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Déliberation - DELIB 2025 04 08 025 CAF Avenant Conv° Objectif Financement CTG RPE
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 04 08 025 CAF Avenant Conv° Objectif Financement CTG RPE)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Pubiéle 4 5 AVR. 202 Le
ID : 031-213102825-20250408-DEL22025025-DE
nn À À m—m— EXTRAIT DU REGISTRE
a DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
La U n agu et Le huit avril deux mille vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGÉ, Maire.
Objet : Avenant à la convention d'objectifs et
de financements dans le cadre d’une
convention bipartite CAF et Ville de Launaguet
concernant le Relai Petite Enfance.
- Missions renforcées
- Bonus « Territoire Ctg »
Délibération n° 2025.04.08.025
Rapporteur: Patricia PARADIS
Depuis le 1er janvier 2024, la gestion du Relais Petite Enfance (RPE) est assurée par la mairie de Launaguet représentée par Monsieur le Maire : Michel ROUGÉ
La gestion était assurée antérieurement par le CCAS. Il convient donc de signer à nouveau la convention d'objectifs et de financement entre la CAF et le nouveau gestionnaire.
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la subvention dite prestation de service « Relais petite enfance » pour l'équipement suivant au titre de son activité et le cas échéant pour le financement des missions renforcées et du bonus territoire CTG - Convention Territoriale Globale.
Cette convention rappelle les 5 missions principales du ou de la Responsable, précisées au sein de l'article D.214- 9 du CASF, déclinées au sein du référentiel national des « Relais petite enfance », et, en complément des missions du service de protection maternelle et infantile (agrément, formation initiale et suivi des assistants maternels).
Cette convention détermine les conditions d'éligibilité et de versement du financement :
1. Des missions renforcées pour les RPE qui s'engagent dans au moins une des trois missions renforcées > Le guichet unique et le traitement des demandes formulées sur le site monenfant.fr > L'analyse de la pratique
> La promotion renforcée de l'accueil individuel par la mise en œuvre d’une stratégie de communication.
Le versement du financement forfaitaire complémentaire de 3000€ est conditionné à la réalisation de l'atteinte de ces objectifs.
2. Du bonus territoire CTG : aide complémentaire à la prestation de service « RPE » versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles.
Cet engagement vise à :
> Maintenir un système favorable au développement des RPE pour améliorer le maillage territorial > Eviter les phénomènes de sur solvabilisation et permettre un rattrapage pour les RPE sous financés.
La Caf verse une prestation de service, à partir d'un prix de revient limité à un plafond fixé annuellement par la CNAF. Le paiement par la CAF est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'article 5 et suivants de la présente convention, produites au plus tard le 31/03 de l'année qui suit du droit (N) examiné.
Membres en exercice : 29 Étaient présents (es) : Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 26 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard Absents excusés Représentés : 3 DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine Absent : / BALANSA, Didier GALAUP, Christine LAFON, Michaël TURPIN, Anne-Marie AGUADO, Patrice RENARD, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Fabienne MORA, Olivier
Date convocation : 26 mars 2025 DESPRINCE, Pascal AGULHON, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Christine COGNET.
Âge LE apres Étaient excusés représentées) : Thierry MORENO (pouvoir à JL GALY), Bemard P BARBASTE (pouvoir à B. DEVAY), Isabelle BESSIERES (pouvoir à O0. DESPRINCE).
- publication ou notification Absent : /
1 6 AVR 2075 Secrétaire de séance : Marie-Claude FARCY
La présente délibération pourra faire Fobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68. rue Raymond [V B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 9) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
publié le 4 5 AVR. 2025 ("4
ID : 031-213102825-20250408-DEL22025025-DE
Le versement d'acompte relatifs à la PS RPE, la CAF versera un seul acompte de 70% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1.
Le versement d'un acompte en cours d'année sur le bonus des missions renforcées et du bonus territoire CTG est possible, limité à 70% du droit prévisionnel pour chaque bonus.
Le montant de la Ps = (prix de revient limité au plafond CNAF x 43%) x nombre d'équivalent ternps plein du poste d'animateur.
Prix de revient = dépenses de fonctionnement / nombre d'équivalent temps plein du poste d'animateur
Offre existante :
Le montant forfaitaire du bonus territoire CTG par ETP d’animateurs est fixé à 9 980 €
Le financement du bonus territoire CTG est accordé dans la limite de l'offre existante qui s'élève pour l'année de référence de la présente convention à 0,58 ETP d’animateurs.
