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Déliberation - DG21 125 Operation Gironde Habitat 12 A 16 av Montaigne Surcharge Fonciere
Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG21 125 Operation Gironde Habitat 12 A 16 av Montaigne Surcharge Fonciere)
Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG21_125
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations VILLE DE. ‘ .
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
OPÉRATION GIRONDE HABITAT - 12 À 16 AVENUE MONTAIGNE - SURCHARGE FONCIÈRE. AUTORISATION
Séance du 29 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt neuf septembre à 18:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme
Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, M
Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, Mme Berbis, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet, Mme
Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Deau, M Mangon, Mme Vaccaro, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, M Acquaviva, M Hélaudais, Mme Guillot
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Bessière à M Hélaudais
Secrétaire de séance : M Stephen Apoux.
La séance est ouverte,
Délibération du : 29 septembre 2021
Rendue exécutoire le : 1 octobre 2021
Publiée le : 1 octobre 2021
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat DG21_125
Délibération du conseil municipal
Séance du 29 septembre 2021
OPÉRATION GIRONDE HABITAT - 12 À 16 AVENUE MONTAIGNE -
SURCHARGE FONCIÈRE. AUTORISATION
M Jean-Luc Trichard, Adjoint au Maire délégué Urbanisme, aménagement et paysage, transports collectifs et forêts, présente le rapport suivant.
Dans le cadre du Programme Local de l'Habitat (PLH) Bordeaux Métropole a affirmé des objectifs de développement et d'amélioration du logement.
S'agissant du parc locatif, un système d'aides, apportées aux opérateurs HLM par l'État, Bordeaux Métropole et les communes, permet de répondre aux enjeux de production de logements et participe activement à l'équilibre financier des opérations. Il s'agit pour les pouvoirs publics (Etat, Bordeaux Métropole, Ville) d'assurer la faisabilité d'un tel programme en compensant le coût élevé du foncier.
Dans le cadre de ce dispositif, la Société GIRONDE HABITAT a sollicité une subvention au titre de la surcharge foncière pour la construction prochaine d'une opération de 19 logements sociaux et de 5 commerces, située 12 à 16 avenue Montaigne à Gajac.
La part globale de la commune s'élèverait à 230 000 € à répartir selon les modalités suivantes : -190 000 € seront délivrés à l'office HLM GIRONDE HABITAT avant la fin du mois de décembre 2021, - le solde, soit 40 000 €, seront délivrés en 2022, en phase gros œuvre du chantier.
Ce programme de construction (Permis de Construire enregistré sous le n° 33449 2170092) a fait l'objet d'une réunion de concertation avec les riverains, afin d'envisager la meilleure intégration du projet dans le site.
Nous vous rappelons la possibilité pour la commune de déduire le montant de son aide du prélèvement annuel opéré sur ses recettes, tant que le seuil de 25 % de logements sociaux n'est pas atteint.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Autorise la participation financière de la commune au titre de l'équilibre de l'opération GIRONDE HABITAT pour le montant global de 230 000 € répartie comme suit : 190 000 € délivrés en 2021 et 40 000 € délivrés en 2022.
Autorise Monsieur le Maire ou en son absence son représentant légal à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Impute la dépense relative au versement de la subvention au titre de la surcharge foncière sur les crédits des exercices 2021 et 2022, article 204182 / 810.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 29 septembre 2021
pour expédition conforme
| Stéphane Delpeyrat
ADULLACT
<<
Le IC CEE serein © HELIOS : comptabilité publique
© ACTES : contrôle de légalité
(BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DG21_125
Date de la décision : 2021-09-29 00:00:00+02
Objet : OPÉRATION GIRONDE HABITAT - 12 À 16
AVENUE MONTAIGNE - SURCHARGE
FONCIÈRE. AUTORISATION
Documents papiers complémentaires : NON Classification matières/sous-matières : 2.2.9 - autres Identifiant unique : 033-213304496-20210929-DG21_125-DE URL d'archivage : Non définie Notification : Non notifiée ( Fichier contenus dans l'archive :
Fichier Type de fichier. Taille du fichier
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033-213304496-20210929-DG21_125-DE-1-1_0.xml text/xml 950
Nom original :
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( Cycle de vie de la
Etat Date Message
Posté 1 octobre 2021 à 09h59min07s Dépôt initial
En attente de transmission 1 octobre 2021 à 09h59min08s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 1 octobre 2021 à 09h59min09s Transmis au MI
Acguittement reçu 1 octobre 2021 à 09h59min21s Reçu par le MI le 2021-10-01
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