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Acte - Rapport du délégataire 2022 Assainissement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mihiel.
Lien du pdf (Acte - Rapport du délégataire 2022 Assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Consommateurs,
RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE
SAINT MIHIEL ©
ENGAGEMENT
RESPONSABILITÉ
SAINT MIHIEL - 2022 - Page 2
REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES
Le Règlement Général pour la Protection des Données, entré en vigueur le 25/05/2018, a renforcé les droits et libertés des personnes physiques sur leurs données à caractère personnel. Afin de s'y conformer, les Responsables de traitement des données doivent adapter les mesures de protection les concernant. En conséquence, Veolia Eau France communique à travers le rapport annuel uniquement des données anonymisées ou agrégées.
REPERES DE LECTURE
Le document intègre différents pictogrammes qui vous sont présentés ci-dessous.
Repère visuel Objectif
Identifier rapidement nos engagements clés
Mettre en évidence certaines de nos innovations et nos points différenciants
Identifier nos démarches en termes de responsabilité environnementale, sociale, et sociétale
Gestion du document Auteur Date
Validation Contrat non validé Contrat non validé SAINT MIHIEL - 2022 - Page 3
Avant-propos
Veolia – Rapport annuel du délégataire 2022
Monsieur le Maire,
J’ai le plaisir de vous adresser le Rapport Annuel du Délégataire de votre service de l’eau et de l’assainissement de l’année 2022. A travers ses différentes composantes techniques, économiques et environnementales, vous pourrez ainsi apprécier la performance de votre service.
2022 a été une année singulière, marquée par le déclenchement de plusieurs crises majeures bouleversant durablement le cours de nos activités et de nos ressources.
L’actualité géopolitique et notamment la guerre en Ukraine nous a rappelé la fragilité de nos systèmes énergétiques, amplifiée par un contexte fortement inflationniste à travers les tensions sur l’approvisionnement et les prix de fourniture de l’énergie et des matières premières.
En réponse, Veolia s’est mobilisé rapidement pour atténuer les conséquences de cette crise : mobilisation des équipes achats pour sécuriser l’approvisionnement en énergie et réduire la volatilité des prix, partenariat avec le programme Ecowatt, solutions concrètes pour réduire sa consommation d’énergie ainsi que celle de ses clients, renouvellement d’appareils les plus énergivores ou la flexibilité électrique.
Afin de contribuer à la souveraineté énergétique des territoires, nous nous sommes fixé comme objectif de rendre autonomes en énergie d’ici 5 ans les services que nous gérons grâce notamment à la généralisation de la production de biogaz à travers la méthanisation des boues des stations d'épuration que nous opérons ou l'installation de panneaux photovoltaïques.
Plus encore que la crise énergétique, l’année 2022 a été marquée par une des sécheresses les plus prononcées depuis 1959 et inédite par sa durée et sa précocité, ayant pour effets un fort accroissement des feux de forêt et une tension encore jamais rencontrée sur la ressource en eau impactant l’ensemble des usages de l’eau: domestique, industrie, tourisme, agriculture, avec à la clef une pression supplémentaire sur la biodiversité.
Ces manifestations du dérèglement climatique vont se répéter et s’amplifier dans les prochaines décennies. C’est pourquoi nous souhaitons accompagner plus encore nos clients dans l’adaptation aux effets du changement climatique afin d’anticiper les crises hydriques futures et réduire les risques opérationnels.
Disposer de solutions de plus en plus efficaces pour lutter contre les fuites et les gaspillages mais aussi pour promouvoir la sobriété auprès des différents consommateurs est une priorité pour nous. Nous nous sommes également mobilisés aux côtés de nos clients pour la protection de la ressource en développant, par exemple, des solutions de réutilisation des eaux usées grâce à un plan d’équipement de 100 stations d’épurations à horizon 2024, ce qui représentera une économie d'environ 3 millions de m3 d’eau potable, soit l’équivalent de la consommation moyenne annuelle d’une ville de 180 000 habitants.
Au regard de l’urgence climatique, nous souhaitons plus que jamais construire avec vous l’avenir de l’eau et faire face aux enjeux de raréfaction des ressources, d’énergie et de pollution, afin d’assurer un développement durable et harmonieux de votre territoire.
Les femmes et les hommes de l’activité Eau France, représentés par notre directeur de Territoire, seront à vos côtés pour vous permettre de répondre à ces défis et d’anticiper ceux à venir.
Je vous remercie de la confiance que vous accordez à nos équipes et vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.
Pierre Ribaute,
Directeur Général, Eau France SAINT MIHIEL - 2022 - Page 4
PRESENTATION Eau France
Contribuer au progrès humain
Notre raison d’être chez Veolia est de contribuer au progrès humain, en s’inscrivant résolument dans les Objectifs de Développement Durable définis par l’ONU, afin de parvenir à un avenir meilleur et plus durable pour tous.
C’est dans cette perspective que nous nous donnons pour mission de « Ressourcer le monde », en exerçant notre métier de services à l’environnement.
Nous nous engageons sur une performance plurielle. Cela signifie que nous adressons le même niveau d’attention et d’exigence à nos différentes performances, qui sont complémentaires et forment un cercle vertueux : performance économique et financière, performance commerciale, performance sociale, performance sociétale et performance environnementale.
Apporter les solutions pour faire face au bouleversement du cycle de l’eau
La France va bientôt entrer dans un rapport nouveau à l’eau. Les experts estiment en effet que d’ici 25 ans, le débit moyen de nos cours d’eau diminuera de 10 à 40% ; et le niveau des nappes phréatiques de 10 à 25%.
Les événements climatiques vont s’intensifier, faisant toujours plus pression sur l’accès à la ressource et sur l’activité humaine. Cela se traduira par des crises sanitaires et environnementales de plus en plus fréquentes : rejets non maîtrisés dans le milieu, pollutions, micropolluants, dégradation de la biodiversité…
Chez Veolia Eau France, notre mission est de prendre soin de l’Eau de sa source à sa restitution à la nature, pour assurer le bien-être des femmes et des hommes.
Pour préserver la ressource, nous mobilisons le meilleur de nos expertises, nous déployons des outils de pilotage dynamiques et des réseaux intelligents Hubgrade qui assurent un usage mesuré et maîtrisé de l’Eau.
Pour lutter contre le changement climatique, nous accompagnons nos clients dans le déploiement de solutions de valorisation du cycle de l’eau.
Nous favorisons aussi toutes les solutions permettant de récupérer l’énergie pour accompagner la Transformation écologique des territoires, par la production de biogaz, les calories dans les réseaux d’assainissement et le photovoltaïque.
Pour permettre l’émergence d’une économie circulaire, nous recyclons les eaux usées traitées pour l’irrigation agricole, pour les usages industriels et demain pour la consommation de tous ?
Pour protéger chacun, face à l’accroissement des menaces, notre ambition est d’assurer un service toujours plus sûr par le développement d’outils numériques de supervision, de gestion de crise ou de cyber sécurisation avancée.
Pour réussir à relever ces défis, nous devons faire émerger les projets adaptés à chaque territoire, à l’évolution des ressources locales et des usages, en réunissant et mobilisant l’ensemble des parties prenantes. C’est notre engagement, aux côtés des usagers du service de l’eau et des décideurs politiques.
Aujourd’hui, plus solide que jamais sur nos fondamentaux, nous sommes prêts avec notre feuille stratégique « Impact Eau France » à faire de l’eau un accélérateur de la transformation écologique au même titre que l’énergie ou le déchet.
Ainsi, nous souhaitons être l’acteur de référence du cycle de l’eau en France, avec et au service des collectivités publiques. Veolia, premier opérateur de service d’eau et d'assainissement
attesté « Relation Client 100% France »
Attestation délivrée par l'Association Française de la Relation Client (AFRC) et l'Association Pro France.
SAINT MIHIEL - 2022 - Page 5
L’activité Eau de Veolia en France, en quelques chiffres, c’est :
25,5 millions de personnes desservies en eau potable
2 000 usines de dépollution des eaux usées gérées
6,9 millions de clients abonnés
17,3 millions d’habitants raccordés en assainissement
1,7 milliard de m3 d’eau potable distribués
1,3 milliard de m3 d’eaux usées collectées et dépolluées
2 051 usines de production d’eau potable gérées
103 GWh d’énergie renouvelable produite
600 kT d’empreinte équivalent CO2 PREUTBOX% by Q veouiaA
SAINT MIHIEL - 2022 - Page 6
Offres innovantes VEOLIA
Acteur majeur des services environnementaux Veolia poursuit une politique d’innovation qui lui permet de développer des solutions pour répondre aux enjeux de la transformation écologique.
REUT BOX, la solution innovante de Veolia pour répondre au stress hydrique
lié au dérèglement climatique
C’est quoi ? Une combinaison de technologies éprouvées et robustes nécessitant un minimum de maintenance - un équipement standardisé prêt à l’emploi (mode Plug and Play) qui produit de l’eau de qualité A, adaptée pour tous les usages, même les plus contraignants. Elle permet de se substituer à une partie de l’eau potable du site pour des usages internes (nettoyages, préparation polymères, …) et également de faire de l’irrigation de cultures.
Elle ressemble à quoi ? Unité sur skid ou en container de 5 à 25 m3 /h
La Reut BOX est composée d’un filtre garni de billes de verre, d’une désinfection UV et d’une chloration avant stockage. La Reut Box a un faible encombrement au sol sur site. C’est une solution intégralement automatisée avec un minimum d’exploitation. Solution modulaire et évolutive qui permet de s’adapter au besoin.
La Reut BOX permet de traiter les eaux usées en sortie de station d’épuration. Elle élimine les MES ainsi que les virus et bactéries présents dans l’eau.
Les usages de l’eau usée traitée, affinée par la REUT BOX :
1 : Substitution de l’eau potable sur une station d’épuration urbaine pour ses usages internes,
2 : Irrigation de cultures (vignes, oliviers, maraichages…),
3 : Arrosage de stades, espaces verts et golfs,
4 : Protection incendie, fontaines, nettoyage de voiries, hydrocurage,
5 : Utilisation en industries : complément eau de chaudière, eau de process. watterbox by Q@ veouaA
SAINT MIHIEL - 2022 - Page 7
Photovoltaïque :
l'autoconsommation électrique des ouvrages
Produire sur site une partie de l'énergie électrique :
pour auto-consommer et réduire l'achat d'électricité,
stabiliser une partie des coûts d'énergie électrique,
garantir à très long terme une partie de l'approvisionnement électrique des ouvrages,
contribuer à la réduction des pointes de consommations sur le réseau électrique français.
TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE
Petits travaux de mise à niveau des infrastructures
Face aux aléas climatiques, différents petits travaux paraissent intéressants à mettre en œuvre pour renforcer la résilience des infrastructures du service, installations comme réseaux : protection des Automates Programmables Industriels et autres instruments électroniques sensibles contre les fortes chaleurs,
protection des infrastructures implantées en lisière ou dans des forêts à risque
d’incendie avec la mise en place de réseaux d’humidification utilisant des eaux recyclées (REUT) ou création de réserves pour les pompiers,
sobriété énergétique du type re-lamping par LED, pose de variateurs de vitesse CEE,
création d'îlots de fraîcheur à partir de l'eau de REUT,
dispositif de protection des installations contre les inondations de type Flood Frame
(batardeaux adaptatifs),
etc… SAINT MIHIEL - 2022 - Page 8
Sommaire
1. L’ESSENTIEL DE L’ANNÉE......................................................................................................................................10
1.1 Un dispositif à votre service............................................................................................................................... 11
1.2 Présentation du contrat .................................................................................................................................... 14
1.3 Les chiffres clés .................................................................................................................................................. 15
1.4 Les indicateurs réglementaires 2022 ................................................................................................................. 16
1.5 Autres chiffres clés de l’année 2022 .................................................................................................................. 17
1.6 Le prix du service public de l’assainissement ..................................................................................................... 19
1.7 L’essentiel de l’année 2022................................................................................................................................ 20
2. LES CONSOMMATEURS ET LEUR CONSOMMATION .............................................................................................32
2.1 Les consommateurs et l’assiette de la redevance ............................................................................................. 33
2.2 La satisfaction des consommateurs : personnalisation et considération au rendez-vous ................................. 35
2.3 Données économiques....................................................................................................................................... 37
3. LE PATRIMOINE DE VOTRE SERVICE.....................................................................................................................39
3.1 L’inventaire des installations ............................................................................................................................. 40
3.2 L’inventaire des réseaux .................................................................................................................................... 41
3.3 Les indicateurs de suivi du patrimoine .............................................................................................................. 42
3.4 Gestion du patrimoine ....................................................................................................................................... 44
4. LA PERFORMANCE ET L’EFFICACITÉ OPÉRATIONNELLE POUR VOTRE SERVICE .....................................................46
4.1 La maintenance du patrimoine ......................................................................................................................... 47
4.2 L’efficacité de la collecte ................................................................................................................................... 52
4.3 L’efficacité du traitement .................................................................................................................................. 55
4.4 L’efficacité environnementale ........................................................................................................................... 64
5. RAPPORT FINANCIER DU SERVICE .......................................................................................................................65
5.1 Le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE) ......................................................... 66
5.2 Situation des biens ............................................................................................................................................ 71
5.3 Les investissements et le renouvellement ......................................................................................................... 72
5.4 Les engagements à incidence financière ........................................................................................................... 73
6. ANNEXES .............................................................................................................................................................76
6.1 La facture 120 m3 .............................................................................................................................................. 77
6.2 Les données consommateurs par commune ..................................................................................................... 78
6.3 Le bilan qualité par usine .................................................................................................................................. 79
6.4 Le bilan énergétique du patrimoine .................................................................................................................. 85
6.5 Annexes financières ........................................................................................................................................... 86
6.6 Reconnaissance et certification de service ........................................................................................................ 96 SAINT MIHIEL - 2022 - Page 9
6.7 Actualité réglementaire 2022 ............................................................................................................................ 99
6.8 Glossaire .......................................................................................................................................................... 111
6.9 Autres annexes ................................................................................................................................................ 115 1. L’ESSENTIEL DE L’ANNÉE E
SE
VEOLIA EAU
APPEL NON SURTAXÉ
0. 2 »
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CCPB - BOUXIERES AUX DAMES (ASS) - 2022 - Page 11
En tant que délégataire, Veolia s’engage à vous fournir, en toute transparence, l’ensemble des informations relatives à votre service d’assainissement. Cette première partie en fait la synthèse : vos interlocuteurs, les informations relatives à votre contrat, les faits marquants de l’année écoulée et les chiffres clés (indicateurs réglementaires et autres données chiffrées liées à la collecte et à la dépollution des eaux usées, au patrimoine, aux services apportés aux consommateurs, etc.).
1.1 Un dispositif à votre service
VOTRE LIEU D’ACCUEIL
POMPEY
ZI Pompey Industries Lundi, mardi et vendredi Boulevard de Finlande de 14h à 16h 54340 POMPEY
TOUTES VOS DEMARCHES SANS VOUS DEPLACER
Pour toutes les questions relatives aux abonnements contactez-nous du lundi au vendredi de 8h30 à 18h et de 9h00 à 12h00 le samedi matin.
Les abonnés peuvent également déposer directement leur relevé de consommation d’eau au
0 969 390 314 (services disponibles 24h/24, 365 jours par an).
Votre service client en ligne est accessible :
www.service-client.veoliaeau.fr
sur votre smartphone via nos applications iOS et Android.
Vos Urgences 7 Jours Sur 7, 24h Sur 24
Pour toute fuite, incident concernant la qualité de l’eau ou fait anormal touchant le réseau, un branchement, une installation de stockage ou de production d’eau nous intervenons jour et nuit. Saint-Mihiel O
[e]
© Le) 15 54 89 contrats de
Nancy service public
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Saint-Dizier
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Comimone
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certifiées 150 9 001
1S0 14 001 et 150 50 001
Céline DEMANGECLAUDE
Step de la Métropole du Grand Nancy
Marina DORIER
Directrice de la Step
de la Métropole du Grand Nancy
LC PE on EE) Mob. :06 16594235
Laurent ARNOUX Grégory Ganthier Responsable Meurthe-et-Moselle Centre Responsable Nord Haute-Marne Li et Meuse Sud Mob. : 06 35 10 32 10 Mob.:06 13792351 C anthier ic
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A
Directeur du Développement
Mob. : 06 20 33 55 12
Maxime THIERCY
Ingénieur d’affaires Développement
Mob.:06 23 1503 47
|)
Frédéric COSTE
Directeur du Territoire
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LEE 154 000
habitants desservis
eneau potable
280 000 habitants raccordés
en assainissement
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Arnaud ETIENNE
Step de la Métropole du Grand Nancy
Responsable Exploitation Responsable Maintenance Mob. :06 20256564
Camille GAZAUD
esponsab]
Lunévillois, Val de Meurthe
Mob.: 06 17731387
Pierre-Jean CHABOURY
Directeur des Opérations
Mob. :06 197809 81
ñ points d'accueil consommateurs
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télerelevés
2 600km de réseau de distribution
d'eau potable
1 400 km de réseau de collecte
des eaux usées
_ Axel RUGGIERO
Responsable Sud haute-Marne
Mob.:06 35 332507
Er Céline JACOB
Responsable Vosges
Mob. : 06 16 39 11 33
Maïté STOECKLIN
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CCPB - BOUXIERES AUX DAMES (ASS) - 2022 - Page 12
LES INTERLOCUTEURS VEOLIA A VOS COTES LONGWY Florènge ENTREE ne
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Saint-Dizier
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service public
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usines de dépollution
des eaux usées
100 % de nos activités
certifiées ISO 9 001
150 14 001 et ISO 50 001
agents
à votre service
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habitants desservis
en eau potable
1228 500 habitants raccordés
en assainissement
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8 080 km de réseau de collecte
des eaux usées
CCPB - BOUXIERES AUX DAMES (ASS) - 2022 - Page 13 CCPB - BOUXIERES AUX DAMES (ASS) - 2022 - Page 14
1.2 Présentation du contrat
Données clés
Délégataire VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux
Périmètre du service SAINT MIHIEL
Numéro du contrat H3271
Nature du contrat Affermage
Date de début du contrat 01/07/2006
Date de fin du contrat 31/12/2025
Les engagements vis-à-vis des tiers
En tant que délégataire du service, VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux assume des engagements d’échanges d’effluents (réception ou déversement) avec les collectivités voisines ou les tiers.
Type d'engagement Tiers engagé Objet
réception effluent Chauvoncourt Réception - Chauvoncourt
réception effluent LES PAROCHES Réception Les Paroches
Liste des avenants
Avenant
N°
Date
d'effet Commentaire
2 29/12/2017 Prolongation du contrat et modifications contractuelles
1 01/01/2011 Prise en charge de 2 postes de relèvement EU - Suppression et remplacement des dispositions de l'article 32/1b CCPB - BOUXIERES AUX DAMES (ASS) - 2022 - Page 15
1.3 Les chiffres clés
Chiffres clés
4 110
Nombre d’habitants
desservis
1 589
Nombre d’abonnés
(clients)
1
Nombre d’installations de
dépollution
5 840
Capacité de dépollution
(EH)
46
Longueur de réseau
de collecte (km)
351 745
Volume traité
(m3) CCPB - BOUXIERES AUX DAMES (ASS) - 2022 - Page 16
1.4 Les indicateurs réglementaires 2022
Service public de l'assainissement collectif
INDICATEURS DESCRIPTIFS DES SERVICES PRODUCTEUR VALEUR 2021 VALEUR 2022
[D201.0] Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif Collectivité (2) 4 146 4 110
[D202.0] Nombre d’autorisations de déversement Collectivité (2)
[D203.0] Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration Délégataire 67,9 t MS 100,3 t MS
[D204.0] Prix du service de l’assainissement seul au m3 TTC Délégataire 1,45 €uro/m3 1,50 €uro/m3
INDICATEURS DE PERFORMANCE PRODUCTEUR VALEUR 2021 VALEUR 2022
[P201.1] Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées Collectivité (2) % %
[P202.2] Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées Collectivité et Délégataire (2) 30 30
[P203.3] Conformité de la collecte des effluents (*) Police de l'eau A la charge de la Police de l’eau
[P204.3] Conformité des équipements d’épuration Police de l'eau A la charge de la Police de l’eau
[P205.3] Conformité de la performance des ouvrages d’épuration Police de l'eau (2) A la charge de la Police de l’eau
[P206.3] Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes Délégataire 100 % 100 %
[P207.0] Nombre d’abandons de créance et versements à un fonds de solidarité Collectivité (2) 0 0
[P207.0] Montant d’abandons de créance et versements à un fonds de solidarité Collectivité (2) 0 0
[P251.1] Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers Délégataire 0,00 u/1000 habitants 0,24 u/1000 habitants
[P252.2]
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des
interventions fréquentes de curage pour 100 km de
réseau
Délégataire 6,99 u/100 km 6,99 u/100 km
[P253.2] Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées Collectivité (2) 0,01 % 0 %
[P254.3] Conformité des performances des équipements d'épuration Délégataire 100 % 92 %
[P255.3] Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées Collectivité (1) 100 100
[P256.2] Durée d’extinction de la dette de la collectivité Collectivité A la charge de la collectivité
[P257.0] Taux d’impayés sur les factures d’assainissement de l'année précédente Délégataire 1,83 % 1,71 %
[P258.1] Taux de réclamations Délégataire 0,64 u/1000 abonnés 1,26 u/1000 abonnés
(1) Le délégataire fournit dans le corps du rapport les informations en sa possession en fonction de la prise en compte dans son contrat de délégation de l’arrêté du 21 juillet 2015
(2) Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport (*) A ce jour, cet indicateur n’est pas défini
En rouge figurent les codes indicateurs exigibles seulement pour les rapports soumis à examen de la CCSPL CCPB - BOUXIERES AUX DAMES (ASS) - 2022 - Page 17
1.5 Autres chiffres clés de l’année 2022
LA PERFORMANCE ET L’EFFICACITE OPERATIONNELLE PRODUCTEUR VALEUR 2021 VALEUR 2022
Conformité réglementaire des rejets (arrêté
préfectoral) Délégataire 100,0 % 100,0 %
LA GESTION DU PATRIMOINE PRODUCTEUR VALEUR 2021 VALEUR 2022
Nombre de branchements eaux usées et/ou unitaires Délégataire 1 443 1 445
Nombre de branchements eaux pluviales Délégataire 751 752
Nombre de branchements neufs Délégataire 2 2
VP.077 Linéaire du réseau de collecte Collectivité (2) 28 600 ml 28 603 ml
Nombre de postes de relèvement Délégataire 5 5
Nombre d’usines de dépollution Délégataire 1 1
Capacité de dépollution en équivalent-habitants Délégataire 5 840 EH 5 840 EH
COLLECTE DES EAUX USEES PRODUCTEUR VALEUR 2021 VALEUR 2022
Nombre de désobstructions sur réseau Délégataire 21 23
Longueur de canalisation curée en préventif Délégataire 3 783 ml 7 347 ml
LA DEPOLLUTION PRODUCTEUR VALEUR 2021 VALEUR 2022
Volume arrivant (collecté) Délégataire 460 718 m3 362 003 m3
VP.176 Charge moyenne annuelle entrante en DBO5 Délégataire 249 kg/j 235 kg/j
Charge moyenne annuelle entrante en EH Délégataire 4 145 EH 3 914 EH
Volume traité Délégataire 382 988 m3 351 745 m3
L’EVACUATION DES SOUS-PRODUITS PRODUCTEUR VALEUR 2021 VALEUR 2022
Masse de refus de dégrillage évacués Délégataire 4,8 t 4,4 t
Masse de sables évacués Délégataire 5,5 t 2,7 t
Volume de graisses évacuées Délégataire 37,4 m3 0,0 m3
LES CONSOMMATEURS ET LEUR CONSOMMATION PRODUCTEUR VALEUR 2021 VALEUR 2022
Nombre de communes desservies Délégataire 1 1
VP.056 Nombre total d'abonnés (clients) Délégataire 1 571 1 589
- Nombre d’abonnés du service Délégataire 1 569 1 587
- Nombre d’autres services (réception d’effluent) Délégataire 2 2
VP.068 Assiette totale de la redevance Délégataire 247 262 m3 300 890 m3
- Assiette de la redevance des abonnés du service Délégataire 211 025 m3 260 854 m3
- Assiette de la redevance « autres services »
(réception d’effluent) Délégataire 36 237 m3 40 036 m3
(2) Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport CCPB - BOUXIERES AUX DAMES (ASS) - 2022 - Page 18
LA SATISFACTION DES CONSOMMATEURS ET L’ACCES
A L'EAU PRODUCTEUR VALEUR 2021 VALEUR 2022
Existence d'une mesure de satisfaction consommateurs Délégataire Mesure
statistique
d'entreprise
Mesure statistique
d'entreprise
Taux de satisfaction globale par rapport au Service Délégataire 74 % 77 %
Existence d'une Commission consultative des Services
Publics Locaux Délégataire Non Non
Existence d'une Commission Fonds Solidarité Logement
« Eau » Délégataire Non Non
LES CERTIFICATS PRODUCTEUR VALEUR 2021 VALEUR 2022
Certifications ISO 9001, 14001, 50001 Délégataire En vigueur En vigueur
Réalisation des analyses par un laboratoire accrédité Délégataire Oui Oui Facture 120m3 / Répartition du prix du service de l'Assainissement
Organismes publics: 101€ (21,5 %)
Service de l'eau: 233€ (49,6 %)
Service de l'assainissement: 136€ (28,9 %)
CCPB - BOUXIERES AUX DAMES (ASS) - 2022 - Page 19
1.6 Le prix du service public de
l’assainissement
LA FACTURE 120 M3
En France, l’intégralité des coûts du service public est supportée par la facture d’eau. La facture type de 120m3 représente l’équivalent de la consommation d’eau d’une année pour un ménage de 3 à 4 personnes.
A titre indicatif sur la commune de SAINT MIHIEL l’évolution du prix du service d’assainissement par m3 [D204.0] et pour 120 m3, au 1er janvier est la suivante :
SAINT MIHIEL
Prix du service de l'assainissement collectif Volume
Prix
Au
01/01/2023
Montant
Au
01/01/2022
Montant
Au
01/01/2023
N/N-1
Part délégataire 118,59 123,96 4,53%
Abonnement 18,14 19,12 5,40%
Consommation 120 0,8737 100,45 104,84 4,37%
Part communale 12,00 12,00 0,00%
Consommation 120 0,1000 12,00 12,00 0,00%
Organismes publics 27,96 27,96 0,00%
Modernisation du réseau de collecte 120 0,2330 27,96 27,96 0,00%
Total € HT 158,55 163,92 3,39%
TVA 15,85 16,39 3,41%
Total TTC 174,40 180,31 3,39%
Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 1,45 1,50 3,45%
Le graphique ci-dessous présente la répartition du prix pour 120 m3 pour la commune de SAINT MIHIEL
La facture type est présentée en annexe. CCPB - BOUXIERES AUX DAMES (ASS) - 2022 - Page 20
1.7 L’essentiel de l’année 2022
1.7.1 Principaux faits marquants de l’année
Bilan / impacts de l’actualité climatique 2022 en France
L’année 2022 est la plus chaude que la France métropolitaine ait jamais mesurée, loin devant 2020 qui détenait le record. Ponctuée d’extrêmes climatiques, 2022 est un symptôme du changement climatique en France, selon Météo France.
En effet, 8 des 10 années les plus chaudes depuis le début du XXe siècle sont postérieures à 2010.
Une année marquée par une période de sécheresse d’une précocité, longévité et intensité exceptionnelle !
L’année 2022 a également été exceptionnellement sèche, marquée par un déficit pluviométrique record de 25 %.
2022 se classe au 2ème rang des années les moins arrosées (depuis le début des mesures en 1959 - données météo France).
A titre d’exemple, 2022 a été jalonnée de mois records : les mois de mai avec un déficit de 60 % et de juillet avec un déficit de 85 % sont les plus secs jamais enregistrés à l’échelle de la France métropolitaine depuis le début des mesures en 1959.
● 2022 a connu la 2ème plus longue période de sécheresse des sols de son histoire. L’année a été marquée par un déficit persistant de précipitations depuis la fin de l’hiver 2021-2022. ● La surface affectée par cette sécheresse des sols superficiels a atteint les trois quarts de la France. C’est l’une des 5 sécheresses ayant touché la surface du territoire la plus importante. La sécheresse a ainsi été moins généralisée qu’en 1976 ou 2011 mais plus qu’en 2003.
● 2022 a été marquée par un ensoleillement exceptionnel sur la plupart des régions, le plus souvent excédentaire de 15 %, avec de nombreux records, notamment sur la moitié nord du pays (Rennes +18%, Bourges +17%, Colmar +24%).
● Une année sèche mais régulièrement chaude également avec de nombreuses vagues de chaleur ; tous les mois de l’année ont été plus chauds que la normale, à l’exception des mois de janvier et d’avril. Il en est résulté un été 2022 classé Extrême par Météo France.
Trois vagues de chaleur ont concerné la France l’été 2022, la première dès le mois de juin. De nombreux records de chaleur ont été battus. On a par exemple mesuré les 40 °C les plus précoces jamais relevés, avec plus de 40 °C à Saint-Jean-de-Minervois (34) le 16 juin. Jamais auparavant une telle chaleur n’avait duré aussi longtemps et démarré si tôt dans la saison en France continentale ayant établi quelques records :
● 33 jours de canicule au niveau national,
● Canicule la plus précoce (depuis le 15 juin) et la plus longue jamais enregistrée, ● +2,3 degrés au-dessus de la normale (période 1990-2020), juste derrière celle de 2003 (+2,7 degrés), ● 87 records de température battus cette année en France ; 43° à Arcachon, 39,9° au Touquet en juillet !!!
● Sécheresse et feux de forêt : 62 000 hectares brûlés contre 8 500 habituellement, avec des feux en Bretagne (Brocéliande),
● des pertes agricoles inquiétantes : -20% pour le maïs et la pomme de terre, ● Dans le même temps, les orages sont plus intenses avec des phénomènes climatiques exceptionnels : 5 morts en Corse le 18 août avec des dommages importants sur les infrastructures...
Vers 2050 les projections indiquent que 1 été sur 2 pourrait ressembler à celui de 2022… ÉVOLUTION DES TEMPÉRATURES ANNUELLES
indicateur thermique des températures moyennes
Ent 1910 1920 LEE 1940 1950 1960 LEr4: LE L:10 1990 2000 part 2020
METEO FRANCE
SE UT SEEN TT SENS
1994 12017 |2003 |2015 12011 |2019 2014 |2018 |2020 |2022
METEO FRANCE
CCPB - BOUXIERES AUX DAMES (ASS) - 2022 - Page 21
Annexe - infographie Météo France
Les usagers et le prix du service :
En 2022, on dénombre 1 589 (+18) abonnés au service de l’assainissement collectif pour une population estimée à 4 110 habitants (-36).
Le prix moyen du service s’établit à 1,50€/m3 (+3,45 %).
129 demandes d’abonnement ont été enregistrées, soit un taux de mutation de 8,4 %. Le taux d’impayés diminue légèrement et représente 1,71 % du montant facturé. L’assiette de la redevance au service augmente sensiblement (+21,7%) et s’établit à 300 890 m3, dont :
260 854 m3 pour la ville de Saint Mihiel (+23,6 %),
20 840 m3 pour la commune de Chauvoncourt (+15,6 %),
16 196 m3 pour la commune des Paroches (+3,7 %).
Le réseau de collecte :
Le réseau assainissement de la commune de Saint Mihiel est constitué très majoritairement de réseaux séparatifs (98 %).
Le taux de raccordement des abonnés au réseau est estimé autour de 98%. CCPB - BOUXIERES AUX DAMES (ASS) - 2022 - Page 22
Le réseau de collecte est équipé de 4 déversoirs d’orage dont 2 sont soumis à l’autosurveillance réglementaire. Les communes des Paroches et de Chauvoncourt sont connectées au réseau de collecte de Saint Mihiel en amont du DO du Pâquis. Il n’existe pas de débitmètre pour comptabiliser les effluents de ces 2 communes.
Les opérations de maintenance et d’entretien du réseau :
Les opérations de maintenance et d’entretien du réseau réalisées au cours de l’année sont listées ci-après : Réalisation de 3 branchements neufs pour le compte de tiers,
Curage préventif de 7 347 ml de réseau (voir tableau p.116-117),
Nettoyage préventif de 684 grilles avaloirs en janvier (voir tableau p.118-120),
Désobstruction de 15 branchements, de 2 boites de branchement et d’une grille avaloir suite appels
d’usagers ou de la collectivité,
Désobstruction de 147 ml de collecteur lors d’une intervention curative,
Réalisation de 15 contrôles de raccordement des branchements au réseau d’eaux usées dont 5 se sont
avérés non conformes (voir p53),
Réparation d’un branchement raccordé sur le réseau d’eaux usées dans la Marsoupe,
Réparation et mise à niveau de 3 grilles avaloir,
Scellement et mise à niveau de 2 tampons de regard.
Fonctionnement du réseau :
La pluviométrie enregistrée en 2022 s'élève à 730 mm (-14%)% par rapport à 2021. Globalement le réseau de collecte fonctionne correctement et on n’observe aucun déversement au milieu naturel par temps sec.
Le volume déversé en 2022 au niveau du DO Foch (point A1) est limité, soit 2 651 m3 pour 30 jours de déversement, ce qui représente 0,7% seulement du volume en entrée STEP. Le volume déclaré au niveau du point A2, déversoir de tête de station, correspond aux volumes déversés sur les 2 DO principaux en amont des postes de relèvement Pâquis et Gué Rappeau. En 2022, le volume déversé en tête de station diminue très sensiblement (-91%), soit 7 576 m3 sur 16 jours de déversement, du fait de l’absence de crue sur la rivière Meuse.
En période de temps sec, le taux de collecte sur la station est satisfaisant et l’effluent brut présente des concentrations normales.
Le volume collecté en entrée station est de 362 003 m3 pour une assiette de redevance de 300 890 m3 soit un taux de dilution acceptable, autour de 20%.