Offre nouvelle :
Le montant forfaitaire national pour tout nouveau ETP d'animateur développée au-delà de l'offre existante dans un RPE relève d'un barème national publié par la Cnaf.
Le développement de l'offre RPE soutenu financièrement par la collectivité au moment du conventionnement est de zéro ETP
Le montant du bonus territoire CTG s'établit donc ainsi :
Nombre d'ETP déclaré par le partenaire x plafonné à l'existant x Montant forfaitaire de l'existante / Etp + Nombre de Nouveaux Etp x Barème nouvel Etp RPE
Le bonus territoire CTG est calculé sur la base d'ETP réel du poste d'animateur.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’approuver la convention telle que présentée et jointe en annexe, - D'autoriser M. le Maire à signer cette convention ainsi que tous documents s’y rapportant.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
+ D'approuver la convention telle que présentée et jointe en annexe, e D'autoriser M. le Maire à signer cette convention ainsi que tous documents s'y rapportant.
Voté à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Marie-Claude FARCY Michel ROUGÉ Secrétaire-de séance, Maire, 4
| { 1 _ | = € S ss | Membres en exercice : 29 taient présents (es) : Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 26 HEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard Absents excusés Représentés : 3 DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine Absent : / BALANSA, Didier GALAUP, Christine LAFON, Michaël TURPIN, Anne-Marie AGUADO, Patrice RENARD, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Fabienne MORA, Olivier Date convocation : 26 mars 2025 DESPRINCE, Pascal AGULHON, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Christine COGNET. ide te après Étaient excusés représenté(es) : Thierry MORENO (pouvoir à JL GALY), Bemard p BARBASTE (pouvoir à B. DEVAY), Isabelle BESSIÈRES (pouvoir à O. DESPRINCE). - publication ou notification Absent : |
16 AVR 2075 Secrétaire de séance : Marie-Claude FARCY
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68. rue Raymond IV B.P. 7007
— 31068 TOULOUSE C'EDEX 9 ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr Docusign Envelope ID: 9A44EC71-3C7F-417B-99CF-92DA371AFC5B Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture te 14/64/2025
Publié le 6 AR 20% UE
ID : 031-213102825-20250408-DEL22025025-DE
dans le cadre d’une convention bipartite.
ÈS : |
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
R'OANSRTITS
Garonne
Prestation de service
Relais petite enfance (Rpe) :
- Missions renforcées
-Bonus « Territoire Ctg »
Année : 2024 - 2026
Gestionnaire : MAIRIE DE LAUNAGUET
Structure : RELAIS PETITE ENFANCE LAUNAGUET Docusign Envelope ID: SA44EC71-3C7F-417B-99CF-92DA371AFC5B Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le
ID : 031-213102825-20250408-DEL22025025-DE
Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service « Relais petite enfance » (Rpe), et le cas échéant des missions renforcées et du bonus territoire convention territoriale globale (Ctg) constituent la présente convention.
Entre :
La Mairie de Launaguet,
Dont le siège est situé 95, chemin des Combes — 31140 Launaguet,
Représentée par Monsieur Michel ROUGE, son Maire
Ci-après désigné(e) « le gestionnaire »
Et :
La caisse d’Allocations familiales de Haute-Garonne,
Dont le siège est situé 24, rue Riquet — 31024 Toulouse Cedex 9,
Représentée par Monsieur Jean-Charles PITEAU, son Directeur
Ci-après désignée « la Caf ».
2/19 Docusign Envelope ID: SA44EC71-3C7F-417B-99CF-92DA371AFC5B Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le EM
ID : 031-213102825-20250408-DEL22025025-DE
Préambule :
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie sociale.
3/19 Docusign Envelope ID: 9A44EC71-3C7F-417B-99CF-92DA371AFC5B Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
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ID : 031-213102825-20250408-DEL22025025-DE
Article 1 - L'objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la subvention dite prestation de service « Relais petite enfance » pour l'équipement suivant au titre de son activité et le cas échéant pour le financement des missions renforcées et du bonus territoire Ctg.
