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Déliberation - CCDC 210908 119 Conv mecenat Ryckwaert2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Déliberation - CCDC 210908 119 Conv mecenat Ryckwaert2021)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Assurance, Banque,
peste COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SE — LODÉVOIS ET LARZAC
CHÉRAULT. 1 >
CANTON DE =
CE DÉCISION
portant sur
CONVENTION DE MÉCÉNAT POUR L'ANNÉE 2021 AVEC LA SOCIÉTÉ RYCKWAERT
Le Président de la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
VU les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts qui autorisent les particuliers et les
entreprises a effectuer une donation au profit des collectivités locales, moyennant une réduction d'impôt pour le donateur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l'alinéa 9° de l'article L.5211- 1 et l'article L.2122-22 alinéa 9,
VU la délibération n°CC_200711_03 du Conseil communautaire du 11 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire délègue au Président la prise de décision prévue aux articles du CGCT SUSs-visés,
CONSIDÉRANT que ce dispositif permet à la Communauté de communes de bénéficier de l'aide des entreprises pour la réalisation de ses projets, ces aides peuvent être : en numéraire, en nature, ou en compétence,
CONSIDÉRANT qu'en contrepartie, ce procédé permet à l'entreprise mécène de bénéficier d'une
réduction d'impôt, mais également de développer et de valoriser une culture d'entreprise à travers son engagement citoyen envers un territoire : cela lui permet de communiquer auprès de ses salariés et également auprès de ses clients,
CONSIDÉRANT que la procédure a été préparée en étroite collaboration avec le Trésorier Public,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de valider la convention de mécénat avec la société RYCKWAERT SAS, au titre de l'année 2021, afin de soutenir la programmation de « Résurgence, Festival des arts vivants 2021 » par le prêt de véhicule, pour un montant de mille neuf cent quarante cinq euros (1 945€),
ARTICLE 2 ; les droits, obligations de chacune des parties sont définis dans la convention de mécénat annexée à la présente décision
ARTICLE 3 : Cette recette sera imputée sur le budget principal, chapitre 77, article 7713,
ARTICLE 4 - la présente décision sera inscrite au registre des délibérations
ARTICLE 5: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur Le Trésorier et moi même
sommes chargés de l'exécution de la présente décision
Fait à Lodève, le huit septembre deux mille vingt et un,
Le Présidént
Le Président cerlife sous sa respansabiité le | EE Pers ee
obet UN ECOUr belle Ex pouvoir devant final Adranistraif de
dans un délai de 2 mois à comper de le présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20210908-DC_210908_119-DE
Date de télétransmission : 10/09/2021
Date de réception préfecture : 10/09/2021 LE Communauté de Comminés 7
É
ENTRE D'UNE PART
La société : RYCKWAERT SAS
dont le siège social est situé 9 Route Nationale - 34800 CLERMONT L'HERAULT représentée par M. Paul RYCKWAERT en sa qualité de Président Directeur Général Ci après désignée « la Société »
ET D'AUTRE PART
La Communauté de Communes Lodévois & Larzac
dont le siège est situé 1 Place Francis MORAND - 34700 Lodève
représentée par Jean-Luc REQUI, en sa qualité de Président
Ci après désignée « Communauté de communes Lodévois & Larzac »
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE
La Communauté de communes Lodévois & Larzac à neuf compétences qui Son :
+ Développement Économique
+ Aménagement de l'espace
+ Culture
« Protection et mise en valeur de l'environnement
+ Eau et assainissement
« Création, entretien et aménagement de la voirie d'intérêt communautaire
« Politique du logernent et du cadre de vie
* Politique du Logement social d'intérêt communautaire
+ Action en Direction de la Petite Enfance et de la Jeunesse (0-12 ans)
La Société RYCKWAERT SAS souhaite apporter son aide à la réalisation des projets ci- dessous définis et soutenus par la Communauté de communes Lodévois & Larzac
ÎLe Président cerliis sous sa 1sabiité le
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Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20210908-DC_210908_119-DE
Date de télétransmission : 10/09/2021
Date de réception préfecture : 10/09/2021 Communauté de Communes
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
{. OBJET DU CONTRAT
La Socièté s'engage à soutenir la Communauté de communes Lodévois & Larzac suivant les modalités prévues à l'article ll afin de participer à la réalisation du projet indiqué à l'article 11 ci- dessous.
Il. PROJET
La « Communauté de communes Lodévois & Larzac » s'engage à réaliser avant le 31/12/2021 le projet suivant :
«+ Résurgence, Festival des Arts vivants Édition 2021
1, OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ
Afin de soutenir les Résurgence, Festival des Arts vivants Édition 2021 ci-dessus indiqué, la Société s'engage à:
* Réaliser au profit de la Communauté de communes Lodévois et Larzac, la prestation
suivante: Prêt de véhicules correspondant à la somme de 1 945€, et fournir une
photocopie des cartes grises des véhicules mis à disposition.
