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Déliberation - ar delib 32 taux fongiblite
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Valambray.
Lien du pdf (Déliberation - ar delib 32 taux fongiblite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
CALVADOS DE LA COMMUNE DE VALAMBRAY
COMMUNE CHEF LIEU D’AIRAN
14370
Séance du 09 avril 2024
Nombre de conseillers municipaux : 23 Date de la convocation : 04/04/2024
En exercice : 23 Date d'affichage : 04/04/2024
Ayant pris part à la délibération : 21 Acte rendu exécutoire après dépôt en
préfecture le :
L'an deux mil vingt-quatre le 09 avril, le conseil municipal de la commune régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Patrice
MARTIN, maire.
Présents : Monsieur AUBERT Jacques, Monsieur BEAUDOIN Jean-Luc, Monsieur BOHEME Alain,
Monsieur DUVAL Patrick, Monsieur FOISSIER Vincent, Madame GIBEAU Hélène, Madame GOULAY
Martine, Monsieur HUBERT Benoît, Madame JEANNE Marie-Pierre, Madame LACAM Stéphanie,
Madame LAFOSSE Anne Mary, Monsieur LE FOLL Alain, Monsieur LEBON Nicolas, Madame
LENORMAND Rose-Marie, Monsieur MARTIN Patrice, Madame MORIN Laurence, Monsieur SCHACHER
Christophe, Madame VILLAIN Marie-Agnès,
Absents excusés : Madame ANFRAY Virginie donne pouvoir à M. HUBERT Benoit, Madame MARIE
Christelle, Madame MARIE DIT ASSE Chrystelle donne pouvoir à Mme LAFOSSE Anne Mary, Monsieur
ROUSSEAUX Pierre donne pouvoir à M. SCHACHER Christophe, Monsieur TURPIN Laurent,
Secrétaire de séance : Madame Martine GOULAY
Objet : autorisation de virements de crédit et fixation du taux de fongibilité pour l’année 2024
Délibération 32/2024
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 13 décembre 2022,
le conseil municipal a validé le passage à l'instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier
2023.
Monsieur le maire précise que cette nomenclature prévoit que dans le cas où les délais de gestion
d’une décision modificative ne permettent pas de faire face à une dépense urgente dans un chapitre
qui ne dispose pas d’un disponible suffisant, il est proposé d'autoriser le maire à procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections
conformément à l’article L.5217-10-6 du CGCT.
Après avoir entendu l'exposé de monsieur le maire et en avoir délibéré, le conseil décide, à l'unanimité,
de fixer le taux de fongibilité de crédits à 7.5% du montant de dépenses réelles de chacune des
sections.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus, RÉAL
Pour ESA avril 2024 Re)
LIRE \E
ve. r
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Accusé de réception en préfecture
014-200064939-20240409-budget-2024-BF
Date de télétransmission : 18/04/2024
Date de réception préfecture : 18/04/2024