Procès Verbal - pv du 29.11.22

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Procès Verbal - pv du 29.11.22 Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Sainte-Eanne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 29.11.22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, 1

COMMUNE DE SAINTE EANNE

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 novembre 2022

Procès-verbal

L’an deux mille vingt-deux le vingt-neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Eanne, légalement convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur AUZURET Patrice, Maire, suite à la convocation en date du 22 novembre deux mille vingt-deux.

Etaient présents : Patrice AUZURET, Maire BARICAULT Jean-Claude, BARRETEAU Charlotte, adjoints

BORDIER Thierry, CLERET DE LANGAVANT Hilaire, MAZIN Jean-Marc, RUBIO Jean-Louis, SUIRE Hubert

Absents excusés : HU Johanny, DURAND Pierre-Jacques (pouvoir à Mme BARRETEAU Charlotte), TROUVE Fabienne

Absentes : AUDEBRAND Pierrette, PAIN Marie-Noëlle

Secrétaire de séance : SUIRE Hubert

Assistait en qualité de secrétaire et n’ayant pas voix délibérative : HIVERT Sophie

Ordre du jour :

- Présentation du circuit de l’Ecurie de Chambrille - Séolis : offre IRIS - Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la FPT des Deux-Sèvres

- Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel – Habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres - Demandes de subvention - Débats sur le PADD– Révision n°2 du PLUi - Informations et questions diverses

Le quorum étant atteint, le maire ouvre la séance et donne lecture du compte rendu du 25 octobre 2022. Aucune observation n’étant formulée, celui-ci est adopté à l’unanimité des membres présents.

M. Le Maire demande à l’assemblée de compléter l’ordre du jour et d’y rajouter deux points :

-Vente d’un véhicule

-Achat d’un véhicule « Peugeot Partner »

PRÉSENTATION DU CIRCUIT DE L’ECURIE DE CHAMBRILLE

Deux des membres de l’association « Ecurie de Chambrille » ont présenté le circuit qui aura lieu le week-end du 8 et 9 avril 2023 sur la commune de Sainte Eanne. Les organisateurs déposeront un flyer aux habitants impactés par le passage des voitures sur la commune.2

SÉOLIS : OFFRE IRIS

(Délibération n°1 du 29 novembre 2022)

M. Le Maire informe l’assemblée que notre contrat Iris avec Séolis se termine le 31 janvier 2023. Ce contrat concerne les prestations de travaux de sécurité, d’entretien et de maintenance de l’éclairage public des voies et des parkings de la commune. Ce contrat a une durée de quatre ans et se compose de trois parties :

-la mise en sécurité du parc d’éclairage public : Le montant de cette prestation s’élève à 8 704.90 € HT (pour 4 ans)

-l’entretien et la maintenance du réseau d’éclairage public ainsi que le dépannage : Le montant de la prestation s’élève à 1 837.50 € HT / an (pour un contrat de 4 ans).

-l’amélioration de la performance énergétique du parc : passage du parc en LED. Le montant de la prestation s’élève à 106 282.65 € HT. Cette prestation comprend le remplacement des lanternes sur mâts par une antenne équipée de LED 31W. Une estimation du gain a été réalisée (619 kWh/an, soit environ 72% de notre consommation actuelle. Ces travaux seront découpés en six tranches. Les quatre premières seront réalisées en 2023, pour un montant de 81 649.77 € HT et les deux dernières tranches seront réalisées en 2024, pour un montant de 24 633.08 € HT, soit un total de 106 282.85 € HT.

Concernant l’amélioration de la performance énergétique de notre parc, le SIEDS peut participer financièrement aux travaux à hauteur de 70% sur le montant des fournitures (remplacement des lanternes).

Après avoir entendu les explications de M. Le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents : - d’accepter cette proposition technique et financière comme précisé ci-dessus à compter du 1er février 2023.

-et charge Le Maire de demander une subvention auprès du SIEDS pour financer la prestation concernant l’amélioration de la performance énergétique et de signer tout document relatif à ce dossier.

