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Conseil Municipal - Décision du maire prise sur délégation du conseil
Arrêté - Arrêté municipal n° 202243 29 11 2022
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Dosches.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté municipal n° 202243 29 11 2022)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Institutions publiques,
Réception au contrôle de légalité le 29/11/2022 à 17h16
Réference de l'AR : 010-211001235-20221129-202243-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE L’AUBE
_ DOSCHES DE BRIENNE-LE-CHÂTEAU ommune ou Parc naturel régional de la Forêt d'Orient
ARRETE MUNICIPAL N° 2022/43
Réglementation des horaires d’éclairage public
dans la commune
Le Maire de la commune de Dosches,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 (1°),
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 583-1 à L 583-4 et R. 583-1 et suivants,
Vu la loi 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment son article 41,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses et
notamment son article 2,
Vu la délibération du conseil municipal du 15 novembre 2022 relative à la coupure des éclairages publics la nuit,
Considérant qu'il est nécessaire de réduire la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et le gaspillage énergétique,
Considérant que si l'éclairage public contribue à la sécurité des personnes et des biens, son fonctionnement
en continu n'est pas justifié dans certains lieux et à certaines heures,
ARRÊTE :
Article 1 : L'éclairage nocturne sur le territoire de la commune est interrompu la nuit de 22 heures à 7 heures du matin.
Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, affiché en mairie et une copie adressée à :
e Monsieur le Préfet de l’ Aube,
e Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de l’Aube,
e Monsieur le Président du Syndicat d’Energie de l’ Aube (SDEA).
Fait à Dosches.le-29 novembre 2022
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. - Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Châlans-en-Champagne
dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Ce recours peut être déposé : directement à l’accueil de la juridiction, par voie
postale (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception) ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr. | Parvenu en Préfecture le: 22 juif 22
4, rue du Grand Cernay — 10220 DOSCHES + Tél/Fax 03 25 80 51 53 * E-mail mairie.dosches@wanadoo.fr Permanence du Maire et secrétariat ouvert au public tous les lundis de 16H30 à 19H
Publié le 29 novembre 2022