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Arrêté - PA 2024 005 Fermeture tardive Mavi Restaurant
Document publié le Samedi 13 janvier 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 005 Fermeture tardive Mavi Restaurant)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
À JS
Vitrélles vivre enSsem
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE N° : PA 2024- O5
ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date : 1 2 J AN 2024
Mis en ligne le : ‘
Objet : Autorisation de fermeture tardive de débit de boissons î 2 JA N 202 fs , + Lieu: 2rue de Stockholm
Date: 13 janvier 2024
N° Acte : 6.1
Le Maire de Vitrolles,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants, lui conférant des pouvoirs généraux en matière de police ;
Vu Code de la santé publique, et notamment ses articles L 3334-1, L.3334-2,L 3335-4, L 3341-1 et L 3353-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 152 du 23 décembre 2008 modifié relatif à la réglementation de la police des débits de boissons et des restaurants ;
Vu l'arrêté municipal n° 03-363 du 30 octobre 2003 relatif à la règlementation sur le bruit ; Vu la demande, en date du 29 décembre 2023, du Service Economie Locale, sollicité par Mme Türkan DIZMAN épouse KILIC pour une fermeture tardive de son établissement “Mavi Restaurant Méditerranéen” le 13 janvier 2024, dans le cadre de son inauguration ; Considérant qu'il y a lieu de prendre des dispositions de manière à maintenir le bon ordre, la sûreté et la sécurité publiques ;
ARRÊTE
Article 1
Mme Türkan DIZMAN épouse KILIC est autorisée à ouvrir l'établissement “Mavi Restaurant” situé au 2 rue de Stockholm à Vitrolles, dans la nuit du 13 au 14 janvier 2024, jusqu'à 2h30 du matin.
Article 2
Cette autorisation est accordée pour la période considérée, sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à la tranquillité publique. Le débitant devra afficher un exemplaire du présent arrêté municipal dans son établissement.
Article 3
Le débit de boissons temporaire sera soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral modifié n° 152 du 23 décembre 2008.
Article 4
Les infractions au présent arrêté feront l’objet d'un procès-verbal dressé par les services de police, conformément à la réglementation.
Article 5
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours citoyens” accessible sur le site www.telerecours.fr,
Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les form alités de l'article L2131-1 du CGCT accomplies.
HOTEL DE VILLE — BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 — FAX : 04 42 77 90 50 — www.vitrolles 13.fr Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale et Monsieur le directeur de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Article 7
Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
°< Monsieur le Directeur Général des Services,
e Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
+ Madame la Directrice Economie Emploi,
+ Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police Nationale.
Loïc GAÇHON
HOTEL DE VILLE — BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 — FAX : 04 42 77 90 50 — www vitrolles13.fr