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Déliberation - DG21 121 MISE A Disposition Hebergements PAR le Ccas
Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG21 121 MISE A Disposition Hebergements PAR le Ccas)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG21_121
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE. : se
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
MISE A DISPOSITION D'HÉBERGEMENTS PAR LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE. AUTORISATION
Séance du 29 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt neuf septembre à 18:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme
Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, M
Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, Mme Berbis, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet, Mme
Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Deau, M Mangon, Mme Vaccaro, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, M Acquaviva, M Hélaudais, Mme Guillot
Absent{s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Bessière à M Hélaudais
Secrétaire de séance : M Stephen Apoux.
La séance est ouverte,
Délibération du : 29 septembre 2021
Rendue exécutoire le : 1 octobre 2021
Publiée le : 1 octobre 2021
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat DG21_121
Délibération du conseil municipal
Séance du 29 septembre 2021
j
MISE A DISPOSITION D'HÉBERGEMENTS PAR LE CENTRE COMMUNAL |
D'ACTION SOCIALE. AUTORISATION |
Mme Cécile Poublan, Adjointe au Maire déléguée Solidarité et action sociale, personnes âgées et personnes en situation de handicap, présente le rapport suivant.
Les difficultés de logement des ménages, aggravées par la crise sanitaire actuelle, ont conduit le Conseil Municipal du 16 décembre 2020 a mettre en place des logements adaptés afin de répondre aux situations d'urgence, notamment celles relatives aux violences intrafamiliales.
Ce dispositif s'intègre dans le cadre d'un parcours résidentiel, comprenant le dispositif de logement temporaire ainsi que la résidence sociale.
Il s'agit de réhabiliter 7 logements, propriétés de la Ville, dont voici la liste :
- 2 studios de 15 m° situés au 7, quartier Magudas,
-1 711 de 17 m’situé au 7, quartier Magudas,
- 1 T4 de 88 m’ situé 16, quartier Gajac,
- 1 T4 de 100 m° situé 7, quartier centre-ville,
- 1 T2 de 72 m” situé 7, quartier centre-ville,
- 1 maison T4 de 79 m° (achat en cours auprès de Bordeaux Métropole) située quartier centre-ville.
La Ville souhaite déléguer la gestion et l'accompagnement social lié à ces logements au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
Il est proposé que 5 de ces logements soient intégrés au dispositif Allocation Logement Temporaire (ALT) existant. Le CCAS gardant la gestion directe d' 1 studio situé quartier Magudas et d'une maison située quartier centre-ville, ceci afin notamment de pouvoir honorer notre engagement vis-à-vis de la Ville et du CCAS du Haillan concernant l'hébergement de victimes de violences intrafamiliales.
Considérant que le CCAS est déjà locataire de la Ville pour les logements ALT Monseau et qu'à ce titre il verse un loyer de 10 800 €, il vous est proposé que le loyer de ces 7 logements soit intégré dans le loyer déjà acquitté.
Le CCAS en tant que gestionnaire, devient hébergeant auprès des personnes accompagnées et perçoit à ce titre une redevance.
La Ville, en tant que propriétaire, assure les travaux d'entretien sur le bâti.
Le CCAS, en tant que gestionnaire, assure l'équipement des logements.
Les objectifs sont les suivants :
1 — Offrir au public en difficulté un hébergement temporaire confortable dans le cadre d'un parcours résidentiel qui doit à terme le conduire à l'autonomie.
2 — Assurer auprès des résidents un accompagnement éducatif (éducation à habiter) et un soutien matériel et psychologique.
3 - Associer les partenaires et garantir une cohérence et une continuité dans le parcours d'insertion sociale et professionnelle de la personne hébergée. Les critères de recevabilité de la demande :
Le type de public
Personnes privées de logement nécessitant une mise à l'abri (violences familiales, séparation, expulsion, destruction de logement...).
