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Déliberation - 2025 032 Convention de concession de places de stationnement dans le cadre dun permis de construire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Grave.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 032 Convention de concession de places de stationnement dans le cadre dun permis de construire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . ARRONDISSEMENT DE BRIANÇON LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITÉ
MAIRIE DE LA GRAVE - LA MEIJE
Délibération du Conseil Municipal
N°2025-032
Convention de concession de places de stationnement dans
le cadre d’un permis de construire PC 005063 24 H0007 M01
Séance du : 13 juin 2025
Date de convocation : O5 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le treize juin, à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune, régulièrement
convoqué, se réunit au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du
Maire,
Nombre de conseillers en exercice : 9
Présents ou représentés : 9
Présents : PIC Jean-Pierre, SIONNET Philippe, PIQUEMAL Michel, FAUST Alain,
FERRIER Stéphane, ONOL LANG Per, SIONNET Anthony,
Pouvoir de : Sylvie MATHON à Philippe SIONNET, Nathalie FERRIER à Alain FAUST
Absent : -
Secrétaire de séance élu : SIONNET Philippe
OBJET : APPROBATION D’UNE CONCESSION DE PLACES DE STATIONNEMENT DANS LE CADRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE PC 005063 24 H0007 MO1
Madame Mathon Sylvie, étant impliquée dans cette délibération et ayant confié son pouvoir à
Monsieur Sionnet Philippe, a choisi de ne pas participer au vote lié à cette délibération et a
souhaité s'en retirer. Par conséquent, Monsieur Sionnet Philippe ne vote pas en lieu et place de
Madame Mathon Sylvie pour cette délibération.
Vu la demande de permis de construire de Madame Sylvie MATHON enregistrée sous le n° PC
005063 24 H0007 déposé le 07 aout 2024 afin de rénover une maison d'habitation ;
Vu l'arrêté municipal 2025-020 accordant un permis de construire avec prescriptions valant démolition partielle,
Vu la demande de permis de construire modificatif de Madame Sylvie MATHON enregistrée
sous le n° PC 005063 24 H0007 MO1 déposé le 19 mai 2025, modifiant le projet initial
notamment par l'ajustement de la distance entre l’angle Nord-Ouest de la construction et le
domaine public, ainsi que par la régularisation d’une place de stationnement via une convention de concession,
Délibération n°2025-032 Convention de concession de places de stationnement 1/2 M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État (article R.421-1 du Code de Justice administrative),
AR Prefecture
005-210500633-20250613-2025_D032-DE
Reçu le 13/06/2025 Vu le Plan Local d'Urbanisme, article 12-3, qui exige une place de stationnement par tranche entamée de 60 m° de surface de plancher ;
Vu le projet présenté qui nécessite la création d’une place de stationnement ;
Vu le Code de l'Urbanisme, article L421-3 alinéa 4, qui dispose que « lorsque le pétitionnaire
ne peut satisfaire lui même aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière
de réalisation d’aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant,
pour les places qu’il ne peut réaliser lui même sur le terrain d’assiette ou dans son
environnement immédiat, soit l'obtention d’une concession à long terme dans un parc public
de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement en cours de réalisation »
Considérant la difficulté réelle d'acquérir un garage privé à proximité et l'impossibilité
matérielle d'aménager une place de stationnement sur la parcelle constituant l’emprise du projet ;
Le Maire propose au conseil municipal une convention d’usage pour une place de
stationnement ni réservée ni attribuée sur le parking situé rue de babiole, pour une durée de
5 ans, renouvelable par tacite reconduction ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’approuver les termes de la convention de concession d’une place de stationnement
dans le cadre du permis de construire n° PC 005063 24 H0007 M01
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
Il est procédé au vote de la délibération.
Pour : 8
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération adoptée à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Pierre PIC Philippe SIONNET
Délibération n°2025-032 Convention de concession de places de stationnement 2/2 M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
AR Prefecture
005-210500633-20250613-2025_D032-DE
Reçu le 13/06/2025