, INGWILLER Bemard, VOLLMAR Laurence, HATT René, FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. MUCKENSTURM Roger, Adjoint au Maire de Ringeldorf

1 - Commande publique

1.1 Marchés Publics

Construction du Groupe Scolaire intercommunal et de l’accueil périscolaire à

Wingersheim les Quatre Bans : Réattribution du marché de travaux lot n° 07 —

isolation extérieure RPE / peintures extérieures

Par délibération du 26 novembre 2015, le Conseil de Communauté a approuvé l’Avant-Projet Définitif (APD) pour la construction du Groupe Scolaire Intercommunal Sud et du périscolaire à Wingersheim les Quatre Bans.

Par délibérations du 26 mai 2016 et du 5 juillet 2016, le Conseil Communautaire a attribué les marchés de travaux pour la construction du Groupe Scolaire Intercommunal Sud et de l’accueil périscolaire à Wingersheim les Quatre Bans pour un montant total, toutes options incluses, de 5 259 056,71 € HT.

Initialement, le lot «isolation et peintures extérieures » avait été attribué à CREPI DECOR à

Reïchshoffen pour un montant de 316 640 € HT. Suite à la liquidation judiciaire de ces Ets en cours d’exécution du chantier, il a été mis un terme aux travaux de cette entreprise sur cette opération.

Par ailleurs, une partie des travaux a été transférée à X. SCHREIBER pour un montant de 35 640 € HT.

Une nouvelle consultation d’urgence a donc été lancée en date du 14 juin 2017, quatre nouvelles

entreprises ont répondu à ce lot et la Commission d’Appel d’Offres s’est réunie ce même jour pour l'attribution de ce marché.Le Conseil Communautaire,

VU les délibérations du 26 mai 2016 et du 5 juillet 2016 attribuant les marchés de construction du Groupe Scolaire Sud,

VU la décision de résiliation du marché de travaux lot n° 07 - isolation extérieure RPE / peintures extérieures de l’entreprise CREPI DECOR signée en date du 1° juin 2017,

VU le renouvellement de l’appel d’offres pour le lot n° 07 - isolation extérieure RPE / peintures extérieures en date du 14 juin 2017 et dont les résultats sont les suivants :

FACADE DU RHIN Strasbourg 205 030.05 € HT

EST RAVALEMENT Niedermodern 271 000,00 € HT

DEOBAT Dorlisheim 313 014,00 € HT

DECOPEINT Kilstett 337 744,00 € HT

VU la décision de la Commission d’Appel d'Offres en date du 18 juillet 2017 aux conclusions ci- après :

FACADE DU RHIN Strasbourg Offre déclarée irrégulière

EST RAVALEMENT Niedermodern 69/100

DEOBAT Dorlisheim 67/100

DECOPEINT Kilstett Offre déclarée irrégulière

Et après en avoir délibéré,

> ATTRIBUE le marché de travaux du lot n° 07 - isolation extérieure RPE / peintures extérieures à l’entreprise EST RAVALEMENT de Niedermodern pour un montant de 271 000 € HT.

> AUTORISE le Président à signer :

e Ledit marché,

e Les actes modificatifs n’ayant aucune incidence financière sur le montant des marchés (notamment les actes spéciaux de sous-traitance) et toutes les pièces administratives relatives à l’opération,

e Les avenants en moins-value, ou dépourvus d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initial, dans le respect du montant de l'enveloppe financière.

Vote à l’unanimité Pour extrait conforme

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 27/07/2017

Date de réception préfecture : 27/07/2017SE _ Communauté de Communes

SE Pays de la Zorn Département du Bas-Rhin Arrondissement de SAVERNE

Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 12 juillet 2017

DCC 350/07/2017

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mardi 18 juillet 2017

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND, Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 36

Présents ou représentés 36

HIPP Alain, HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, WEISS Bernard, BECK Georges, DETTLING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul, SCHNELL-KARCHER Aurore, KAUFFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, HENTZ Jean, DOTT Charles, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, MUCKENSTURM Roger, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, ROLAND Carine, KREBS Jeannot, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle, HAMMANN Jean-Georges

Dont pouvoirs 04

PFISTER Georges (pouvoir à SCHNEIDER Jean-Paul), MEYER-GARCIA Michèle (pouvoir à SCHNELL-KARCHER Aurore), KRAEHN-DURR Carine (pouvoir à DETTLING Philippe), GROSS Dominique (pouvoir à CRIQUI Jean-Marie)

Absents ou excusés 05

KLEIN Marcel, INGWILLER Bernard, VOLLMAR Laurence, HATT René, FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. MUCKENSTURM Roger, Adjoint au Maire de Ringeldorf

2 - Urbanisme

2.1 Documents d'urbanisme

Convention avec l’ATIP pour la modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de WINGERSHEIM (Commune de Wingersheim les Quatre Bans)

Le Président expose aux membres du Conseil Communautaire,

La Communauté de Communes du Pays de la Zorn a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 30 juin 2015.

