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Déliberation - CCDC 210617 097 Conv mecenat Locoma
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Déliberation - CCDC 210617 097 Conv mecenat Locoma)
Thèmes du document : Transports, Culture et patrimoine, Assurance,
RÉPUBLIQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE
DÉCISION numéro LODÈVE CCDC_210617_097
----------
portant sur
CONVENTION DE MÉCÉNAT POUR L’ANNÉE 2021 AVEC LA SAS LOCOMA
Le Président de la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
VU les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts qui autorisent les particuliers et les entreprises a effectuer une donation au profit des collectivités locales, moyennant une réduction d'impôt pour le donateur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l’alinéa 9° de l’article L.5211- 1 et l’article L.2122-22 alinéa 9,
VU la délibération n°CC_200711_03 du Conseil communautaire du 11 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire délègue au Président la prise de décision prévue aux articles du CGCT sus-visés,
CONSIDÉRANT que ce dispositif permet à la Communauté de communes de bénéficier de l'aide des entreprises pour la réalisation de ses projets, ces aides peuvent être : en numéraire, en nature, ou en compétence,
CONSIDÉRANT qu’en contrepartie, ce procédé permet à l'entreprise mécène de bénéficier d'une réduction d'impôt, mais également de développer et de valoriser une culture d'entreprise à travers son engagement citoyen envers un territoire : cela lui permet de communiquer auprès de ses salariés et également auprès de ses clients,
CONSIDÉRANT que la procédure a été préparée en étroite collaboration avec le Trésorier Public,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de valider la convention de mécénat avec la SAS Locoma, au titre de l'année 2021, afin de soutenir :
- Les programmations culturelles 2021 : pour un versement en numéraire de quatre mille cinq cents euros (4 500 €) et la prestation d’affichage dans les sucettes de l’enseigne commerciale pour une valeur de neuf cent trente trois euros (933 €),
- La programmation de « Résurgence, Festival des arts vivants 2021 » : pour un versement en numéraire de quatre cent cinquante euros (450 €),
- Les expositions du musée de Lodève 2021 : pour une prestation d’affichage dans les sucettes de l’enseigne commerciale pour une valeur de six mille deux cent cinquante huit euros (6 258 €), - Actions de dynamisation du commerce en Lodévois et Larzac : pour une prestation d’affichage dans les sucettes de l’enseigne commerciale pour une valeur de six mille six cent quatre vingt quatorze euros (6 694 €),
- Le salon des artisans créateurs en Lodèvois et Larzac : pour une prestation d’affichage dans les sucettes de l’enseigne commerciale pour une valeur de huit cent vingt huit euros (828 €), - Les actions générales de la collectivité : pour la mise à disposition d’un véhicule utilitaire valorisé à trois mille quatre cent trente deux euros (3 432 €) pour l’ année ainsi que la mise à disposition de quinze (15) places de parking réservées au covoiturage en faveur des habitants du territoire pour une
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20210617-DC_210617_097-AR
Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 valeur locative de mille trois cent soixante trois euros (1 363 €) par place, soit vingt mille quatre cent quarante cinq euros (20 445 €) par an pour les quinze places,
ARTICLE 2 : les droits, obligations de chacune des parties sont définis dans la convention de mécénat annexée à la présente décision
ARTICLE 3 : Cette recette sera imputée sur le budget principal, chapitre 77, article 7713,
ARTICLE 4 – la présente décision sera inscrite au registre des délibérations
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur Le Trésorier et moi même sommes chargés de l’exécution de la présente décision
Fait à Lodève, le dix sept juin deux mil vingt et un
Le Président,
Jean-Luc REQUI
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20210617-DC_210617_097-AR
Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 CONVENTION DE MÉCÉNAT 2021
ENTRE D’UNE PART
La société : LOCOMA SAS
dont le siège social est situé Avenue du Général de Gaulle – 34700 LODEVE représentée par M. BRINGER Nicolas en sa qualité de Président
Ci après désignée « la Société »
ET D’AUTRE PART
La Communauté de Communes Lodévois & Larzac
dont le siège est situé 1 Place Francis MORAND - 34700 Lodève
représentée par Jean-Luc REQUI, en sa qualité de Président
Ci après désignée « Communauté de communes Lodévois & Larzac »
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE
La Communauté de communes Lodévois & Larzac a neuf compétences qui sont : Développement Économique
Aménagement de l'espace
Culture
Protection et mise en valeur de l'environnement
Eau et assainissement
Création, entretien et aménagement de la voirie d'intérêt communautaire
Politique du logement et du cadre de vie
Politique du Logement social d’intérêt communautaire
Action en Direction de la Petite Enfance et de la Jeunesse (0-12 ans)
La Société LOCOMA SAS souhaite apporter son aide à la réalisation des projets ci-dessous définis et soutenus par la Communauté de communes Lodévois & Larzac.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20210617-DC_210617_097-AR
Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 IL EST CONVENU CE QUI SUIT
I. OBJET DU CONTRAT
La Société s’engage à soutenir la Communauté de communes Lodévois & Larzac suivant les modalités prévues à l’article III afin de participer à la réalisation du projet indiqué à l’article II ci- dessous.
II. PROJET
La Communauté de communes Lodévois & Larzac s’engage à réaliser avant le 31/12/2021 le projet suivant :
- Résurgence, Festival des Arts Vivants 2021
- Exposition d’été : « Tisser la nature » du 3 avril au 22 août 2021 - Exposition d’Automne : « Jean-Francis AUBURTIN. Un âge d’or » du 25 septembre 2021 au 27 mars 2022
- Les actions de dynamisation du commerce en Lodévois et Larzac - Le 24ème Salon des Artisans Créateurs en Lodévois et Larzac - Les actions en faveur du développement touristique
III. OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ
Afin de soutenir le projet « Programmation culturelle 2021 » ci-dessus indiqué, la Société s’engage à :
• Verser à La Communauté de communes Lodévois & Larzac la somme de 4 500 €. Cette somme sera versée selon l’échéancier suivant : 100% en Octobre.
