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Compte-Rendu - CR 2024 12 18
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Yronde-et-Buron.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2024 12 18)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Transports,
1
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 DÉCEMBRE 2024
Après avoir constaté que le quorum est atteint avec la présence de 9 conseillers, Monsieur le Maire les remercie de leur
participation et ouvre la séance du conseil de ce jour.
Présents : M. THEROND Éric, Mme VARENNE Claudine, M. CARTERON Jacques, Mme BERLIOUX Anne Marie, M. DESFARGES
Antoine, M. BELAOUES Jean Baptiste, M. MARTINROCHE Michel, M. ANDOCHE Éric, Mme ROUQUETTE Vanessa
Absents : M. DOPEUX Laurent, M. FOURY Alexandre, Mme DURAND Valérie, Mme MANHES Nathalie, M. BASSET Loïc.
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 10 OCTOBRE 2024 à l’unanimité.
M. CARTERON Jacques a été désigné secrétaire de séance.
En préambule, Monsieur le Maire demande à ajouter 4 délibérations à l’ordre du jour portant sur :
la redevance Performance des systèmes d’assainissement Collectif 2025 de l’Agence de l’eau et des travaux (voirie et eaux
pluviales ; local associatif et réseaux eaux usées)
Les conseillers donnent leur accord à l’unanimité.
1 - INTERDICTION ENGINS MOTORISÉS CHEMIN DES VIAS
Suite à la dégradation de l’escalier, Monsieur Le Maire propose d’interdire la circulation des véhicules à moteur sur le Chemin des Vias allant de la parcelle AC 431 à la Rue des Foussats. Afin de dissuader le passage des engins motorisés, il propose d’instaurer des sanctions pénales et administratives prévues par l’article R 362-2 du code de l’environnement, à savoir une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, par vote à main levée, d'accepter les propositions de M. Le Maire dans les conditions exposées ci-dessus et l’autorise à rédiger et signer l’arrêté correspondant.
VOTE : unanimité
2 - PARTICIPATION ET CONVENTION PRÉVOYANCE POUR LES AGENTS PUBLICS
Le Maire rappelle :
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des
employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Les contours de ce
financement sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de l’employeur à compter du 1er janvier
2025 par le biais d’une convention de participation.
Suite à l’étude des contrats proposés par la MNT, le contrat via le Centre de Gestion et le Groupe GROUPAMA, il apparaît que
le Groupe GROUPAMA et la MNT sont les seuls à proposer un maintien de salaire à 95 %. 2
GROUPAMA avec sa formule Pack Privilège incluant le maintien de salaire à 95 %, l’incapacité, l’invalidité, le décès et la perte
de retraite se monte à 2,63 % des revenus bruts, contre 3,41% avec le Centre de Gestion et un taux de 4,79 % minimum avec
la MNT (taux en rapport avec l’âge).
Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial le 4 décembre 2024, il est proposé de participer au financement des
contrats et règlements, auxquels les agents ont choisi de souscrire.
Il est proposé d’accorder, à compter du 1er Janvier 2025 une participation financière, pour le risque « Prévoyance », aux
fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé adhérents de GROUPAMA au pack privilège :
- Le montant brut mensuel de cette participation sera de 20 % (minimum légal selon le décret de 2022) par agent à
compter du 1er janvier 2025 ;
- Le montant de la participation financière sera déterminé par rapport au pack privilège de l’assureur GROUPAMA,
retenu par la collectivité et ses agents
Le conseil, après en avoir délibéré décide :
- d’approuver le principe du financement de la collectivité sur les contrats et règlements du Groupe GROUPAMA à hauteur
du minima instauré par décret ; soit 20 % du montant de la cotisation par agent et par mois à partir du 1er janvier 2025, sur
le pack privilège GROUPAMA,
- de prévoir l’inscription au budget de l’exercice 2025 et suivants, des crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
VOTE : Unanimité
3 - NOUVEAUX BAUX 2025
La Commune doit conclure un nouveau bail pour les parcelles ZB 7 et ZK 290.
Afin de permettre la continuité de ces baux, Monsieur Le Maire propose de réaliser de nouveaux baux au 1er janvier 2025.
ZB 007, de 13 940 m2, équivalent à 100,01 € en 2024, au bénéfice de la SCEA LE CLOS COURTET.
ZK 290 de 13 100 m2 pour 51 ares équivalent à 59,96 € en 2024, au bénéfice du successeur du précédent bénéficiaire.
