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Procès Verbal - PV Visé 13 12 24 Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Beillé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Visé 13 12 24)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Santé, CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

Vendredi 13 décembre 2024 - 18 H 00

ÉOMMUNAUTÉ DE COMMUNES Salle des fêtes à Beillé

RU

TT

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt-quatre, le treize décembre à dix-huit heures, les membres du Conseil communautaire de la

Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise, légalement convoqués, se sont réunis à la Salle des fêtes à Beillé,

sous la présidence de M. Didier REVEAU.

DATE DE LA CONVOCATION : 6 décembre 2024

NOMBRE DE DELEGUES EN EXERCICE : 55

ETAIENT PRESENTS : 39 - M. Serge AUGER, M. Raymond BELLENCONTRE, M. Emmanuel BOIS,

Mme Catherine BOSSY, M. Pierre BOULARD, M. Pascal BOURGOIN, M. Régis BOURNEUF, M. Régis BREBION,

M. Guy CHEVAUCHER, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER,

M. Arnault de CALONNE, Mme Liliane DENIS, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON,

M. Yves GOULLIER, M. Jean-Yves HERMELINE, Mme Cécile KNITTEL, Mme Michèle LEGESNE, M. Roland MARCOTTE,

M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Eric PAPILLON, M. Willy PAUVERT, Mme Françoise PELLODI,

M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme

Sylvie SEQUEIRA, M. Xavier TERRIER, M. Didier TORCHÉ, M. Jean-Pierre TORCHÉ, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, Mme Christiane VAN RYSSEL.

POUVOIRS: 11 — M. Éric BARBIER ayant donné pouvoir à M. Dominique COUALLIER, M. Thierry BODIN ayant donné

pouvoir à Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Nicolas CHABLE ayant donné pouvoir à M. Laurent PHILIBERT,

Mme Catherine CHANTEPIE ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL, M. Thierry GUÉRIN ayant donné pouvoir

à M. Jean-Pierre TORCHÉ, M. Gérard GUESNÉ ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU, Mme Marie-Line LEDRU

ayant donné pouvoir à M. Régis BOURNEUF, Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à

Mme Françoise PELLODI, Mme Bénédicte MARCHAIS ayant donné pouvoir à Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN,

Mme Myriam MORAND ayant donné pouvoir à Mme Nadège PIOGER, M. Gaëtan THOMAS ayant donné pouvoir à M. Emmanuel BOIS.

EXCUSES: 5 - M. Alain CRÜUCHET, Mme Amélie DANGEUL, M. Éric DESCOMBES, M. José PLANS,

Mme Laëtitia VEEGAERT.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Arnault De Calonne

M. REVEAU ouvre la séance, remercie la commune de Beillé d'accueillir le Conseil communautaire, rappelle l’ordre

du jour. Le Président explique que le rapport sur table est nécessaire suite à la modification de certains montants

des décisions modificatives n°2 du budget général (dossier n°29) et n°1 de la ZA Val’Activ (dossier n°33).

Le Conseil adopte, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 30 septembre 2024.

L- COM D DECISIONS

Le Président donne lecture des décisions n°212-2024 à 265-2024 prises au titre de la délégation qui lui a été

consentie.

Page 1IL- DELIBERATIONS

M. Reveau introduit la réunion et indique que deux dossiers majeurs figurent à l’ordre du jour.

Le premier concerne le choix du futur concessionnaire pour l'exploitation du centre aquatique, point

d’aboutissement d’un projet ambitieux qui, par son montant et son rayonnement, est le plus important jamais

porté par la Communauté de Communes. Après une procédure de délégation de service public débutée en mars

2024, la société Récréa a été retenue, son offre répondant le mieux aux attentes en termes de qualité de service,

de pertinence financière et d'activités proposées.

Le contrat, conclu aux risques du concessionnaire, prévoit une contribution nette de la collectivité de 3,462 M€ sur

six ans, soit une moyenne annuelle estimée à 577 K€, avec des montants encore provisoires. Ce montant net tient

compte d’une redevance d’occupation du domaine public, des participations des scolaires, collégiens et lycéens et

de celles des associations. Pour mémoire, le coût de fonctionnement pour un EPCI ressortait en 2021, c'est-à-dire

avant la crise énergétique, avec un ratio de 1 300€/m2/an, soit pour notre équipement et ses 552m2 de bassin un

coût moyen estimé à 718K£€/an.

Ce projet a mobilisé élus et agents, qu'il remercie pour leur investissement.

Le second point porte sur une initiative de santé innovante, pilotée par l'Association « À vos soins » et soutenue

par la Région. Il s’agit d’une unité mobile équipée pour des consultations médicales et pluridisciplinaires. Trois

internes en médecine, encadrés par un médecin coordonnateur, y recevront des patients sans médecin traitant.

Prévue de 2025 à 2028, cette expérimentation vise à répondre aux besoins urgents et à attirer des médecins sur le

territoire. La Région finance l'investissement et l'association prend en charge le fonctionnement.

Ce projet est une vraie opportunité pour laquelle l'engagement de la Communauté de Communes consistera à

soutenir techniquement le projet et favoriser les partenariats locaux.

SOLIDARITÉ, JEUNESSE ET SPORTS

1. CENTRE AQUATIQUE : Concession avec délégation de service public — Choix du délégataire et approbation

du contrat

Rapport présenté par :

- Mme Patricia EDET, Vice-présidente en charge de la Solidarité, Jeunesse et Sports,

- M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances,

- M. Eric PAPILLON, Vice-président en charge des travaux.

CONSIDERANT que par délibération en date du 18 mars 2024, le Conseil Communautaire a autorisé le lancement

d'une procédure de passation d'une Concession avec délégation de service public pour l'exploitation du centre aquatique de la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise ;

CONSIDERANT que la procédure prévue a été engagée et menée jusqu’à son terme ;

CONSIDERANT qu'à l'issue de cette procédure de publicité et de mise en concurrence, l'offre finale de la Société

Recrea, appréciée au regard des critères de jugement des offres définis dans le dossier de consultation des

entreprises, conformément à L. 3124-5 du Code de la commande publique, est qualitative. Elle répond aux objectifs

fixés par la collectivité en termes de qualité et continuité de service, de pertinence financière et de moyens

humains.

CONSIDERANT que l’économie générale du projet de contrat de concession reflète un accord équilibré entre les

parties et permet à Communauté de Communes de l'Huisne Sarthoise, ainsi qu'aux usagers du service public, de

bénéficier d’une exploitation optimale du service.

CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Communautaire d'approuver le choix du délégataire de service public, ainsi que le contrat de délégation de service public et ses annexes ;

APPROUVE le choix de la société Récrea (Action Développement Loisirs) en qualité de délégataire de service public

pour la concession avec délégation de service public pour l'exploitation du centre aquatique intercommunal.

APPROUVE les stipulations du contrat de délégation de service public et ses annexes.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer ledit contrat et tous les documents s’y rapportant.

Page 2Echanges :

- M. Niel précise que le contrat de concession, dans son article 1, impose au concessionnaire de gérer

l'équipement à ses risques et périls. Cela inclut la prise en charge de tous les risques et conséquences liés à

la gestion et à la stratégie financière. Le contrat s'étend sur six ans, à compter de l’ouverture prévue en avril

2025, et prévoit la mobilisation de 15,5 équivalents temps plein.

En vertu de l’article 35, la rémunération du concessionnaire repose sur les recettes d'exploitation, une

contribution forfaitaire et des produits d'exploitation divers. La Communauté de Communes, quant à elle,

prendra en charge la taxe foncière. La contribution nette de la collectivité est estimée à 3,5 ME sur la durée du contrat, soit une moyenne annuelle de 577 K£.

Le ratio entre recettes commerciales et contributions publiques est ambitieux (56%), notamment en raison

de la politique d'ouverture étendue et du programme d'activités proposé, plus important que celui des

autres candidats. Les charges sont réparties comme suit : 48% pour le personnel, 22% pour les fluides, 15%

pour la sous-traitance et la maintenance, et 15% pour d’autres frais.

Les tarifs au public différencient les résidents (5,5 € pour une entrée adulte, 4,5 € enfant) des autres usagers

(6,5 € adulte, 5,5 € enfant). Concernant les associations et scolaires, les contributions incluent 20€ par ligne

d’eau ou 80€ pour l’ensemble du bassin. Enfin, un indice de révision annuelle encadre l’évolution des

montants.

- M. Papillon précise que les travaux du centre aquatique ont débuté en octobre 2022 pour une durée de deux

ans. Il souligne qu'aucune réunion de chantier n’a été manquée. Les 24 entreprises mobilisées sont encore

existantes à ce jour.

Les travaux sont aujourd’hui en phase de finition. La base de vie sera déménagée la semaine prochaine,

libérant l’espace pour l'aménagement du parking prévu en janvier. Les bassins sont actuellement en eau, et

les chaudières sont progressivement mises en route. Début janvier, une vidange des bassins sera effectuée,

suivie de leur désinfection et de la mise en service des systèmes de traitement de l’eau et de l'air.

La commission de sécurité est sollicitée pour la fin janvier, et la réception définitive des travaux, avec le

concessionnaire Récréa, est programmée pour la première ou la deuxième semaine de février.