A noter toutefois, la présence d’un réseau d’eaux usées dans le lit du ruisseau de la Marsoupe sur une longueur de 185 ml, entre les rues du Puty et Audeoud, avec des risques élevés d’intrusion d’eaux claires parasites en cas de défaut d’étanchéité, d’autant que celui-ci n’est pas accessible en certains points. Il a en effet été constaté une forte élévation du volume traité sur la station de dépollution entre septembre et octobre, liée à l’intrusion du ruisseau dans le réseau au niveau du raccordement d’un branchement défaillant. CCPB - BOUXIERES AUX DAMES (ASS) - 2022 - Page 23
Visualisation du réseau dans le lit de la Marsoupe
Vue d’un branchement raccordé sur le
réseau dans la Marsoupe
Les postes de relèvement :
Le système de collecte est équipé de 5 postes de relèvement dont 3 postes principaux (PR Foch, PR
Pâquis et PR Gué Rappeau),
La consommation électrique relevée sur les postes est en diminution de 7,8% avec 37 269 kWh,
A noter toutefois que le poste situé chemin de Bislée devra faire l’objet d’une rénovation,
Les postes de relèvement ont fait l’objet de curages réguliers présentés dans le tableau p48.
Les travaux électromécaniques :
Un nouveau programme important de renouvellement électromécanique a été réalisé sur l’exercice 2022 dont les principales actions sont décrites ci-dessous :
Renouvellement du surpresseur d’air n° 2,
Renouvellement du système d’évacuation des graisses,
Renouvellement du compresseur d’air du dessableur,
Rénovation de la table d’égouttage des boues (changement du rotor et stator pompe à boue,
entretien constructeur, renouvellement du tapis, mise en place d’un capot de protection), Renouvellement du démarreur et de la pompe 1 du PR Gue Rappeau.
L’intégralité des travaux de renouvellement réalisés par le délégataire est présentée dans le tableau p 44.
La station de dépollution :
La station dont la construction date de 1995 commence à montrer certains signes de vieillissement au niveau d’équipements électromécaniques essentiels, comme la table d’égouttage des boues, le dessableur ou le dégrilleur.
Le génie civil du local boue, du pré-épaississeur et des silos stockeurs est à contrôler via un diagnostic par un bureau d’études spécialisé.
L'audit réalisé par le bureau d'études Socotec en date des 13 et14 octobre 2022 mentionne que les ouvrages sont maintenus en bon état de fonctionnement par l'exploitant.
Le renouvellement du second surpresseur d’air de la station a été réalisé au cours du premier semestre 2022. CCPB - BOUXIERES AUX DAMES (ASS) - 2022 - Page 24
Nouveau surpresseur d’air STEP Vue du génie civil du silo stockeur de 700 m3
Performance de la station :
Le volume collecté sur la station diminue de 6% par rapport à 2021 avec 354 127 m3. Les charges polluantes mesurées en entrée station diminuent d'environ 15% pour l'Azote et le Phosphore, de 7% pour les MES, 2% pour la DCO et augmentent de 5% pour la DBO5.
Les rendements épuratoires sont globalement satisfaisants et atteignent respectivement 97,1% sur les MES, 95,5% sur la DCO, 98,1% sur la DBO5, 91,4% sur le NGL et 82,2% sur le Phosphore total. On constate un dépassement de la valeur limite en MES sur le rejet lors du bilan du mois de septembre lié à un déversement au point A2.
Le rejet respecte cependant la conformité de l’arrêté préfectoral sur l’intégralité des prélèvements réalisés. On constate une forte augmentation de la consommation d'énergie sur la station (+26,1%)% avec 223 551 kWh.
Le nouveau volume de référence de la station s’établit à 2 338 m3/j.
Les sous-produits suivants ont été évacués vers une filière d’élimination des déchets réglementée : Refus de dégrillage : 4,4 t évacués en décharge,
Sable : 2,6 t évacués en décharge.
Les boues :
Depuis avril 2020, les boues d’épuration ne sont plus épandables sans un traitement d’hygiénisation préalable par injection de chaux avec une incidence sur le coût de traitement.
En 2022, 1 672 m3 de boues à 5,5 % de siccité moyenne ont été épandus après un traitement d’hygiénisation au lait de chaux soit environ 76 t de MS (sans la chaux).
Les épandages ont été réalisés sur 2 périodes distinctes :
du 13 au 26 avril 2022,
du 21 au 28 juillet 2022.
La quantité moyenne épandue est de 23 m3/ha pour une surface totale épandue de 71,2 ha. Les analyses réalisées ont confirmé que ces boues hygiénisées pouvaient être épandues. A noter qu’un nouvel arrêté en date du 07/02/2023 abroge l’arrêté du 30/04/2020 qui obligeait l’hygiénisation des boues. PREUTBO% by Q veouA
CCPB - BOUXIERES AUX DAMES (ASS) - 2022 - Page 25
1.7.2 Propositions d’amélioration
Afin de déterminer précisément les volumes provenant du SIE Les Paroches, la création d'un regard, la mise en place d'un débitmètre et de son by-pass en amont du PR Pâquis ont été proposées à la collectivité.
La station d’épuration est située sur la commune de Chauvoncourt, à l’écart des habitations, et constitue un site isolé qui est susceptible d’être « visité ». Plusieurs vols ont d’ailleurs été constatés au 1er semestre 2023. Nous préconisons donc l’installation à minima d’une caméra de vidéosurveillance en entrée de site.
De même, la clôture délimitant le périmètre de la station est en mauvais état et nécessite d’être renouvelée. Il en est de même pour le chemin qui mène à la station, car celui-ci se dégrade fortement notamment lors des crues de la Meuse, et l’accès devient compliqué pour les véhicules.
Suite à l’épisode de sécheresse de l’été 2022 et à l’interdiction d’arrosage qui s’en est suivie, la collectivité de Saint Mihiel s’est montré intéressée par la possibilité de réutiliser l’eau en sortie de station d’épuration. Une pré-étude avec chiffrage du coût a donc été réalisée par Veolia Eau pour l’installation d’une REUT BOX,
solution innovante de Veolia pour répondre au stress hydrique lié au dérèglement climatique.
Les usages de l’eau usée traitée, affinée par la REUT BOX serviraient principalement à l’arrosage des espaces
verts, à l’hydrocurage des réseaux et au nettoyage des voiries.
Ces solutions innovantes peuvent faire l’objet de subventions importantes par les Agence de l’Eau.
Conscients des enjeux de sécurité et de santé au travail, nous avons engagé une campagne systématique de diagnostics sur les organes en mouvement et machines tournantes (directive 2006/42/CE), pour l’ensemble des installations que nous exploitons dans le cadre du contrat de délégation de service public d'assainissement passé avec votre collectivité.
Nous avons ainsi démarré le diagnostic des équipements concernés et évalué les éventuels travaux de remise aux normes.
Nous reviendrons rapidement vers vous afin de vous présenter les conclusions de cette étude et d'examiner ensemble les suites à donner
1.7.3 Révision du contrat
La mutabilité contractuelle est un principe clé des concessions de service public.
Des modifications peuvent lui être apportées dans les conditions de l’article L. 3135-2 du CCP. Celles-ci n’ont pas toutes la même importance mais permettent l’adaptation du contrat aux évolutions nouvelles.
C’est à cette fin que le contrat prévoit des clauses de révision,
● soit pour tenir compte de l’évolution d’un certain nombre d’indicateurs, ● soit d’une nouvelle réglementation ayant une incidence sur l’exploitation, ● soit au bout d’un certain temps.
La révision a donc pour objet de recaler le contrat dans son équilibre.
Les clauses de révision ont de leurs côtés pour objet de restituer un processus de discussion pouvant conduire à une négociation.
Dans le cas du présent contrat, l’indicateur suivant a été atteint CCPB - BOUXIERES AUX DAMES (ASS) - 2022 - Page 26
démarrage du contrat depuis plus de cinq ans
Parmi les nombreuses évolutions réglementaires ayant un impact sur les conditions d’exploitation, il est possible de citer les évolutions réglementaires suivantes :
● Le diagnostic permanent issu de l’arrêté modificatif du 21 juillet 2020,
● L'analyse des risques et défaillances,
● Décret socle commun pour la valorisation des boues,
● Révision de la note technique RSDE,
● Mise en conformité des machines tournantes afin de respecter les règles et réglementations sécurité de sécurité telles que :
○ la Directive Européenne 2006/42/CE
○ l’article R4312-1 du code du travail qui fixe les obligations techniques, détaillées dans son annexe 1
○ la circulaire n°2010-01 de la DGT
● Mise en sécurité des aires de dépotage des produits chimiques et leur stockage, afin d’assurer la sécurité des intervenants, ainsi que la protection de l’environnement, en application notamment des articles R.4224-14, R.4412-5 à R.4412-10, R.4412-17, et l’arrêté du 12/10/2011 (ICPE), ● Amiante, décret du 09 mai 2017 qui modifie le code du travail (R.4412-97 à R.4412-97-6) qui fixe l’obligation de repérage amiante avant travaux avec la mise en application notamment des normes : ○ NF X46-020 : Repérage amiante - Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis,
○ NF X46-102 : Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport et réseaux divers,
○ NF X46-100 : Repérage amiante - Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou à la mise en œuvre d'une activité.
Les évolutions réglementaires sont par ailleurs détaillées dans les annexes des rapports annuels que nous vous remettons.
Pour tenir compte de ces évolutions, il nous paraît nécessaire d’ouvrir prochainement les discussions pour vérifier l’incidence sur le contrat en cours et recaler si nécessaire le contrat qui nous lie. CCPB - BOUXIERES AUX DAMES (ASS) - 2022 - Page 27
EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES
Chaque année, une sélection des textes réglementaires les plus marquants de l’année vous est proposée, accompagnée des impacts les plus significatifs sur la vie du service. Vos interlocuteurs Veolia se tiennent à votre disposition pour répondre à vos différentes questions et échanger de manière approfondie sur leurs conséquences particulières pour votre service.
Les crises en cascade : pénurie et flambée des prix des matières premières et de l’énergie.
Les crises successives affectant l’exécution des contrats de la commande publique depuis 2020 et en particulier la pénurie et la hausse des prix des matières premières et de l’énergie ont conduit le ministre de l’économie à solliciter l’avis du Conseil d’Etat sur les modifications des prix et tarifs des contrats de la commande publique et les conditions d’application de la théorie de l’imprévision.
Le Conseil d’Etat a ainsi rendu un avis le 15 septembre 2022 (avis n°405540) sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et sur les conditions d’application de la théorie de l’imprévision, rapidement complété par une circulaire du Premier Ministre en date du 29 septembre 2022 (n° 6374/SG) et par une fiche technique de la Direction des Affaires Juridiques de Bercy en date du 21 septembre 2022.
Ces textes font l’objet de commentaires spécifiques dans l’annexe de ce document dédiée à l’actualité réglementaire 2022.
Délestage de la consommation de gaz naturel et d’électricité
En sus de la hausse conséquente des prix de l’énergie, au cours des prochains hivers, des coupures de gaz et d’électricité sont susceptibles d’affecter les services d’eau et d'assainissement, activités ne relevant pas des services prioritaires prévus par l'arrêté du 5 juillet 1990.
Le décret n° 2022-495 du 7 avril 2022, l’instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 et circulaire du Premier Ministre en date du 30 novembre 2022 sont venus préciser les mesures de préparation et de gestion de crise en cas de survenue d’une mesure de délestage électrique programmée. Il est notamment souligné la nécessité de mobiliser les gestionnaires de services publics d’eau et d’assainissement afin d’anticiper l’impact du délestage sur leurs services.
Ces trois textes font l’objet de commentaires spécifiques dans l’annexe de ce document dédiée à l’actualité réglementaire 2022.
Résilience des territoires et des réseaux
En application de la loi du 22 août 2021 “climat et résilience”, le décret 2022-1077 du 28 juillet 2022 (JO du 30 juillet 2022) précise le champ d’application du dispositif prévu à l’article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure visant à améliorer la résilience des réseaux aux risques naturels, de même que les prescriptions pouvant être faites par les préfets dans ce cadre.
Les exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) situés dans les territoires présentant une exposition à un risque naturel important peuvent ainsi être enjoints par arrêté préfectoral à établir certains documents afin d’anticiper la gestion en cas de crise et favoriser un retour rapide à la normale.
Le décret du 2022-907 du 20 juin 2022 (JO du 21 juin 2022) et le décret 2022-1532 du 8 décembre 2022 (JO du 9 décembre 2022) ont précisé l’obligation et les modalités de réalisation et de mise en œuvre des plans communaux (PCS). CCPB - BOUXIERES AUX DAMES (ASS) - 2022 - Page 28
Ces textes font l’objet de commentaires spécifiques dans l’annexe de ce document dédiée à l’actualité réglementaire 2022.
Verdissement de la commande publique
Pris en application de la loi “climat et résilience” d’août 2021, le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 (JO du 3 mai 2022) portant diverses modifications du code de la commande publique vise au “verdissement de la commande publique”. Il prévoit pour les marchés et concessions dont l’avis d’appel public à concurrence ou la consultation est lancé à compter du 21 août 2026 :
la suppression du critère d'attribution unique fondé sur le prix (le critère du coût devra en effet
prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre),
et la description dans le rapport annuel du concessionnaire des mesures mises en œuvre pour garantir
la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique.
Le décret prévoit par ailleurs pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2024 :
un abaissement du seuil annuel des achats à partir duquel les collectivités territoriales doivent adopter
un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) à 50 millions d’euros,
et de nouvelles modalités de recensement économique des marchés et de publication des données
essentielles de la commande publique sur un portail national de données ouvertes.
Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS)
La loi 3DS (Loi n° 2022-217 du 21 février 2022) entend favoriser l’association des communes et le maintien des syndicats infra-communautaires à la gouvernance des compétences “eau” et “assainissement”. Cette loi vient notamment préciser :
les modalités du maintien du transfert de compétences eau, assainissement et gestion des eaux
pluviales urbaines aux communautés de communes d’ici à 2026, sauf délibération contraire, la création de nouvelles exceptions à l’interdiction de subventionner les services publics industriels et commerciaux explicitement relatives aux EPCI.
La loi 3DS fait l’objet de commentaires spécifiques dans l’annexe de ce document dédiée à l’actualité réglementaire 2022.
Retour au sol des boues : la fin de l’obligation d’hygiéniser en période de pandémie
L'arrêté du 30 avril 2020 avait fixé le principe que les boues produites durant la pandémie doivent au préalable être totalement hygiénisées pour pouvoir être épandues et faire l'objet de mesures de surveillance supplémentaires. L’arrêté du 20 avril 2021 avait maintenu cette restriction tout en élargissant la liste des traitements de boues considérés comme hygiénisants.
L’avis du HCSP relatif aux traitements appliqués aux boues d'épuration par rapport au risque d'infection au virus SARS-CoV-2 du 31 octobre 2022 recommande de ne pas maintenir les mesures restrictives actuellement en vigueur depuis mars 2020. Cet avis a été repris dans un arrêté publié le 14 février 2023 qui abroge l’obligation d’hygiéniser les boues avant épandage.
Retour au sol des boues : une volonté de maintenir ce principe mais avec un suivi renforcé à prévoir dès maintenant
La Loi AGEC du 10 février 2020 (relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) ainsi que l'ordonnance du 29 juillet 2020 (relative à la prévention et à la gestion des déchets) devrait modifier le cadre réglementaire régissant les conditions de retour au sol des boues d'épuration produites par les installations CCPB - BOUXIERES AUX DAMES (ASS) - 2022 - Page 29
d’assainissement et, ce, à travers un ensemble de textes réglementaires (décrets, arrêtés regroupés sous le terme général de “socle commun”). Le projet de “socle commun” confirme la volonté de maintenir le retour au sol des boues et composts et réaffirme l’intérêt de ce retour au sol, en cohérence avec la position européenne. Cet ensemble de textes réglementaires, actuellement en révision, entrera progressivement en application avec des échéances prévisibles à partir de 2024. La première échéance marquera l’entrée en vigueur de nouveaux critères d’innocuité qui inclura de nouveaux paramètres et seront applicables aux boues et aux composts de boues.
Cette future réglementation est susceptible d’entraîner un impact contractuel et financier sur le service de l’assainissement.
Recherche et réduction des Substances Dangereuses dans l’Eau (RSDE) : le principe de réduction des émissions à la source est maintenu !
La note technique du 24 mars 2022 (remplaçant celle du 12 août 2016) relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction est venue confirmer les deux piliers de la démarche applicable aux stations de plus de 10 000 eq.habitants :
une phase de recherche des substances à enjeux (dites "significatives") dans les eaux brutes et
traitées,
une phase de diagnostic à l'amont pour comprendre les sources d'émission et identifier les actions de
réduction à initier sur les territoires pour réduire ces substances dans les eaux usées urbaines.
Cette note redéfinit les modalités de la recherche de micropolluants dans les eaux usées traitées et dans les eaux brutes des stations de traitement des eaux usées (STEU) et précise le calendrier de mise en œuvre du nouveau cycle RSDE qui a débuté dès 2022. Cette note technique donne la faculté au Préfet d’élargir la liste de substances à rechercher au regard de la sensibilité du milieu récepteur.
Elle engage les services d’assainissement dans une démarche de réduction des émissions de substances.
Réutilisation des eaux usées traitées : des possibilités d’usages élargies !
Le décret 2022-236 du 10 mars 2022 (JO du 11 mars 2022) relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées a pour objectif de mettre en place une procédure pour autoriser pour une durée limitée (5 ans maximum - renouvelables) de nouveaux usages des eaux usées traitées. Comme confirmé dans l’ordonnance 2022-1611 du 22 décembre 2022 (JO du 23 décembre 2022), ce décret ne concerne pas les usages déjà réglementés (irrigation agricole et espaces verts notamment – via les arrêtés de 2010 et 2014 et usages internes à la station d’épuration).
Ce texte offre ainsi un cadre pour étendre à titre « temporaire » de nouveaux usages des eaux usées traitées (tels que le lavage des rues, les « multi-usages » en site industriel, …). Il précise notamment :
les caractéristiques des eaux usées traitées pouvant être utilisées :
les usages possibles : tous les usages à l’exception de ceux pratiqués à l’intérieur des locaux
d’habitation, des établissements de santé, d'hébergement de personnes âgées, des cabinets médicaux/dentaires, des crèches, écoles, etc. ;
la procédure d’autorisation des projets d’utilisation :
les modalités de suivi et de surveillance à mettre en place : tenue d’un carnet sanitaire et la
transmission au préfet chaque année d’un rapport incluant volumes réutilisés, résultats de la surveillance, synthèse des dysfonctionnements, et un volet économique.
Un arrêté du 28 juillet 2022 (JO du 4 août 2022) est venu préciser les pièces attendues dans la demande d’autorisation d’utilisation des eaux usées traitées prévue par le décret du 10 mars 2022.
Ces différents textes font l’objet de commentaires spécifiques dans l’annexe de ce document dédiée à l’actualité réglementaire 2022. Passage progressif au tout IP
|
Début de la fermeture
technique des lignes
par plaques géographiques
© © © 1° lot de plaques
Arrêt de t de
commercialisation commercialisation
des lignes analogiques des lignes numériques
<<
Se poursuivra
au-delà de 2025
ARRÊT DE Nord
PRODUCTION
DU RTC
311 communes
Oise
Val-d'Oise 303 communes
1 commune
Seine-et-Marne Aube
112 communes 142 communes
Finistère
6 communes
Morbihan
151 communes Haut-Rhin
115 communes
Puy-de-Dôme le
212 communes ÿ 73 communes
Hauts-de-Seine
11 communes
Loire
Charente-Maritime 197 communes 238 communes
Haute-Loire
157 communes Vaucluse
Communes concernées par l'arrêL
BB &0 15 octobre 2021
BB & 15 ocrobre 2023
BB &u 15 octobre 2024
. F ‘ 81 communes
Gard
117 communes
Haute-Garonne
189 communes
CCPB - BOUXIERES AUX DAMES (ASS) - 2022 - Page 30
Projet de révision de la Directive Eaux résiduaires Urbaines : de nouveaux défis à relever ?
La proposition de révision de la Directive Eaux Résiduaires Urbaines de 1991 a été présentée par la Commission européenne le 26 octobre 2022. Il s’agit à ce stade d’un projet : des amendements, des modifications, … vont être intégrés à ce texte avant le vote au Parlement.
Figurent aujourd’hui dans la proposition :
l’élargissement du domaine d’application de la DERU aux agglomérations d’assainissement de plus de
1 000 EH,
la réduction de la pollution issue du déversement direct d’eaux usées non traitées par temps de pluie,
la réduction des rejets en nutriments pour les stations au-dessus de 100 000 EH et de plus de 10 000
EH en zone sensible à l’eutrophisation,
la mise en place de traitements tertiaires, notamment pour le traitement des micropolluants, pour les
stations de plus de 100 000 EH avant le 31 décembre 2035 puis étendue par la suite aux stations de plus de 10 000 EH en cas de risque pour la santé ou l’environnement,
une identification et réduction des pollutions non domestiques pour encourager la valorisation des
boues et des eaux usées traitées, réduire les impacts sur les milieux récepteurs et les dysfonctionnements des stations,
une responsabilité élargie du producteur pour supporter le coût de traitement des micropolluants
ciblant les produits pharmaceutiques et cosmétiques,
la neutralité énergétique envisagée d’ici à 2040 pour les stations d’épuration supérieures à 10 000 EH
grâce à la production d’énergies renouvelables, notamment de biogaz à partir des boues.
Fin du Réseau Téléphonique Commuté (RTC) et du support filaire cuivre
Le réseau filaire cuivre en France a connu son véritable essor au début des années 1970. Dans un premier temps réservé à la téléphonie fixe, il a également porté la naissance de l’internet haut débit avec l’ADSL. Désormais moins adapté aux usages des Français, le cuivre est de plus en plus concurrencé par la fibre optique, plus performante, moins énergivore, et surtout moins sensible aux aléas météorologiques. Le numérique s’installe durablement dans notre paysage.
Les dates clés
A partir de 2023, Orange commencera à démonter les infrastructures RTC par plaques. CCPB - BOUXIERES AUX DAMES (ASS) - 2022 - Page 31
Impact sur les installations d’eau
Les installations d’eau de tous types utilisent des équipements destinés à communiquer et partager des informations aux collectivités et aux délégataires. Elles reflètent l’état de santé des ouvrages, et alertent en cas de dysfonctionnement. Pour vous parvenir, ces données circulent sur des réseaux téléphoniques filaires de type RTC ou des lignes internet de type IP gérés par les opérateurs télécom.
Les services RTC et xDSL seront progressivement fermés.
A la résiliation automatique des abonnements par les opérateurs téléphoniques, les ouvrages d’eau potable ne pourront plus faire remonter d’information à distance. Plus aucune alerte ne parviendra pour prévenir d’un manque d’eau dans un réservoir, ou d’un débordement du réseau d’eaux usées sur la voie publique.
La Valeur Ajoutée VEOLIA
● Diagnostic sur les installations et plan d’action,
● Renouvellement des installations impactées afin d’utiliser le mode de transfert IP, ● Traitement de l’obsolescence et montée en gamme des télétransmetteurs, ● Baisse du coût de l’abonnement et des communications.
Cette évolution de conditions techniques d’exécution du service est susceptible d’entraîner un impact contractuel et financier sur le service des eaux.
Vos interlocuteurs Veolia se rapprocheront de vous, pour répondre à vos différentes questions et échanger
là aussi de manière approfondie sur leurs conséquences pour votre service.
Réglementation anti-endommagement
L’arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, et les évolutions apportées par le décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 et l’arrêté du 26 octobre 2018, définissent pour les réseaux non sensibles l’obligation de répondre aux DT-DICT en classe A :
au 01/01/2026 pour les communes classées en zone urbaine,
au 01/01/2032 pour les communes classées en zone rurale. 2. LES CONSOMMATEURS ET LEUR CONSOMMATION Evolution comparative du nombre d'abonnés et de l'assiette de redevance
400k 1 600
300k —— 1590
S © 2 200k — —— 1580 3
@- a
100k — —— 1570
1 560 2018 2019 2020 2021 2022
[ 7 Assiette de ls redevance (m2) -@- Nombre d'abonnés (clients) |
SAINT MIHIEL - 2022 - Page 33
Veolia fait de la considération et de la personnalisation des réponses apportées les principes transversaux qui guident l’ensemble de sa relation aux consommateurs des services d’eau et d’assainissement, dans toutes ses actions au quotidien. Dans ce chapitre, figurent les informations relatives à la satisfaction des consommateurs de votre service, ainsi que les données liées à la consommation (interruptions de service, impayés, aides financières).
2.1 Les consommateurs et l’assiette de la
redevance
Le nombre de consommateurs abonnés (clients) par catégorie constaté au 31 décembre, au sens du décret du 2 mai 2007, figure au tableau suivant :
2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1
Nombre d'abonnés (clients) desservis 1 584 1 563 1 569 1 571 1 589 1,1%
Abonnés sur le périmètre du service 1 582 1 561 1 567 1 569 1 587 1,1%
Autres services (réception d'effluent) 2 2 2 2 2 0,0%
Assiette de la redevance (m3) 268 348 254 730 250 025 247 262 300 890 21,7%
Effluent collecté sur le périmètre du service 234 717 221 736 212 514 211 025 260 854 23,6%
Autres services (réception d'effluent) 33 631 32 994 37 511 36 237 40 036 10,5%
Le volume de la redevance correspondant à la réception d’effluents en provenance d’autres services se détaille de la façon suivante :
2018 2019 2020 2021 2022
Assiette de la redevance réception d'effluent autres services (m3) 33 631 32 994 37 511 36 237 40 036
Réception - Chauvoncourt 18 537 17 900 20 968 20 625 23 840
Reception Les Paroches 15 094 15 094 16 543 15 612 16 196 SAINT MIHIEL - 2022 - Page 34
Les principaux indicateurs de la relation consommateurs
2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1
Nombre d'interventions avec déplacement chez le client 78 38 36 47 26 -44,7%
Nombre annuel de demandes d'abonnement 95 106 119 129 129 0,0%
Taux de mutation 6,2 % 7,0 % 7,8 % 8,5 % 8,4 % -1,2% SAINT MIHIEL - 2022 - Page 35
2.2 La satisfaction des consommateurs :
personnalisation et considération au rendez-
vous
Veolia s’engage à prendre autant soin des consommateurs des services d’eau et d’assainissement qui lui sont confiés que de la qualité de l’eau qu’elle leur apporte ou de leur environnement. Au quotidien, nous souhaitons ainsi que les consommateurs se sentent bienvenus et considérés lorsqu’ils interagissent avec nos équipes, grâce à des interlocuteurs qu’ils comprennent et qui les comprennent... et bien sûr grâce à des femmes et des hommes résolument engagés à leur service.
L’engagement de Veolia en faveur de ce service consommateurs de proximité et de grande qualité, s’appuyant sur la densité de son ancrage territorial a permis à Veolia de devenir le premier opérateur de services d’eau et d’assainissement à obtenir l’attestation “Relation Client 100% France”.
Délivrée par l’Association Française de la Relation Client (AFRC) et l'Association Origine France Garantie, elle certifie que toutes les équipes relations consommateurs des activités eau et assainissement de Veolia sont basées sur le territoire français, et bénéficient d’un contrat de travail en droit français. Elle est précédée d’un audit initial de l’AFNOR.
Cette certification garantit que :
● 100 % des 11 Centres de Relation Client sont implantés en France ;
● 100 % des 1500 collaborateurs et conseillers clientèle impliqués dans cette relation bénéficient de contrats de droit français ;
● 100 % des consommateurs de services publics d’eau et d’assainissement, dont la relation usagers est confiée à Veolia bénéficient d’une proximité et d’une qualité « made in France ».
Satisfaire les consommateurs des services que nous exploitons commence par recueillir régulièrement le jugement qu’ils portent sur ces services : leur apporter de la considération, personnaliser les réponses et les services qui leur sont proposés, cela commence toujours par être à l’écoute de ce qu’ils ont à nous dire, de ce qu’ils pensent de nous.
Le baromètre de satisfaction réalisé par Veolia porte sur les principaux critères d’appréciation de nos prestations :
✔ la qualité de l’eau ;
✔ la qualité de la relation avec le consommateur abonné : accueil par les conseillers des Centres d’appel, par ceux de l’accueil de proximité…
✔ la qualité de l’information adressée aux abonnés. FOCUS
SAINT MIHIEL - 2022 - Page 36
NB : En 2021, Veolia a modifié le mode de collecte de ses enquêtes de satisfaction, passant d’interviews par téléphone à des interviews en ligne (les consommateurs reçoivent un e-mail les invitant à répondre à un questionnaire). Cette évolution permet d’interroger un plus grand nombre de consommateurs par an et de disposer ainsi de mesures de satisfaction plus fines, sur des échantillons plus robustes.
Ce changement de méthode peut cependant avoir pour effet un repli plus ou moins net des taux de satisfaction relevés. En effet, comme le confirme l’institut Ipsos, en charge de ces enquêtes, un écart d’une dizaine de points à la baisse est couramment observé lorsque l’on passe de l’interview téléphonique à l’e-mail. Deux causes cumulatives peuvent l’expliquer :
✔ Répondre à une sollicitation d’enquête par e-mail est une action volontaire et les consommateurs insatisfaits sont plus enclins à cliquer sur le lien dans l'invitation pour répondre à ces enquêtes ✔ Dans le cadre d’une enquête téléphonique, inconsciemment, les interviewés associent l'enquêteur avec le service qu'il leur demande d'évaluer. Ils se montrent ainsi plus indulgents et donnent des notes moins sévères qu'ils ne l'auraient fait lors d'une enquête en ligne.
Des indicateurs de performance permettent aussi d’évaluer de manière objective la qualité du service rendu.
2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1
Satisfaction globale 83 84 86 74 77 +3
La continuité de service 96 94 96 91 94 +3
Le niveau de prix facturé 58 59 64 50 55 +5
La qualité du service client offert aux abonnés 82 77 82 72 73 +1
Le traitement des nouveaux abonnements 89 86 77 71 74 +3
L’information délivrée aux abonnés 74 72 77 70 72 +2
Composition de votre eau !
Le calcaire, les nitrates, le chlore sont également une
cause potentielle d’insatisfaction. Sur le site internet
ou sur simple appel chaque consommateur, qu’il soit
abonné au service ou habite en logement collectif sans
abonnement direct peut demander la composition de
son eau.
Les 5 promesses aux consommateurs de Veolia
Par ces 5 promesses, Veolia concrétise sa volonté de placer les consommateurs des services publics d’eau et d’assainissement qui lui sont confiés au cœur de son action. Elles témoignent de la mobilisation quotidienne des femmes et des hommes de Veolia à leur service, tout au long de leur parcours avec le service : nous leur devons chaque jour une eau potable distribuée à domicile, l’assainissement de leurs eaux usées, mais aussi un accompagnement, une réactivité et une transparence sans faille.
#1 Qualité : « Nous nous mobilisons à 100% pour la qualité de votre eau ». #2 Intervention : « Nous réagissons et vous aidons à faire face aux incidents » #3 Budget : « Nous vous accompagnons dans la gestion de votre facture d’eau » #4 Services : « Nous sommes à votre écoute quand et comme vous le souhaitez » #5 Conseil : « Nous vous aidons à maîtriser votre consommation » SAINT MIHIEL - 2022 - Page 37
2.3 Données économiques
Le taux d’impayés sur les factures d'eau de l'année précédente [P257.0]
Le taux d’impayés est calculé au 31/12 de l’année 2022 sur les factures émises au titre de l’année précédente. Le taux d’impayés correspond aux retards de paiement.
C’est une donnée différente de la rubrique « pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement » figurant dans le CARE ; cette dernière reprend essentiellement les pertes définitivement comptabilisées. Celles-ci peuvent être enregistrées avec de plus grands décalages dans le temps compte tenu des délais nécessaires à leur constatation définitive.
Une détérioration du taux d’impayés témoigne d’une dégradation du recouvrement des factures d’eau. Une telle dégradation peut annoncer la progression des factures qui seront enregistrées ultérieurement en pertes sur créances irrécouvrables.
2018 2019 2020 2021 2022
Taux d'impayés 1,35 % 1,87 % 1,49 % 1,83 % 1,71 %
Montant des impayés au 31/12/N en € TTC (sur factures N-1) 4 718 6 204 4 788 6 118 5 527
Montant facturé N - 1 en € TTC 348 484 332 255 321 325 333 463 322 862
La loi Brottes du 15 avril 2013 a modifié les modalités de recouvrement des impayés par les services d’eau dans le cas des résidences principales. Quelles que soient les circonstances, les services d’eau ont interdiction de recourir aux coupures d’eau en cas d’impayés et doivent procéder au recouvrement des factures par toutes les autres voies légales offertes par la réglementation. Elles demeurent uniquement possibles dans le cas de résidences secondaires ou de locaux à strict usage professionnel, hors habitation. Cette situation a potentiellement pour effet de renchérir les coûts de recouvrement et/ou de pénaliser les recettes de l’ensemble des acteurs (délégataires, collectivités…).
Le montant des abandons de créance et total des aides accordées [P207.0]
L’accompagnement en cas de difficulté à payer les factures d’eau est une priorité pour votre collectivité et pour Veolia. Les dispositifs mis en œuvre s’articulent autour de trois axes fondamentaux :
Urgence : des facilités de paiement (échéanciers, mensualisation, mandat-compte sans frais,…) sont proposées aux abonnés rencontrant temporairement des difficultés pour régler leur facture d'eau. Accompagnement : en partenariat avec les services sociaux, nous nous engageons à accueillir et orienter les personnes en situation de précarité, en recherchant de façon personnalisée les solutions les plus adaptées.
Assistance : pour les foyers en grande difficulté financière, Veolia participe au dispositif Solidarité Eau intégré du Fonds de Solidarité Logement départemental.
En 2022, le montant des abandons de créance s’élevait à 0 €.
Le nombre de demandes d’abandons de créance reçues par le délégataire et les montants accordés figurent au tableau ci-après :
2018 2019 2020 2021 2022
Nombre de demandes d'abandon de créance à caractère social 0 0 0 0 0
Montant des abandons de créances ou des versements à un fonds
de solidarité (€) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Assiette totale (m3) 268 348 254 730 250 025 247 262 300 890 SAINT MIHIEL - 2022 - Page 38
Ces éléments permettent à la Collectivité de calculer l’indicateur du décret [P 207.0], en ajoutant à ce montant ses propres versements et en divisant par l’assiette de la redevance.