RELAIS PETITE ENFANCE LAUNAGUET
Maison des Associations - rue Jean Moulin - 31140 LAUNAGUET
pour 0,58 ETP
1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service « Relais petite enfance »
(Rpe)
Le Rpe est un lieu d'information, de rencontre et d'échange au service des parents, des assistants maternels et, le cas échéant, des professionnels de la garde d'enfant à domicile.
Le Rpe est animé par un agent ou plusieurs agents qualifiés. A cet effet, il a 5 missions principales précisées au sein de l’article D.214-9 du Casf:
1. Participer à l'information des candidats potentiels au métier d’assistant maternel selon les orientations définies par le comité départemental des services aux familles ;
2. Offrir aux assistants maternels, et le cas échéant, aux professionnels de la garde d'enfants à domicile un cadre pour échanger sur leurs pratiques professionnelles ainsi que les conseiller pour mettre en œuvre les principes applicables à l’accueil du jeune enfant prévus par la charte
nationale d'accueil du jeune enfant, notamment en organisant des temps d'éveil et de
socialisation pour les enfants qu'ils accueillent ;
3. Faciliter l'accès à la formation continue des assistants maternels et, le cas échéant, aux professionnels de la garde d'enfants à domicile et les informer sur les possibilités d'évolution
professionnelle, sans préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de
protection maternelle et infantile ;
4, Assister les assistants maternels dans les démarches à accomplir sur le site monenfant.fr ;
5. Informer les parents ou représentants légaux, sur les modes d'accueil du jeune enfant,
individuels et collectifs, présents sur le territoire et les accompagner dans le choix de l'accueil le mieux adapté à leurs besoins en tenant compte des orientations définies le cas échéant, par le
comité départemental des services aux familles.
L'ensemble des missions et des exigences de la branche Famille pour le versement de la prestation
de service sont déclinées au sein du référentiel national des « Relais petite enfance ».
Les missions des Rpe s'inscrivent en complément des missions du service de protection maternelle
et infantile (agrément, formation initiale et suivi des assistants maternels).
L'activité du Rpe doit s'inscrire dans son environnement et prendre appui sur les ressources locales (bibliothèque, ludothèque, établissement d'accueil du jeune enfant, etc.) pour favoriser le
décloisonnement entre les modes d'accueil et faciliter les transitions qui marquent le parcours de
l'enfant.
4/19 Docusign Envelope ID: 9A44EC71-3C7F-417B-99CF-92DA371AFC5B Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
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ID : 031-213102825-20250408-DEL22025025-DE
Le Rpe s'appuie sur une démarche partenariale pour favoriser le décloisonnement entre les
différents modes d'accueil, dans une perspective d'éveil et de socialisation de l'enfant.
1.2 - Les objectifs poursuivis par le financement des missions renforcées
Un financement complémentaire est créé pour les Rpe qui s'engagent dans au moins une des trois missions renforcées décrites ci -après :
> Le guichet unique et le traîtement des demandes formulées sur le site monenfant.fr
La réalisation de cette mission implique la mise en place d’un « Rpe guichet unique » positionné sur son territoire comme l'unique point d'entrée des familles en matière d’information sur l’ensemble des modes d'accueil.
Dans ce-cadre, la mission du Rpe est :
- De centraliser les demandes d’information des parents et d'assurer un suivi des solutions trouvées par les familles.
La mise en œuvre de cette mission renforcée exige nécessairement l'établissement d’un partenariat, d’une coordination et d’un travail en réseau avec l’ensemble des acteurs locaux.
> L'analyse de la pratique
Cette mission renforcée consiste à accentuer la mission d'accompagnement à la professionnalisation et à l’amélioration des pratiques professionnelles en organisant des groupes d'analyse de la pratique à destination des professionnels. Ces temps doivent permettre aux professionnels d'échanger dans un climat de confiance et en toute confidentialité sur des problématiques qu'ils rencontrent au quotidien. Ces ateliers sont animés par un intervenant extérieur spécialisé.
L'organisation de ces séances respecte le cahier des charges suivants :
-__ La personne chargée d'animer les séances d'analyse des pratiques professionnelles dispose d'une compétence en la matière et n'est pas chargée du suivi des assistants maternels réunis au titre de la compétence d'agrément du conseil départemental ; - Les séances ne peuvent rassembler des groupes de plus de quinze professionnels ; - Les participants s'engagent à respecter la confidentialité des échanges ; - Chaque assistant maternel volontaire bénéficie d'au moins six heures d'analyse de la pratique et d'au moins 3 séances dans l’année.
