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Arrêté - ARRETE 2023 A 031 16MARS23
Document publié le Jeudi 22 janvier 2015 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023 A 031 16MARS23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Sécurité publique,
Dats da mico an lianse : 17/NA/DN92
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
« PORTANT DÉCLARATION DE MAINLEVÉE DE L'ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT DÉCLARATION DE PÉRIL ORDINAIRE SUR L'IMMEUBLE SIS 6, SENTIER GAMBETTA 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES PARCELLE CADASTRALE AK 328 »
N°2023- 4 -(3|
Le Maire de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.511-1 à L.521-14,
VU l’Arrêté Municipal N°2014-A-HYG-046 portant déclaration de Péril Ordinaire sur l'immeuble sis 6 Sentier à Villeneuve-Saint-Georges 94190 Parcelle Cadastrale AK328 pris en date du 22 janvier 2015,
VU le rapport du 03 Mars 2023 dressé par G. ARLAUD, Expert de GARL Ingénierie Conseil,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
Sur la base du rapport dressé par Monsieur ARLAUD, en date du 3 mars 2023, il est pris acte qu'il n'y a plus de réserves sur l'habitabilité du bâtiment de qui met fin à la mise en sécurité, Procédure Ordinaire.
En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l'Arrêté Municipal N°2014-A-HYG-046 du 22 janvier 2015 portant déclaration de Péril Ordinaire sur l'immeuble sis 6 Sentier à Villeneuve Saint-Georges 94190 Parcelle Cadastrale AK328, appartenant à Monsieur CARDOSO ANDRADE.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est notifié au propriétaire Mr CARDOSO ANDRADE, domicilié 6 Sentier Gambetta 94190 Villeneuve-Saint-Georges.
Le cas échéant dans tous les cas pour sécuriser la notification :
Le présent arrêté sera affiché sur le mur de façade du terrain ainsi qu'en mairie ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230316-2023-A-031-AR
Date de télétransmission : 16/03/2023
Date de réception préfecture : 16/03/2023
—
Date de mise en ligne : 17/04/2023 VILLENEUVE
SAINT-GEORGES
ARTICLE 3:
À compter de la notification du présent arrêté, les logements de l'immeuble peuvent à nouveau être utilisés aux fins d'habitation. Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra la notification et/ou l'affichage du présent arrêté.
Les dispositions de l’article L.511-18 du CCH, reproduites en annexe, sont applicables.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est transmis à :
Madame la Préfète du Val de Marne Contrôle de Légalité
21/29 avenue du Général de Gaulle 94038 CRETEIL
Madame la Commissaire Principale
162 rue de Paris — 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
Police Municipale
Rue de la Marne — 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
Madame la Directrice du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
Rue de la Marne — 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Villeneuve-Saint-Georges, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Faità Villeneuve-Saint-Georges, le 16 03 223
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230316-2023-A-031-AR 2
Date de télétransmission : 16/03/2023
Date de réception préfecture : 16/03/2023