Les échéanciers de paiement
Le nombre d’échéanciers de paiement figure au tableau ci-après :
2018 2019 2020 2021 2022
Nombre d'échéanciers de paiements ouverts au cours de l'année 8 6 12 9 18
Nombre de dossiers de dégrèvements acceptés 12 6 3 5 4 3. LE PATRIMOINE DE VOTRE SERVICE A
1.
SAINT MIHIEL - 2022 - Page 40
Collecter, traiter, surveiller… : une gestion optimisée du patrimoine est la garantie de son fonctionnement durable et d’un service performant au consommateur. Vous retrouverez dans cette partie l’inventaire des installations et des réseaux associés à votre contrat, ainsi que le bilan des renouvellements et des travaux neufs réalisés sur ces ouvrages durant l’année écoulée. Au-delà, la prise en compte du patrimoine naturel sur les sites (animaux, végétaux, eau, air, sols) et la gestion des infrastructures vertes, contribuent pleinement à la performance du service et au bien-être des usagers.
3.1 L’inventaire des installations
Cette section présente la liste des usines de dépollution et des postes de relèvement/refoulement associés au contrat.
Usines de dépollution
Capacité
épuratoire
en DBO5
(kg/j)
Capacité
équivalent
habitant
(EH)
Capacité
hydraulique
(m3/j)
STE SAINT MIHIEL 540 5 840 1 350
Capacité totale : 540 5 840 1 350
Capacité épuratoire en kg de DBO5 / j et capacité hydraulique en m3/j selon les données du constructeur, capacité en EH établie sur une base de 60 g de DBO5 par habitant et par jour.
Postes de refoulement / relèvement Trop plein
Débit des
pompes
(m3/h)
REF GUE RAPPEAU Oui 70
REF LA PLACE FOCH Non 110
REF LE PAQUIS Oui 110
REL CHEMIN DE BISLEE Non 15
REL FONTAINE ROUGE Non 14
Propositions d’améliorations du patrimoine (réseaux)
TRAVAUX A REALISER PAR LE DELEGATAIRE
INSTALLATION DESCRIPTION
STEP Remise en peinture de la rétention du silo à chlorure ferrique
STEP Rénovation de la porte du local surpresseur
STEP Isolation thermique du local GDE
TRAVAUX A REALISER PAR LA COLLECTIVITE
INSTALLATION DESCRIPTION
STEP Remplacement de la clôture autour de la station
STEP Etude du Génie civil du petit silo à boue (500 m3) et du local de déshydratation
STEP Remise en peinture des bâtiments
Réseau de collecte Mise en place d'une mesure de débit sur les réseaux de collecte des communes de Chauvoncourt et des Paroches
STEP Installation d'une Reut Box
STEP Installation de caméras de surveillance SAINT MIHIEL - 2022 - Page 41
3.2 L’inventaire des réseaux
Cette section présente la liste :
des réseaux de collecte,
des équipements du réseau,
des branchements.
Les biens désignés comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme tels au contrat, conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016. S’il y a lieu, l’inventaire distingue les biens propres du délégataire.
Les canalisations, branchements et équipements
2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1
Canalisations
Longueur totale du réseau (km) 45,5 45,5 46,1 46,1 46,2 0,2%
Canalisations eaux usées (ml) 27 602 27 602 28 117 27 854 27 857 0,0%
dont gravitaires (ml) 26 227 26 227 26 690 26 694 26 698 0,0%
dont refoulement (ml) 1 375 1 375 1 427 1 160 1 159 -0,1%
Canalisations unitaires (ml) 747 747 747 746 746 0,0%
dont gravitaires (ml) 747 747 747 746 746 0,0%
Canalisations eaux pluviales (ml) 17 173 17 176 17 255 17 512 17 613 0,6%
dont gravitaires (ml) 17 173 17 176 17 255 17 512 17 613 0,6%
Branchements
Nombre de branchements eaux usées séparatifs ou
unitaires 1 439 1 440 1 441 1 443 1 445 0,1%
Nombre de branchements eaux pluviales 751 751 751 751 752 0,1%
Ouvrages annexes
Nombre de bouches d'égout, grilles avaloirs 515 515 515 515 515 0,0%
Nombre de regards 1 063 1 063 1 063 1 063 1 063 0,0%
Nombre de déversoirs d'orage 4 4 4 4 4 0,0%
Propositions d’améliorations du patrimoine (réseaux)
Des investigations complémentaires sur le terrain sont à mener pour limiter l’intrusion d’eaux claires parasites dans le réseau, notamment en vérifiant l’ensemble des branchements raccordés sur le réseau d’eaux usées situé dans le lit de la Marsoupe, entre les rues du Puty et les rues Audeoud. Des campagnes de vérifications du bon raccordement des branchements peuvent également être réalisées par le biais de test à la fumée. SAINT MIHIEL - 2022 - Page 42
3.3 Les indicateurs de suivi du patrimoine
Branchements, réseaux, postes de relèvement, usines de dépollution, installations de traitement des boues, bâtiments, etc…, constituent un patrimoine physique et financier considérable pour la Collectivité.
Dans le cadre d’une responsabilité partagée selon le cadre défini par le contrat une démarche de gestion durable et optimisée de ce patrimoine est mise en œuvre afin de garantir le maintien en condition opérationnelle des ouvrages et le bon fonctionnement des équipements.
La mise à jour de l’intégralité des données patrimoniales du service est réalisée grâce à des outils de connaissance du patrimoine et d’un Système d’Information Géographique (SIG). L’analyse de l’ensemble des données apporte à la collectivité une connaissance détaillée de son patrimoine et de son état. Veolia est à même de procéder aux arbitrages entre réparation et renouvellement, et de proposer à la Collectivité, pour les opérations à sa charge, les éléments justifiant les priorités de renouvellement.
3.3.1 Le taux moyen de renouvellement des réseaux [P253.2]
Pour l’année 2022, le taux moyen de renouvellement des réseaux [P253.2] est de 0 %. Le tableau suivant précise les linéaires renouvelés portés à la connaissance du délégataire et permet à la collectivité de calculer le taux moyen de renouvellement des réseaux d’assainissement, en prenant le linéaire renouvelé sous sa maîtrise d'ouvrage, en moyennant sur 5 ans et en divisant par la longueur du réseau.
Canalisations 2018 2019 2020 2021 2022
Longueur du réseau de collecte des eaux usées hors branchements
(ml) 28 349 28 349 28 864 28 600 28 603
3.3.2 L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux [P202.2]
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi Grenelle II de juillet 2010, il faut que l’Indice de Connaissance et Gestion Patrimoniale du Réseau atteigne un total de 40 points sur les 45 premiers points du barème pour que le service soit réputé disposer du descriptif détaillé.
Calculée sur un barème de 120 points (ou 110 points pour les services n’ayant pas la mission de collecte), la valeur de cet indice [P202.2] pour l’année 2022 est de :
Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau 2018 2019 2020 2021 2022
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 30 30 30 30 30 SAINT MIHIEL - 2022 - Page 43
Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau Barème Valeur ICGPR
Code VP Partie A : Plan des réseaux (15 points)
VP250 Existence d’un plan des réseaux 10 10
VP251 Mise à jour annuelle du plan des réseaux 5 5
Partie B : Inventaire des réseaux
(30 points qui ne sont comptabilisés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP252
Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
Oui
VP253 Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres. 98,9 %
VP254
Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir d'une procédure formalisée pour les informations suivantes relatives aux tronçons de réseaux : linéaire, catégorie d'ouvrage, précision cartographique, matériaux et diamètres
Oui
Combinaison des
variables VP252,
VP253 et VP254
Informations structurelles complètes sur tronçon (diamètre, matériaux) 15 15
VP255 Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations 15 0
Total Parties A et B 45 30
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
(75 points qui ne sont comptabilisés que si 40 points au moins ont été obtenus pour la partie A et B)
VP256 Existence information géographique précisant altimétrie canalisations 15
VP257 Localisation et description des ouvrages annexes et des servitudes 10
VP258 Inventaire pompes et équipements électromécaniques 10
VP259 Dénombrement et localisation des branchements sur les plans de réseaux 10
VP260 Localisation des autres interventions 10
VP261 Définition mise en œuvre plan pluriannuel enquête et auscultation réseau 10
VP262 Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations 10
Total: 120 30
Dans le cadre de sa mission, Veolia procédera régulièrement à l’actualisation des informations patrimoniales à partir des données acquises dans le cadre de ses interventions ainsi que des informations que vos services lui auront communiquées, notamment, celles relatives aux extensions de réseau. SAINT MIHIEL - 2022 - Page 44
3.4 Gestion du patrimoine
3.4.1 Les renouvellements réalisés
Le renouvellement des installations techniques du service conditionne la performance à court et long termes du service. A court terme, les actions d’exploitation permettent de maintenir ou d’améliorer la performance technique des installations. A long terme, elles deviennent insuffisantes pour compenser leur vieillissement, et il faut alors envisager leur remplacement, en cohérence avec les niveaux de service fixés par la collectivité.
Le renouvellement peut concerner les installations (usines…) ainsi que les équipements du réseau. Il peut correspondre au remplacement à l'identique (ou à caractéristiques identiques compte tenu des évolutions technologiques) complet ou partiel d’un équipement, ou d’un certain nombre d’articles d’un lot (ex : capteurs).
Le renouvellement peut être assuré soit dans le cadre d’un Programme Contractuel, d’une Garantie de Continuité de Service ou d’un Compte de renouvellement. Le suivi des renouvellements à faire et réalisés chaque année est enregistré dans une application informatique dédiée.
Les installations
TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT
FINANCEMENT DELEGATAIRE
INSTALLATION ou
SITE DESCRIPTION DATE
PR le Pâquis Renouvellement des barres de guidage 12/02/2022
STEP Renouvellement de la canalisation d'évacuation des graisses de prétraitement 21/02/2022
STEP Renouvellement de la vanne de vidange des silos à boues 18/03/2022
STEP Installation d'un clapet anti retour sur le trop-plein de la STEP 27/04/2022
STEP Renouvellement du disconnecteur sur le branchement d'eau potable 13/05/2022
STEP Renouvellement du rotor et du stator de la pompe en sortie de la GDE 18/05/2022
STEP Renouvellement du tapis de la GDE + entretien périodique 18/05/2022
STEP Renouvellement surpresseur d'air n°2 19/05/2022
PR Place Foch Renouvellement de la sonde piézométrique 05/08/2022
PR Gué Rappeau Renouvellement de la pompe 1 28/09/2022
PR Gué Rappeau Renouvellement démarreur pompe 1 28/09/2022
STEP Renouvellement du compresseur de dessablage prétraitement 28/09/2022
PR Gué Rappeau Renouvellement de la batterie du Sofrel 17/10/2022
STEP Renouvellement de la poire de niveau du poste toutes eaux 20/12/2022
PR Place Foch Renouvellement du circuit de puissance de la pompe 2 12/31/2022
FINANCEMENT COLLECTIVITE
INSTALLATION ou
SITE DESCRIPTION DATE
Néant
Les réseaux et branchements SAINT MIHIEL - 2022 - Page 45
TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT
FINANCEMENT DELEGATAIRE
COMMUNE DATE ADRESSE TRAVAUX
Néant
FINANCEMENT COLLECTIVITE
COMMUNE DATE ADRESSE TRAVAUX
Néant
FINANCEMENT TIERS
COMMUNE DATE ADRESSE TRAVAUX
Néant
3.4.2 Les travaux neufs réalisés
Les installations
Travaux réalisés par le délégataire et par la Collectivité : néant.
Les réseaux et branchements
Les principales opérations réalisées par le délégataire et par la Collectivité figurent aux tableaux suivants :
TRAVAUX NEUFS
FINANCEMENT DELEGATAIRE
COMMUNE DATE ADRESSE TRAVAUX
Néant
FINANCEMENT COLLECTIVITE
COMMUNE DATE ADRESSE TRAVAUX
Néant
FINANCEMENT TIERS
COMMUNE DATE ADRESSE TRAVAUX
Néant
BRANCHEMENTS NEUFS
COMMUNE DATE N° ADRESSE MATERIAU DN TYPE ML QUANTITE
SAINT MIHIEL 17/02/2022 2 RUE LOUIS BARTHOU PVC 160 EAUX PLUVIALES 4,0 1
SAINT MIHIEL 12/08/2022 16 RUE DE SENARMONT PVC 160 EAUX USEES 4,0 1
SAINT MIHIEL 21/10/2022 5 RUE AUDEOUD PVC 160 EAUX USEES 2,0 1
TOTAL 10 3 4. LA PERFORMANCE ET L’EFFICACITÉ OPÉRATIONNELLE POUR VOTRE
SERVICE © ENGAGEMENT
C1
SAINT MIHIEL - 2022 - Page 47
La performance du service d’assainissement est un enjeu majeur, aussi bien pour le confort des consommateurs et des riverains au quotidien que pour maîtriser l’empreinte environnementale de cette activité. Ce chapitre regroupe les informations relatives à l’efficacité du service, de la collecte au traitement, et aborde également son impact sur l’environnement (déversements en milieu naturel, consommation de réactifs, bilan énergétique).
4.1 La maintenance du patrimoine
On distingue deux types d’interventions :
Des opérations programmées d’entretien, maintenance, réparation ou renouvellement, définies grâce à des outils d’exploitation, analysant notamment les risques de défaillance,
Des interventions non-programmées (urgences ou crises) qui nécessitent une réactivité maximale des équipes opérationnelles grâce à des procédures d’intervention parfaitement décrites et éprouvées. Les interruptions de service restent ainsi l’exception.
La réalisation de ces interventions conduit le cas échéant à faire appel à des compétences mutualisées (régionales ou nationales) et bénéficie du support d’outils informatiques de maintenance et de gestion des interventions.
La gestion centralisée des interventions
Le pilotage des interventions de nos techniciens est centralisé, qu’elles soient programmées ou imprévues, qu’il s’agisse de la maintenance d’un équipement, d’une intervention sur le branchement d’un abonné ou encore d’un prélèvement pour analyse en cas de suspicion de pollution dans le réseau. SAINT MIHIEL - 2022 - Page 48
Les opérations de maintenance des installations
TRAVAUX D'ENTRETIEN
FINANCEMENT DELEGATAIRE
INSTALLATION ou SITE DATE DESCRIPTION
PR DES PAQUIS 12/01/2022 Curage poste de relèvement
PR FOCH 14/01/2022 Curage poste de relèvement
PR TOUTES EAUX STEP 24/02/2022 Curage poste de relèvement
PR GUE RAPPEAU 24/02/2022 Curage poste de relèvement
PR FOCH 24/02/2022 Curage poste de relèvement
PR ENTREE STEP 01/04/2022 Curage poste de relèvement
PR FOCH 01/04/2022 Curage poste de relèvement
PR GUE RAPPEAU 01/06/2022 Curage poste de relèvement
PR FONTAINE ROUGE 01/06/2022 Curage poste de relèvement
PR DES PAQUIS 03/06/2022 Curage poste de relèvement
PR FOCH 03/06/2022 Curage poste de relèvement
PR ENTREE STEP 03/06/2022 Curage poste de relèvement
PR DES DRAGONS 03/06/2022 Curage poste de relèvement
PR FOCH 19/08/2022 Curage poste de relèvement
PR ENTREE STEP 19/08/2022 Curage poste de relèvement
PR GUE RAPPEAU 19/08/2022 Curage poste de relèvement
PR FONTAINE ROUGE 19/08/2022 Curage poste de relèvement
PR DES DRAGONS 19/08/2022 Curage poste de relèvement
PR FOCH 08/09/2022 Curage poste de relèvement
PR GUE RAPPEAU 08/09/2022 Curage poste de relèvement
PR DES DRAGONS 08/09/2022 Curage poste de relèvement
PR ENTREE STEP 08/09/2022 Curage poste de relèvement
PR FONTAINE ROUGE 08/09/2022 Curage poste de relèvement
Ensemble des sites 6/10/2022 Contrôle réglementaire Socotec
PR ENTREE STEP 10/10/2022 Curage poste de relèvement
PR FOCH 10/10/2022 Curage poste de relèvement
PR PAQUIS 10/10/2022 Curage poste de relèvement
PR GUE RAPPEAU 24/10/2022 Curage poste de relèvement
PR ENTREE STEP 23/11/2022 Curage poste de relèvement
PR FOCH 24/11/2022 Curage poste de relèvement
PR GUE RAPPEAU 24/11/2022 Curage poste de relèvement
PR FONTAINE ROUGE 24/11/2022 Curage poste de relèvement
PR DES DRAGONS 24/11/2022 Curage poste de relèvement
Ensemble des sites Mensuel Relève et maintenance des installations
FINANCEMENT COLLECTIVITE
INSTALLATION ou SITE DATE DESCRIPTION
Néant SAINT MIHIEL - 2022 - Page 49
Les pannes et arrêts
PANNES ET INTERVENTIONS
FINANCEMENT DELEGATAIRE
INSTALLATION ou
SITE DATE DESCRIPTION
PR Gué Rappeau 22/01/2022 Défaut thermique pompe 1
PR Place Foch 27/01/2022 Défaut thermique pompe1 et pompe2 + défaut tension disjoncteur principal
PR Gué Rappeau 27/01/2022 Défaut pompe 1 et pompe 2
PR Gué Rappeau 19/02/2022 Défaut pompes 1 et 3
PR Gué Rappeau 21/02/2022 Défaut thermique pompes 1,2 et 3 + clapet pompe 2 bouché
PR Gué Rappeau 22/02/2022 Défaut thermique pompe 1 et 2
PR Gué Rappeau 19/03/2022 Défaut tension disjoncteur principal + défaut thermique pompe 1
PR Place Foch 20/03/2022 Défaut thermique pompe 2
PR Gué Rappeau 05/04/2022 Défaut thermique pompe 3
PR Gué Rappeau 14/04/2022 Défaut tension disjoncteur principal
PR Place Foch 06/05/2022 Défaut thermique pompe 2
PR le Pâquis 11/05/2022 Défaut tension disjoncteur principal
PR Gué Rappeau 23/05/2022 Défaut tension disjoncteur principal
PR Gué Rappeau 24/05/2022 Défaut thermique pompe 2
PR Gué Rappeau 30/05/2022 Défaut thermique pompe 2
PR Gué Rappeau 01/06/2022 Défaut thermique pompe 2
PR Place Foch 12/06/2022 Défaut thermique pompe 2
PR le Pâquis 03/09/2022 Défaut thermique pompe 1 + disjoncteur de branchement EDF HS
PR Gué Rappeau 05/09/2022 Défaut thermique pompe 2 et pompe 3
PR Fontaine Rouge 06/09/2022 Défaut alimentation EDF
PR Gué Rappeau 09/09/2022 Défaut poire de niveaux
PR Gué Rappeau 15/09/2022 Défaut tension disjoncteur principal + défaut thermique pompe 2
PR le Pâquis 28/09/2022 Défaut thermique pompe 1
PR le Pâquis 21/10/2022 Défaut thermique pompe 1
PR le Pâquis 21/10/2022 Défaut thermique pompe 1 + disjoncteur de branchement EDF HS
PR le Pâquis 24/10/2022 Défaut pompe 1
STEP 25/10/2022 Poste pompes de recirculation bouché, curage
STEP 20/12/2022 Défaut poste toutes eaux + défaut surpresseur 2
PR le Pâquis 31/12/2022 Défaut pompe 2 + barres de guidage HS
Les opérations de maintenance des réseaux et branchements
Travaux d'entretien sur le réseau 2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1
Nombre de réparations de branchements 2 1 0 1 0 -100,0%
Nombre de réparations de collecteurs 0 0 1 0 0 0%
Nombre de réparations de regards 0 0 0 1 2 100,0%
Nombre de remplacements de tampons 2 1 2 0 0 0% SAINT MIHIEL - 2022 - Page 50
TRAVAUX D'ENTRETIEN
FINANCEMENT DELEGATAIRE
RECAPITULATIF
REPARATION BRANCHEMENT
REPARATION AVALOIR 5
MISE A NIVEAU TAMPON REGARD 2
MISE A NIVEAU TAMPON BOITE DE BRANCHEMENT
FINANCEMENT COLLECTIVITE
COMMUNES ADRESSES TRAVAUX TYPE DE RESEAUX LONGUEUR
Néant
TOTAL
L’auscultation du réseau de collecte
Interventions d'inspection et de contrôle 2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1
Longueur de canalisation inspectée par caméra (ml) 902 48 10 0 0 0%
Le curage
Le plan de curage préventif :
Interventions de curage préventif 2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1
Nombre d'interventions sur réseau 708 695 780 799 732 -8,4%
sur branchements 0 0 0 0 0 0,0%
sur accessoires 708 695 780 799 732 -8,4%
sur bouches d'égout, grilles avaloirs 660 647 732 751 684 -8,9%
sur déversoir d'orage 48 48 48 48 48 0,0%
Longueur de canalisation curée (ml) 7 049 4 367 1 866 3 783 7 347 94,2%
Les désobstructions curatives :
Interventions curatives 2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1
Nombre de désobstructions sur réseau 11 16 13 21 23 9,5%
sur branchements 11 8 6 18 15 -16,7%
sur canalisations 0 1 6 1 5 400,0%
sur accessoires 0 7 1 2 3 50,0%
sur bouches d'égout, grilles avaloirs 0 4 0 1 1 0,0%
sur dessableur 0 0 0 0 0 0%
sur regard de visite 3 1 1 2 100,0%
Longueur de canalisation curée dans le cadre d'une
opération de désobstruction (ml) 0 45 386 100 147 47,0%
En 2022, le taux de curage curatif sur branchements et canalisations est de 12,59 / 1000 abonnés.
COMMUNES DATES N° ADRESSES TRAVAUX OUVRAGES TYPE DE RESEAUX
SAINT MIHIEL 18/02/2022 13-15 RUE DU COLONEL LEBEL RESCELLEMENT GRILLES AVALOIR EAUX PLUVIALES
SAINT MIHIEL 30/03/2022 5 ALLEE DES PRUNUS RESCELLEMENT 2 GRILLES AVALOIR EAUX PLUVIALES
SAINT MIHIEL 23/06/2022 RUE CARNOT REPARATION- MISE A NVEAU GRILLE AVALOIR EAUX PLUVIALES
SAINT MIHIEL 24/10/2022 29 RUE BROCARD SCELLEMENT-MISE A NIVEAU TAMPON DE REGARD EAUX USEES
SAINT MIHIEL 24/10/2022 9 RUE FRYBOURG SCELLEMENT-MISE A NIVEAU TAMPON DE REGARD EAUX USEES SAINT MIHIEL - 2022 - Page 51
Les points « noirs » du réseau de collecte [P252.2]
Concernant le réseau de collecte, le nombre de points du réseau nécessitant des interventions fréquentes de curage [P252.2] permet à la fois de mettre en évidence la présence de défauts structurels ponctuels et d’évaluer les stratégies d’exploitation mises en œuvre pour pallier ces défauts. Ces défauts sont naturellement susceptibles de constituer des points prioritaires d’amélioration.
2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1
Nombre total de points concernés sur le réseau 2 2 2 2 2 0,0%
Longueur du réseau de collecte des eaux usées hors
branchements (ml) 28 349 28 349 28 864 28 600 28 603 0,0%
Nombre de points du réseau nécessitant des interventions
fréquentes de curage par 100km 7,05 7,05 6,93 6,99 6,99 0,0% SAINT MIHIEL - 2022 - Page 52
4.2 L’efficacité de la collecte
4.2.1 La maîtrise des entrants
Les rejets d’eaux usées d’origine non domestique
Les effluents non domestiques peuvent présenter des caractéristiques physico-chimiques particulières ne permettant pas un traitement similaire à celui effectué dans un système d’assainissement collectif des eaux usées domestiques classiques.
L’impact de ces effluents, s’ils ne sont pas maîtrisés, peut être important sur le fonctionnement et la gestion du système d’assainissement collectif, mais aussi sur le milieu naturel.
Aussi, la maîtrise des rejets non domestiques dans les réseaux publics d’assainissement contribue à :
améliorer le fonctionnement du système de collecte et de traitement,
préserver les ouvrages/équipements du système d’assainissement et le patrimoine de la Collectivité, garantir les performances du système de traitement,
garantir la qualité des boues, et leur innocuité,
respecter la réglementation.
Il importe donc d’identifier les rejets non domestiques à risque, de définir les conditions de leur raccordement (arrêtés d’autorisation, conventions de déversement) et de les contrôler.
Chaque année, un plan d’action est défini afin de cibler les établissements à contrôler en priorité dans l’année :
à partir de la demande de la Collectivité ou des industriels eux-mêmes, les services de l’Etat (DREAL, ARS…) étant souvent à l’origine de la démarche des industriels,
après détection de substances pouvant nuire à la valorisation agricole des boues et l’identification des établissements pouvant être à l’origine de la pollution,
après détection de substances significatives (au sens de la réglementation RSDE - note du 24 mars 2022) dans les effluents de la station d’épuration pouvant conduire à des impacts sur les milieux récepteurs. En effet, la note du 24 mars 2022, au-delà des campagnes régulières d’analyse des substances en entrée et en sortie de stations d’épuration supérieures à 10 000 EH impose aux Maîtres d’ouvrage du réseau de Collecte la responsabilité de réaliser un diagnostic visant à identifier les sources de substances et à proposer les actions correctives pour les réduire. Aussi, dans ce cadre, des contrôles des établissements pourront être d’intérêt.
La définition du plan d’action tient par ailleurs compte de :
la localisation à l’échelle de la Collectivité de l’ensemble des établissements déversant dans les réseaux des eaux usées autres que domestiques,
l’évaluation des principaux apports à partir de la synthèse des données existantes (études, autocontrôles, données Agence de l’Eau, consommations d’eau, …),
l’établissement de la liste des établissements à risques.
Afin de s’adapter aux constatations de terrain, le plan d’action pourra être modifié en cours d’année à la demande de la Collectivité.
La conformité des branchements domestiques
Le contrôle de la conformité des branchements pour s’assurer de l’absence de mauvais branchements (par exemple, branchement pluvial raccordé au réseau d’eaux usées dans le cas d’un réseau séparatif) est également un élément de maîtrise des entrants dans le système d’assainissement. SAINT MIHIEL - 2022 - Page 53
CONTROLES DE CONFORMITE BRANCHEMENTS
FINANCEMENT TIERS
15 DATE N° ADRESSE CONFORMITE
SAINT MIHIEL 01/02/2022 17 RUE DES TANNEURS CONFORME
SAINT MIHIEL 08/02/2022 3 RUE DU SAULCY NON CONFORME
SAINT MIHIEL 23/02/2022 1 CHEMIN DE LA CROIX DE MISSION NON CONFORME
SAINT MIHIEL 07/03/2022 RUE DU 12EME CHASSEUR CONFORME
SAINT MIHIEL 07/03/2022 4 PLACE DES ALLIES NON CONFORME
SAINT MIHIEL 06/05/2022 7 ALLEE DES PRUNUS CONFORME
SAINT MIHIEL 06/05/2022 17 RUE DE LA TETE D'OR CONFORME
SAINT MIHIEL 29/06/2022 7 RUE DU GENERAL AUDEOUD NON CONFORME
SAINT MIHIEL 01/07/2022 18 RUE DU GENERAL AUDEOUD CONFORME
SAINT MIHIEL 04/07/2022 20 AVENUE DES ROCHES CONFORME
SAINT MIHIEL 08/08/2022 8 PLACE LIGIER RICHIER CONFORME
SAINT MIHIEL 23/09/2022 24 RUE DES ANNONCIADES CONFORME
SAINT MIHIEL 08/11/2022 19 RUE CARNOT CONFORME
SAINT MIHIEL 09/11/2022 1 RUE DE LA COQUECELLE CONFORME
SAINT MIHIEL 23/11/2022 14 AVENUE DE LA 40IEME DIVISION NON CONFORME
4.2.2 La maîtrise des déversements en milieu naturel
La connaissance des déversements vers le milieu naturel [P255.3]
Le tableau ci-dessous présente les points de rejets au milieu naturel identifié :
Nombre de points de rejet 2018 2019 2020 2021 2022
Nombre d'usines de dépollution 1 1 1 1 1
Nombre de déversoirs d'orage 4 4 4 4 4
Nombre de trop-pleins de postes de relèvement/refoulement 2 2 2 2 2
Nombre de rejets directs du réseau de collecte d'eaux pluviales au
milieu naturel 0 0 0 0
Nombre de rejets directs du réseau de collecte d'eaux usées au
milieu naturel 0 0 0 0
Les déversoirs d’orage et les « trop-pleins » des postes de relèvement ont été initialement mis en place pour permettre de déverser au milieu naturel les effluents en excès par temps de pluie.
La connaissance fine de ces points de rejet et l’évaluation de la pollution rejetée sont nécessaires pour maîtriser l’impact environnemental du réseau d’assainissement. L’indicateur « Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées » [P255.3] (voir définition dans le glossaire en annexe du présent document) permet de mesurer l’avancement de cette politique.
La conformité de la collecte [P203.3]
Cet indicateur [P203.3] (voir définition dans le glossaire en annexe du présent document) permet d’évaluer la conformité du réseau de collecte d’un service d’assainissement au regard des dispositions réglementaires issues de la directive européenne ERU. SAINT MIHIEL - 2022 - Page 54
Le mode de calcul de cet indicateur en cours de refonte n’a pas été communiqué à la date d’établissement du présent rapport. Veolia est en attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Dans l’attente de la publication de cet indicateur, Veolia met à disposition de la Collectivité les informations suivantes qui seront utiles pour établir la conformité du réseau de collecte et, le cas échéant, identifier les axes de progrès :
Pluviométrie :
Hauteur de pluie totale (mm) 2020 2021 2022
REF LA PLACE FOCH 755 852 730
Moyenne 755 852 730
Bilan global des déversements :
Volumes totaux déversés (par temps sec et par temps de pluie) (en m3) :
Point de déversement 2020 2021 2022
REF LA PLACE FOCH 7 169 4 955 2 651
Total 7 169 4 955 2 651
Charges totales déversées (par temps sec et par temps de pluie) (en kgDBO5) :
Point de déversement
Sans objet Points de mesures concernés :
A (Déversoir du système
de collecte)
Apports
extérieurs
file(s) eau
SAINT MIHIEL - 2022 - Page 55
4.3 L’efficacité du traitement
La conformité des systèmes de traitement aux prescriptions réglementaires concerne le niveau d’équipement des installations, ainsi que la qualité des rejets et leur impact sur le milieu naturel. Cette conformité est évaluée au travers, d’une part, des indicateurs de l’arrêté du 2 mai 2007 et, d’autre part, des critères de l’arrêté du 21 juillet 2015.
Afin d’assurer une bonne cohérence avec l’arrêté du 21 juillet 2015, les outils Autostep et Mesurestep mis à disposition des Services de Police de l’Eau et des Exploitants par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/) et permettant de réaliser l’évaluation de conformité des systèmes d’assainissement ont évolué en 2019. Les règles suivantes sont depuis appliquées pour évaluer la conformité en performance des stations d’épuration.
les flux considérés en entrée et en sortie du système de traitement tiennent compte du débit de référence ou du Percentile 95 (PC95). En pratique seuls les flux à hauteur du débit de référence sont retenus dans les calculs. Ainsi, tous les volumes déversés par le Déversoir en Tête de Station (A2) au- delà du débit de référence sont écartés et n’interviennent pas dans les calculs de conformité. Il en est de même pour le calcul de la Charge Brute de Pollution Organique, basé sur les flux en entrée en DBO5,
un bilan d’autosurveillance est considéré hors condition normale de fonctionnement (et les paramètres non-conformes sont alors écartés) lorsque le débit en entrée de station d’épuration (A3) dépasse le débit de référence PC95,
dans le cas des stations d’épuration supérieures à 2 000 EH, le calcul de la conformité nationale est basé uniquement sur la valeur du PC95 calculée et le calcul de la conformité locale prend en compte la valeur maximale entre le PC95 et le débit de référence défini dans l’acte administratif. Dans le cas des stations inférieures à 2 000 EH, seul le débit de référence issu de l’acte administratif est considéré.
Les schémas ci-dessous rappellent la dénomination SANDRE des points de mesures et illustrent les nouveautés introduites.
Notre outil interne OPUS est aligné sur les mêmes règles que celles retenues par Autostep pour évaluer la conformité locale le plus justement possible. Aussi, le rapport annuel fournit les évaluations de conformité locale réalisées en adoptant les règles de calcul définies par l’arrêté de 2015. SAINT MIHIEL - 2022 - Page 56
Dans le rapport annuel du Délégataire, nous transmettons nos évaluations « exploitant » de la conformité locale. Pour rappel, l’indicateur réglementaire P205.3 Conformité de la performance des ouvrages d’épuration est à la Charge du Service de Police de l’Eau et n’est pas dû par l’exploitant.
C’est la raison pour laquelle, nous rappelons les hypothèses sur lesquelles se fondent nos évaluations de conformité. En effet, les modalités précises d’évaluation retenues pour évaluer la conformité s’appuient en premier lieu sur les critères des services en charge de la Police de l’Eau lorsque ceux-ci ont été inscrits dans un arrêté préfectoral et/ou portés à la connaissance de Veolia. A défaut, les critères pris en compte sont ceux énoncés dans les guides généraux d’application de l’arrêté du 21 juillet 2015 élaborés par la Direction de l’Eau et la Biodiversité.
4.3.1 Conformité globale
La conformité des équipements d'épuration [P204.3]
Cet indicateur [P204.3] permet d'évaluer la conformité des équipements de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU. Cet indicateur résulte des conformités de chaque station de traitement des eaux usées (STEU) du service, pondérées par la charge entrante en DBO5 (moyenne annuelle). La conformité de chacune des STEU est établie par les services de l'Etat et est adressée à l’exploitant en vertu de l’article 22 de l’arrêté du 21 juillet 2015. La valeur de cet indicateur n’a pas été communiquée à Veolia à la date d’établissement du présent rapport.
La conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions nationales issues de la directive ERU [P205.3]
Cet indicateur permet d’évaluer la conformité de la performance de l’ensemble des stations d’un service, au regard des dispositions réglementaires issues de la Directive européenne ERU. Il [P205.3] est à établir par la Police de l’eau, qui doit l’adresser à l’exploitant en vertu de l’article 22 de l’arrêté du 21 juillet 2015. La valeur de cet indicateur n’a pas été communiquée à Veolia à la date d’établissement du présent rapport.
En l’absence de réception à la date d’établissement du présent rapport annuel des éléments relatifs à cet indicateur, Veolia présente ci-dessous un indicateur approché, établi à partir des données issues de l’autosurveillance mise en œuvre et des valeurs caractéristiques de référence de la station (CBPO, Qref) à utiliser, établies et communiquées par le service de Police des eaux (arrêté préfectoral d’autorisation, ou à défaut manuel d’autosurveillance). Ces valeurs sont rappelées par station dans le tableau ci-dessous.
L’évaluation est réalisée en écartant les bilans non conformes correspondant à un débit arrivant en entrée de la station au-delà du débit de référence caractéristique de la station et les bilans en situations inhabituelles (opérations de maintenance programmées, circonstances exceptionnelles telles que catastrophes naturelles, inondations...). Il s’agit donc d’une évaluation de la conformité locale (et non d’une évaluation de la conformité nationale/européenne).
Les indices suivants mesurent la conformité par rapport à la réglementation (arrêté préfectoral local ou arrêté du 21 juillet 2015 à défaut).
Conformité réglementaire des rejets à l'arrêté préfectoral
100,00
STE SAINT MIHIEL 100,00 Pour établir la performance globale, dans le cas de plusieurs usines de dépollution, le taux de chaque usine est pondéré par la charge en DBO5 arrivant sur le système de traitement. SAINT MIHIEL - 2022 - Page 57
La conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l’acte individuel [P254.3]
Cet indicateur [P254.3], qui concerne uniquement les usines d'épuration de plus de 2000 EH, correspond au nombre de bilans conformes aux objectifs de rejet spécifiés par l'arrêté préfectoral ou, par défaut, selon les règles d'évaluation de la conformité identifiées avec la Police de l'Eau ou les règles nationales (arrêté du 21 juillet 2015), rapporté au nombre total de bilans réalisés sur 24 heures. Pour calculer cet indicateur, les bilans non conformes correspondant à un débit entrant dans la station au-delà du débit de référence caractéristique de la station et les bilans en situations inhabituelles (opérations de maintenance programmées, circonstances exceptionnelles telles que catastrophes naturelles, inondations...) sont écartés, selon la réglementation en vigueur.
Conformité des performances des équipements d'épuration 2018 2019 2020 2021 2022
Performance globale du service (%) 100 100 100 100 100
STE SAINT MIHIEL 100 100 100 100 100 Pour établir la performance globale, dans le cas de plusieurs usines de dépollution, le taux de chaque usine est pondéré par la charge en DBO5 arrivant sur le système de traitement.
Cette conformité est évaluée en retenant les règles définies par la réglementation en vigueur et incluses dans les outils mis à disposition par le Ministère (prise en compte des débits à hauteur du débit de référence en entrée et sortie, prise en compte du débit entrant en station pour définir si la station est en ou hors condition normale de fonctionnement, prise en compte du débit de référence mentionné dans l’acte administratif (arrêté préfectoral local)). Cette évaluation est fournie à titre indicatif. Seule l’évaluation transmise par le Service de Police de l’Eau en mars a une valeur officielle.
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes [P206.3]
Cet indicateur mesure la proportion des boues évacuées par l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, et traitées ou valorisées conformément à la réglementation. Les filières de traitement et/ou de valorisation de ces boues peuvent être la valorisation agricole, le compostage, l'incinération, la gazéification et le stockage en décharge agréée.
2018 2019 2020 2021 2022
Taux de boues évacuées selon une filière conforme (%) 100 100 100 100 100
STE SAINT MIHIEL 100 100 100 100 100
4.3.2 Bilan d’exploitation et conformité par station
Les données de bilan et conformité sont détaillées en annexe du présent document.
Les autres données d’auto-surveillance sont consultables sur les registres d’autosurveillance, tenus à jour conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015. '
SAINT MIHIEL - 2022 - Page 58
STE SAINT MIHIEL
Rappel des valeurs caractéristiques de la station et des performances de traitement attendues
Les valeurs caractéristiques utilisées pour l’évaluation de la conformité de la station sont présentées dans le tableau qui suit. Il s’agit des valeurs établies et communiquées par le service de Police des eaux (arrêté préfectoral d’autorisation, ou à défaut manuel d’autosurveillance) (Débit de référence) ou fournies par le constructeur (capacité nominale).
Valeurs caractéristiques utilisées pour l’évaluation de conformité
2022
Débit de référence (m3/j) 2 238
Capacité nominale (kg/j) 540
Performances attendues (selon arrêté préfectoral) (*)
DCO DBO5 MES NTK NGL NH4 Ptot
Concentration maximale à respecter (mg/L) (*)
moyenne journalière par bilan 125,00 25,00 35,00
moyenne annuelle 15,00 2,00
Concentration rédhibitoire en sortie (mg/L)
moyenne journalière par bilan 250,00 50,00 85,00
Charge maximale à respecter (kg/j)
Rendement minimum moyen (%)
moyen journalier par bilan 75,00 80,00 90,00
moyen annuel 70,00 80,00 * : En général, pour les paramètres NTK, NGL et Ptot, les conformités se jugent en moyennes annuelles, et pour les autres paramètres en moyennes journalières par bilan, cela sous réserve d'absence d'indications complémentaires d'arrêtés préfectoraux locaux. s
Système de traitement
file eau (A7) JS
Entrée station (A3)
Apports.extérieurs
Déversoirs en-tête de
station (A2)
Station
Sortie station (A4)
©
extérieures
liquides (S5)
(S5)
Apports boues
Apports boues
extérieures solides
Boue extraite de la file eau
avant traitement (54)
Boues évacuées sans
traitement (517)
Boues évacuées
(56)
Réactifs (S15)
y
SAINT MIHIEL - 2022 - Page 59
File Eau
354 427 m³
7 576 m³
8 855 m³ 351 745 m³
File Boue
8 855 m³
100,3 t de MS
557 Kg SAINT MIHIEL - 2022 - Page 60
Fréquences d’analyses
Le tableau suivant présente le nombre de bilans disponibles par paramètre.
2022
DCO 12
DBO5 12
MES 12
NTK 4
NGL 4
Ptot 4
Concentrations en sortie et rendements épuratoires
Les graphiques suivants présentent la qualité d’eau obtenue en sortie de station de traitement ainsi que les rendements épuratoires obtenus : DCO
105
100
2018 20193 2020 2021 2022
_ Concentration annuelle moyenne (mgä)
—+— Rendement annuel moyen (%)
MES
15
105
10 J6,7 98,5 g8,2 100
2018 20193 2020 2021 2022
_ Concentration annuelle moyenne (mgä)
—+— Rendement annuel moyen (%)
NGL
25 4-6
95
PS Re 70 / 7 930
15 —654, Me 85
10 80
5 75
0 70
2018 2013 2020 2021 2022
_ Concentration annuelle moyenne (mgä)
—+— Rendement annuel moyen (%)
DBOS5
15
105
10 SEE SEE 97 7 : : 972 981 100
5 95
0 30
2018 2019 2020 2021 2022
_ Concentration annuelle moyenne (mgä)
—+— Rendement annuel moyen (%)
NTK
5
105
977 100
0
2018 2019 2020 2021 2022
_ Concentration annuelle moyenne (mgä)
—+— Rendement annuel moyen (%)
Ptot
5
35
87 87,4 30
83 9 64,7
, 82,3 85
80
0 70
2018 2013 2020 2021 2022
_ Concentration annuelle moyenne (mgä)
—+— Rendement annuel moyen (%)
SAINT MIHIEL - 2022 - Page 61
Les valeurs moyennes observées en sortie du système de traitement (concentrations et rendements) ne permettent pas de mesurer le respect de la prescription qui est à présent à calculer en considérant les débits à hauteur du débit de référence. L’évaluation du taux de respect fait l’objet de l’indicateur de conformité locale présenté dans la suite de la présente section.
Conformité de la performance
Les évaluations de la conformité sont réalisées en excluant les bilans pour lesquels le débit entrant dépasse le débit de référence retenu et les bilans en situations inhabituelles (catastrophes naturelles, inondations, …). La conformité locale est définie au regard des prescriptions de l’arrêté préfectoral. SAINT MIHIEL - 2022 - Page 62
2018 2019 2020 2021 2022
Conformité à l'arrêté préfectoral 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00
A partir de 2019, cette conformité est évaluée suivant les nouvelles règles de calcul que celles des outils du Ministère (prise en compte des débits à hauteur du débit de référence en entrée et sortie, prise en compte du débit entrant en station pour définir si la station est en ou hors condition normale de fonctionnement, prise en compte du débit de référence mentionné dans l’acte administratif (arrêté préfectoral local). Cette évaluation reste fournie à titre indicatif. Seule l’évaluation transmise par le Service de Police de l’Eau en mars a une valeur officielle.
Qualité du traitement des boues
Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration
Cet indicateur permet d’évaluer l’efficacité de dépollution des usines (extraction et concentration de la pollution de l’effluent traité). Il s’exprime en tonnage de matières sèches.
2018 2019 2020 2021 2022
Boues évacuées (Tonnes de MS) (S6) 67,8 67,9 61,8 67,9 100,3
Boues évacuées par destination et proportion évacuée selon une filière conforme
Ce tableau présente la proportion de boues évacuées selon une filière conforme.
2018 2019 2020 2021 2022
Taux de boues évacuées selon une filière conforme (%) 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0
Destination des boues évacuées
Ce tableau présente le détail pour l’année des destinations des boues évacuées.
Produit brut
(t) Siccité (%)
Matières
sèches (t)
Destination
conforme (%) *
Valorisation agricole 1672 6,00 100,3 100,00
Total 1672 6,00 100,3 100,00 * répartition calculée sur les tonnes de matières sèches.
Sous-produits évacués par destination
Ce tableau présente les sous-produits générés et leur devenir.
2018 2019 2020 2021 2022
Centre de stockage de déchets (t) Refus 0 2,5 2,2 4,8 4,4
Transit (t) Refus 5,5 0 0 0 0
Total (t) 5,5 2,5 2,2 4,8 4,4
Transit (t) Sables 0 5,2 4,8 5,5 2,7
Total (t) 0 5,2 4,8 5,5 2,7
Compostage norme NF (m3) Graisses 8,0 4,9 0,0 37,4 0,0
Total (m3) 8,0 4,9 0,0 37,4 0,0 SAINT MIHIEL - 2022 - Page 63
4.3.3 La surveillance des micropolluants dans les eaux de rejets
La nouvelle note technique publiée en mars 2022 précise les modalités de recherche des substances dangereuses dans les eaux (RSDE) en entrée et sortie des stations d’épuration de plus de 10 000 EH et renforce la lutte à la source contre les micropolluants en rendant obligatoire la recherche par le maître d’ouvrage au sein de la zone de collecte des émetteurs de substances présentes significativement au niveau de la station d’épuration. De nouvelles campagnes d’analyses en entrée et sortie station sont à réaliser à partir de fin 2022 et en 2023 et des diagnostics vers l’amont à réaliser ou mettre à jour au regard des résultats des campagnes.
Les résultats des campagnes (substances significatives identifiées) seront communiqués lors du prochain RAD si les campagnes ont été confiées à Veolia et si elles sont finalisées.
Au besoin, Veolia se tient à votre disposition pour vous aider dans la mise en œuvre de ce texte important et évaluer ses conséquences pour votre service. RESPONSABILITE
SAINT MIHIEL - 2022 - Page 64
4.4 L’efficacité environnementale
4.4.1 Le bilan énergétique du patrimoine
Un management de la performance énergétique des installations est mis en œuvre dans le cadre de notre certification ISO 50 001. La performance énergétique des équipements est prise en compte dans leur renouvellement. Pour 2022 et 2023, dans le cadre du Plan ReSource, nos objectifs ont été rehaussés : il nous est demandé de réduire de 5% notre impact énergétique et d'augmenter de 5% notre production d'énergie sur les 2 années. Cela contribue ainsi à la réduction des consommations d’énergie et à la limitation des émissions de gaz à effet de serre.
2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1
Energie relevée consommée (kWh) 294 950 243 484 193 864 206 828 260 820 26,1%
Usine de dépollution 253 582 205 826 144 741 166 399 223 551 34,3%
Postes de relèvement et refoulement 41 368 37 658 49 123 40 429 37 269 -7,8%
Energie consommée facturée (kWh) 294 950 243 484 185 457 217 303 275 421 26,7%
Usine de dépollution 253 582 205 826 144 741 180 605 243 214 34,7%
Postes de relèvement et refoulement 41 368 37 658 40 716 36 698 32 207 -12,2%
Le tableau détaillé du bilan énergétique du patrimoine se trouve en annexe.
4.4.2 La consommation de réactifs
Le choix des réactifs et quantités est établi afin :
d'assurer un rejet au milieu naturel de qualité conforme à la réglementation,
de réduire les quantités de réactifs à utiliser.
La consommation de réactifs
QUANTITE DE REACTIFS CONSOMMES
Produits SITE - INSTALLATION Quantités
Chlorure ferrique STEP 34,38 T
Polymère STEP 573 kg 5. RAPPORT FINANCIER DU SERVICE SAINT MIHIEL - 2022 - Page 66
Ce chapitre présente le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE). Il fait également le point sur la situation des biens, les programmes d’investissement et de renouvellement, ainsi que les engagements du délégataire à incidence financière.
5.1 Le Compte Annuel de Résultat de
l’Exploitation de la Délégation (CARE)
Le présent chapitre est présenté conformément aux dispositions du décret 2016-86 du 1er février 2016.
Le CARE
Le compte annuel et l’état détaillé des produits figurent ci-après. Les modalités retenues pour la détermination des produits et charges et l’avis des Commissaires aux Comptes sont présentés en annexe du présent rapport « Annexes financières ».
Les données ci-dessous sont en Euros. SAINT MIHIEL - 2022 - Page 67
L’état détaillé des produits
L’état suivant détaille les produits figurant sur la première ligne du CARE.
Les données ci-dessous sont en Euros.
2021
345 696
231 129
69 663
44 466
438
335 831
103 440
21 977
15 955
3 565
49 082
3 087
40 334
3 881
21 217
13 681
6 226
10 581
- 15 251
13 591
69 663
10 285
10 285
324
324
4 530
9 865
2 712
7 152
VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX Version Finale
Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation
Année 2022
(en application du décret du 14 mars 2005)
Collectivité: H3271 - SAINT MIHIEL ASST Assainissement
Conform e à la circulaire FP2E de janvier 2006 09/03/2023
Impôt sur les sociétés (calcul normatif) 0
RESULTAT - 31 375 NS
Pertes sur créances irrécouvrables-Contentieux recouvrement 4 233
RESULTAT AVANT IMPOT - 31 374 NS
Charges relatives aux investissements 1 016
programme contractuel ( investissements ) 1 016
Charges relatives aux renouvellements 15 755
pour garantie de continuité du service 15 755
Contribution des services centraux et recherche 16 078
Collectivités et autres organismes publics 69 276
locaux 6 294
autres - 19 019
informatique 13 432
assurances 3 638
télécommunications, poste et telegestion 3 022
engins et véhicules 18 058
Impôts locaux et taxes 3 604
Autres dépenses d'exploitation 25 428
Analyses 2 593
Sous-traitance, matièreset fournitures 106 044
Energie électrique 24 558
Produits de traitement 17 652
CHARGES 384 992 14,64 %
Personnel 98 760
Travaux attribués à titre exclusif 39 072
Produits accessoires 1 092
Exploitation du service 244 178
Collectivités et autres organismes publics 69 276
LIBELLE 2022 Ecart %
PRODUITS 353 618 2,29 % SAINT MIHIEL - 2022 - Page 68
Information complémentaire
La rubrique « Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement » du CARE inclus dans le présent rapport annuel reprend essentiellement les pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables, comptabilisées au cours de l’exercice. Celles-ci peuvent être enregistrées plusieurs années après l’émission des factures correspondantes compte tenu des délais notamment administratifs nécessaires à leur constatation définitive. Elle ne traduit par conséquent qu’avec un décalage dans le temps l’évolution des difficultés liées au recouvrement des créances dans le contexte réglementaire actuel.
L’amélioration des systèmes d’information et des processus de gestion de Veolia Eau permet de fournir maintenant une information complémentaire importante compte tenu des limites évoquées ci-dessus.
A ce jour, et en application du principe de prudence, les créances de plus d’un an à la clôture de l’exercice font l’objet d’une provision pour dépréciation dans les comptes sociaux de la Société. Cette provision (qui a pour seule vocation de constater « en temps réel » mais de manière estimative le coût des impayés) est reprise soit lorsque la créance est définitivement admise en irrécouvrable, soit si la créance est encaissée (la provision devenant alors sans objet).
Cette provision est calculée sur l’ensemble du stock de créances d’exploitation de plus d’un an de la Société, à hauteur de la part des produits qui lui revient (en excluant les produits facturés pour le compte des Collectivités et autres organismes) par application d’un taux moyen de produits propres uniforme pour toute la Société.
(1) Cette page contient le détail de la prem ière ligne du CARE (produits hors TVA). 09/03/23
Com pte tenu des arrondis effectués pour présenter la valeur sans décim ale, le total des produits ci-dessus peut
être différent à quelques euros près du total des produits inscrits sur le com pte annuel de résultat de
l'exploitation.
VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX Version Finale
Etat détaillé des produits (1)
Année 2022
Collectivité: H3271 - SAINT MIHIEL ASST Assainissement
Produits des travaux attribués à titre exclusif 44 466 39 072 -12,13 %
Produits accessoires 438 1 092 NS
dont variation de la part estimée sur consommations 191 - 870
Collectivités et autres organismes publics 69 663 69 276 -0,56 %
Redevance Modernisation réseau 48 615 48 365 -0,51 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 48 424 49 235
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 20 965 21 285
dont variation de la part estimée sur consommations 83 - 374
Exploitation du service 231 129 244 178 5,65 %
Produits : part de la collectivité contractante 21 048 20 911 -0,65 %
Autres recettes liées à l'exploitation du service 3 473 3 717 7,03 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 3 473 3 717
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 224 080 237 521
dont variation de la part estimée sur consommations 3 576 2 940
LIBELLE 2021 2022 Ecart %
Recettes liées à la facturation du service 227 656 240 461 5,62 % SAINT MIHIEL - 2022 - Page 69
Cette provision comptable peut être ventilée entre les différents contrats de la Société en appliquant aux impayés de plus d’un an attaché à chaque contrat le taux moyen de produits propres ci-dessus.
Le chiffre ainsi obtenu pour 2022 pour le contrat ressort à 5 542 €.
Les principales évolutions des produits et des charges sont les suivantes :
Explications sur l’impact inflation sur les CARE
☆ Une année marquée par de fortes variations de prix
L’année 2022 a été marquée par un très fort retour de l’inflation qui a bouleversé les équilibres budgétaires prévus des services aux collectivités, parmi lesquels ceux de l’eau et de l'assainissement.
Cette inflation s’est inscrite dans un contexte d’incertitudes multiples et grandissantes depuis la fin 2021, et rendant les prix des matières, des services et de l’énergie très volatiles : impacts de la crise COVID sur les approvisionnements de composants et de matières premières, impact de la guerre en Ukraine sur l’énergie, réduction des capacités de production d’électricité nucléaire en France.
Depuis de nombreuses années, les services Achat de Veolia élaborent des prévisions d’évolution des marchés, et des stratégies d’approvisionnement à 2/3 ans visant à limiter les risques de volatilité de nos prix d’achat. Ces stratégies avaient peu d’impact en période de grande stabilité de l’inflation, mais elles se sont révélées utiles en 2022 pour limiter les violents impacts de la crise.
Sur l’énergie :
rappelons tout d’abord que le prix de l'énergie est régulé pour partie (ARENH) et que cela ne couvre
qu'une partie de l'alimentation des services d'eau et d'assainissement globalement ; les services sont ainsi soumis pour partie aux prix du marché, de même que les achats électriques des autres services publics.
de 50 euros/MWh en début d'année 2021, le prix de base du marché (non régulé) est passé à plus de
200 euros/MWh dès décembre 2021, et est monté jusqu'à 700 euros à l’été 2022. une stratégie de couverture de ces coûts d’énergie non régulés, prise mi-2021 pour les années 2022 et 2023 a permis de limiter les effets de l’inflation sur certains de nos contrats. en outre, l’Etat a mis en place courant 2022 un dispositif supplémentaire “bouclier” (ARENH+) qui a permis de réduire les volumes d’achat à acheter sur le marché, ce qui a permis d’améliorer nos factures globales d’électricité sur l’année.
Sur les réactifs :
les prix moyens du marché des réactifs ont augmenté de 64% en 2022.
les contrats d’achats mutualisés au niveau français de Veolia ont permis de limiter nos coûts
d’approvisionnement et de sécuriser l'approvisionnement malgré des crises ponctuelles liées à la pénurie de matières.
Sur les matériels et équipements :
les prix moyens de ces marchés ont augmenté de 12% en 2022.
les contrats d’achats mutualisés au niveau mondial de Veolia ont permis de limiter cette hausse.
Plus globalement, sur certains contrats, la maîtrise des coûts, anticipée et opérée par Veolia, a permis de réduire le dérapage de certaines charges d’exploitation et de travaux, et d’éviter des demandes de révision très fortes des tarifs, à l’instar de ce que l’on observe sur de nombreuses collectivités pour 2023.
Après une inflation moyenne de 5,9 % en 2022, les estimations montrent que pour 2023, elle va continuer d’impacter les prix fortement :
la Banque de France prévoit une inflation comprise entre 4,7% et 6,9% selon ses scénarios. SAINT MIHIEL - 2022 - Page 70
l’OCDE estime l’inflation française autour de 5,8 %.
les coûts d’énergie du marché devraient un peu baisser, et les coûts pour Veolia seront encore atténués
sur certains contrats par les accords de couverture passés en 2021, ce qui ne sera plus du tout le cas en 2024.
Du fait de ces variations, il est alors important de mettre en place des indices de référence le plus proche de la réalité et de raccourcir les périodes de mise à jour comme cela l'a été proposé aux collectivités cette année. SAINT MIHIEL - 2022 - Page 71
5.2 Situation des biens
Cet état retrace les opérations d’acquisition, de cession ou de restructuration d’ouvrages financées par le délégataire, qu’il s’agisse de biens du domaine concédé ou de biens de reprise.
Inventaire des biens
L’inventaire au 31 décembre de l’exercice est établi selon les préconisations de la FP2E. Les biens désignés comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme tels au contrat, conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016. S’il y a lieu, l’inventaire distingue les biens propres du délégataire.
Situation des biens
La situation des biens est consultable au chapitre 3.1 « Inventaire des installations ».
Par ce compte rendu, Veolia présente une vue d’ensemble de la situation du patrimoine du service délégué, à partir des constats effectués au quotidien (interventions, inspections, auto-surveillance, astreinte...) et d’une analyse des faits marquants, des études disponibles et d’autres informations le cas échéant.
Ce compte rendu permet ainsi à la Collectivité, par une connaissance précise des éventuels problèmes, de leur probable évolution et des solutions possibles, de mieux programmer ses investissements.
Les biens dont l’état ou le fonctionnement sont satisfaisants, ou pour lesquels Veolia n'a pas décelé d'indice négatif, et qui à ce titre n'appellent pas ici de commentaire particulier, ne figurent pas dans ce compte rendu. SAINT MIHIEL - 2022 - Page 72
5.3 Les investissements et le renouvellement
Les états présentés permettent de tracer, selon le format prévu au contrat, la réalisation des programmes d’investissement et/ou de renouvellement à la charge du délégataire, et d’assurer le suivi des fonds contractuels d’investissement.
La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans l’annexe financière « Les modalités d’établissement du CARE ».
Programme contractuel d’investissement
Le contrat ne prévoit pas de programme contractuel d’investissement.
Installations électromécaniques Montant en €
1ER ETABLISSEMENT
SECURISATION DES INSTALLATIONS
CAPOT PROTECT TABL EGOUTT STEP (F6E38) 2022 4 491,15
Programme contractuel de renouvellement
Le contrat ne prévoit pas de programme contractuel de renouvellement.
Les autres dépenses de renouvellement
Les états présentés dans cette section permettent de suivre les dépenses réalisées dans le cadre d'une obligation en garantie pour la continuité du service ou d’un fonds contractuel de renouvellement.
La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans l’annexe financière « Les modalités d’établissement du CARE ».
Dépenses relevant d'une garantie pour la continuité du service :
Cet état fournit, sous la forme préconisée par la FP2E, les dépenses de renouvellement réalisées au cours de l’exercice dans le cadre d’une obligation en garantie pour la continuité du service.
Nature des biens 2022
Equipements (€) 36 192,37
Un important programme de renouvellement a été réalisé en 2022 dans le cadre de la garantie pour la continuité de service pour un montant de 36 192,37 €HT.
Les opérations réalisées sont mentionnées dans le tableau de la page 44.
Dépenses relevant d'un fonds de renouvellement :
Un fonds de renouvellement a été défini au contrat. Les dépenses et la situation du fonds relatif à l’exercice sont résumées dans les tableaux suivants :
Sans objet. SAINT MIHIEL - 2022 - Page 73
5.4 Les engagements à incidence financière
Ce chapitre a pour objectif de présenter les engagements liés à l’exécution du service public, et qui à ce titre peuvent entraîner des obligations financières entre Veolia, actuel délégataire de service, et toute entité (publique ou privée) qui pourrait être amenée à reprendre à l’issue du contrat l’exécution du service. Ce chapitre constitue pour les élus un élément de transparence et de prévision.
Conformément aux préconisations de l’Ordre des Experts Comptables, ce chapitre ne présente que les « engagements significatifs, sortant de l’ordinaire, nécessaires à la continuité du service, existant à la fin de la période objet du rapport, et qui à la fois devraient se continuer au-delà du terme normal de la convention de délégation et être repris par l’exploitant futur ».
Afin de rester simples, les informations fournies ont une nature qualitative. A la demande de la Collectivité, et en particulier avant la fin du contrat, Veolia pourra détailler ces éléments.
5.4.1 Flux financiers de fin de contrat
Les flux financiers de fin de contrat doivent être anticipés dans les charges qui s’appliqueront immédiatement à tout nouvel exploitant du service. Sur la base de ces informations, il est de la responsabilité de la Collectivité, en qualité d’entité organisatrice du service, d’assurer la bonne prise en compte de ces contraintes dans son cahier des charges.
Régularisations de TVA
Si Veolia assure pour le compte de la Collectivité la récupération de la TVA au titre des immobilisations (investissements) mises à disposition1, deux cas se présentent :
Le nouvel exploitant est assujetti à la TVA2 : aucun flux financier n’est nécessaire. Une simple déclaration des montants des immobilisations, dont la mise à disposition est transférée, doit être adressée aux services de l’Etat.
Le nouvel exploitant n’est pas assujetti à la TVA : l’administration fiscale peut être amenée à réclamer à Veolia la part de TVA non amortie sur les immobilisations transférées. Dans ce cas, le repreneur doit s’acquitter auprès de Veolia du montant dû à l’administration fiscale pour les immobilisations transférées, et simultanément faire valoir ses droits auprès du Fonds de Compensation de la TVA. Le cahier des charges doit donc imposer au nouvel exploitant de disposer des sommes nécessaires à ce remboursement.
Biens de retour
Les biens de retour (listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) sont remis gratuitement à la Collectivité à l’échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat.
Biens de reprise
Les biens de reprise (listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) seront remis au nouvel exploitant, si celui-ci le souhaite, à l’échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat. Ces biens doivent généralement être achetés par le nouvel exploitant.
1 art. 210 de l’annexe II du Code Général des Impôts
2 Conformément au principe posé par le nouvel article 257 bis du Code Général des Impôts précisé par l’instruction 3 A 6 36 parue au BOI N°50 du 20
Mars 2006 repris dans le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10) SAINT MIHIEL - 2022 - Page 74
Autres biens ou prestations
Hormis les biens de retour et des biens de reprise prévus au contrat, Veolia utilise, dans le cadre de sa liberté de gestion, certains biens et prestations. Le cas échéant, sur demande de la Collectivité et selon des conditions à déterminer, les parties pourront convenir de leur mise à disposition auprès du nouvel exploitant.
Consommations non facturées et recouvrement des sommes dues au délégataire à la fin du contrat
Les sommes correspondantes au service exécuté jusqu’à la fin du contrat sont dues au délégataire sortant. La continuité de service est à privilégier (maintien des calendriers de facturation ou de mensualisation jusqu’à l’échéance du contrat). Il y a donc lieu de définir avec la Collectivité les modalités de facturation et de recouvrement des sommes dues ainsi que les modalités de reversement des encaissements qui s’imposeront le cas échéant au nouvel exploitant : part ancien contrat en prorata temporis, reprise des soldes de mensualisation des comptes clients. L’introduction de relevés spécifiques, notamment si le contrat se termine après une facturation d’acompte, peut être une option à considérer.
5.4.2 Dispositions applicables au personnel
Les dispositions applicables au personnel du délégataire sortant s’apprécient dans le contexte de la période de fin de contrat. Les engagements qui en découlent pour le nouvel exploitant ne peuvent pas faire ici l’objet d’une présentation totalement exhaustive, pour deux motifs principaux :
ils évoluent au fil du temps, au gré des évolutions de carrière, des aléas de la vie privée des agents et des choix d’organisation du délégataire,
ils sont soumis à des impératifs de protection des données personnelles.
Veolia propose de rencontrer la Collectivité sur ce sujet pour inventorier les contraintes qui s’appliqueront en fin de contrat.
Dispositions conventionnelles applicables aux salariés de Veolia
Les salariés de Veolia bénéficient :
des dispositions de la Convention Collective Nationale des Entreprises des Services d'Eau et d'Assainissement du 12 avril 2000 ;
des dispositions des accords d’entreprise Veolia et qui concernent notamment : l'intéressement et la participation, le temps de travail, la protection sociale (retraites, prévoyance, handicap, formation) et usages et engagements unilatéraux.
Protection des salariés et de l’emploi en fin de contrat
Des dispositions légales assurent la protection de l’emploi et des salariés à l’occasion de la fin d’un contrat, lorsque le service est susceptible de changer d’exploitant, que le futur exploitant ait un statut public ou privé. A défaut, il est de la responsabilité de la Collectivité de prévoir les mesures appropriées.
Lorsque l’entité sortante constitue une entité économique autonome, c’est-à-dire comprend des moyens corporels (matériel, outillage, marchandises, bâtiments, ateliers, terrains, équipements), des éléments incorporels (clientèle, droit au bail, …) et du personnel affecté, le tout organisé pour une mission identifiée, l’ensemble des salariés qui y sont affectés sont automatiquement transférés au nouvel exploitant, qu’il soit public ou privé (art. L 1224-1 du Code du Travail).
Dans cette hypothèse, Veolia transmettra à la Collectivité, à la fin du contrat, la liste des salariés affectés au contrat ainsi que les éléments d’information les concernant (en particulier masse salariale correspondante …).
Le statut applicable à ces salariés au moment du transfert et pendant les trois mois suivants est celui en vigueur chez Veolia. Au-delà de ces trois mois, le statut Veolia est soit maintenu pendant une période de SAINT MIHIEL - 2022 - Page 75
douze mois maximum, avec maintien des avantages individuels acquis au-delà de ces douze mois, soit aménagé au statut du nouvel exploitant.
Lorsque l’entité sortante ne constitue pas une entité économique autonome mais que le nouvel exploitant entre dans le champ d’application de la Convention collective Nationale des entreprises d’eau et d’assainissement d’avril 2000, l’application des articles 2.5.2 ou 2.5.4 de cette Convention s’impose tant au précédent délégataire qu’au nouvel exploitant avant la fin de la période de 12 mois.
A défaut d’application des dispositions précitées, seule la Collectivité peut prévoir les modalités permettant la sauvegarde des emplois correspondant au service concerné par le contrat de délégation qui s’achève. Veolia se tient à la disposition de la Collectivité pour fournir en amont les informations nécessaires à l’anticipation de cette question.
En tout état de cause, d’un point de vue général, afin de clarifier les dispositions applicables et de protéger l’emploi, nous proposons de préciser avec la Collectivité avant la fin du contrat, le cadre dans lequel sera géré le statut des salariés et la protection de l’emploi à la fin du contrat. Il est utile que ce cadre soit précisé dans le cahier des charges du nouvel exploitant.
La liste nominative des agents3 affectés au contrat peut varier en cours de contrat, par l’effet normal de la vie dans l’entreprise : mutations, départs et embauches, changements d’organisation, mais aussi par suite d’événements de la vie personnelle des salariés. Ainsi, la liste nominative définitive ne pourra être constituée qu’au cours des dernières semaines d’exécution du contrat.
