Procès Verbal - PV DU 04.12.23

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Procès Verbal - PV DU 04.12.23 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Moissey. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 04.12.23)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement, Département du Jura

PROCÈS-VERBAL DU 04 DÉCEMBRE 2023 MATRTE DEF

MOISSEY 39290 Convocation : 28/11/2023

Présents : MM. MMES. BARBIER Emmanuel - BOUCHARD Brigitte — JACQUET Serge -

OCLER Christine - RACINE Benoît - ROUSSELET Céline - ROUSSELET Philippe -

Autres invités : CHAPUIS Adeline

Absents excusés : BALLOT Dany - BERNOUX Céline - DAUDY François - RICHARD

Pascale - VEURIOT Stéphanie.

Absents non excusés : MM. MAGDELAINE Martial - NICOLIN Sacha.

Membres exercice = 15 — Présents = 8 — Votants = 8

Affichage : 12/12/2023

Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil

Madame OCLER Christine est désignée pour exercer cette fonction.

Les élus présents physiquement constituent le quorum nécessaire aux délibérations.

Ordre du jour du Conseil municipal — Séance du 04 décembre 2023

- Procès-verbal du conseil municipal du 30/08/2023 — Approbation - Décision modificative — budget communal — Délibération

- Décision modificative — budget foyer logement — Délibération

- Ouverture 4 crédits — budget communal — Délibération

- Ouverture 4 crédits — budget foyer logement — Délibération

Désignation référent déontologue pour les élus — Délibération

-__ Personnel : Renouvellement de contrats et primes - Délibération

- Vente bâtiment - Délibération

- Rôle Affouage 2023/2024 - Délibération

O0 - Réservation zone énergie renouvelable (ENR) - Délibération 1 - Questions diverses —

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01 —- CONSEIL MUNICIPAL — Approbation du procès-verbal de la séance du 30 août 2023

Il est donné lecture du procès-verbal de la dernière réunion de conseil en date du 30 août 2023. Après avoir entendu les observations données par le Conseil municipal et apporté les modifications, ce dernier est adopté à l’unanimité.

02 — Décision modificative n°2- budget communal

Le Maire indique au conseil municipal que des crédits insuffisants ont été inscrits aux chapitre 012-charges de personnel et frais assimilés, chapitre 66-charges financières, chapitre 16-emprunts et dettes assimilées du budget primitif 2023 de la

commune. Il convient de régulariser la situation pour permettre le passage des écritures. Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, vote la décision modificative suivante : Chapitre 012 — Dépenses Charges de personnel et frais + 13 000 de fonctionnement assimilés

6413 Personnel non titulaire + 13 000

Chapitre 014 — Dépenses de : : . L fonctionnement Atténuations de produits 13 100

739221 FNGIR - 13 100

Chapitre 66 — Dépenses de : fonctionnement Charges financières + 100

66111 Intérêts réglés à l'échéance + 100

Chapitre 16 — Dépenses Emprunts et dettes assimilées + 2 000 d'investissement

1641 Emprunts en euros + 1 000165 Dépôts et cautionnements reçus +1 000

Chapitre 23 — Dépenses

d'investissement

2313 Constructions - 2 000

Immobilisations en cours - 2000

03 — Décision modificative — budget foyer logement

Le Maire indique au conseil municipal que des crédits insuffisants ont été inscrits aux chapitre 012-dépenses afférentes au personnel à la structure du budget annuel 2023 du Foyer Logement. Il convient de régulariser la situation pour permettre le passage des écritures. Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, vote la décision modificative suivante :

Chapitre 012 — Dépenses de Dépenses afférentes au « + 35 000 fonctionnement personnel

64111 Rémunération principale + 12 000

641186 Ind. Forfaitaires pour travail dim. et + 2 000 jours fériés

64131 Rémunération principale + 15 000

64511 Cotisations à l'URSSAF + 3 000

6488 Autres charges diverses de + 3 000 personnel

Chapitre 016 — Dépense de Dépenses afférentes à la , - 35 000 fonctionnement structure

6132 Locations immobilières - 35 000

04 — Ouverture 4 crédit — budget communal

Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales « jusqu’à lPadoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale, peut, sur autorisation de l’organe délibérant engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Pour 2023, le montant budgétisé des dépenses réelles d’investissement (hors chapitre 16 et chapitre 23) s’élève à 20 089.00 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’ouvrir des crédits 2023 en dépenses d’investissement dans la limite de 20 089.00 € x 4 = 5 022.25 € et affecte cette somme aux comptes suivants : Article 2117 1 022.25 € Article 21538 1 000.00 € Article 2158 1 000.00 € Article 2183 2 000.00 € Le Conseil municipal autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite fixée ci-dessus.

