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Arrêté - PA 2025 1055 Derogation bruit et extension dhoraires Restaurant Le Prestigia
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2025 1055 Derogation bruit et extension dhoraires Restaurant Le Prestigia)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Jeunesse,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrôlles Vivre enseml ARRÊTÉ MUNICIPAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE N° : PA 2025- AOSS.
ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Due: 18 DEC. 205
Msenlgnele: 18 DEC.
2025
Objet: Dérogation à l'art. 7 de l'arrêté municipal n° 03-363 du 30 octobre 2003 Autorisation de fermeture tardive de débit de boissons
Lieu: Route de la Seds
Date: 19 décembre 2025
N° Acte : 6.1
Le Maire de Vitrolles,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2 et L2214-4 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L571-1 à L571-26, RS71-1 à RS71-97 ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1311-1, L1311-2, L1312-1 et 2,L1421- 4, L1422-1, R1334-30 à R1334-37, R1337-6 à R1337-10-1, L3334-1, L3334-2, L3335-4, L33411 et 133531;
Vu l'arrêté préfectoraln° 152 du 23 décembre 2008 modifié relatif à la réglementation de la police des débits de boissons et des restaurants et, notamment, son article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 portent règlementation des bruits de voisinage ; Vu l'arrêté municipal n° 03-363 du 30 octobre 2003 relatif à la règlementation sur le bruit ; Considérant la demande reçue le 8 décembre 2025, du Restaurant Le Prestigia, représenté par Mme Helena GIL, sollcitant une dérogation au bruit et une dérogation pour fermeture tardive dans le cadre d'évènements privés et professionnels, aux dates et lieux mentionnés en objet ; Considérant que la diffusion de musique amplifiée est soumise à autorisation ; Considérant qu'il y a lieu de prendre des dispositions de manière à maintenir le bon ordre, la sûreté et la sécurité publique ;
ARRÊTE
Article 1
Le restaurant Le Prestigia, représenté par Madame Helene GIL, situé 476 route de la Seds à Vitrolles est autorisé à diffuser de la musique ampliñée jusqu'à 2 heures du matin, à l'occasion d'une soirée privée, qui se déroulera le 19 décembre 2025.
Article 2
Mme Helena GIL est autorisée à maintenir l'ouverture de l'établissement "Le Prestigla”, jusqu'à 2h00 du matin, dans la nuit du 19 au 20 décembre 2025.
Article 3
Cette autorisation est accordée, sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à la tranquilité publique, notamment du voisinage.
Article 4
Le bénéficiaire de la présente autorisation demeure soumis à toutes les prescriptions en matière de brut, fixées par le décret 2017-1244 du 7 août 2017 et devra afficher un exemplaire du présent arrêté municipal, dans son établissement.
Article 5
Le présent arrêté est dérogatoire aux dispositions générales relatives au bruit de voisinage du code de la santé publique, de l'arrêté préfectoral portant règlementation des bruits de voisinage et de arrêté municipal n° 03-363 du 30 octobre 2003, relatif à la règlementation sur le bruit.
HOTEL DE VILLE — BP 30102 - 19743 VITROLLES CEDEX — TEL: 04 42 77 90 00 wvirolies131rLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseil un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.selerecours.fr.
Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l'article L2131-1 du CGCT accomplies.
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale et Monsieur le directeur de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le conceme, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Article 8
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
= Monsieur le Directeur de Cabinet,
= Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice de l'Economie Emploi,
= Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
= Monsieur le Chef du Centre d'incendie et de Secours,
= Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale. /
Loïc GACHÔN,
Maire d£ Vittolles L
HOTEL DE VILLE - BP 30102 — 13743 ITROLLES CEDEX — TEL: 04 42 77 90 00 — van vitrolles13