Comptes entre employeurs successifs
Les dispositions à prendre entre employeurs successifs concernant le personnel transféré sont les suivantes :
de manière générale, dispositions identiques à celles appliquées en début du contrat, concernant les salaires et notamment salaires différés : chaque employeur supporte les charges afférentes aux salaires (et les charges sociales ou fiscales directes ou indirectes y afférant) rattachables à la période effective d’activité dont il a bénéficié ; le calcul est fait sur la base du salaire de référence ayant déterminé le montant de la charge mais plafonné à celui applicable au jour de transfert : ce compte déterminera notamment les prorata 13ème mois, de primes annuelles, de congés payés, décomptes des heures supplémentaires ou repos compensateurs,….
concernant les autres rémunérations : pas de compte à établir au titre des rémunérations différées dont les droits ne sont exigibles qu’en cas de survenance d’un événement ultérieur non encore intervenu : indemnité de départ à la retraite, droits à des retraites d’entreprises à prestations définies, médailles du travail,…
3 Certaines informations utiles ont un caractère confidentiel et n’ont pas à figurer dans le rapport annuel qui est un document public. Elles pourront
être fournies, dans le respect des droits des personnes intéressées, séparément à l’autorité délégante, sur sa demande justifiée par la préparation de la fin de contrat. 6. ANNEXES SAINT MIHIEL - 2022 - Page 77
6.1 La facture 120 m3
SAINT MIHIEL m3 Prix au 01/01/2023
Montant
au
01/01/2022
Montant
au
01/01/2023
N/N-1
Production et distribution de l'eau 224,10 233,02 3,98%
Part délégataire 165,23 173,90 5,25%
Abonnement 63,18 66,50 5,25%
Consommation 120 0,8950 102,05 107,40 5,24%
Part collectivité(s) 50,40 50,40 0,00%
Consommation 120 0,4200 50,40 50,40 0,00%
Préservation des ressources en eau (agence de l'eau) 120 0,0727 8,47 8,72 2,95%
Collecte et dépollution des eaux usées 130,59 135,96 4,11%
Part délégataire 118,59 123,96 4,53%
Abonnement 18,14 19,12 5,40%
Consommation 120 0,8737 100,45 104,84 4,37%
Part collectivité(s) 12,00 12,00 0,00%
Consommation 120 0,1000 12,00 12,00 0,00%
Organismes publics et TVA 100,45 101,48 1,03%
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0,3500 42,00 42,00 0,00%
Modernisation du réseau de collecte 120 0,2330 27,96 27,96 0,00%
TVA 30,49 31,52 3,38%
TOTAL € TTC 455,14 470,46 3,37% SAINT MIHIEL - 2022 - Page 78
6.2 Les données consommateurs par
commune
2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1
SAINT MIHIEL
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 4 263 4 226 4 187 4 146 4 110 -0,9%
Nombre d'abonnés (clients) desservis 1 582 1 561 1 567 1 569 1 587 1,1%
Assiette de la redevance (m3) 234 717 221 736 212 514 211 025 260 854 23,6% Charge
kg/i
Evolution mensuelle des charges en entrée comparées aux
1000 capacités épuratoires du système de traitement
250
E a
0 - À
-250 ’ ñ n 4 m M un i 20 ce oct nov J= J= g == VJLRL UV © © r ar uv v © D,nm
3000
2500
2000
1000
500
+ Charge Moyenne Entrée (m3/j) Vi #- Charge Moyenne Entrée (Kg/j) MES + Charge Moyenne Entrée (Kg/j) DCO —#- Charge Moyenne Entrée (Kg/j) DBOS5 + Charge Moyenne Entrée (Kg/j) NTK #- Charge Moyenne Entrée (Kg/j) NGL + Charge Moyenne Entrée (Kg/j) Pt æ- Capacité Vj -&- Capacité MES æ- Capacité DCO - Capacité DBOS e- Capacité NTK &- Capacité NGL =- Capacité Pt
(/Euw
eunjoa
SAINT MIHIEL - 2022 - Page 79
6.3 Le bilan qualité par usine
STE SAINT MIHIEL
Bilans HCNF / Bilans :
Charges
entrantes et
dépassement
de capacité
Volume MES DCO DBO5 NTK NGL Pt
(m3/j) Nb Bilan HcNF
* / nb de
bilans kg/j kg/j kg/j kg/j kg/j kg/j
janvier 1 894 0 / 1 256 517 322 - - -
février 1 070 0 / 1 272 442 289 - - -
mars 820 0 / 1 240 620 262 54,4 54,4 5,5
avril 1 152 0 / 1 146 495 277 - - -
mai 777 0 / 1 176 367 256 - - -
juin 782 0 / 1 178 646 250 62,1 62,1 7,6
juillet 692 0 / 1 329 934 173 - - -
août 787 0 / 1 214 401 212 - - -
septembre 928 0 / 1 334 597 139 39,0 77,9 5,2
octobre 1 263 0 / 1 328 349 215 - - -
novembre 825 0 / 1 329 563 140 - - -
décembre 910 0 / 1 353 624 264 73,8 73,8 7,0
(*) Hors conditions normales de fonctionnement selon le volume reçu en entrée de station NRA
Rendement par parametre
2 C : un av O S a\ JU JU aou sÈ QC
- MES —- DCO —- DBOS5 —<- NTK - NGL —- Pt
SAINT MIHIEL - 2022 - Page 80
Qualité du rejet et rendement épuratoire du système de traitement :
Charges en
sortie et
rendement
MES DCO DBO5 NTK NGL Pt
Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j %
janvier 5,90 97,70 24,60 95,24 5,68 98,24
février 3,90 98,56 21,20 95,21 3,17 98,90
mars 2,10 99,11 14,80 97,61 2,47 99,06 1,10 98,03 5,00 90,77 0,50 90,62
avril 8,00 94,50 20,40 95,88 3,40 98,77
mai 1,90 98,93 19,50 94,70 2,34 99,09
juin 2,80 98,43 16,70 97,42 2,27 99,09 0,60 99,03 1,20 98,15 1,10 84,91
juillet 3,70 98,87 14,60 98,44 1,99 98,85
août 9,40 95,60 22,00 94,53 2,35 98,89
septembre 37,00 88,92 74,10 87,58 16,69 88,01 5,50 85,99 42,60 45,34 1,70 67,96
octobre 2,50 99,25 16,10 95,38 3,72 98,27
novembre 2,40 99,26 15,00 97,33 2,50 98,22
décembre 1,90 99,47 17,60 97,18 2,78 98,95 2,00 97,36 3,60 95,16 1,10 83,75 Evolution des charges et du rendement MES
500 — f | 100 199. 99,11 ] (98.93. ee (09,25 [90.26 | 29.47)
(08.56) * # (98.43) 2 FT ‘ }
400 —*— 97.5
= Da =) 2 5 300 194,5 à
g 3 a Z 2 2 G 200 — —— 925
100 —
(88.92)
2 jan | avr Mai jun ju aoû 1 oct nov
= entrée M sortie M Rendement —<- Capacité |
Evolution des charges et du rendement DCO
1500 100
(98.44|
197.61 | nn y —, 1250 —2— 57482) 97.33197,18) 97.5
95.88| > (95.24 (95.21) + en (95.38)
1000 -——"——#— 194,7} 94.53) 95 > mn oo F5 3
= & @ 750 92.5 3 = 3 5 _— S 500 —
250 — Î| | | [| ‘ [l —— 87,5
jan fév avr Mai jun ju aoû sep | oct nov
= Entrée 0 Sortie m Rendement æ- Capacité ]
SAINT MIHIEL - 2022 - Page 81
Evolution des charges et du rendement par paramètre Charge
kg/ij
Charge
kg/ij
600
500
8
8
nnoOo
10 o
o
120
100
80
60
20
Evolution des charges et du rendement DBO5
100
(98.9) 99.06 99.06 (98.77 77 22.09 199,09 99,09 08,85 [98.89 198.95)
( 0 —+#— ++ + 5
97,5
95
_ 92,5
.01|
_ [| ——— 87.5
= fév avr Mai jun jul aoû en oct
= Entrée M Sortie m Rendement æ- Capacité |
Evolution des charges et du rendement NTK
r ) 100 199.03|
198.03 | GS 97.36)
95
—— 92,5
——— 90
——— 87.5
jan fév mar avr Mai jun jul aoû
f “
| .99 | \ #
E
sep oct nov déc 5
(es Entrée M Sortie m Rendement æ- Capacité |
9%
JU2WI2pUa
y
9%
JU2WI2pUa
y
SAINT MIHIEL - 2022 - Page 82 Charge
kg/ij
Charge
kg/ij
140
120
100
80
60
20
12
10
+
LE
Evolution des charges et du rendement NGL
110
(98.15) < 100 LE 195.16) ' . TT
90.77 _ 90
80
——— 70
——— 60
——— 50
BE | un | | | Em, ,
jan fév mar avr Mai jun jul aoû sep oct nov déc
(es Entrée M Sortie m Rendement —- Capacité |
Evolution des charges et du rendement PT
95
(90.62.
90
84.91) — =— 183.75] 85 =
——— 80
—— 75
——— 70
167.96 |
. - ! . L T - I | 65 jan fév mar avr Mai jun jul aoû sep oct nov déc
(es Entrée OM Sortie m Rendement —- Capacité |
9%
JU2WI2pUa
y
9%
JU2WI2pUa
y
SAINT MIHIEL - 2022 - Page 83 SAINT MIHIEL - 2022 - Page 84
Détail des non-conformités
Paramètres
concernés
Dépassement
des conditions
normales de
fonctionnement
Commentaires
Dates Bilan non conforme Bilan rédhibitoire
14/09/2022 Oui Non MES Non SAINT MIHIEL - 2022 - Page 85
6.4 Le bilan énergétique du patrimoine
Bilan énergétique détaillé du patrimoine
Usine de dépollution
2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1
STE SAINT MIHIEL
Energie relevée consommée (kWh) 253 582 205 826 144 741 166 399 223 551 34,3%
Energie facturée consommée (kWh) 253 582 205 826 144 741 180 605 243 214 34,7%
Consommation spécifique (Wh/m3) 533 670 373 396 471 18,9%
Volume pompé (m3) 475 387 307 299 387 819 420 071 474 971 13,1%
Poste de relèvement
2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1
REL CHEMIN DE BISLEE
Energie relevée consommée (kWh) 126 153 98 167 346 107,2%
Energie facturée consommée (kWh) 126 153 169 119 261 119,3%
Consommation spécifique (Wh/m3) 129 255 119 118 96 -18,6%
Volume pompé (m3) 975 600 825 1 410 3 600 155,3%
Temps de fonctionnement (h) 65 40 55 94 240 155,3%
REL FONTAINE ROUGE
Energie relevée consommée (kWh) 3 661 513 541 300 257 -14,3%
Energie facturée consommée (kWh) 3 661 513 430 327 214 -34,6%
Consommation spécifique (Wh/m3) 81 22 21 311 1 412 354,0%
Volume pompé (m3) 45 290 23 408 25 774 966 182 -81,2%
Temps de fonctionnement (h) 3 235 1 672 1 841 69 13 -81,2%
Poste de refoulement
2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1
REF GUE RAPPEAU
Energie relevée consommée (kWh) 18 333 13 662 18 587 13 323 14 293 7,3%
Energie facturée consommée (kWh) 18 333 13 662 15 218 14 415 12 267 -14,9%
Consommation spécifique (Wh/m3) 51 64 50 49 40 -18,4%
Volume pompé (m3) 357 390 213 950 368 280 269 830 357 163 32,4%
Temps de fonctionnement (h) 3 249 1 945 3 348 2 453 2 816 14,8%
REF LA PLACE FOCH
Energie relevée consommée (kWh) 14 134 11 922 14 436 10 071 10 901 8,2%
Energie facturée consommée (kWh) 14 134 11 922 11 879 10 956 9 362 -14,5%
Consommation spécifique (Wh/m3) 52 74 48 44 48 9,1%
Volume pompé (m3) 273 680 162 140 303 710 227 700 227 920 0,1%
Temps de fonctionnement (h) 2 488 1 474 2 761 2 070 2 072 0,1%
REF LE PAQUIS
Energie relevée consommée (kWh) 5 114 11 408 15 461 16 568 11 472 -30,8%
Energie facturée consommée (kWh) 5 114 11 408 13 020 10 881 10 103 -7,2%
Consommation spécifique (Wh/m3) 24 63 48 78 97 24,4%
Volume pompé (m3) 209 370 181 650 324 310 212 660 117 808 -44,6%
Temps de fonctionnement (h) 2 991 2 595 4 633 3 038 4 928 62,2% SAINT MIHIEL - 2022 - Page 86
6.5 Annexes financières
Les modalités d’établissement du CARE
Introduction générale
Les articles R 3131-2 à R 3131-4 du Code de la Commande Publique fournissent des précisions sur les données devant figurer dans le Rapport Annuel du Délégataire prévu à l’article L 3131-5 du même Code, et en particulier sur le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation (CARE) de la délégation.
Le CARE établi au titre de 2022 respecte ces principes. La présente annexe fournit les informations relatives à ses modalités d’établissement.
Organisation de la Société au sein de la Région et de Veolia Eau France
L’organisation de la Société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux au sein de la Région Est de Veolia Eau (Groupe Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux) comprend différents niveaux opérationnels qui apportent quotidiennement leur contribution au bon fonctionnement des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement qui leur sont confiés.
La décentralisation et la mutualisation de l’activité aux niveaux adaptés représentent en effet un des principes majeurs d’organisation de Veolia Eau et de ses sociétés.
Par ailleurs, à l’écoute de ses clients et des consommateurs, Veolia Eau est convaincu que si l’eau est au cœur des grands défis du 21ème siècle, il convient aussi d’être très attentif à la quête grandissante de transparence, de proximité et d’implication des collectivités ainsi qu’à la recherche constante d’efficacité et de qualité.
L’organisation de Veolia Eau articulée autour d’une logique « gLocale » répond à ces enjeux. Elle permet à la fois de partager le meilleur de ce que peut apporter un grand groupe en matière de qualité, d’innovation, de solutions et d’investissements (« global ») ; mais aussi en s’appuyant sur 61 « Territoires », avec des moyens renforcés pour l‘exploitation, toujours plus ancrés localement et avec un réel pouvoir de décision (« local »). 9 Régions viennent quant à elles assumer un rôle de coordination et de mutualisation au bénéfice des Territoires.
Au sein de cette organisation, et notamment pour accroître la qualité des services rendus à ses clients, la Société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux a pris part à la démarche engagée par Veolia Eau visant à accroître la collaboration entre ses différentes sociétés.
Dans ce contexte, la Société est associée à d’autres sociétés du Groupe pour mettre en commun au sein d’un GIE national un certain nombre de fonctions supports (service consommateurs, ressources humaines, bureau d’études techniques, service achats, expertises nationales…) ; étant précisé que cette mise en commun peut être organisée en tant que de besoin sur des périmètres plus restreints (au niveau d’une Région ou d’un Territoire par exemple).
Aujourd’hui, les exploitations de la Société bénéficient des interventions tant de ses moyens propres que des interventions du GIE national, au travers d’une organisation décentralisant, au niveau adapté, les différentes fonctions. SAINT MIHIEL - 2022 - Page 87
L’architecture comptable de la Société est le reflet de cette structure décentralisée et mutualisée. Elle permet de suivre aux niveaux adéquats d’une part les produits et les charges relevant de la Région (niveaux successifs de la Région, du Territoire, du Service Local), et d’autre part les charges de niveau National (contribution des services centraux).
En particulier, conformément aux principes du droit des sociétés, et à partir d’un suivi analytique commun à toutes les sociétés membres du GIE national, la Société facture à ce dernier le coût des moyens qu’elle met à sa disposition ; réciproquement, le GIE national lui facture le coût de ses prestations.
Le compte annuel de résultat de l’exploitation relatif à un contrat de délégation de service public, établi sous la responsabilité de la Société délégataire, regroupe l’ensemble des produits et des charges imputables à ce contrat, selon les règles exposées ci-dessous.
La présente annexe a pour objet de préciser les modalités de détermination de ces produits et de ces charges.
Faits Marquants
Au-delà, et pour s’adapter en permanence aux réalités locales, il a été décidé en 2022 de scinder l’ancien Territoire Aube Haute-Marne en deux périmètres, pour les regrouper au sein des nouveaux Territoires Lorraine Sud Haute-Marne et Champagne-Ardenne.
Ainsi, le nouveau Territoire Lorraine Sud Haute-Marne mis en place dans le cadre de cette nouvelle organisation est désormais responsable de 82 contrats de DSP exploités qui, dans le cadre de l’organisation précédente, étaient suivis pour 38 d’entre eux par l’ancien Territoire Lorraine Sud et pour 44 d’entre eux par l’ancien Territoire Aube Haute-Marne.
Tandis que le nouveau Territoire Champagne-Ardenne mis en place dans le cadre de cette nouvelle organisation est désormais responsable de 69 contrats de DSP exploités qui, dans le cadre de l’organisation précédente, étaient suivis pour 62 d’entre eux par l’ancien Territoire Marne-Ardennes et pour 7 d’entre eux par l’ancien Territoire Aube Haute-Marne.
Modalités de répartition des charges indirectes liées à la fonction Consommateurs
Veolia Eau porte d’importantes ambitions en termes de relation consommateurs, avec la volonté de mettre celle-ci au cœur des opérations tout en modernisant les outils utilisés. Cette dynamique se traduit à la fois par la mise en place dans l’ensemble des Territoires de compétences Consommateurs de terrain tout en professionnalisant toujours davantage les processus de masse tels que facturation, encaissement et gestion des appels.
Ces dernières fonctions sont mutualisées au sein de 2 plateformes nationales :
- la plateforme Produits & Cash qui gère la facturation de masse, les encaissements, la relation et les échanges de données avec les prestataires de recouvrement, les reversements aux collectivités ;
- la plateforme RC 360 qui gère les appels téléphoniques ainsi que les mails et les courriers des consommateurs.
Ces plateformes disposent de nouveaux outils informatiques qui permettent une mesure de leur activité avec un degré accru de finesse et de fiabilité.
Pour cette raison, il a été jugé possible et pertinent de faire évoluer les modalités de répartition entre les contrats du coût des plateformes (et simultanément de la fonction « Consommateurs » qu’elle soit logée au National, en Région ou en Territoire) qui étaient jusqu’en 2019 assises sur la valeur ajoutée simplifiée. SAINT MIHIEL - 2022 - Page 88
Depuis l’exercice 2020, la répartition du coût des plateformes (et simultanément de la fonction « consommateurs » qu’elle soit logée au National, en Région ou en Territoire), qui était jusqu’en 2019 assise sur la valeur ajoutée simplifiée, s’effectue désormais de la manière suivante :
- Le coût de la Plateforme Produits & Cash est réparti entre les différents Territoires au prorata des factures d’eau émises pour les contrats de ces derniers entre le 1er novembre n-1 et le 31 octobre n en tenant compte d’éventuels effets de périmètre en tant que de besoin ;
- Le coût de la Plateforme RC 360 est réparti entre les différents Territoires au prorata des contacts (mails, appels téléphoniques, courriers) sur le périmètre du Territoire entre le 1er janvier n et 31 décembre n (le nombre de contacts du mois de décembre étant estimé).
Ces coûts ainsi répartis au niveau d’un Territoire donné sont additionnés à ceux de la fonction « Consommateurs » du Territoire pour être enfin répartis entre les contrats d’eau au prorata des factures émises telles que déterminées ci-dessus (voir note 1 ci-après).
Dans les rares situations où des services d’assainissement donnent lieu à la facturation aux consommateurs des m3 assujettis par une facture distincte de celle de l’eau potable, ils sont traités avec les mêmes règles que les contrats d’eau potable tel que décrit ci-dessus.
Dans le cas le plus fréquent, où l’eau et l’assainissement sont facturés sur le même document, et lorsque les délégataires de ces deux services font partie du Groupe Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux, les contrats assainissement se voient attribuer une quote-part des coûts ci-dessus selon les règles ci-dessous :
- Soit une approche spécifique peut être identifiée dans les contrats d’eau et d’assainissement, et des conventions internes mises en place : le contrat assainissement supporte alors la quote-part conventionnelle des coûts Consommateurs en contrepartie d’un produit de même montant porté sur la rubrique « produits accessoires » sur le contrat eau.
- Dans le cas contraire, une charge forfaitaire de 2€ par facture est imputée sur le contrat d’assainissement en contrepartie d’un allègement de charges de même montant sur le contrat eau.
L’évolution décrite au présent paragraphe a été analysée, comme le précise son titre, comme un changement de modalités de répartition de charges indirectes.
Enfin, le coût des plateformes intègre l’ensemble des composantes qui s’y rattachent : coûts de personnel, de loyers, de sous-traitance… Dans une logique de simplification, le coût des plateformes, réparti sur chaque contrat, est présenté sur la seule ligne « sous-traitance » (indépendamment de la décomposition par nature de cette charge au sein desdites plateformes).
1. Produits
Les produits inscrits dans le compte annuel de résultat de l’exploitation regroupent l'ensemble des produits d’exploitation hors TVA comptabilisés en application du contrat, y compris ceux des travaux attribués à titre exclusif.
En ce qui concerne les activités de distribution d’eau et d’assainissement, ces produits se fondent sur les volumes distribués de l’exercice, valorisés en prix de vente. A la clôture de l’exercice, une estimation s’appuyant sur les données de gestion est réalisée sur la part des produits non relevés et/ou non facturés au cours du mois de décembre et comptabilisée. Les éventuels écarts avec les facturations sont comptabilisés dans les comptes de l’année suivante. Les dégrèvements (dont ceux consentis au titre de la loi dite « Warsmann » du 17 mai 2011 qui fait obligation à la Société d’accorder - dans certaines conditions - des dégrèvements aux usagers ayant enregistré des surconsommations d’eau et d’assainissement du fait de fuites sur leurs installations après compteur) sont quant à eux portés en minoration des produits d’exploitation de l’année où ils sont accordés. SAINT MIHIEL - 2022 - Page 89
S’agissant des produits des travaux attribués à titre exclusif, ils correspondent aux montants comptabilisés en application du principe de l’avancement.
Le détail des produits annexé au compte annuel du résultat de l’exploitation fournit une ventilation des produits entre les produits facturés au cours de l’exercice et ceux résultant de la variation de la part estimée des consommations.
2. Charges
Les charges inscrites dans le compte annuel du résultat de l’exploitation englobent :
🐀 les charges qui sont exclusivement imputables au contrat (charges directes - cf. § 2.1),
🐀 la quote-part, imputable au contrat, des charges communes à plusieurs contrats (charges réparties - cf.
§ 2.2).
Le montant de ces charges résulte soit directement de dépenses inscrites en comptabilité, soit de calculs à caractère économique (charges calculées - cf. § 2.1.2).
2.1. Charges exclusivement imputables au contrat
Ces charges comprennent :
🐀 les dépenses courantes d'exploitation (cf. 2.1.1),
🐀 un certain nombre de charges calculées, selon des critères économiques, au titre des investissements
(domaines privé et délégué) et de l'obligation contractuelle de renouvellement (cf. 2.1.2). Pour être calculées, ces charges n’en sont pas moins identifiées contrat par contrat, en fonction de leurs opérations spécifiques,
🐀 les charges correspondant aux produits perçus pour le compte des collectivités et d’autres organismes,
🐀 les charges relatives aux travaux à titre exclusif.
2.1.1. Dépenses courantes d'exploitation
Il s'agit des dépenses de personnel imputées directement, d'énergie électrique, d'achats d'eau, de produits de traitement, d'analyses, des redevances contractuelles et obligatoires, de la Contribution Foncière des Entreprises et de certains impôts locaux, etc.
En cours d’année, les imputations directes de dépenses de personnel opérationnel au contrat ou au chantier sont valorisées suivant un coût standard par catégorie d'agent qui intègre également une quote-part de frais « d’environnement » (véhicule, matériel et outillage, frais de déplacement, encadrement de proximité…). En fin d'année, l'écart entre le montant réel des dépenses engagées au niveau du Service Local dont dépendent les agents et le coût standard imputé fait l'objet d'une répartition au prorata des heures imputées sur les contrats du Service Local. Cet écart est ventilé selon sa nature sur trois rubriques des CARE (personnel, véhicules, autres charges).
Par ailleurs, la précision suivante est apportée sur la prise en compte de la fiscalité indirecte applicable aux consommations d’électricité. Depuis 1er janvier 2016, la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) est calculée comme une majoration du prix du KWH selon un barème fonction de l’électro- intensivité de la Société au cours de l’année considérée. Ce taux applicable n’est donc pas nécessairement connu en début d’année et des régularisations peuvent donc avoir lieu au cours des exercices suivants. Jusqu’à fin 2020, ces régularisations étaient enregistrées dans les CARE lors de leur versement effectif, et alors SAINT MIHIEL - 2022 - Page 90
imputées aux contrats selon les points de livraison de l’électricité consommée. Elles sont depuis l'exercice 2021 prises en compte dans les CARE dès l’envoi de l’état récapitulatif des consommations de l’année N-1 à l’Administration en juin N.
2.1.2. Charges calculées
Un certain nombre de charges doivent faire l’objet d'un calcul économique. Les éléments correspondants résultent de l’application du principe selon lequel : "Pour que les calculs des coûts et des résultats fournissent des valeurs correctes du point de vue économique…, il peut être nécessaire en comptabilité analytique, de substituer à certaines charges enregistrées en comptabilité générale selon des critères fiscaux ou sociaux, les charges correspondantes calculées selon des critères techniques et économiques" (voir ci-dessous).
Ces charges concernent principalement les éléments suivants :
Charges relatives au renouvellement :
Les charges économiques calculées relatives au renouvellement sont présentées sous des rubriques distinctes en fonction des clauses contractuelles (y compris le cas échéant au sein d’un même contrat).
- Garantie pour continuité du service
Cette rubrique correspond à la situation dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses risques et périls l’ensemble des dépenses d’entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assurer à ses frais, sans que cela puisse donner lieu à ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle.
La garantie pour continuité du service a pour objet de faire face aux charges que le délégataire aura à supporter en exécution de son obligation contractuelle, au titre des biens en jouissance temporaire (voir note 3 ci-après) dont il est estimé que le remplacement interviendra pendant la durée du contrat.
Afin de prendre en compte les caractéristiques économiques de cette obligation (voir note 4 ci-après), le montant de la garantie pour continuité du service s’appuie sur les dépenses de renouvellement lissées sur la durée de la période contractuelle en cours. Cette charge économique calculée est déterminée en additionnant :
🐀 d’une part le montant cumulé à la fin de l'exercice des renouvellements déjà effectués depuis le début
de la période contractuelle en cours ;
🐀 d’autre part le montant des renouvellements prévus jusqu’à la fin de cette période, tel qu’il résulte de
l’inventaire quantitatif et qualitatif des biens du service à jour à la date d’établissement des comptes annuels du résultat de l’exploitation (fichier des installations en jouissance temporaire) ; et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours (voir note 5 ci-après).
Des lissages spécifiques sont effectués en cas de prolongation de contrat ou de prise en compte de nouvelles obligations en cours de contrat.
Ce calcul permet donc de réévaluer chaque année, en euros courants, la dépense que le délégataire risque de supporter, en moyenne annuelle sur la durée de la période contractuelle en cours, pour les renouvellements nécessaires à la continuité du service (renouvellement dit « fonctionnel » dont le délégataire doit couvrir tous les risques et périls dans le cadre de la rémunération qu’il perçoit).
Enfin, et pour tous les contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2015, la charge portée dans le CARE au titre d’une obligation contractuelle de type « garantie pour continuité de service » correspond désormais aux travaux réalisés dans l’exercice sans que ne soit plus effectué le lissage évoqué ci-dessus ; ce dernier ne concerne donc désormais que les contrats ayant pris effet antérieurement. SAINT MIHIEL - 2022 - Page 91
- Programme contractuel
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société s’est contractuellement engagée à réaliser un programme prédéterminé de travaux de renouvellement selon les priorités que la Collectivité s’est fixée.
La charge économique portée dans le compte annuel de résultat de l’exploitation est alors calculée en additionnant :
🐀 d’une part le montant, réactualisé à la fin de l’exercice considéré, des renouvellements déjà effectués
depuis le début de la période contractuelle en cours (voir note 5 ci-après) ; 🐀 d’autre part, le montant des renouvellements contractuels futurs jusqu’à la fin de cette même période ; et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours.
- Fonds contractuel de renouvellement
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel délimitant les obligations des deux parties est alors établi. C’est le montant correspondant à la définition contractuelle qui est repris dans cette rubrique.
Charges relatives aux investissements :
Les investissements financés par le délégataire sont pris en compte dans le compte annuel du résultat de l’exploitation, sous forme de redevances permettant d'étaler leur coût financier total : 🐀 pour les biens appartenant au délégataire (biens propres et en particulier les compteurs du domaine privé) : sur leur durée de vie économique puisqu’ils restent lui appartenir indépendamment de l’existence du contrat ;
🐀 pour les investissements contractuels (biens de retour) : sur la durée du contrat puisqu’ils ne servent au
délégataire que pendant cette durée.
Le montant de ces redevances résulte d’un calcul actuariel permettant de reconstituer, sur ces durées et en euros constants, le montant de l’investissement initial.
S’agissant des compteurs, ces derniers comprennent, depuis 2008, les frais de pose valorisés par l’application de critères opérationnels et qui ne sont donc en contrepartie plus compris dans les charges de l’exercice.
L’étalement de ce coût financier global obéit aux règles suivantes :
🐀 pour les investissements antérieurs à 2021, les redevances évoquées ci-dessus respectent une
progressivité prédéterminée et constante (+1,5% par an) d’une année sur l’autre de la redevance attachée à un investissement donné. Le taux financier retenu est calculé à partir du Taux Moyen des Emprunts d’Etat en vigueur l’année de réalisation de l’investissement, majoré d’une marge. Un calcul financier spécifique garantit la neutralité actuarielle de la progressivité de 1,5% indiquée ci-dessus ;
🐀 pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, ces redevances prennent la forme d’une
annuité constante et non plus progressive. Le taux financier retenu est déterminé en tenant compte des conditions de financement de l’année en cours. Le taux annuel de financement est fixé à 2,25% pour les investissements réalisés en 2021. Il s’élève à 3,90% pour les investissements réalisés en 2022.
Toutefois, par dérogation avec ce qui précède, pour tous les contrats ayant pris effet à compter du 1er janvier 2015, la redevance peut reprendre le calcul arrêté entre les parties lors de la signature du contrat.
Enfin, et compte tenu de leur nature particulière, les biens immobiliers du domaine privé font l’objet d’un calcul spécifique comparable à l’approche retenue par les professionnels du secteur. Le montant de la redevance initiale attachée à un bien est pris égal à 7% du montant de l’investissement immobilier (terrain + SAINT MIHIEL - 2022 - Page 92
constructions + agencements du domaine privé) puis est ajusté chaque année de l’évolution de l’indice du coût de la construction. Les agencements pris à bail donnent lieu à un calcul similaire.
- Fonds contractuel
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de consacrer tous les ans un certain montant à des dépenses d’investissements dans le cadre d’un suivi contractuel spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des deux parties. C’est en pareil cas le montant correspondant à la définition contractuelle qui est reprise dans cette rubrique.
- Impact des avances remboursables à taux zéro
Lorsque la Société bénéficie d’avances remboursables sans intérêts de la part d’une Agence de l’Eau pour contribuer au financement de certains travaux exécutés dans le cadre d’un contrat de DSP, un calcul spécifique est effectué depuis 2011 pour tenir compte dans le CARE de l’avantage temporaire que représente cette mise à disposition de fonds sans intérêts. Des produits spécifiques sont ainsi calculés sur le capital restant dû en début d’exercice au titre de ces avances, au taux d’intérêt de référence tel que défini ci-dessus et applicable l’année de versement initial de chaque avance. Ces produits sont ensuite portés en minoration des charges économiques calculées au titre des investissements du domaine concédé.
- Investissements du domaine privé
Hormis le parc de compteurs relevant du domaine privé du délégataire (avec une redevance portée sur la ligne « Charges relatives aux compteurs du domaine privé ») et quelques cas où Veolia Eau ou ses filiales sont propriétaires d’ouvrages de production (avec une redevance alors portée sur la ligne « Charges relatives aux investissements du domaine privé »), les redevances attachées aux biens du domaine privé sont portées sur les lignes correspondant à leur affectation (la redevance d’un camion hydro cureur sera affectée sur la ligne « engins et véhicules », celle relative à un ordinateur à la ligne « informatique »…).
2.1.3. Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement
Cette rubrique reprend essentiellement les pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables, comptabilisées au cours de l’exercice. Celles-ci peuvent être enregistrées plusieurs années après l’émission des factures correspondantes compte tenu des délais notamment administratifs nécessaires à leur constatation définitive. Elle ne traduit par conséquent qu’avec un décalage dans le temps l’évolution des difficultés liées au recouvrement des créances.
2.1.4.Impôt sur les sociétés
L'impôt calculé correspond à celui qui serait dû par une entité autonome, en appliquant au résultat brut bénéficiaire, le taux en vigueur de l'impôt sur les sociétés. Dans un souci de simplification, le taux normatif retenu en 2022 correspond au taux normal de l’impôt sur les sociétés applicable aux entreprises soit 25%, hors contribution sociale additionnelle de 3,3%.
2.2. Charges réparties
Comme rappelé en préambule de la présente annexe, l’organisation de la Société repose sur un ensemble de niveaux de compétences en partie mutualisées au sein du GIE national.
Les charges communes d’exploitation à répartir proviennent donc de chacun de ces niveaux opérationnels. SAINT MIHIEL - 2022 - Page 93
2.2.1. Principe de répartition
Comme indiqué dans les Faits marquants, les modalités de répartition ont évolué en 2020 en ce qui concerne les coûts des plateformes Consommateurs. Les modalités de répartition des autres charges indirectes n’ont en revanche pas été modifiées.
Le principe retenu est celui de la répartition des charges concernant un niveau organisationnel donné entre les diverses entités dépendant directement de ce niveau ou, dans certains cas, entre les seules entités au profit desquelles elles ont été engagées.
Ces charges (qui incluent les éventuelles charges de restructuration mais excluent désormais celles de la fonction Consommateurs) proviennent de chaque niveau organisationnel de Veolia Eau intervenant au profit du contrat : services centraux, Régions, Territoires (et regroupements spécifiques de contrats le cas échéant).
Lorsque les prestations effectuées par le GIE national à un niveau donné bénéficient à plusieurs sociétés, les charges correspondantes sont refacturées par celui-ci aux sociétés concernées au prorata de la valeur ajoutée des contrats de ces sociétés rattachés à ce niveau.
Ensuite, la Société répartit dans ses comptes annuels de résultat de l’exploitation l’ensemble de ses charges communes telles qu’elles résultent de sa comptabilité sociale (après, donc, facturation des prestations du GIE national) selon le critère de la valeur ajoutée des contrats de l’exercice. Ce critère unique de répartition est déterminé par contrat, qu’il s’agisse d’un contrat de Délégation de Service Public (DSP) ou d’un contrat Hors Délégation de Service Public (HDSP). La valeur ajoutée se définit ici selon une approche simplifiée comme la différence entre le volume d’activité (produits) du contrat et la valeur des charges contractuelles et d’achats d’eau en gros imputées à son niveau. Les charges communes engagées à un niveau organisationnel donné sont réparties au prorata de la valeur ajoutée simplifiée des contrats rattachés à ce niveau organisationnel.