05 — Ouverture % crédit — budget foyer logement

Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales « jusqu’à l'adoption du budget, lexécutif de la collectivité territoriale, peut, sur autorisation de l’organe délibérant engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Pour 2023, le montant budgétisé des dépenses réelles d’investissement (hors chapitre 16) s’élève à 6 786.74 € et 37 000.00 € pour le c/165 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’ouvrir des crédits 2023 en dépenses d’investissement dans la

limite de 6 786.74 x 4 = 1 696.69 € et 37 000.00 € x 4 = 9 250.00 € et affecte cette somme aux comptes suivants :

> Article 28188 1 696.69 €

> Article 1659 9 250.00 €

Le Conseil municipal autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite fixée ci-dessus.

06 — Désignation d’un référent déontologue pour les élus

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification (« dite 3DS ») a ouvert la possibilité à tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de lPélu local (art. L.1111-1-1 du CGCT).Ainsi, le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 fixe les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l’élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

La Commune de MOISSEY et la Communauté d'Agglomération du Grand Dole, peuvent mutualiser leur référent déontologue.

Pour l’exercice de ces missions, des moyens matériels pourront être mis à disposition. La saisine de ce référent peut se faire par tout moyen notamment de manière dématérialisée. Le référent informe l'auteur de la saisine des suites et de l'avis qui y sont réservés dans un délai raisonnable. Les modalités de saisine, d'examen et les conditions dans lesquelles les avis

sont rendus pourront être davantage détaillées dans un règlement dédié et communiqué à l’ensemble des élus.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- DE DÉSIGNER Monsieur Christian DEGRANGE comme référent déontologue pour les élus de la Commune de MOISSEY,

- DE PRÉCISER que Monsieur Christian DEGRANGE exercera ses missions pour la durée du mandat 2020- 2026,

- DE PRÉCISER que tout conseiller municipal pourra saisir Monsieur Christian DEGRANGE selon les modalités définies ci-dessus,

- DE PRÉCISER que Monsieur Christian DEGRANGE percevra une indemnité fixée à 80 € par dossier et que les crédits seront ainsi ouverts au budget.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, accepte les propositions.

07 — Personnel — renouvellement de contrats et primes

La commune procède au renouvellement du contrat de Mme GILLOT Lucette à compter du 01 janvier 2024 pour une

durée d’un an. 2 contrats de remplacement sont effectués au Foyer Logement ainsi que le contrat de Monsieur BARATA Philippe au service technique au Foyer Logement. Le contrat du directeur du Foyer Logement se terminant fin février, une restructuration sera étudiée avant son terme.

Le Maire propose au Conseil municipal de renouveler l’attribution d’un cadeau de fin d’année aux agents de la commune et aux agents du Foyer Logement.

Vu le courrier reçu de l’Office de Commerce et de l’Artisanat du Grand Dole en date du 6 octobre présentant les chèques K’DOLE. Vu la préférence des agents consultés sur cette possibilité.

Vu les factures de l’année précédente correspondantes aux achats pour les cadeaux de fin d’année aux agents, Le Maire propose au Conseil municipal d’attribuer à chaque agent un chèque K’DOLE d’une valeur de 50 €, ce pour lequel il accepte à l’unanimité.

Par ailleurs, il est évoqué la possibilité pour la commune de verser une prime de pouvoir d’achat dite « inflation » à l’ensemble du personnel de la commune et du Foyer Logement remplissant les conditions d’attribution. Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide d’attribuer à l’unanimité moins une abstention une prime d’un montant de 300€ par agent (proratisée au temps et à la durée de travail).

08 — Vente Bâtiment

Le bâtiment accueillant actuellement au rez-de-chaussée l’Espace France Services et l’ Agence Postale Communale et à l'étage un appartement et un grenier a fait l’objet d’une estimation de valeur par l’agence Bersot Immobilier entre 180 000 € et 190 000 €. Le Maire propose au conseil Municipal de mettre le bien en vente pour un montant de 200 000 €.

Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) est prévu le 21/12/2023. L'objectif étant de vendre le bâtiment et rester locataires des locaux au rez-de-chaussée le temps du regroupement des services administratifs courant 2025.

