Procès Verbal - 20190116 PV CONSEIL du 27 juin

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Procès Verbal - 20190116 PV CONSEIL du 27 juin Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Mauran. Lien du pdf (Procès Verbal - 20190116 PV CONSEIL du 27 juin)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, Page 1 sur 5

PROCES VERBAL DE LA RÉUNION ORDINAIRE du 27 juin 2019

Présents : Messieurs D. Corrège, C. Couton, T. Arrouy,

Mesdames, A. Sentenac, S. Dussenty, Fabienne Boutonnet

M. D. Arrouy et Mme S. Boulet ont donné procuration

Excusé: C. Dinnat

Absents : C. Rostaing et F. Bracali

Ordre du jour

1. Approbation CR précédent (08 avril 2019)

2. Délibération fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil

communautaire de la communauté de communes Cœur de Garonne dans le cadre

d’un accord local

3. Recensement de la population 2020 : Désignation d’un coordonnateur communal et

d’un agent recenseur

4. Délibération Cœur de Garonne : notification de régularisation des statuts et extension

de la compétence supplémentaire « Culture »

5. Délibération transfert de la compétence « assainissement » à la communauté de

communes Cœur de Garonne

6. Délibération SDEHG : petits travaux urgents

7. Délibération renforcement du réseau basse tension issu du P2 « Esquerro » et du P4

« Saint-Martin »

8. Délibération décision modificative

9. Délibération subvention complémentaire Comité des Fêtes et des Sports

10. Délibération décision modificative

11. Questions diverses

Début de séance à 18h30

Secrétaire de séance : Mme Andrée SENTENAC

1°/ Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 08 avril 2019

Vote : accepté à l’unanimité des membres présents.

2°/ Délibération fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la

communauté de communes Cœur de Garonne dans le cadre d’un accord local

Le Maire rappelle au conseil municipal que les communes membres de la Communauté de communes Coeur de

Garonne doivent se prononcer sur le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires, au plus

tard le 31 Août 2019, selon les modalités de l’article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT).

Les communes membres doivent délibérer sur un accord local à la majorité des 2/3 au moins des conseils

municipaux des communes membres de la communauté, représentant plus de la moitié de la population totale

de la communauté ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus

des 2/3 de la population totale de celles-ci.

Il indique que la composition du conseil communautaire sera fixée par le Préfet par arrêté préfectoral (au plus

tard au 31 octobre 2019), selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT, soit par un accord local ou

à défaut selon les règles de droit commun (dont il donne le détail), et ce, à compter du prochain renouvellement

général des conseils municipaux.Page 2 sur 5

Au vu des différents échanges entre les élus et dans le respect des modalités de l’article L 5211-6-1 du CGCT, le

Maire propose de fixer le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur

de Garonne à 87, et de les répartir ainsi :

Nom des communes

membres

Populations municipales

(*ordre décroissant de

population)

