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Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 3 Novembre 2 Document publié le Mardi 3 novembre 2020 par la commune de Gresse-en-Vercors. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 3 Novembre 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Logement, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 03 Novembre 2020

à 19 H en MAIRIE de GRESSE en VERCORS

Ce document est un document de travail interne au conseil municipal qui comporte des informations non validées qui ne doivent pas être diffusées avant le vote des délibérations officielles.

Présents : Coralie Capel Stoltz, Eric Mena, Bertrand Lecuyer, Jac Samson, Dominique Greslou, Jean Luc Jamoneau, Gilles Apeloig , Jean Marc Bellot et Octavie Martin

Représentés : Aurélie Cohendet par Coralie Capel Stoltz

Absents : 0

Secrétaire : Octavie MARTIN

Le quorum étant atteint, la séance ouvre à 19h05

LES DELIBERATIONS :

2020-49 Délibération pour garanties de transfert de prêt n° 5117154 au profit de la Régie du Domaine Skiable de Gresse-en-Vercors (RDSGV), contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Monsieur le MAIRE informe les membres du Conseil Municipal que, suite au changement de statut de la régie à compter du 01/01/2020, la Caisse des Dépôts et Consignation accepte de transférer le prêt n° 5117154, initialement contracté par la commune de GRESSE-EN-VERCORS, au profit de la Régie du Domaine Skiable de Gresse-en-Vercors (RDSGV).

Afin de permettre à la Caisse des Dépôts de procéder au transfert de ce prêt, une délibération de garantie exécutoire par le conseil municipal en faveur de la RDSGV est indispensable.

Vu le rapport établi par la Banque des Territoires – Caisse des Dépôts

Vu la délibération 2015-76 du conseil municipal de Gresse en Vercors en date du 05/10/2015, accordant la garantie de la Commune de Gresse en Vercors à la régie municipale des remontées mécaniques de Gresse en Vercors, ci-après le Cédant, pour le remboursement de l’emprunt destiné au financement de l’opération Remontées mécaniques GRESSE, infrastructures de transport, investissements situés 38650 à GRESSE-EN-VERCORS, déjà financé

Vu la délibération du conseil d’administration de la Régie du Domaine Skiable de Gresse en Vercors, (RDSGV) et tendant à transférer le prêt à la RDSGV, ci-après le Repreneur.

Vu les articles L 2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriale,2

Vu l’article L 443-7 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation

Vu l’article L 443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation

Vu l’article 2298 du Code civil

PREAMBULE

La Caisse des dépôts et consignations a consenti le 25/11/2015 au Cédant un prêt n° 5117154 d’un montant initial de 150 000€ finançant de l’opération Remontées mécaniques GRESSE, infrastructures de transport, investissements situés 38650 à GRESSE-EN-VERCORS

En raison du changement de statut, le Repreneur a sollicité de la caisse des dépôts et consignations, qui a accepté le transfert dudit prêt.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le maintien de la garantie relative au prêt transféré au profit de Repreneur.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Le Conseil Municipal,

DELIBERE

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la commune de Gresse en Vercors réitère sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant initial de 150 000€ consenti par la Caisse des dépôts et consignations au Cédant et transféré au Repreneur, conformément aux dispositions susvisées du Code de la construction et de l’habitation.

Article 2 :

Les caractéristiques financières du prêt transféré sont les suivantes :

- Type de prêt : PSPL

- N° du contrat initial : 5117154

- Montant initial du prêt en euros : 150 000€

- Capital restant dû au 31/12/2019 : 120 000€

- Intérêts capitalisés : 0

- Quotité garantie (en%) : 100 %

- Date de dernière échéance du prêt : 01/12/2035

- Périodicité des échéances : semestrielle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel au 31/12/2019 : taux du LA en vigueur 1,50 % - Modalité de révision : SR

- Taux annuel de progressivité des échéances au 31/12/2019 : 0,00%

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée résiduelle total du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement due par le Repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer au Repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée résiduelle du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt3

Vote : Pour 10 Contre 0 Abstention 0

2020-50 Répartition des charges de chauffage pour la maison communale en 2020

M. le Maire expose que, comme chaque année, le conseil municipal doit fixer le montant des répartitions de chauffage de la Maison Communale de GRESSE-EN-VERCORS. Cette répartition se fait au millième, tenant compte des factures réglées pendant l’année ainsi que de la différence entre ce qui restait dans la cuve l’année N-1 au moment de la facturation et ce qui reste dans la cuve l’année N, au 31 octobre 2020. Une participation EDF de la chaudière est ajoutée à ce décompte.