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes : 1 - Le conseil en matière d'aménagement et d’urbanisme,

2 - L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme, 3 - L'accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5 - La tenue des diverses listes électorales,

6 - L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7 - Le conseil juridique complémentaire à ces missions.

Par délibération du 30 novembre 2015, le Comité Syndical de l’ATIP a adopté les modalités d'intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.

Les missions d'accompagnement portent sur l’assistance à la réalisation de documents d’urbanisme et de projets d’aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement :

- au niveau technique : à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le programme et l’enveloppe financière d’une opération, à en suivre la réalisation,- au niveau administratif : à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, à suivre l'exécution des prestations et à articuler les collaborations des différents acteurs.

L’exécution de ces missions s'effectuera dans le cadre du programme annuel d’activités de l’ATTP.

Chaque mission donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique qui est établie en fonction de la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission. En 2017 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d’intervention. Elle s’applique également à l’élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.

Il est proposé de confier à l’ATTP la (les) mission(s) d’accompagnement technique en aménagement et en urbanisme suivante :

> Modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de WINGERSHEIM (Commune de Wingersheim les Quatre Bans)

Correspondant à 16 demi-journées d’intervention

Le Conseil Communautaire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants, VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015, VU les délibérations du 30 novembre 2015 et du 21 mars 2016 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes,

VU la délibération du 19 février 2015 du Conseil Communautaire du Pays de la Zorn transférant la Compétence « étude, élaboration, approbation, révision et suivi d’un Plan Local d'Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et Carte Communale » à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn,

VU la délibération en date du 5 novembre 2015 arrêtant les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes du Pays de la Zorn et les Communes membres dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU), VU la demande de la Commune de Wingersheim les Quatre Bans portant modification du document d’urbanisme de la Commune déléguée de Wingersheim.

Entendu l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

> APPROUVE la convention correspondant à la mission d’accompagnement technique en aménagement et en urbanisme suivante jointe en annexe de la présente délibération :

Modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de WINGERSHEIM (Commune de Wingersheim les Quatre Bans)

Correspondant à 16 demi-journées d’intervention.

> PREND ACTE du montant de la contribution 2017 relative à cette mission de 300 € par demi- Journée d’intervention fixé par le comité syndical de 1’ ATIP.

> DIT QUE la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège durant deux mois et sera transmise à :

Monsieur le Sous-Préfet de Saverne,

Messieurs et Mesdames les Maires des Communes membres.

Vote à l’unanimité Pour extrait conforme

Le Président

Accusé de réception en préfecture

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E

Date de télétransmission : 27/07/2017

Date de réception préfecture : 27/07/2017"+. Communauté de Communes

LEE Pays de la Zorn Département du Bas-Rhin Arrondissement de SAVERNE

Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 12 juillet 2017

DCC 351/07/2017

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mardi 18 juillet 2017

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 36

Présents ou représentés 36

HIPP Alain, HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, WEISS Bernard, BECK Georges, DETTLING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul, SCHNEELL-KARCHER Aurore, KAUFFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, HENTZ Jean, DOTT Charles, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, MUCKENSTURM Roger, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, ROLAND Carine, KREBS Jeannot, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle, HAMMANN Jean-Georges

Dont pouvoirs 04

PFISTER Georges (pouvoir à SCHNEIDER Jean-Paul), MEYER-GARCIA Michèle (pouvoir à SCHNELL-KARCHER Aurore), KRAEHN-DURR Carine

(pouvoir à DETTLING Philippe), GROSS Dominique (pouvoir à CRIQUI Jean-Marie)

Absents ou excusés 05

KLEIN Marcel, INGWILLER Bernard, VOLLMAR Laurence, HATT René, FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. MUCKENSTURM Roger, Adjoint au Maire de Ringeldorf

2 - Urbanisme

2.1 Documents d’urbanisme

Convention avec l’ATIP pour la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de MITTELHAUSEN (Commune de Wingersheim les Quatre Bans)

Le Président expose aux membres du Conseil Communautaire,

La Communauté de Communes du Pays de la Zorn a adhéré à l’ Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 30 juin 2015.

En application de l’article 2 des statuts, l’ ATIP peut exercer les missions suivantes : 1 - Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2 - L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme 3 - L'accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5 - La tenue des diverses listes électorales,

6 - L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7 - Le conseil juridique complémentaire à ces missions.

Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.

Les missions d'accompagnement portent sur l’assistance à la réalisation de documents d’urbanisme et de projets d'aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement :

- au niveau technique: à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le programme et l’enveloppe financière d’une opération, à en suivre la réalisation,- au niveau administratif : à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, à suivre l'exécution des prestations et à articuler les collaborations des différents acteurs.

L’exécution de ces missions s’effectuera dans le cadre du programme annuel d’activités de l’ ATIP.

Chaque mission donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique qui est établie en fonction de la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de L’ATIP mobilisés pour la mission. En 2017 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d’intervention. Elle s’applique également à l’élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.