M. Papillon précise également que Récréa s’appuiera sur le groupe Séché en sous-traitance pour la gestion

technique et gèrera l’ensemble des contrats nécessaires au fonctionnement de l'équipement.

- Mme Edet présente une synthèse du mémoire technique du concessionnaire qui exploitera le centre

aquatique pour une durée de six ans. Elle explique que les conditions générales d'exploitation incluent la

gestion du service public pour les activités de baignade et l'accueil des groupes, avec des outils comme un

site internet dédié et un règlement intérieur clair. La collectivité conservera un droit de contrôle permanent

pendant toute la durée du contrat, et un comité de pilotage, réunissant élus et représentants de la société, se tiendra au moins trois fois par an.

Les cibles identifiées incluent un large public, notamment, via l'Académie du savoir nager, destinée à

l'apprentissage de la natation pour les personnes de 6 mois à 110 ans, ainsi qu'une ouverture importante pour répondre aux attentes des diverses catégories socio-professionnelles.

Concernant le projet d'exploitation, Mme Edet insiste sur la réussite de l'ouverture de l'équipement, qui

passe par une phase de préfiguration comprenant rencontres avec écoles et clubs, recrutement,

communication autour des portes ouvertes et de l'inauguration, et suivi des dernières étapes du chantier.

La préouverture, un mois avant l'accueil du public, prévoit l'installation des équipements, des tests de procédures, et des simulations d'évacuation.

Enfin, l'offre de service s'articule autour de quatre dimensions essentielles : apprendre, s'amuser, s’activer

et se détendre, avec des engagements sur la pédagogie, l'hygiène, un accueil souriant et une eau de qualité à température optimale.

- M. Niel souligne que le centre aquatique sera ouvert toute l’année, sur 12 mois, avec un maximum de

10 jours d'arrêt technique. Les horaires d'ouverture seront larges afin de répondre aux besoins variés du

public, des scolaires et des associations. Des créneaux spécifiques sont prévus pour les scolaires, tandis que

les associations bénéficieront de créneaux dédiés (fermés au public) en soirée, de 20h à 22h, en plus des créneaux partagés en journée.

- M. Bois interroge sur la distinction des tarifs entre l’espace bien-être et la piscine.

Page 3-__ Mme Edet confirme qu'il sera possible d'accéder uniquement à l’espace bien-être, qui disposera de tarifs

spécifiques.

- M. Couallier demande quelles sont les jauges d’entrée prévues.

- M. Papillon précise qu’elles sont fixées à 615 pour l’ensemble du centre et 19 pour l’espace bien-être.

- M. Reveau conclut en soulignant que la grille tarifaire, annexée au contrat, est très complète et permet de

répondre aux attentes des différents publics.

Adopté à l'unanimité

2. SANTE : Projet de camion de soins

Rapport présenté par Mme Patricia EDET, Vice-présidente en charge de la Solidarité, Jeunesse et Sports

EST INFORME que dans le cadre d’un appel à manifestation d'intérêt lancé par la Région Pays de La Loire pour

améliorer l’accès aux soins dans les territoires sous-dotés, l'association À vos Soins a été sélectionnée pour mener

une expérimentation innovante avec un camion de soins mobile sur une intercommunalité de la Région. La

Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise a été identifiée comme territoire pilote pour ce projet. Celui-ci

représente une opportunité pour répondre aux défis liés à la désertification médicale et renforcer les actions de

prévention en santé.

PREND ACTE que le projet de camion de soins vise à expérimenter pendant quatre ans une solution mobile et

novatrice pour pallier les difficultés d'accès aux soins rencontrées par les habitants. Ce camion, entièrement

électrique, sera équipé de quatre salles de consultation, dont deux dédiées à la médecine générale et deux à des

consultations pluridisciplinaires, ainsi que d’un espace d’accueil et d'orientation. || pourra accueillir simultanément

trois internes de la faculté de médecine d'Angers, dans le cadre de leur stage de six mois de 3*"° année d’internat,

et sera supervisé par un médecin coordonnateur.

APPREND que les objectifs du projet sont multiples : il s’agit non seulement d'améliorer l'accès aux soins,

notamment pour les patients sans médecin traitant, mais aussi de renforcer la prévention en santé grâce à des

actions spécifiques menées sur le terrain. À terme, cette initiative entend également attirer de jeunes médecins en

leur faisant découvrir les potentialités du territoire intercommunal, dans le but qu’ils choisissent de s’y installer

durablement.

EST AVISE que le projet repose sur plusieurs partenariats, notamment avec l'Agence Régionale de Santé (ARS) pour

élaborer un projet de santé cohérent avec les dispositifs existants, et avec la faculté de médecine d'Angers, qui

intègre cette expérimentation dans le cursus de ses internes. La livraison du camion est prévue pour octobre 2025,

et l’expérimentation se déroulera jusqu’en octobre 2028. Des actions de préparation sont d'ores et déjà lancées, tant sur le plan pédagogique que sur le plan logistique.

EST INFORME que la Communauté de Communes et les Communes sont appelées à jouer un rôle clé pour que le

projet réussisse. Il s'agira notamment de renforcer les relations avec les professionnels de santé locaux, en

particulier avec la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS), de mobiliser les associations du

territoire pour développer des actions de prévention adaptées aux besoins des habitants. Par ailleurs, un soutien

logistique sera nécessaire pour mettre en place une borne de recharge pour le camion, trouver un espace de

stockage sécurisé et identifier les lieux adaptés à l’organisation des consultations et des actions de sensibilisation.

PREND ACTE que l'investissement initial pour ce projet est pris en charge par la Région, tandis que le

fonctionnement sera assuré par l’association À vos Soins, avec des aides à l’amorçage pour les premières années.

Afin de formaliser l'engagement de la collectivité dans ce projet et d'accompagner sa mise en œuvre, le conseil communautaire adopte une délibération de principe,

VALIDE le projet et sa mise en œuvre sur le territoire intercommunal.

SOUTIENT l'association À vos Soins dans ses démarches.

AUTORISE le Président ou son représentant à engager les démarches nécessaires pour faciliter le déploiement du

camion de soins.

Echanges :

- M. Marcotte demande dans quelles communes le camion de soins se déplacera ?

- M. Reveau répond que cela n’est pas encore déterminé et que le camion ne passera probablement pas dans toutes les communes.

- M. Marcotte interroge également sur la prise en charge des frais d'électricité et d'utilisation.

- M. Reveau précise que ce point reste à définir, ajoutant que cela ne constituera pas un obstacle majeur.

- M. Hermeline s'interroge sur l'intérêt d'acheter un camion coûteux alors que certaines communes, comme

Tuffé, disposent de bâtiments pouvant accueillir ce type de service.

Page 43.

M. Reveau explique que ce projet découle d’un appel à projets national lancé sous le gouvernement Borne,

auquel la Région a répondu. Il insiste sur le fait qu'il s’agit d'une opportunité à saisir et qu’une réponse

favorable permettrait de bénéficier de ce projet expérimental plutôt que de le voir attribué à un autre

territoire. L'objectif est bien d'accueillir de jeunes internes qui pourront rester à terme sur le territoire.

M. Hermeline ne comprend pas ce projet dans une période où des économies sont recherchées.

M. Bellencontre estime quant-à-lui qu’il faut imposer aux médecins le lieu d'implantation.

M. Philibert souligne que l'objectif immédiat est de permettre aux habitants de consulter un médecin, qu'il soit dans un camion ou ailleurs.

M. Couallier demande des précisions sur les coûts potentiels pour la Communauté de Communes et sur la portée de la délibération à adopter.

M. Reveau clarifie qu’il s’agit d’un avis de principe visant à soutenir ou non le projet en tant que facilitateur.

Il exprime sa surprise face aux réticences, rappelant l'importance d'être attractif et de soutenir des solutions innovantes pour améliorer l'accès aux soins.

M. Niel recadre le débat en soulignant que le coût pour la Communauté de Communes est minime au regard

des efforts financiers consentis pour d’autres projets de santé, comme le Pôle santé Simone Veil. Il insiste

sur la chance que représente cette expérimentation pour attirer de jeunes médecins dans le territoire.

M. Bourneuf se demande pourquoi des médecins s'installent à Gouffé et pas à Tuffé ? Il s’agit, selon lui, d’une question de chance.

M. Reveau estime qu'il faut savoir saisir la chance.

M. Odeau rappelle que le camion aura également un rôle de prévention.

M. Torché souligne que le projet a été présenté en conférence des maires le 2 décembre dernier et constitue

une réelle opportunité.

M. Reveau insiste sur l'importance d'essayer de nouvelles solutions pour répondre aux besoins de santé des

habitants, même si cela implique un coût. Il appelle à saisir cette chance pour renforcer l'attractivité et loffre de soins du territoire.

Adoptée à l'unanimité

SPORTS : Convention de gestion pour les salles de sport du Luart et de Tuffé Val de la Chéronne

Rapport présenté par Mme Patricia EDET, Vice-présidente en charge de la Solidarité, Jeunesse et Sports

RAPPELLE que :

La Communauté de communes dispose de deux salles de sports, situées dans les communes du Luart et de

Tuffé Val de la Chéronne. Conformément à ses statuts, elle dispose de la compétence pleine et entière pour

l'entretien et le fonctionnement de ces équipements sportifs dans leur ensemble : gymnase, salle multisports, salle de réunion, parkings, espaces verts etc.

