Procès Verbal - PV 1er juin

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Procès Verbal - PV 1er juin Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Mauran. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 1er juin)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA RÉUNION ORDINAIRE du 1 er juin 2020

Présents : Messieurs N.Rostaing, D. Arrouy, T. Arrouy, Jérôme Hurtado, J-L Ripouil, B. Corrège

Mesdames P. Poiraud, $. Dussenty, F. Chochon La Touche, F. Boutonnet, E. Gomez

Ordre du jour

1. Approbation de la séance du 23 mai 2020

2. Election de deux délégués auprès de la commission territoriale du Syndicat

Départemental d’Energie de la Haute-Garonne

Election des représentants au Réseau 31

Orientations budgétaires,

Vote des indemnités

Délégation permanente donnée à Monsieur le Maire

Diverses délégations

Nomination d’un délégué aux affaires d’Assainissement, PLU et assainissement

Questions diverses w

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Début de séance à 17h00

Secrétaire de séance : M. Dominique ARROUY

1°/ Approbation de la séance du 23 mai 2020

Vote : accepté à l’unanimité des membres présents.

2°/ Election de deux délégués auprès de la commission territoriale du Syndicat Départemental

d'Energie de la Haute-Garonne

Le maire explique que le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne est un syndicat mixte composé

de 585 communes et de Toulouse Métropole. Le SDEHG est administré par un comité syndical dont les membres

sont issus de Toulouse Métropole et de 52 commissions territoriales réparties géographiquement sur le

département.

Les communes membres sont représentées au sein du SDEHG par le biais des 52 commissions territoriales ayant

pour vocation une fonction de relais local.

À la suite du renouvellement général des conseils municipaux, chaque conseil municipal doit élire, parmi ses

membres, 2 délégués à la commission territoriale du SDEHG dont il relève. Les 52 commissions territoriales se

réunissent ensuite en collèges électoraux pour élire, parmi les délégués issus des communes, leurs représentants

au comité syndical.

Le maire indique que la commune de Mauran relève de la commission territoriale de Cazères.

Le conseil municipal est invité à procéder à l’élection des 2 délégués de la commune à ladite commission

territoriale, au scrutin secret et à la majorité absolue, ou à la majorité relative si, après deux tours de scrutin,

aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, conformément aux articles L5211-7, 15212-7 et 15212-8 du code

général des collectivités territoriales.

il appartient donc au conseil municipal de désigner, selon les modalités précitées, 2 représentants chargés de

siéger à la commission dès sa mise en place.

Deux candidats se présentent aux postes de délégués à la commission du SDEHG : M. Nicolas ROSTAING et Mme

Florence CHOCHON LA TOUCHE.

Page 1 sur 5Après avoir procédé au vote, le Conseil municipal décide de désigner, afin de représenter la commune au sein

de la commission territoriale du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne, les 2 personnes

suivantes :

- M. Nicolas ROSTAING, élu à l'unanimité des 11 votes exprimés.

- Mme Florence CHOCHON LA TOUCHE élue à l’unanimité des 11 votes exprimés.

3°/ Election des représentants au Réseau 31

Monsieur le Maire précise que les collectivités et établissements membres sont représentés, au sein des

commissions territoriales de Réseau31, par des représentants. Le nombre de sièges de représentants, dont

dispose chaque collectivité et établissement, est déterminé en fonction de leur population respective et par

application du tableau figurant à l’article 10.3.B des statuts qui arrête, par tranches d'habitants, le nombre de

représentants correspondant.

