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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 163 Developpement economique Avenant N°3 a la convention avec lassociation InitiActive IDF portant sur labondement avec droit de reprise fonds Resilience IDF
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 163 Developpement economique Avenant N°3 a la convention avec lassociation InitiActive IDF portant sur labondement avec droit de reprise fonds Resilience IDF)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Consommateurs,
Délibération n°2021-163 Développement économique -— Avenant n°3 à la convention avec l'association InitiActive Ile-de-France portant sur l’abondement par apport associatif avec droit de reprise du Fonds Résilience Ile-de-France et collectivités
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 16 décembre 2021
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou ; , 59
représentes
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 59
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 59
Majorité absolue 30
Pour 59
Contre 0
L'an deux mil vingt-et-un, le 16 décembre, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 10 décembre 2021, s'est réuni à La Samoisienne à Samois-sur-Seine sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Françoise BICHON-LHERMITTE, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Véronique FÉMEÉNIA, Anne-Sophie GUERIN, ,; Marie HOLVOËT, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Isabelle TORQUE et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Richard DUVAUCHELLE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Fabrice LARCHÉ, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Frédéric VALLETOUX et Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Magali BELMIN donne pouvoir à M. Thierry REYJAL
Mme Gwenaël CLER donne pouvoir à M. Frédéric VALLETOUX M. Thibault FLINE donne pouvoir à Mme Hélène MAGGIORI
Mme Anne GHYSSENS donne pouvoir à M. Alain THIERY
M. Thomas IANZ donne pouvoir à M. Jean-Claude DELAUNE
Mme Lamia KORT donne pouvoir à Mme Anne-Sophie GUERIN M. Olivier MAGRO donne pouvoir à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD M. Patrice MALCHERE donne pouvoir à M. Anthony VAUTIER
D À A
Fac L'OUT #
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211224-2021-163-DE
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Mme Cécile PORTE donne pouvoir à M. Fabrice LARCHÉ
Mme Judith REYNAUD donne pouvoir à M. Julien GONDARD
Mme Audrey TAMBORINI donne pouvoir à Cédric THOMA
Mme Marie-Laure VASSEUR donne pouvoir à M. Christian BOURNERY
Membres absents :
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Aurélie BRICAUD
Secrétaire de Séance : M. Pascal GROS.
Rapporteur : M. Christophe BAGUET
Ce point a été présenté à la commission développement économique, tourisme et attractivité du 1° décembre 2021.
Il est fait référence aux textes suivants :
les articles 107 et 108 du Traité de l'Union Européenne,
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1511-2, L. 1511-7 et L. 5216-5,
la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid- 19,
le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d’Internationalisation 2017-2021 adopté par la délibération du conseil régional n° CR 230-16 du 14 décembre 2016,
la délibération du conseil régional n° CR 2020-029 du 11 juin 2020 approuvant la convention ayant pour objet la création du «Fonds Résilience Ile-de-France et collectivités » autorisant certaines collectivités infrarégionales d'Ile-de-France ou les EPCI-EPT à abonder le fonds créé et mis en place par la Région ;
la délibération n°2020-090 du 18 juin 2020 de la communauté d'agglomération portant sur la signature de la convention avec la Région Ile-de-France l'autorisant à abonder le « Fonds Résilience Ile-de-France et collectivités »,
la délibération n° 2020-091 en date du 18 juin 2020 de la communauté d'agglomération portant sur la signature de la convention de dotation du Fonds Résilience Ile-de-France et collectivités avec l'association InitiActive Ile-de-France, la délibération n° 2020-244 en date du 10 décembre 2020 de la communauté d'agglomération portant sur la signature d’un avenant n°1 à la convention de dotation du Fonds Résilience Ile-de-France et collectivités avec l'association InitiActive Ile-de- France portant sur des assouplissements de certains critères d'éligibilité, la délibération du conseil régional CP 2021-C06 du 21 janvier 2021 approuvant l'avenant n°1 à la convention ayant pour objet la création du Fonds Résilience Ile-de- France et collectivités afin de le prolonger,
là délibération n° 2021-056 en date du 24 mars 2021 de la communauté d'agglomération portant sur la signature d’un avenant n°2 à la convention de dotation du Fonds Résilience Ile-de-France et collectivités avec l'association InitiActive Ile-de- France portant sur la prolongation du fonds et sur le versement d’un abondement complémentaire,
la délibération du conseil régional d'Ile-de-France n° CR 2021-048 du 21 juillet 2021 relative à la poursuite de la relance économique et au renoncement de remboursement la part régionale sur le Fonds Résilience Ile-de-France et collectivités.
