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Compte-Rendu - CRCM25.06
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Quay-Perros.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM25.06)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie,
Compte rendu du Conseil municipal
Du jeudi 18 septembre 2025
À 17 heures 30
L’an deux mille vingt-cinq, le jeudi 18 septembre à 17 heures 30, le Conseil Municipal de
Saint-Quay-Perros, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous
la Présidence de Monsieur Olivier HOUZET, Maire.
Etaient présents : Olivier HOUZET, Maire, Gaëlle URVOAS, Marcel LE BOZEC, Christian
DAGORN, Adjoints, Hervé LE BONNIEC, Nathalie LE DILAVREC, Josiane REGUER, Joël LE
DROUGMAGUET, Michel BENOIT et Hélène LE QUEAU, Conseillers municipaux formant la
majorité des membres en exercice.
Absent.e.s ayant donné procuration :
Nolwenn BRIAND, procuration à Olivier HOUZET
Omar ABDELMOUMENE, procuration à Marcel LE BOZEC
Erik JACOB, procuration à Christian DAGORN
Hannah ISSERMANN, procuration à Gaëlle URVOAS
Gisèle LE GUILLOUZER, procuration à Josiane REGUER,
Secrétaire de séance : Nathalie LE DILAVREC est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 09 septembre 2025
Date d’affichage de la convocation : 09 septembre 2025
Points à l’ordre du jour :
- Compte Rendu du Conseil Municipal du 31 juillet 2025
- Avis Commune sur le projet de PLUi-H arrêté
- Crec’h Min tranche 2 : Point d’avancement îlots A (résidence Kermarec), B (résidence La rance), C (Lancement du collectif d’habitants pour Habitat Léger), lots libres. Calendrier programmatique.
- Coulée verte, point d’info - tranche optionnelle
- Tennis : installation d’un plateau sportif cours inférieure de l’école/parking cimetière des fontaines.
- Achat d’une bande de terrain de la parcelle BB336 située rue de Kertanguy - Vente d’une bande de terrain communal de la parcelle BB287 située derrière le cimetière du Presbytère
- Vente d’une bande de terrain communal de la parcelle BE181 située Avenue de la Mairie
- Expérimentation Avenue de la Mairie
- Point rentrée scolaire : répartition pédagogique, étude du soir…
- Point 11 novembre : cérémonie, remise de médailles, repas des anciens - Subvention exceptionnelle à l’association Jamais Sans Toi en Trégor pour une prise en charge des frais de transport scolaire
- Révision des statuts du SDE22 - Convention amiable de servitude pour le passage d’une infrastructure ; support souterraine en domaine privé communal
- Convention de participation financière pour l’organisation de transports spéciaux – LTC - Motion étude RD788
- Questions diverses
Avant de démarrer la séance Monsieur le Maire expose :
Soutien au mouvement social
Nous avons choisi de conserver la date du conseil municipal malgré la date correspondant à cette grande journée de mouvement social contre la politique budgétaire du gouvernement. Cependant, de nombreux élus ici présents ont participé à la manifestation à Lannion ce matin. Nous sommes donc en total soutien avec ce mouvement et ses revendications syndicales.
Bilan de mandat, affirmations de la minorité.
Comme je l’avais annoncé, j’ai laissé les conseillers de la minorité s’exprimer en toute liberté sur leur bilan, dans une édition du journal communal ! Plutôt que de simplement réfuter vos affirmations, je vous invite à répondre à ces questions :
Maison kénanaise :
« nous avons exprimé nos réserves concernant ce projet, tout comme de nombreux Kénanais… »
Qui sont ces NOMBREUX Kénanais ? s’il y a eu en effet quelques remarques lors des multiples réunions publiques, pourquoi ne les a-t-on pas vu lors des ateliers pour s’exprimer s’ils sont si NOMBREUX ?
« nous regrettons que ce projet n’ait pas été mieux calibré et plus en phase avec les attentes des habitants. »
Quelles sont les propositions des attentes des habitants que vous nous auriez signalées ? Lors des ateliers de co-construction du projet, quelles attentes n’ont pas été prises en compte ?
« Piste cyclable expérimentale abandonnée sous la pression de Perros-Guirec »
Avez-vous lu les CR du Copil et les explications réelles données sur les raisons de la fin de cette expérimentation ?
« L’implantation de tiny houses sans réelle consultation des riverains »
Qu’entendez-vous par réelle consultation ? Qu’avez-vous proposé en plus des nombreuses réunions de quartier que nous avons tenues ?
« Ecart avec le processus d’information-concertation pourtant annoncé en 2020 » Quel quartier s’est vu imposer une décision impactante sans concertation préalable ? Avez-vous bien compté le nombre de réunions sur site et en Mairie qui ont eu lieu durant le mandat sur tous les sujets ? Vous m’avez même reproché lors d’un précédent conseil de consulter la population avant les élus !
PLUi-H « chaque kénanais doit se renseigner individuellement »
Chaque Kénanais peut se renseigner individuellement. Les propriétaires qui perdaient de la constructibilité ont été informé, reçu en groupe puis individuellement !
Terrain pollué : « une clarification de la position du conseil municipal est nécessaire. »
Un avis du conseil municipal sur des dossiers d’urbanisme en cours est interdite par le devoir de réserve des personnes habilitées à l’instruire. Que vouliez-vous donner comme avis sur un terrain privé dans une transaction privée ? Que vouliez-vous faire de plus de que de déclencher les études de pollution que nous avons engagées ?