> La promotion renforcée de l’accueil individuel par la mise en œuvre d’une stratégie de communication
Cette mission consiste à établir une stratégie pluriannuelle de promotion de l'accueil individuel et de réaliser des actions partenariales ou de communication afin de valoriser le mode d'accueil et le métier d'assistant maternel.
5/19 Docusign Envelope ID: 9A44EC71-3C7F-417B-99CF-92DA371AFC5B Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
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ID : 031-213102825-20250408-DEL22025025-DE
Il est recommandé que le Rpe construise sa stratégie de promotion de l'accueil individuel en lien avec les acteurs locaux et notamment avec l’attache du référent Caf afin de s'assurer de l'éligibilité du projet à cette mission.
1.3 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service « Rpe » versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse, cette subvention de fonctionnement vise à :
- Maintenir un système favorable au développement des Rpe pour améliorer le maillage territorial ;
- Eviter les phénomènes de sur solvabilisation et permettre un rattrapage pour les Rpe sous
financés.
+*E%
Article 2 - L'éligibilité à la subvention et aux bonus
2.1- L'éligibilité à la subvention dite prestation de service « Relais petite enfance » (Rpe)
— Le financement de tout nouveau Rpe doit répondre aux conditions suivantes :
Être en adéquation avec les besoins du territoire et notamment une implantation proche
des usagers concernés ;
- Disposer d’un local répondant aux exigences fixées au sein du référentiel national des
« Relais petite enfance » :
- Recruter un agent qualifié attaché à la fonction d’animateur de Rpe ;
- Répondre à un contrat de projet conformément aux objectifs fixés par la branche famille au
sein du référentiel national des relais petite enfance.
2.2 - L’éligibilité aux missions renforcées
Afin de pouvoir bénéficier de ce financement, le gestionnaire devra en informer la Caf par tous moyens écrits.
Avec l'accord de la Caf, les Rpe qui s'engagent dans une des trois missions précitées bénéficient d'un bonus forfaitaire (conformément aux barèmes annuels de la Cnaf) s'ajoutant au montant de la prestation de service.
Le Rpe peut s'engager dans une, deux ou trois missions, s’il le souhaite, mais il ne peut bénéficier qu'une seule fois du bonus forfaitaire (conformément aux barèmes annuels de la Cnaf) et l'atteinte de résultats ne sera mesurée que pour une seule mission supplémentaire que le Rpe devra choisir.
6/19 Docusign Envelope ID: 9A44EC71-3C7F-417B-99CF-92DA371AFC5B Envoyé en préfecture le 14/04/2025
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2.3 - L'éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
-_ Étre éligible à la Pso Rpe ;
- Être soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence ;
- Être situé sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (subvention d'équilibre ….) ;
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
LEE]
Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service « Relais petite enfance » et des bonus
3.1 - Les modalités de calcul de la Ps Rpe
Elle se calcule de la façon suivante :
x
La Caf verse une prestation de service, à partir d'un prix de revient limité à un plafond fixé annuellement par la Cnaf.
Prix de revient = dépenses de fonctionnement / nombre d'équivalent temps plein du poste d'animateur.
Le montant de la Ps = (prix de revient limité au plafond Cnaf x 43%) x nombre d'équivalent temps plein du poste d'animateur.
3.2 - Les modalités de financement supplémentaire pour les Rpe qui s’investissent dans au moins une des 3 missions renforcées
Des indicateurs de suivi permettant d'évaluer la réalisation de cette mission renforcée sont associés.
Le versement du financement forfaitaire complémentaire est conditionné à la réalisation de
l'atteinte de ces objectifs.
3.3 — Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
1 Tel que défini par la Cnaf
7119 Docusign Envelope ID: 9A44EC71-3C7F-417B-99CF-92DA371AFC5B Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025 rare
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ID : 031-213102825-20250408-DEL22025025-DE
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l'offre existante. Cette dernière s'élève, pour l’année de référence de la présente convention, à 0,58 Etp d’animateur.
Le montant forfaitaire* du bonus territoire Ctg par Etp d’animateur est de 9 980 €.
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de l'offre existante N-1 + le montant total de l'offre nouvelle N-1.
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, missions supplémentaires, bonus territoire Ctg Rpe et fonds publics et territoires) ne dépasse pas 80% des charges du Rpe. En cas de dépassement, l'écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire Ctg.