Pour des raisons liées à une gestion de proximité de cet équipement, et en application de l’article

L.5211-4-1-II du CGCT, il est apparu nécessaire à la Communauté de Communes de bénéficier d’une mise à

disposition d’une partie des services techniques et administratifs de chacune des communes.

EST INFORME que :

Les conventions de gestion présentées définissent les modalités pratiques, administratives, techniques et

financières de ces mises à disposition. Les communes se voient ainsi confier les missions suivantes : remise

occasionnelle des clefs, collecte et transmission des données techniques à la Communauté de Communes

et réalisation des tontes, de l’arrosage et du fleurissement. La commune de Le Luart assure en outre

l'entretien courant de l'équipement : nettoyage et alimentation en consommables d'hygiène.

Le matériel et les consommables sont fournis par la Communauté de Communes. Les communes mettent

à disposition le personnel nécessaire à l’accomplissement de ces tâches, dont les volumes de travail sont définis dans les conventions.

Les conventions sont établies pour une durée de trois ans. || peut y être mis fin, chaque année avant le 1° juin, par l’une ou l’autre des parties.

APPROUVE la convention de gestion de la salle des sports, avec la commune de Tuffé Val de la Chéronne, pour une

durée de trois ans.

APPROUVE la convention de gestion de la salle des sports, avec la commune de Le Luart, pour une durée de

trois ans.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer lesdites conventions et leurs avenants éventuels.

CHARGE le Président ou son représentant, de prendre toutes les mesures utiles à l'exécution de la présente

délibération.

Page 5Echanges :

- M. BOURNEUF signale que des tags figurent sur la salle de sport depuis longtemps. Est-il possible de les

retirer ?

Adopté à l'unanimité

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

4. GOUVERNANCE : Désignation d’un administrateur pour La Laverie suite à la démission de Madame Papillon Rapport présenté par Mme Michèle LEGESNE, Vice-Présidente en charge du Tourisme, Culture et Communication

PREND ACTE de la démission de Mme Véronique PAPILLON du Conseil d'administration du Centre culturel de La

Laverie à compter du 9 septembre 2024.

DESIGNE Mme Francine PAPIN, en qualité de membre non élu pour siéger au Conseil d'administration du Centre

culturel de La Laverie.

Adopté à l'unanimité

5. RESSOURCES HUMAINES : Création d’un emploi d’instructeur du droit des sols à temps plein

Rapport présenté par M. Didier REVEAU, Président

PREND ACTE que :

-__ Conformément au Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement

sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; - Le Conseil communautaire doit fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

CONSIDERANT le départ en disponibilité d’un agent de la Communauté de Communes, instructeur en droit des sols, il est proposé de créer un emploi d’instructeur en droit des sols à temps plein, pour : - Instruire les déclarations et demandes d'autorisation d'urbanisme,

- Gérer administrativement les autorisations d'urbanisme,

- Contrôler la régularité des constructions et des aménagements réalisés,

- Accueillir, informer et conseiller les pétitionnaires et le public.

Cette fonction est indispensable au bon fonctionnement des services de la Communauté de Communes, au vu des

engagements pris avec les communes adhérentes au service.

CONSIDERANT que cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire sur les grades de rédacteur

principal de 1ère classe, rédacteur principal de 2nde classe, rédacteur, adjoint administratif principal de 1ère classe,

adjoint administratif principal de 2ème classe, adjoint administratif, technicien principal de 1ère classe, technicien principal de 2nde classe, technicien.

RAPPELLE que par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article

3-3-2 de la loi du 26 janvier 1984, dans la mesure où les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi.

En cas de recours à un agent contractuel, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. Le choix de son

niveau de recrutement et de rémunération sera défini selon sa qualification et son niveau d'expérience et sera compris entre l’échelon 1 et l'échelon 11 des grades précités.

AUTORISE la création de l’emploi d’instructeur du droit des sols à temps plein et selon les conditions définies

ci-dessus.

MODIFIE le tableau des emplois et des effectifs.

AUTORISE le Président ou son représentant à procéder au recrutement, à signer tous les documents se référant

à cette décision et à appliquer le régime indemnitaire correspondant. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Adopté à l'unanimité

6. RESSOURCES HUMAINES : Création de deux emplois pour le centre aquatique

Rapport présenté par M. Didier REVEAU, Président

PREND ACTE que :

-_ Conformément au Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement

sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;

Page 6-__Le Conseil communautaire doit fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

EST INFORME que parallèlement à l’ouverture du centre aquatique intercommunal, la piscine municipale de La

Ferté-Bernard va être fermée. Il a été proposé aux agents intervenant dans celle-ci d'intégrer le nouvel équipement

par le biais d’une mutation à la Communauté de Communes puis d’une mise à disposition du concessionnaire. Deux

des quatre agents ont accepté.

PREND ACTE qu'il est proposé de créer deux emplois :

- Un emploi de chef de bassin pour assurer les missions principales suivantes :

o Coordonner l’action de l’équipe d'animation sportive, préparer et planifier les emplois du temps,

suivre les activités

o Assurer l'apprentissage de la natation aux scolaires et au public

Surveillance des bassins

o Proposer et mettre en œuvre des actions dans le domaine de l’animation sportive : élaboration de

projet pédagogique, adaptation des interventions en fonction des publics, des niveaux et des

capacités d'apprentissage, …

o Participer au développement des activités sportives et ludiques du centre aquatique

o Veiller à l'entretien et au bon fonctionnement des équipements techniques.

Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire titulaire sur les grades d’éducateur principal des activités

physiques et sportives de 2"% classe ou de 1°" classe.

- Un emploi d'agent d’accueil pour assurer les missions suivantes :

o Assurer l'accueil physique et téléphonique des usagers du centre aquatique, en garantissant une

qualité d'écoute et de service

o Gérer les opérations de caisse, y compris l’encaissement des entrées, abonnements, et autres

prestations proposées

o Fournir les informations nécessaires sur les horaires, tarifs et activités du centre

© Participer à la promotion des activités et événements organisés par le centre aquatique

© Assurer la tenue et la mise à jour des supports d’information (affichages, documents d’accueil),

mettre à jour les informations affichées et l'agencement du hall d'accueil

o Participer à l'élaboration des bilans, des tableaux de bord et statistiques

o Veiller à l'application des règles de sécurité et au respect du règlement intérieur par les usagers.

Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire titulaire sur les grades d’adjoint administratif principal de 2%

classe ou de 1°"° classe.

AUTORISE la création des emplois de chef de bassin et d’agent d’accueil selon les conditions définies ci-dessus.

MODIFIE le tableau des emplois et des effectifs.

AUTORISE le Président ou son représentant à procéder au recrutement, à signer tous les documents se référant à

cette décision et à appliquer le régime indemnitaire correspondant.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.

O

Echanges :

- M. BELLENCONTRE demande si les 2 agents resteront dans les effectifs de la Communauté de Communes ? Que se passe-t-il en cas de défaillance du concessionnaire ?

- M. REVEAU répond qu'ils resteront fonctionnaires.

Adopté à l'unanimité

7. RESSOURCES HUMAINES : Mise à disposition de deux agents pour le centre aquatique

Rapport présenté par M. Didier REVEAU, Président

PREND ACTE que :

- Conformément à l’article L. 512-12 du Code général de la Fonction Publique et à l’article 1er du

décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs.

- La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après

accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil dans les conditions définies par la convention de mise à

disposition.

Page 7PREND ACTE que :

- Cette convention conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine et l'organisme

d'accueil définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions

d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités.

- La convention peut porter sur là mise à disposition d'un ou de plusieurs agents.

- La convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis au

fonctionnaire intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la nature des activités qui

lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi.

EST INFORME de la mise à disposition de deux fonctionnaires titulaires auprès du concessionnaire du centre

aquatique, pour une durée de 3 ans renouvelable, pour y exercer à temps complet les fonctions de chef de bassin

pour l’un, d'agent d'accueil pour le second.

PREND ACTE que ces deux mises à disposition interviendront dans les conditions définies par les conventions de

mise à disposition jointes en annexe de la présente délibération.

APPROUVE le principe de mise à disposition et les termes des conventions tels que présentées.

AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions et tous les documents s’y référant. Adopté à l'unanimité

8. RESSOURCES HUMAINES : Mise à jour du tableau des emplois

Rapport présenté par M. Didier REVEAU, Président

SUPPRIME les emplois suivants, non occupés :

o Adjoint technique à temps complet : 1 poste

Adjoint technique principal de 1°" classe à temps complet : 1 poste

Adjoint administratif à temps complet : 1 poste

Adjoint administratif principal de 2° classe à temps complet : 1 poste

Adjoint administratif principal de 1°"° classe à temps complet : 1 poste

Rédacteur à temps complet : 1 poste

o Attaché territorial à temps complet : 1 poste.

MET A JOUR je tableau des effectifs et des emplois tel qu’annexé.

