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Déliberation - Délibération n° 2022 11 05 22 11 2022
Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Dosches.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération n° 2022 11 05 22 11 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Réception au contrôle de légalité le 22/11/2022 à 10h16
Réference de l'AR : 010-211001235-20221115-20221105-DE
COMMUNE DE DOSCHES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNCIPAL
N°2022-11-05
DATE de CONVOCATION L'an deux mil vingt-deux, le 15 novembre à vingt heures, 8 novembre 2022 Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, salle des
DATE d’AFFICHAGE : associations, sous la présidence de M. Jean-François CHAUME.
8 novembre 2022 Etaient présents: M. Franck AGRAPART, Mme Vanessa CARETTE, M. Remy
NOMBRE DE CONSEILLERS DAVID, M. Lloyd GARRICK Mme Céline GODARD, Mme Flavie LE DU, Mme
EN EXERCICE 10 Christelle MILLET, M. Benoît VACHERET, M. François VILLETET,
PRESENTS 10 Formant la majorité des membres en exercice.
VOTANTS 10
Madame Christelle MILLET a été nommée secrétaire.
Objet: Conventionnement avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube: Agent
chargé de la fonction d'inspection (ACF1)
Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, rappelle que les autorités territoriales sont
chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.
Ce décret évoque également la désignation dans chaque collectivité et établissement public d’un acteur de la
prévention des risques professionnels : l’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (A.C.F.I.).
L’'A.C.F.I. a pour mission :
" de contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité ; = de proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer
l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. En cas d'urgence il propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge nécessaires. L'autorité
territoriale l’informe des suites données à ses propositions.
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aube propose une convention « Agent Chargé de la Fonction d’Inspection » qui permet la mise à
disposition de l’A.C.F.I. de cet établissement auprès des collectivités et établissements publics.
La convention ci-jointe présente les modalités techniques, financières et organisationnelles de cette mise à
disposition.
Conformément à l’article L812-2 du code général de la fonction publique et à l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, Monsieur le Maire demande la mise à disposition de l’Agent Chargé de la Fonction
d’Inspection du Centre de Gestion pour exercer ces missions.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité de ses membres la convention « Agent
Chargé de la Fonction d'inspection » avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aube et charge Monsieur le Maire de contracter avec cet organisme en tant que de besoins afin d’être en conformité avec la réglementation en vigueur sur ce point et de prévoir les crédits correspondants au budget de la
commune.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Publiée le 22/11/2022 - Rendue exécutoire le 22/11/2022