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unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - reglement budgetaire et financier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - reglement budgetaire et financier)
Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2026 P
République Française
Département de Ia Côte d'Or
Date de la Convocation :
12 juin2026
Date de mise en ligne sur le
site internet :
Nombre de memËres et
Votes
En exercice
Quorum:
Présents :
50
26
4L
I 2
4
47
47
I
I
Absents :
dont suppléés
dont pouvoirs
Votants :
- Pour:
- Abstention
- Contie :
Mirebellois ,l
Fontenois 'îot,r-:Iin].,É,-re a:at n' f rifl :i
EXTRAIT DU REGISTRE DES UÉTJEÉNATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 18 iuin 2026
Le dix-huit juin deux mille vingt-six à vingt heures, le conseil communautaire
régulièrement convoqué s'est réuni à Fontaine-Française,
salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Didier LENOIR.
Étaient présents: Hervé BAUMONT - Jérémy BERNARD - Laurent
BOISSEROLLES - François BOLOT - Samuel BOURGEOIS - Christophe CADET - Christian CHARLOT - Pauline CORDELIER-BOUHOURS - Lou COUILLEROT - Robert CREUX - Roland DE BRETTEVILLE - Emmanuel DONICHAK - Pierre DTJVERNOIS - Michel FOIN - Hugues FOURNEY - Céline GERICAULT - Bernard GRIBELIN - Martial GRIBELIN - Michel JEANDET - Didier LENOIR - Marcel MARCEAU - Bernard. MARCHAL - Bruno MATEOS-MARTIN - Dominique MATIRON - Patrick MOREAU - Pascal NAUDET - Christiane PERRUCHOT - Bernard PETIT - Didier PETITJEAN - Séverine PRUDHOMME - Isabelle QUIROT - David RICHARD - Brigitte RIVIERE - Jean-Marie ROSEY Marie-Claude ROUGEOT - Nicolas TASSIN . Pascal THERON - Elise THEUREL - Laurent THOMAS - Pierrette TRIBOLET - Nicolas URBANO.
Étaient excusés: Anne CATRIN - Emmanuel DE BROISSIA = Caroline DEMONGEOT - Michel MAROTEL - Virginie MEUNIER - Gérard RAFFIOT:
Étaient absents : Corinne CRETIN - Gérard DEGIIY - Franck GAILLARD.
Ont donné pouvoir: Caroline DEMONGEOT pouvoir à Emmanuel
DONICHAK - Michel MAROTEL pouvoir à Didier LENOIR - Virginie MEUNIER pouvoir à Christian CHARLOT - Gérard RAFFIOT pouvoir à Hugues FOURNEY
Suppléants présents:. Max CLEMENT (suppléant d'Em:manuel de BROISSIA) - Gilles MARCEL (suppléant de Franch GAILLARD).
Secrétaire de séance : Nicolas URBANO
Obiet de la Délibération n'2026-03-16 : Règlement budgétaire et financier
Le Président indique que la Communauté de communes est régie par la nomenclature M57 depuis le Ler janvier 2022 pour son budget principal et l'ensemble de ses budgets annexes à caractère administratif.
Cette nomenclature transpose aux E.P.C.I une large part des règles budgétaires et comptables applicables aux Métropoles, Régions et Départements.
Parmi ces règles, figure l'obligation [pour les EPCI de plus de 3 500 habitants) de se doter d'un Règlement Budgétaire et Financier IRBF).
8, place Général Viard - 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.5 1
, www.mfèc.fr
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13 juillet 2026 Communauté de commune's Mirebellois et Fontenois 2026P
Ce'Règlernent Budgétaire et Financier fixe les règles de gestion applicables à la Communauté ile communes Mirebellois et Fontenois pour la préparation et l'exécution du Budget la. gestion pluriannuelle et financière des crédits et l'information des élus.
Son renouvellement doit intervenir avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit
le renouvellement de l'assemblée délibérante.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée :
ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier [RBF) de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois, applicable au budget principal et à l'ensemble des budgets annexes à caractère administratif, à compter du 18 juin2026.
AUTORISE le Président à signer tout acte et document relatifs à l'exécution de la présente délibération
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour expédition conforme au contrôle de légalité
A Mirebeau-sur-Bèze, le 22 juin 2026
Didier LENOIR Nicolas URBANO
l\iii :,. "'' '
ei' Secrétaire
Ioit"Ji,]lt .,r,r /
Pièces iointes : Règlement budgétaire et financier
La piésente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'obje! dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifde DIjON ou d'un recours gracieux auprès de la
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vâut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R 42]17 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
8, place Général Viard - 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
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