O

©

O

O0

O

Adopté à l'unanimité

(DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

9, ECONOMIE : Cession d’un terrain dans la zone d'activité Les Ajeux à La Ferté-Bernard

Rapport présenté par M. Didier RÉVEAU, Président

EST INFORME que la Communauté de communes a été sollicitée par la S.C.I. BVILOCO, afin d'acquérir une bande

de terrain d'environ 200 m2. Cette bande de terrain est située sur les parcelles ZD 141 et ZD 143, classées en zone

UE dans le PLUi, dans la zone d’activité Les Ajeux à La Ferté-Bernard.

PREND ACTE que la S.C.I. BVILOCO souhaite acheter cette parcelle, en bordure de sa propriété, afin d'étendre son

activité. Le terrain est aujourd’hui une bande d'espace vert en bordure de parking. Le bornage du terrain a arrêté sa superficie à 202 m°. Les frais de bornage seront mis à la charge de l'acquéreur.

APPROUVE la cession d’une partie des parcelles ZD 141 et ZD 143 dans la zone d'activité Les Ajeux à

La Ferté-Bernard, d’une superficie de 202 m?, à la société S.C.I. BVILOCO ou toute société s’y substituant, au prix de

15 euros HT. par mètre carré.

AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’acte notarié correspondant.

PREND ACTE que cette cession pourra être soumise au régime de la TVA, si les deux parties y sont assujetties, la TVA étant réglée par l'acquéreur.

MANDATE l'étude de Maître Alix-Chapdelaine à La Ferté-Bernard pour l’établissement de l’acte notarié, dont les

frais seront à la charge de l’acquéreur.

AUTORISE le Président ou son représentant à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision. Adopté à l'unanimité

10. ECONOMIE : Avis sur les demandes d'ouvertures dominicales 2025 pour les commerces de détail de

Cherré-Au

Page 8Rapport présenté par M. Didier REVEAU, Président

EST INFORME que la commune de Cherré-Au sollicite pour avis conforme la Communauté de communes sur les

demandes d’autorisations d'ouvertures dominicales au titre de l’année 2025.

PREND ACTE des dimanches et jours fériés envisagés à savoir :

- Jeudi 8 mai,

- Jeudi 29 mai,

- Lundi 9 juin (matin),

- Lundi 14 juillet (matin),

- Vendredi 15 août,

- Samedi 1* novembre,

-__ Dimanches 23 et 30 novembre,

- Dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre.

EMET un avis favorable sur cette demande.

CHARGE le Président de notifier l'avis favorable au maire de la commune concernée.

AUTORISE le Président à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision. Adopté à la majorité

1 Opposition : M. Bellencontre

11. ECONOMIE : Avis sur les demandes d'ouvertures dominicales 2025 pour les commerces de détail de

La Ferté-Bernard

Rapport présenté par M. Didier REVEAU, Président

EST INFORME que la commune de La Ferté-Bernard sollicite pour avis conforme la Communauté de communes

sur les demandes d’autorisations d'ouvertures dominicales au titre de l’année 2025. PREND ACTE des dimanches envisagés à savoir :

- Dimanche 12 janvier (soldes d'hiver),

- Dimanche 29 juin (soldes d'été),

Dimanche 7 septembre (foire-exposition),

- _ Dimanches 23 et 30 novembre,

- Dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre.

EMET un avis favorable sur cette demande.

CHARGE le Président de notifier l’avis favorable au maire de la commune concernée.

AUTORISE le Président à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision. Adopté à la majorité

1 Opposition : M. Bellencontre

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

12. PLUi : Abrogation partielle du secteur inondable et de la zone N sur le Gaec des Forges à Champrond

Rapport présenté par M. Thierry RENVOIZÉ, Vice-président en charge de l'Aménagement du Territoire

EST INFORME que M. et Mme FOURNIER, exploitants agricoles sur la commune de Champrond au Gaec des Forges

{Le Cormorin), sollicitent l’abrogation partielle du PLUIi sur leur site d'activité, par courrier reçu le 12 novembre

2024

EST INFORME que cette possibilité est issue de l’article L.243-2 du Code des relations entre l'administration et le

public. Elle n’est envisageable qu’en présence d’une erreur manifeste d'appréciation ou de faits matériellement

inexacts sur lesquels se seraient fondés les rédacteurs du PEUI. La conséquence est la remise en vigueur des règles

antérieures au PLUi et l'obligation pour la collectivité de lancer dans des délais raisonnables la procédure d'évolution idoine du PLUIi.

En cas de refus de la collectivité, le juge administratif peut être saisie par les demandeurs. Celui-ci exerce un

contrôle restreint, se limitant à la recherche d’une erreur manifeste d'appréciation ou des faits matériellement

inexacts qui auraient fondé le zonage. Il n’y a pas de réflexion sur l'opportunité ou la pertinence du zonage. Le Tribunal administratif pourrait ainsi prescrire une procédure d’évolution du PLUIi.

PREND ACTE que :

Page 9- les époux FOURNIER arguent que le secteur inondable emportant classement en zone naturelle est fondé sur

une erreur manifeste d'appréciation. Elle serait caractérisée par l'avis de ia Chambre d'agriculture reçu en

janvier 2020 qui signale cette problématique, ainsi que les observations des pétitionnaires lors de l'enquête

publique. Dans la réponse au commissaire enquêteur, la collectivité s'était engagée à faire une nouvelle

analyse de ce zonage protecteur.

- cette thématique a été omise sur le support de l’ultime réunion ayant pour objet de trancher les

préconisations des avis PPA ainsi que les observations du public.

EST INFORME que :

- les secteurs inondables ont été établis sur la base de l’Atlas des Zones Inondables (AZI) et sur la mémoire

locale. Il s'avère qu’en raison d'aménagements dédiés (une noque), le site n’est jamais inondé.

- Ja zone N n’autorise pas les constructions agricoles, ce qui bloque le développement de leur activité. Ce

zonage N n’est que la conséquence du secteur inondable.

- La seule parcelle concernée est la ZC 59, d’une superficie de 7,7 hectares.

ABROGE le PLUi sur la parcelle ZC 59 à Champrond.

PREND ACTE que les règles remises en vigueur sont celles du Règlement National d'Urbanisme, hors parties

urbanisées.

ENVISAGERA une révision dans un délai raisonnable.

Echanges :

- M. COUALLIER indique que la commune sollicitera une modification de l’atlas des zones inondables. Adopté à l'unanimité

EQUIPEMENT, LOGEMENT ET MOBILITES

13. HABITAT : Guichet unique France Rénov’ - Intention de s’engager dans un « Pacte Territorial » Rapport présenté par M. Dominique EDON, Vice-président en charge de l'Equipement, Logement et Mobilités

RAPPELLE que par conventions signées les 15 et 18 novembre 2022, la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise a obtenu la mise en place d’un guichet unique de l’habitat France Rénov’.

Tous les propriétaires privés indépendamment de leurs revenus bénéficient ainsi de conseils gratuits. Certains

d’entre eux peuvent également bénéficier de subventions dans leurs travaux d'amélioration énergétique, d'adaptation à la mobilité ou de réhabilitation.

Ce service à la population est animé par les techniciens du cabinet Inhari retenu après marché public.

PREND ACTE que ce guichet unique est la réunion de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat financée

par l’Anah/ le Département et de la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique financée par la Région.

EST INFORME que la Région avait annoncé dès le début du guichet unique qu’elle cesserait sa participation au

31 décembre 2024. Ce désengagement induit une perte de subvention. Afin de compenser partiellement ce

nouveau reste à charge, l’Anah propose la signature d’un « Pacte Territorial » permettant d'ouvrir à de nouvelles

subventions. La convention porterait sur 3 années, de début 2025 au 31 décembre 2027, permettant de prolonger le guichet unique jusqu’à la fin de la convention d’OPAH.

PREND ACTE que :

- L'opérateur Inhari serait conservé comme le permet le marché. Celui-ci a convenu que ses prestations soient réduites afin que le reste à charge soit maîtrisé.

- La rédaction de la convention du Pacte Territorial est en cours de finalisation. Elle est relue et validée par le

Département, délégataire des aides à la pierre Anah. Le cœur de cette convention est le nombre d’actes

financés afin de proposer un service calibré aux besoins de la population tout en mesurant le reste à charge. EST FAVORABLE pour s'engager dans le Pacte Territorial.

PREVOIT une signature de la convention en janvier 2025.

Adopté à l'unanimité

14. GUICHET UNIQUE « France RENOV »: Engagement financier de dossiers de travaux Rapport présenté par M. Dominique EDON, Vice-président en charge de l'Equipement, Logement et Mobilités

EST INFORME que :

Page 10-__ Depuis novembre 2022, la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise a obtenu la mise en place d’un guichet unique de l'habitat France Rénov’.

-__ Par délibération du 26 juin 2023, le règlement de paiement prescrit l'engagement des aides intercommunales

par délibération subséquente à l'accord du Département délégataire des aides Anah. PREND ACTE :

-_ Que la subvention de la Communauté de Communes sera versée en une seule fois, après exécution totale des

travaux, sur présentation des factures acquittées, sans nécessité d’une nouvelle délibération du conseil

communautaire. Le montant de l’aide sera arrondi à l'euro inférieur.