De plus, Monsieur Le Maire souhaiterait régulariser la situation de parcelles appartenant à Mme BOUGHEON Paulette cédées
en fermage à la SCEA LE CLOS COURTET. Cette régularisation sera entendue avec le bénéficiaire, en se basant sur le montant
des derniers versements effectués et les indices de fermages pour chaque année concernée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés par vote à main
levée de réaliser des avenants en vue de clarifier les situations :
- autorise Monsieur Le Maire à établir et signer les avenants tels que décrits ci-dessus pour les parcelles ZB 007, ZK 290,
- autorise Monsieur Le Maire à concéder les fermages et établir les baux des parcelles COURTET, pour régularisation,
- autorise Monsieur Le Maire à percevoir les fermages ci-dessus énoncés.
VOTE : unanimité
4 - AUTORISATION DE MANDATEMENT
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Dans le cas
où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif
de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au
budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de
la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
Il est donc proposé avant l’adoption du budget 2024 d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses
d’investissement dans les limites autorisées et nécessaires.
VOTE : approbation à l’unanimité 3
5 - IMPUTATION DES BIENS DE FAIBLE VALEUR EN SECTION D’INVESTISSEMENT
Considérant que la commune acquiert de manière récurrente des biens durables de faible valeur dont le montant est inférieur
à 500 € TTC unitaire,
Considérant l’intérêt d’optimiser les recettes provenant du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)
pour équilibrer la section d’investissement du budget communal, financer de nouveaux investissements et contribuer à
l’équilibre réel du budget.
Monsieur Le Maire expose qu’en matière d’imputation des dépenses en section d’investissement, c’est la nature de
l’opération qui est considérée et non son coût. Ainsi, sont des biens meubles imputés à la section d’investissement, quelle
que soit leur valeur unitaire :
Lorsque le critère de la nature n’est pas opérant, la dépense est classée en investissement en fonction de son montant. Ainsi,
les biens, dont le montant unitaire dépasse 500 € TTC sont considérés comme des dépenses d’investissement.
Lorsque la commune achète de manière récurrente des biens durables pour un montant inférieur à 500 € TTC unitaire, le
conseil municipal peut délibérer afin d’établir une liste complémentaire ayant vocation à compléter le contenu des rubriques
de la liste réglementaire.
La circulaire précitée précise que cette liste locale doit faire l’objet d’une délibération cadre annuelle du conseil municipal.
La délibération cadre peut-être complétée, le cas échéant, en cours d’année par délibération expresse, c’est-à-dire une
délibération qui intervient en cours d’année.
Il est donc proposé de compléter la liste des biens de la manière suivante :
- Petits mobiliers de secrétariat, (petits meubles de rangement, chaises…)
- Petits mobiliers techniques, (perceuses, disjoncteurs…)
- Panneaux de voiries, (stop, interdiction, information, plaques et numéros de rues…)
VOTE : Approbation à l’unanimité
6 - CONVENTION DÉNEIGEMENT ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LA COMMUNE
Le département et la Commune disposent de cadre de circuits respectifs de déneigement. Toutefois, il se peut que la
Commune soit obligée d’emprunter brièvement des portions de routes départementales avant l'intervention des engins du
département, et vice-versa.
Pour ces raisons évidentes de sécurité publique, le département propose que le déneigement soit alors effectué par le
premier intervenant sur ces sections, même si ces dernières ne relèvent pas de son domaine public routier.
Afin de sécuriser juridiquement ces interventions, Monsieur Vincent DEMAREY, Directeur Routier et d’Aménagement du
territoire Val d’Allier (DRAT), représentant du Conseil Départemental, propose la signature d’une convention entre la
commune d’Yronde et Buron et le département du Puy-de-Dôme, définissant les modalités de coopération entre les deux
collectivités.
La Commune d’Yronde et Buron fait le choix d’inclure l’utilisation des matériaux en sus des actions de raclage dans la
convention.
VOTE : approbation à l’unanimité
7 - DÉNOMINATION IMPASSE DU CHAI
L’attribution d’un nom à une impasse relève de la compétence du Conseil Municipal. Cette nomination s’impose face aux
restaurations de bâtiments en cours et prévus. Suite à la Consultation des futurs riverains, Monsieur Le Maire propose à
l’Assemblée de nommer « Impasse du Chai » l’impasse située à droite, à la perpendiculaire de la Rue Principale après
l‘impasse du Mas en direction de l’Eglise d’Yronde.
La fourniture, la pose, l'entretien et le renouvellement des plaques indicatives seront effectués par les soins et à la charge de
la commune.
VOTE : approbation à l’unanimité 4
8 - REDEVANCE AGENCE DE L’EAU - REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTÈMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
POUR L’ANNÉE 2025
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et
modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :
- une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations
destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les
redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les
mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
- et d’une redevance pour performance des « systèmes d’assainissement collectif ».