• Réaliser au profit de La Communauté de communes Lodévois & Larzac la prestation suivante : Affichage dans les sucettes situées sur le parking du centre commercial pour une valeur locative de 933 €.
Afin de soutenir les Expositions du musée 2021 ci-dessus indiquées, la Société s’engage à :
• Réaliser au profit de La Communauté de communes Lodévois & Larzac la prestation suivante : Affichage dans les sucettes situées sur le parking du centre commercial pour une valeur locative de 6258 €.
Afin de soutenir le projet « Résurgence, Festival des arts vivants 2021 » ci-dessus indiqué, la Société s’engage à :
• Verser à La Communauté de communes Lodévois & Larzac la somme de 450 €. Cette somme sera versée selon l’échéancier suivant : 100% en Octobre
Afin de soutenir le projet « Actions de dynamisation du commerce en Lodévois et Larzac » ci- dessus indiqué, la Société s’engage à :
• Réaliser au profit de La Communauté de communes Lodévois & Larzac les prestations suivantes : Affichage dans les sucettes situées sur le parking du centre commercial pour une valeur locative de 6 694 €.
Afin de soutenir le projet « 24ème Salon des Artisans Créateurs en Lodévois et Larzac » ci- dessus indiqué, la Société s’engage à :
• Réaliser au profit de La Communauté de communes Lodévois & Larzac la prestation suivante : Affichage dans les sucettes situées sur le parking du centre commercial pour une valeur locative de 828€.
Afin de soutenir les Actions générales de la collectivité, la Société s’engage à :
• Louer à la Collectivité un véhicule utilitaire pour 1€ symbolique. Cette mise à disposition est valorisée à 286€ par mois, soit 3 432 € par année civile.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20210617-DC_210617_097-AR
Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 Le véhicule est mis à disposition de la collectivité depuis le 1er Janvier 2014. Le montant du Mécénat pour cette action en 2021 s'élève à : 3 432 €.
• Mettre à disposition 15 places de parking pour du co-voiturage en faveur des habitants du territoire, pour une valeur locative annuelle de 1 363 € par place, soit 20 445 € par an pour les 15 places.
La société LOCOMA SAS assurera la gestion complète de cet espace (entretien, sécurité,....). La signalétique de l'espace de co-voiturage valorisera la ville et la communauté de communes en adossant leur logo respectif. Les documents de présentation de l'aire de co-voiturage intégreront un propos introductif sur le développement des aires en Cœur d'Hérault et l'arrivée de différentes offres en Lodévois et Larzac.
IV. OBLIGATIONS DE LA « Communauté de communes Lodévois & Larzac »
La « Communauté de communes Lodévois & Larzac » s’engage à réaliser les opérations avant le 31/12/2021. Le logo de l'entreprise sera apposé et valorisé dans la rubrique Mécénat.
V. DÉCLARATION DE LA « Communauté de communes Lodévois & Larzac »
La « Communauté de communes Lodévois & Larzac » déclare qu’elle est un organisme d’intérêt général habilité à recevoir les dons et à remettre un reçu fiscal.
VI. EXCLUSIVITÉ
Les projets pourront être soutenus par d’autres sociétés.
VII. ASSURANCE
La « Communauté de communes Lodévois & Larzac » s’engage à disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les différents projets et leur organisation.
VIII. DURÉE DE LA CONVENTION
Le présent contrat est valable pour l'année 2021.
IX. RÉSILIATION
La présente convention pourra être résiliée :
• en cas de non-respect de ses engagements par l’une des deux parties • pour cause de cessation d’activité de l’une des deux parties
LOCOMA SAS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LODÉVOIS ET LARZAC
Fait à , le
Le Président
M. Nicolas BRINGER
Fait à , le
Le Président
M. Jean-Luc REQUI
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20210617-DC_210617_097-AR
Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021 ANNEXES :
Attestation à signer par l'entreprise
CERFA 11580*03
Lodève, le
Convention de Mécénat
Versement en Trésorerie
Document à joindre à votre versement et à adresser à :
Trésorerie de Cœur d’Hérault
5, avenue Président Wilson
34800 CLERMONT L’HÉRAULT
Coordonnées de l’Entre-
prise :
Dénomination : LOCOMA SAS
Adresse Avenue du Général de Gaulle – 34700 LODEVE
Référence Convention : Décision communautaire du
Objet de la convention :
Mécénat entreprise LOCOMA SAS et Communauté de communes Lodévois et Larzac
Programmation culturelle 2021
Les Expositions du Musée de Lodève 2021
Les actions de dynamisation du commerce en Lodévois et Larzac
Le 24ème Salon des Artisans Créateurs en Lodévois et Larzac
Les actions en faveur du développement touristique
Montant du versement :
Dons en numéraire = 4 450 €
Programmation culturelle 2020: 4 000 €
Programmation Saisons : 450 €
Dons en prestations = 38 590 €
Programmation culturelle 2021: 933 €
Expositions du Musée de Lodève : 6 258 €
Actions de dynamisation du commerce : 6 694 €
24ème Salon des Artisans Créateurs : 828 €
Actions générales de la collectivité:
- prêt véhicule pour 3 432 €
- Mise a disposition de 15 places de stationnement pour du
covoiturage : 20 445 €
Total Mécénat : 43 040 €
Mode de règlement : Chèque ou virement
Date du Règlement
Imputation CCL&L :
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20210617-DC_210617_097-AR
Date de télétransmission : 23/06/2021
Date de réception préfecture : 23/06/2021