-_ Qu'en cas de différentiel entre les montants engagés et les factures présentées, la subvention pourra être

recalculée au prorata des dépenses réellement réalisées, sans pouvoir dépasser le montant engagé.

-_ Que le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans pour achever les travaux à compter de la date d'engagement

en conseil communautaire. Il s'engage à fournir tout document complémentaire qui lui serait demandé et à

mentionner le soutien de la Communauté de Communes et éventuellement à apposer sur l'habitation aidée

le panneau remis par la CCHS pour communiquer sur l'opération.

Les dossiers transmis par INHARI suite à l’accord du département sont les suivants :

Montant Subvention de la

Montant é

Nom Prénom | Adresse Commune Type de || prévisionnel total " commenté “ travaux HT des . Communes

subventions

travaux Taux | Plafond | Montant

, 18 Rue des .

AUBIE Léon ue de Le Luart Autonomie 20 308,13 € 15 655,00 € 20% | 1500€ 1 500 € Marcottières

AUBIER- Les Boëssé-le

TISON Léa et n Energie 58 799,94 € 59 317,00 € 15% | 2000 € 2 000 € Poutellières Sec

Dylan

BRETON | 3 Rue de la .

(RENARD) Grapve Le Luart Autonomie 4 816,39 € 4 334,75 € 20% | 1500 € 963 €

Colette pp

CHAMPEAU- 30 bis La Ferté

LOUVRIER Avenue de la Bernard Energie 34 315,26 € 36 386,44 € 15% | 2000€ 2 000 €

Charline République

CHARTIER . M 5 Rue des Tuffé Val de .

Angélique , Energie 69 788,00 € 69 309,00 € 15% | 2000€ 2000 € . Noyers la Chéronne

(Bailleur)

| DELEBARRE , , 133 Avenue La Ferté- . Antoine Energie 51 420,00 € 38 493,85 € 15% | 2000€ 2 000 € . de Verdun Bernard (Bailleur)

LEBRANCHU Trè LeTertre | Courgenard MS | 9928576€ | 77950,00€ | 30% | 7000€ | 7000€ Solange dégradé

i Trè LEDAIN Willy | 10bisRue | Tuffé Valde |."

de l'Etang la Chéronne dégradé 70 015,21 € 35 500,00€ | 30% | 6000 € 6 000 € {Bailleur) (bailleur)

MOINET 1 bis Rue La Ferté- . ne Autonomie 6 232,58 € 5 410,52 € 20% | 1500€ 1 246 €

Anette d'Orléans Bernard

PEYREGNE-

3 Place de Le . NAVEZ Anne l'Eglise Montmirail Energie 34 444,00 € 33 499,39 € 15% | 2000€ 2000 €

et Christine

Page 11PIGEARD Joël | SRUEGES | porté. | . Grands Autonomie | 5 064,06 € 3 291,64 € 15% | 1000€ 759 € Louis . Bernard Moulins

REGNIER 10 Rue | | Géraldine Princesse Cherré-Au Energie 32 905,00 € 25 272,00 € 15% | 2000€ 2 000 €

Monaco

TERTRE 27 Rue du , , . Avezé Energie 55 696,78 € 52 000,00€ | 15% | 2000€ 2000 € Christophe Perche

VILLATEL- 19 La Saint E aint- BUCHERT . . Energie 31 068,72 € 34 461,85€ | 15% | 2000€ 2 000 € . Duguerie Maixent Marina

TOTAL 574 159,83 € | 490 881,44 € 33 468 €

ENGAGE les subventions auprès des bénéficiaires listés dans le tableau ci-dessus, étant entendu que les sommes

seront versées aux personnes désignées dès lors que ces dernières présenteront l’ensemble des pièces

administratives nécessaires au virement des subventions accordées.

AUTORISE le Président ou son représentant à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision. Adopté à l'unanimité

Départ de MM. Bellencontre et Hermeline

15. SECOURS-INCENDIE : Avenant à la convention de participation financière à l’extension du Centre d’incendie

et de secours de Tuffé Val de la Chéronne

Rapport présenté par M. Didier REVEAU, Président

RAPPELLE que :

- le 26 août 2020, le Conseil communautaire a validé la participation de la Communauté de Communes au financement des travaux menés par le SDIS pour l’extension du centre de secours de Tuffé Val de la Chéronne.

La participation de la CCHS s'élevait à 56 250 €, soit 15 % des travaux estimés à 375 000 € HT.

- le 30 septembre, le Conseil a accepté que la participation soit réhaussée à 68 713,70 € pour un projet de

458 091,30 €.

EST INFORME que l'opération s'élève finalement à 455 780,70 € HT soit un financement pour la CCHS de

68 367,11 € HT.

VALIDE la participation de 68 367,11 € de la CCHS soit 15 % du coût réel de l'opération.

AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’avenant correspondant et tous les actes utiles à cette décision et à régler les frais en découlant.

Echanges :

- M. REVEAU indique que des demandes ont été faites au SDIS sur les coûts. A ce jour, la Communauté de Communes n'a pas eu de retour.

Adopté à l'unanimité

16. SECOURS-INCENDIE : Avenant à la convention de participation financière à la construction du centre

d'incendie et de secours à Montmirail

Rapport présenté par M. Didier REVEAU, Président

RAPPELLE que :

-_ le Conseil communautaire a validé la participation de la CCHS au financement des travaux menés par le SDIS

pour la construction d’un nouveau centre de secours à Montmirail, lors de sa séance du 26 août 2020. La

participation de la CCHS s'élevait à 53 775 € soit 15 % des travaux estimés à 358 000 € HT.

-__le 30 septembre dernier, le Conseil a accepté que la participation soit réhaussée à 121 616,60 € pour un projet de 810 777,30 €.

EST INFORME que l'opération s'élève finalement à 801 844,13 € HT soit un financement pour la CCHS de 120 276,62 € HT.

Page 12VALIDE la participation de 120 276,62 € de la CCHS soit 15 % du coût réel de l'opération.

AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'avenant correspondant et tous les actes utiles à cette décision et à régler les frais en découlant. Adopté à l’unanimité

ENVIRONNEMENT

17. GEMAPI : Diagnostics de vulnérabilité aux inondations

Rapport présenté par M. Michel ODEAU, Vice-président en charge de l'Environnement

RAPPELLE que :

- La Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise est compétente dans le domaine de la GEMAPI sur le bassin

de l’Huisne. Sur le bassin de la Braye, la compétence a été transférée au syndicat des bassins du Loir et de la

Braye.

-__ Plusieurs communes ont été touchées par des inondations en 2024 dans le cadre d'évènements pluvieux ayant engendré des débordements de cours d’eau.

PREND ACTE qu'il est envisagé de réduire la vulnérabilité à l'échelle des habitations, en proposant des diagnostics

de vulnérabilité à celles-ci. Ces études permettent de définir un programme de travaux à l’échelle du bâtiment pour prévenir ou minimiser les inondations.

Elles sont portées par les intercommunalités compétentes en matière de prévention des inondations. EST INFORME que :

- Le coût d’un diagnostic est estimé à 1200 €TTC par habitation, soit un budget total prévisionnel de 73 200 €TTC.

- Ce type d'action peut être financé dans le cadre du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI),

à hauteur de 50%. Pour ce faire, il faut solliciter l’ajout d’une nouvelle fiche action à ce programme, au niveau de l’axe 5 (réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes).

- Le reste à charge du diagnostic de vulnérabilité sera pris en charge par la Communauté de communes qui sera donc gratuit pour les sinistrés.

-__ Les habitants ayant réalisé un diagnostic dans le cadre de ce dispositif pourront bénéficier de 80% de subvention

pour réaliser les travaux, dans la limite de 36 000 € et à condition qu’ils soient réalisés avant la fin du programme

(2030). De plus, les biens doivent être couverts par un contrat d'assurance incluant la garantie catastrophes

naturelles et, s’ils ne sont pas situés dans un périmètre PPRI (plan de prévention des risques inondation), les

propriétaires devront prouver le caractère inondable du bien (photo, rapport d’expertise...).

PREND ACTE que la Communauté de Communes du Génois Bilurien a fait part de son souhait de mettre en œuvre

également cette démarche de réduction de la vulnérabilité. Il est dès lors proposé de constituer un groupement de

commandes avec cette intercommunalité pour passer conjointement un marché pour la réalisation des diagnostics.

APPROUVE la réalisation de diagnostics de vulnérabilités tels que présentés.

PROPOSE l'ajout d’une fiche action à l’axe 5 du PAPI pour la mise en œuvre de cette opération sur les communes

de Cherré-Au, cormes, Tuffé Val de la Chéronne, St Aubin des Coudrais, La Ferté Bernard, Beillé.

LANCE un marché en 2025 pour la mise en œuvre de cette démarche de réduction de la vulnérabilité.

EFABLIT un groupement de commande avec la Communauté de Communes du Gesnois Bilurien, dont la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise serait le coordinateur.

AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de

cette décision.