Nombre de conseillers

communautaires

titulaires

CAZERES 4 883 9

LHERM 3 630 7

RIEUMES 3 512 7

BERAT 2 984 5

MARTRES-TOLOSANE 2 369 4

SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES 2 057 4

FOUSSERET 1 898 3

BOUSSENS 1 090 2

MONDAVEZAN 907 2

SAINT-ELIX-LE-CHATEAU 889 2

POUCHARRAMET 867 2

PALAMINY 804 2

GRATENS 676 2

LABASTIDE-CLERMONT 663 2

MARIGNAC-LASCLARES 470 1

CAMBERNARD 465 1

LE PLAN 454 1

BEAUFORT 451 1

COULADERE 433 1

POUY-DE-TOUGES 406 1

SAINT-MICHEL 316 1

PLAGNOLE 306 1

LAUTIGNAC 266 1

SANA 250 1

FRANCON 243 1

LUSSAN-ADEILHAC 226 1

MAURAN 224 1

MARIGNAC-LASPEYRES 220 1

CASTELNAU-PICAMPEAU 216 1

LAHAGE 215 1

SAVERES 213 1

MONTBERAUD 209 1

FORGUES 208 1

LE PIN-MURELET 172 1

SAINT-ARAILLE 151 1

MONTEGUT-BOURJAC 135 1

MONTOUSSIN 133 1Page 3 sur 5

SAJAS 121 1

CASTIES-LABRANDE 118 1

SENARENS 109 1

MONTGRAS 104 1

PLAGNE 99 1

MONES 93 1

MONTCLAR-DE-COMMINGES 90 1

FUSTIGNAC 80 1

MONTASTRUC-SAVES 75 1

LESCUNS 71 1

POLASTRON 55 1

TOTAL 34 626 87

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Approuve le nombre et la répartition des sièges de la Communauté de communes Coeur de Garonne proposés

par le maire.

- Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3°/ Recensement de la population 2020 : Désignation d’un coordonnateur communal et d’un agent

recenseur

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, que la commune devra procéder au recensement

de la population en janvier 2020.

Il convient donc dès à présent, de désigner un coordonnateur communal chargé de la préparation et de la

réalisation des enquêtes, ainsi qu’un agent recenseur chargé de ce recensement.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité des membres présents, et après en avoir délibéré, le conseil

municipal :

- DECIDE de désigner un coordonnateur communal qui sera assisté dans ses fonctions par Monsieur le Maire,

- DECIDE de recruter une personne qui sera rémunérée en qualité d’agent recenseur pour la période du recensement 2020.

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer les formalités.

4°/ Délibération Cœur de Garonne : notification de régularisation des statuts et extension de la

compétence supplémentaire « Culture »

Monsieur le Maire fait état de la délibération du 16 avril 2019 (D-2019-112-5-7) de la Communauté de Communes Cœur de Garonne votant la mise à jour des statuts (liste des compétences) et l’extension des compétences supplémentaires.

Il donne lecture de cette décision et des statuts correspondants sur lesquels les conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer en application de l’article L 5211-20 du CGT et de l’article L 5211-17 du CGCT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - APPROUVE la délibération de la Communauté de Communes Cœur de Garonne et les nouveaux statuts correspondants.Page 4 sur 5

5°/ Délibération transfert de la compétence « assainissement » à la communauté de communes

Cœur de Garonne

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 07 août 2015 dite « Loi NOTRé » prévoyait le

transfert obligatoire aux communautés de communes, des compétences « eau » et « assainissement » au 1er

janvier 2020.

La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et

« assainissement » dispose que les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas à la

date de sa publication les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert de

ces deux compétences, ou l’une d’entre elles, à la communauté de communes. Pour cela, au moins 25 % des

communes membres représentant au moins 20 % de la population totale doivent délibérer en ce sens avant le

1er juillet 2019. Dans ce cas, le transfert prendra effet au 1er janvier 2026.

Monsieur le Maire rappelle que la communauté de communes Cœur de Garonne s’est dotée de la compétence

« eau » et qu’en conséquence ses communes membres peuvent s’opposer au transfert de la compétence

« assainissement ».

Monsieur le Maire soumet donc au vote du Conseil Municipal, la possibilité de s’opposer au transfert de la

compétence « assainissement » à la communauté de communes au 1er janvier 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres, DECIDE :

- De s’opposer au transfert de la compétence assainissement à la communauté de communes Cœur de Garonne au 1er janvier 2020,

6°/ Délibération SDEHG : petits travaux urgents

Le Maire informe le conseil municipal qu’afin de pouvoir réaliser sous les meilleurs délais des petits travaux inopinés relevant de la compétence du SDEHG, il est proposé de voter une enveloppe annuelle financière prévisionnelle de 2 000 € maximum de participation communale.

Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables, notamment l’inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées. Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres dans la limite de 2 000 € ;

• Charge Monsieur le Maire :

o d’adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondantes ; o de valider les études détaillées transmises par le SDEHG ;

o de valider la participation de la commune ;

o d’assurer le suivi des participations communales engagées.

• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux travaux correspondants. • Précise que chaque fois qu’un projet nécessitera la création d’un nouveau point de comptage, il appartiendra à la commune de conclure un contrat de fourniture d’électricité.

7°/ Délibération renforcement du réseau basse tension issu du P2 « Esquerro » et du P4 « Saint-

Martin »

Monsieur le Maire expose que le SDEHG projette le renforcement du réseau basse tension issu du P2

"ESQUERRO" et du P4 "ST MARTIN". A la suite de cette opération, une ligne électrique aérienne cheminant à

travers des parcelles privées ne desservirait aucun branchement.

Monsieur le Maire propose la dépose de ce tronçon de ligne figurant sur le plan présenté au Conseil

Municipal.

Il précise que le Syndicat Départemental d’Energie entreprendrait ces travaux de dépose sans frais pour

la commune. Les terrains situés de part et d’autre de la ligne à déposer ne seraient plus considérés comme

desservis. Etant entendu qu’une éventuelle desserte ne serait assurée ultérieurement qu’à titre onéreux sur le

parcours de la ligne déposée.Page 5 sur 5

Ouï l’exposé du Maire et après avoir pris connaissance du projet de dépose du réseau basse tension, le

Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

• Demande la dépose du tronçon de réseau basse tension existant, conformément au projet annexé à la présente délibération.

8°/ Délibération décision modificative

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a été omis lors de l’élaboration du budget communal 2019d’inscrire la dépense de l’achat du terrain Montiel. Il propose donc la décision modificative suivante : - Article 202 = - 939 €

- Article 2111 = + 939 €

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal accepte la décision modificative ci-dessus.

9°/ Délibération subvention complémentaire Comité des Fêtes et des Sports

Monsieur le Maire, en tant que Président du Comité des Fêtes, propose une subvention complémentaire pour le

comité des Fêtes et des Sports de 500 €.

Il quitte la salle afin que le conseil municipal délibère.

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal accepte de verser une subvention

complémentaire de 500 € au comité des Fêtes et des Sports.

10°/ Délibération décision modificative

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la décision d’augmenter la subvention du comité des Fêtes et des Sports de 500 €, il est nécessaire de prendre la délibération modificative suivante : - Article 6574 : + 500 €

- Article 615228 : - 500 €

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal accepte la décision modificative énoncée ci-dessus.

11°/ Questions diverses

Assainissement, PLU, zone d’aménagement : Monsieur le Maire expose la relation qu’il y a entre ses

trois sujets.

PLU : Une réunion a eu lieu avec l’ATD pour examiner les points à modifier dans le PLU actuel.

Néanmoins, pour réaliser la modification du PLU, il est nécessaire d’avoir un schéma directeur

d’assainissement.

Assainissement : Dans un premier temps et lors de l’AG du 20 mai 2019, le projet d’assainissement

pour Mauran n’a pas été retenu. Cependant, après une action auprès des services du Réseau 31, le projet

d’assainissement de Mauran sera intégré dans le Plan Prévisionnel d’Investissement. Ainsi, le schéma

directeur d’assainissement va pouvoir être réalisé et être intégré au PLU.

Zone d’aménagement : l’aménagement de cette zone ne peut être réalisée que si le réseau

d’assainissement est disponible. Or, compte-tenu de ce qui précède, le réseau d’assainissement ne pourra

être réalisé qu’en 2025 (fin du PPI).

Ces trois sujets sont intimement liés sachant que les deux priorités essentielles sont : lancer le schéma

directeur d’assainissement et commencer à travailler sur le PLU. Pour cela, il est nécessaire de désigner

un bureau d’études ce qui devrait être fait au cours du 4ème trimestre 2019.

Fin de séance à 19h30

Le secrétaire de séance,

Andrée SENTENAC