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Déliberation - &files=07 Convention Commune Communauté de Commune
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2025 091 PJ
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 07 11 ann
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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2025 091 Stratégie+et+veille+foncière Conv.+cadre+avec+l'EPFL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2025 091 Stratégie+et+veille+foncière Conv.+cadre+avec+l'EPFL)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DELIBERATION
DU
DES
LANDES
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n°
2025-091
Stratégie
et veille
foncière
: Convention
cadre
avec
l'EPFL
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 24
Nbre
de
votants
: 30
Nbre
de
procurations
: 6
Date
de
convocation
et
d'affichage
: 10/06/2025
Secrétaire
de
séance
: Frédéric
DARMAGNAC
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix-sept
juin
à
19h00
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
René
Labat
de
Parentis-en-Born,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente.
Présents
:
Mme
AUBERT
Roseline,
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
Mme
GUERRO
Florence,
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
MINIAU
Dominique,
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
PONCHET
Ascension,
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
M.
CRUCHANDEU
Paul,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
SOULÈS
Éric,
Mme
THOMAS
Sandrine,
M.
RIMONTEIL
Jean- Pierre,
M.
COMET
Bernard,
Mme
GARDON
Christine,
Mme
FANARI
Jacqueline,
M.
VIUDES
Christian,
M.
BRETHES
Éric,
M.
CASTAGNÈDE
Vincent,
Mme
SÉGAUT
Céline.
Procurations
:
M.
COUTURIER
François
donne
procuration
à
M.
MINIOT
Dominique,
M.
DIAZ
Manuel
donne
procuration
à
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
Mme
DUBOIS
Catherine
donne
procuration
à
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
SUSO
Jean-Michel
donne
procuration
à
Mme
LARREZET
Hélène,
Mme
MALLO
Caroline
donne
procuration
à
M.
SOULES
Éric,
M.
LAINE
Fabien
donne
procuration
à
Mme
FANARI
Jacqueline.
Excusé.e.s
et
Absents.e.s
: M.
COUTURIER
François,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
DUBOIS
Catherine,
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
PELTIER
Virginie,
M.
SUSO
Jean-Michel,
M.
LALUQUE
Georges,
Mme
MALLO
Caroline,
M.
LAINE
Fabien,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie.
Décision
de
l'assemblée :
Votants
:
30
Pour
:
30
Contre : Blanc : Abstention :
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20250617-2025-091-DE Date de télétransmission : 24/06/2025 Date de réception préfecture : 24/06/2025 Rapporteur
: Hélène
LARREZET
La
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
fait
face
à
une
croissance
démographique
soutenue
dont
la
dynamique
de
progression
est
supérieure
à
celle
des
référents
nationaux
et
exerce
une
tension
sur
le
territoire,
notamment
sur
le
marché
immobilier
en
alimentant
une
pression
foncière
croissante.
Elle
doit
en
parallèle
prendre
en
considération
les
conséquences
du
changement
climatique,
et
les
évolutions
législatives
et
règlementaires
liées
à
l'objectif
ZAN
(Zéro
Artificialisation
Nette)
introduit
par
la
loi
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à ses
effets.
Elle
s'appuie
sur
l'Etablissement
Public
Foncier
des
Landes
(EPFL)
depuis
2006
pour
permettre
aux
communes
membres
de
constituer
des
réserves
foncières
préservant
leur
capacité
à
mettre
en
œuvre
des
politiques
publiques.
Elle
laisse
le
libre
choix
à
ses
communes
de
solliciter
l'EPFL,
par
le
biais
de
conventions
de
portage,
à
leur
bénéfice
exclusif.
L'EPFL
est
habilité
à
réaliser
des
acquisitions
et
des
opérations
immobilières
et
foncières
de
nature
à
faciliter
l'aménagement
ultérieur
des
terrains
par
les
collectivités
ou
opérateurs
désignés.
Les
communes
de
la
CCGL
s'en
saisissent
notamment
pour
engager
des
actions
de
portage
foncier
en
faveur
de
la
production
de
logements
abordables.
