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Compte-Rendu - CR du Conseil municipal du 3 juin 2021
Document publié le Jeudi 3 juin 2021 par la commune de Gresse-en-Vercors.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du Conseil municipal du 3 juin 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 03/06/2021
Le 03 juin 2021
à 20H 00 en MAIRIE de GRESSE en VERCORS
Présents :, Jean-Marc Bellot, Eric Mena, Dominique Greslou, Jean-Luc Jamoneau, Bertrand Lecuyer, Octavie Martin, Jac Samson.
Représentés : : Gilles Apeloig représenté par Eric Mena, Coralie Capel Stoltz représenté par Dominique Greslou
Absents :
Secrétaire : Bertrand Lecuyer
Le quorum étant atteint, la séance ouvre à 20h
LES DELIBERATIONS :
2021-45- Délibération pour.demande de subvention pour l'aménagement de la cabane de la chaux
La Mairie est gestionnaire de la Cabane de la Chaux. Afin d'améliorer la qualité de l'accueil pour les bergers, il convient de procéder au remplacement du chauffe-eau à gaz par un chauffe-eau solaire.
La Fédération des Alpages de l'Isère accompagne la Mairie pour le dépôt d'un dossier de subvention
Région/FEADER.
Les dépenses sont estimées à 5137 € HT (4732 € pour le chauffe-eau et 405 € d'accompagnement de la Fédération des Alpages de l'Isère), financé à 70%.
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET
. : Financements . Montants RECETTES( HT.)|. %
Région 3 595,90| 70%
Fonds propres - Commune . 1541,10| 30%
TOTAL . 5137 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide de :
. CHARGER Monsieur le Maire de déposer une demande de subvention auprès de la Région pour
l'aménagement de la cabane de la chaux.
. AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette demande de subvention.
Vote : 10 Pour OContre 0 Abstention
2021-46- Tarifications du service de l’eau
Monsieur le Maire rappelle que la gestion de l’eau et de l'assainissement sur la commune dépend
directement de la commune. Le prix de l’eau facturé aux usagers comprend le service de fourniture de
l'eau et le service de fourniture de l’assainissement. Une prime fixe annuelle pour l’eau et une autre pour
l'assainissement sont dues par logement indépendamment de la consommation. Ces services doivent être
intégralement financés par les redevances des utilisateurs (« l’eau paye l'eau »). A compter du 01/01/2026 les compétences eau potable et assainissement vont être assumées par la
Communauté de Communes du Trièves. Les tarifs devront être uniformisés à l'échelle de la communauté
de Commune.
L'eau potable à Gresse-en-Vercors est plutôt moins chère que dans les autres communes du Trièves. À ce
titre, la commune souhaite entamer une convergence de prix pour l’eau potable avec la CdC du Trièves.
L'augmentation progressive de ce service doit également servir à pouvoir financer les investissements
nécessaires dans certains hameaux de la commune, afin de garantir la meilleure qualité d’eau possible pour
le plus grand nombre. ‘
Pour ceci deux leviers sont à disposition :
- Le coût de l'abonnement
- Le prix du m3
Du fait du nombre élevé de logements sur la commune, le Conseil Municipal souhaite davantage augmenter
la part fixe (qui représente aujourd’hui plus de 50% des recettes) que la part variable liée à la
consommation. Cependant la règlementation impose un ratio de 40% au maximum pour les communes
rurales entre le prix de l'abonnement et la facturation pour 120m3.
Nouveaux tarifs applicables à compter du mois d'août 2021, appliqués sur le rôle 2022 :
Tarif de l’eau Rappel : Domestique | Petit Collectif Collectif
domestique | À partir collectif entre 41et | plus de 60
2020 (Rôle | d'août 2021 | jusqu’à 40 | 60 logements
2021) logements | logements
Prime annuelle 60 66 66 X 66 X 66 X
d'eau potable nombre de | nombre de | nombre de
logements | logements |logements
Prix du m3 d’eau 1,11 1,25 1,25 1,25 1,25
potable
De plus, chaque relance pour non-paiement sera assortie d’une pénalité de 10% (avec un minimum de 20
euros) sur l’ensemble de la facture. Par ailleurs le règlement du service de l’eau voté en 2011 va être mis à
jour afin de réactualiser les tarifs associés aux interventions.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide :
- de fixer le prix de l'eau à partir d'août 2021 de la manière suivante :
o facturation des m3 réellement consommés à un euros et ving-cinq centimes HT/m3 1,25
€/m3 ;
o prime fixe eau annuelle d'un montant de soixante-six euros (66 €) par unité logement.
