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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 10869 613 2 40 2015 taxes directes locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 7 AVRIL 2015 À 18 HEURES 30
N° 2 - 40 / 2015 : TAXES DIRECTES LOCALES - VOTE DES TAUX 2015
L'An Deux Mille Quinze, le 7 avril
Le conseil de la communauté d ‘agglomération de l’Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 7 avril 2015 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : monsieur Robert AZAÏS
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, messieurs, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Muriel ROQUES-ÉTIENNE (pouvoir de Naïma MARENGO), Philippe BONNECARRÈRE, Gisèle DEDIEU (pouvoir de Marie-Louise AT), Claude LECOMTE (pouvoir de Sylvie BASCOUL- -VIALARD), Bruno LAILHEUGUE, Jean-Michel BOUAT, Geneviève PEREZ, Steve JACKSON, Patrick BÉTEILLE, Michèle BARRAU- SARTRES, Bruno CRUSEL, France GERBAL- MÉDALLE, Enrico SPATARO, Odile LACAZE, Elodie NADJAR, Fabien LACOSTE, Pascal PRAGNÈRE, Dominique MAS, Frédéric CABROLIER, Najat DELPEYRAT, Sarah LAURENS, Éric GUILLAUMIN, Robert GAUTHIER, Delphine DESHAIES-GALINIÉ, Dominique SANCHEZ, Jacques ROYER, Francis SALABERT, Emmanuelle PIERRY, Claude JULIEN, Anne- Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Michel TRÉBOSC, Jean-Paul RAYNAUD, Joëlle VILLENEUVE, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, Blandine THUEL, Stéphane BARDY, Jean- François ROCHEDREUX (pouvoir de Gérard POUJADE), Robert AZAÏS.
Membres suppléants présents non votants : Madame, messieurs, Philippe GRANIER, Jacques ROUSSEL, Philippe MARAVAL, Rino GATEFIN, Françoise FEUGEAS, Christian LAFON.
Membres excusés :
Membres titulaires: Mesdames, messieurs, Naïma MARENGO (pouvoir à Muriel ROQUES-
ÉTIENNE), Sylvie BASCOUL VIALARD (pouvoir à Claude LECOMTE), Marie-Louise AT (pouvoir à Gisèle DEDIEU), Patrice BEDIER, Pierre DOAT, Christian CHAMAYOU, Gérard POUJADE (pouvoir à Jean-François ROCHEDREUX), Hélène MALAQUIN.
Membres suppléants : Mesdames, messieurs, Marie-Claude VABRE, Marie-Claire MALROUX, Agnès BRU, Thierry LAFUENTE, Yves CHAPRON.
Présents : 53
Votants : 47 j cr | | nm D RE, |
2 1 AVK. 205 -
186 SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 7 AVRIL 2015
N° 2 — 40 / 2015 : TAXES DIRECTES LOCALES - VOTE DES TAUX 2015
Pilote : Finances et budget
Autre service concerné : Direction générale des services
Monsieur Francis SALABERT, rapporteur,
Les dotations de l'Etat et la fiscalité représentent 93 % des ressources réelles du budget général de la communauté d'agglomération :
29 % pour les dotations,
24 % pour la fiscalité économique,
22 % pour la fiscalité des ménages,
18 % pour la TEOM.
Les 7 % restant représentent les produits directs des services communautaires (espaces aquatiques, médiathèques, ….).
Après un gel en valeur entre 2011 et 2013, les dotations de l'Etat aux collectivités locales ont été réduites de 1,5 Mrd€ en 2014.
Cette réduction s'est amplifiée en 2015, avec un prélèvement au titre de la participation des collectivités locales à la réduction du déficit public d'un montant total de 11 Mrds d'€ sur trois ans, soit une diminution de 3,67 Mrds d’€ par an en 2015, 2016 et 2017.
Pour notre agglomération, la perte de dotation consécutive à ces mesures est de -1,8 M€ de DGF en 2015, et sera de -4,2 ME au total en 2017.