Offre nouvelle :
Le montant forfaitaire national pour tout nouveau Etp d’animateur développée au-delà de l'offre existante dans un Rpe relève d’un barème national? publié par la Cnaf.
Le développement de l'offre Rpe soutenu financièrement par la collectivité au moment du conventionnement est de 0 Etp.
Le montant du bonus territoire Ctg s'établit donc ainsi :
Nombre d'etp Montant
éclaré r le . | d PR forfaitaire / Etp Nombre de Barème nouvel etp partenaire x , + x
lafonné à de l'offre Nouveaux etp Rpe
l'existant existante
Le bonus territoire Ctg est calculé sur la base d'Etp réel du poste d’animateur.
3.4 — Le versement de la Ps « Rpe »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’article 5 et suivants de la présente convention, produites au plus tard 31/03 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 31/03 peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
2 Un financement minimum est garanti.
3 Tel que défini par la Cnaf
8/19 Docusign Envelope ID: 9A44EC71-3C7F-417B-99CF-92DA371AFC5B Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le ER
ID : 031-213102825-20250408-DEL22025025-DE
Le versement de la subvention dite prestation de service Relais petite enfance (Rpe) est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Concernant le versement d’acomptes relatifs à la Ps Rpe, la Caf versera un seul compte de 70% du
montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la
transmission des données définitives de N-1.
3.5 — Le versement du complément associé à la réalisation d’une mission renforcée
Le versement d’un acompte en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le Rpe s'engage dans au moins une des missions renforcées telle que définie ci-dessus.
Le versement du financement forfaitaire complémentaire est conditionné à la réalisation d'au moins une des missions renforcées, de l'atteinte des objectifs définis et de la fourniture des pièces justificatives détaillées en son article 5 et suivants:«Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au versement du financement supplémentaire ».
Le versement de la Ps Rpe et des missions renforcées est effectué sous réserves des disponibilités de crédits.
3.6 Le versement du bonus territoire Ctg
Le versement d’un acompte en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la prestation de service Rpe à partir des mêmes déclarations de données.
il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d'activité transmises par le gestionnaire et validées par la Caf. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l'intervention des Caf sur le territoire concerné.
LEE)
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au regard de l'activité du service
Concernant les mouvements de personnel en charge des activités, le conseil d'administration de la
Caf doit être tenu informé de toute modification substantielle de fonctionnement et/ou du projet initial du relais (pour validation des modifications).
9/19 Docusign Envelope ID: 9A44EC71-3C7F-417B-99CF-92DA371AFC5B Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le CE
ID : 031-213102825-20250408-DEL22025025-DE
4.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s'engage à offrir des services et/ou des activités :
- Ouvertes à tous les publics ;
- Sur la base du volontariat pour la participation des professionnels ;
- En respectant les principes d'égalité de traitement et de gratuité ;
- En respectant les principes de neutralité dans la mise en relation de l'offre et de la demande d'accueil et dans la relation employeurs/salariés.
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif et/ou social de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation où diminution des recettes et dépenses).
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat, l'association atteste avoir souscrit au Contrat d'engagement républicain et respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.
4.3 - Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr», après la signature d'une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après l'attribution de trois « rôles » :
-__ Fournisseur de données d'activité ;
-__ Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les conditions spécifiques s’il y a lieu, sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
10/19 Docusign Envelope ID: SA44EC71-3C7F-417B-99CF-92DA371AFC5B Envoyé en préfecture le 14/04/2025
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Publié le ER
ID : 031-213102825-20250408-DEL22025025-DE
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillies via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci à signé une convention d'habilitation « monenfant.fr» avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure(s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4.6 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
LEE
Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
11/19 Docusign Envelope ID: 9A44EC71-3C7F-417B-99CF-92DA371AFC5B Envoyé en préfecture le 14/04/2025
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Publié le ES
ID : 031-213102825-20250408-DEL22025025-DE
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données. Le droit d'accès prévu par l’article 15 du Rgpd s'exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d'identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.
Le versement de la subvention dite prestation de service « Rpe » et du financement supplémentaire correspondant aux missions renforcées s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations —- Mutuelles- Comité d'entreprise
mr WE # £ : ificatifs à Ï Nature de l’élément | Justificatifs à fournir pour la quon SES OL TU ET , =. ; signature du renouvellement de justifié signature de la première convention la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au
registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises
procès-verbal des dernières élections
constitutives.