- que chaque relance pour non-paiement sera assortie d’une pénalité de 10% (avec un minimum de
20 euros) sur le reste à payer de la facture
Vote : 10 Pour 0 Contre 0 Abstention 2021-47- Tarifications du service de l'assainissement
Monsieur le Maire rappelle que la gestion de l’eau et de l'assainissement sur la commune dépend
directement de la commune. Le prix de l’eau facturé aux usagers comprend le service de fourniture de
l’eau et le service de fourniture de l'assainissement. Une prime fixe annuelle pour l’eau et une autre pour
l’assainissement sont dues par logement indépendamment de la consommation. Ces services doivent être
intégralement financés par les redevances des utilisateurs (« l’eau paye l’eau »).
A compter du 01/01/2026 les compétences eau potable et assainissement vont être assumées par la
Communauté de Communes du Trièves. Les tarifs devront être uniformisés à l’échelle de la communauté
de Commune.
Le financement de la nouvelle station d'épuration, dont l'amortissement commence sur l'exercice 2021,
impacte très fortement le budget de l’assainissement, puisqu'environ 400 usagers réguliers doivent
financer un équipement dimensionné pour 2 500 utilisateurs. A ce jour trois emprunts sont en cours pour
divers investissements représentant 32 578 € de remboursements par an, et de nouveaux investissements
sont à prévoir dans les prochaines années.
Malgré un fort travail d'optimisation des coûts de fonctionnement engagé par la municipalité, en
renégociant les contrats de sous-traitance pour économiser plus de 20 000 € HT par an, le budget de
l'assainissement reste structurellement déficitaire avec un déficit de 47% pour l'exercice 2021, qui sera
rattrapé par le budget de l’eau potable et des reports des exercices précédents :
Exercice 2021 recettes dépenses
facturation 100 100 €| .
énergie 16 000 €
emprunts 32579 €
amortissements 52 500 €
sous-traitance 46 000 €
total 100 100€| 147079 €
Afin de permettre d’équilibrer ce service, conformément à la loi, deux leviers sont à disposition :
- Le coût de l'abonnement °
- Le prix du m3
Du fait du nombre élevé de logements sur la commune, le Conseil Municipal souhaite davantage augmenter
la part fixe (qui représente aujourd’hui plus de 50% des recettes) que la part variable liée à la
consommation. Cependant la règlementation impose un ratio de 40% au maximum pour les communes
rurales entre le prix de l'abonnement et la facturation pour 120m3.
Nouveaux tarifs applicables à compter du mois d'août 2021, appliqués sur le rôle 2022 :
Tarif de Domestique | Domestique Petit Collectif Collectif
l'assainissement | 2020 collectif entre 41 | plus de 60
| jusqu'à 40 | et 60 logements
logements | logements
Prime annuelle | 60 100 100 X 100 X 100 X
assainissement nombre nombre nombre
de de de
.| logements | logements | logements
Prix du m3 1,32 1,44 1,44 1,44 1,44
d'eau usée ‘ Redevance Tarif annuel. en vigueur
modernisation appliqué par l'agence
du réseau de de l’eau (disponible en
collecte/m3 mairie)
De plus, chaque relance pour non-paiement sera assortie d'une pénalité de 10% (avec un minimum de 20
euros} sur l’ensemble de la facture. Par ailleurs le règlement du service de l'eau voté en 2011 va être mis à
jour afin de réactualiser les tarifs associés aux interventions.
Enfin, les foyers raccordés à l’assainissement collectif utilisant de l’eau de source ou de l’eau de pluie
devront mettre un compteur afin d'évaluer la quantité d'eaux usées rejetée. Il faudra fournir le relevé de
ce compteur lors du relevé des compteurs d’eau potable effectué par les agents communaux, faute de quoi
un forfait correspondant à 240 m3 sera appliqué.
Cette hausse importante de l'assainissement nous met au niveau de communes équivalentes mais ne
permet pas l'équilibre. L'année prochaine les prix seront à nouveau révisés à la hausse.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide :
- de fixer le prix de l'assainissement à partir d'août 2021 de la manière suivante :
© facturation des m3 réellement consommés à un euros et quarante quatre centimes HT/m3
1,44 €/m3;
© prime fixe assainissement annuelle d'un montant de cent euros (100 €) par unité
logement.
- que chaque relance pour non-paiement sera assortie d’une pénalité de 10% (avec un minimum de
20 euros) sur le reste à payer de la facture
Vote : - 10 Pour 0 Contre Abstention
2021-48- Règlement du service de l’eau
Le règlement du service de l’eau n'ayant pas été remis à jour depuis 2011, Monsieur le Maire présente un
nouveau règlement plus adapté au fonctionnement actuel du service et aux évolutions de la
réglementation.
De plus, le nouveau règlement prévoit une facturation de 60 € / HT pour :
- frais d'accès au service, . - fermeture ou ouverture de l'alimentation à la demande de l’usager où en cas de non-respect
du règlement,
-__ contrôles des installations
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
APPROUVE le règlement du service de l’eau qui sera porté à connaissance des usagers par
affichage en Mairie et publication sur le site internet.
