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Arrêté - PA 2025 1056 Derogation bruit et extension dhoraires Restaurant Le Prestigia
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2025 1056 Derogation bruit et extension dhoraires Restaurant Le Prestigia)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Jeunesse,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles Vivre ensemble RRÊ 1CIP
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE N°: PA 2025- A0SS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date: {8 DEC. 2025
Ms en ligne k : à g DEC, 2025
Dérogation à l'art. 7 de l'arrêté municipal n° 03-363 du 30 octobre 2003
Autorisation de fermeture tardive de débit de boissons
Route de la Seds
20 décembre 2025
N° Act
Le Maire de Vitrolles,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2 et 122144 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L571-1 à L571-26, RS71-1 à R571-97 ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1311-1, L1311-2, L1312-1 et 2, L142. 4, L1422-1, R1334-30 à R1334-37, R1337-6 à R1337-10-1, L3334-1, L3334-2, L3335-4, L33411 etL3353-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 152 du 23 décembre 2008 modifié relatif à la réglementation de le polie des débits de boissons et des restaurants et, notamment, son article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 portant règlementation des bruits de voisinage ; Vu l'arrêté municipal n° 03-363 du 30 octobre 2003 relatif à la règlementation sur le bruit ; Considérant la demande reçue le 8 décembre 2025, du Restaurant Le Prestigia, représenté par Mme Helena GIL, solliitant une dérogation au bruit et une dérogation pour fermeture tardive dans le cadre d'évènements privés et professionnels, aux dates et lieux mentionnés en objet ; Considérant que la diffusion de musique ampliñée est soumise à autorisation ;
Considérant qu'ily a lieu de prendre des dispositions de manière à maintenir le bon ordre, la sûreté et la sécurité publique ;
ARRÊTE
Article 1
Le restaurant Le Prestigle, représenté par Madame Helena GIL, situé 476 route de la Seds à Vitrolles est autorisé à diffuser de la musique amplifiée jusqu'à 2 heures du matin, à l'occasion d'une sorée privée, qui se déroulera le 20 décembre 2025.
Article 2
Mme Helena GIL est autorisée à maintenir l'ouverture de l'établissement "Le Prestigia”, jusqu'à 2h00 du matin, dans le nuit du 20 au 21 décembre 2025.
Article 3
Cette autorisation est accordée, sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à la tranquilité publique, notamment du voisinage.
Article 4
Le bénéficiaire de la présente autorisation demeure soumis à toutes les prescriptions en matière de bruit, fixées par le décret 2017-1244 du 7 août 2017 et devra afficher un exemplaire du présent arrêté municipal, dans son établissement.
Article 5
Le présent arrêté est dérogatoire aux dispositions générales relatives au bruit de voisinage du code de la santé publique, de l'arrêté préfectoral portant règlementation des brults de voisinage et de l'arrêté municipal n° 03-363 du 30 octobre 2003, relatif à la règlementation sur le bruit.
HOTEL DE VILLE BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX TEL: 04 42 77 60 00 ww virolles 13.Article 6
Le présent arrêté pourrafaire l'objet d'un recours auprès du TribunalAdministratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.Lelerecours.fr.
Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l'article L2131-1 du CGCT accomplies.
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale et Monsieur le directeur de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le conceme, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Article 8
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur de Cabinet,
= Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame la Directrice de l'Economie Emploi,
= Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
= Monsieur le Chef du Centre d'incendie et de Secours,
= Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationak
Loïc GACHON,
Maire &e \itrolles\
HOTEL DE VILLE - 8P 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX — TEL: 04 42 77 90 00 - wa virolles 13