Considérant les modalités de répartition des charges de chauffage de la maison communale, Considérant les consommations en fioul domestique et en électricité de l’année 2020, et appliquant le calcul annuel des charges de chauffage,

Le Conseil Municipal, doit :

- FIXER de la manière suivante le montant des participations à percevoir pour 2020 auprès des locataires de la Maison Communale pour les charges de chauffage 2020 :

. Logement M. MAURICE Claude : 6,3 % de la surface chauffée, soit 775.98€ à régler pour l’année 2020.

. Logement M. LIEVEAUX Jean-Paul : 9,2 % de la surface chauffée soit 1133.18€ à régler pour l’année 2020.

Vote : Pour 10 Contre 0 Abstention 0

2020-51 Création de poste d’un Agent Technique Polyvalent

Monsieur le MAIRE rappelle au Conseil Municipal la nécessité d’avoir un agent technique polyvalent de façon permanente sur la commune afin de pouvoir assurer le périscolaire et divers remplacements sur les équipements touristiques :

• Un agent technique polyvalent sera donc recruté à compter du 1er janvier 2021.

Il convient de créer ce nouveau poste.

Le Conseil Municipal, doit:

• DECIDER la création d’un poste annualisé et à temps partiel d’Agent technique polyvalent sur le grade d’Adjoint technique territorial principal de deuxième classe à compter du 1er janvier 2021.

• DECIDER que ce poste pourra être pourvus par un agent contractuel selon l’article 3.3.3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

• CHARGER Monsieur le MAIRE de procéder au recrutement de l’agent.

Vote : Pour 10 Contre 0 Abstention 04

2020-52 Création de poste d’un Agent Chargé d’Accueil

Monsieur le MAIRE rappelle au Conseil Municipal la nécessité d’avoir un agent chargé des projets et de la communication de façon permanente sur la commune

• Un agent Chargé d’Accueil sera donc recruté à compter du 1er janvier 2021.

Il convient de créer ce nouveau poste.

Le Conseil Municipal, doit :

• DECIDER la création d’un poste annualisé et à temps partiel de Chargé d’Accueil sur le grade d’Adjoint d’administratif territorial principal de deuxième classe à compter du 1er janvier 2021.

• DECIDER que ce poste pourra être pourvus par un agent contractuel selon l’article 3.3.3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

• CHARGER Monsieur le MAIRE de procéder au recrutement de l’agent.

Vote : Pour 10 Contre 0 Abstention 0

2020-53 Création de poste d’agent Chargé de Projet et de Communication

Monsieur le MAIRE rappelle au Conseil Municipal la nécessité d’avoir un agent chargé des projets et de la communication de façon permanente sur la commune

• Un Agent chargé de projet et de communication sera donc recruté à compter du 1er janvier 2021.

Il convient de créer ce nouveau poste.

Le Conseil Municipal, doit :

• DECIDER la création d’un poste à temps complet de Chargé de projet et de communication sur le grade Adjoint d’administratif territorial à compter du 1er janvier 2021. • DECIDER que ce poste pourra être pourvus par un agent contractuel selon l’article 3.3.3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

• CHARGER Monsieur le MAIRE de procéder au recrutement de l’agent.

Vote : Pour 9 Contre 0 Abstention 1 (Gilles Apeloig)5

2020-54 Création de poste d’un Agent des Services Techniques

Monsieur le MAIRE rappelle au Conseil Municipal la nécessité d’avoir un agent des services techniques de façon permanente sur la commune afin de pouvoir assurer plus particulièrement la gestion de l’eau et l’assainissement sur le territoire de la commune.

• Un Agent des services techniques sera donc recruté à compter du 1er janvier 2021. Il convient de créer ce nouveau poste.