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés.
- Relevé d'identité bancaire, postal,
Bic, Iban, ou caisse d'épargne du
Attestation de non-changement
de situation.
Destinataire D ne: TT . ou bénéficiaire de l'aide, ou du palement nn . : bénéficiaire de la cession de créance
(loi Dailly).
es . , . Li ée des membres du Capacité du | - Liste datée des membres du conseil us daté de 5. mer bres , . . conseil d'administration et du contractant d'administration et du bureau. bureau.
- Compte de résultat et bilan (ou
: . éléments de bilan) relatifs à l’année Pérennité ke 1 . précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1).
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Te PR e : : Justificatifs à fournir pour la Nature de l'élément | justificatifs à fournir pour la signature | ”. PÇant . : signature du renouvellement justifié de la première convention de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence.
Attestation de
changement de situation.
non-
12/19 Docusign Envelope ID: 9A44EC71-3C7F-417B-99CF-92DA371AFC5B Envoyé en préfecture le 14/04/2025
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Publié le
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- Nurnéro SIREN / SIRET.
- Statuts pour les établissements
Vocation publ ics de | coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence).
Destinatai Tr ee . rs" aaire du | Relevé d'identité bancaire, postal. paiement
Entreprises — groupements d'entreprises
Nature de l'élément justificatifs à fournir pour la signature justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de
Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois.
justifié de la première convention ; la convention
- Statut attestant que l’activité non
. lucrative est bien prévue (principe Vocation st bie pre | P p de spécialité) nécessité d’un accord
des gestionnaires. F = — -
- Relevé d identité _ bancaire, Attestation de non-
Destinataire du postal, IBAN ou caisse d'épargne du | Changement de situation. , bénéficiaire de l'aide, ou du paiement PRE : bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
- Numéro SIREN / SIRET.
. . . - Extrait Kbi registr , seal - Extrait Kbis du registre du ee ° ne ie au
Existence légale commerce délivré par le greffier du . e P greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de
3 mois.
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l’entreprise existait en N-1) dédié à
l'activité.
- Attestation du commissaire aux
comptes de séparation de la
comptabilité pour l’activité « Relais
petite enfance ».
- Attestation du commissaire
aux comptes de séparation de
la comptabilité pour l’activité
« Relais petite enfance ».
- Attestation sur l'honneur du
dirigeant de non-redistribution des
excédents d'exploitation.
- Attestation sur l'honneur du
dirigeant de non-redistribution
des excédents d'exploitation.
5.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la
convention
Nature de l'élément
justifié
justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Qualité du projet Projet de fonctionnement Projet de fonctionnement.
13/19 Docusign Envelope ID: 9A44EC71-3C7F-417B-99CF-92DA371AFC5B Envoyé en préfecture le 14/04/2025
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Activité/Personnel Etat nominatif du personnel (qualification, et temps de travail dédié au Rpe)
Etat nominatif du personnel
(qualification, et temps de travail
dédié au Rpe)
« monenfant.fr »
Contrat de En cas de contrat de concession, ou de En cas de contrat de concession, concession marché public. ou de marché public.
Fiche de
référencement Imprimé type recueil de données Imprimé type recueil de données
Contrat entre le
gestionnaire et la
collectivité
Contrat de concession ou marché public. Contrat de concession ou marché public.
5.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la subvention dite
prestation de service Rpe
Nature de l'élément
justifié acompte
Pour chaque année (N) de la convention :
justificatifs nécessaires au paiement d'un
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement du droit
définitif
Eléments financiers
Budget prévisionnel N.
Acompte versé sous réserve de la présence
à la Caf du compte de résultat N-1 ou N-2.
Compte de résultat N.
Activité Nombre prévisionnel d'équivalent temps plein par poste d'animateur.
Nombre réel d'équivalent temps
plein par poste d'animateur.
Bilan annuel.
5.4 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement du financement
supplémentaire
Nature de l'élément justifié
Activité
réalisation des missions.