Il est proposé de confier à l’ ATIP la (les) mission(s) d’accompagnement technique en aménagement et en urbanisme suivante :

Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de MITTELHAUSEN (Commune de Wingersheim les Quatre Bans)

Correspondant à 10 demi-journées d’intervention

Le Conseil Communautaire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants, VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015, VU les délibérations du 30 novembre 2015 et du 21 mars 2016 du comité syndical de |’ ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes,

VU la délibération du 19 février 2015 du Conseil Communautaire du Pays de la Zorn transférant la Compétence « étude, élaboration, approbation, révision et suivi d’un Plan Local d'Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et Carte Communale » à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn,

VU la délibération en date du 5 novembre 2015 arrêtant les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes du Pays de la Zorn et les Communes membres dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLU), VU la demande de la Commune de Wingersheim les Quatre Bans portant modification du document d'urbanisme de la Commune déléguée de Mittelhausen.

Entendu Pexposé du Président et après en avoir délibéré,

> APPROUVE la convention correspondant à la mission d’accompagnement technique en aménagement et en urbanisme suivante jointe en annexe de la présente délibération :

Modification n°1 du Plan Locale d'Urbanisme de MITTELHAUSEN Correspondant à 10 demi-journées d’intervention

> PREND ACTE du montant de la contribution 2017 relative à cette mission de 300 € par demi- journée d’intervention fixé par le comité syndical de l’ATIP.

> DIT QUE la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège durant deux mois et sera transmise à :

Monsieur le Sous-Préfet de Saverne,

Messieurs et Mesdames les Maires des Communes membres.

Vote à l’unanimité

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20170718-DCC351-07-2017-

DE

Date de télétransmission : 27/07/2017

Date de réception préfecture : 27/07/2017"+. Communauté de Communes

LES. Pays de la Zorn Département du Bas-Rhin Arrondissement de SAVERNE

Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 12 juillet 2017

DCC 352/07/2017

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mardi 18 juillet 2017

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 36

Présents ou représentés 36

HIPP Alain, HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, WEISS Bernard, BECK Georges, DETTLING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul,

SCHNELL-KARCHER Aurore, KAUFFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, HENTZ Jean, DOTT Charles, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy,

LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, MUCKENSTURM Roger, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, ROLAND Carine, KREBS Jeannot, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle, HAMMANN Jean-Georges

Dont pouvoirs 04

PFISTER Georges (pouvoir à SCHNEIDER Jean-Paul), MEYER-GARCIA Michèle (pouvoir à SCHNELL-KARCHER Aurore), KRAEHN-DURR Carine (pouvoir à DETTLING Phitippe), GROSS Dominique (pouvoir à CRIQUI Jean-Marie)

Absents ou excusés 05

KLEIN Marcel, INGWILLER Bemard, VOLLMAR Laurence, HATT René, FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. MUCKENSTURM Roger, Adjoint au Maire de Ringeldorf

2 - Urbanisme

2.1 Documents d’urbanisme

Convention avec l’ATIP pour la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de MELSHEIM

Le Président expose aux membres du Conseil Communautaire,

La Communauté de Communes du Pays de la Zorn a adhéré à l’ Agence Territoriale d’Ingénierie

Publique (ATIP) par délibération du 30 juin 2015

En application de l’article 2 des statuts, l’ ATIP peut exercer les missions suivantes : 1 - Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2 - L’instruction administrative des demandes. déclarations et autorisations d’urbanisme 3 - L'accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations

auprès des organismes sociaux,

5 - La tenue des diverses listes électorales,

6 - L'assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7 - Le conseil juridique complémentaire à ces missions.

Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d'intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.

Les missions d'accompagnement portent sur l’assistance à la réalisation de documents d’urbanisme et de projets d’aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement :

- au niveau technique : à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le programme et l’enveloppe financière d’une opération, à en suivre la réalisation,- au niveau administratif : à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, à suivre l'exécution des prestations et à articuler les collaborations des différents acteurs.

L’exécution de ces missions s’effectuera dans le cadre du programme annuel d’activités de l’ATIP.

Chaque mission donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique qui est établie en fonction de la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission. En 2017 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d’intervention. Elle s’applique également à l’élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.

Il est proposé de confier à l’ATIP la (les) mission(s) d’accompagnement technique en aménagement et en urbanisme suivante :

Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de MELSHEIM correspondant à 8 demi-journées d’intervention

Le Conseil Communautaire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants, VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015, VU les délibérations du 30 novembre 2015 et du 21 mars 2016 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes,

VU ia délibération du 19 février 2015 du Conseil Communautaire du Pays de la Zorn transférant la Compétence « étude, élaboration, approbation, révision et suivi d’un Plan Local d'Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et Carte Communale » à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn,

VU la délibération en date du 5 novembre 2015 arrêtant les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes du Pays de la Zorn et les Communes membres dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), VU la demande de la Commune de Melsheim.

