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Conseil Municipal - Décision du maire prise sur délégation du conseil municipal 08 11 2022
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Dosches.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Décision du maire prise sur délégation du conseil municipal 08 11 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Réception au contrôle de légalité le 08/11/2022 à 10h05
Réference de l'AR : 010-211001235-20221108-202214-DE — ee ee - --- Affiché le 08/11/2022 ; Certifié exécutoire le 08/11/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE L’AUBE
CANTON
DE BRIENNE-LE-CHÂTEAU
Le Maire
CH SEE Commune du Par neture régional de la Forêt d'Onent
Décision du Maire
prise sur délégation du conseil municipal
N° 2022/14
Le Maire de la commune de Dosches,
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020-16 en date 3 juillet 2020 relative à la délégation de compétence donnée au Maire par le conseil municipal afin d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme dans les conditions fixées par le conseil municipal lors de sa délibération n° 2016- 25 du 5 septembre 2016 instaurant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU du PLU,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner n° 05-2022, déposée Le 18 octobre 2022 par Maître Séverine CAILLEZ notaire à Marigny-le-Châtel (Aube) relative à la vente du bien sis 10 rue du Grand Cernay à Dosches (10220), cadastré AD35,
DECIDE
Article 1 : Il n’est pas fait usage du droit de préemption dont la commune est bénéficiaire sur ce bien.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune.
Article 3 : Un exemplaire de la présente décision sera adressé au Représentant de l’Etat, à la Direction Départementale des Finances Publiques et au demandeur.
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Ce recours peut être déposé : directement à l’accueil de la juridiction, par voie
postale {de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception) ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Parvenu en Préfecture le : 8 Lu Ld2 2
2< 4, rue du Grand Cernay — 10220 DOSCHES + Té/Fax 03 25 80 51 53 * E-mail mairie.dosches@wanadoo.fr Permanence du Maire et secrétariat ouvert au public tous les lundis de 16H30 à 19H
Publiée le 8 novembre 2022