Outre ces règles de représentation, il est rappelé que :

- Les commissions territoriales ont été constituées en tenant compte des limites géographiques définies en

annexe aux statuts de Réseau31, à ce titre la commune de MAURAN est rattachée à la commission territoriale

12 Val de Garonne et Volvestre,

- Au sein de ces commissions territoriales, les voix des représentants sont pondérées par le nombre de

compétences transférées par leur collectivité où établissement d'appartenance,

- Entre autres compétences précisées à l’article 10.2 des statuts, les Commissions Territoriales élisent les

délégués du Conseil Syndical. Le Conseil Syndical administre Réseau31 et vote, notamment, le budget,

Monsieur le Maire propose donc de procéder à la désignation des membres de l'assemblée qui seront chargés

de représenter la commune au sein de la commission territoriale 12 Val de Garonne et Volvestre,

A ce titre, l'article 10-3 des statuts régissant Réseau31 prévoit que les représentants des collectivités membres

sont simplement désignés au sein de leur assemblée délibérante respective. Cette désignation doit être opérée

à la majorité absolue, au scrutin secret.

Il appartient donc au conseil municipal de désigner, selon les modalités précitées, 2 représentants chargés de

siéger à la commission dès sa mise en place.

Deux candidats se présentent aux postes de délégués à la commission du SDEHG : M. Nicolas ROSTAING et M.

Dominique ARROUY

Après avoir procédé au vote, le Conseil municipal décide de désigner, afin de représenter la commune au sein

de la commission territoriale 12 Val de Garonne et Volvestre, les 2 personnes suivantes :

- M. Nicolas ROSTAING, élu à l’unanimité des 11 votes exprimés.

- M. Dominique ARROUY, élu à l’unanimité des 11 votes exprimés.

4°/ Orientations budgétaires

M. Nicolas Rostaing a souhaité aborder la situation budgétaire de la Commune de Mauran pendant cette réunion

car, après avoir organisé sur une première session de travail à la préparation du budget 2020 avec la Secrétaire

de Mairie, il s'avère que le bilan serait moins pessimiste que ce qui avait été entrevu dans un premier temps. Les

chiffres définitifs ne sont pas encore connus car le travail associé à la préparation du budget n'est pas encore

terminé. M. Rostaing ne manquera pas de communiquer l'état du budget de Mauran à son Conseil Municipal,

dès qu'il sera validé par lui-même et par la Trésorerie.

5°/ Vote des indemnités

Page 2 sur 5Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux,

Vu la loi organique n°2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants,

Vu la strate démographique dans laquelle se situe la commune de Mauran : moins de 500 habitants.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les

indemnités de fonctions versées au Maire et aux adjoints étant entendu que des crédits nécessaires

sont inscrits au budget principal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, décide :

-__ D'octroyer à Monsieur le Maire 17 % de l'indice brut 1027

-__ D'octroyer aux adjoints 40 % (de 5.5% de l'indice brut 1027) de l'indemnité allouée à Monsieur

le Maire.

- D'inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune et aux budgets à venir,

Au-delà du vote des indemnités du Maire et des Adjoints, et suite à une proposition de M. Nicolas

Rostaing, nous avons débattu sur une prise en charge des indemnités de déplacement pour les

Conseiller Municipaux qui auraient à se déplacer pendant leur mandat pour assister à des réunions à

l'extérieur de Mauran.

À l'issue de ce débat, il a été convenu ce qui suit :

-__ Si un Conseiller Municipal doit assister à une réunion extérieure et qu'il doit utiliser sa

voiture personnelle, alors il pourra demander à la Mairie de couvrir ses frais

kilométriques, s’il en fait la demande, accompagnée des pièces justificatives et si le

trajet aller-retour de son déplacement est supérieur à 70 kilomètres.

- Il a été convenu que cette nouvelle disposition devra être revue et éventuellement

corrigée l’année prochaine, en fonction de la situation réelle des déplacements

effectués par les Conseillers dans les 12 prochains mois.

- PS: Le remboursement des frais de déplacement ne concerne ni le Maire, ni les

adjoints, dont les dépenses engagées pour leurs déplacements sont déjà prises en

compte dans le calcul de leurs indemnités mensuelles.

- L'ensemble des points cités ci-avant ont été acceptés à la majorité des membres

présents.

