Procès Verbal - pv Cuvilly du 02 06 2023 1

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Procès Verbal - pv Cuvilly du 02 06 2023 1 Document publié le Vendredi 2 juin 2023 par la commune de Cuvilly. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Cuvilly du 02 06 2023 1)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, MAIRIE DE CUVILLY – CONSEIL MUNICIPAL DU 02/06/2023 1 | 6

Date de la convocation du Conseil Municipal : 26/05/2023 Date d’affichage : 26/05/2023 NOMBRE DE CONSEILLERS : En exercice : 15 Présents : 11 Votes : 13

Le vendredi 02 juin 2023, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est déroulé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Franck ODERMATT, le Maire.

Etaient présents : MM : ODERMATT Franck, DUMONT Elisabeth, TRIOUX Jean-Claude, FAUGERE Annie, LEROUX Corinne, BRECQUEVILLE Linda, SANTUNE Nadine, GANTIER Brigitte, LEVIER Denis, VANDERSTICHELE Jean-Marie et VERYEPE Jean-Marie.

Etaient absents : THUET Myriam avec pouvoir donné à Mme LEROUX Corinne, MORAILLON Jean-Louis avec pouvoir donné à Mme DUMONT Elisabeth, BURLURAUX Jérémy et GOSSE Stéphane. Secrétaire de séance : Mme DUMONT Elisabeth

Approbation du procès-verbal de la séance du 04 avril 2023 par le Maire, M. Franck ODERMATT et la secrétaire de séance, Mme Elisabeth DUMONT.

DÉLIBÉRATION 2023-026 : Création d’une servitude de passage pour une canalisation d’assainissement d’eaux pluviales sur des propriétés privées – Parcelles cadastrées section B n°562, B n°1090, B n°592 et 595, B n°593, ZI n°49, ZI n°65 et ZI n°42.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée :

Dans le cadre de sa politique d’assainissement des zones urbaines il s’avère nécessaire pour des raisons économiques et techniques de passer le réseau d’assainissement eaux pluviales de la rue du Matz à l’intérieur de propriétés privées.

La pose de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales nécessite l’instauration d’une servitude au profit de la Collectivité. L’article 691 du Code Civil stipule que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

En effet la création du réseau de collecte d’eaux pluviales de la rue du Matz impose de traverser sept propriétés privées.

La propriété de M. Jacques ROUSSEAU et Mme Ghislaine ANCELLIN, cadastrée section B n°562.

La propriété de Mme Edith GABARA et Mme Véronique GABARA, cadastrée section B n°1090.

La propriété de M. Jean-Marie VANDERSTICHELE, cadastrée section B n°592, 595.

La propriété de Mme Annie VANDERSTICHELE, cadastrée section B n°593.

La propriété de Mme Bernadette BERNIER, M. Antoine VECTEN, M. Arnaud VECTEN, Mme Corinne VECTEN et M. Stéphane VECTEN, cadastrée section ZI n°49.

La propriété de M. René MAHET, cadastrée section ZI n°65.

La propriété de Mme Françoise DECOBERT, Mme Josette LELEU, M. Bernard LELEU, Mme Thérèse VANDERSTICHELE, Mme Annie VANDERSTICHELE, M. Francis VANDERSTICHELE, M. Alain VANDERSTICHELE, M. Jean-Marie VANDERSTICHELE et M. Romain VANDERSTICHELE, cadastrée section ZI n°42.

MAIRIE DE CUVILLY

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vendredi 02 juin 2023 à 18h30MAIRIE DE CUVILLY – CONSEIL MUNICIPAL DU 02/06/2023 2 | 6

Afin de régulariser ces servitudes de passage consenties à la commune de Cuvilly, il y aurait lieu d’établir des actes authentiques, actes aux termes duquel il serait notamment précisé que cette servitude donnerait droit à la commune de Cuvilly :

1. À pénétrer et à exécuter tous les travaux nécessaires sur la parcelle où est implantée la canalisation

pour l’exploitation, la surveillance, l’entretien, la réparation, l’enlèvement de tout ou partie ladite

canalisation et des ouvrages accessoires ;

2. À procéder aux abattages, dessouchage des arbres ou arbustes nécessaires à l’exécution des ouvrages ;

3. Tout en conservant la pleine propriété des terrains occupés par la canalisation, les propriétaires

s’engageraient en outre :

 à permettre l’établissement, en limite de leurs terrains, des poteaux, bornes ou regards délimitant

la servitude indiquant l’emplacement de la canalisation et des ouvrages accessoires,

 à ne pas procéder dans une bande de 1,50 m de chaque côté de la canalisation : à aucune plantation

d’arbres ou d’arbustes, ni à aucune façon culturale descendant à plus de 60 cm de profondeur,

 à s’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation

des ouvrages.

