Compte-Rendu - CR 2024 02 01

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Compte-Rendu - CR 2024 02 01 Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Yronde-et-Buron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2024 02 01)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, 1

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 1er FEVRIER 2024

Après avoir constaté que le quorum est atteint avec la présence de neuf conseillers, avant l’arrivée de Mme Vanessa ROUQUETTE, Monsieur le Maire les remercie de leur participation et ouvre la séance du conseil municipal de ce jour. PRÉSENTS : M. THEROND Eric, Mme VARENNE Claudine, M. CARTERON Jacques, M. DOPEUX Laurent, Mme DURAND Valérie, M. DESFARGES Antoine, M. FOURY Alexandre, Mme ROUQUETTE Vanessa, M. MARTINROCHE Michel, M. ANDOCHE Eric.

ABSENTS : Mme BERLIOUX Anne-Marie a donné procuration à M. CARTERON Jacques, M. BELAOUES Jean-Baptiste a donné procuration à M. DESFARGES Antoine, Mme MANHES Nathalie a donné procuration à M THEROND Eric,

M. BASSET Loïc,

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 21 décembre 2023 à l’unanimité. Mme VARENNE Claudine et M. DOPEUX Laurent ont été désignés secrétaires de séance.

1 – CONTRAT DE DÉRATISATION

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que la présence de rats nécessite une intervention. Dans ce sens il propose de confier cette mission à un professionnel, doté de toutes certifications, et de signer un contrat de dératisation. Ainsi, HDA présente deux types de contrats :

* traitement des réseaux d’assainissement des hameaux (Yronde, Buron, La Molière, Les Verdiers et Fontcrépon) pour un montant de 680 € HT soit 816 € TTC.

* traitement des réserves, locaux techniques, locaux sociaux et local de déchets pour un montant de 280 € HT soit 336 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide, par vote à main levée :

- de prendre un professionnel pour assurer la dératisation

- d’opter pour les deux contrats de traitement des réseaux d’assainissement et des réserves et autres, - autorise Monsieur Le Maire à signer les contrats de dératisation.

VOTE : Approbation à l’unanimité

2 – CRÉATION D’UN POSTE EN VUE D’UN AVANCEMENT DE GRADE :

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,

Vu les lignes de Gestion adoptées au 1er Avril 2021, l’arrêté correspondant 2021-015 en date du 3 Mai 2021, notamment le taux d’avancement de grade fixé à 100 % pour les adjoints administratifs et techniques,

ARTICLE 1 :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique paritaire.

Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint Technique 1ère classe à raison de 33 heures 30 de travail par semaine, à partir du 1er Janvier 2024 afin de permettre l’avancement de grade d’une Adjointe Technique.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- La création d’un emploi d’Adjoint Technique 1ère Classe C3 permanent, à temps non complet, à raison de 33 heures 30 hebdomadaires, à compter du 1er Janvier 2024.

Afin de retrouver un tableau des emplois cohérents avec les postes occupés, Monsieur Le Maire propose de supprimer les postes non pourvus et devenus obsolètes (suite nomination sur avancement de grade administratif et nomination titulaire sur adjoint technique)2

- Filière Administrative : Adjoint Administratif 1 Territorial C1 (35 h 00 hebdomadaires) :1 - Filière Technique : Adjoint Technique territorial Principal C2 (35 h 00 hebdomadaires) : 1

Le tableau des emplois stagiaires/titulaires évoluera au 01/01/2024 comme ci-dessous indiqué : - Filière Technique : Adjoint Technique territorial Principal de 2ème Classe C2 (33 h30 hebdomadaire) : 1 - Filière Technique : Adjoint Technique territorial de 1ère Classe C3 (33 h30 hebdomadaire) : 1 - Filière Technique : Adjoint Technique territorial C1 (28 h 30 hebdomadaires) : 1 - Filière Technique : Adjoint Technique territorial C1 (35 h 00 hebdomadaires) : 1 - Filière Technique : Adjoint Technique territorial C1 (5 h 00 hebdomadaires) : 1 - Filière Administrative : Adjoint Administratif Principal Territorial C2 (35 h 00 hebdomadaires) :1

La suppression de poste adjoint technique territorial Principal de 2e Classe C2 ne pourra pas intervenir avant nomination.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par vote à main levée :

DÉCIDE : d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées,

- de supprimer les deux postes devenus obsolètes,

- de créer un poste d’adjoint technique C3 de 33 heures 30 afin de permettre à l’adjointe technique principale C2 de bénéficier d’un avancement de grade. Le poste d’adjoint technique principal C2 sera supprimé après la nomination au poste d’Adjoint Technique Territorial 1ère Classe C3.

