Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - V DCM 20250306 03 SF
Déliberation - V DCM 20250306 12 URBA
Déliberation - V DCM 20250306 15 SG
Déliberation - V DCM 20250306 06 DGS
Déliberation - V DCM 20250306 13 SG
Déliberation - V DCM 20250306 16 DGS
Déliberation - V DCM 20250306 05 DGS
Déliberation - V DCM 20250306 19 DGS
Déliberation - V DCM 20250306 09 DGS
Déliberation - V DCM 20250306 17 DGS
Déliberation - V DCM 20250306 04 STO
Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Déliberation - V DCM 20250306 04 STO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le
10 : os4-21's400307tJi2lJ1~Kt~o30504srn-oE
SERVICl5l'EcHNIQUES~110NNBS
DEUBERAllONDU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE CAROMB N°V-DCM-20250306-04-STO
L'an deux mille vingt-cinq, le Jeudi 6 Mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Ville de
CAROMB, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil
Municipal, en session ordinaire et sous la présidence de Madame Valérie MICHELIER, Maire.
Date de convocation : 28 février 2025
Nombre de membres élus: 23
Nombre de membres convoqués : 23
A l'ouverture de la séance:
Présents : (20) MICHELIER Valérie. METZGER Olivier. FROGER-DROZ Daisy. BRAQUET Jean-Pierre.
MASSONNET Christine. BONNAVENTURE Richard. AGNELLI Eva. BELLENGER Elisabeth. MICHELIER
Pierre. MONTAGARD Monique. BONNAVENTURE Magali. DAVID-MESSILLIER Patrick. MARCELLIN
Valérie. AUGIER Magali. JAUME François. BRUN Jean-Pierre. MORARD Christian. MEYNARD Delphine.
VANDENBERGHE Séverine. CEREZUELA-REYNAUD Marina
Absents ayant donné procuration (2) : BOULON Marc (procuration à MICHELIER Pierre). ENDERLIN
François (procuration à MICHELIER Valérie).
Absent :(1) LANTENOIS Geoffrey.
Assistaient également à la réunion : Mme Catherine Pl HOUÉ, Directrice Générale des Services
M. André MORALES, responsable des services financiers
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Du SERVICE VOIRIE DE LA COVE AUPRES DE LA COMMUNE DE CAROMB
ANNEES 2025 - 2026
M. Pierre Michelier, rapporteur, expose à l'assemblée :
Parmi ses actions d'assistance technique auprès de ses communes membres, la Cove a
dimensionné un service intercommunal du cadre de vie pour conduire notamment des
travaux de voirie de façon à lui permettre d'assurer, outre les besoins propres liés à
l'exercice des compétences communautaires, des travaux pour les communes, relevant de la
compétence de celles-ci parmi lesquels l'entretien, la réfection ou la création de voiries, la
maintenance du réseau d'éclairage public, le curage des fossés et le débroussaillement.
La commune commande des travaux à la CoVe, qui en planifie l'exécution. Le chiffrage est
issu de devis basés sur les tarifs des prestations du service voirie votés chaque année par le
conseil communautaire. Une fois les travaux réalisés et réceptionnés, la Cove les facture à la
commune. Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le
ID . 084-218400387-tc M m 1l8 26 025030604STO -D E
Par mesure de solidarité envers ses communes membres, la CoVe attribue ensuite un fonds
de concours du même montant, que la commune affecte sur ses dépenses d'investissement
ou sur ses dépenses de fonctionnement des équipements.
De la sorte, ce fonds de concours dit « voirie » compense intégralement le coût des travaux
de voirie effectués par la CoVe dans la commune, dans la mesure de l'enveloppe
contractuelle de travaux indiquée dans la convention, soit 47 836 € pour les deux prochaines
années.
La commune bénéficie du service vome de la CoVe depuis des années, la dernière
convention en date, couvrant les années 2023 et 2024, arrivant à échéance.