 En cas de vente ou d’échange de leurs terrains, ou d’une partie de ces terrains, à dénoncer à

l’acquéreur ou au coéchangiste les servitudes dont ils sont grevés en obligeant expressément ledit

acquéreur ou coéchangiste, à les respecter en leurs lieu et place.

D’autre part, la commune de Cuvilly s’engage :

 à remettre en état le terrain à la suite des travaux éventuels de réparation ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée portant droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,

VU la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités Locales, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

CONSIDERANT la nécessité d’instaurer une servitude de passage pour la canalisation d’eaux pluviales dans le cadre de la création du réseau d’assainissement eaux pluviales de la rue du Matz. CONSIDERANT que l’ensemble des propriétaires ont donné leur accord pour le passage de la canalisation sur les parcelles cadastrées section B n°562, B n°1090, B n°592 et 595, B n°593, ZI n°49, ZI n°65 et Z n°42, sans compensation financière,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le projet de passage de canalisation d’eaux pluviales sans compensation financière

dans le cadre de la création du réseau d’assainissement eaux pluviales de la rue du Matz.

 AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches utiles à la concrétisation des servitudes

nécessaires au passage de la canalisation d’eaux pluviales sur les parcelles cadastrées section B

n°562, B n°1090, B n°592 et 595, B n°593, ZI n°49, ZI n°65 et ZI n°42.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de constitution de servitude à intervenir,MAIRIE DE CUVILLY – CONSEIL MUNICIPAL DU 02/06/2023 3 | 6

DÉLIBÉRATION 2023-027 : Adhésion de la Commune à la compétence optionnelle vidéoprotection du Syndicat Mixte de l'Oise Très Haut Débit (SMOTHD).

Monsieur le Maire présente à l’assemblée la proposition d’adhésion au SMOTHD pour la vidéoprotection.  Pôle départemental à Beauvais avec accès aux vidéos communales.

 En cas d’incident, le SMOTHD se charge du visionnage, collaboration avec la gendarmerie.

Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 mai 2013 portant création du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit,

Vu les statuts du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit modifiés par délibération du 21 septembre 2017, et notamment son article 2.2.2 relatif à la compétence optionnelle en matière de vidéoprotection,

Vu l'adhésion de la Commune au SMOTHD,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants,

Vu le règlement intérieur du Centre de supervision départemental adopté par délibération du 03 juin 2021,

Vu la convention de partenariat signée le 16 mars 2022 entre le SMOTHD et l’Etat relative aux modalités d’intervention des forces de sécurité de l’Etat dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux,

Vu la convention relative aux modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et aux modalités de mise à disposition du personnel charge du visionnage adoptée par délibération du SMOTHD en date du 12 avril 2022,

« Vu les statuts du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit modifiés par délibération du 13 octobre 2022, et notamment ses articles 2.2.2 et 4.1 relatifs à la compétence optionnelle en matière de vidéoprotection et aux adhésion et transfert de compétence ; »

Considérant qu’avec l'adhésion à cette compétence, la commune de CUVILLY s'inscrit dans une démarche de mutualisation avec le Département de l'Oise et les services de l’Etat, lui permettant de rationaliser et de rendre plus efficace la vidéoprotection sur son territoire, afin de renforcer la sécurité de ses administrés,

Après avoir entendu l'exposé, le Conseil Municipal,

DELIBERE

Article 1 : adhère à la compétence optionnelle « vidéoprotection » du SMOTHD, mentionnée à l'article

2.2.2 des statuts du Syndicat,

Article 2 : approuve la convention relative aux modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de

mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et aux modalités de mise à disposition

du personnel chargé du visionnage, et autorise le maire ou son représentant à signer ledit

document, telle qu’annexée à la présente délibération,

Article 3 : accepte de transférer au SMOTHD les missions décrites dans la convention relative à la

compétence « vidéoprotection » du SMOTHD dans les conditions prévues à l'article 4.2 des

statuts du syndicat,

DÉLIBÉRATION 2023-028 : Renouvellement du contrat de prestations de service de fourrière animale sans ramassage ni capture (2023-2027)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le maire est le seul habilité à intervenir pour mettre fin à la divagation des animaux.MAIRIE DE CUVILLY – CONSEIL MUNICIPAL DU 02/06/2023 4 | 6