Le Fonds Résilience Ile-de-France et collectivités a été créé en juin 2020 par la Région Ile-de- France avec la Banque des Territoires dans le cadre du plan de relance de l'activité économique francilienne frappée par les conséquences économiques de la crise sanitaire.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211224-2021-163-DE
Date de réception préfecture : 24/12/2021 En application des dispositions de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil régional est en effet seul compétent pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région. Dans le cadre d'une convention passée avec la Région, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d'aides mis en place par la Région. Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) créé par la loi NOTRe a été doté d'un caractère prescriptif. En conséquence, les actes des autres échelons doivent être compatibles à ces orientations.
Ce fonds Résilience a concerné les entreprises de O0 à 20 salariés et les structures de l’'ESS pour lesquelles les dispositifs existants étaient insuffisants et qui n'ont pas où insuffisamment eu accès au financement bancaire. Les entreprises de certains secteurs particulièrement touchés par la crise (hôtellerie, restauration, tourisme, évènementiel, divertissement et bien- être) pouvaient accéder au fonds jusqu'à 50 salariés.
L'utilisation du « Fonds Résilience Ile-de-France et collectivités » était prévu par l'octroi d'avances remboursables à taux zéro de 3 000 à 100 000 € sur une durée maximale de remboursement de 6 ans. Suite à une première session du fonds en 2020, une seconde session s'est tenue début 2021.
La Région Île-de-France recourt à l'association InitiActive Île-de-France pour gérer ce fonds (en application des dispositions de l'article L. 1511-7 du CGCT). La signature par la communauté d'agglomération de la convention de dotation du fonds de Résilience Ile-de- France & Collectivités avec l'association InitiActive Ile-de-France à été autorisée par délibération n° 2020-091 en date du 18 juin 2020. Un avenant n°1 portant sur la prolongation et l’abondement complémentaire a été autorisé par délibération n° 2021-056 en date du 24 mars 2021.
Chiffre clefs des deux sessions sur le Pays de Fontainebleau : - 40 entreprises financées
- Montant total versé en avances remboursables : 663 416€ -_ Dont dotation versée par la CAPF : 159 825€
Afin de poursuivre la relance économique, la Région Ile-de-France a délibéré le 21 juillet dernier en faveur de la renonciation au remboursement de la part régionale des avances versées aux entreprises.
La Région a sollicité l’ensemble des partenaires du fonds en vue de renoncer également au remboursement de leur dotation respective versée aux entreprises.
Principales modalités proposées dans le cadre d'un renoncement au remboursement : 1- La sollicitation consiste à transformer le montant résiduel (dotation initiale diminuée de la part non consommée et des échéances dues par les entreprises jusqu’au 5 novembre) en subvention de fonctionnement au bénéfice d'InitiActive. 2- La part de la dotation de la communauté qui n’a pas été consommée sera remboursée (montant minime : 73€).
3- La renonciation aux remboursements porte sur les échéances dues par les entreprises à compter du 5 novembre (prise en compte sur les échéances à partir du 1er décembre) : la part correspondant aux échéances antérieures remboursées sera restituée ; un état sera adressé d'ici fin décembre (montant remboursé au 17/09 : 1 000€).
4- Cela se traduira pour les entreprises par une annulation des quotes-parts Région et des collectivités ayant également renoncé à compter du 5 novembre. A noter que les parts Caisse des Dépôts et Conseil départemental resterons dues.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211224-2021-163-DE
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Ainsi, le montant résiduel sur lequel porte la renonciation au remboursement par la communauté correspond à la quasi-totalité de la dotation versée.
Afin de mettre en œuvre ces dispositions, un avenant n°3 à la convention de dotation du fonds de Résilience Ile-de-France & Collectivités avec l'association InitiActive Ile-de-France est proposé.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
autoriser M. le Président à signer un avenant n°3 à la convention avec l'association InitiActive Ile-de-France de dotation du fonds Résilience Ile-de-France & Collectivités, défini et mis en place par la Région Île-de-France par délibération CR 2020-029 du 11 juin 2020, portant sur la renonciation au remboursement de sa part des avances remboursables versées,
inscrire les crédits au budget 2021,
autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision :
L'assemblée décide à l’unanimité :
d'autoriser M. le Président à signer un avenant n°3 à la convention avec l'association InitiActive Ile-de-France de dotation du fonds Résilience Ile-de-France & Collectivités, défini et mis en place par la Région Île-de-France par délibération CR 2020-029 du 11 juin 2020, portant sur la renonciation au remboursement de sa part des avances remboursables versées,
d'inscrire les crédits au budget 2021,
d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Certifié exécutoire len 4, nec, 2021
Pour PEN
à LS
Le Prési ent, k
Pasca\SOUROUR L CDS
PR À a
See +. ME se a
El ee au no
Publication le
22 DEC, 2021
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20211224-2021-163-DE
Date de réception préfecture : 24/12/2021