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Conseil Municipal - Délib 2023.22 Fiscalité directe fixation des taux d'imposition pour l'année 2023
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Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/04/2023
Publié
le 26/04/2023
S
L
GO
ID
: 026-212600886-20230424-DELIB2023
22-DE
DEPARTEMENT DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
26
avril
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2023.22
Séance
du
24
avril
2023
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
24
avril
2023
à 20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le 18
avril
2023
en
séance
publique
par
Monsieur
le Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
20h00.
Etaient
présents
: M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Gilles
GARNIER,
M.
Jean-Marc
ANDRÉ,
Mme
Stevie
BONNARD,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
Mme
Caroline
BILLION-
REY,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Mme
Mélanie
PALCOUX,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN.
Ont
donné
pouvoir
:
Mme
Laurence
THON
à M.
Jean-Marc
ANDRÉ,
Mme
Florence
DEGOUGE
à M.
Jean-Michel
SARZIER,
M.
Christian
RAMAT
à M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Béatrice
AMANDE-SEGUINEAU
à Mme
Coralie
DAMAISIN-
JAMONET,
Mme
Nathalie
ZAMMIT
à M.
Christian
GAUTHIER,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à
M.
Lilian
CHEYNEL.
Excusé
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND
Conseillers
municipaux
présents
: 22
Mme
Céline
LOPEZ
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
Objet
: Fiscalité
directe
: fixation
des
taux
d'imposition
pour
l’année
2023
Rapporteur
: Claude
VOSSEY
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29
relatif
aux
attributions
du
Conseil
Municipal
;
Vu
la
délibération
prise
lors
du
Conseil
municipal
du
20/12/2022,
Vu
le
courriel
de
la
DDFIP
de
la
Drôme
en
date
du
16/03/2023
mentionnant
l'article
1639
A
du
CGI
faisant
obligation
aux
communes
de
notifier
à
l'administration
fiscale
les
taux
des
impositions
perçues
à
leur
profit,
y
compris
le
taux
de
Taxe
d'Habitation,
Vu
l'absence
de
taux
de
Taxe
d'Habitation
dans
la
délibération
du
20/12/2022,
Vu
l'avis
de
la
commission
«
Administration
Générale
et
Finances
»
du
19
avril
2023
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
e
FIXE
les
taux
d'imposition
2023
comme
indiqués
dans
le tableau
suivant
e
AUTORISE
M.
Le
Maire
à notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
e
AUTORISE
M.
Le
Maire
à
transmettre
l'état
1259
complété
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques,
accompagné
d'une
copie
de
la présente
décision.
2022
2023
Foncier
bâti
29,51%
29,51%
Foncier
non
bâti
17.16%
17.16%
Habitation
6%
6%
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforfmé)ZAWG
Les
jours,
mojs
et
an
susdits.
Le
Maire,
CZ
|
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
La
publication
le :
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20230424-DELIB2023_
Conseil
Municipal
du
24
avril
2023