Conseil Municipal - CRCM 2022 01 10

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Conseil Municipal - CRCM 2022 01 10 Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Vigoulet-Auzil. Lien du pdf (Conseil Municipal - CRCM 2022 01 10)Thèmes du document : Banque, Logement, Institutions publiques, MAIRIE DE VIGOULET AUZIL

Place André Marty

31320 VIGOULET AUZIL

V 05.61.75.60.19 - R05.62.19.11.87

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 janvier 2022

*****************

Date de convocation : 6 janvier 2022

Nombre de conseillers présents : 12

Procurations : 1

Le 10 janvier 2022 à 20h30 heures, le Conseil Municipal de Vigoulet-Auzil s'est réuni à la mairie sur convocation régulière en date du 6 janvier 202é sous la présidence de Jacques SEGERIC, Maire.

Etaient présents : G. BOMSTAIN, X. de BOISSEZON, V. BOUSQUET, M. COCHE, P. ESPAGNO, B. GODIN, C. PARISOT, S. RICCI, J. SEGERIC, R. TISSEYRE, E. VALETTE-BERNARD, P. VIGNAUX

Etaient absents : C. BAYOT (procuration à G. BOMSTAIN), B. 1VIARET, K. MISTOU

Secrétaire de séance: S. RICCI

*****************

Délibération 2022-01 — Avance de la commune au budget annexe Canto Coucut

Monsieur le maire rappelle que, par délibération n°2021-030 en date du 4 novembre 2021, afin de permettre à la Commune de réaliser une opération d'aménagement d'un lotissement situé à Canto coucut, il a été décidé la création d'un budget annexe de comptabilité M14 dénommé «Canto Coucut ».

Son but est de retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion communale du

lotissement destiné à la vente.

Ce budget est doté de l'autonomie financière et est donc soumis au principe d'équilibre financier.

Le Budget annexe « Canto Coucut » voté par le conseil municipal lors de la séance du 4 novembre

2021 prévoit que l'équilibre sera fait dans un premier temps par une avance de la commune. Le

recours à un emprunt est prévu mais n'est pas encore finalisé à ce jour.Aussi il est proposé de verser une avance remboursable du budget principal vers le budget annexe

à hauteur de 221 707.60 euros afin de pouvoir procéder au paiement des factures.

Cette avance sera remboursée dès que le prêt sera obtenu et versé sur le budget annexe « Canto

Coucut ».

A défaut d'obtention de prêt, cette somme sera remboursée au budget principal de la commune

après que l'ensemble des parcelles résultant des travaux d'aménagement ait été vendu.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil

municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés

APPROUVE le versement d'une avance remboursable par le budget principal au budget annexe

«Canto Coucut » pour un montant de de 221 707.60 euros afin d'abonder la trésorerie du budget

annexe 2021,

DECIDE que l'avance nécessaire à l'équilibre du budget annexe « Canto Coucut » sera remboursée

dès l'obtention d'un prêt et à défaut après que l'ensemble des parcelles résultant des travaux

d'aménagement ait été vendu.

Délibération 2022-02 — Adhésion à l'organisme Occitalys Foncier

Monsieur le Maire indique qu'Occitalys Foncier est le premier organisme de Foncier Solidaire

agréé en région Occitanie. Il constitue un nouvel outil permettant à l'ensemble des acteurs du

territoire d'apporter des projets nouveaux et ainsi mettre en oeuvre une accession sociale à la

propriété, à prix abordable et pérenne à travers le Bail Réel Solidaire.

Créer sous forme d'une Société Coopérative d'Intérêt Collectif, la gouvernance de cette structure

comporte un collège d'actionnaires réservé aux collectivités locales. Etant donné qu'un projet de

logement en accession BRS prend naissance sur la commune de Vigoulet-Auzil, il nous est proposé

de devenir associé d'Occitalys Foncier au sein du collège des collectivités locales. L'objectif serait

d'accompagner la structuration et le développement de ce nouvel outil.

Le montant de la participation en capital sur la base d'une contribution forfaitaire de 0,05€par

habitant, soit 48,10 euros pour la commune de Vigoulet-Auzil.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres

présents et représentés:

APPROUVE la participation de la commune à l'organisme Occitalys Foncier

APPROUVE la participation en capital dont le coût est fixé à 0,05 Vhabitant

Délibération 2022-03 — Cession de terrain

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal avoir reçu un courrier de Maître Benoit SALES,

Notaire à CASTANET-TOLOSAN informant que la parcelle cadastrée AB 190 a été cédée par erreur

par la famille COUGUL en même temps que des petites parcelles en nature de chemin, trottoirs et

voiries à la commune, suivant acte reçu en date du 29 octobre 2009. En effet, la famille COUGUL

pensait toujours en être propriétaire alors que cette parcelle avait été cédée à Monsieur et

Madame LUGHERINI suivant acte reçu en date du 6 novembre 1984 et pour moitié à la société

PIERRE FABRE COSMETIQUE suivant acte reçu en date du 18 décembre 1987.Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d'entériner que c'est à tort et par erreur qu'il a

été cédé à la commune la parcelle AB 190 en même temps que d'autres parcelles.

Pour informer pleinement le Conseil, il précise qu'à cet occasion, ont été cédées à la commune à

l'euro symbolique les parcelles en pleine propriété en nature de terre les parcelles cadastrées AB

186, AC 140, AD 176, AD 177, AD 266, AD 267, AE 82, AB 155, AC 96, AD 186, AD 336, AD 345 et

donc AB 190.

Il précise aussi que les frais de recherche et d'acte seront à la charge de l'étude notariale.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil

municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés CONSIDERE que c'est à tort et par erreur que la parcelle AB 190 a été cédée par la famille COUGUL à la commune et AUTORISE Maitre SALES, Notaire à CASTANET-TOLOSAN, a rédigé l'acte rectificatif à ses frais.Stéphane RICCI

M r)

Bertrand GODI

Ont signé les membres présents

Jacques SEGERIC Xavier DE BOISSEZON

Pierre ESPAGNO

Katy-WITS-T-OU

Virginie BOUSQUET

Gé ard BOMSTAIN

Catherine BAYOT

Christine_RA13.ISOT Marie COCHE

Pascale VIGNAUX Richard TISSEYRE Erika VALETTE-

BERNARD

Pour extrait conforme le 10 janvier 2022