Entendu l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

> APPROUVE la convention correspondant à la mission d’accompagnement technique en aménagement et en urbanisme suivante jointe en annexe de la présente délibération :

Modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de MELSHEIM correspondant à 8 demi-journées d’intervention

> PREND ACTE du montant de la contribution 2017 relative à cette mission de 300 € par demi- journée d’intervention fixé par le comité syndical de l’ATIP.

> DIT QUE la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège durant deux mois et sera transmise à :

Monsieur le Sous-Préfet de Saverne,

Messieurs et Mesdames les Maires des Communes membres.

Vote à l’unanimité Pour extrait conforme

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20170718-DCC352-07-2017-

DE

Date de télétransmission : 27/07/2017

Date de réception préfecture : 27/07/2017+ Communauté de Communes

— Pays de la Z LS. E ays Ê a orn Département du Bas-Rhin Arrondissement de SAVERNE Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 12 juillet 2017

DCC 353/07/2017

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mardi 18 juillet 2017

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 36

Présents ou représentés 36

HIPP Alain, HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, WEISS Bernard, BECK Georges, DETTLING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul, SCHNELL-KARCHER Aurore, KAUFFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, HENTZ Jean, DOTT Charles, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, MUCKENSTURM Roger, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, ROLAND Carine, KREBS Jeannot, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle, HAMMANN Jean-Georges

Dont pouvoirs 04

PFISTER Georges (pouvoir à SCHNEIDER Jean-Paul), MEYER-GARCIA Michèle (pouvoir à SCHNELL-KARCHER Aurore), KRAEHN-DURR Carine (pouvoir à DETTLING Philippe), GROSS Dominique (pouvoir à CRIQUI Jean-Marie)

Absents ou excusés 05

KLEIN Marcel, INGWILLER Bernard, VOLLMAR Laurence, HATT René, FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. MUCKENSTURM Roger, Adjoint au Maire de Ringeldorf

2 - Urbanisme

2.1 Documents d’urbanisme

Convention avec l’ATIP pour la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de HOCHFELDEN

Le Président expose aux membres du Conseil Communautaire,

La Communauté de Communes du Pays de la Zorn a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 30 juin 2015.

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes : 1 - Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2 - L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme 3 - L'accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5 - La tenue des diverses listes électorales,

6 - L'assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7 - Le conseil juridique complémentaire à ces missions.

Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d'intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.

Les missions d’accompagnement portent sur l’assistance à la réalisation de documents d’urbanisme et de projets d’aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement :

- au niveau technique: à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le programme et l’enveloppe financière d’une opération, à en suivre la réalisation,- au niveau administratif : à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, à suivre l’exécution des prestations et à articuler les collaborations des différents acteurs.

L’exécution de ces missions s’effectuera dans le cadre du programme annuel d’activités de l’ATTP.

Chaque mission donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique qui est établie en fonction de la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission. En 2017 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d’intervention. Elle s’applique également à l’élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.

Il est proposé de confier à l’ ATIP la (les) mission(s) d'accompagnement technique en aménagement et en urbanisme suivante :

Modification n°4 du PLU de HOCHFELDEN

Correspondant à 15 demi-journées d’intervention

Le Conseil Communautaire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants, VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015, VU les délibérations du 30 novembre 2015 et du 21 mars 2016 du comité syndical de l’ ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes.

VU la délibération du 19 février 2015 du Conseil Communautaire du Pays de la Zorn transférant la Compétence « étude, élaboration, approbation, révision et suivi d’un Plan Local d'Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et Carte Communale » à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn.

VU la délibération en date du 5 novembre 2015 arrêtant les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes du Pays de la Zorn et les Communes membres dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi). VU la demande de la Commune de Hochfelden.

Entendu l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

> APPROUVE la convention correspondant à la mission d’accompagnement technique en aménagement et en urbanisme suivante jointe en annexe de la présente délibération :

Modification n°1 du PLU de HOCHFELDEN

correspondant à 15 demi-journées d’intervention

> PREND ACTE du montant de la contribution 2017 relative à cette mission de 300 € par demi- journée d'intervention fixé par le comité syndical de l’ATIP.

> DIT QUE la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège durant deux mois et sera transmise à :

Monsieur le Sous-Préfet de Saverne,

Messieurs et Mesdames les Maires des Communes membres.

