Séance - 67 d1445524981264

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Séance - 67 d1445524981264 Document publié le Jeudi 11 juin 1970 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 67 d1445524981264)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, .« ville de

venissIeux

venissieux

Conseil Municipal

Séance publique du 12/10/15 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 12/10/15 - page 1

Délibération n° 2015/23

Convention de servitudes avec ERDF dans le cadre des travaux à la chaufferie des Minguettes.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de conseillers municipaux présents : 43

Date de la convocation : 06/10/15

Compte rendu affiché le 14/10/15

Transmis en préfecture le

14/10/15

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20151012-25272-CC-1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Mme Hidaya SAID

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Nadia CHIKH, Mme Sophia BRIKH, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Loan NGUYEN, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Hidaya SAID, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS

Absent(e)s : Mme Maite LAM

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : Mme Andrée LOSCOS a donné pouvoir à Mme Véronique FORESTIER, M. Saïd ALLEG a donné pouvoir à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Souad OUASMI a donné pouvoir à M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Régia ABABSA a donné pouvoir à M. Idir BOUMERTIT, M. Nasser DJAIDJA a donné pouvoir à Mme Hidaya SAID. ville de

venissieux

venissieux

Conseil Municipal

Séance publique du 12/10/15 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 12/10/15 - page 2

Rapport n° 23

Convention de servitudes avec ERDF dans le cadre des travaux à la chaufferie des Minguettes Direction du Patrimoine

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de la mise en place du nouveau contrat de Délégation de Service Public, il est prévu la réalisation de travaux de construction d’une chaufferie bois.

Pour cela, ERDF doit dévoyer deux lignes haute tension (HTA) qui traversent le site pour alimenter le poste haute tension de la chaufferie.

La procédure nécessite de signer une convention de servitudes entre la Ville et ERDF.

Conformément au Code des collectivités territoriales, la signature de cet acte doit être précédée d’une délibération du Conseil municipal.

Le Conseil Municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l’avis du Bureau municipal du 28/09/15,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des suffrages exprimés,

décide de :

- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à signer avec la société ERDF la convention de servitudes et toutes pièces relatives à cette convention,

- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à signer avec les concessionnaires

réseaux toute autre convention de servitude qui pourrait être nécessaire dans le cadre des travaux

relatifs à la mise en place de la nouvelle Délégation de Service Public du chauffage urbain de

Vénissieux.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire,

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVINeror L’'ÉLECTRICITÉ EN RÉSEAU

ffet des

lents et terrains ci-après indiqués

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune de : Vénissieux

Département : RHONE

Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts

N° d'affaire ERDF : DC24/018979 DOHT DALKIA

Chargé d'affaire ERDF : FOUILLET ALEXANDRE

Entre les soussignés :

Electricité Réseau Distribution France (ERDF), SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros,

dont le siège social est Tour ERDF 34 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre

sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Didier NADAL, le Directeur

Régional Sillon Rhodanien- 288 rue Duguesclin 69003 LYON, dûment habilité à cet effet,

désignée ci-après par " ERDF "

d'une part,

Et

Nom *: COMMUNE DE VENISSIEUX représenté(e) par son (sa) Michèle PICARD, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des

présentes par décision du Conseil .................................................. en date du ..................................................

Demeurant à : 5 Avenue Marcel Houel, 69200 / VENISSIEUX

Téléphone : ..................................................

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l’association, représentée par M ou Mme suivi de

l ‘adresse de la société ou association.

(*) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous

pouvoirs à l’effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du….

désigné ci-après par « le propriétaire ».

d'autre part,

Convention ASD06 - Sillon Rhodanien

paraphes (initiales) page 1OI [1 CO] l

l

l

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :

Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la parcelle, ci-dessus désignée est

actuellement (*) :

non exploitée(s)

exploitée(s) par-lui même ...................................................

exploitée(s) par ...................................................

qui sera indemnisé directement par ERDF en vertu dudit décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s)

souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L.323-3 et

suivants du Code de l'energie que par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les

protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et ERDF et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce

qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à ERDF

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire

reconnaît à ERDF, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 3 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ

135.00 mètres ainsi que ses accessoires.

1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.

1.3/ Sans coffret

1.4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé que ERDF pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de

travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (codifié aux articles

R554-19 et suivants du Code de l'environnement).

1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, ERDF pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.

Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits

Nature éventuelle des

sols et cultures

(Cultures légumières,

prairies, pacage, bois,

forêt …)

Vénissieux BX 48 RUE ALBERT EINSTEIN,

Convention ASD06 - Sillon Rhodanien

paraphes (initiales) page 2'

, conclus entre la profession agricole et ERDF, en

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.

Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

2.2/ Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il

devra faire connaître à ERDF par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus

mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en

fournissant tous les éléments d'appréciation ; ERDF sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de l'avis

de réception.

Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n’est pas respectée, ERDF sera

tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix

technique arrêté par ERDF et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le

versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.

Si ERDF est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l’exploitant du terrain, compte

tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée

uniquement dans l’hypothèse d’un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.

Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,

ERDF sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice

de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.

ARTICLE 3 – Indemnisation éventuelle

3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l’objet d’une

exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d’accord1, conclus entre la profession agricole et ERDF, en

vigueur à la date de signature de la présente convention.

Dans ces seules hypothèses, ERDF verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des

préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de zéro euro.

Le montant de cette indemnité est à partager à parts égales entre les propriétaires indivis.

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

1 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilité

ERDF prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.

ARTICLE 5 – Effets de la présente convention

En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit

que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L.323-3 et suivants du Code de l'energie.

Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des

personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de

propriété ou de changement de locataire.

Il s’engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l’article

1er, les termes de la présente convention.

Convention ASD06 - Sillon Rhodanien

paraphes (initiales) page 3ARTICLE 6- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de

situation des parcelles.

ARTICLE 7 - Entrée en vigueur

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages

dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages

existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise ERDF à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire.

Elle sera visée pour timbre et enregistrée gratis en application de l'article 1045 du Code Général des Impôts.

Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par ERDF des formalités éventuelles

nécessaires.

La présente convention pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l’une des parties, les frais

dudit acte restant à la charge d’ERDF.

Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à........................

Le........................

(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans

Nom Prénom Signature

COMMUNE DE VENISSIEUX

Convention ASD06 - Sillon Rhodanien

paraphes (initiales) page 4Cadre réservé à ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE

A..................., le ...................

Convention ASD06 - Sillon Rhodanien

paraphes (initiales) page 5Département :

RHÔNE

Commune :

VENISSIEUX

Section : BX

Feuille : 000 BX 01

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/1000

Date d'édition : 03/09/2015

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC46

©2014 Ministère des Finances et des

Comptes publics

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :

Lyon Exterieur

165 Rue Garibaldi BP 3195 69401

69401 LYON CEDEX 03

tél. 04 78 63 33 00 -fax 04 78 63 30 20

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CADRE RESERVE AU(X) PROPRIETAIRES

ES

CADRE RESERVE A ELECTRICITE DE FRANCE

SIGNATURE(S) DU(DES) PROPRIETAIRE(S)

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