Le Conseil Municipal, doit :

• DECIDER la création d’un poste annualisé et à temps complet d’Agent des services techniques sur le grade d’Adjoint technique territorial principal de deuxième classe à compter du 1er janvier 2021.

• DECIDER que ce poste pourra être pourvus par un agent contractuel selon l’article 3.3.3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

• CHARGER Monsieur le MAIRE de procéder au recrutement de l’agent.

Vote : Pour 10 Contre 0 Abstention 0

2020-55 Renouvellement commission communale des impôts directs

L’article 1650-1 du code général des impôts prévoit que dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs (CCID).

La durée du mandat des membres de cette commission est la même que celle du mandat du conseil municipal et les nouveaux commissaires doivent être nommés dans les 2 mois qui suivent le renouvellement des conseils municipaux.

Cette commission est composée du maire ou d’un adjoint délégué et de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants qui seront désignés par le Préfet sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil municipal.

Ces contribuables doivent remplir certaines conditions.

Le rôle essentiel de cette commission communale des impôts directs est sa participation au recensement et au classement des immeubles, opérations déterminantes pour la fixation des impôts locaux payés par les contribuables et pour les recettes fiscales perçues par la Collectivité.

Monsieur le MAIRE propose au Conseil Municipal sept noms de personnes titulaires et douze noms de suppléants, personnes contactées au préalable et qui ont donné leur accord.

Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour :

- DONNER son accord sur cette liste de 7 noms et demande au Préfet de l’Isère de bien vouloir désigner les 12 commissaires qui formeront la commission communale des impôts directs pendant leur mandat.

Vote : Pour 10 Contre 0 Abstention 06

2020-56 Décision modificative n° 2 sur le budget EAU-ASSAINISSEMENT n° 26200

Le conseil municipal doit donc se prononcer pour procéder aux mouvements comptables suivants dans le cadre d’une Décision Modificative n° 2 du budget de l’EAU-SASSAINISSEMENT n° 26200 de la commune.

Afin de prendre en compte la dernière facture de l’entreprise PELISSARD pour le lot1-travaux d’élargissement du pont d'accès à la STEP relative au dossier de réhabilitation du système d'assainissement de la station d'épuration et mise en séparatif du réseau du bourg, il est nécessaire de transférer 5000 € du compte 2156 au compte 2315, comme suit : I D + 5000€ au compte 2315 (installations).

I D - 5000€ au compte 2156 ( matériel spécifique d'exploitation)

. pour augmenter de 5000€ la dépense au compte 2315 et diminuer de 5000€ le compte 2156. Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour :

- APPROUVER les mouvements budgétaires suivants :

Vote : Pour 10 Contre 0 Abstention 0

Points d’informations :

• Le point du Maire

Conseil communautaire du 22/10/20 : les conseillers communautaires présents ont déploré le fait que le compte rendu du CC précédent leur soit parvenu 48 h avant cette nouvelle réunion. → refus de discuter des élus à inscrire dans les différentes commissions (seule la commune de Gresse avait réfléchi à cette question)

Réunion planifiée le 12/11 avec la maison de santé de Monestier pour avancer sur le dossier d’un médecin à Gresse en saison

• Tarifs de secours 2020-2021, avance de trésorerie supportée par la Mairie au profit de l’EPIC

Vérifier si les frais de secours doivent impérativement être gérés par la mairie... A priori oui puisque la loi montagne permet aux communes de facturer des frais de secours sur pistes.7

→ comment mieux assurer le suivi de ce service ? Coralie et Octavie ont fait un travail de pointage sur ces dépenses et recettes mais sans détail de la part de l’EPIC concernant sa facture de frais de secours annuelle, difficile de faire les rapprochements

→ Gérard Esposito avait la charge de ce travail de rapprochement et de relance des impayés. Après son départ en retraite, qui pour le remplacer sur cette régie des secours ? activité à rajouter sur la fiche de poste d’un des employés administratifs ? → Au niveau de l’EPIC, bien continuer à sensibiliser les pisteurs sur les bons de prise en charge et bons de secours car un dossier mal rempli n’est pas remboursé. Et demander à Fabienne un détail de la facture saisonnière des frais de secours que l’EPIC fait à la mairie avec le nom/prénom et montant des frais facturés.