IV. OBLIGATIONS DE LA « Communauté de communes Lodévois & Larzac »
La Communauté de communes Lodévois & Larzac s'engage à réaliser l'opération avant le 31/12/2021, Le logo de l'entreprise sera apposé et valorisé dans la rubrique Mécénat.
V. DÉCLARATION DE LA « Communauté de communes Lodévois & Larzac »
La « Communauté de communes Lodévois & Larzac » déclare qu'elle est un organisme d'intérêt général habilité à recevoir les dons et à remettre un reçu fiscat.
VI, EXCLUSIVITÉ
Les projets pourront être soutenus par d'autres sociétés, sous réserve que ces dernières ne soient pas concurrentes de la Société. Avant d'accepter un nouveau mécène, dans le même secteur d'activités, la « Communauté de communes Lodévois & Larzac » devra dernander l'accord préalable par courriel à la Société.
VII. ASSURANCE
L place Francis Morand « 34700 Lodève
Tél, 04 67 88 30 90 - Fax O4 11 9% 02 40
contact@lodevoisetiarsec.fs
wwwlodevoisetiarzæc.tr
Le Président cadifie sous sa SaRé le caraciére
exécuioire de cel acle el informe qu la
peut fare l'objet d'un recours pour excés
Mbunal Administratif de Mor
présente déibérahon
de pouvar devant le 1paer dans un délai de 2 mais à
font,
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20210908-DC_210908_119-DE
Date de télétransmission : 10/09/2021
Date de réception préfecture : 10/09/2021 Communauté de Cormmumes }
La « Communauté de communes Lodévois & Larzac » s'engage à disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant les différents projets el leur organisation.
VIII. DURÉE DE LA CONVENTION
Le présent contrat est valable pour l'année 2021.
IX, RÉSILIATION
La présente convention pourra être résiliée :
* en cas de non-respect de ses engagements par l'une des deux parties
* pour cause de cessation d'activités de l'une des deux parties
RYCKWAERT SAS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LODÉVOIS
ET LARZAC
Fait à te Fait à le
Le Président Directeur Général Le Président
M. Paul RYCKWAERT M. Jean-Luc REQUI
L place Francis Morand - 34700 Lodeve
Tél. O4 67 88 00 90 - Fox O4 11 95 O2 40
contact@todevoisetierzac.ir
nwww.lodevoisetlarzæc.fr
| Le Président carte sous sa responsabilé le caractère exécutoire de cet acte et more qué la présente délibération
fare l'objet d'un recours pour excés de pauvar devant le
hhunat Administal de Mornpe dans un délai de 2 mas à |
Compier de la NOSENE PSS
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20210908-DC_210908_119-DE
Date de télétransmission : 10/09/2021
Date de réception préfecture : 10/09/2021 Coenmunauté da Cormmumrs
ANNEXES :
Attestation à signer par l'entreprise
CERFA 11580°03
1, place Francis Morand : 34700 Lodève
Tél 04 67 86 90 90 : Fax O4 11 95 O2 40
contact@loievolsetisrzac,fi
wwwiodevoisetierrac.tr
Le Président certifie sous sa rmæsponsabté le caractère
exécuiore de cet acte ef forme qué la présente délibération
veut faire fobjef d'un recours pour excès de pouvoir devant le
nbunal Administratif de Monipelier dans un délai de 2 mais à
camper de la présente notification
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20210908-DC_210908_119-DE
Date de télétransmission : 10/09/2021
Date de réception préfecture : 10/09/2021 Communauté de Commumes
Lodève, le
Convention de Mécénat
Versement en Trésorerie
Document à joindre à votre versement et à adresser à :
Trésorerie de Cœur d'Hérault
5, avenue Président Wilson
34800 CLERMONT L'HÉRAULT
[gosréonnéss de l'Entreprise :
Dénomination : RYCKWAERT SAS
Adresse 9 Route nationale — 34800 CLERMONT L'HERAULT
Référence Convention : Décision communautaire du
Mécénat entreprise RYC KWAERT SAS et Communauté de communes
Objet de la convention : Lodévois et Larzac :
+ _ Résurgence, Festival des Arts vivants Edition 2021
Don en prestation : 1 945 €
Total du mécénat : 1 945€ Montant du versement :
Mode de règlement : Chèque ou virement
Date du Règlement
+-
Imputation CCLE&L :
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20210908-DC_210908_119-DE
Date de télétransmission : 10/09/2021
Date de réception préfecture : 10/09/2021