VOTE : Approbation à l’unanimité (9 présents )

3 – VENTE D’UN DÉLAISSÉ DE VOIRIE SITUÉ DANS L’IMPASSE PERPENDICULAIRE À LA RUE DES VIGNERONS ET PARALLÈLE A LA RUE DU CHANVRE

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention d’un acte administratif constatant son déclassement. Pour les voies communales, cet acte doit être précédé d’une enquête publique lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Mais pour les « délaissés de voirie », un déclassement de fait, sans intervention d’un acte administratif de la collectivité propriétaire, est possible. La disparition de la domanialité publique résulte du fait que ces places, rues et impasses ne sont plus utilisées pour la circulation.

Monsieur le Maire expose :

- que les parcelles cadastrées section AB numéros 579 et 580, respectivement d'une superficie de 13 m² et 3 m² situées dans l’impasse perpendiculaire à la Rue des Vignerons et parallèle à la Rue du Chanvre ne sont plus nécessaires au service public de la voirie depuis de nombreuses années et qu'elles ont le caractère d'un délaissé de voirie ; - que Monsieur VIDAS Florian, domicilié 17 Rue des Vignerons 63270 YRONDE ET BURON a manifesté son intérêt à acquérir ces parcelles;

- que l'aliénation envisagée intervient dans le respect de l'article L 112-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées.

Au vu des surfaces, Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal l’instauration d’un minimum forfaitaire de 100 € applicable pour toute cession d’un bien communal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, par vote à main levée :

- ACCEPTE d’instaurer un prix forfaitaire de cent euros pour toute cession d’un bien communal, - DÉCIDE de céder les parcelles cadastrées section AB 579 et AB 580, à un prix forfaitaire de cent euros, à Monsieur VIDAS Florian, les divers frais (notaire, géomètre ,…) incombant au futur acquéreur, - AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette vente.

VOTE : Approbation à l’unanimité (9 présents)

4 – VENTE PARCELLE CADASTRÉE ZB15

Les compétences en matière de gestion du patrimoine communal sont partagées entre le maire et le conseil municipal. L'article L 2241-1 du code des collectivités territoriales énonce que le conseil municipal, délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. L'assemblée délibérante doit donc se prononcer le3

cas échéant sur l'opportunité de céder une parcelle du domaine communal. Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de la demande d’achat de la parcelle ZB 15 formulée par Monsieur MARTINROCHE Jean-Luc. Il invite le Conseil Municipal à se positionner sur la vente de cette parcelle d’une contenance de 5 170 m2 au tarif de 0,30 € du m2, soit 1 551 €.

M MARTINROCHE Michel, ayant un lien avec l’acquéreur sort et ne participe pas au vote. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de :

- céder la parcelle ZB 15 à Monsieur MARTINROCHE Jean-Luc pour la somme de 1 551 €, tous les frais, notaire, géomètre… incombant à l’acquéreur.

- mandater Monsieur Le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette vente.

VOTE : Approbation à l’unanimité.

5 – CESSION D’UNE PARTIE BASSE DU CHEMIN DE LA MOLIÈRE A COURGENEY :

Monsieur Le Maire tient à revenir sur la vente du délaissé communal Chemin Carrefour départementale prise le 30 juin 2022 pour apporter des précisions votées mais non indiquées sur la délibération. Cette démarche s’inscrit dans une optique de clarté afin d’ôter toute ambiguïté.

Il a bien été indiqué que les frais de notaires étaient à la charge de l’acquéreur, toutefois la délibération aurait dû comporter que tous les frais relatifs à la cession, tels que géomètre, notaire… incombaient à l’acquéreur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par vote à main levée, décide de :

- Confirmer que tous les frais relatifs à la vente incombaient à l’acquéreur. - Mandater Monsieur Le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette vente.

VOTE : Approbation à l’unanimité (9 présents)

6 – DIVERSES VOIRIES COMMUNALES POUR FIC 2024 :

Monsieur Le Maire prévoit la réfection de plusieurs voiries communales : Le chemin de la Croix des Gardes, Le chemin impasse de l’Allier, l’Impasse rue du haut pavé, le parking de la Chapelle qui font partie de l’état de voirie communale.

Cet investissement sera inscrit au compte 2315 du budget communal 2024.

Monsieur Le Maire précise que ce projet d’aménagement représente un investissement financier important pour notre petite commune qui s’élève à 26 213,00 € HT soit 31 455,60 € TTC. Ces travaux pourraient être subventionnés au titre du FIC 2024 à hauteur de 40 % sur 18 863,00 € HT.