Les effets des transferts réalisés en 2010 et 2012 ont permis à la collectivité d'atteindre un coefficient d'intégration fiscal (CIF) supérieur à 50 % ce qui a déclenché des dispositions de protection permettant d'estimer la perte nette de dotation à -1,5 M€ en 2015 par rapport à 2014.
Au total, notre DGF 2015 devrait s'établir à :
Dotation de compensation : 8 278 000 €
- 190 140 € par rapport au montant 2014 (8 468 140 €)
- 283 126 € par rapport au montant 2013 (8 561 126 €)
Dotation d'intercommunalité : 3 725 000 €
- 1315 624 € par rapport au montant 2014 (5 040 624 €)
- 1183 198 € par rapport au montant 2013 (4 908 198 €)
TOTAL DGF : 12 003 000 €
- 1 505 764 € par rapport au montant 2014 (13 508 764 €)
- 1 466 324 € par rapport au montant 2013 (13 469 324 €)
A noter : le montant « spontané » de DGF pour 2015, consécutif aux transferts de compétences effectués en 2010 et 2012, aurait dû être de 14 352 000 € sans les prélèvements au titre de la réduction du déficit public.
187 Le produit de DGF estimé pour 2015, dans l'attente de sa notification officielle, devrait être de 12 003 000 €, compte tenu du prélèvement de 1 800 000 € au titre de la contribution de la communauté d'agglomération à la réduction du déficit public.
Montant 2015 | Retenue au titre Rappel 212 î montent hors prélèvement] de la réduction | Montant DGF | Evolution
2014 déficit public | du déficit public | 2015 estimé | 2014/2015 (Loi finances 2015)
Dotation de compensation 8468140 € 8278000 € 8278000€ -190 140€
Dotation d’intercommunalité 5 040 624 € 5 569 000 € -1842000€| 3725000€| -1315624€
TOTAL DGF| 13 508 764 € 13 847 000 € -1842000€| 12003000€| -1 505 764€ soit 13,6 % du
montant DGF 2014
Concernant le produit fiscal de la communauté d'agglomération, il faut souligner qu'il repose, depuis la réforme fiscale de 2010, sur un très grand nombre de taxes et produits fiscaux divers ayant des dynamiques totalement indépendantes les unes des autres.
Il n'est donc plus possible de considérer le produit fiscal de la communauté d'agglomération comme un ensemble cohérent et homogène et de chercher à lui appliquer une stratégie globale unique.
Il convient au contraire de considérer distinctement l'évolution de chacune de ces taxes et de ces dotations fiscales et de formuler pour chacune d’entre elles des hypothèses particulières en distinguant :
1.
un taux
la taxe d'habitation
la taxe sur le foncier non bâti
YVNNN la taxe sur le foncier bâti
N
la cotisation foncière des entreprises
sur lesquelles le conseil communautaire ne se prononce pas :
la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE
la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti
les composantes de l'IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) la taxe sur les surfaces commerciales, TASCOM
les taxes pour lesquelles le conseil communautaire peut annuellement fixer
les taxes et dotations de compensation dont le montant est fixé par l'Etat, et
VYNNVYN la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, DCRTP et les
allocations compensatrices sur les bases de taxe d'habitation et de CFE exonérées par l'Etat
le fonds national de garantie individuelle de ressource (FNGIR) destiné à compenser la perte de ressources engendrées par la réforme fiscale de 2010
Les produits attendus pour 2015 sont donc les suivants :
1. Produit 2015 des taxes pour lesquelles le conseil communautaire peut annuellement fixer un taux :
> La taxe d'habitation, taux 2014 : 10,54 %
188 Elle est perçue par l'agglomération depuis 2010 (dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle) et n’a fait l'objet d'aucune modification de taux depuis cette date. Lors du transfert de cette taxe, perçue auparavant par le conseil général, le conseil communautaire avait décidé de ne pas appliquer de politique d'abattement communautaire : ce sont les abattements décidés par chacune des communes qui s'appliquent.