Par ailleurs, et dans certains cas, le GIE national peut être amené à facturer des prestations à des Sociétés de Veolia Eau France dans le cadre de conventions spécifiques. Les montants facturés à ce titre viennent selon les cas de figure en diminution du montant global des frais à facturer entre sociétés comme évoqué ci-dessus et/ou à répartir entre les contrats au sein de la Société.
Les contrats comportant des achats d’eau supportent une quote-part forfaitaire de «peines et soins» égale à 5% de ces achats d’eau, qui est portée en minoration du montant global des frais à répartir entre les contrats.
Les charges indirectes sont donc ainsi réparties sur les contrats au profit desquelles elles ont été engagées.
Par ailleurs, et en tant que de besoin, les redevances (cf. § 2.1.2) calculées au titre des compteurs dont la Société a la propriété sont réparties entre les contrats concernés au prorata du nombre de compteurs desdits contrats.
2.2.2. Prise en compte des frais centraux
Après détermination de la quote-part des frais de services centraux imputable à l’activité Eau France, la quote- part des frais des services centraux engagée au titre de l’activité des Territoires a été facturée au GIE national à charge pour lui de la refacturer à ses membres selon les modalités décrites ci-dessus.
Au sein de la Société, la répartition des frais des services centraux s’effectue au prorata de la valeur ajoutée simplifiée des contrats (à l’exclusion de la part relative à l’activité « Consommateurs » répartie comme évoqué ci-dessus). SAINT MIHIEL - 2022 - Page 94
2.3. Autres charges
2.3.1. Valorisation des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (DSP)
Pour valoriser les travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de DSP, une quote-part de frais de structure est calculée sur la dépense brute du chantier. Cette disposition est applicable à l’ensemble des catégories de travaux relatifs aux délégations de service public (production immobilisée, travaux exclusifs, travaux de renouvellement), hors frais de pose des compteurs. Par exception, la quote-part est réduite à la seule composante « frais généraux » si la prestation intellectuelle est comptabilisée séparément. De même, les taux forfaitaires de maîtrise d’œuvre et de gestion contractuelle des travaux ne sont pas automatiquement applicables aux opérations supérieures à 500 K€. Ces prestations peuvent alors faire l’objet d’un calcul spécifique.
L’objectif de cette approche est de prendre en compte les différentes prestations intellectuelles associées réalisées en interne (maîtrise d’œuvre en phase projet et en phase chantier, gestion contractuelle imposée par le contrat DSP : suivi des programmes pluriannuels, planification annuelle des chantiers, reporting contractuel et réglementaire, mises à jour des inventaires,...).
La quote-part de frais ainsi attribuée aux différents chantiers est portée en diminution des charges indirectes réparties selon les règles exposées au § 2.2 (de même que la quote-part « frais généraux » affectée aux chantiers hors DSP sur la base de leurs dépenses brutes ou encore que la quote-part de 5% appliquée aux achats d’eau en gros).
2.3.2. Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Les charges de personnel indiquées dans les comptes annuels de résultat de l’exploitation comprennent la participation des salariés acquittée par la Société en 2022 au titre de l’exercice 2021.
2.4. Autres informations
Lorsque la Société a enregistré dans sa comptabilité une charge initialement engagée par le GIE national ou un de ses membres dans le cadre de la mutualisation de moyens, cette charge est mentionnée dans le compte annuel de résultat de l’exploitation selon sa nature et son coût d’origine, et non pas en sous-traitance, exception faite des coûts liés aux plateformes Consommateurs. Cette règle ne trouve en revanche pas à s’appliquer pour les sociétés du Groupe qui, telles les sociétés d’expertise, ne sont pas membres du GIE national.
Enfin, au-delà des charges économiques calculées présentées ci-dessus et substituées aux charges enregistrées en comptabilité générale, la Société a privilégié, pour la présentation de ses comptes annuels de résultat de l’exploitation, une approche selon laquelle les risques liés à l’exploitation – et notamment les risques sur créances impayées mentionnées au paragraphe 2.1.3, qui donnent lieu à la constatation de provisions pour risques et charges ou pour dépréciation en comptabilité générale – sont pris en compte pour leur montant définitif au moment de leur concrétisation. Les dotations et reprises de provisions relatives à ces risques ou dépréciation en sont donc exclues (à l’exception des dotations et reprises pour investissements futurs évoquées ci-dessus).
Lorsqu’un contrat bénéficie d’un apport d’eau en provenance d’un autre contrat de la société, le compte annuel de résultat de l’exploitation reprend les écritures enregistrées en comptabilité analytique, à savoir : 🐀 inscription dans les produits du contrat « vendeur » de la vente d’eau réalisée, 🐀 inscription dans les charges du contrat « acheteur » de l’achat d’eau réalisé. SAINT MIHIEL - 2022 - Page 95
Notes :
1. La donnée « nombre de contacts » n’est pas disponible à un niveau plus fin que le niveau « Territoire ».
2. Texte issu de l’ancien Plan Comptable Général de 1983, et dont la refonte opérée en 1999 ne traite plus des aspects relatifs à la comptabilité analytique.
3. C’est-à-dire les biens indispensables au fonctionnement du service public qui seront remis obligatoirement à la collectivité délégante, en fin de contrat.
4. L’obligation de renouvellement est valorisée dans la garantie lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
- le bien doit faire partie d’une famille technique dont le renouvellement incombe contractuellement au délégataire,
- la date de renouvellement passée ou prévisionnelle entre dans l’horizon de la période contractuelle en cours.
5. Compte tenu des informations disponibles, pour les périodes contractuelles ayant débuté avant 1990, le montant de la garantie de renouvellement est calculé selon le même principe d’étalement linéaire, en considérant que le point de départ de ces périodes se situe au 1er janvier 1990.
Avis des commissaires aux comptes
La Société a demandé à l’un des Co-Commissaires aux Comptes de Veolia d'établir un avis sur la procédure d'établissement de ses CARE. Une copie de cet avis est disponible sur simple demande de la Collectivité. 2129 Certificat SRE Certificate
Page 1 /10 N° 2015/69288.9
AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par : AFNOR Certification certifes that the management system implemented by:
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activités suivantes :
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE ET D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER AND PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
à été évalué et jugé conforme aux exigences requises par :
has been assessed and found to meet the requirements of.
ISO 50001 : 2018
et est déployé sur les sites suivants :
and is developed on the following locations:
Adresse N° SIREN
Siège : 21 RUE LA BOETIE-75008 PARIS 3572025526
Liste complémentaire des sites certifiés en annexe / Complementary list of certified locations on appendix
(L'ensemble des activités de l'entreprise sur le(s) sits(s) donné(s) est couvert par la certification) (ne scope of certMfication covers ail activites camied out on the above-mentioned location(s))
s TS certicaæ à valid from (year manthay) 2021-11-11 ner 2024-11-10
11 200 Francis de Pronsersé - 09571 La Plaine Éaint-Danbs Codex - France- 7. #35 401 41 42 80 O0 - F. #43 (ON 40 17 00 00 affor SAS œù cap de 19 187 600 € 419 078 OC RCE Buy - su Or.00g Lester ou
SAINT MIHIEL - 2022 - Page 96
6.6 Reconnaissance et certification de service
Veolia Eau est depuis de nombreuses années engagé dans des démarches de certification. En 2015, les systèmes de management de la qualité et de l’environnement existants ont été fédérés sous la gouvernance du siège et complétés par un système de management de l’énergie.
Les activités certifiées sont la production et la distribution d’eau potable, la collecte et le traitement des eaux usées et l’accueil et le service aux consommateurs.
Cette triple certification ISO 9001, ISO 14001 et ISO 50001 délivrée par Afnor Certification en novembre 2015 valide, via un tiers indépendant, l’efficacité des méthodes et des outils mis en place et l’engagement d’amélioration continue de l’entreprise. Cette démarche s’inscrit dans le cadre élargi de la politique de l’Eau France qui comprend des objectifs forts en matière de santé et de sécurité au travail.
Notre certification ISO 50001 valide nos démarches d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations confiées par nos clients. Elle est reconnue par l’Administration dans le cadre des textes d’application de la directive 2012/27/UE (loi DDADUE) (*). Certificat Certificate
N° 2015/69287.8 Page 1 / 10
AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par :
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activités suivantes :
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE & D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER & PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
a été évalué et jugé conforme aux exigences requises par :
has been assessed and found to meet the requirements of.
ISO 9001 : 2015
et est déployé sur les sites suivants :
and is developed on the following locations:
Siège : 21 RUE LA BOETIE -75008 PARIS
Liste des sites certifiés en annexe(s) / List of certified locations on appendix{(ces)
2021-11-10 eu 2024-11-09 Tnis certiicate !s vañd from (eanmontyaay) Unts
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Julien NIZRI
Directeur Général d'AFNOR Certification
Managing Director of AFNOR Certification
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afñor 11 rue Francis de Prammersé - LIST Le Piuise Saist-Denis Codes - France - T. #53 (01 41 62 80 00 - F. #55 (01! 46 17 00 00 CERTIFICATION BAS au capital de 26 187 000 € - 470 OS 002 ACS Bobigrry - www.afner org
SAINT MIHIEL - 2022 - Page 97 Certificat Certificate
N° 2015/69286.8 Page 1 / 10
AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par : AFNOR Certification certifies that the management system implemented by:
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activités suivantes :
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE & D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER & PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
à été évalué et jugé conforme aux exigences requises par :
Dour messe td an fun messe requements DE
ISO 14001 : 2015
et est déployé sur les sites suivants :
and is developed on the following locations:
Siège : 21 RUE LA BOETIE -75008 PARIS
Liste des sites certifiés en annexe{s) / List of certified locations on appendix{(ces)
= 2021-11-10 ea 2024-11-09
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afñor 11 rue Francis de Pransermé - LIST Le Piuine Saint-Denis Codes - France- T. #43 (0! 41 62 80 00 - F. «25 (01 46 17 00 00 CERTIFICATION BAS au capital de 26 167 000 € - 470 OS 002 ACS Bobsgrry- wwwafmor org
SAINT MIHIEL - 2022 - Page 98
(*) La directive 2012/27/UE instaure un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises, obligation reprise par la loi DDADUE. Certifiées ISO 50001, ces entreprises sont exemptées de cette obligation et peuvent valoriser leurs actions d'économies d'énergie grâce à la bonification des CEE. SAINT MIHIEL - 2022 - Page 99
6.7 Actualité réglementaire 2022
Chaque année, une sélection annuelle des principaux textes parus vous est proposée. Veolia se tient à
disposition pour vous aider dans la mise en œuvre de ces textes et évaluer leurs conséquences pour votre
service.
Commande publique
Verdissement de la commande publique
Pris en application de la loi climat et résilience d’août 2021, le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 (JO du 3 mai 2022) portant diverses modifications du code de la commande publique vise au “verdissement de la commande publique”. Il prévoit pour les marchés et concessions dont l’avis d’appel public à concurrence ou la consultation est lancé à compter du 21 août 2026 :
la suppression du critère d'attribution unique fondé sur le prix : le critère du coût devra en effet prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre, et la description dans le rapport annuel du concessionnaire des mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique.
à compter du 1er janvier 2024 : un abaissement du seuil annuel des achats à partir duquel les collectivités territoriales doivent adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) à 50 millions d’euros.
De nouvelles modalités de recensement économique des marchés et de publication des données essentielles de la commande publique
Le décret sur le verdissement de la commande publique prévoit les modalités de publication des données essentielles de la commande publique sur un portail des données ouvertes et que le recensement des marchés publics sera désormais réalisé à partir de ces données. Deux arrêtés en date du 22 décembre 2022 (JO du 1er janvier 2023) ont complété ce dispositif réglementaire l’un portant sur les données essentielles des marchés publics et l’autre sur celles des contrats de concession. Ces deux arrêtés abrogent et remplacent respectivement l’arrêté du 29 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique et l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique.
La majeure partie des données essentielles visées dans ces arrêtés reprend celles mentionnées dans l’arrêté du 29 mars 2019. La nouveauté correspond aux remontées d’informations relatives aux considérations sociales (clause sociale, critère social, marché ou concession réservés, absence de considération sociale) ou environnementales (clause environnementale, critère environnemental, absence de considération environnementale). S’agissant des données essentielles relatives uniquement aux marchés publics, on notera l’ajout des informations relatives aux sous-traitants déclarés et des données communiquées dans le cadre du recensement économique de la commande publique.
Diverses modifications du code de la commande publique
Le décret 2022-1683 du 28 décembre 2022 (JO du 29 décembre 2022) prévoit notamment une prolongation jusqu’au 31 décembre 2024 du seuil de dispense de procédure de publicité et mise en concurrence pour les marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 euros HT.
Il précise également la portée des engagements du maître d'œuvre privé en cas de dépassement du coût prévisionnel des travaux. Les dépassements des engagements du maître d'œuvre privé sur le coût prévisionnel des travaux ou le coût résultant des marchés de travaux ne pourront le pénaliser si ces dépassements ne lui sont pas imputables. Ainsi l’adaptation des études sans rémunération supplémentaire ou la réduction de la rémunération du maître d'œuvre ne pourront être mises en œuvre que si les dépassements du seuil de SAINT MIHIEL - 2022 - Page 100
tolérance résultent de circonstances que le maître d'œuvre pouvait prévoir ou d’un manquement du maître d'œuvre dans ses missions.
Dans la continuité de la dématérialisation de la commande publique, les candidats et soumissionnaires à un marché public peuvent transmettre la copie de sauvegarde de leurs documents par voie dématérialisée.
Enfin, les conditions de remboursement des avances sont précisées afin de tenir compte du montant de l’avance accordée et de l’état d’avancement de l’exécution du marché.
Libre accès à la commande publique
Le règlement (UE) 2022/1031 du parlement européen et du conseil du 23 juin 2022 (JOUE du 30 juin 2022) prévoit que les opérateurs économiques d’origine extérieure à l’Union européenne dont le pays ne garantit pas le libre accès à la commande publique aux opérateurs économiques européens pourront faire l’objet de sanctions lors de de procédure de mise en concurrence dépassant 15 000 000€ HT pour les travaux et concessions et 5 000 000€ HT pour les biens et services. Ces sanctions pourront se traduire par des pénalités lors de la notation des offres, voire même une exclusion de ces dernières. En tout état de cause, ces sanctions ne pourront être prononcées qu’après enquête et décision de la Commission.
Suites de la crise sanitaire
Les crises en cascades : pénurie et flambée des prix des matières premières et de l'énergie
Les crises successives affectant l’exécution des contrats de la commande publique depuis 2020 et en particulier la pénurie et la hausse des prix des matières premières et de l’énergie ont conduit le ministre de l’économie à solliciter l’avis du Conseil d’Etat sur les modifications des prix et tarifs des contrats de la commande publique et les conditions d’application de la théorie de l’imprévision.
Le Conseil d’Etat a rendu un avis le 15 septembre 2022 (avis n°405540) sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et sur les conditions d’application de la théorie de l’imprévision, rapidement complété par une circulaire du Premier Ministre en date du 29 septembre 2022 (n° 6374/SG) et par une fiche technique de la Direction des Affaires Juridiques de Bercy en date du 21 septembre 2022.
Principes : Les parties peuvent convenir, pour faire face à une circonstance imprévisible, d’une modification des conditions financières ou de la durée des contrats de la commande publique. Cette exception au principe de l’intangibilité des prix reste régie par les principes établis de la commande publique. Les fondements suivants sont ainsi invocables au cas par cas :
Les modifications rendues nécessaires par des circonstances imprévisibles (art. R. 2194-5 et R.3135-5 CCP) ;
Les modifications de faible montant (art. R. 2194-8 et R.3135-8 et - 9) ;
Différents remèdes à la situation résultant de circonstances imprévisibles :
Le contrat pourra être modifié en introduisant une clause de variation des prix ou de réexamen si le contrat n’en contenait pas ;
Il sera aussi possible de faire évoluer une clause existante qui se serait révélée insuffisante (modification d’un montant maximal, chacune, de 50% du montant du contrat initial) ; Une convention d’indemnisation sur le fondement de la théorie de l’imprévision pourra être conclue entre les parties, sans être considérée comme une modification du contrat, de sorte qu’elle ne sera pas soumise aux conditions et limites posées par le code de la commande publique en matière de modification des contrats de la commande publique ; SAINT MIHIEL - 2022 - Page 101
Enfin et en cas de désaccord entre les parties, le juge pourra allouer une indemnité d’imprévision, qui sera également affranchie des règles relatives à la modification prévues dans le code de la commande publique.
Délestage de la consommation de gaz naturel et d’électricité
En sus de la hausse conséquente des prix de l’énergie, au cours des prochains hivers, des coupures de gaz et d’électricité pourraient se produire en raison du défaut d'approvisionnement en gaz et la tension sur la demande sur les services d’eau et d'assainissement, activités ne relevant pas des services prioritaire prévus par l'arrêté du 5 juillet 1990.
Le décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 (JO du 8 avril 2022) prévoit un mécanisme de délestage pour les consommateurs ayant une consommation supérieure à 5 GWH.
Une instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 (publiée le 28 septembre 2022) a précisé les contours de l’organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et d’électricité.
Enfin, une circulaire du Premier Ministre en date du 30 novembre 2022 a été transmise aux préfets afin de présenter les mesures de préparation et de gestion de crise en cas de survenue d’une mesure de délestage électrique programmée.
Par ailleurs, le décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 (JO du 9 décembre 2022) relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie précise les pénalités financières applicables en cas de non-respect des modalités d’effacement électrique et précise les catégories de sites et installations exemptés de l’obligation d’effacement.
Services publics locaux
Compétences Eau et Assainissement
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS) entend favoriser l’association des communes et le maintien des syndicats infra-communautaires à la gouvernance des compétences “eau” et “assainissement”. Ces dispositions tendent à faciliter le financement de ces deux compétences par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP).
Maintien du transfert de compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines aux communautés de communes d’ici à 2026, sauf délibération contraire.
Toutefois, la loi 3DS prévoit que “les syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières, inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes exerçant à titre obligatoire les compétences eau et assainissement à partir du 1er janvier 2026, sont maintenus par la voie de la délégation”, après 2026, “sauf si la communauté de communes délibère contre ce maintien”.
Par ailleurs, avant le transfert des compétences, les communautés de communes et les communes qui les composent devront organiser un débat sur la tarification des services publics de l'eau et de l'assainissement ainsi que sur les investissements liés aux compétences transférées. Après ce débat, une convention pourra lier la communauté de communes et les communes sur la tarification et sur les orientations de la politique d'investissement pour la gestion des eaux.
Création de nouvelles exceptions à l’interdiction de subventionner les services publics industriels et commerciaux explicitement relatives aux EPCI.
La loi 3DS concrétise et simplifie la possibilité d’abonder le budget annexe par le budget général en introduisant la possibilité nouvelle de pouvoir utiliser le budget général pour financer les services eau et SAINT MIHIEL - 2022 - Page 102
assainissement, notamment :
Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements importants qui ne peuvent être financés sans une augmentation excessive des tarifs (sans faire dorénavant mention du faible nombre d'usagers) ; ou
Lors de la période d’harmonisation des tarifications de l’eau et de l’assainissement, après le transfert de compétence à l’EPCI-FP.
Contrôle des raccordements des eaux pluviales urbaines renforcé
L’article 63 de la loi Climat et Résilience fixe, pour l’ensemble des territoires, les modalités de contrôle du raccordement au réseau d’assainissement public et rend obligatoire, sur les territoires où les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, l’établissement d’un diagnostic du raccordement au réseau public d’assainissement au moment de la vente d’un bien immobilier. La loi 3DS renforce cette disposition en précisant les modalités avec lesquelles le service de gestion des eaux pluviales urbaines peut assurer le contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales.
Le préfet coordonnateur en lien direct avec les agences de l’eau
La loi 3DS introduit une modification concernant les agences de l’eau et leur présidence. Jusqu'ici les présidents des conseils d'administration des agences de l'eau étaient désignés par décret du président de la République. Désormais les six agences de l'eau auront pour président du conseil d'administration, le préfet coordonnateur du bassin.
Résilience des réseaux
En application de la loi du 22 août 2021 climat et résilience, le décret 2022-1077 du 28 juillet 2022 (JO du 30 juillet 2022) précise le champ d’application du dispositif prévu à l’article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure visant à améliorer la résilience des réseaux aux risques naturels, de même que les prescriptions pouvant être faites par les préfets dans ce cadre.
Les exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) situés dans les territoires présentant une exposition à un risque naturel important peuvent ainsi être enjoints par arrêté préfectoral à établir certains documents afin d’anticiper la gestion en cas de crise et favoriser un retour rapide à la normale. Ces documents sont composés d’un diagnostic des vulnérabilités des ouvrages face aux risques naturels, des mesures de crise à mettre en place pour prévenir les dégâts causés aux ouvrages et d'assurer un service minimum, les procédures de remise en état du réseau après la survenance de l'aléa, et un programme des investissements prioritaires pour améliorer la résilience des services. Ce décret impose une “prise en compte dans les cahiers des charges” des obligations prévues dans ce cadre (article R.732-5 du Code de la sécurité intérieure).
Le Décret n°2022-1385 du 31 octobre 2022 précise quant à lui que le préfet de département est l’autorité compétente de l’Etat désignée à l’article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure pouvant demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population d’identifier leurs vulnérabilités face aux événements naturels de grande ampleur dans le but que leur gestion en période de crise soit anticipée, qu’un service minimal répondant aux besoins essentiels de la population soit assuré pendant la durée de la crise et qu’un retour rapide à un fonctionnement normal soit favorisé. SAINT MIHIEL - 2022 - Page 103
Résilience des territoires et sécurité civile
Le décret 2022-907 du 20 juin 2022 (JO du 21 juin 2022) précise les modalités de réalisation et de mise en œuvre des plans communaux (PCS) et intercommunaux de sauvegarde (PICS). Ce texte fait suite à la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile qui impose la création des PICS dans les établissements publics à coopération intercommunale (EPCI) dont au moins une commune est soumise à PCS.
Ce nouveau décret vient préciser les critères qui imposent la réalisation d'un PCS pour les communes exposées à des risques spécifiques tels que les risques sismiques, volcaniques, cycloniques, d’inondation ou d'incendie de forêt. Il précise le contenu des plans et l'articulation du PICS avec les PCS sur plusieurs aspects : la mutualisation des moyens nécessaires à la gestion de crise, l'accompagnement de l'intercommunalité dans les événements impactant les communes membres.
Le Décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 (JO du 9 décembre 2022) précise l’obligation de réaliser un exercice pour les communes et les établissements de coopération intercommunales à fiscalité propre soumis à l’obligation d’élaborer plan communal de sauvegarde (PCS) et un plan intercommunal de sauvegarde (PICS) et détaille par ailleurs les modalités à mettre en œuvre par les collectivités concernées. Il détaille, par ailleurs, les mesures relatives à l'élaboration d'un exercice ainsi que les modalités relatives à la participation de la population lorsqu'un exercice est organisé soit par la commune, soit par l'intercommunalité, soit par participation à un exercice organisé par le préfet de département. Enfin, il établit les mesures relatives à l'élaboration du retour d'expérience.
Contenu du rapport du mandataire au sein des instances d’une EPL
Le décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 (JO du 6 novembre 2022) précise le contenu du rapport du mandataire prévu par l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales au sein des instances d’une EPL à compter de 2023. Ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l’organe délibérant une information complète sur l’entreprise, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle à travers un certain nombre d'informations telles que :
une présentation de la société d’économie mixte rappelant son historique, son objet social, ses domaines d’activité, l’adresse de son siège social, le nombre de ses salariés, la répartition de son capital, l’organisation de sa gouvernance, les noms du président, du directeur général et des administrateurs, en identifiant ceux qui représentent la collectivité territoriale ou le groupement actionnaire, les principales activités et opérations de l’année écoulée en identifiant celles qui concernent la collectivité territoriale ou le groupement actionnaire et ses perspectives de développement ;
bilan de la gouvernance des élus précisant le nombre et la date des conseils d’administration ou de surveillance et des assemblées générales, le taux de présence des représentants de la collectivité territoriale ou du groupement actionnaire à chaque instance ;
éléments de rémunération, fixes, variables et exceptionnels, ainsi que les avantages en nature accordés aux représentants de la collectivité territoriale ou du groupement ainsi qu’aux mandataires sociaux.
Expérimentation de contributions fiscalisées de leurs membres aux établissements publics territoriaux de bassin
Le décret n° 2022-1251 du 23 septembre 2022 (JO du 24 septembre 2022) pris pour l’application de l’article 34 de la loi du 21 février 2022 dite « 3DS », précise le périmètre géographique de l’expérimentation d’un financement de la prévention des inondations par les établissements publics territoriaux de bassin via l’instauration de contributions fiscalisées en remplacement, en tout ou partie, de la contribution budgétaire versée par leurs membres. Ainsi, la liste des bassins dans lesquels cette expérimentation est autorisée est définie comme suit : SAINT MIHIEL - 2022 - Page 104
l’Escaut, la Somme et les cours d’eau côtiers de la Manche et de la mer du Nord ; la Meuse ;
la Sambre ;
le Rhin ;
la Seine et les cours d’eau côtiers normands ;
la Loire, les cours d’eau côtiers vendéens et bretons ;
le Rhône et les cours d’eau côtiers méditerranéens ;
l’Adour, la Garonne, la Dordogne, la Charente et les cours d’eau côtiers charentais et aquitains; les cours d’eau de la Corse ;
les cours d’eau de la Guadeloupe ;
les fleuves et cours d’eau côtiers de la Guyane ;
les cours d’eau de la Martinique ;
les cours d’eau de la Réunion.
Stratégie numérique responsable
Le décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 (JO du 30 juillet 2022) précise les modalités d’élaboration d’une stratégie numérique responsable. Les communes et EPCI de plus de 50 000 habitants doivent ainsi élaborer en lien avec les acteurs publics et privés intéressés un programme de travail comprenant un bilan de l’impact environnemental du numérique et celui de ses usages sur le territoire concerné ainsi que les actions déjà engagées pour l’atténuer le cas échéant.
Service public de l’assainissement
Réutilisation des Eaux Usées Traitées
Le décret 2022-236 du 10 mars 2022 (JO du 11 mars 2022) relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées a pour objectif de mettre en place une procédure pour autoriser pour une durée limitée (5 ans maximum - renouvelables) de nouveaux usages des eaux usées traitées. Comme confirmé dans l’ordonnance 2022-1611 du 22 décembre 2022 (JO du 23 décembre 2022), ce décret ne concerne pas les usages déjà réglementés (irrigation agricole et espaces verts notamment – via les arrêtés de 2010 et 2014 et usages internes à la station d’épuration).
Il précise notamment :
les caractéristiques des eaux usées traitées pouvant être utilisées : eaux usées traitées issues des stations d’épuration urbaines et d’assainissement non collectif et les eaux issues des ICPE (à l’exclusion des eaux issues des installations de traitement reliées à un établissement gérant des sous-produits animaux, non traitées thermiquement) dont les boues sont aptes à être valorisées en épandage (arrêté de 1998) ;
les usages possibles : tous les usages à l’exception de ceux pratiqués à l’intérieur des locaux d’habitation, des établissements de santé, d'hébergement de personnes âgées, des cabinets médicaux/dentaires, des crèches, écoles, … et recevant du public pendant les heures d’ouverture. Sont également exclus les usages alimentaires, liés à l’hygiène corporelle et du linge et les usages d’agrément (piscines, fontaines, etc.). Les usages doivent avoir lieu au sein du département où les eaux sont produites ;
la procédure d’autorisation des projets d’utilisation : demande à déposer par le producteur ou l’utilisateur des eaux usées traitées auprès du préfet, accompagnée d’un dossier permettant de justifier de l’intérêt du projet par rapport aux enjeux environnementaux et de démontrer sa compatibilité avec la protection de la santé humaine et de l’environnement. Un arrêté préfectoral dont la validité ne peut excéder 5 ans définit alors la qualité sanitaire des eaux à respecter et fixe les prescriptions à respecter (entretien, contrôle et surveillance, information à faire, …) ; SAINT MIHIEL - 2022 - Page 105
les modalités de suivi et de surveillance à mettre en place : tenue d’un carnet sanitaire et transmission au préfet chaque année au plus tard le 1er mars d’un rapport incluant volumes réutilisés, résultats de la surveillance, synthèse des dysfonctionnements, et un volet économique (bilan dépenses/recettes et analyse coûts-bénéfices),... Puis six mois avant la date d’expiration transmission d’un bilan global (avec impacts sanitaires et environnementaux, bilan économique). Les parties prenantes doivent faire remonter au préfet les non-conformités constatées sur le niveau de qualité des eaux usées traitées.
Ce texte offre ainsi un cadre pour étendre à titre « temporaire » de nouveaux usages des eaux usées traitées (tels que le lavage des rues, les « multi-usages » en site industriel, …).
Un arrêté du 28 juillet 2022 (JO du 4 août 2022) est venu préciser les pièces attendues dans le dossier de demande d’autorisation d’utilisation des eaux usées traitées prévu par le décret du 10 mars 2022.
Dans une communication à destination des Etats Membres en date du 3 août 2022 (JOUE du 5 août 2022), la Commission européenne précise les lignes directrices pour la réutilisation des eaux usées traitées à des fins d'irrigation agricole. Cette communication s’inscrit dans le contexte particulier de la sécheresse de l’été 2022 et dans la perspective de l’entrée en vigueur, en juin 2023, du règlement européen du 25 mai 2020 fixant les prescriptions minimales pour la réutilisation des eaux usées traitées à des fins d'irrigation agricole qui entraînera une révision de l’arrêté du mois d’août 2010.
Recherche des substances dangereuses dans l’eau (RSDE).
La note technique du 24 mars 2022 (remplaçant celle du 12 août 2016) relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction est venue confirmer les deux piliers de la démarche applicable aux stations de plus de 10 000 eq.habitants :
une phase de recherche des substances à enjeux (dites "significatives") dans les eaux brutes et traitées,
une phase de diagnostic à l'amont pour comprendre les sources d'émission et identifier les actions de réduction à initier sur les territoires pour réduire ces substances dans les eaux usées urbaines.
Cette note redéfinit les modalités de la recherche de micropolluants dans les eaux usées traitées et dans les eaux brutes des stations de traitement des eaux usées (STEU). Ainsi, elle précise le calendrier de mise en œuvre du nouveau cycle RSDE qui a débuté dès 2022. Et, elle donne la faculté au Préfet d’élargir la liste de substances à rechercher au regard de la sensibilité du milieu récepteur.
Elle engage les services d’assainissement dans une démarche de réduction des émissions de substances.
Surveillance des masses d’eau
Deux arrêtés et un avis publiés au JO du 11 mai 2022 sont venus préciser la surveillance et la délimitation des masses d'eau dans le cadre de l'objectif du bon état visé par la directive-cadre sur l'eau.
Le premier arrêté, en date du 19 avril 2022, définit les catégories de masses d'eau et donne le cadre pour l'analyse des incidences des activités humaines sur l'état des eaux. Cet arrêté étend notamment l'inventaire des émissions, rejets et pertes de polluants, demandé dans le cadre de l'analyse de l'incidence des activités humaines sur l'état des eaux, aux polluants spécifiques de l'état écologique. Il modifie également la typologie des masses d'eau, notamment celle des plans d'eau.
Le second arrêté en date du 26 avril 2022 traite plus spécifiquement de la surveillance des masses d’eau. Il précise notamment les paramètres et éléments de qualité à surveiller, les méthodes d'échantillonnage et d'analyse à utiliser, et les fréquences à respecter dans le cadre de la surveillance de l'état des masses d'eau. Désormais, les normes et guides à appliquer pour la surveillance sont recensés dans un avis (également publié au JO du 11 mai 2022. SAINT MIHIEL - 2022 - Page 106
Il est à noter qu’à travers ces deux arrêtés, 73 substances ont été ajoutées à la surveillance de l'état chimique des eaux souterraines, dont les composés perfluoroalkylés (PFAS ou ‘polluants éternels’).
Délai de transmission du rapport établi à l'issue du contrôle de raccordement d’un immeuble au réseau d’assainissement
Le décret n°2022-93 du 31 janvier 2022 (JO du 1er février 2022) fixe la liste des territoires dans lesquels le document établi à l'issue du contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est joint au dossier de diagnostic technique prévu par le code de la construction et de l'habitation. Dans ces territoires, les propriétaires d'immeubles doivent faire procéder aux travaux prescrits par le document établi en application de l'article L. 2224-8 du CGCT dans un délai maximal de deux ans à compter de la notification de ce document. Le décret est pris en application de l'article 11-1 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, créé par l'article 63 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience.
Le décret n° 2022-521 du 11 avril 2022 (JO du 12 avril 2022) vient préciser le délai dans lequel la transmission de ce rapport doit s’effectuer, en créant un nouvel article R. 2224-15-1 dans le CGCT. Cet article prévoit ainsi désormais que ce délai de transmission doit être fixé par le règlement de service prévu à l’article L. 2224-12 du même Code (lequel règlement doit définir les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires). Ce nouvel article prévoit en tout état de cause que ce délai ne peut excéder 6 semaines à compter de la date à laquelle la commune a reçu la demande du propriétaire ou du syndicat de réaliser le contrôle.
Qualité des eaux de baignade
L’instruction n°DGS/EA4/2022/168 du 17 juin 2022 (mise en ligne le 30 juin 2022) relative aux modalités de recensement, gestion et classement des eaux de baignade vise à préciser les modalités de recensement, de gestion et de classement des eaux de baignade qu’il revient aux Agences régionales de santé (ARS) de mettre en œuvre à compter de la saison balnéaire de l’année 2022, en application des dispositions de la directive européenne 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité́ des eaux de baignade.