ADHÉSION A LA MISSION DE MÉDIATION PROPOSÉ PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SÈVRES (Délibération n°2 du 29 novembre 2022)

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centre de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984. Ainsi, en cas d’impossibilité par le Centre de gestion compétent territorialement de désigner en son sein une personne pour assurer la médiation, ou lorsque cette personne ne sera pas suffisamment indépendante ou impartiale avec la collectivité ou l’agent sollicitant la médiation, il demandera à un autre centre de gestion partenaire d’assurer la médiation. La3

collectivité ou l’établissement signataire, ainsi que l’agent sollicitant la médiation, en seront immédiatement informés.

La médiation est un dispositif novateur, qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu’un contentieux engagé devant le juge administratif. C’est un processus mené par un médiateur formé à cet effet, désigné par le CDG.

Le Centre de gestion des Deux-Sèvres (CDG79) propose d’accompagner les collectivités et établissements publics locaux du département, affiliés ou non, pour les types de médiations suivantes :

 Médiation préalable obligatoire (MPO)

Dans le cadre de la mission de médiation préalable obligatoire, la collectivité ou l’établissement signataire prend acte du fait que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret, concernant la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la MPO :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés articles L. 712-1 et L. 714-1 du code général de la fonction publique ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail  Médiation à l’initiative du juge

En application de l’article L. 213-7 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci.

 Médiation conventionnelle

En application de l’article L. 213-5 du code de justice administrative, les parties en conflit peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées.

A titre indicatif, pour les différentes catégories de médiation, le CDG 79 a fixé la tarification suivante :

Auteur de la saisine du médiateur du CDG Tarif forfaitaire *

Tarif horaire

en cas de dépassement du forfait **

Agents / Collectivités ou Etablissements affiliés 400 € 60 € / h Agents / Collectivités ou Etablissements non 500 € 70 € / h4

affiliés

* La tarification correspond à un forfait de 8 heures (hors temps de déplacement du médiateur).

** Il est proposé, au-delà de la 8ème heure de mobilisation du médiateur sur un dossier, une tarification horaire de 60 ou 70 € par heure.

Le tarif de la mission de médiation est fixé annuellement par le Conseil d’administration du CDG 79, sans entraîner pour autant une modification par avenant de la présente convention. Le CDG 79 informera la collectivité ou l’établissement de toute révision des tarifs.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 79. Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2, Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, Considérant que le CDG 79 est habilité à intervenir pour assurer des médiations,

Le Conseil Municipal

- Décide d’adhérer, aux conditions précitées, à la mission de médiation du

CDG 79 pour les types de médiations suivantes :

- Médiation préalable obligatoire (MPO)

- Médiation à l’initiative du juge

- Médiation à l’initiative des parties

Le Conseil Municipal prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 (cadre de la MPO), concernant la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation. En dehors des litiges compris dans cette liste, dans le cadre de médiations conventionnelles ou à l’initiative du juge, la collectivité garde son libre arbitre pour faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la

mission de médiation proposée par le CDG79 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL – HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SÈVRES

(Délibération n°3 du 29 novembre 2022)

- Vu le code général de la Fonction publique, - Vu, le code général des Collectivités Territoriales, - Vu, le code des assurances, - Vu, le Code de la commande publique, - Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Le Maire expose :

- L’opportunité pour la commune de Sainte Eanne de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents territoriaux ;5

- que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques ; - que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte-tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de gestion il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique. Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote : Décide :

Que le Président du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres est habilité à souscrire pour le compte de notre (collectivité, établissement…) des contrats d’assurance, auprès d’une compagnie d’assurance agréée ; cette démarche pouvant être entreprise pour un ensemble de collectivités locales intéressées. Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :  agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. (+ 28h de travail par semaine) :

Décès, CITIS (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire, temps partiel thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant)  agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou agents non-titulaires de droit public :

Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), maladie grave, maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant), maladie ordinaire

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes : - Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024 - Régime du contrat : Capitalisation

DEMANDES DE SUBVENTION

(Délibération n°4 du 29 novembre 2022)

-Football Club de Sainte Eanne : Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents de verser 900.00 € de subvention pour l’année 2022.

-France Alzheimer:

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents de ne pas verser de subvention à cette association pour 2023.

-Pompiers Humanitaires du GSCF: Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents de verser une subvention de 100.00 €.

-Prévention routière :

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents de ne pas verser de subvention pour l’année 2023.