Le produit de cette taxe n'a donc évolué depuis 2010 qu'au rythme de l'évolution «
naturelle » de ses bases, ainsi qu’en fonction de la revalorisation des valeurs locatives
foncières décidée chaque année au sein du projet de loi de finances.
Pour 2015, cette revalorisation est de + 0,9%.
Le produit de taxe d'habitation 2015 estimé en fonction des éléments connus à ce jour se situe à 10 295 472 € à taux constant (contre 10 121 215 € perçus en 2014).
Il n'est pas proposé de faire évoluer le taux de taxe d'habitation en 2015.
> La taxe sur le foncier non bâti, taux 2014 : 3,90 %
Cette taxe, perçue par l'agglomération depuis la réforme de 2010, générerait à taux
constant, un produit de 21 812 € en 2015 (contre 21 551 € en 2014).
Il n'est pas proposé de faire évoluer le taux de taxe sur le foncier non-bâti en 2015.
> La cotisation foncière des entreprises, taux 2014 : 37,51 %
D'importantes modifications de cotisation minimum ont été décidées en janvier 2014, instaurant trois nouvelles tranches de base minimum et ont eu pour effet :
- de baisser de 73 % la cotisation des entreprises réalisant moins de 10 000 € de
chiffre d'affaires (de 562 € à 150 €)
- de baisser de 47 % la cotisation minimum des entreprises réalisant moins de 32 600
€ de chiffre d'affaires (de 562 € à 300 €)
- de maintenir à leur niveau antérieur les cotisations minimum de toutes les autres
catégories de contribuables, y compris celle des entreprises réalisant + 500 000 € de chiffre d'affaires (1 500 €), après les avoir baissé en 2012 (tranche CA inférieur à
100 000 €) et en 2013 (tranche CA inférieur à 250 000 €).
Compte tenu de ces mesures successives, les bases taxables de CFE sont passées de 26
224 065 € en 2013 à 25 068 000 € en 2014, soit - 1 156 065 €, ce qui a généré une
diminution du produit 2014 de 433 640 € à taux constant qui s'ajoute à la diminution déjà consentie en 2013 (- 600 000 €), soit une diminution globale à taux constant de plus d’un Million d'€ des prélèvements sur les contribuables économiques du territoire entre 2012 et 2014.
Pour mémoire, les bases minimum applicables en 2015 sont les suivantes (inchangées par rapport à 2014) :
Tranche Chiffre d'affaires annuel ne
1 CA < 10 000 € 400
2 10 000 € < CA <32 600 € 800
3 32 600 € < CA < 100 000 € 1 500
4 100 000 € < CA < 250 000 € 2 000
5 250 000 € < CA < 500 000 € 4 000
6 CA > 500 000 € 4 000
189 En 2015, les indicateurs économiques connus et la fin des exonérations applicables à tous
les autoentrepreneurs devraient entrainer une légère progression des bases de CFE, qui sont estimées à 25 845 000 €, soit un produit attendu de 9 694 000 € (9 403 125 € en 2014).
Il n'est pas proposé de faire évoluer le taux de cotisation foncière des entreprises en 2015.
> La taxe sur le foncier bâti, taux 2014 : 0%
Les élus communautaires ont refusé chaque année depuis 2010 de fixer un taux sur la fiscalité foncière (taxe sur le foncier bâti) quand bien même la loi les y autorise depuis cette date en leur attribuant une base brute de l’ordre de 95 ME.
Il est proposé de ne pas fixer de taux pour la taxe sur le foncier bâti en 2015.