6°/ Délégation permanente donnée à Monsieur le Maire

Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales;

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé pour

tout ou en partie, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions du ressort du conseil

municipal;

Considérant qu'il y a lieu d’assurer un fonctionnement rapide de l'administration sous le contrôle du conseil

municipal dans certaines matières qui peuvent être déléguées ;

Rapport :

L'administration des affaires communales impose de procéder à la mise en œuvre d'un certain nombre d'actes

de gestion permettant de faciliter l'activité des services municipaux et le fonctionnement de la collectivité.

Le Code général des collectivités territoriales permet, par délégation du conseil municipal, d'accorder à l'exécutif

un certain nombre de compétences sous réserve que ce dernier rende compte des décisions prises à ce titre, lors

de chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, décide de confier par

délégation du conseil municipal et pour la durée de son mandat, au maire et selon les dispositions définies ci-

après, les compétences pour :

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Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,

de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au

profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que pour prendre

les décisions mentionnées au IH de l’article L. 1618-2 et au a) de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des

dispositions du c} de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et

des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget ;

Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

Passer les contrats d'assurance ainsi que pour accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

. Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et

experts ;

. Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune

à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;

Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un

bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même Code dans les

conditions que fixe le conseil municipal ;

. Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées

contre elle, dans les cas fixés par le conseil municipal ;

. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

. Donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local ;

. Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de f'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant

les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement

concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même Code

précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

Exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption

défini par l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme ;

Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de

l'urbanisme ;

Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de

travaux sur le territoire de la commune ;

D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Page 4 sur 57°/ Diverses délégations

Ce sujet initialement prévu à l’ordre du jour n’a pas été traité lors de cette séance, il le sera lors d’un

prochain Conseil Municipal.

8°/ Nomination d'un délégué aux affaires d’Assainissement, PLU et Lotissement

M. le Maire a souhaité demander l'avis de son Conseil Municipal avant de nommer un délégué aux

projets en cours et à venir d’Assainissement, de Modification du PLU et de Lotissement, en

l'occurrence M. Daniel CORREGE.

Suite à un débat mené sur ce sujet au sein des membres du Conseil Municipal, il a été décidé à la

majorité des avis qu’il était préférable de répartir ces 3 projets stratégiques entre le maire et deux de

ses adjoints, Dominique ARROUY et Florence Chochon La Touche.

9°/ Questions diverses

+ M. Nicolas Rostaing s'adresse aux Conseillers Municipaux pour avoir un avis sur le message

qu’il a l'intention de diffuser (sous forme de SMS) à l'ensemble des habitants :

- Maintien des horaires d'ouverture de la Mairie (identiques à celles d'avant),

- Communication du numéro de téléphone portable du Maire en cas de besoin ou

d'urgence,

-_ Dernières dispositions liées au ramassage des déchets verts et des encombrants

- Annulation des manifestations Fête de la Musique et Fête locale

-__ Messe du lundi 20 Juillet qui est maintenue

- Possibilité d'organiser un événement alternatif à la fête locale si les dispositions

gouvernementales associées à la pandémie Covid-19 évoluent.

En réponse à cette demande, le Conseil Municipal émet un avis positif sur le contenu du

message et donc de sa diffusion.

° M. Benjamin Corrège informe le Conseil Municipal que de nombreuses personnes

fréquentent et s'installent depuis peu, quand le temps est chaud, de chaque côté des berges

de la Garonne, en aval du pont de Mauran. Pour lui, cela représente un risque non

négligeable pour ces visiteurs en cas de montée subite des eaux. Il demande s'il ne serait pas

possible d'installer des panneaux de signalisation supplémentaires sur les bords de Garonne

et notamment au fond de l’île, pour faire renforcer la prévention.

- M. le Maire prend acte de cette demande.

10°/ Prochain Conseil Municipal

M. le Maire annonce que le prochain Conseil Municipal aura lieu le [lundi 22 Juin à 18h30, à la salle des

fêtes.

Fin de séance à 19h05

Le secrétaire de séance,

Dominique ARROUY.

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