Chaque commune à l’obligation de disposer, en application de l’article L.211-24 du Code rural et de la pêche maritime d’une fourrière municipale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L211-24 ;

Vu la proposition de renouvellement du contrat de prestations de service de fourrière animale sans ramassage ni capture de la SPA pour la période su 16/07/2023 au 31/12/2027 ;

Considérant qu’il appartient au maire d’empêcher la divagation des animaux errants ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 approuve le contrat de prestations de service de fourrière animale sans ramassage ni capture de la SPA annexé à la présente délibération ;

 autorise le Maire à renouveler et signer le contrat et tout document y afférent.

DÉLIBÉRATION 2023-029 : PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE DES DESTRUCTIONS DES NIDS D’HYMENOPTERES (ABEILLES, BOURDONS, GUEPES, FRELONS EUROPEENS, FRELONS ASIATIQUES)

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de statuer sur une prise en charge communale des frais engendrés par la destruction des nids d’hyménoptères sur le domaine privé des particuliers de la commune. Le pourcentage de participation est à l’appréciation du conseil municipal.

Mme FAUGERE Annie se demande si c’est à la commune d’assumer les frais engagés par les particuliers sur le domaine privé.

M. LEVIER Denis propose une prise en charge à 50%.

Proposition acceptée par l’ensemble du conseil municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 ; Considérant que le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) n’intervient plus sur la destruction des nids d’hyménoptères ;

Considérant que cela représente un coût supplémentaire pour les particuliers ; Considérant qu’il convient de lutter contre la prolifération de certains de ces insectes et de protéger la population ;

Considérant la convention annexée à la présente délibération pour la destruction de ces nids sur le domaine privé des habitants de la commune et le travail en collaboration avec un apiculteur en cas de nid d’abeilles ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide de prendre en charge à 50% les frais engendrés par la destruction des nids d’hyménoptères sur

le domaine privé des particuliers de la commune ;

 Donne pouvoir au Maire de signer la convention jointe à la présente délibération et tout document s’y

afférent.

DÉLIBÉRATION 2023-030 : SUBVENTION À L’ASSOCIATION DES ÉCOLES DU RPI DE CUVILLY

Vu la demande de subvention pour l’année 2023 de l’association des écoles du RPI de Cuvilly en date du 14 avril 2023 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :MAIRIE DE CUVILLY – CONSEIL MUNICIPAL DU 02/06/2023 5 | 6

 DÉCIDE d’attribuer une Subvention de 150,00 € à l’association des écoles du RPI de Cuvilly pour

l’année 2023.

 INDIQUE que cette somme de 150,00 € est inscrite au Budget 2023 de la commune à l’article 6574.

DÉLIBÉRATIN 2023-031 : Acquisition du terrain rue Julie Billiart cadastré section B n°704, 702, 705, 701 et 700 à CUVILLY (60490) appartenant à l’Indivision DUMONT

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1311-13, L. 2121-29, L. 2122- 21, L. 2241-1 et suivants,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L. 1111-1, Vu le plan local d’urbanisme de la commune de CUVILLY approuvé par délibération du conseil municipal du 03 mars 2020,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE :

Article 1 : Conditions d’acquisition

D’engager la procédure d’acquisition à l’amiable d’un bien immobilier cadastré section B numéros 704, 702, 705, 701 et 700, d’une superficie de 4 429 mètres carrés.

Ce bien est constitué par un terrain nu sis rue Julie Billiart.

Ledit bien appartient à :

Mme DUMONT Elisabeth, demeurant 19 rue du Moulin à CUVILLY (60490) Mme DUMONT, épouse ZORZATO Agnès, demeurant 6 rue de la Neuville à CUVILLY (60490) M. DUMONT Jean-Louis, demeurant 37 route de Flandre à CUVILLY (60490) M. DUMONT Philippe, demeurant 2 rue du Matz à CUVILLY (60490)

Mme DUMONT Brigitte, demeurant 107 rue de Belloy à RESSONS-SUR-MATZ (60490) M. DUMONT Hubert, demeurant 9 Allée des Plantes à HANCHES (28130)

Le prix est fixé à 60 000,00 € (toutes indemnités comprises).

