Déliberation - D 15 03 2023 Fongibilite DES Credits en Fonctionnement et Investissement

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DEPARTEMENT Envoyé en préfecture le 30/03/2023

DES Reçu en préfecture le 30/03/2023

ALPES MARITIMES EXTRAIT DU A Puis ie ss] DU CONSEIL | 10 :006-210600883-20230823-D45. 08 2023-DE

DELIBERATION n°15/2023

OBJET : FONGIBILITE DES CREDITS EN Conseillers en exercice : 27

FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT Présents : 21 Excusés : 6

Pouvoirs : 3

Votants : 24

SÉANCE DU 23 MARS 2023

L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 23 mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le dix-sept mars 2023, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.

PRESENTS : Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire, Christian GORACCI, Martine LIPUMA, Pierre BRANCATO, Laurence MARGAILLAN, Jean-François PIOVESANA, Sylvie DAVILLER, Adjoints, Mesdames, Messieurs, Jeannot MANCINI, Jean-Marie ROUAN, Patrick LECLERCQ Lydie CHRETIENNOT, Vincenzo MARCIANO, Daniel DIB, Christine VAUTRIN, Olivia LEVINGSTON, Stéphane GARAVAGNO, Eric ROMAN, Céline VERSACE, Caroline RICORD, Nadège ISOARDO, Marc MONIER, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES : Jean-Paul THIEULIN, Colette ZALMA, Joëlle BOUHELIER, Bruno DEPOORTERE, Emilie GAGLIOLO, Chantal NIOT.

PROCURATIONS : Jean-Paul THIEULIN, Colette ZALMA qui a donné pouvoir à Martine LIPUMA, Joëlle BOUHELIER qui a donné pouvoir à Jean-Marie ROUAN, Bruno DEPOORTERE, Emilie GAGLIOLO, Chantal NIOT qui a donné pouvoir à Christian GORACCI.

SECRETAIRE DE SEANCE : Nadège ISOARDO

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires notamment en matière de fongibilité des crédits,

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que la collectivité a adopté par délibération n°54/2021 du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2021 la nomenclature M57 à compter du 1°" janvier 2022 et que cette norme comptable s'applique à tous les budgets de la Commune,

Vu l'article L.5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Le Conseil Municipal, l'exposé de l’Adjoint aux Finances, Rapporteur, entendu et après en avoir délibéré :

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section,

DONNE tous pouvoir à Monsieur le Maire où à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

Certifié exécutoire,

Les formalités de publicité ayant été

Effectuées le 4{] MAR :J/i

Et la délibération expédiée à la

Sous-préfecture le : Ki

F 30 MR 2973