Il est proposé au conseil municipal de renouveler cette convention de mise à disposition du
service voirie de la CoVe pour les années 2025 et 2026.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé du rapporteur,
après en avoir délibéré,
DECIDE
D'accepter les termes de la convention de mise à disposition du service voirie de la
CoVe auprès de la Commune de Caromb, pour une durée de deux ans, du 1er janvier
2025 au 31 décembre 2026,
D'autoriser Madame Le Maire à signer ladite convention telle que jointe en annexe à
la présente délibération, ainsi que tous actes aux effets ci-dessus.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour expédition certifiée conforme,
à Caromb, transmise et publiée le 11 mars 2025 Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11~03/
1oiRS 2025 Publié le 1
CONVENTION 2025/2026 DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE 1!7v--c:n:;r,r,r-n:n::-,r-,"""~""""'"-.;;r,r---- COVE AUPRES DE LA COMMUNE DE CAROMB
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin a été constituée entre ses communes membres non seulement pour exercer les compétences qu'elles ont décidé de lui transférer, mais aussi pour leur apporter une assistance technique et financière dans un esprit de solidarité.
Parmi ses actions d'assistance technique, la CoVe a dimensionné un service intercommunal du cadre de vie pour conduire notamment des travaux de voirie de façon à lui permettre d'assurer, outre les besoins propres liés à l'exercice des compétences communautaires, des travaux pour les communes, relevant de la compétence de celles-ci parmi lesquels l'entretien, la réfection ou la création de voiries, la maintenance du réseau d'éclairage public, le curage des fossés et le débroussaillement.
La mise à disposition de ce service, en ce qu'elle présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services, constitue l'objet de la présente convention qui en détaille les modalités, conformément aux conditions de l'article L 5211-4-111 et IV du code général des collectivités territoriales.
Il est ainsi conclu une convention de mise à disposition de service entre :
d'une part, la commune de Caromb, membre de la CoVe, ci-après dénommée « la Commune », représentée par son Maire, Valérie MICHELIER, agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du ...
et d'autre part, la Communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin, ci-après dénommée « La CoVe », représentée par sa Présidente, Jacqueline BOUYAC, agissant en vertu de la délégation d'attribution (article 1-2°) que lui a votée le conseil de communauté par délibération en date du 3 avril 2023,
Article 1 : objet de la convention
L'objet de la présente convention est la mise à disposition partielle du service cadre de vie de la CoVe auprès de la Commune pour la réalisation de travaux de voirie parmi lesquels l'entretien, la réfection ou la création de voiries, la maintenance du réseau d'éclairage public, le curage des fossés, le débroussaillement, relevant de la compétence de la Commune.
Article 2 : durée et date d'effet de la convention
La présente convention est établie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, soit pour une durée de 2 ans.
Elle ne peut être reconduite ou prolongée pour une durée convenue entre les parties, que de façon expresse.
Article 3 : organisation de la mise à disposition
La mobilisation des moyens humains et matériels du service mis à disposition pour l'exécution de la présente convention nécessite d'être planifiée et organisée. Les parties conviennent de fixer un volume de travaux pour chaque commune devant être exécutés par le service voirie mis à disposition sur la période des 2 ans de la convention. Pour la commune de Caromb, il correspond à un montant de 47 836 €, ce qui représente un montant annuel moyen de 23 918 €. Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le
11 MARS 2025 ID: 084-218400307-20250311-CM2025030604STO-DE
Le service cadre de vie de la CoVe, en coordination avec l'ensemble des communes bénéficiant de la mise à disposition, planifie les travaux à réaliser sur la durée de la convention, de telle manière que le montant total des travaux qui auront été réalisés au bénéfice de chaque commune à l'issue de la convention corresponde au volume de travaux fixé dans les conventions de chaque commune.
Pour garantir une bonne coordination et une parfaite exécution du service au profit de toutes les communes qui y recourent, il est demandé à la commune d'engager au titre de l'année 2025 la programmation du tiers au moins du volume biennal de travaux, soit 15 945 €.
Pour cela, il est mis en place au démarrage de la convention, un processus de planification concertée comprenant les étapes suivantes:
-remontée des demandes de chiffrage de travaux par chacune des communes -établissement des devis correspondant par le service voirie
-listing des travaux sélectionnés par chaque commune dans la limite de l'enveloppe attribuée -planification générale du programme et du calendrier de travaux du service voirie en instance de coordination, pour toute la durée de la convention
-acceptation formelle des devis par le maire de chaque commune, prescripteur des travaux
Cette planification devra être finalisée au plus tard au mois de septembre 2025.