Dans
un
contexte
territorial
de
forte
attractivité
et
de
pression
foncière,
les
communes
membres,
étant
déjà
engagé
des
actions
foncières
en
faveur
de
la
production
de
logement
abordable
(logement
social
et
accession
sociale
à
la
propriété),
expriment
des
besoins
nouveaux
relatifs
à
la
restructuration
et
redynamisation
de
leurs
centres
villes,
notamment
pour
l'aménagement
des
espaces
et
le
développement
des
équipements
publics
et
de
l'activité
commerciale.
Conscient
de
ces
évolutions
rapides
et
des
besoins
des
collectivités
et
dans
l'objectif
de
revitalisation
urbaine
et
commerciale
des
centres-bourgs
et
centres-villes,
l'EPFL
maintient
son
engagement
sur
trois
priorités
d'action
dans
son
PPI
2024-2028
voté
en
novembre
dernier :
- La
mobilisation
du
foncier
pour
l'habitat
et en
particulier
pour
le logement
social.
- La
préservation
du
cadre
de
vie
par
la fourniture
d'espaces
publics
de
qualité
à
la
population
- Le
maintien
d'une
activité
économique
(notamment
en
centre-bourg/centre-ville)
sur
le
territoire.
L'intervention
de
l'EPFL
étant
clairement
ciblée
vers
la contribution
à
la
production
d'habitat
(60%
du
budget
fléché
dans
le
PPI),
l'accompagnement
sur
les
deux
autres
volets
s'appréciant
au
regard
de
la
cohérence
des
opérations
proposées
par
les
collectivités,
notamment
la
stratégie
que
ces
dernières
ont
pu
mettre
en
place.
Du
fait
de
ces
évolutions,
la,
la
CCGL
souhaite
aujourd'hui
renforcer
le
partenariat
avec
l'EPFL
en
l'inscrivant
dans
la vision
et
la
dynamique
territoriale.
Les
enjeux
identifiés
sont
les
suivants
:
-
Piloter
l’action
foncière
dans
une
visée
stratégique
et
anticipée.
à
-
Assurer
la
cohérence
de
l'action
foncière
à
l'échelle
intercommunale
pour
limiter
l'effet
concurrentiel
des
projets
envisagés
sur
le
territoire
et
pour
se
doter
d'une
vision
intercommunale
des
opérations
projetées.
-
Considérer
le
foncier
comme
une
ressource
majeure,
en
faveur
de
laquelle
une
approche
économe,
optimisée
et
viable
doit
être
privilégiée
conformément
à
volonté
de
réduction
de
la
consommation
d'espace
et
d'équilibre
des
territoires
prônée
par
le
SRADDET
(schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires)
de
Nouvelle-Aquitaine.
Pour
ce
faire,
l'EPFL
propose
de
définir
avec
la CCGL
un
document
cadre
précisant :
-
Les
modalités
de
son
accompagnement
aux
communes
par
le
biais
de
conventions
opérationnelles
de
portage
ou
de
conventions
stratégiques
de
veille
foncière.
Toutes
veilleront
à
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20250617-2025-091-DE Date de télétransmission : 24/06/2025 Date de réception préfecture : 24/06/2025 >
Considérant
que
le
projet
de
convention
cadre
entre
la
CCGL
et
l'EPFL
définit
uniquement
des
modalités
de
partenariat
entre
les
deux
structures
signataires,
et
ne
cible
aucun
engagement
financier
des
parties,
les
modalités
financières
d'intervention
étant
définies
dans
des
conventions
opérationnelles
(veille
foncière,
ou
portage
foncier)
entre
les
parties
impliquées.
>
Considérant
que
cette
convention
pourra
donner
lieu
à
la
signature
de
convention
tripartites
communes/CCGL/EPFL
ou
bipartites
CCGL/EPFL,
où
la
CCGL
viendrait
à
être
signataire,
si
le
partenariat
venait
à
s'inscrire
dans
les
objectifs
de
ladite
convention
cadre.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
" _ D'approuver
le
projet
de
convention
cadre
annexée
à
la présente délibération.
“
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
ladite
convention
et
les
documents
afférents.