Vote : 10 Pour 0 Contre © Abstention 2021-49- Autorisation de restructuration/réaménagement de deux prêts bancaires de financement de la
STEP et de la MGV
Monsieur le Maire présente que dans le cadre du soutien à l'économie, l'Etat et certains de ses
démembrements - dont les banques publiques - ont décidé de soutenir les communes dont le
fonctionnement a été perturbé par la COVID 19.
La Banque des Territoires, filiale de la Caisse des Dépôts et de Consignation, a ainsi proposé une offre de
réaménagement de la dette de la commune concernant deux prêts :
- prêt 5016415, montant restant dû : 240.000 EUR, pour la Maison du Grand Veymont,
- prêt 5149172, montant restant dû : 544.212.91 EUR pour la construction de la STEP.
Ces deux prêts seront fondus en un seul de 784.212,91 EUR et les remboursements seront annualisés à
compter de 2022. 2021 sera une année blanche en termes de remboursement en capital.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
APPROUVE la restructuration de ces prêts.
AUTORISE le Maire à signer tout document et à entreprendre toute démarche pour la réalisation
effective de ces restructurations.
Vote : 10 Pour 0 Contre 0 Abstention
2021-50- Approbation de la modification simplifié n°1 du PLU
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et L.153-43;
Vu le schéma de cohérence territorial de la Région Urbaine Grenobloise approuvé le 21 décembre 2012
Vu l'arrêté du maire en date du 29 décembre 2020 prescrivant la modification simplifiée du PLU et
définissant les modalités de la mise à disposition du dossier au public;
Vu les pièces du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU mises à la disposition du public :
Entendu l'exposé du maire présentant les objectifs poursuivis et le bilan de la mise à disposition du
public.
Considérant que l’ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de l'intégralité des
documents et informations dans la convocation;
Considérant que le projet de modification du plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil
municipal est prêt à être adopté, conformément à l’article L.153-43 du code de l'urbanisme ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
1) décide d'approuver la modification simplifiée n°1 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente; 2) autorise M. le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la
mise en œuvre de la présente délibération.
3) indique que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de Gresse en Vercors
aux jours et heures d'ouverture habituel d'ouverture.
4) indique que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération
fera, l'objet d'un affichage en mairie de Gresse en Vercors durant un mois et d'une mention en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée du PLU approuvée, sera
transmise en préfecture ou sous-préfecture au titre du contrôle de légalité.
5) indique que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de l'affichage
en mairie, insertion dans un journal. :
Vote : 10 Pour 0 Contre 0 Abstention
POINTS D'INFOS
+ Le maire et le président de l'EPIC ont rencontré Monsieur le préfet lundi 31 mai à 14h. Un point
sur le référendum a été fait : le conseil municipal se prépare à la mise en œuvre du projet voulu
par les habitants {un point sera aussi fait sur le Gresse Info). Le préfet a retenu un appui sur le
dossier concernant l'église {lui transmettre rapidement le dossier en l'état). À propos de la maison
communale, le niveau de préparation ne permet pas de demander des subventions à court terme.
En ce qui concerne le dossier du cabinet médical, le préfet souhaite un dossier rapidement afin de
le transmettre à l'ARS.
°__ Financement des enneigeurs, point d'étape :
" Le département n'a pas les moyens financiers pour aller plus loin dans le montant
de subventions.
» La région pourrait éventuellement augmenter ses subventions ; mais ce sera après
les élections et la mise en place de la nouvelle équipe issue des urnes.
"Premier tour de piste auprès des banques pour sonder les possibilités de
financements : accueil mitigé {les enneigeurs pour les stations de moyenne
montagne ne constituent pas une priorité pour les banques)
" Rencontre avec la Caisse d'Epargne : elle pourrait nous accompagner pour
l'essentiel : mais souhaite un partenariat pour la partie du financement à LT.
+ Repas des anciens proposé le 2 juillet, lorsque les restaurants pourront ouvrir sans restriction
* Réunion citoyenne le samedi 26 juin de 9h à 11h30 suivi d'un pot
+ _B.Freydier propose à la Mairie de prendre un médiateur de la préfecture pour entrer en contact
avec l'association "neige à Gresse". Le conseil lui répond qu'il n'y a pas de conflit en cours du côté
du conseil municipal qui met en application les engagements du référendum. La réunion
citoyenne à venir concernera bien évidemment TOUS les habitants du village qui veulent
continuer de travailler avec le conseil municipal et de s'investir dans les projets de notre village.
Dates des prochains conseils municipaux :
Mardi 6 juillet à 19h
Jeudi 9 septembre à 20h Jeudi 14 octobre à 19h
Mardi 2 novembre à 19h
Jeudi 2 décembre à 20h