ICPE
Une circulaire mise en ligne le 5 janvier 2022 à destination des services en charge de l’inspection des installations classées protection de l’environnement précise les points d’attention particuliers retenus comme prioritaires pour l’année 2022. Ces priorités d’actions portent sur la traçabilité des terres excavées, le contrôle de l'entrée des déchets en décharge, le plan de gestion des déchets des carrières et la sous-traitance dans les sites Seveso sont au programme.
La circulaire du 12 décembre 2022, mise en ligne le 30 décembre 2022, est venue préciser ces points d’attention prioritaires pour les inspections réalisées en 2023. Ces priorités d’actions portent cette fois sur le retour d'expérience de la sécheresse de l’été 2022 afin de préparer l’été 2023, les fuites de gaz dans les installations de méthanisation, les perturbateurs endocriniens dans les milieux environnementaux afin de préserver la biodiversité, les déchets, et les émissions dans l'air.
Deux arrêtés modificatifs publiés au JO du 3 avril 2022 établissent un socle minimal de prescriptions fixé sur le plan national pour les risques chroniques (arrêté du 2 février 1998) et les risques accidentels (arrêté du 4 octobre 2010). Ces deux arrêtés ministériels qui homogénéisent sur le plan national les prescriptions applicables aux ICPE concernent à la fois les risques chroniques et accidentels. Selon le Ministère, “Cet exercice n'a donc pas pour objet principal de créer des obligations nouvelles générales, mais bien d'assurer une application homogène et efficiente de prescriptions qui figurent déjà dans la grande majorité des arrêtés d'autorisation, sans avoir à les recopier dans chacun de ces actes administratifs ”. SAINT MIHIEL - 2022 - Page 107
IOTA - Dématérialisation de la procédure de déclaration
Le décret 2022-989 du 4 juillet 2022 (JO du 5 juillet 2022) introduit la procédure de télédéclaration des installations, ouvrages, travaux ou activités (Iota) au titre de la loi sur l'eau.
Ce décret est entré en vigueur en juillet 2022. À cette occasion, le ministère de la Transition écologique a revu également un certain nombre de points de la procédure, notamment sur le préfet compétent pour un projet sur plusieurs départements, le format pour une déclaration contenant des données sensibles, les demandes de modification des prescriptions applicables à l'opération.
Analyse des fibres d’amiante
L’arrêté relatif à la prévention des risques liés à l’amiante du 25 juillet 2022 (JO du 13 octobre 2022) rend la version de juillet 2021 de la norme NF X 43-050 obligatoire. Cette norme encadre la méthode indirecte de la microscopie électronique à transmission pour déterminer la concentration en fibres d’amiante. Par ailleurs, les organismes accrédités pour réaliser l’analyse et le comptage des fibres d’amiante dans l’air doivent indiquer la variété ou les variétés de fibres d’amiante comptées. Cette information figure dans le rapport d’essai d’analyse.
Travaux à proximité des réseaux
L’arrêté du 6 juillet 2022 (JO du 10 juillet 2022) fixe, pour l'année 2022, le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement au titre du financement, par les exploitants des réseaux enterrés, du « Guichet Unique » administré par l’Inéris. Ce téléservice (www.reseaux-et- canalisations.gouv.fr) référencie les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leur endommagement lors de travaux.
Deux arrêtés du 4 octobre 2022, tous deux publiés au JO du 19 octobre 2022, portent sur la création de deux titres professionnels. Le premier porte sur celui d'opérateur en détection de réseaux et le second sur celui de technicien en détection et géoréférencement des réseaux.
Un arrêté en date du 21 octobre 2022 (JO du 28 décembre 2022) est venu modifier l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux. Cet arrêté modifie également le nombre minimal de questions prioritaires pouvant être posées lors de l'examen.
Facturation électronique
Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction, le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 (JO du 9 octobre 2022) fixe les modalités d’application des obligations d’émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la direction générale des finances publiques.
Ce décret définit à cet effet les missions assurées par le portail public de facturation géré par l’AIFE, les fonctionnalités minimales exigées des plateformes de dématérialisation partenaires, la procédure d’immatriculation de ces plateformes ainsi que les données à transmettre à l’administration.
Conformément à l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le décret entre en vigueur de manière différée et progressive :
d’une part, l’obligation d’émission et de transmission des factures électroniques entre assujettis, de transmission des données de ces factures et de transmission des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale s’applique aux factures émises ou à défaut aux opérations réalisées à compter du : SAINT MIHIEL - 2022 - Page 108
1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises. Ces catégories d’entreprises sont celles prévues par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et son décret d’application n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 ;
d’autre part, l’obligation de réception des factures électroniques entre assujettis s’applique pour toutes les entreprises à compter du 1er juillet 2024.
Information précontractuelle et contractuelle des consommateurs
Entré en vigueur le 28 mai 2022, le décret 2022-424 du 25 mars 2022 (JO du 26 mars 2022) est lié à la transposition en droit interne de la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs.
Il précise, d'une part, les obligations d'information précontractuelle auxquelles les professionnels sont tenus à l'égard des consommateurs, en application de l'article L. 221-5 du code de la consommation, préalablement à la conclusion de contrats à distance et hors établissement, et procède, d'autre part, à des ajustements rédactionnels prévus par la directive 2019/2161, notamment, sur la communication obligatoire au consommateur des coordonnées du professionnel.
Transition énergétique & évaluation environnementale
Energie - Biogaz – Biométhane
Dans un contexte de crise des approvisionnements en gaz, l’arrêté du 2 mars 2022 (JO du 11 mars 2022) porte de 40 à 60% le niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel dans la limite de 600 000 euros.
Le décret 2022-496 du 7 avril 2022 (JO du 8 avril 2022) précise les modalités d'utilisation de garanties d'origine de biogaz, fondées sur une approche par équivalence, avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel.
Le décret 2022-640 du 25 avril 2022 (JO du 26 avril 2022) introduit dans le Code de l’énergie le dispositif de certificats de production du biogaz (CPB). En application de l'article 95 de la loi Climat et résilience d’août 2021. Ce nouveau dispositif de soutien impose aux fournisseurs de gaz naturel intégrant une part de biométhane dans leur offre de restituer des certificats à l'État. Ceux-ci sont à obtenir auprès de producteurs de biogaz, par la signature d'un contrat d'obligation d'achat ou en produisant directement du biogaz injecté dans le réseau.
Le décret n° 2022-1248 du 20 septembre 2022 (JO du 23 septembre 2022) relatif à l'allongement du délai de mise en service des projets d'installations de production de biométhane précise les conditions dans lesquelles un projet d'installation de production de biométhane peut bénéficier d'un allongement de son délai de mise en service pouvant aller jusqu'à 18 mois. Ainsi les contrats d’achat de biométhane signés avant le 23 mars 2021 et portant sur des installations de production ayant fait l’objet de l’enregistrement ou de la déclaration idoine au titre des ICPE mais n’ayant pas encore produit de biométhane doivent prendre effet au plus tard 18 mois après le 22 septembre 2022.
L’arrêté du 20 septembre 2022 (JO du 23 septembre 2022) portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel arrêté précise les modalités de calcul de l’évolution du tarif d’achat de biométhane. SAINT MIHIEL - 2022 - Page 109
Le Décret n° 2022-1540 du 8 décembre 2022 (JO du 9 décembre 2022) relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel précise les informations mentionnées dans les garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel ainsi que le mode de comptabilisation, au titre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, des réductions d'émissions associées à la production de biogaz pour lequel des garanties d'origine sont émises. A ces fins, le décret modifie la section 7 du chapitre VI du titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de l'énergie.
Photovoltaïque
Le décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 (JO du 2 juillet 2022) ajoute une nouvelle catégorie de projet soumis à l’évaluation environnementale (installations photovoltaïques d’une puissance supérieure à 1MWc) et modifie la répartition de compétence de l'autorité environnementale pour les plans de prévention des risques naturels, technologiques et miniers entre le niveau national et régional.
Le Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 (JO du 29 décembre 2022) portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol prévoit, hors secteurs protégés, le rehaussement du seuil de puissance au-delà duquel les projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol basculent de la formalité de la déclaration préalable à celle du permis de construire. Ce seuil est donc aligné sur le seuil d'évaluation environnementale systématique (1 mégawatt).
Evaluation environnementale des projets
Le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 (JO du 26 mars 2022) relatif à l'évaluation environnementale des projets met en place un dispositif permettant de soumettre, à l’initiative du maître d’ouvrage, à évaluation environnementale des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine mais situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement . La demande de soumission sera examinée au cas par cas par le ministre chargé de l’environnement, la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou le préfet de région en fonction de l’identité du maître d’ouvrage. Cette disposition est applicable pour les demandes d’autorisation et de déclarations déposées dès le 27 mars 2022.
La circulaire du 2 août 2022 (publiée le 26 août 2022) relative aux modalités d’application de la procédure d’urgence à caractère civil prévue à l’article L. 122-3-4 du code de l’environnement précise les modalités d’exonération d’évaluation environnementale pour les projets ayant pour seul objet la réponse à des situations d’urgence à caractère civil :
Le projet peut être un ensemble cohérent de travaux ;
L’objet exclusif du projet doit être de répondre à la situation d’urgence à caractère civil ; La situation justifiant le recours à la procédure d’urgence doit concerner un intérêt public civil ; Pour que l’urgence soit reconnue, il est nécessaire que la situation constitue une atteinte majeure et avérée, qu’il ne soit plus possible de réaliser dans un délai compatible une évaluation environnementale et que la situation présente les caractère de la force majeure (imprévisible, irrésistible et extérieure).
Sont également précisés les étapes de la procédure et ses effets.
Le décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 (JO du 28 décembre 2022) portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l'environnement dispose que les mesures de compensation doivent être mises en œuvre en priorité sur le site endommagé. Si ce n'est pas possible, elles sont déployées à proximité, dans les zones de renaturation préférentielle identifiées dans le SCOT et le PLU. À la condition toutefois qu'elles soient compatibles avec les orientations de renaturation de ces zones et que les conditions de leur mise en œuvre soient techniquement et économiquement SAINT MIHIEL - 2022 - Page 110
acceptables. À défaut, le maître d'ouvrage peut notamment acquérir des unités de compensation dans le cadre d'un site naturel de compensation.
Les orientations d’aménagement et de programmation d’urbanisme peuvent également identifier des zones préférentielles pour la renaturation et préciser les modalités de mise en œuvre des projets de désartificialisation et de renaturation dans ces secteurs. SAINT MIHIEL - 2022 - Page 111
6.8 Glossaire
Le présent glossaire est établi sur la base des définitions de l’arrêté du 2 mai 2007 et de la circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 et de compléments jugés utiles à la compréhension du document.
Abonnement :
L’abonnement désigne le contrat qui lie l’abonné à l’opérateur pour la prestation du service de l’eau ou de l’assainissement conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque point d’accès au service (point de livraison d’eau potable ou de collecte des effluents qui dessert l’abonné, ou installation d’assainissement non collectif).
Assiette de la redevance d’assainissement :
Volume total facturé aux usagers du service.
Arrêté d’autorisation de déversement :
Arrêté autorisant le déversement signé par la collectivité compétente en matière de collecte des eaux usées au lieu où sont rejetés les effluents du bénéficiaire de l’arrêté.
Bilans disponibles :
Sur une usine de dépollution, les bilans disponibles sont les bilans 24h réalisés, exception faite des bilans inutilisables.
Capacité épuratoire :
Capacité de traitement des ouvrages d’épuration donnée par le constructeur. Elle s’exprime en capacité épuratoire (kg de DBO5/jour) et en capacité hydraulique (m3/jour) ou en équivalent-habitants.
Certification ISO 14001 :
Cette norme concerne le système de management environnemental. La certification s'applique aux aspects environnementaux que Veolia Eau peut maîtriser et sur lesquels il est censé avoir une influence. Le système vise à réduire les impacts liés à nos produits, activités et services sur l'environnement et à mettre en place des moyens de prévention des pollutions, en s’intéressant à la fois aux ressources et aux sous-produits du traitement dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue.
Certification ISO 9001 :
Cette norme concerne le système de management de la qualité. La certification ISO 9001 traduit l'engagement de Veolia Eau à satisfaire les attentes de ses clients par la qualité des produits et des services proposés et l’amélioration continue de ses performances.
Certification ISO 50001 :
Cette norme concerne le système de management de l’énergie. Ce système traduit l’engagement de Veolia eau à analyser ses usages et ses consommations énergétiques pour privilégier la performance énergétique dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue.
Certification ISO 45001:
Cette norme concerne le système de management de la santé et de la sécurité au travail.
Consommateur – abonné (client) :
Le consommateur abonné est une personne physique ou morale ayant souscrit un ou plusieurs abonnements auprès de l’opérateur du service public (par exemple service de l’eau, de l’assainissement, etc..). Il est par définition desservi par l’opérateur. Il peut être titulaire de plusieurs abonnements, en des lieux géographiques distincts appelés points de service et donc avoir plusieurs points de service. Pour distinguer les services, on distingue les consommateurs eau, les consommateurs assainissement collectif et les consommateurs assainissement non collectif. Il perd sa qualité de consommateur abonné à un point de service donné lorsque le service n’est plus délivré à ce point de service, de façon définitive, quelle que soit sa situation vis-à-vis de la facturation (il n’est plus desservi, mais son compte peut ne pas encore être soldé). Pour Veolia, un SAINT MIHIEL - 2022 - Page 112
consommateur abonné correspond à un abonnement : le nombre de consommateurs abonnés est égal au nombre d’abonnements.
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions nationales issues de la Directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (DERU - 1991) [P203.3] :
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité du réseau de collecte d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la DERU.
En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions nationales issues de la de la Directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (DERU - 1991) [P204.3] :
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité des équipements de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la DERU. En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration du service aux prescriptions nationales issues de la de la Directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (DERU - 1991) [P205.3] :
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité de la performance de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la DERU. En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte individuel [P 254.3] :
Cet indicateur permet de mesurer le pourcentage de bilans 24h conformes de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des prescriptions d'autosurveillance du ou des arrêtés préfectoraux d'autorisation de traitement
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité réglementaire des rejets :
Il s’agit de la conformité des rejets aux prescriptions réglementaires (nationales ou locales par arrêté préfectoral).
DBO5 :
Demande biochimique en oxygène pendant 5 jours. La DBO5 est l’un des paramètres de caractérisation d’une eau usée.
DCO :
Demande chimique en oxygène. La DCO est l’un des paramètres de caractérisation d’une eau usée.
Développement durable :
Le rapport Brundtland a défini en 1987 la notion de développement durable comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ». La conférence de Rio de 1992 a popularisé cette définition de développement économique efficace, équitable et soutenable, et celle de programme d'action ou « Agenda 21 ». D'autres valeurs sont venues compléter ces notions initiales, en particulier être une entreprise responsable, respecter les droits humains, assurer le droit des habitants à disposer des services essentiels, favoriser l'implication de la société civile, faire face à l'épuisement des ressources et s'adapter aux évolutions climatiques. Les Objectifs du Développement Durable (ODD) de l'agenda 2030 sont un ensemble de 17 objectifs établis en 2015 par les Nations Unies et concernent tous les pays (développés et en voie de développement), dont l'objectif 6 : Garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement.
Ces nouveaux objectifs succèdent aux Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD de 2000 à 2015) pour réduire la pauvreté dans les pays en voie de développement (à ce titre Veolia a contribué à l’accès de 6,5 SAINT MIHIEL - 2022 - Page 113
millions de personnes à l’eau potable et a raccordé près de 3 millions de personnes aux services d’assainissement dans les pays émergents).
Equivalent-habitant :
Il s’agit d’une unité de mesure de la pollution. Un équivalent-habitant correspond au flux journalier moyen de pollution produit par un habitant, soit 60 grammes de DBO5 par jour.
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [P202.2] :
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120 points, à la fois :
le niveau de connaissance du réseau et des branchements
et l’existence d’une politique de renouvellement pluri-annuelle du service d'assainissement collectif. L’échelle est de 0 à 110 points pour les services n’exerçant pas la mission de collecte. Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte [P255.3] :
Cet indicateur permet de mesurer, sur une échelle de 0 à 120 points, le niveau d’implication du service d'assainissement dans la connaissance et le suivi des rejets directs par temps sec et par temps de pluie (hors pluies exceptionnelles des réseaux de collecte des eaux usées au milieu naturel (rejets des déversoirs d’orage, trop-pleins des postes de refoulement, des bassins de pollution…).
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Matières sèches (boues de dépollution) :
Matières résiduelles après déshydratation complète des boues, mesurées en tonnes de MS.
MES :
Matières en suspension. Les MES sont l’un des paramètres de caractérisation d’une eau usée.
Nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif (Estimation du) [D201.0] :
Le nombre d’habitants desservis correspond à la population disposant d’un accès ou pouvant accéder au réseau d'assainissement collectif, que cette population soit permanente ou présente une partie de l’année seulement. Il s’agit de la population totale (avec ‘double compte’) desservie par le service, estimée par défaut à partir des populations authentifiées annuellement par décret pour les communes du service et des taux de couverture du service sur ces communes. Conformément à la réglementation en vigueur, l'exercice de l'année N donne le recensement de l'année N-3.
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau [P252.2] :
L'indicateur recense, pour 100 km de réseau d'assainissement, le nombre de sites d'intervention, dits "points noirs", nécessitant au moins deux interventions par an pour entretien (curage, lavage, mise en sécurité). Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration [D203.0] :
Cet indicateur évalue, en tonnes de matière sèche, la quantité de boues évacuées par la ou les stations d'épuration.
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Réseau de collecte des eaux usées :
Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous pression les eaux usées et unitaires issues des abonnés, du domaine public ou d’autres services de collecte jusqu’aux unités de dépollution. Il est constitué de la partie publique des branchements, des canalisations de collecte, des canalisations de transport, des ouvrages et équipements hydrauliques. SAINT MIHIEL - 2022 - Page 114
Station d’épuration (ou usine de dépollution) :
Ensemble des installations chargées de traiter les eaux collectées par le réseau de collecte des eaux usées avant rejet au milieu naturel et dans le respect de la réglementation (appelée aussi usine de traitement, STEP).
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation [P206.3] :
Cet indicateur mesure la proportion des boues évacuées par l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, et traitées ou valorisées conformément à la réglementation. Une filière est dite « conforme » si la filière de traitement est déclarée ou autorisée selon sa taille et si le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur. Les refus de dégrillage et les boues de curage ne sont pas pris en compte.
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif [P301.3] :
Cet indicateur évalue le pourcentage d’installations d’assainissement non collectif conformes, après contrôle, à la réglementation sur l’ensemble des installations contrôlées depuis la création du service. L’indicateur traduit la proportion d’installations d’assainissement non collectif ne nécessitant pas de travaux urgents à réaliser. Il s’agit du ratio correspondant à la somme du nombre d’installations neuves ou à réhabiliter contrôlées conformes à la réglementation et du nombre d’installations existantes qui ne présentent pas de danger pour la santé des personnes ou de risque avéré de pollution de l’environnement rapportée au nombre total d’installations contrôlées (arrêté du 2 décembre 2013).
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Taux de débordement d’effluents dans les locaux des usagers [P251.1] :
Cet indicateur mesure le nombre de demandes d'indemnisation suite à un incident dû à l'impossibilité de rejeter les effluents dans le réseau public de collecte des eaux usées (débordement/inondation dans la partie privée), rapporté à 1 000 habitants desservis. Les débordements résultant d’une obstruction du réseau due à l’usager ne sont pas pris en compte.
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées [P201.1] :
Cet indicateur précise le pourcentage d'abonnés raccordables et raccordés au réseau d'assainissement, par rapport au nombre d'abonnés résident en zone d'assainissement collectif.
Taux d’impayés [P257.0] :
Il correspond au taux d’impayés au 31/12 de l’année N sur les factures émises au titre de l’année N-1. Le montant facturé au titre de l’année N-1 comprend l’ensemble de la facture, y compris les redevances prélèvement et pollution, la taxe Voies Navigables de France et la TVA liée à ces postes. Pour une facture donnée, les montants impayés sont répartis au prorata hors taxes et redevances de la part « eau » et de la part « assainissement ». Sont exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers. (Arrêté du 2 mai 2007)
Taux de réclamations [P258.1] :
Ces réclamations peuvent être reçues par l’opérateur ou directement par la collectivité. Un dispositif de mémorisation et de suivi des réclamations écrites est mis en œuvre. Le taux de réclamations est le nombre de réclamations écrites rapporté au nombre d’abonnés divisé par 1 000. Sont prises en compte les réclamations relatives à des écarts ou à des non-conformités vis-à-vis d’engagements contractuels, d’engagements de service, notamment au regard du règlement de service, ou vis-à-vis de la réglementation, à l’exception de celles relatives au niveau de prix. (Arrêté du 2 mai 2007) SAINT MIHIEL - 2022 - Page 115
6.9 Autres annexes
Intitulé Description Nombre de pages
Annexe 6.9.1 Curages 6 Annexe 6.9.2 Attestations d'assurance 12 SAINT MIHIEL - 2022 - Page 116
6.9.1 Curages
COMMUNE DATE LIEU RESEAU MATERIAU DN QUANTITE (ml)
SAINT MIHIEL 14/03/2022 ALLEE DES PRIMEVERES Ea ux us ées Polychlorure de Vinyle DN200 96
SAINT MIHIEL 14/03/2022 ROUTE DE WOINVILLE (D119) Ea ux us ées Polychlorure de Vinyle DN160 37
SAINT MIHIEL 14/03/2022 RUE DE LA PRAIRIE Ea ux us ées Amia nte Ciment DN200 49
SAINT MIHIEL 14/03/2022 RUE DU 29EME BCP Ea ux us ées Polychlorure de Vinyle DN160 130
SAINT MIHIEL 14/03/2022 RUE ROGER BROCARD Ea ux us ées Amia nte Ciment DN200 122
SAINT MIHIEL 01/04/2022 PLACE DU SAULCY Ea ux us ées Amia nte Ciment DN200 67
SAINT MIHIEL 13/06/2022 PLACE FOCH Ea ux us ées Amia nte Ciment DN300 26
SAINT MIHIEL 13/06/2022 PLACE JACQUES BAILLEUX (D901) Ea ux us ées Amia nte Ciment DN200 42
SAINT MIHIEL 13/06/2022 PLACE JACQUES BAILLEUX (D901) Ea ux us ées Amia nte Ciment DN300 13
SAINT MIHIEL 13/06/2022 RUE DE LA PRAIRIE Ea ux us ées Amia nte Ciment DN200 11
SAINT MIHIEL 13/06/2022 RUE DE NANTES (D901) Ea ux us ées Amia nte Ciment DN300 76
SAINT MIHIEL 13/06/2022 RUE DES ACACIAS Ea ux us ées Amia nte Ciment DN150 11
SAINT MIHIEL 13/06/2022 RUE DES ACACIAS Ea ux us ées Amia nte Ciment DN300 54
SAINT MIHIEL 13/06/2022 RUE ROGER BROCARD Ea ux us ées Amia nte Ciment DN200 385
SAINT MIHIEL 14/06/2022 RUE JEANNE D ARC Ea ux us ées Amia nte Ciment DN200 64
SAINT MIHIEL 06/07/2022 AVENUE DE LA 40EME DIVISION (D901) Ea ux us ées Amia nte Ciment DN250 198
SAINT MIHIEL 06/07/2022 AVENUE DE LA 40EME DIVISION (D901) Ea ux us ées Béton DN150 175
SAINT MIHIEL 06/07/2022 CHEMIN DES CASERNES Ea ux us ées Amia nte Ciment DN250 38
SAINT MIHIEL 06/07/2022 CHEMIN DES CASERNES Ea ux us ées Béton DN250 11
SAINT MIHIEL 18/08/2022 PLACE FOCH Ea ux us ées Amia nte Ciment DN300 26
SAINT MIHIEL 18/08/2022 PLACE JACQUES BAILLEUX (D901) Ea ux us ées Amia nte Ciment DN200 42
SAINT MIHIEL 18/08/2022 PLACE JACQUES BAILLEUX (D901) Ea ux us ées Amia nte Ciment DN300 13
SAINT MIHIEL 18/08/2022 RUE DE LA PRAIRIE Ea ux us ées Amia nte Ciment DN200 7
SAINT MIHIEL 18/08/2022 RUE DE NANTES (D901) Ea ux us ées Amia nte Ciment DN300 76
SAINT MIHIEL 18/08/2022 RUE DES ACACIAS Ea ux us ées Amia nte Ciment DN150 11
SAINT MIHIEL 18/08/2022 RUE DES ACACIAS Ea ux us ées Amia nte Ciment DN300 54
SAINT MIHIEL 18/08/2022 RUE JEANNE D ARC Ea ux us ées Amia nte Ciment DN200 64
SAINT MIHIEL 18/08/2022 RUE ROGER BROCARD Ea ux us ées Amia nte Ciment DN200 230
SAINT MIHIEL 19/08/2022 RUE DE LA PRAIRIE Ea ux us ées Amia nte Ciment DN200 4
SAINT MIHIEL 19/08/2022 RUE ROGER BROCARD Ea ux us ées Amia nte Ciment DN200 155
SAINT MIHIEL 27/09/2022 RUE DE LA PRAIRIE Ea ux us ées Amia nte Ciment DN200 11
SAINT MIHIEL 27/09/2022 RUE ROGER BROCARD Ea ux us ées Amia nte Ciment DN200 226
SAINT MIHIEL 28/09/2022 AVENUE DE LA 40EME DIVISION (D901) Ea ux us ées Amia nte Ciment DN250 122
SAINT MIHIEL 28/09/2022 AVENUE DE LA 40EME DIVISION (D901) Ea ux us ées Béton DN150 95
SAINT MIHIEL 28/09/2022 CHEMIN DES CASERNES Ea ux us ées Amia nte Ciment DN250 38
SAINT MIHIEL 28/09/2022 CHEMIN DES CASERNES Ea ux us ées Béton DN250 11
SAINT MIHIEL 28/09/2022 RUE ROGER BROCARD Ea ux us ées Amia nte Ciment DN200 159
SAINT MIHIEL 29/09/2022 AVENUE DE LA 40EME DIVISION (D901) Ea ux us ées Amia nte Ciment DN250 76
SAINT MIHIEL 29/09/2022 AVENUE DE LA 40EME DIVISION (D901) Ea ux us ées Béton DN150 241
SAINT MIHIEL 29/09/2022 AVENUE DE LA 40EME DIVISION (D901) Ea ux us ées Béton DN200 225
SAINT MIHIEL 29/09/2022 AVENUE DE LA LIBERATION (D901) Ea ux us ées Amia nte Ciment DN200 46
SAINT MIHIEL 29/09/2022 RUE DES ABASSEAUX Ea ux us ées Amia nte Ciment DN200 547
SAINT MIHIEL 04/10/2022 CHEMIN DE CUGNOT Ea ux us ées Inconnu DN200 114
SAINT MIHIEL 04/10/2022 PLACE LIGIER RICHIER Ea ux us ées Amia nte Ciment DN200 38
SAINT MIHIEL 04/10/2022 RUE DES CHANOINES Ea ux us ées Inconnu DN200 59
SAINT MIHIEL 04/10/2022 RUE DU PUTY Ea ux us ées Amia nte Ciment DN200 120
SAINT MIHIEL 04/10/2022 RUE GENERAL AUDEOUD Ea ux us ées Amia nte Ciment DN200 179
CURAGE PREVENTIF
CANALISATIONS SAINT MIHIEL - 2022 - Page 117
COMMUNE DATE LIEU RESEAU MATERIAU DN QUANTITE (ml)
SAINT MIHIEL 04/10/2022 RUE LARZILLIERE BEUDANT (D907) Eaux us ées Amiante Ciment DN200 184
SAINT MIHIEL 10/10/2022 AVENUE DE LA 40EME DIVISION (D901) Eaux us ées Amiante Ciment DN250 198
SAINT MIHIEL 10/10/2022 AVENUE DE LA 40EME DIVISION (D901) Eaux us ées Béton DN150 336
SAINT MIHIEL 10/10/2022 AVENUE DE LA 40EME DIVISION (D901) Eaux us ées Béton DN200 225
SAINT MIHIEL 10/10/2022 AVENUE DE LA 40EME DIVISION (D901) Eaux us ées Béton DN700 113
SAINT MIHIEL 10/10/2022 AVENUE DE LA LIBERATION (D901) Eaux us ées Amiante Ciment DN200 46
SAINT MIHIEL 10/10/2022 AVENUE DE LA LIBERATION (D901) Eaux us ées Béton DN700 47
SAINT MIHIEL 10/10/2022 CHEMIN DES CASERNES Eaux us ées Amiante Ciment DN250 38
SAINT MIHIEL 10/10/2022 CHEMIN DES CASERNES Eaux us ées Béton DN250 11
SAINT MIHIEL 10/10/2022 PLACE FOCH Eaux us ées Amiante Ciment DN300 26
SAINT MIHIEL 10/10/2022 PLACE JACQUES BAILLEUX (D901) Eaux us ées Amiante Ciment DN200 42
SAINT MIHIEL 10/10/2022 PLACE JACQUES BAILLEUX (D901) Eaux us ées Amiante Ciment DN300 13
SAINT MIHIEL 10/10/2022 RUE DE NANTES (D901) Eaux us ées Amiante Ciment DN300 76
SAINT MIHIEL 10/10/2022 RUE DES ACACIAS Eaux us ées Amiante Ciment DN150 11
SAINT MIHIEL 10/10/2022 RUE DES ACACIAS Eaux us ées Amiante Ciment DN300 54
SAINT MIHIEL 10/10/2022 RUE JEANNE D ARC Eaux us ées Amiante Ciment DN200 64
SAINT MIHIEL 09/11/2022 PROMENADE DES DRAGONS Eaux us ées Amiante Ciment DN200 298
SAINT MIHIEL 09/11/2022 RUE DE LA PRAIRIE Eaux us ées Amiante Ciment DN200 150
SAINT MIHIEL 09/11/2022 RUE ROGER BROCARD Eaux us ées Amiante Ciment DN200 63
SAINT MIHIEL 10/11/2022 RUE DE LA PRAIRIE Eaux us ées Amiante Ciment DN200 73
SAINT MIHIEL 23/11/2022 PLACE FOCH Eaux us ées Amiante Ciment DN300 26
SAINT MIHIEL 23/11/2022 PLACE JACQUES BAILLEUX (D901) Eaux us ées Amiante Ciment DN200 42
SAINT MIHIEL 23/11/2022 PLACE JACQUES BAILLEUX (D901) Eaux us ées Amiante Ciment DN300 13
SAINT MIHIEL 23/11/2022 RUE DE LA PRAIRIE Eaux us ées Amiante Ciment DN200 11
SAINT MIHIEL 23/11/2022 RUE DE NANTES (D901) Eaux us ées Amiante Ciment DN300 76
SAINT MIHIEL 23/11/2022 RUE DES ACACIAS Eaux us ées Amiante Ciment DN150 11
SAINT MIHIEL 23/11/2022 RUE DES ACACIAS Eaux us ées Amiante Ciment DN300 54
SAINT MIHIEL 23/11/2022 RUE JEANNE D ARC Eaux us ées Amiante Ciment DN200 64
SAINT MIHIEL 23/11/2022 RUE ROGER BROCARD Eaux us ées Amiante Ciment DN200 385
7347 TOTAL SAINT MIHIEL - 2022 - Page 118
DATES RUES NOMBRE
11/01/2022 ALLEE DU RIVAGE 2
11/01/2022 CHEMIN DES EUSSIARDS 10
11/01/2022 CHEMIN DU GUE RAPPEAU 2
11/01/2022 RUE DE GODONECOURT 2
11/01/2022 RUE DE LA LIBERTE 4
11/01/2022 RUE DES AVIOTS 8
11/01/2022 RUE DOCTEUR VUILLAUME 26
11/01/2022 RUE JEANNE LELEU 14
11/01/2022 RUE RENE FRYBOURG 14
12/01/2022 ALLEE DES PRUNUS 14
12/01/2022 AVENUE DE LA 40EME DIVISION (D901) 15
12/01/2022 AVENUE DE LA LIBERATION (D901) 2
12/01/2022 PLACE MAURICE CLAUDIN 9
12/01/2022 PLACE PAYOT 2
12/01/2022 RUE COLONEL LEBEL 13
13/01/2022 ALLEE DES PRIMEVERES 6
13/01/2022 AVENUE CHARLES DE GAULLE 12
13/01/2022 AVENUE PIERRE DE COUBERTIN 17
13/01/2022 JACOB RUTANT 3
13/01/2022 RUE CHARLES PEGUY 6
13/01/2022 RUE JEAN MONNET 16
13/01/2022 RUE MARGUERITE PUEL 18
17/01/2022 ALLEE DES BOUVREUILS 4
17/01/2022 ALLEE DES ROSES 9
17/01/2022 ALLEE DES VIOLETTES 5
17/01/2022 ALLEE HENRI ALAIN FOURNIER 7
17/01/2022 PLACE DU SAULCY 14
17/01/2022 ROUTE DE MORVAUX 20
17/01/2022 RUE DE LA CORVEE DUPIN 6
17/01/2022 RUE DES CHARDONNERETS 4
17/01/2022 RUE DES FAUVETTES 12
17/01/2022 RUE DES MESANGES 4
17/01/2022 RUE DU MANEGE 2
17/01/2022 RUE DU MARCHE 2
19/01/2022 RUE DU DOCTEUR ALBERT THIERY (D901) 15
19/01/2022 RUE DU FOND DE LA VAUX 13
19/01/2022 RUE DU PALAIS DE JUSTICE (D901) 7
19/01/2022 RUE DU SENARMONT 12
19/01/2022 RUE PORTE A NANCY (D907) 7
20/01/2022 CHEMIN DE LA GARENNE 5
20/01/2022 PLACE DU QUARTIER 1
20/01/2022 PLACE DU SAHARA 3
20/01/2022 PLACE FOCH 2
20/01/2022 PROMENADE DES DRAGONS 2
20/01/2022 ROUTE DE COMMERCY 3
20/01/2022 RUE DE LA BUANDERIE 2
20/01/2022 RUE DE LA CASERNE 1
20/01/2022 RUE DE LA PRAIRIE 3
Sous Tota l 380
CURAGE AVALOIRS SAINT MIHIEL - 2022 - Page 119
DATES RUES NOMBRE
20/01/2022 RUE DE LA TETE D'OR 8
20/01/2022 RUE DES ABASSEAUX 11
20/01/2022 RUE DES ECOLES 24
20/01/2022 RUE LOUIS BARTHOU 4
20/01/2022 RUELLE DE LA TETE D'OR 8
21/01/2022 ALLEE DES HETRES 1
21/01/2022 PLACE DES ALLIES (D964) 6
21/01/2022 PLACE DES MOINES 4
21/01/2022 PLACE JACQUES BAILLEUX 6
21/01/2022 PLACE JEAN BERAIN (D964) 2
21/01/2022 PLACE LIGIER RICHIER 4
21/01/2022 PLACE SAINT MICHEL 1
21/01/2022 RUE DE L'EGLISE 1
21/01/2022 RUE DES BOUCHERIES 1
21/01/2022 RUE DES CARMES (D964) 6
21/01/2022 RUE GENERAL AUDEOUD 13
21/01/2022 RUE MORGUESSON 5
21/01/2022 RUE NEUVE 2
21/01/2022 RUE NOTRE DAME (D964) 4
21/01/2022 RUE PORTE A METZ (D901) 5
21/01/2022 RUE RAYMOND POINCARE 1
21/01/2022 RUE SAINT VINCENT DE PAUL 3
21/01/2022 RUE SUR MEUSE 8
21/01/2022 RUELLE DU TRIBEL 4
21/01/2022 RUELLE MORGUESSON 8
24/01/2022 CHEMIN DE LA PETITE FIN 10
24/01/2022 CHEMIN DES OTAGES 8
24/01/2022 CHEMIN DES USAGES 4
24/01/2022 FAUBOURG SAINT CHRISTOPHE 10
24/01/2022 IMPASSE SEBASTOPOL 2
24/01/2022 ROUTE DE WOINVILLE (D119) 4
24/01/2022 RUE DE LA FONTAINE ROUGE (D119) 9
24/01/2022 RUE DE LA MARSOUPE 5
24/01/2022 RUE DES TISSERANDS 2
24/01/2022 RUE DU 29EME BCP 12
24/01/2022 RUELLE DES SOEURS 1
25/01/2022 AVENUE DES ROCHES (D964) 14
25/01/2022 CHEMIN DE LA CROIX DE MISSION 4
25/01/2022 IMPASSE SIRE THOMAS 1
25/01/2022 RUE BASSE DES FOSSES 8
25/01/2022 RUE CARNOT 9
25/01/2022 RUE DE VERDUN (D964) 1
25/01/2022 RUE DES ANNONCIADES 3
25/01/2022 RUE DES CHAMPS 4
25/01/2022 RUE DU FOUR 6
25/01/2022 RUE DU GENERAL PERSHING (D964) 6
25/01/2022 RUE HAUTE DES FOSSES 4
25/01/2022 RUE JEANNE D'ARC 3
25/01/2022 RUE PHASMANN 4
25/01/2022 RUE SAINT JOSEPH 1
Sous Tota l 275 SAINT MIHIEL - 2022 - Page 120
DATES RUES NOMBRE
25/01/2022 RUELLE DES CAPUCINS 2
26/01/2022 AVENUE DU BOIS D AILLY 6
25/01/2022 RUE DES CHANOINES 7
26/01/2022 RUE DES MINIMES 2
25/01/2022 RUE DES TANNEURS 4
26/01/2022 RUE DU GENERAL BLAISE 6
26/01/2022 RUE DU PUTY 2
Sous Total 29
684 TOTAL
DATE ACTIVITE COMMUNE N° LIEU QUANTITE
11/01/2022 DESOBSTRUER SAINT MIHIEL 2 RUE DES AVIOTS 1
26/01/2022 DESOBSTRUER SAINT MIHIEL 22 RUE PORTE A METZ (D901) 1
14/03/2022 DESOBSTRUER SAINT MIHIEL 4 PLACE JACQUES BAILLEUX (D901) 1
01/04/2022 DESOBSTRUER SAINT MIHIEL 2 PLACE DU SAULCY 1
01/04/2022 DESOBSTRUER SAINT MIHIEL 21 RUE DES ECOLES 1
04/02/2022 DESOBSTRUER SAINT MIHIEL 3 PLACE JACQUES BAILLEUX 1
11/04/2022 DESOBSTRUER SAINT MIHIEL 22 RUE DES ANNONCIADES 1
06/07/2022 DESOBSTRUER SAINT MIHIEL 9 RUE PHASMANN 1
08/06/2022 DESOBSTRUER SAINT MIHIEL 22 RUE DES ANNONCIADES 1
05/09/2022 DESOBSTRUER SAINT MIHIEL PLACE MAURICE CLAUDIN 1
29/09/2022 DESOBSTRUER SAINT MIHIEL 2 RUE DES MESANGES 1
29/09/2022 DESOBSTRUER SAINT MIHIEL 2 ALLEE DES PRIMEVERES 1
23/11/2022 DESOBSTRUER SAINT MIHIEL 4 RUE DES AVIOTS 1
23/11/2022 DESOBSTRUER SAINT MIHIEL 10 RUE DES AVIOTS 1
23/11/2022 DESOBSTRUER SAINT MIHIEL 12 RUE DES AVIOTS 1
15
CURAGE CURATIF
BRANCHEMENTS
TOTAL
DATE ACTIVITE COMMUNE N° LIEU QUANTITE
11/04/2022 DESOBSTRUER SAINT MIHIEL 22 RUE DES ANNONCIADES 1
11/05/2022 DESOBSTRUER SAINT MIHIEL 3 PLACE JACQUES BAILLEUX 1
2
DATE ACTIVITE COMMUNE N° LIEU QUANTITE
15/09/2021 DESOBSTRUER SAINT MIHIEL PLACE MAURICE CLAUDIN 1
AVALOIRS
BOITES DE BRANCHEMENT
TOTAL
DATE ACTIVITE COMMUNE N° LIEU QUANTITE (ml) TYPE RESEAU DIAMETRE
28/01/2022 DESOBSTRUER COLLECTEUR SAINT MIHIEL ALLEE DES PRIMEVERES 41 Eaux us ées 200
11/04/2022 DESOBSTRUER COLLECTEUR SAINT MIHIEL RUE ROGER BROCARD 4 Eaux us ées 200
31/03/2022 DESOBSTRUER COLLECTEUR SAINT MIHIEL RUE DES ANNONCIADES 46 Eaux us ées 200
11/07/2022 DESOBSTRUER COLLECTEUR SAINT MIHIEL RUE DE NANTES (D901) 35 Eaux us ées 300
11/07/2022 DESOBSTRUER COLLECTEUR SAINT MIHIEL RUE DE NANTES (D901) 21 Eaux us ées 300
147 TOTAL ATTESTATION D'ASSURANCE
Nous soussignés, GRAS SAVOYE., société de courtage d'assurance, n° ORIAS 07 001 707, dont le siège est sis :
Immeuble Quai 33- 33 quai de Dion-Bouton
92800 PUTEAUX,
Agissant par délégation et pour le compte des assureurs
attestons que la société : VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux 21 rue la Boétie