“
D'autoriser
la
Présidente
à signer
les
conventions
opérationnelles
découlant
des
objectifs
définis
dans
cette
convention
cadre,
et
les
documents
afférents.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le
17
juin
2025
Le
Secrétaire
de
séance,
La
Présidente,
Françoisé
DOUSTE
Affiché
à
Parentis-en-Born,
le :
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20250617-2025-091-DE Date de télétransmission : 24/06/2025 Date de réception préfecture : 24/06/2025 prendre
en
compte
les
documents
cadre
d'aménagement
et
planification
élaborés
à
l'échelle
intercommunale
et
intégrant
les
objectifs
du
SRADDET.
- La
structuration
des
modalités
de
travail
avec
la
CCGL
afin
d’étoffer
le
partenariat
et
de
mobiliser
tous
les
moyens
techniques
et
humains
au
service
des
communes,
par
le
partage
de
connaissances
notamment,
et
dans
le
respect
des
compétences
de
chacun.
-
La
simplification
de
la
contractualisation
des
conventions
à
l'initiative
des
communes
par
la
délégation
de
signature
au
représentant
de
l'organe
délibérant
de
la
CCGL
pour
les
documents
afférents
à
la
convention
cadre
dont
les
conventions
opérationnelles
qui
en
procèdent.
Enfin,
la
convention
cadre
permettra
le
pilotage
d’une
action
foncière
stratégique
de
portée
communautaire.
À
cet
effet,
le
bureau
communautaire
constituera
l'instance
de
pilotage
de
la
politique
d'action
foncière
et
se
réunira
au
moins
une
fois
par
an
pour
faire
le
bilan
des
actions
de
l'EPFL
sur
le
périmètre
territorial
et
sur
la progression
de
ladite
convention.
Chaque
convention
opérationnelle
communale
passée
au
titre
de
cette
convention
cadre
disposera
de
sa
propose
instance
de
pilotage
à
laquelle
l'EPFL
et
la
CCGL
seront
associés.
>
\/u
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L324-1
à
L324-9,
modifiés
par
l’article
146
de
la
loi
n°2014-336
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
à
un
urbanisme
rénové,
relatifs
aux
établissements
publics
fonciers
locaux.
>
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L221-1,
L221-2
et
L300-1,
relatifs
à
la
constitution
de
réserves
foncières
par
les
collectivités
ou
leurs
établissements.
>
Vu
l'adhésion
de
la
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
à
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
LANDES
FONCIER
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
9
mars
2006.
>
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L5214
relatif
aux
compétences
obligatoires
transférées
aux
communautés
de
communes
dont
l'Aménagement
de
l'espace
et
le
Développement
économique.
>
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
l’article
L302-1,
relatif
à
la
coordination
de
la
politique
foncière
permettant
la réalisation
les
logements
programmés
par
le
PLH.
>
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
et
les
compétences
définies
par
l'intérêt
communautaire,
et
notamment
la
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
et
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH).
>
Vu
le
règlement
d'intervention
de
l'EPFL
Landes
Foncier
actuellement
en
vigueur,
approuvé
par
délibération
du
21
mars
2024.
>
Vu
le
Plan
Pluriannuel
d'interventions
(PP1)
2024-2028
de
l'EPFL,
approuvé
par
délibération
du
18
novembre
2024.
>
Considérant
les
objectifs
définis
à
l'échelle
communautaire
dans
le
Programme
Local
de
l'habitat
(PLH). >
Considérant
la
tension
foncière
présente
sur
le
territoire,
et
donc
le
besoin
de
plusieurs
communes
membres
de
faire
preuve
de
vigilance
sur
les
possibilités
besoins
de
restructuration
de
centre-ville,
redynamisation
commerciale
et
production
de
logements
abordables.
>
Considérant
le
besoin
de
la
CCGL
d'un
accompagnement
structuré
et
simplifié,
de
l'EPFL,
afin
de
conduire
une
politique
d'action
foncière
d'échelle
communautaire
stratégique,
et
coordonnée
avec
l’action
foncière
des
communes
membres.
>
Considérant
la
pertinence
de
définir
un
partenariat
et
de
grandes
lignes
d'intervention
à
une
échelle
intercommunale.
:
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20250617-2025-091-DE Date de télétransmission : 24/06/2025 Date de réception préfecture : 24/06/2025