Article 2 : Frais

De prendre en charge tous les frais résultants de cette transaction (dont, les frais de notaire).

Article 3 : Pouvoirs

D’autoriser M. le maire à mener à bien toutes les démarches nécessaires à la conclusion de cette acquisition, de signer la promesse de vente, de recourir à un notaire afin d’établir l’acte authentique de vente et de signer l’acte authentique de vente.

Article 4 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget, chapitre 21, article 2111.

Informations et questions diverses :

 Informations du Maire :

Passage en LED de l’école et de la salle des fêtes : Devis réalisé par l’entreprise Ets FONTAINE Montant des travaux : Pour l’école 4 977,60 € et pour la salle des fêtes 1 986,00 €.

9 juin 2023 à 18h30 : Élection des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

 Mme FAUGERE Annie :

Pigeons sous porche du 5 rue du Matz désormais inhabité et voir pour son compteur (1 seau de sable).MAIRIE DE CUVILLY – CONSEIL MUNICIPAL DU 02/06/2023 6 | 6

 Mme BRECQUEVILLE Linda :

2 rue de Bernetz : Stationnement gênant. M. le Maire indique avoir déjà contacté le propriétaire. 14 juillet : Prévoir plus de repas, l’année dernière il n’y avait pas assez pour les bénévoles chargés du service (certaines personnes passent se resservir avant même que tout le monde soit servi).  Mme LEROUX Corinne :

Tonne à eau : Depuis plusieurs semaines, assure avec son mari l’arrosage des fleurs, la tonne à eau n’est pas du tout pratique (problème de châssis, moteur…).

Fleurs : Les fleurs ne correspondent pas à celles commandées, elles ne résistent pas au soleil. Infiltration du bâtiment technique : Sent la moisissure.

M. le Maire explique qu’un test d’étanchéité sera effectué la semaine prochaine, aucune signature de fin de travaux avant que le problème soit réglé.

14 juillet : Propose de modifier l’apéritif, toasts à la place des Pizzas ? Le Maire n’est pas contre ce changement mais laisse les conseillers s’entendre sur ce point car les toasts demandent plus de bénévoles pour la préparation.

 M. VANDERSTICHELE Jean-Marie : Certaines personnes viennent chercher de l’eau au cimetière en grande quantité.

M. le Maire informe qu’un cadenas sera installé pour fermer le cimetière.

 Mme SANTUNE Nadine :

Terrain 4 rue du Matz : Où en est le projet ? M. le Maire explique que la société NOVALYS a déposé un projet d’aménagement mais ce dernier est bloqué car il se trouve dans un périmètre d’élevage. Lignes blanches RD 1017 : Quand seront-elles réalisées ? M. le Maire répond courant juin 2023.  Mme Elisabeth DUMONT : Y aura-t-il la caravane des jeux cette année ? M. le Maire répond que non car il faut des bénévoles et la commune a du mal à en trouver et de plus cette année encore il y aura des travaux de voirie durant l’été.

L'ordre du jour étant épuisé et le tour de table effectué, le Maire lève la séance à 19h40.

Conformément au décret 2010-783 du 8 juillet 2010, la séance du conseil municipal du 02 juin 2023 a comporté six délibérations :

Création d’une servitude de passage pour une canalisation d’assainissement d’eaux pluviales sur des propriétés privées – Parcelles cadastrées section ZI n°64 et 62, ZI n°49, ZI n°65, B n°1077 et ZI n°42.

Délibération 2023-026

Adhésion de la Commune à la compétence optionnelle vidéoprotection du

Syndicat Mixte de l'Oise Très Haut Débit (SMOTHD)

Délibération 2023-027

Renouvellement du contrat de prestations de service de fourrière animale sans ramassage ni capture (2023-2027)

Délibération 2023-028

PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE DES DESTRUCTIONS DES

NIDS D’HYMENOPTERES

Délibération 2023-029

SUBVENTION À L’ASSOCIATION DES ÉCOLES DU RPI DE CUVILLY Délibération 2023-030 Acquisition du terrain rue Julie Billiart cadastré section B n°704, 702, 705, 701 et 700 à CUVILLY (60490) appartenant à l’Indivision DUMONT

Délibération 2023-031

Le Maire de Cuvilly:

ODERMATT Franck

La secrétaire de séance :

DUMONT Elisabeth

Approuvé le 28/06/2023 Approuvé le 28/06/2023

Mis en ligne sur cuvilly.fr le 29/06/2023.