Bilan annuel et indicateurs de suivi permettant d'évaluer la
Au regard de la tenue de la comptabilité: si le gestionnaire à plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service au projet « Relais petite enfance » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
14/19 Docusign Envelope ID: 9A44EC71-3C7F-417B-99CF-92DA371AFC5B Envoyé en préfecture le 14/04/2025
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x
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
+kX+
Article 6- Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
La signature de la présente convention est conditionnée à la validation préalable du projet de fonctionnement du Rpe par le conseil d'administration ou par une instance délégataire de la Caf.
La Caf adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l'étude du droit de la Ps « Rpe » des missions renforcées le cas échéant et du bonus territoire Ctg.
x
Les données à caractère personnel communiqués par le gestionnaire sont traitées par la Caf conformément au Règlement général de protection des données (Rgpd).
Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l'extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l'intervention d’une décision définitive en cas de contentieux, au titre des obligations qui pèsent sur le directeur comptable et financier national {article L 122-3 du code de la sécurité sociale).
XX *X
Article 7 - L'évaluation et le contrôle
7.1 - Le suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l'équipement ou du service, qu’il transmet à la Caf.
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention ;
- L’'atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
15/19 Docusign Envelope ID: 9A44EC71-3C7F-417B-99CF-92DA371AFC5B Envoyé en préfecture le 14/04/2025
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Publié le ETS
ID : 031-213102825-20250408-DEL22025025-DE
7.2 — Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence (à titre d'exemple : en cas d'attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc....). La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d'information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document, entraîne la suppression du financement de la Caf et la récupération des sommes versées non justifiées.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire. Ce dernier assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données (Rgpd).
FkX*X
Article 8 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2024 au 31/12/2024 afin de valider le changement de gestionnaire.
En 2025 sous réserve de la signature du renouvellement de la Ctg avec la collectivité, une nouvelle convention financière Bt Rpe sera établie du 01 01 2025 au 31 12 2026, conformément aux échéances du projet validé du 01 01 2023 au 31 12 2026.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans cette convention.
k*k*#
16/19 Docusign Envelope ID: SA44EC71-3C7F-417B-99CF-92DA371AFC5B Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le CZ
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Article 9 — La fin de la convention
-_ Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
-__ Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
-__ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la durée et la révision des termes » ci-dessus.
-__ Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
+44
Article 10 - Les recours
-__ Recours amiable
La prestation de service « Relais petite enfance », le financement des missions renforcées et le bonus territoire Ctg étant des subventions; Monsieur où Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
-_ Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
17/19 Docusign Envelope ID: SA44EC71-3C7F-417B-99CF-92DA371AFC5B Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Recu en préfecture le 14/04/2025
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Ilest établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à Toulouse, le 03/07/2024
Le Directeur de la caisse d’Allocations
familiales de Haute-Garonne,
DocuSigned by: :
OR tm ju Elu,
Nc
690334F8B7214A6...
Jean-Charles PITEAU Michel ROUGE
Le Maire de la commune
de Launaguet,
18/19 Docusign Envelope ID: 9444EC71-3C7F-417B-99CF-92DA371AFC5B
Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le
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PRÉAMBULE
Le branche Farsiiis ot 108 partenaires, Comcidorant que Pince
60 l'antra, los MUC US SOLE OÙ ÉCCEOMNQLUOE OÙ Fa MEM-FEM DEC
de La gai de la persons sont de Eorreou dos fensiomr ot rapiis
MontÉaru, s'ongsquni por la présanto charte à recpoctor Me principes
de la RicNé tale qu'és récutont de l'histoire at cles lois do ta FpubQUE.
fu lonchamain dos guerres de Pain, 3 Es flo Jos Leniorus
et de © Révolalions drarçalen, avec Dos bols ScoEEUE cn be fie ou X Ut" sbcIe, Soc KN de D éconbrs POS Gi n SÉPAMION des ÉD
at do PER », le CMS gorantit tout d'abord la Hborté de Coms Cionct,
dont les pratiques ot mOAertIons SOCENGE PORT CRCAIFÈGE par l'ordre
public. Etc visa à conciDer Marti, EMEU of éternité on vus de
B concorde entra lus copons. Es participe de principe duntrorsaité
qui fondu 2esi à Sécertté sockse ot à ac, 2v0c lo préambule de HMS,
vou coiutionnoale L'articie tt" de la Concthution du 4 octobre 758 dsposu d'alsers que « La Fran08 sut une Répubiiqua inivietia, que, démocratique ai s0cie. Elle 2eme l'épalid dosarit la ke die fous:
ke choÿons mans distinction orbite, do mice ou de robgion Elle respecte tottos HIS CPOYOREOE =.