Les logements pourront héberger les personnes isolées, les couples et les personnes isolées avec enfant(s). Sous couvert d'être en règle au niveau administratif, le public de tout le canton pourra être accueilli. Toutefois, une priorité sera donnée au public Saint-Médardais.
Les conditions morales
Un premier entretien permettra de cerner la situation de la personne et le motif de la demande d'hébergement, d'informer sur le dispositif et sur les conditions d'hébergement, d'évoquer le projet de la personne. Cet entretien donnera lieu à la signature :
- du règlement intérieur : l'accent sera notamment mis sur la nécessité d'un usage paisible des lieux, sur l'entretien des appartements,
- du contrat d'accompagnement par le logement qui sera le point de départ de l'accompagnement social. Ce contrat servira de document de référence tout au long du séjour.
- de la convention d'occupation renouvelable mensuellement.
Le mode d'attribution des logements
Une commission d'attribution réunissant les partenaires (Maison du Département des Solidarités (MDS), Mission Locale Technowest (MLT) et 1 élu du CCAS), animée par la Cheffe de Service statuera dès la vacance d'un logement, sur le choix d'un candidat, présenté par une des structures partenaires, concernant les logements intégrés au dispositif d'ALT, le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) sera convié.
La durée du séjour
Le CCAS met en place avec l'usager un contrat d'un mois renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 mois maximum.
L'accompagnement social
Un contrat d'hébergement individuel évolutif sera conclu, dans lequel le résidant s'engagera à accomplir les démarches nécessaires à l'évolution de sa situation (logement, travail, accès au droit, santé) et à son accès à un logement autonome.
Des rencontres individuelles régulières seront organisées avec le référent social du CCAS. Le rôle de ce référent est d'accompagner le résidant dans ses démarches vers l'accès à un logement autonome. Il veillera plus globalement à ce que les autres démarches (emploi, santé...) soient réalisées mais, en aucun cas, ne se substituera aux partenaires avec lesquels des accompagnements sont déjà engagés, MDS pour les familles, ML pour les moins de 26 ans. Il assurera le lien avec ces partenaires et, le cas échéant, établira les premiers contacts afin d'engager les suivis nécessaires. Il sera en lien régulier avec les partenaires afin d'échanger sur l'évolution de la situation du résidant pour une meilleure cohérence des actions menées de part et d'autre.
Le référent social veillera à la bonne intégration du nouvel arrivant parmi les résidents déjà installés.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Décide la délégation de gestion des 7 logements au CCAS et l'accompagnement social lié à ces logements.
Autorise l'intégration de 5 de ces 7 logements dans le dispositif ALT.
Autorise la prise en charge par le CCAS du mobilier pour équiper ces logements. Ces crédits étant disponibles sur le budget principal. Autorise que le loyer de ces 7 logements soit intégré dans le loyer déjà versé à la Ville.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 29 septembre 2021
pour expédition conforme
Le maire,
ve e Delpeyrat ADULLACT
4 LOTO OC LE UC UTC Tele) CE © HELIOS : comptabilité publique
© ACTES : contrôle de légalité
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |}
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DG21_121
Date de la décision : 2021-09-29 00:00:00+02
Objet : MISE À DISPOSITION D'HÉBERGEMENTS PAR
LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE.
AUTORISATION
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
Identifiant unique : 033-213304496-20210929-DG21_121-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
(Fichier contenus dans l'archi
Fichier Type de fichier ; Taille du fichier
Nom métier :
033-213304496-20210929-DG21_121-DE-1-1_0.xml text/xml 905
Nom original :
DG21_121.pdf application/pdf 977271
Nom métier :
99_DE-033-213304496-20210929-DG21_121-DE-1-1_1.pdf application/pdf 977271
Etat Date Message
Posté 1 octobre 2021 à 09h54min24s Dépôt initial
En attente de transmission 1 octobre 2021 à 09h54min24s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 1 octobre 2021 à 09h54min34s Transmis au MI
Acquittement reçu 1 octobre 2021 à 09h59min41s Reçu par le MI le 2021-10-01
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