75008 Paris.
est garantie par les polices, Dommages aux biens, Responsabilités, Pertes financières consécutives et Frais et Pertes annexes, de type « Tous Risques Sauf » Portant les numéros 2022/FR/PDBI/001 par CODEVE Insurance Company DAC, Floor 4 - 25/28 Adelaide Road - Dublin DO02 RY98 — Ireland; et d'autre part en excédent de la police émise par CODEVE, les numéros FR00019007PR et FR00019008PR émises par XL Insurance Company SE, 61 rue Mstislav Rostropovitch 75017 Paris, France, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 419 408 927, succursale française de XL Insurance Company SE, une société européenne au capital de 259 156 875 euros, domiciliée 8 St. Stephen's Green, D02 VK30, Dublin 2, Irlande sous le numéro 641686, compagnie d'assurance autorisée et contrôlée par la Central Bank of Ireland (www.centralbank.ie),
Ces contrats ont été souscrits par VEOLIA ENVIRONNEMENT S.A. agissant tant pour son compte que pour le compte de ses filiales, groupements, associations, sociétés civiles immobilières faisant partie du même groupe d'affaire, et notamment pour le compte de :
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
21, rue La Boétie
75008 PARIS
Ces polices en ligne garantissent l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers (en propriété ou en location), les risques locatifs, les recours des voisins et des tiers contre notamment les évènements suivants :
Incendie — Explosions — Foudre — Bris de machines — Dommages électriques — Fumées — Dégâts des eaux — Tempêtes — Grêle (Dommages de grêle exclus sur le matériel roulant) — Accumulation de la neige sur les toitures — Vandalisme — Emeutes — Mouvements populaires — Malveillance — Chocs de véhicules terrestres — Chutes d'aéronefs et d'engins spatiaux — Vol — Evènements naturels — Catastrophes Naturelles en France, (art L125-1 et suivants du code des Assurances), Actes de Terrorisme et Attentats en France, (art.L126-2 et L126-3 du code des Assurances).
et ce, aux clauses et conditions des contrats cités en référence ci-dessus.
La présente attestation est valable du 1er Janvier 2022 jusqu'au 31 Décembre 2022, sous réserve des possibilités de suspension et/ou résiliation de la police en cours d'année d'assurance pour les cas prévus par le contrat ou par le Code des Assurances.
CETTE ATTESTATION CONSTITUE UNE PRESOMPTION D'ASSURANCE ET NE SAURAIT ENGAGER L'ASSUREUR AU DELA DES LIMITES DU CONTRAT AUQUEL ELLE SE REFERE.
Fait à Puteaux, le 28 Décembre 2021
—HSNOE ions Simpli 1 de 1.432.600 € 1 ctions Simplifiée au Capital À
jrs vo 33. 33/34 Quai
de Dion-Bouton
ui 70001 - 92814
Puteaux Cedex conre O1 41 43 55 55
æ 01 41 43 50 00 Télésee 11 248 637 .N° 637 R.C.S NANTERRE
mn ee ORIAS : 07 001.707
SAINT MIHIEL - 2022 - Page 121
6.9.2 Attestations d'assurance e
Allianz Global Corporate & Specialty SE Allianz (li)
Attestation d'Assurance - Risques Environnementaux
Nous soussignés, Allianz Global Corporate & Specialty SE Succursale en France - 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex certifions par la présente que la société:
VEOLIA ENVIRONNEMENT
21, rue La Boétie
75008 PARIS
France
agissant tant pour son compte que pour celui de sa filiale :
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
21, rue La Boétie
75008 PARIS
France
est assurée auprès de notre compagnie par la police n° FRLO0218522 garantissant les conséquences pécuniaires des risques environnementaux pouvant lui incomber du fait de l'exploitation des sites assurés et des activités garanties par ce contrat.
Les garanties s'exercent dans le respect de la législation locale et à concurrence des montants ci-après qui s'entendent par sinistre et pour l'ensemble des sinistres imputés à la période d'assurance, sans pouvoir excéder 10 000 000 EUR pour la période d'assurance :
GARANTIES DE BASE :
RESPONSABILITE CIVILE ATTEINTES A L'ENVIRONNEMENT 10 000 000 EUR
Ilest précisé que les montants indiqués ci-dessus s'entendent sans préjudice des autres sous-limitations telles que mentionnées au contrat et forment la limite des engagements de l’Assureur, quel que soit le nombre de personnes physiques ou morales bénéficiant de la qualité d’assuré, pour l'ensemble des réclamations formulées au cours d’une même année d'assurance.
Période de la police du 01/01/2022 au 31/12/2022 inclus.
La présente attestation est valable pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022 inclus. Elle est délivrée pour servir et valoir ce que de droit et ne saurait engager la Compagnie au-delà des clauses et conditions du contrat auxquels elle se réfère.
Fait à Paris La Défense, le 31/12/2021
Pour la Compagnie,
Signature de l'assureur] of the insurer : Signature autorisée/ Authorised signatory : Es, S
7
S-frereay Allianz ®
Allianz drporate &-Specialty SE
Succurs ———
Allianz Global Corporate & Specialty SE Siège social: Société Européenne immatriculée en Allemagne sous le N° HRB 208312 Succursale en France Küniginstrasse 28 Entreprise soumise au contrôle de la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht 1 Cours Michelet - CS 30051 80802 Munich Graurheindorfer Strasse 108 - 53117 Bonn, Allemagne 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX Allemagne
487 424 608 RCS Nanterre www.agcs_allianz.com
SAINT MIHIEL - 2022 - Page 122 Allianz Global Corporate & Specialty SE Allianz (li)
NS Et le) ee STE Tate
Nous soussignés, Allianz Global Corporate & Specialty SE Succursale en France - 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex certifions par la présente que la société:
VEOLIA ENVIRONNEMENT
21, rue La Boétie
75008 PARIS
France
agissant tant pour son compte que pour celui de sa filiale :
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
21, rue La Boétie
75008 PARIS
France
est assurée auprès de notre compagnie par la police n° FRLO0218422 garantissant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant lui incomber dans l'exercice de ses activités.
La garantie s'exerce à concurrence des montants ci-après :
Responsabilité Civile Exploitation
Tous dommages confondus ( corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non) 10 000 000 EUR Par sinistre
Responsabilité Civile Produits / Après-Livraison / Réception de travaux / Responsabilité Civi
Professionnelle
Tous dommages confondus ( corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non) 10 000 000 EUR Par année d'assurance
Ilest précisé que les montants indiqués ci-dessus s'entendent sans préjudice des autres sous-limitations telles que mentionnées au contrat et forment la limite des engagements de l’Assureur, quel que soit le nombre de personnes physiques ou morales bénéficiant de la qualité d’assuré, pour l'ensemble des réclamations formulées au cours d’une même année d'assurance.
Période d'assurance du 01/01/2022 au 31/12/2022
La présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit et ne saurait engager la Compagnie au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se référe.
Fait à Paris La Défense, le 17/12/2021
Pour la Compagnie,
Signature de l'assureur] of the insurer : Signature autorisée/ Authorised signatory :
_ *
Allianz Global Corporate & Specialty SE Siège social:
Succursale en France Küniginstrasse 28
1 Cours Michelet - CS 30051 ni
92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX Allemagne
487 424 608 RCS Nanterre
S-PEeREAL) Aianz ®)
} 187 446;
Allian drperate-&-Specialty SE T5 n < he
;l
92075 Paris
Société Européenne immatriculée en Allemagne sous le N° HRB 208312
Entreprise soumise au contrôle de la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht Graurheindorfer Strasse 108 - 53117 Bonn, Allemagne
www.agcs.allianz.com
SAINT MIHIEL - 2022 - Page 123 SMA COURTAGE
Notre référence à rappeler
dans toute correspondance :
N° souscripteur : F18746E
N° contrat :1351.001 / 2 85834 EAUX
N°SIREN : 572 025 526 21, rue La Boétie
Pour tout renseignement contacter :
Site de gestion 75008 PARIS SMA SA Grands Comptes Entreprises
8 rue Louis Armand - CS 71201
75738 PARIS CEDEX 15
Tél : 01.40.59.70.00
Fax: 01.40.59.70.57
CONTRAT D’ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE
OUVRAGES NON SOUMIS
Attestation d'assurance 2022
Valable à compter du 01/01/2022 jusqu’au 31/12/2022
SMA SA certifie que l'assuré désigné ci-dessus est bénéficiaire d’un contrat POLICE ASSURANCE CONSTRUCTION, numéro F18746E 1351.001 / 2 85834 souscrit par VEOLIA
ENVIRONNEMENT SA pour le compte de l’ensemble de ses filiales garantissant, à ce jour, les activités suivantes :
Entreprise générale tous corps d'état, contractant général ou maître d'œuvre dans tous domaines d'activité et notamment dans le domaine des services d’eau et d'assainissement, de la gestion des déchets et de l'optimisation des services énergétiques :
Conception, exécution, rénovation, réparation et entretien de réseaux,
Pose et fourniture de canalisations (travaux sur voiries) et de matériaux sur voiries (tampons, plaques, grilles et caniveaux), travaux sur voiries divers,
Reprise et création de réseaux VRD EU/EP/AEP, installations d'ouvrages de prétraitement d'assainissement / d'évacuation d'eaux usées (bacs à graisses, assainissement non collectif, poste de relevage, séparateurs à hydrocarbures, fosses de décantation et fosses de relevage, changement de colonnes, réseau, siphons, regards, ...)
Conception et exécution de branchement sur conduites publiques,
Fourniture et pose d'installations autonomes d'assainissement,
Plomberie intérieure et extérieure bâtiment (EU/EP/AEP), y compris réalisation de travaux de chaudronnerie, tuyauterie et structures métalliques,
Entretien et installations techniques en aval des compteurs (eau, gaz, électricité),
Stations de traitement d'eau, de forages et de captages,
Réservoirs, et bassins de rétention,
Eoliennes,
Panneaux photovoltaïques, y compris en couverture (pose de capteurs solaires PV intégrés), production d'énergie accessoire à un ouvrage de construction par capteurs solaires,
Réseaux de chaleur / chauffage urbain
SMA COURTAGE, DÉPARTEMENT COURTAGE DE SMA SA
SMA SA
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Entreprise régie par le code des assurances au capital
de 12 000 000 euros, RCS PARIS 332 ;89 296 SMA
8 rue Louis Armand CS 71201 - 75738 PARIS CEDEX 15 Wwww.sma-courtage.com
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES
SAINT MIHIEL - 2022 - Page 124 SMA COURTAGE
" Réalisation de prises et de rejets d’eau avec des fondations dans l'eau
“" Eclairage public et signalisations,
" Activités Spécifiques de gainages notamment des procédés « Anjou », « Phénix », « Intec assainissement » et « Intec immobilier » réalisés par les filiales TELEREP et SARP SUD OUEST.
“" Maçonnerie, Plâtrerie, peinture, enduits extérieurs, enduits hydrauliques
“" Fourniture / pose de poteaux et clôtures, accessoires en béton armé
“" Travaux de rénovation, de réhabilitation, d'extension et de travaux neufs y compris dans le cadre de travaux de maintenance
“" Ascenseurs, monte charges,
“" Installations thermiques de génie climatique, VMC, d'aéraulique, conditionnement d'air à l'exclusion des techniques de géothermie
" Gestion technique Centralisée
“" Electricité,
" Installation groupes électrogènes.
" Plomberie / installations sanitaires
" Isolation thermique et acoustique (calorifugeage, isolation thermique par l'extérieur, par soufflage).
" Menuiserie métallique, extérieures, menuiseries en bois
"Murs rideaux et façades industrielles
" Métallerie, serrurerie
“" Fumisterie Ramonage (tubage)
“" Détection incendie, intrusion
" Couverture / charpente bois,
“" Ravalement de façades, protection des façades
" Calfeutrement de joint de construction
" Couverture zinguerie / carrelages et mosaïques
" Etanchéité de toitures.
" Revêtements textiles et plastiques,
“" Ingénierie Bâtiment : Maitrise d'œuvre, études techniques TCE
" Maîtrise d'œuvre ou coordination SSI en phase conception et réalisation,
" MOE de désamiantage
" Maitrise d'œuvre d'installations photovoltaïques (puissance <1,2 MWc)
" Ingénierie Génie Civil : Etudes techniques Maçonnerie BA, VRD), sanitaires et fluides
“" Etudes techniques Vitrerie Miroiterie y compris façades aluminium
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SMA SA
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Entreprise régie par le code des assurances au capital
de 12 000 000 euros, RCS PARIS 332 ;89 296 SMA
8 rue Louis Armand CS 71201 - 75738 PARIS CEDEX 15 Wwww.sma-courtage.com
SAINT MIHIEL - 2022 - Page 125 SMA COURTAGE
Ce contrat garantit
- du fait des activités professionnelles mentionnées ci-avant,
- pour une participation à des opérations de construction d’un ouvrage non soumis à l'obligation d'assurance,
- lorsque l'opération n'excède pas 30.000.000 € HT (travaux et honoraires compris), ou que le marché de l'assuré n'excède pas pour les ouvrages suivants :
- Réseaux de chaleur : 3 000 000 € HT
- Eoliennes : 3000000 € HT y compris honoraires pour la part concernant l'infrastructure
- Installations photovoltaïques (au sol et sur un ouvrage non soumis) : 3 000 000 € HT - Cuves et réservoirs : 3 000 000 € HT
- Réseaux enterrés : 10 000 000 € HT
Au-delà de ces montants, l'assuré doit déclarer le chantier concerné et souscrire, auprès de SMA SA, un avenant d'adaptation de garantie. À défaut, il sera fait application d’une règle proportionnelle selon l’article L.121-5 du Code des assurances.
- pour des travaux de construction conformes au CCTG et ses fascicules ou à un référentiel
spécifique à la technique utilisée publié par un organisme reconnue par la profession,
- pour des travaux de construction traditionnels, c'est-à-dire ceux réalisés avec des
matériaux et des modes de construction éprouvés de longue date.
les conséquences des responsabilités énumérées ci-dessous :
Montant des garanties : sans pouvoir excéder
Nature des garanties 10 000 000 € par année d’assurance pour l’ensemble des garanties et des assurés
Marché d'entreprise :
5 000 000 € par sinistre dans un montant annuel épuisable de
10 000 000 € HT
Garantie de responsabilité civile Marché de maître d'œuvre : décennale relative aux ouvrages listés à | 2 000 000 € par sinistre dans un montant annuel épuisable de l’article L.243-1-1-1 du Code des 10 000 000 € HT assurances. : s - Sauf marchés relatifs à :
-__ construction d’éoliennes : 500 000 € par sinistre et
2 000 000 € par an
- réseaux de chaleur : 500 000 € par sinistre et
2 000 000 € par an
- cuves et réservoirs : 1 000 000 € par sinistre et
2 000 000 € par an
- installations photovoltaïques : 1 000 000 € par
sinistre et 2 000 000 € par an
-_ réseaux enterrés : 1 000 000 € par sinistre et
2 000 000 € par an
Garantie dommages en répercussion Tous marchés confondus : 500 000 € par sinistre et 2 000 000 € par an
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SMA SA
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Entreprise régie par le code des assurances au capital
de 12 000 000 euros, RCS PARIS 332 ;89 296 SMA
8 rue Louis Armand CS 71201 - 75738 PARIS CEDEX 15 Wwww.sma-courtage.com
SAINT MIHIEL - 2022 - Page 126 SMA COURTAGE
Tous travaux, ouvrages ou opérations de construction ne répondant pas aux conditions précitées peuvent faire l’objet, sur demande spéciale de l'assuré, d’une garantie spécifique, soit par contrat, soit par avenant.
La présente attestation ne peut pas engager SMA SA au-delà des clauses et conditions du contrat précité auquel elle se réfère.
Fait à Paris,
Le 14/12/2021
Le Président du Directoire
Par délégation
SMA COURTAGE, DÉPARTEMENT COURTAGE DE SMA SA
SMA SA
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Entreprise régie par le code des assurances au capital
de 12 000 000 euros, RCS PARIS 332 ;89 296 SMA
8 rue Louis Armand CS 71201 - 75738 PARIS CEDEX 15 www.sma-courtage.com Re
SAINT MIHIEL - 2022 - Page 127 SMA COURTAGE
Notre référence à rappeler
dans toute correspondance :
N° ASSURE : F18746E
N° CONTRAT : 1351.001/ 2 85834
N° SIREN : 572 025 526
Pour tout renseignement contacter VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES SMA SA Grands Comptes Entreprises 8 rue Louis Armand CS 71201 EAUX 75738 Paris Cedex 15 21, rue La Boétie Tél. : 01.40.59.70.00 Fax : 01.40.59 70.57 75008 PARIS
Contrat d'assurance RESPONSABILITE DECENNALE OUVRAGES SOUMIS
Période de validité : du 01/01/2022 au 31/12/2022
SMA SA ci-après désigné l'assureur atteste que l’assuré désigné ci-dessus est titulaire d'un contrat d'assurance professionnelle RESPONSABILITE DECENNALE OUVRAGES SOUMIS souscrit par VEOLIA ENVIRONNEMENT SA numéro F18746E 1351.001 / 2 85834 pour l’ensemble de ses filiales.
1- PERIMETRE DE LA GARANTIE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE ET DE LA GARANTIE DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE DECENNALE
Les garanties objets de la présente attestation s'appliquent :
- aux activités professionnelles suivantes : Entreprise, maître d'œuvre ou fabricant-vendeur dans
tous domaines d'activités et notamment dans le domaine des Services d’eau et
d'assainissement, de la gestion des déchets et de l’optimisation des services énergétiques :
O
O
Conception, exécution, rénovation, réparation et entretien de réseaux,
Pose et fourniture de canalisations (travaux sur voiries) et de matériaux sur voiries
(tampons, plaques, grilles et caniveaux), travaux sur voiries divers,
Reprise et création de réseaux VRD EU/EP/AFP, installations d'ouvrages de
prétraitement d'assainissement / d'évacuation d'eaux usées (bacs à graisses, assainissement non collectif, poste de relevage, séparateurs à hydrocarbures, fosses de décantation et fosses de relevage, changement de colonnes, réseau, siphons, regards, ….)
Conception et exécution de branchement sur conduites publiques,
Fourniture et pose d'installations autonomes d'assainissement,
Plomberie intérieure et extérieure bâtiment (EU/EP/AEP), y compris réalisation de travaux de chaudronnerie, tuyauterie et structures métalliques,
SMA COURTAGE, DÉPARTEMENT COURTAGE DE SMA SA
SMA SA
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Entreprise régie par le code des assurances au capital
de 12 000 000 euros, RCS PARIS 332 789 296
8 rue Louis Armand CS 71201 - 75738 PARIS CEDEX 15 SMA wWww.sma-courtage.com
SAINT MIHIEL - 2022 - Page 128 O
— O
SMA COURTAGE Entretien et installations techniques en aval des compteurs (eau, gaz, électricité),
Stations de traitement d'eau, de forages et de captages,
Réservoirs, et bassins de rétention,
Eoliennes,
Panneaux photovoltaïques, y compris en couverture (pose de capteurs solaires PV
intégrés), production d'énergie accessoire à un ouvrage de construction par capteurs
solaires,
Réseaux de chaleur / chauffage urbain
Réalisation de prises et de rejets d’eau avec des fondations dans l’eau
Eclairage public et signalisations,
Activités Spécifiques de gainages notamment des procédés « Anjou », « Phénix », « Intec assainissement » et « Intec immobilier » réalisés par les filiales TELEREP et SARP
SUD OUEST.
Maçonnerie, Plâtrerie, peinture, enduits extérieurs, enduits hydrauliques
Fourniture / pose de poteaux et clôtures, accessoires en béton armé
Travaux de rénovation, de réhabilitation, d'extension et de travaux neufs y compris
dans le cadre de travaux de maintenance
Ascenseurs, monte charges,
Installations thermiques de génie climatique, VMC, d'aéraulique, conditionnement
d'air à l'exclusion des techniques de géothermie
Gestion technique Centralisée
Electricité,
Installation groupes électrogènes.
Plomberie / installations sanitaires
Isolation thermique et acoustique (calorifugeage, isolation thermique par l'extérieur,
par soufflage).
Menuiserie métallique, extérieures, menuiseries en bois
Murs rideaux et façades industrielles
Métallerie, serrurerie
Fumisterie Ramonage (tubage)
Détection incendie, intrusion
Couverture / charpente bois,
Ravalement de façades, protection des façades
Calfeutrement de joint de construction
Couverture zinguerie / carrelages et mosaïques
Etanchéité de toitures.
SMA COURTAGE, DÉPARTEMENT COURTAGE DE SMA SA
SMA SA
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Entreprise régie par le code des assurances au capital
de 12 000 000 euros, RCS PARIS 332 789 296 SMA
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SAINT MIHIEL - 2022 - Page 129 O
O
SMA COURTAGE Revêtements textiles et plastiques,
Ingénierie Bâtiment : Maitrise d'œuvre, études techniques TCE
Maîtrise d'œuvre ou coordination SSI en phase conception et réalisation,
MOE de désamiantage
Maitrise d'œuvre d'installations photovoltaïques (puissance <1,2 MWc)
Ingénierie Génie Civil : Etudes techniques Maçonnerie BA, VRD, sanitaires et fluides
Etudes techniques Vitrerie Miroiterie y compris façades aluminium
- aux travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité
mentionnée ci-dessus. L'ouverture de chantier est définie à l'annexe | à l’article A 243-1 du code
des assurances ;
- aux travaux réalisés en France Métropolitaine et dans les DROM ;
- aux chantiers dont le coût total de construction hors taxes tous corps d’état (honoraires
compris), déclaré par le maître d'ouvrage, n’est pas supérieur à la somme de 30 000 000 €. Cette somme est illimitée en présence d’un contrat collectif de responsabilité décennale bénéficiant à l'assuré, comportant à son égard une franchise absolue au maximum de : O
O
10 000 000 € par sinistre si l’assuré réalise des travaux incluant la structure ou le gros œuvre,
6 000 000 £ par sinistre si l’assuré réalise des travaux n’incluant pas la structure ou le
gros œuvre,
3 000 000 € par sinistre si l’assuré est concepteur, non réalisateur de travaux.
- aux travaux, produits et procédés de construction suivants :
O
O
O
O
travaux de construction traditionnels, c'est-à-dire ceux réalisés avec des matériaux et
des modes de construction éprouvés de longue date,
travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN), à des règles professionnelles acceptées par la C2P4%, ou à des recommandations professionnelles du programme RAGE 2012 non mises en observation par la C2PU5), travaux de construction conformes au CCTG et ses fascicules ou à un référentiel spécifique à la technique utilisée publiée par un organisme reconnu par la profession, dans le cadre de marchés de travaux publics,
procédés ou produits faisant l’objet au jour de la passation du marché :
=" d’un Agrément Technique Européen (ATE) en cours de validité ou d'une Evaluation Technique Européenne (ETE) bénéficiant d’un Document Technique d’Application (DTA), ou d’un Avis Technique (ATec), valides et non mis en observation par la C2P,
=“ d’une Appréciation Technique d’Expérimentation (ATEx) avec avis favorable,
= d’un Pass’innovation « vert » en cours de validité.
(1) Les règles professionnelles acceptées par la C2P (Commission Prévention Produits mis en œuvre de par l'Agence Qualité
Construction AQC) sont listées à l’annexe 2 de la publication semestrielle de la C2P
(2) Les recommandations professionnelles RAGE 2012 (Règles de l'Art Grenelle Environnement 2012) sont consultables sur le
site internet du programme RAGE : www.reglesdelart-grenelle-environnement-2012.fr
(3) Les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de l'AQC www. qualiteconstruction.com
Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l'assuré
en informe l'assureur.
SMA COURTAGE, DÉPARTEMENT COURTAGE DE SMA SA
SMA SA
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Entreprise régie par le code des assurances au capital
de 12 000 000 euros, RCS PARIS 332 789 296 SMA
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SAINT MIHIEL - 2022 - Page 130 SMA COURTAGE
2- ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE
Nature de la garantie Montant des garanties
Le contrat garantit la responsabilité décennale de En Habitation :
l'assuré instaurée par les articles 1792 et suivants |Le montant de la garantie couvre le coût des
du code civil, dans le cadre et les limites prévus |travaux de réparation des dommages à
par les dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-| l'ouvrage.
2 du code des assurances relatives à l’obligation
d'assurance décennale, et pour des travaux de
construction d'ouvrages qui y sont soumis, au
regard de l'article L. 243-1-1 du même code.
Hors Habitation :
Le montant de la garantie couvre le coût des
travaux de réparation des dommages à
La garantie couvre les travaux de réparation, | l'ouvrage dans la limite du coût total de
notamment en cas de remplacement des| construction déclaré par le maître d'ouvrage et
ouvrages, qui comprennent également les travaux| Sans pouvoir être supérieur au montant prévu de démolition, déblaiement, dépose ou| 4 | de l’article R.243-3 du code des assurances. , ,
démontage éventuellement nécessaires.
En présence d’un CCRD :
Lorsqu'un Contrat Collectif de Responsabilité
Décennale (CCRD) est souscrit au bénéfice de
l'assuré, le montant de la garantie est égal au
montant de la franchise absolue stipulée par ledit
contrat collectif.
Garantie de bon fonctionnement des éléments Marché d’entreprise
d'équipement dissociables 1 000 000 € épuisable par année d’assurance
Marché de maîtrise d'œuvre
350 000 £ épuisable par année d’assurance
Durée et maintien des garanties :
La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des
articles 1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée.
La présente attestation ne peut engager l’assureur au-delà des clauses et conditions du contrat
auquel elle se réfère.
3- GARANTIE DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE DECENNALE
Le contrat garantit la responsabilité de l’assuré qui intervient en qualité de sous-traitant, en cas de
dommages de nature décennale dans les conditions et limites posées par les articles 1792 et 1792.2
du Code civil, sur des ouvrages soumis à l’obligation d'assurance de responsabilité décennale. Cette
garantie est accordée pour une durée ferme de dix ans à compter de la réception visée à l’article 1792-
4-2 du Code civil.
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SMA SA
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Entreprise régie par le code des assurances au capital
de 12 000 000 euros, RCS PARIS 332 789 296 SMA
8 rue Louis Armand CS 71201 - 75738 PARIS CEDEX 15 www.sma-courtage.com
SAINT MIHIEL - 2022 - Page 131 SMA COURTAGE
La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui
comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage
éventuellement nécessaires.
Le montant des garanties accordées reste celui prévu par L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE
DECENNALE OBLIGATOIRE.
La présente attestation ne peut engager l’assureur au-delà des clauses et conditions du contrat
précité auquel elle se réfère.
Fait à PARIS
Le 14/12/2021 Le Président du Directoire
Par délégation
SMA COURTAGE, DÉPARTEMENT COURTAGE DE SMA SA
SMA SA
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Entreprise régie par le code des assurances au capital
de 12 000 000 euros, RCS PARIS 332 789 296 SMA
8 rue Louis Armand CS 71201 - 75738 PARIS CEDEX 15 www.sma-courtage.com ee
SAINT MIHIEL - 2022 - Page 132 CET
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