L'Hléai da pair vhs qu'elle pourrull ne sara méaitsS qu'à La conciilon
Los Familles,
B tranche Foralle ot 305 portanaires sono à 50 doter des moyens
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Cola se frs avec et pour los Earilsc ot I0S Ders0nNRS FNQNE Sur le Foi
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Depuis scramic-dii ns, La Sécurilé Socle BNC AA CO: VORGRS
Sorilé, de soliciarié ot égilté. La bancs Famille et 305 partanalroe Bonnet par 12 présents charto à rarfiemor ke principe da fc
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Qu'un saiwiés do La Etanche Faro.
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LA LAÏCITÉ EST LME RÉFÉRENCE COMMUME
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LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYEMNETÉ
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LA ÉAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
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LA BRANCHE FAMELE RESPECTE L'OBLIGATION
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Version décembre 2022
ID : 031-213102825-20250408-DEL22025025-DE
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24 rue Riquet
31046 Toulouse Cedex 9
3230 24h
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Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le CET
ID : 031-213102825-20250408-DEL22025025-DE
Attestation de non-changement des justificatifs
relative au gestionnaire
Je, SOUSSIgNÉ(E) is iisennrrenreneenerreeree ;
Représentant légal la collectivité ou de l'association:
Situé (adresse complète)... ss snesnsnrnenenennnnnss
O Atteste qu'aucun changement n’est intervenu sur les justificatifs :
- D’existence légale
- De vocation
- De destination de paiement
- De projet éducatif
Dans le cas contraire, merci de bien vouloir fournir à la Caf les nouveaux
justificatifs.
Signature : Certificat de réalisation
Identifiant d'enveloppe: 9444EC71-3C7F-417B-99CF-92DA37 1AFC5B
Objet: MESSAGE DE VOTRE CAF : VAL MAA MAIRIE LAUNAGUET RPE LAUNAGUET 2024_ BT RPE bipartite - Co...
Enveloppe source:
Nombre de pages du document: 20
Nombre de pages du certificat: 2
Signature dirigée: Activé
Horodatage de l'enveloppe: Activé
Signatures: 1
Paraphe: 0
Fuseau horaire: (UTC+01:00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris
Suivi du dossier
État: Original
01/10/2024 16:47:12
Événements de signataire
JC PITEAU
sandrine.berger@caf31.caf.fr
Agent Afc
Caf de la Haute-Garonne
Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de
compte (aucune)
Titulaire: Sandrine BERGER
sandrine.berger@caf31.caf.fr
Signature
(É by:
600334F8B7214A65...
Sélection d'une signature : Image de signature
chargée
En utilisant l'adresse IP: 91.231.174.61
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Non offerte par Docusign
MAIRIE DE LAUNAGUET
courrier@mairie-launaguet.fr
Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de
compte (aucune)
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Non offerte par Docusign
Événements de signataire en personne Signature
Événements de livraison à l'éditeur
Événements de livraison à l'agent
État
État
Événements de livraison intermédiaire État
Événements de livraison certifiée
Événements de copie carbone
Événements de témoins
Événements notariaux
Récapitulatif des événements de
l'enveloppe
État
État
Signature
Signature
e.
Etat
Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le ETS
ID : 0931-213102825-20250408-DEL22025025-DE
État: Remise
Émetteur de l'enveloppe:
Sandrine BERGER
Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne
24 Rue Pierre-Paul Riquet
Toulouse, France 31000
sandrine.berger@caf31.caf.fr
Adresse IP: 91.231.174.61
Emplacement: DocuSign
Horodatage
Envoyée: 01/10/2024 16:55:28
Renvoyé: 01/10/2024 17:17:31
Consultée: 01/10/2024 17:17:43
Signée: 01/10/2024 17:17:52
Envoyée: 01/10/2024 16:55:28
Consultée: 03/10/2024 08:54:14
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Horodatages Récapitulatif des événements de
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Enveloppe envoyée
Enveloppe mise à jour
Livraison certifiée
Événements de paiement
État
Haché/crypté
Sécurité vérifiée
Sécurité vérifiée
État
Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Ha! publié le EM
ID : 031-213102825-20250408-DEL22025025-DE
01/10/2024 16:55:28
01/10/2024 17:17:30
03/10/2024 08:54:14
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