09 — Rôle Affouage 2023/2024

Le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n° 63 du 05 décembre 2016 décidant de changer la méthode de délivrance des affouages qui n’est plus sous forme stérage des lots attribués mais sous forme de taxe fixée à 100 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, arrête la liste des affouagistes pour 2023/2024 ainsi : CABUT Régis - MOUCHOT Daniel - REVOY Bruno — PIGNON Jean-Luc — TISSOT Alexandre — TISSOT Jean-Louis — PORCHEROT Jérôme

10 — Réservation zone énergie renouvelable (ENR)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;

Vu le plan cadastral de la parcelle ZD 53 d’une superficie de 4800m° ;

Considérant que cette loi fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité.Le Maire indique que grâce à cette loi, les communes peuvent désormais définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération, où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s'implanter. Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc. Tous les territoires sont ainsi concernés et pourront personnaliser leurs zones d’accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d’énergies renouvelables. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide d’engager la commune dans | Accélération de la Production d’Energie Renouvelable (APER) hors éolien, propose que l’ensemble du village bâti s’inscrive dans la loi d’accélération et précise que les modalités de concertation du public seront définies ultérieurement ;

Location studio meublé au Foyer Logement

Vu le faible taux d’occupation des logements de la Résidence Autonomie, Considérant que les demandes de logement pour personnes autonomes seront traitées en priorité,

Le Maire propose au Conseil Municipal de rendre accessible aux actifs et étudiants, suivant les disponibilités, la location de studio meublé au sein de la Résidence du Mont Guérin, d’une superficie de 36 m°. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- DÉCIDE de réserver ce type de studio aux actifs, étudiants et touristes. - FIXE le montant du loyer à 600 € mensuel hors charges.

- FIXE le montant du loyer à 250 € hebdomadaire charges comprises. - FIXE le montant du loyer à 120 € pour 3 jours / 2 nuits charges comprises. - PRÉCISE que le studio pourra être loué à minima 2 nuits.

- FIXE le montant des charges liées au ramassage des ordures ménagères à 12€ mensuel.

Extension de la capacité d’accueil pour les bénéficiaires de l’aide sociale

Le Maire rappelle au conseil municipal que par arrêté de Monsieur le président du Conseil départemental du JURA, en application du Code de l’action sociale et des familles, le Foyer logement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Le Directeur propose de demander une extension de cette capacité d’accueil, à savoir 10 places supplémentaires auprès du Département compte tenu qu’il a des demandes en cours et que l’établissement satisfait aux normes minimales quantitatives et qualitatives de fonctionnement, aux normes réglementaires de sécurité et d’assurance et au respect des droits des personnes accueillies. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sollicite de Monsieur le Président du Conseil Départemental, une extension de la capacité d’accueil de bénéficiaires de l’aide sociale pour le Foyer logement 9, Rue du Mont Guérin à MOISSEY.

Nuits (re)belles

Une réunion est prévue le 14/12/2023 à 19h30 pour définir l’organisation. La date retenue pour la commune est le vendredi 14 juin 2024, La commune doit s’occuper de la partie buffet/buvette qu’elle a déléguée aux associations. Cette manifestation culturelle vise entre 150 et 400 personnes le temps d’une soirée.

Plantation haies — Sensibilis’haie

Une plantation de haies sera effectuée sur l’esplanade avec la fédération des chasseurs et Sensibilis’haie.

Repas des anciens

Les colis ont été distribués, le repas se déroulera le 10/12/2023 avec la présence de Pierre-Luc et Véronique pour l’animation.

Vœux du Maire

Les vœux du Maire auront lieu le dimanche 7 janvier à 1 1h00 au caveau de Moissey.

Réunion des associations

La réunion des associations a eu lieu le 08 novembre 2023. Les subventions seront réévaluées en fonction des

manifestations prévues pour l’année à venir.

PVE

Les arrêtés municipaux concernant la verbalisation électronique sont toujours en contrôle par l'OMP.

CNI / PASSEPORT

Depuis la mise en place du dispositif de recueil, l'Espace France Services a traité plus de 170 actes à ce jour. La demande ne cesse d’augmenter pour ce type de service dans notre secteur. Nos services sont régulièrement sollicités pour ces demandes.

La séance est levée à 22h55.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, La secrétaire de séance,

Christine OCLER