Adopté à l'unanimité

:MUTUALISATION

18. MUTUALISATION : Convention de groupement de commandes permanent pour l'optimisation des achats

Rapport présenté par M. Didier REVEAU, Président

EST INFORME que :

- Le groupement de commandes est un outil de simplification des achats, prévu à l’article L. 2113-6 du code de la commande publique, permettant de mutualiser la procédure de passation des marchés publics.

- Le processus de constitution de ces groupements, utilisé jusqu’à présent, est long.

Page 13En effet, une convention est signée pour chaque projet de marché groupé, nécessitant le vote de l’assemblée

délibérante de chaque membre. Ces modalités sont un frein à la constitution de groupements de commandes,

notamment à l'échelle communautaire.

PREND ACTE :

-__ Qu'afin d'accélérer la constitution de groupements de commande, il est proposé d’en modifier les modalités,

en constituant un groupement de commandes permanent. Le groupement est qualifié de permanent dans la

mesure où il est formé pour pouvoir intégrer une infinité de marchés groupés, de tous types.

- Que sa durée est toutefois calquée sur celle du mandat communautaire.

Le groupement cessera donc au renouvellement de l’assemblée délibérante. Les marchés passés dans le cadre

du groupement continueront en revanche à être exécutés jusqu’à leur fin, y compris après l'expiration du

groupement.

EST INFORME :

- __ Qu’une seule délibération sera nécessaire pour adhérer au groupement et participer ensuite aux différents

marchés proposés. La convention constitutive du groupement permanent en définit les principes généraux.

- Que l'adhésion au groupement est libre et peut intervenir à tout moment.

Elle n'engage pas le membre à participer aux différents marchés. Chaque membre pourra participer aux

marchés de son choix, à hauteur de ses besoins. Un membre peut aussi ne participer à aucun marché.

- Que la participation à un marché engage le membre à y participer jusqu’à sa fin. Il n’y a pas de possibilité de

sortie une fois la consultation lancée.

- Que les membres ne peuvent participer qu'aux marchés lancés après leur adhésion au groupement

permanent ; ils ne peuvent rejoindre les marchés existants. Pour chaque marché proposé, une annexe à la

convention sera signée entre les membres, précisant les modalités spécifiques à ce marché : membres

participants, coordonnateur, objet, type de marché etc.

PREND ACTE :

- que le groupement permanent est ouvert à toutes personnes morales de droit public ou privé.

Une ouverture aussi large permettra d'organiser toutes les configurations de groupements que pourrait

rencontrer la Communauté de Communes pour ses activités : avec les communes du territoire, avec d’autres

EPCI, avec d’autres collectivités, avec l'Etat ou ses opérateurs, avec des personnes privées soumises ou se

soumettant au code de la commande publique (par exemple: office du tourisme, des opérateurs comme

Enedis etc.). Il permettra également à d’autres membres de se grouper entre eux (par exemple : des

communes entre elles, une commune avec son CCAS etc.).

- La coordination des groupements de commande sera généralement assurée par la Communauté de

Communes lorsqu’elle participe au marché. En revanche, si celle-ci n’y participe pas, un des membres partie

au marché devra assurer la coordination.

APPROUVE le principe de constituer un groupement de commandes permanents dans le but d'optimiser les achats

et son projet de convention constitutive.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement de commandes permanent et ses éventuels avenants, ainsi que les annexes spécifiques à chaque achat.

CHARGE le Président, ou son représentant, de régler les affaires relatives au groupement dans la limite des termes

de la convention.

Adopté à l'unanimité

FINANCES

19. ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION : Montants définitifs pour l’année2024

Considérant que les communes paient leur recours au Service mutualisé Affaires juridiques via un prélèvement sur leurs attributions de compensation,

ARRÊTE les montants des attributions de compensation définitives pour les communes membres de la

Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise au titre de l’année 2024 tels que présentés dans le tableau

ci-dessous :

AVEZÉ 16 297 €

BEILLÉ 109 716 €

BOËSSE LE SEC | 95 835 €

Page 14BOUËR 24 683 €

| CHAMPROND 2115€

CHERRE-AU 1 814 722

CORMES 75 023 €

COURGENARD 94 465 €

DEHAULT 5 892 €

DUNEAU A2 057 €

GREEZ SUR ROC À 086 €

LA BOSSE 4 118 €

LA CHAPELLE DU BOIS 91 040 €

LA CHAPELLE ST REMY 69 929 €

LA FERTÉ-BERNARD 2 238 295,30 €

LAMNAY 29 262 €

LE LUART 89 654 €

AUTORISE le Président à RE ET 2 accomplir n tout acte

nécessaire à l'exécution de la PREVAL 16 064 € présente délibération. nn Adopté à PREVELLES 1023€ l'unanimité

20. FONDS DE CONCOURS : ST AUBIN DES COUDRASS 21-350€ Report des fonds de concours

et attribution des fonds SILDENTS DES COUDRAE ee de concours voirie 2024 Rapport présenté par M. Jannick ST JEAN DES ECHELLES 13 451 € NIEL, Vice-président en charge des Finances ST MAIXENT 49 694 €

ST MARTIN DES MONTS 1 204 €

DECIDE l’actualisation n°1 ST ULPHACE 9 723€ des fonds de concours 2024 qui s'établit comme suit : SCEAUX SUR HUISNE 396 156 € Voirie : SOUVIGNE SUR MEME 4 554€ THELIGNY 85 910 €

TUFFE VAL DE LA CHERONNE 434 771€

VILLAINES LA GONAIS 130 938,75 €

VOUVRAY SUR HUISNE 3 030 €

Total 6 063 313,20 €

MONTANT HT FONDS DE

COMMUNE INTITULE DE L'OPERATION PNA CONCOURS 2024

Voirie communale : Route du Theil des Essarts aux Grands

AVEZE Vaux et Route des Grands Vaux 48 175,00 149€

Travaux de Voirie (Goudronnage et bi-couche sur VC 104 et

BOESSE LE SEC chemin rural dit is Boudinières] 28 143,00 s311€

Travaux de voirie : Reprofilage, décroutage, bordures,

CHERRE-AU enrobé (Rue des Noyers et Chemin rural n°19 Le Grand 30 752,65 9226 € Beauvais à Cherreau)

CORMES Réfection de la Voirie Communale n°221 17 672,67 3 335 €

COURGENARD Programme Voirie 2024 28 080,00 7 020 €

Reprofilage Chemin des Masures avec ébernage et DEHAULT eo “la Le des fossés ë 28 376,56 5 355 €

DUNEAU Travaux de voirie : Reprofilage route du Luart et route du 25 000,00 0. Hameau

Programme voirie 2024 { VC 2 route d'Iverny (2ème) + VC

GREEZ SUR ROC 401 rue du Chemin Vert + VC 122 (1ère) route du Tertre + 11 284,00 2821€

reprofilage et revêtement bi-couche hors agglomération)

LA BOSSE Route communale et carrefour D7/D85 3 668,00 651€

LA CHAPELLE DU BOIS Voirie communale 36 183,75 6 829€

LE LUART Programme voirie 2024 9 695,00 1830 €

MELLERAY Réfection Route du Plessis Dorin et chemin César 14 626,00 3 656€

Réfection de la Chaussée Porte de l'Orthiau (entre rue

MONTMIRAIL Docteur Castaing et l'EHPAD) F “ 4 248,00 1 062€

Page 15Travaux de voirie : Purges sur partie VC n° 103, VC n°9, VC

ST AUBIN DES COUDRAIS | n°5 $ ° 13 221,00 2495 €

ST MAIXENT Programme voirie 2024 57 138,00 12 500 €

SCEAUX SUR HUISNE Programme voirie 2024 - Réfection 7 973,28 1505 €

SOUVIGNE SUR MEME Travaux de voirie 22 624,99 4270 €

THELIGNY Travaux Voirie Communale VC 403 42 813,50 8 080 €

VOUVRAY SUR HUISNE Travaux de voirie 2024 9 938,53 1876€

Total 403 861,28 90 689 €

DECIDE d'ajuster le montant de l'enveloppe budgétaire affectée aux fonds de concours 2024 à hauteur de

443 851 € ainsi que l'autorisation de programme correspondante.

VALIDE les nouvelles modalités de versement à compter des fonds de concours attribués en 2024 comme suit .

Le versement du fonds de concours se fait en une seule fois Sur présentation par la commune :

- De l’état des dépenses visées par le Service de gestion comptable,

- Du plan de financement définitif,

- Des différentes délibérations (attribution, report, …) relatives au fond de concours concerné.

Le montant du fonds de concours est déterminé en fonction des dépenses réellement effectuées et du

taux de subvention sans pouvoir excéder le montant et le plafond fixés par la délibération d'attribution.

Si Le coût réel de l’opération s’avère inférieur à l'estimation de base ayant déterminé le montant de la

subvention, le fonds de concours sera versé au vu des dépenses effectivement justifiées.

Si le coût réel de l'opération s'avère supérieur à l'estimation de base, le montant du fonds de concours ne

pourra excéder le montant attribué en conseil communautaire.

DECIDE de de reporter le versement des fonds de concours 2020 et 2023 en 2025 conformément au tableau joint. Adopté à l'unanimité

21. AP FC 2020 : Révision n°5 de l’autorisation de programme « Fonds de concours 2020 »

Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances

PREND ACTE des demandes de report de deux communes.