Vote à l’unanimité Pour extrait conforme

Accusé de réception en préfecture

067-246700958-201 70718-DCC353-07-2017-

Date de télétransmission : 27/07/2017

Date de réception préfecture : 27/07/2017Communauté de Communes

RS. Pays de la Zorn Département du Bas-Rhin Arrondissement de SAVERNE

Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 12 juillet 2017

DCC 354/07/2017

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mardi 18 juillet 2017

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND, Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 36

Présents ou représentés 36

HIPP Alain, HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, WEISS Bernard, BECK Georges, DETTLING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul, SCHNELL-KARCHER Aurore, KAUFFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, HENTZ Jean, DOTT Charles, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, MUCKENSTURM Roger, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, ROLAND Carine, KREBS Jeannot, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle, HAMMANN Jean-Georges

Dont pouvoirs 04

PFISTER Georges (pouvoir à SCHNEIDER Jean-Paul), MEYER-GARCIA Michèle (pouvoir à SCHNELL-KARCHER Aurore), KRAEHN-DURR Carine (pouvoir à DETTLING Philippe), GROSS Dominique (pouvoir à CRIQUI Jean-Marie)

Absents ou excusés 05

KLEIN Marcel, INGWILLER Bernard, VOLLMAR Laurence, HATT René, FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. MUCKENSTURM Roger, Adjoint au Maire de Ringeldorf

5 — Institutions et Vie politique

5.7 Intercommunalité

Transfert des Zones d’Activités de Wilwisheim et Wingersheim les Quatre Bans

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1424-35, L 5211-17, L.5214-16 et L.5216-5,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) prévoyant le transfert d’un certain nombre de compétences obligatoires et optionnelles aux Communauté de Communes,

VU la délibération n° 273/09/2016 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes conformément à la loi NOTRe.

Entendu l’exposé du Président,

Entendu que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe, prévoit une extension des compétences obligatoires des EPCI, avec un transfert des compétences en matière économique aux EPCI au 1% Janvier 2017.

Entendu que la loi NOTRe supprime également la mention de l’intérêt communautaire pour les Zones d’Activités Économiques, et prévoit ainsi le transfert des ZAE communales existantes à l'EPCI.

Entendu qu’afin de transférer ces Zones d’activités, il est nécessaire de définir les Zones concernées par une telle dénomination.

Considérant que s’agissant des Zones d’Activités Économiques, afin de déterminer la liste des Zones d’Activités concernées par le transfert à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn, et de définir la liste exhaustive de ces Zones à annexer aux statuts de l’EPCI, il est nécessaire de déterminer les critères des Zones qui entrent dans la dénomination : « Zone d’Activité Économique ».Considérant qu’il n’existe pas de définition formelle de la Zone d’Activité, qu’elle soit législative, réglementaire ou jurisprudentielle. L’identification des Zones relève ainsi de l’appréciation de chaque EPCI, et devra être réalisée de façon factuelle, à partir d’un faisceau d’indices.

Considérant que la notion de Zone d’Activité retenant le principe de la maîtrise d’ouvrages publics et le principe d’un aménagement aggloméré dans un ou des périmètres en vue de réunir une pluralité d’activités économiques.

Entendu que l’existence de telles Zones d’activité peut ressortir de diverses délibérations, actes et documents adoptés par les communes, qui reflètent la volonté de créer une Zone d’activité commerciale, industrielle ou tertiaire (acquisition de foncier et travaux de création ou de réhabilitation des VRD, animation, entretien).

Deux cas de figure sont possibles :

- La Zone est clairement définie en tant que Zone d’activité, au sein des délibérations de la Commune concernée et des documents d’urbanisme existants. Alors, l’identification est présumée.

- La Zone n’est pas expressément nommée, et son identification nécessitera le recours à un faisceau d’indices renseignant sa nature.

Considérant que |’ AMF préconise le recours à un faisceau de trois indices cumulatifs et non exhaustifs qui sont les suivants :

- Le principe de la maîtrise d’ouvrage publique: la Zone est aménagée et viabilisée par la collectivité, qui dispose de la compétence liée aux infrastructures réalisées. Ces Zones reflètent l’initiative de la collectivité en vue d’aménager des terrains et des bâtiments destinés à être éventuellement cédés ou loués, et intégrant une volonté de développer de façon coordonnée une offre économique (volonté d’accueillir les entreprises et de faciliter leur développement).

- Le principe de l’aménagement délimité géographiquement: la Zone comporte à minima deux parcelles ou une grande parcelle à diviser, et fait l’objet d’une cohérence d'ensemble et d’une continuité territoriale.

- Le principe de la destination de l’aménagement: la Zone est orientée vers l’accueil d’activités économiques, de nature «industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire». Elle regroupe plusieurs établissements et entreprises.

Considérant qu’en cas de Zone à vocation mixte, où coexistent par exemple logements et industrie, il conviendra de se référer à l’activité majoritaire pour identifier la nature de la Zone.

Considérant la délibération en date du 5 juillet 2016 confiant la mission d’identification des Zones à transférer ainsi que les conséquences financières au Bureau KPMG à Metz.

Considérant le rapport de KPMG de mai 2017 proposant le transfert des Zones suivantes ;

e La Zone d'Activités de Wilwisheim, d’une superficie de 3 ha 86 avec tous les terrains bâtis,

e La Zone d’Activités Les Saules à Wingersheim les Quatre Bans, d’une superficie de 2 ha 81, comprenant à ce jour 3 entreprises installées et 3 terrains disponibles en cours de commercialisation.