• Nouveau confinement : relance aide aux habitants

Elaboration d’un nouveau flyer qui sera imprimé et distribué d’ici la fin de semaine.

Sur le flyer, on incitera les citoyens à regarder régulièrement le site internet de la Mairie pour avoir des informations récentes (commerces ouverts, quels services ils proposent pendant cette période, …)

Comment faire pour les « groupes de travail projets» de citoyens qui souhaitent continuer à avancer les réflexions pendant cette période ? les avis sont partagés … entre leur fournir une attestation signée du maire pour « participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative » ou leur fournir l’accès au « go to meeting » que nous avons mis en place en mai

❖ Question des enneigeurs : suite au compte rendu du CM du 08/10, il nous est demandé pourquoi nous n’avons pas fait d’information aux citoyens sur ce sujet sachant que nous avons noté dans ce compte rendu qu’une réponse devait être faite au conseil départemental d’ici fin janvier.

L’équipe en place a été surprise d’apprendre fin septembre que le dossier était déjà ficelé, et déposé à la région et au département pour les demandes de subventions. Nous avons prévu de faire une réunion publique suivie d’un vote des citoyens sur ce sujet qui est important aux yeux de tous. Cela n’a pas été mentionné dans le CM du 08/10 car compte tenu du contexte sanitaire des derniers mois, nous ne savons pas comment organiser cet évènement. Nous travaillons sur le sujet afin que chacun puisse avoir une information complète sur ce dossier et se faire son propre avis.

D’après une information récente, il semblerait que nous ayons un délai jusqu’à fin juin pour déposer la demande de subvention au département, cela nous laisse un peu plus de temps pour organiser cette consultation.

❖ Le chemin du château initialement nettoyé au printemps par un groupe de citoyens, et sur lequel les branchages avaient été redéposés par l’exploitant agricole a été à nouveau nettoyé par 2 élus (aidés de 2 personnes de Gresse) pour broyer les branches et qu’il redevienne praticable.

❖ Les élus en charge de la scolarité ainsi que le maire sont allés partager un repas avec les enfants à la cantine de l’école. Cela a permis de constater la limite des locaux quand les enfants sont nombreux et d’engager une réflexion sur ce sujet8

❖ Suite à une rencontre entre élus au nordique et Christophe Hasler, il a été décidé d’implanter l’activité chien de traineaux (et autres activités nordiques non encore contactées) derrière les dolomites afin de redynamiser ce secteur (vierge de remontées mécaniques) et de désengorger le bas des pistes d’alpin ainsi que la boucle piétonne du barrage.

Mr Hasler a signé un bail agricole ainsi qu’un bail de 6 mois pour la location du chalet (avec Cap fun), son déménagement est en cours.

Cela résout dans le même temps le problème de terrain qu’il ne pouvait plus occuper à la station du fait de sa proximité d’un cours d’eau.

❖ Suite à la demande d’un collectif de citoyens et de la crèche des Mistouflets, une réflexion est entamée sur la mise en place d’un jardin partagé et d’une zone de compostage commune vers les HLM . Une association est en cours de constitution pour suivre ce projet participatif.

❖ Suite à la rencontre avec les jeunes organisée en octobre, il est ressorti une idée commune de faire un « parcours bmx en terre » . Nous réfléchissons à un endroit pour l’implanter et avions pensé à un espace situé à côté du city stade.

Il existe un petit espace disponible, mais la partie où l’entreprise effectuant les travaux de la nouvelle caserne a entreposé et étalé de la terre est une zone humide, protégée. Il convient donc de voir avec le SDIS, maître d’ouvrage, pour faire enlever cette terre afin que la zone humide reprenne ses droits.

❖ La réunion pour présenter la nouvelle charte du parc se fera en visioconférence, Eric Mena nous a envoyé le lien pour s’y inscrire.

❖ La commission éclairage envisage de faire baisser la consommation et va pour cela faire un test sur une zone isolée pour voir si l’éclairage en led est convainquant.

❖ Réflexion à entamer sur la rénovation énergétique du bâtiment communal, à partir notamment de l’expertise énergétique faite en 2016