EST INFORME de la nécessité de mettre à jour l'autorisation de programme FONDS DE CONCOURS 2020 en reportant les crédits de paiement (CP) non consommés de 2024 sur le nouveau CP de 2025.

DECIDE de mettre à jour l’'AP FONDS DE CONCOURS 2020 comme suit :

Montant de l’AP CP 2020 | CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025

31398€ | 45330€ |

Adopté à l'unanimité

324 324€ 22966€ | 131261€ 30 560 € 62 809 €

22. AP FC 2022 : Clôture de l'autorisation de programme « Fonds de concours 2022 »

Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances

EST INFORME que l’ensemble des fonds de concours 2022 a fait l’objet d’un règlement aux communes.

VALIDE la clôture de l'autorisation de programme correspondante pour un montant définitif de 396 797 €: N° AP 22-10 AP FONDS DE CONCOURS 2022 |

Montant de l’AP 396 797 €

CP 2022 31 414 €

[ CP 2023 214 679 €

CP 2024 150 704 € 1

PREND ACTE que ces dépenses ont été autofinancées.

AUTORISE le Président ou son représentant à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision. Adopté à l'unanimité

23. AP EC 2023 : Révision n°2 de l'autorisation de programme « Fonds de concours 2023 »

Page 16Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances

EST INFORME de la nécessité d’ajuster cette autorisation de programme en reportant les crédits non consommés en 2024 sur le crédit de paiement 2025 comme suit :

N° AP Libellé Montant | CP 2023 CP 2024 CP 2025

23-11 AP FONDS DE Fonds de concours 713 53 536 € 1 654

CONCOURS 2023 2023 4 46€ | 535 181 654€ | 236156€

Page 17

Adopté à l'unanimité24. AP EC 2024 : Révision n°1 de l’autorisation de programme « Fonds de concours 2024 »

Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances

EST INFORME de la nécessité d’ajuster cette autorisation de programme en actualisant le montant de l’AP et en

reportant les crédits non consommés en 2024 sur le crédit de paiement 2025 comme suit :

M N° AP Libellé OMAN | cp2024 | cP2025 | cP2026

de l’AP

24-13 AP FONDS DE Fonds de concours CONCOURS 2024 4 443 851€ | 15786€ | 300000€ | 128065€

Adopté à l’unanimité

25. AP OPAH : Révision n°10 de l’autorisation de programme OPAH Subventions aux particuliers 2017-2021

Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances

EST INFORME de la nécessité de mettre à jour l'autorisation de programme en reportant les crédits de paiement

non consommés de 2024 sur le nouveau crédit de paiement de 2025.

DECIDE de mettre à jour l’AP OPAH SUBVENTION AUX PARTICULIERS 2017-2021 comme suit :

N° AP 17-02 AP OPAH 3917

Libellé OPAH : Subventions d'investissement aux particuliers

Montant de l’AP 685 600 €

CP 2017 0€

CP 2018 26928 €

CP 2019 63 536€

CP 2020 117 089 € En

CP 2021 168 256 €

CP 2022 168 046 €

CP 2023 21305 €

CP 2024 46 130 €

CP 2025 74310 €

Adopté à l'unanimité

26. AP OPAH : Révision n°2 de l’autorisation de programme OPAH Subventions aux particuliers 2022-2027 Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances

EST INFORME de la nécessité de mettre à jour l’autorisation de programme en reportant les crédits de paiement non consommés de 2024 sur le nouveau crédit de paiement 2025.

DECIDE de mettre à jour l’AP OPAH SUBVENTION AUX PARTICULIERS 2023-2027 comme suit :

N° AP 48-22 AP OPAH 2023-2027

Libellé OPAH 2023-2027 — Subventions aux particuliers

Montant 950 000 €

CP 2023 11 591€

CP 2024 . 37554 €

CP 2025 300 855 €

CP 2026 300 000 €

CP 2027 300 000 €

Adopté à l'unanimité

Page 1827. AE SPANC 2022-2026 : Révision n°3 de l’autorisation d'engagement pour le contrat SPANC pour la période

2022-2026

Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances

PREND ACTE qu'au regard de l'exécution budgétaire 2024, l’autorisation d'engagement doit être mise à jour en

diminuant le montant total de l’AE et en ajustant les crédits de paiement comme suit :

22-11 AE SPANC 2022-2026

400 000 € 275 000 € 200 000 €

Révision n°1 Révision n°2 Révision n°3

CP 2022 19 998 € 19 998 € 19 998 €

CP 2023 126 698 € 27 298 € 27 298 €

CP 2024 100 000 € 100 000 € 42 000 €

CP 2025 100 O00 € 100 000 € 75 000 €

CP 2026 55 304 € 27 704€ 35 704 €

Adopté à l'unanimité

28. BUDGET : Mise à jour des durées d’amortissement

Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances

EST INFORME que la Communauté de communes a réalisé des travaux dans les locaux de l'Office de Tourisme,

locaux mis à disposition de la Communauté de communes par la commune de La Ferté-Bernard.

EST INFORME de la nécessité de définir de nouvelles durées d'amortissement de 5 et 10 ans pour le compte -

21735 Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition — Installations générales, agencements.

ANNULE ET REMPLACE la délibération antérieure fixant les durées d'amortissement.

APPROUVE les durées d'amortissement comme indiquées dans le tableau joint en annexe. Adopté à l'unanimité

29. BUDGET : Décision modificative n°2 du budget principal 2024

Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances

APPROUVE, conformément au détail ci-dessous, les modifications budgétaires de la décision modificative n°2 du

budget général 2024 :

FONCTIONNEMENT

Chapitre Article Intitulé BP 2024 Montant DM Budget total

D011 60612 | Energie - Electricité 95 000 € - 29 000 € 66 000 €

D011 61521 | Entretien et réparations - Terrains 104 000 € - 10 000 € 94 000 €

D011 615221 | Entretien et réparations - Bâtiments publics 218 000 € - 25 000 € 193 000 €

D011 615228 | Entretien et réparations - Autres bâtiments 35 000 € - 20 000 € 15 000 €

D011 615231 | Entretien et réparations - Voiries 60 000 € - 50 000 € 10 000 €

D011 617 | Etudes et recherches 90 540 € - 16 000 € 74 540 €

D011 62268 | Honoraires 32 000 € - 20 000 € 12 000 €

D011 63512 | Taxes foncières 80 000 € - 30 000 € 50 000 €

D012 64111 | Personnel titulaire - Rémunération principale 395 000 € - 15 000 € 380 000 €

D012 64131 | Personnel non titulaire - Rémunération 227 500 € - 10 000 € 217 S00 €

D012 6451 | Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 143 000 € - 4000 € 139 000 €

D012 6453 | Cotisations aux caisses de retraite 139 000 € - 3 000 € 136 000 €

D012 6454 | Cotisations aux ASSEDIC 14 000 € - 3 000 € 11 000 €

D014 73951 | Reversements de fraction de TVA - Fraction compensatoire TH 0€ + 10 202 € 10 202 €

D014 73952 | Reversements de fraction de TVA - Fraction compensatoire CVAE 0€ + 18 298 € 18 298 €

D023 023 OS | Virement à la section d'investissement 4 544 562,50 € - 1 421 731,66 € 3 122 830,84 €

D042 | 6811 OS | Dotations aux amortissements des immobilisations 1 240 097 € 60 000 € 1 300 097 €

D65 65823 | Déficit des budgets annexes à caractère industriel et commercial 26 614,57 € 4 115,66 € 22 498,91 €

D65 65888 | Charges diverses de la gestion courante - Autres 2 733 420,08 € | 1 594 991,32 € 4 328 411,40 €

Page 19D66 66111 | Intérêts réglés à l'échéance 310 000 € | - 80 000 € | 230 000 €

TOTAL DEPENSES -57 356€

Chapitre Article Intitulé BP 2024 Montant DM Budget total

RO42 | 777 OS | Quote-part des subv. d'invest. transférées au compte de résultat 64 186€ + 634€ 64 820 €

R73 7351 | Fraction compensatoire de la TFPB et TH sur résid. princ. 1213 750 € - 43 211€ 1170 539 €

R73 7352 | Fraction compensatoire de la CVAE 2322074€ - 75 399 € 2246675€

R74 74611 | Dotation générale de décentralisation 0€ 17 500 € 17 500 €

R7S 75821 | Excédent des budgets annexes à caractère administratif 305 450,87 € + 21120 € 326 570,87 €

R75 75888 | Autres produits divers de gestion courante 181 000 € + 22 000 € 203 000 €

TOTAL RECETTES -57 356€

INVESTISSEMENT

Chapitre Article Intitulé BP 2024 Montant DM Budget total

D040 | 13913 OS | Département 5213€ + 634 € 5847€

D041 | 2313 OI | Constructions 844 000 € - 350 000 € 494 000 €

D16 1641 | Emprunts en euros 1 053 620 € - 100 000 € 953 620 €

Subv. d'équip. versées aux communes - Bâtiments et installat®

Opération 4420-Fonds de concours 2020 76728€ - 45 330 € 31 398 €

D204 2041412 Opération 4722-Fonds de concours 2022 240 215 € - 89511€ 150 704 €

Opération 5023-Fonds de concours 2023 374 810 € - 193 156 € 181 654 €

Opération 5224-Fonds de concours 2024 60 000 € - 44 214€ 15 786 €

Subv. aux personnes de droit privé - Bâtiment et installations

D204 20422 Opération 3917- AP/CP OPAH - Subvention aux particuliers 120 440 € - 74310€ 46 130 €