-Association ACCA de Sainte Eanne : Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents de verser une subvention de 350.00 € pour l’année 2022. Mr BORDIER et M. BARICAULT n’ont pas pris part au vote.6

REVISION N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL – DÉBAT SUR LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (Délibération n°5 du 29 novembre 2022)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 153-31 et suivants ; Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le 1° de l’article L 153-31 qui prévoit que le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;Vu l’article L151-2 du Code de l'urbanisme qui précise que le PLUi se compose d'un rapport de présentation, un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), d’Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), d’un règlement écrit, de documents graphiques et d’annexes ; Vu l’article L151-5 du Code de l'urbanisme qui précise que « le PADD définit : 1. Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; 2. Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. » ;

Vu l’article L153-12 du Code de l'Urbanisme qui prévoit « qu’un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. Le débat au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal. » ; Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L153-33, la révision est effectuée selon les mêmes modalités que celles relatives à l'élaboration du plan local d'urbanisme ; Vu la délibération en date du 29 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire a approuvé le Plan Local d'Urbanisme intercommunal ; Vu la délibération en date du 24 février 2021 par laquelle le conseil communautaire a prescrit la révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ; Vu la délibération en date du 28 septembre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire a décidé d’abroger la révision n°1 et de prescrire la révision n°2 du Plan Local d’urbanisme intercommunal ; Considérant que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal a fait l’objet de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers par le Préfet des Deux-Sèvres en août 2020. La Communauté de Communes Haut Val de Sèvre a considéré qu’elle disposait des justifications nécessaires pour répondre aux recours mais qu’il était important de sécuriser le Plan Local d'Urbanisme intercommunal afin d’éviter un retour aux documents d’urbanisme antérieurs. Ainsi il était envisagé de clarifier les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), et par conséquent, la Communauté de communes a prescrit en février 2021, une révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal en application de l’article L 153-31. Cependant cette procédure ne permet pas de répondre aux attentes du Tribunal Administratif de Poitiers qui a rendu un avis le 28 octobre 2021, ni aux attentes de la Préfecture des Deux-Sèvres exprimées dans un courrier du 3 juin 2021. Aussi la Communauté de Communes a décidé d’abroger la révision n°1 et de prescrire une révision n°2 afin notamment de réduire la consommation d’espaces conformément aux attentes du Tribunal Administratif et de la Préfecture des Deux- Sèvres.

Considérant que l’évolution des orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) s’avère ainsi nécessaire ; Monsieur le Maire rappelle qu’au travers de l’élaboration du PLUi, la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre souhaite construire un projet commun à l’échelle du territoire. Le PLUi est ainsi un outil au service des projets, qui traduit les souhaits de développement et d’aménagement de7

notre territoire, pour les 10 à 15 ans à venir. Le PLUi permet de définir les grandes orientations de l’action publique de la Communauté de communes pour répondre ensemble aux besoins liés à l’attractivité du Haut Val de Sèvre, notamment en termes d’équipements publics, d’habitat, de déplacements et d’emplois.

Le PADD est l'occasion de traduire la volonté collective de réussir simultanément à améliorer la qualité de vie des habitants du Haut Val de Sèvre, renforcer l'attractivité résidentielle et économique, conforter la solidarité territoriale et relever le défi de la transition énergétique, en proposant un développement durable, harmonieux et équilibré du territoire. Les orientations générales du projet Le projet d’aménagement et de développement durable de la Communauté de Communes est un projet volontariste qui s’articule autour de 3 grands axes :

1. Premièrement, un territoire structuré et cohérent, 2. Deuxièmement, un territoire mettant en avant ses atouts pour valoriser son cadre de vie, 3. Troisièmement un territoire engagé dans la transition énergétique.

