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Déliberation - P400 2021 Chemisage de la canalisation du bassin d'aération de la station d'épuration des Mielles à Tourlaville
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P400 2021 Chemisage de la canalisation du bassin d'aération de la station d'épuration des Mielles à Tourlaville)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P400_2021
Date : 03/12/2021
OBJET : Chemisage de la canalisation du bassin d’aération de la station d’épuration des Mielles à Tourlaville
Exposé
La Direction du Cycle de l’Eau de la Communauté d’Agglomération du Cotentin exploite la station d’épuration Les Mielles (150 000 Eh) située sur la zone industrielle de Tourlaville de Cherbourg-en-Cotentin. Cette station de traitement de type boues activées faible charge est équipée d’un traitement biologique composé de 4 bassins d’aération.
Suite à une fuite liée à une rupture de canalisation d’alimentation du bassin numéro 4, le service d’exploitation a été contraint de vidanger cet ouvrage pour réaliser le diagnostic nécessaire pour la réparation de la canalisation. La réparation par chemisage est préconisée pour pouvoir rendre cette conduite à nouveau étanche.
Au vu du caractère impérieux de cet évènement imprévisible, nécessitant une réparation rapide pour ne pas dégrader l’ouvrage et garantir le traitement des eaux usées de l’Agglomération de Cherbourg-en-Cotentin, une consultation sans publicité ni mise en concurrence préalable a été lancée auprès de la société SADE.
Il est donc proposé de retenir la société SADE pour un montant forfaitaire de 32 995,00 € HT.
Compte-tenu de la complexité du chantier, deux prix unitaires sont prévus pour permettre la reprise de fissures dans les ouvrages génie civil par injection de résine Hydropox en fonction de ce qui va être constaté lors des travaux. Les prix unitaires seront appliqués aux quantités réellement effectuées pour un montant estimé à 4 950,00 € HT.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°2,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P400_2021 du 03/12/2021 1/2 Vu le Code de la Commande publique, notamment l’article 142 de la loi ASAP,
Vu l’arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Décide
- De signer le marché relatif au chemisage de la canalisation du bassin d’aération de la station d’épuration des Mielles à Tourlaville avec la société SADE CGTH, Antenne Nord Cotentin, ZI les Costils, 50340 LES PIEUX pour un montant forfaitaire de 32 995,00 € HT soit 39 594,00 € TTC et une partie à prix unitaire appliquée aux quantités réellement effectuées estimée à 4 950,00 € HT soit 5 940,00 € TTC,
- De dire que le marché débute à compter de la réception du bon de commande jusqu’à la fin d’exécution de la prestation,
- De dire que la dépense sera imputée sur le budget 10, ldc 50 – compte 2315,
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P400_2021 du 03/12/2021 2/2