Opérat® 4822- AP/CP OPAH 2022-2027 - Subvention particuliers 290 409 € - 252 855€ 37554€

D27 27638 | Créances sur des collectivités et établissements publics 3 261 869 € + 42 110,34 € 3 303 979,34 €

TOTAL DEPENSES -1 106 631,66 €

Chapitre Article Intitulé BP 2024 Montant DM Budget total

RO21 | 021 OS | Virement de la section de fonctionnement 4544 562,50 € | - 1421 731,66 € 3 122 830,84 €

RO40 | 2802 OS | Frais réalisation documents urbanisme 71445 € + 1856€ 73 301€

R0O40 | 28031 OS | Frais d'études 13 244€ + 1142€ 14 386€

RO40 | 28041411 OS 0€ + 149 € 149 €

RO40O | 28041412 OS | Communes - Bâtiments et installations 374 514 € + 15957€ 390 471 €

RO40 | 28041582 OS | Autres groupements et collectivités à statut particulier 14 520 € + 10 178€ 24 698 €

RO40 | 28041712 OS | Subv. aux Organismes de transport - SNCF - Bât. Et installations 0€ + 1014 € 1014 €

RO40!| 2804181 OS Denemobiers mater] et études organismes publics pour 11558 € + 1108€ 12 666 €

Ro40!| 280422 o$ RE TRES de droit privé - Biens mobiliers, matériels et 151 885 € 4 12326€ 164 211€

RO40 | 2805 OS | Concess° droits similaires, brevet, licences 19012 € + 6420 € 25432 €

R040 | 281318 OS | Autres bâtiments publics 0€ + 485 € 485 €

R040| 281538 OS | Autres réseaux 3 205€ + 321€ 3526€

RO40 | 2815738 OS | Autre matériel et outillage de voirie 4370€ + 336€ 4706€

RO40 | 281838 OS | Matériel de bureau et matériel informatique 44 206 € + 3 060 € 47 266€

RO40 281848 OS | Mobilier 9 440 € + 222€ 9662€

R0O40 28188 OS | Autres 10 840 € + 5426€ 16 266€

RO41 | 238 OI | Avances et acomptes versés sur cdes d'immos corporelles 844 000 € - 350 000 € 494 000 €

R10 10222 | FCTVA 1 830 000 € + 280 000 € 2 110 000 €

Subv Equip. Non transférable - Département

R13 1323 Opération 4118-Centre aquatique 70 000 € + 30 000 € 100 000 €

R23 2313 Constructions en cours .

Opération 4118-Centre aquatique D€ + 295 100 € 295 100 €

TOTAL RECETTES -1 106 631,66 €

Au regard de la décision modificative n°2, le budget général s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit : BP 2024 DM n°2 BP 2024 actualisé

Section de fonctionnement 19 052 915,86 € -57 356€ 18 995 559,86 €

Section d'investissement 18921584€ |-1106 631,66 € 17 814 952,34 €

Page 20

Adopté à l'unanimité30. BUDGET : Décision modificative n°1 du budget annexe Urbanisme 2024

Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances

APPROUVE, conformément au détail ci-dessous, les modifications budgétaires de la décision modificative n°1 du

budget annexe Urbanisme 2024 :

Au regard de cette décision modificative n°1, le budget annexe Urbanisme 2024 s’équilibre en conséquence comme

suit :

FONCTIONNEMENT

Chapitre Article Intitulé BP 2024 Montant DM | Budget total frais à LÉ

D011 62871 Remboursement de frais à la collectivité de 17 000 € 917€ 16 083 € rattachement

D042 | 6811 OS Dotations aux amortissements des immob 2100 € 917 € 3 017 €

TOTAL DEPENSES 0€

INVESTISSEMENT

Chapitre Article Intitulé BP 2024 Montant DM | Budget total

D21 21838 | Autres matériels informatiques 1263,27 € 917 € 2 180,27 €

TOTAL DEPENSES 917 €

Chapitre Article Intitulé BP 2024 Montant DM | Budget total

RO40 2805 OS | Amort. Concessions, droits similaires. 0 917 917 €

TOTAL RECETTES 917 €

BP 2024 DM n°1 BP 2024 actualisé

Section de fonctionnement 246 162 € 0€ 246 162€

Section d'investissement 7 513,27 € 917 € 8 430,27 €

Adopté à l'unanimité

31. BUDGET : Décision modificative n°2 du budget annexe Relais petite enfance 2024 Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances

APPROUVE, conformément au détail ci-dessous, les modifications budgétaires de la décision modificative n°2 du

budget annexe Relais petite enfance 2024 :

FONCTIONNEMENT

Chapitre Article intitulé BP 2024 Montant DM | Budget total

D042 6811 OS Dotations aux amortissements des immob 983 € 110 € 1093 €

TOTAL DEPENSES 110 €

Chapitre Article Intituté BP 2024 Montant DM | Budget total

R74 747888 | Participation Autres organismes 93 127,50 € 110 € 93 237,50 €

TOTAL RECETTES 110 €

INVESTISSEMENT

Chapitre Article intitulé BP 2024 Montant DM | Budget total

D21 2188 | Autres immobilisations corporelles 2 069,27 € 110 € 2 179,27 €

TOTAL DEPENSES 110 €

Chapitre Article Intitulé BP 2024 Montant DM | Budget total

RO40 281848 OS | Amortissement du mobilier 68 € 110 € 178 €

TOTAL RECETTES 110 €

Page 21Au regard de cette décision modificative n°2, le budget

conséquence comme suit :

annexe Relais petite enfance 2024 s'équilibre en

BP 2024 DM n°2 BP 2024 actualisé

Section de fonctionnement 161 097 € 110 € 161 207 €

Section d'investissement 3 968,27 € 110 € 4 078,27 €

32. BUDGET : Décision modificative n°2 du budget annexe SPANC 2024

Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances

Adopté à l'unanimité

APPROUVE, conformément au détail ci-dessous, les modifications budgétaires de la décision modificative n°2 du

budget annexe SPANC 2024 :

FONCTIONNEMENT

Chapitre | Article intitulé BP 2024 Montant DM | Budget total

Sous traitance générale

D011 611 100 000 € - 58 000 € 42 000 € AE/CP - SPANC 2022-2025

TOTAL DEPENSES = 58 000 €

Chapitre | Article Intitulé BP 2024 Montant DM | Budget total

R7O 7062 | Redevances ANC 107 798,19 € | - 58 000 € 49 798,19 €

TOTAL RECETTES = 58 000 €

Au regard de cette décision modificative n°2, le budget annexe SPANC 2024 s’équilibre en conséquence comme

suit :

BP 2024 DM n°2 BP 2024 actualisé

Section de fonctionnement 107 798,19 € - 58 000 € 49 798,19 €

33. BUDGET : Décision modificative n°1 du budget annexe ZA Val’Activ 2024

Rapport présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances

Adopté à l’unanimité

APPROUVE, conformément au détail ci-dessous, les modifications budgétaires de la décision modificative n°1 du

budget annexe ZA Val’Activ 2024:

FONCTIONNEMENT

Chapitre Article Intitulé BP 2024 Montant DM Budget total

D011 605 | Achat matériel, équipements et travaux 49 300 € + 14 500 € 63 800 €

D65 65822 Reversement excédent fonctionnement des budgets 0€ 4 23 494,68 € 23 494,68 €

annexes admin. au budget principal

TOTAL DEPENSES 37 994,68 €

Chapitre Article Intitulé BP 2024 Montant DM Budget total

RO42 71355 OS | Variation des stocks de terrains aménagés 210 873,94 € + 42 110,34 € 252 984,28 €

R75 757351 | Subv. de fonctionnement du GFP de rattachement 4 115,66 € - 4115,66€ | 8231,32€

TOTAL RECETTES 37 994,68 €

INVESTISSEMENT

Chapitre Article Intitulé BP 2024 Montant DM Budget total

D040 3555 OS | Terrains aménagés 210 873,94 € + 42 110,34 € 252 984,28 €

TOTAL DEPENSES 42 110,34 €

Chapitre Article Intitulé BP 2024 Montant DM Budget total

R16 168751 | Autres dettes GFP de rattachement 210 873,94 € + 42 110,34 € 252 984,28 €

TOTAL RECETTES 42 110,34 €

Page 22Au regard de cette décision modificative, ce budget annexe s’équilibre en conséquence comme suit : BP2024 | DMn°1 BP 2024 actualisé

Section de fonctionnement 238 485,28 € 37 994,68 € 276 479,96 €

Section d'investissement 400 058,22 € 42 110,34 € 442 168,56 €

Adopté à l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H20.

Le 24 février 2025, V

Le TC SL Le Secrétaire / FA Le 17)

É À / 16 j

NV De —

M. Arnault DE CALONNE M. Didier REVEAU

V

Page 23