Premièrement, un territoire structuré et cohérent : les élus de la Communauté de Communes ont la volonté d’exister entre les deux pôles que sont Niort et Poitiers et de renforcer l’identité du Haut Val de Sèvre. Il s’agira d’avoir un développement à la fois en terme d’habitat et d’économie, basé sur des pôles principaux structurants comme Saint-Maixent-l’Ecole, Pamproux et la Crèche, sans oublier les autres communes. L’objectif est d’accueillir d’ici 2035, 4 à 5000 habitants de plus en leur offrant les équipements (par exemple, un centre aquatique) et les emplois dont ils ont besoin dans un cadre de vie agréable. Deuxièmement, un territoire mettant en avant ses atouts pour valoriser son cadre de vie : c’est-à- dire la mise en valeur du patrimoine bâti et naturel (par exemple, les murets en pierre ou le patrimoine lié à l’eau tels que les lavoirs) ainsi que des paysages (particulièrement les haies bocagères), la préservation de ces espaces naturels (les bords de Sèvre, les vallées, les zones humides, les espaces protégés comme la vallée du Magnerolles), etc.… Troisièmement un territoire engagé dans la transition énergétique : la Communauté de Communes a conduit une étude parallèle au PLUi, le Plan Climat Air Energie Territorial, afin de traiter de toutes ces problématiques et de fixer des objectifs et des actions adaptées au territoire. Trois grandes orientations sont intégrées dans le PLUi :  Encourager un urbanisme et des mobilités durables ;  Réduire et mieux maîtriser la dépendance énergétique ;  Atténuer la vulnérabilité (et adapter) le territoire aux effets du changement climatique.

Le débat porte sur les évolutions envisagées dans le cadre de la révision n°2 du PLUi : 1/ Les objectifs de modération de la consommation d’espace sont augmentés de 10 % à 35 % et les surfaces constructibles sont revues à la baisse passant de 26 ha par an sur la période de référence (2005-2019) à 19 ha par an entre 2020 et 2035. 2/ Il convient de clarifier les orientations du PADD de façon à renforcer sa cohérence interne ainsi que la cohérence avec les pièces du règlement graphique et écrit sur 2 points : • Le renforcement du pôle de Saint-Maixent-l’Ecole s’appuyant sur les pôles secondaires (Saivres, Azay-le-Brûlé, Exireuil, Nanteuil) et Saint-Martin-de-Saint-Maixent : il est important de préciser les interactions existantes entre ces communes au sein de l’agglomération saint-maixentaise et de montrer qu’en raison des contraintes propres à la Ville Centre, son renforcement ne peut se faire qu’avec le développement des communes périphériques. • La préservation des réservoirs de biodiversité remarquable tout en prenant en compte les villages et les activités économiques (exploitations agricoles…) existant dans ces réservoirs : ces orientations ne sont pas nouvelles mais elles étaient dispersées dans plusieurs chapitres du PADD. Il convient de préciser le document pour mettre en évidence les liens entre ces orientations. 3/ La mention de projets obsolètes est supprimée.

Monsieur le Maire vous propose d'ouvrir les débats.

A l'issue des échanges, il est demandé au conseil municipal de délibérer afin de :

- PRENDRE acte de la tenue des débats sur le PADD du PLUi.8

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents acte ce qui est proposé mais souhaite ajouter la remarque suivante : Au vu du nombre d’emploi sur la zone industrielle de Sainte Eanne, il serait judicieux de prévoir des logements à loyers modérés pour accueillir les familles ainsi que des studios pour loger les intérimaires.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

-VENTE DU VEHICULE « CLIO » : (Délibération n°6 du 29 novembre 2022)

Le maire informe l’assemblée qu’un administré souhaite acquérir le véhicule de type Clio pour un montant de 250.00 €.

Après délibération, le conseil municipal accepte à l’unanimité des membres présents de vendre ce véhicule à cet administré pour un montant de 250.00 €.

-ACQUISITION D’UN VÉHICULE « PEUGEOT PARTNER » : (Délibération n°7 du 29 novembre 2022)

Le maire informe l’assemblée qu’un véhicule « Peugeot Partner » est à vendre sur la commune pour un montant de 2 500.00 €. Ce véhicule serait mis à disposition pour le service technique. Après délibération, le conseil municipal accepte à l’unanimité des membres présents d’acheter ce véhicule pour un montant de 2 500.00 €.

-Date des vœux : la cérémonie des vœux aura lieu le vendredi 27 janvier 2023 à 18h30.

-Distribution colis des aînés : La distribution sera faite par les élus de la commune avant le 15 décembre.

- Prochain conseil municipal : le 19 décembre 2022 à 20 h00.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

Signature du maire, Signature du secrétaire de séance, Patrice AUZURET Hubert SUIRE