Entendu que le transfert des ZAE est opéré dans les conditions de l’article L. 5211-17 du CGCT c’est-à-dire par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des Conseils Municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale (2/3 des communes représentant la moitié de la population totale ou l’inverse dont l’accord de la commune la plus peuplée si elle représente au moins le quart de la population totale).

Entendu que le Conseil Municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la Commune de la délibération de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés.

Entendu qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable et que la modification statutaire est constatée par Arrêté Préfectoral.Vote à l’unanimité

Considérant que ces Zones d’Activités sont récentes et ne représentent qu’une très faible charge d’entretien pour les collectivités.

Considérant les discussions menées avec les Maires concernés afin de déterminer l’intention de développement économique sur les Zones d’Activités présumées et de pouvoir se prononcer sur le transfert de ces Zones d’Activités dans le cadre de la loi NOTRe.

Considérant que suite à cette consultation avec les Maires concernés, ces Zones peuvent être étendues.

Considérant que les Communes de Wilwisheim et Wingersheim les Quatre Bans continueront à procéder à l’entretien courant de ces Zones, hors investissements, après signature d’une convention avec la Communauté de Communes du Pays de la Zorn.

Considérant donc qu’il n’y a pas lieu d’amputer leur Dotation de Compensation établie dans le cadre de la Fiscalité Professionnelle Unique.

Considérant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées qui s’est tenue le 3 juillet 2017 pour statuer sur les modalités financières de transfert.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

> APPROUVE la classification en Zone d’Activité Economique au sens de la loi NOTRe, les Zones d'Activité suivantes :

e La Zone d'Activités de Wilwisheim, d’une superficie de 3 ha 86 avec tous les terrains bâtis,

e La Zone d’Activités Les Saules à Wingersheim les Quatre Bans, d’une superficie de 2 ha 81, comprenant à ce jour 3 entreprises installées et 3 terrains disponibles en cours de commercialisation.

qui rejoindront administrativement la Zone d’Activité intercommunale du Canal à Hochfelden.

> PRÉCISE aux Maires concernés qu’à compter de ce jour la Communauté de Communes du Pays de la Zorn a totale compétence sur ces Zones.

> APPROUVE le transfert de la gestion de ces Zones d'activité économique à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn en application des dispositions de la Loi NOTRe susvisée.

> ACCEPTE la proposition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées arrêtant les compensations à NEANT.

> AUTORISE le Président à signer la convention d’entretien courant entre la Communauté de Communes du Pays de la Zorn et les Communes de Wilwisheim et Wingersheim les Quatre Bans pour les Zones transférées.

Accusé de réception en préfecture

067-246700959-20170718-DCC354-07-2017-

DE

Dâte de télétransmission : 27/07/2017

Date de réception préfecture : 27/07/2017Communauté de Communes

D Pays de la Zorn Département du Bas-Rhin

Arrondissement de SAVERNE

Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 12 juillet 2017

DCC 355/07/2017

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mardi 18 juillet 2017

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 36

Présents ou représentés 36

HIPP Alain, HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, WEISS Bernard, BECK Georges, DETTLING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul,

SCHNELL-KARCHER Aurore, KAUFFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, HENTZ Jean, DOTT Charles, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy,

LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, MUCKENSTURM Roger, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, ROLAND Carine, KREBS Jeannot, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle, HAMMANN Jean-Georges

Dont pouvoirs 04

PFISTER Georges (pouvoir à SCHNEIDER Jean-Paul), MEYER-GARCIA Michèle (pouvoir à SCHNELL-KARCHER Aurore), KRAEHN-DURR Carine (pouvoir à DETTLING Philippe), GROSS Dominique (pouvoir à CRIQUI Jean-Marie)

Absents ou excusés 05

KLEIN Marcel, INGWILLER Bernard, VOLLMAR Laurence, HATT René, FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. MUCKENSTURM Roger, Adjoint au Maire de Ringeldorf

5 - Institutions et Vie politique

5.7 Intercommunalité

Approbation du Règlement Intérieur de l’Assemblée Intercommunale

Le Président expose que la loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République prévoit l’obligation pour les Conseils Communautaires comprenant au moins une Commune de 3 500 habitants de se doter d’un Règlement Intérieur, qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation. Le contenu est fixé librement par le Conseil Communautaire qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le Conseil Communautaire,

VU l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2016 portant création de la Commune Nouvelle de Hochfelden au 1° janvier 2017.

Considérant que la Commune Nouvelle de Hochfelden compte plus de 3 500 habitants. Considérant que la Communauté de Communes du Pays de la Zorn est de ce fait concernée par cette disposition.

Et après en avoir délibéré,

> APPROUVE le Règlement Intérieur de l’Assemblée Intercommunale de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn annexé à la présente délibération.