L’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé une base tarifaire de 0.28 € x 0.3 (coefficient correspondant à un très bon état du
système d’assainissement). Ainsi elle a déterminé à 0,084 €HT le montant de la redevance 2025 appliqué, par mètre cube,
pour la performance, redevance devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous
la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025.
VOTE : approbation à l’unanimité
9 - VOIRIE COMMUNALE - SUPPRESSION DES EAUX PARASITES A LA MOLIÈRE
Dans le cadre de la Voirie Communale et de la suppression des eaux parasites dans le secteur de la Molière, Monsieur Le
Maire propose de solliciter le FIC 2025 et la DETR 2025. Ce secteur, cadastré AC 580 correspond à la parcelle du lavoir et à la
Rue des Meules.
Ce projet consiste à alimenter le lavoir en eaux pluviales et à décharger le réseau d’assainissement de ses eaux parasites, tout
en remettant en état la voirie communale. Il permettra également d’améliorer le fonctionnement du lavoir (patrimoine
communal) et de la station d’épuration.
Monsieur le Maire précise que cet investissement peut bénéficier de l’enveloppe FIC à hauteur de 40 % plafonné à 6 028,00 €
soit 2 411,20 € et qu’il est nécessaire de demander la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux à hauteur de 30 % soit
2 017,50 €.
Monsieur Le Maire indique que seule l’entreprise HUGON TP a répondu à la demande avec un devis proposé, pour un
montant de total de 6 725,00 € H.T., soit 8 070,00 € T.T.C.
Ces travaux d’un montant global de 6 725,00 € H.T. pourraient être réalisés dans le deuxième trimestre 2025.
VOTE : approbation à l’unanimité
10 - TRAVAUX DIVERS SUR RÉSEAUX EAUX USÉES
Dans le cadre de la réfection du réseau Eaux Usées à Yronde et Buron, Monsieur Le Maire propose de solliciter le département
(SATEA).
Ce projet consiste à résoudre des anomalies signalées dans le diagnostic réalisé en 2022 par le cabinet BARRAND, ainsi que
des dysfonctionnements découverts depuis, afin d’améliorer le réseau communal.
Monsieur le Maire précise que cet investissement peut bénéficier de l’aide du SATEA à hauteur de 25 % plafonné à 200 000 €
soit ici 4 812,50 € pour 19 250,00 € HT de travaux, soit 23 100,00 € TTC.
Monsieur Le Maire indique que seule l’entreprise HUGON TP a répondu à la demande
Ces travaux pourraient être réalisés dans le deuxième trimestre 2025.
VOTE : approbation à l’unanimité
A NOTER : la compétence assainissement sera récupérée par la Communauté de communes en 2026.
11 - RÉNOVATION LOCAL COMMUNAL ASSOCIATIF DE LA MOLIÈRE AVEC SON PLAN DE FINANCEMENT
Dans le cadre de la rénovation du local Communal Associatif sis à la Molière, Monsieur Le Maire propose de solliciter le FIC
2025 et la DETR 2025. Ce local Associatif de la Molière, cadastré AC 716, jouxtant le local mis à la disposition de la Société de
Chasse nécessite une rénovation énergétique complète. 5
Les travaux correspondent à une isolation totale, comprenant l’isolation du plafond, l’isolation des murs, avec changement
des huisseries et une rénovation énergétique avec le changement de l’appareil de chauffage.
Monsieur le Maire précise que cet investissement peut bénéficier de l’enveloppe FIC à hauteur de 40 % soit 3 632,00 € et
qu’il est nécessaire de demander la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux à hauteur de 30 % soit 2 724,00 €.
Un devis a été proposé pour un montant de total de 9 080,00 € soit 10 896,00 € TTC. Autofinancement : 2 724 €.
Ces travaux pourraient être réalisés dans le premier trimestre 2025.
VOTE : approbation à l’unanimité
12 – QUESTIONS DIVERSES
a) Coupe affouagère : Elle sera attribuée DIMANCHE 22 DÉCEMBRE aux 5 affouagistes inscrits.
b) Pré du Lac : Les travaux pour boucher le drain vont être effectués courant janvier.
c) Fourrière pour véhicule abandonnés ou gênants : Elle sera opérationnelle début janvier 2025. Des précisions
seront apportées dans le bulletin de janvier.
L’ordre du jour étant terminé, M. le Maire lève la séance à 21H25.
Prochain conseil municipal : 23 janvier 2025 à 19h30
Le Secrétaire, Le Maire,
Jacques CARTERON Éric THEROND