Article 4 : versement de la dotation voirie
Le versement (sous forme de fonds de concours) de la dotation voirie (égale au montant chiffré des travaux identifié à l'article 3), sera conditionné à la réalisation effective des travaux par le service voirie de la CoVe. A titre indicatif, il est prévu pendant la durée de la convention, 4 périodes d'arrêtés des comptes pour le versement de cette dotation : octobre 2025, février 2026, octobre 2026 et 1er semestre 2027 pour le solde.
Il est précisé que les travaux ayant fait l'objet d'un devis accepté par la commune avant la fin de la convention (31-12-2026), et qui n'auraient pas pu être réalisés et facturés par la CoVe avant le 31- 12-2026, pourront être décalés exceptionnellement sur le début de l'exercice 2027, et être intégrés dans le solde de dotation voirie à verser une fois qu'ils auront été réalisés.
Article 5 : moyens humains et matériels mis à disposition
Par accord entre les parties, la mise à disposition concerne tout ou partie du service cadre de vie de la CoVe, placé sous l'autorité hiérarchique du chef de service.
Il est également mis à disposition de la Commune le matériel affecté au service cadre de vie de la. CoVe, nécessaire à l'exécution des tâches.
Article 6 : modalités d'exécution des missions
Article 6.1 : gestion administrative des agents du service mis à disposition
Article 5.1.1 : carrière, rémunération et absences
La Cove gère la situation administrative des agents du service mis à disposition (avancement, autorisations de travail à temps partiel, congés de maladie, allocation temporaire d'invalidité, notation, discipline, ... ), qui demeurent employés dans les conditions de statuts et de rémunération qui sont les leurs. Envoyé en préfecture le 11/03/2025
~ Reçu en préfecture le 11f ijf
Publié le " 2D25
ID : 084-218400307-20250311-CM2025030604STO-DE
La CoVe assure la gestion des congés, en fonction de ses nécessités de service et de celles de la Commune. A cet effet, les agents lui transmettent tous les justificatifs ou demandes d'absences dans les conditions habituelles.
La Commune ne verse aucune rémunération ou complément de rémunération ni ne rembourse les frais de mission des agents du service mis à disposition.
Article 6.1.2 : notation et discipline
La CoVe reste seule compétente pour établir la notation des agents du service mis à disposition.
L'autorité de la CoVe ayant pouvoir de nomination des agents du service mis à disposition exerce le pouvoir disciplinaire selon les règles en vigueur. Elle peut être saisie, à cet effet, par la Commune.
Article 6.2 : instructions données au service mis à disposition
Le maire décide pour la commune des travaux à engager. Le service mis à disposition, en évalue la faisabilité, le coût et le délai prévisionnel dans le cadre d'une planification générale.
Le maire adresse directement au service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il lui confie.
Le maire contrôle l'exécution de ces tâches. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner au chef du service mis à disposition délégation de signature pour l'exécution des missions qu'il lui confie, en application de l'alinéa précédent.
Article 6.3 : dispositif de suivi de l'exécution de la mission
Un suivi contradictoire de l'exécution de la présente convention est assuré par le service mis à disposition et la Commune.
Le service mis à disposition tient à jour un état récapitulatif précisant la nature et la quantité des activités effectuées pour le compte de la Commune, ainsi que le temps de travail consacré et les matériels et matériaux le cas échéant mis en œuvre.
Article 7 : remboursement des frais de fonctionnement du service
La reconnaissance du service fait, selon les modalités définies à l'article précédent, déclenche automatiquement le remboursement par la Commune à la CoVe des frais engagés.
Le tarif de la mise à disposition des moyens humains et matériels du service voirie de la CoVe est voté annuellement par la CoVe, notifié à la Commune pour chaque année civile.
Article 8 : modification et résiliation
La convention de mise à disposition du service verne de la CoVe n'est pas susceptible de modification substantielle tenant à son objet ou aux modalités de mise en œuvre et de remboursement.
Toute modification ou résiliation ne pourront prendre effet qu'au premier jour de chaque année civile, après respect d'un préavis d'au moins six mois, sauf si les parties en conviennent autrement. Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le 1 1 MARS 2025
ID : 084-218400307-20250311-CM2025030604STO-OE
Article 9 : juridiction compétente en cas de litige
Les parties s'obligent à prévenir et le cas échéant à rechercher une solution amiable à tout litige.
Toutefois, tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Carpentras, le
La Présidente de la Co Ve Le Maire
Jacqueline BOUYAC Valérie MICHELIER