Vote à l’unanimité Pour extrait conforme

Le Président

Accusé de réception en préfecture

067-246700958-201 70718-DCC355-07-2017-

Date de télétransmission : 27/07/2017

Date de réception préfecture : 27/07/2017Communauté de Communes

=. -

LÉ Pays de la Zorn Département du Bas-Rhin PRESS Arrondissement de SAVERNE

Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 12 juillet 2017

DCC 356/07/2017

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mardi 18 juillet 2017

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 36

Présents ou représentés 36

HIPP Alain, HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, WEISS Bernard, BECK Georges, DETTLING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul,

SCHNELL-KARCHER Aurore, KAUFFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, HENTZ Jean, DOTT Charles, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, MUCKENSTURM Roger, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, ROLAND Carine, KREBS Jeannot, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle, HAMMANN Jean-Georges

Dont pouvoirs 04

PFISTER Georges (pouvoir à SCHNEIDER Jean-Paul), MEYER-GARCIA Michèle (pouvoir à SCHNELL-KARCHER Aurore), KRAEHN-DURR Carine (pouvoir à DETTLING Philippe), GROSS Dominique (pouvoir à CRIQUI Jean-Marie)

Absents ou excusés 05

KLEIN Marcel, INGWILLER Bernard, VOLLMAR Laurence, HATT René, FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. MUCKENSTURM Roger, Adjoint au Maire de Ringeldorf

7. Finances Locales

7.1 Décisions budgétaires

Budget principal : Décision modificative n° 1/2017

Cette décision modificative concerne le marché « Tennis couvert Hochfelden - Lot n° 2 LOSBERGER ». Une avance forfaitaire de 40 790,67 € TTC a été payée sur la situation 1 en 2015.

Sur la situation 6 en date du 1° décembre 2015, l’architecte ne fait plus apparaître cette avance forfaitaire et la déduit d’office au vu de l’état d’avancement des travaux. Or, il faut procéder à des écritures internes et constater la recette au compte 238. Il s’agit donc de rééquilibrer ces écritures comptables sur le budget 2017 qui n’ont aucune incidence financière sur notre trésorerie.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

> APPROUVE les modifications budgétaires suivantes :

Opération 103 (sport culture loisirs)

Dépenses d’investissement :

Article 2314 (Construction sur sol d’autrui) + 40 791 €

Recettes d’investissement :

Article 238 (Avances versées sur commandes d’immo. corporelles) + 40 791 €

> AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ces modifications budgétaires.

Vote à l’unanimité Pour extrait,conforme

Le Président\\

Accusé de réception en préfecture

087-246700858-207 70718-DCC356-07-2017-

E

Date de télétransmission : 27/07/2017

Date de réception préfecture : 27/07/2017_ Communauté de Communes

RES Pays de la Zorn Département du Bas-Rhin

Arrondissement de SAVERNE

Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 12 juillet 2017

DCC 357/07/2017

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mardi 18 juillet 2017

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND, Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 36

Présents ou représentés 36

HIPP Alain, HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, WEISS Bernard, BECK Georges, DETTLING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul,

SCHNELL-KARCHER Aurore, KAUFFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, HENTZ Jean, DOTT Charles, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, MUCKENSTURM Roger, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, ROLAND Carine, KREBS Jeannot, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle, HAMMANN Jean-Georges

Dont pouvoirs 04

PFISTER Georges (pouvoir à SCHNEIDER Jean-Paul), MEYER-GARCIA Michèle (pouvoir à SCHNELL-KARCHER Aurore), KRAEHN-DURR Carine (pouvoir à DETTLING Philippe), GROSS Dominique (pouvoir à CRIQUI Jean-Marie)

Absents ou excusés 05

KLEIN Marcel, INGWILLER Bernard, VOLLMAR Laurence, HATT René, FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. MUCKENSTURM Roger, Adjoint au Maire de Ringeldorf

7. Finances Locales

7.1 Décisions budgétaires

Budget principal : Décision modificative n° 2/2017

En 2016, 3 titres ont été émis à l’article 4582003 pour un montant total de 402 347,37 €. Or, il y a lieu de remplacer l’article 4582003 par l’article 458203. Il s’agit donc de rééquilibrer ces écritures comptables sur le budget 2017 qui n’ont aucune incidence financière sur notre trésorerie.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

> APPROUVE les modifications budgétaires suivantes :

Opération 115 (Groupe Scolaire Sud)

Recettes d’investissement :

Article 4582003 (Opération sous mandat recette) + 402 350 €

Dépenses d’investissement :

Article 2145 (Construction sur sol d’autrui) - 116 276 € Article 4581003 (Opération sous mandat dépense) - 236 074 € Article 238 (Avances versées sur commandes d’immo. corporelles) - 50000 €

AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ces modifications budgétaires.