2. Produit 2015 des taxes et dotations de compensation dont le montant est fixé par l'Etat, et sur lesquelles le conseil communautaire ne se prononce pas :
> la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE
montant 2015 estimé : 4 167 251 € (4 311 005 € en 2014),
> la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti
montant 2015 : 106 395 € (108 105 € en 2014),
> les composantes de l'IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) montant 2015 : 369 631 € (340 081 € en 2014),
> la taxe sur les surfaces commerciales, TASCOM
montant 2015 : 1 255 641 € (1 348 425 € en 2014),
> la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, DCRTP montant 2015 : 387 819 € (409 725 € en 2014)
> les allocations compensatrices sur les bases de taxe d'habitation et de CFE exonérées par l'Etat
montant 2015 : 721 000 € (795 061 € en 2014)
> le fonds de garantie individuelle de ressource (FNGIR) destiné à compenser la perte de ressources engendrées par la réforme fiscale
montant 2015 : 737 568 € (744 001 € en 2014).
190 Tableau récapitulatif
Rappel Rappel Produit 2015 Evolution
taux 2014] produit 2014 |àtaux constants | 2014/2015
Cotisation foncière des entreprises 37,51% 9 403 125 € 9694000 €| +290875€
Taxe d'habitation 10,54 % 10 121 215 € 10295472€| +174257€
Taxe sur le foncier bâti 0,00% 0€ 0€ 0€
Taxe sur le foncier non bâti 3,90% 21551 € 21812 € +261 €
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - 4 311 005 € 4167251€ - 143 754 €
Taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti : 108 105 € 106 395 € -1710€
mposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux # 340 081 € 369 631 € +29 550 €
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) - 1 348 425 € 1255 641 € -92 784 €
Allocations compensatrices CFE ë 245 589 € 163 000 € -82 589 €
Allocations compensatrices TH-TFNB - 549 472 € 559 000 € +9528€
Dotation de compensation de la réforme de la TP - 409 725 € 387 819 € -21 906 €
Fonds de garantie individuelle de ressources s 744 001 € 737 568 € -6433€
TOTAL FISCALITE 27 602 294 € 27 757 589 € +155 295€
Rappelons que ces décisions et notifications en matière fiscale s'inscrivent pour la seconde
année consécutive dans un contexte de diminution forte des dotations versées par l'Etat aux collectivités locales.
Les montants 2015 définitifs des dotations et compensations fiscales devraient nous parvenir dans les prochains jours.
Les éléments fournis par les services fiscaux de la direction générale des finances publiques sont des données prévisionnelles. Le produit définitif de ces produits ne sera connu qu'en cours d'exercice mais sera examiné attentivement et rapidement compte tenu de la sensibilité accrue des capacités d'investissement de la collectivité au regard de l’évolution de ses ressources fiscales et de ses dotations, afin d'alimenter la préparation du budget
2016 le plus tôt possible.
Le conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 17 mars 2015,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE
DE MAINTENIR au niveau établi en 2010, et maintenu en 2011, 2012, 2013 et 2014, les taux des taxes affectées aux intercommunalités suite à professionnelle et de la fiscalité locale décidée en 2010.
la réforme de la taxe
191 Et en conséquence :
DE FIXER le taux de taxe d'habitation pour 2015 à 10,54 % (identique à 2014),
DE FIXER le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour 2015 à 3,90 % (identique à 2014).
DE FIXER le taux de cotisation foncière des entreprises pour 2015 à 37,51 % (identique à 2014).
DE MAINTENIR le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour 2015 à 0 % (identique à 2014).
DE CONSERVER, pour la cotisation foncière des entreprises, la possibilité d'utiliser la différence entre le taux maximum de droit commun (38%) et le taux voté, soit 0,49 point, au titre des trois prochaines années (2016 à 2018), sachant que la collectivité n’a jamais utilisé ce dispositif,
D'AUTORISER monsieur le président à signer la notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2015 en fonction des taux fixés ci-dessus et du taux de cotisation foncière des entreprises mis en réserve de 0,49 point.
Pour extrait conforme,
Fait le 7 avril 2015, È D'A 6
Le président,
Philippe BO
REÇU LE
14 AVR. 2015
PREFECTURE DU TARN
192