1°) Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant :

En dépenses En recettes

Réfections Subvention FIC 2024 2e partie 40 % sur 18 863 € : 545,20 € Auto-financement 18 667,80 €

TOTAL DEPENSES HT : 26 213,00 € TOTAL RECETTES HT 26 213,00 €

TOTAL DEPENSES TTC : 31 455,60 € TOTAL RECETTES TTC : 31 455,60 €

2°) Monsieur le Maire propose l’échéancier de réalisation ci-après : Ces travaux pourraient être réalisés à partir du 3e trimestre 2024.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par vote à main levée décide : ▪ 1°) d’adopter le programme de travaux ainsi défini

▪ 2°) que les crédits nécessaires au programme concernant la création d’un fossé (100 ml) terrassement, seront inscrits au budget communal 2024,

▪ 3°) adopte l’échéancier et le plan de financement prévisionnels proposés par Monsieur le Maire, ▪ 4°) charge Monsieur le Maire d’établir le dossier de demande de subvention au titre du Fonds d’Intervention Communal 2024, (FIC 2024 2ème partie) et demander toute aide possible à obtenir dans la limite subventionnable. ▪ 5°) autorise Monsieur Le Maire à signer tout document en lien avec ces travaux

VOTE : Approbation à l’unanimité (9 présents)4

7 – DÉBAT RÈGLEMENT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE

Monsieur Le Maire aborde le sujet du débat d’orientation budgétaire (DOB) et de son règlement. Ce dernier n’est pas obligatoire pour une commune de moins de 3 500 habitants mais conseillé afin de permettre de mieux visualiser les aspects budgétaires.

Le DOB vise à éclairer le vote des élus et à permettre à l'exécutif de tenir compte des discussions afin d'élaborer des propositions qui figureront dans le budget primitif. Les articles précités disposent qu'«il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».

Monsieur Le Maire indique que le budget se composera essentiellement des travaux commencés en 2023, de ceux votés en 2023 ainsi que du passage de l’éclairage public en leds pour le budget communal. Monsieur Le Maire aborde également la fongibilité des crédits qui représente la règle selon laquelle les ordonnateurs peuvent utiliser indifféremment les crédits relevant de plusieurs lignes budgétaires (paragraphes, articles voire chapitres actuels, au sein d’une même partie par exemple) figurant dans le périmètre de la fongibilité décrété. La fongibilité confère à l’ordonnateur d’importantes marges de manœuvre pour mobiliser et combiner des ressources et modes d’intervention qu’il juge les plus appropriés aux circonstances. Seul le chapitre 12 (rémunération du personnel) ne peut bénéficier de cette règle.

Monsieur Le Maire demande au Conseil de bien vouloir lui permettre d’utiliser cette règle entre tous les chapitres et articles autorisés à des fins de simplification de gestion.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par vote à main levée, DECIDE - d’approuver le règlement d’Orientation budgétaire, qui consistent principalement en la finalisation des travaux engagés en 2023, la réalisation des projets votés en 2023, de la rénovation de l’éclairage public en led, - de voter pour l’utilisation de la fongibilité des crédits entre tous les chapitres et articles autorisés.

VOTE : Approbation à l’unanimité (10 présents)

8 - RÉNOVATION ÉCLAIRAGE PUBLIC EN LED

Monsieur le Maire informe de la sollicitation effectuée auprès du Territoire d’Energie Puy-de-Dôme pour le Programme d’Éclairage Public 2024.

Dans ce cadre-là, le Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme a donc adressé son devis estimatif en date du 3 Août 2023 afin de le soumettre au Conseil Municipal d’Yronde et Buron. Il concerne la RÉNOVATION ÉCLAIRAGE PUBLIC EN LED (CAPOTS PLASTIQUES). Ces différents travaux se montent à 37 000,00 € HT au global. Suite à la prise en charge à hauteur de 50 % par le Territoire d’Energie il reste donc 18 512,00 € HT à charge pour la Commune d’Yronde et Buron, soit 22 214 € 40 TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune d’Yronde et Buron, à l’unanimité des membres présents et représentés, par vote à main levée

DÉCIDE :

- D’accepter le devis proposé par le Territoire d’Energie en date du 3 Août 2023 et autorise Monsieur Le Maire à signer la Convention et tout document nécessaire à la réalisation de ces travaux, - D’inscrire la somme de 22 214,40 € au budget 2024.

VOTE : Approbation à l’unanimité (10 présents)

9 – REMARQUES

a) Le SATESE a rendu son rapport sur notre station d’épuration de la route de Coudes : elle remplit bien son rôle. b) La balayeuse doit repasser sur notre commune au printemps. Le jour sera connu à l’avance. Merci aux conducteurs de garer leur véhicule sur les parkings extérieurs pour faciliter son passage. c) Composteurs de quartier : un sondage sera réalisé dans les hameaux non encore équipés pour juger de leur utilité.

d) Les travaux du bâtiment de l’ancienne école vont bon train ainsi que le chantier de la butte de Buron.

Fin de séance à 21h30

Prochaine réunion du Conseil Municipal : Jeudi 7 mars 2024 à la cantine garderie.