Vote à l’unanimité Pour extrait conforme

Le Président

Accusé de réception en préfecture

067-24670095-201 70718-DCC357-07-2017-

D

Date de télétransmission : 27/07/2017

Date de réception préfecture : 27/07/2017SE Communauté de Communes

LEE Pays de la

Zorn Département

du Bas-Rhin

Arrondissement de SAVERNE

Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 12 juillet 2017

DCC 358/07/2017

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mardi 18 juillet 2017

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 36

Présents ou représentés 36

HIPP Alain, HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, WEISS Bernard, BECK Georges, DETTLING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul,

SCHNELL-KARCHER Aurore, KAUFFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, HENTZ Jean, DOTT Charles, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, MUCKENSTURM Roger, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, ROLAND Carine, KREBS Jeannot, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle, HAMMANN Jean-Georges

Dont pouvoirs 04

PFISTER Georges (pouvoir à SCHNEIDER Jean-Paul), MEYER-GARCIA Michèle (pouvoir à SCHNELL-KARCHER Aurore), KRAEHN-DURR Carine {pouvoir à DETTLING Philippe), GROSS Dominique (pouvoir à CRIQUI Jean-Marie)

Absents ou excusés 05

KLEIN Marcel, INGWILLER Bernard, VOLLMAR Laurence, HATT René, FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. MUCKENSTURM Roger, Adjoint au Maire de Ringeldorf

5 - Institutions et Vie politique

5.7 Intercommunalité

Adhésion de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn à l’ADIRA (Agence de Développement Alsace)

Le Président propose au Conseil Communautaire d’adhérer à l’ADIRA qui met ses services à la disposition des Communauté des Communes et de leurs regroupements pour les conseiller et les assister particulièrement dans les domaines de l’aménagement du territoire et du développement territorial, l’accompagnement des réflexions des élus, la réalisation de leurs projets, l’appui à la résolution des difficultés qu’ils rencontrent.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

> APPROUVE l'adhésion de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn à l’ ADIRA (Agence de Développement Alsace) pour une durée de trois ans.

> PREND ACTE du montant de la cotisation annuelle qui s’élève à 70 €.

> AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat annexée à la présente délibération.

Vote à l’unanimité Pour extrait conforme

Le Président

Accusé de réception en préfecture

D67-246700958-201 70718-DCC358-07-2017-

Date de télétransmission : 27/07/2017

Date de réception préfecture : 27/07/2017dE Communauté de Communes

LEE Pays de la Zorn Département du Bas-Rhin Arrondissement de SAVERNE

Canton de Bouxwiller

Date de la convocation mercredi 12 juillet 2017

DCC 359/07/2017

Extrait des délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mardi 18 juillet 2017

Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président

Elus : 41 - En fonction : 41 - Présents/représentés : 36

Présents ou représentés 36

HIPP Alain, HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, WEISS Bernard, BECK Georges, DETTLING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul,

SCHNELL-KARCHER Aurore, KAUFFMANN Jean-Luc, DRULANG Adrien, HENTZ Jean, DOTT Charles, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy,

LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, MUCKENSTURM Roger, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH

Xavier, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, ROLAND Carine, KREBS Jeannot, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle, HAMMANN Jean-Georges

Dont pouvoirs 04

PFISTER Georges (pouvoir à SCHNEIDER Jean-Paul), MEYER-GARCIA Michèle (pouvoir à SCHNELL-KARCHER Aurore), KRAEHN-DURR Carine

(pouvoir à DETTLING Philippe), GROSS Dominique (pouvoir à CRIQUI Jean-Marie)

Absents ou excusés 05

KLEIN Marcel, INGWILLER Bernard, VOLLMAR Laurence, HATT René, FUCHS Didier

Secrétaire de séance M. MUCKENSTURM Roger, Adjoint au Maire de Ringeldorf

1 - Commande publique

1.2 Délégations de Service Public

Augmentation de la durée hebdomadaire de travail du poste « Relais Assistants Maternels »

Le Conseil Communautaire,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 5 juillet 2016 confiant la gestion du Relais d’Assistants Maternels à |’ Association d’ Action Sociale du Bas-Rhin (AASBR).

VU les prérogatives de la Convention d’Objectifs et de Gestions signée en la Caisse Nationale d’ Allocations Familiale signée et l’Etat selon laquelle il faudrait un Relais Assistant Maternel à temps plein pour 70 professionnelles.

VU le nombre d’assistantes maternelles en exercice sur notre territoire. Compte tenu de la diversification des activités du relais et de l’ouverture d’ateliers délocalisés à Gingsheim (Commune de Wingersheim les Quatre Bans) et à Alteckendorf.

Et après en avoir délibéré,

> APPROUVE l’augmentation du temps de travail du poste d’animation du «Relais Assistants Maternels » en passant de 28H00 à 32H00 hebdomadaire à compter du 1° octobre 2017.

> DEMANDE à inscrire la modification au Contrat Enfance et Jeunesse signé avec la Caisse d’allocation Familiale du Bas-Rhin.

> AUTORISE le Président à signer l’avenant n°1 à la convention de Délégation de Service Public signée avec l’AASBR.

Vote à l’unanimité

Accusé de réception en préfecture

067-246700958-201 70718-DCC359-07-2017-

E

Date de télétransmission : 27/07/2017

Date de réception préfecture : 27/07/2017