Coulée verte : « valoriser uniquement la partie haute de cette coulée verte (zone humide), pour optimiser les subventions… »
Quel document vous permet de catégoriser une partie de la coulée verte en zone humide, ce que ne fait pas l’agence de l’eau ? Quelles étaient les subventions prévues pour la partie amont, qui fait partie du projet ? Cette partie amont est justement celle que nous n’avons pas retenue car ne bénéficiant pas de subventions.
Conclusion : « Les habitants sont peu associés aux décisions … Nous continuons à défendre des choix réalistes et adaptés, plus de transparence et surtout plus d’écoute pour que chaque Kénanais puisse être acteur de l’avenir de notre commune »
Quels choix avez-vous proposé durant tout ce mandat ? Quelles consultations supplémentaires à toutes celles que nous avons organisées avez-vous proposé ?
Monsieur le Maire fait savoir qu’il va remettre aux membres de l’opposition ces questions par écrit pour qu’ils puissent éventuellement y répondre au prochain conseil municipal.
Madame Josiane REGUER fait savoir qu’elle ne répondra pas aux questions. En effet, pour Madame Josiane REGUER, il est évident que le bilan de la minorité ne correspond pas au bilan de la majorité. Elle fait remarquer que le Maire leur a demandé de rédiger un bilan pour ensuite entrer en critique. La minorité a ses avis, ils ont vécu le conseil pendant 5 ans, différemment de la majorité. Madame Josiane REGUER rappelle que son groupe a, dès le départ, fait part de sa position au sujet du projet de Maison Kénanaise, ce n’est pas nouveau. Monsieur le Maire explique que ce n’est pas la position de la minorité qui l’interpelle mais « la position partagée avec de nombreux kénanais ». Ces kénanais ont été invités à construire le projet avec les élus et avec les porteurs de projet.
Madame Josiane REGUER fait remarquer que son groupe parle également avec les kénanais.
Monsieur le Maire répond qu’il ne s’agit pas de parler avec les kénanais mais de les faire participer à un projet, la majorité les a invités à participer à un projet. Monsieur le Maire rappelle que la minorité a participé à certains ateliers. Madame Josiane REGUER fait remarquer que s’il n’y a pas eu beaucoup de kénanais à participer au projet, peut-être n’étaient-ils pas intéressés.
Monsieur Christian DAGORN demande aux membres de l’opposition ce qu’ils ont proposé comme autres projets.
Monsieur le Maire précise qu’il n’a jamais dit qu’il y avait eu peu de kénanais à participer au projet, des tables rondes ont été organisées. Ce qui l’interpelle c’est « le nombre de kénanais qui sont contre ce projet ; de nombreux kénanais », les nombreux kénanais sont venus construire le projet.
Madame Josiane REGUER fait remarquer qu’ils n’ont pas la même notion du nombre. Elle ajoute que son groupe reproche surtout à la majorité d’avoir toujours présenté des projets ficelés, son groupe les a découverts les trois quarts du temps déjà construits, elle ne peut pas dire qu’ils ont pu apporter grand-chose comme avis, en conséquence, leur dire qu’ils n’ont pas participé ne lui plaît pas tellement.
Monsieur le Maire fait remarquer qu’il n’a jamais dit que l’opposition n’avait pas participé.
Monsieur Christian DAGORN ajoute que la minorité n’a jamais rien proposé. Madame Josiane REGUER rappelle que tout était déjà ficelé, elle demande ensuite à la majorité s’ils ont quelquefois écouté quand la minorité a fait des réflexions. Elle signale que cela n’est jamais arrivé, pour autant, ils n’avaient pas que des mauvaises idées. Madame Gaëlle URVOAS demande à Madame Josiane REGUER de préciser les idées. Madame Josiane REGUER explique que ce n’est pas le moment d’en débattre. Elle ajoute que le bilan retrace ce qui a été vécu, elle peut en discuter mais pas lors de ce conseil. Madame Gaëlle URVOAS indique ne pas avoir de souvenir d’idées proposées. Monsieur le Maire précise qu’il y a des comptes rendus de conseils municipaux.
Objet : Compte rendu du conseil municipal du 31 juillet 2025
Monsieur le Maire soumet à l’assemblée le compte rendu du conseil municipal du 31 juillet
2025.
A l’unanimité des membres présents et représentés, le compte rendu est approuvé.
Objet : Avis Commune sur le projet de PLUi-H arrêté
Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du document de présentation de PLUi-
H transmis par Lannion-Trégor Communauté.
Monsieur le Maire explique que s’il y a plus de trois communes qui émettent un avis
défavorable, le projet sera remis en cause. S’il y a deux ou trois avis défavorables argumentés
de la part des communes, une modification à la marge pourra être apportée au PLUi-H pour
une adoption avant la fin du mandat. Il s’agit de la volonté de la direction de Lannion-Trégor-
Communauté de ne pas laisser aux nouveaux élus cette responsabilité. Monsieur le Maire
explique qu’il s’agit également d’un sujet délicat à aborder en fin de mandat, avant les
élections.
Madame Josiane REGUER demande de combien de temps le projet sera retardé si plus
de trois communes émettent un avis défavorable. Monsieur le Maire explique que toute la procédure sera à reprendre. Monsieur le
Maire fait savoir qu’il n’y aura probablement que deux communes à voter contre. Une
troisième commune pourrait voter contre mais avec un avis tellement restrictif qu’il pourrait
être requalifié.
Le PLUi-H a été arrêté en séance de conseil communautaire de LTC du 24 juin 2025.
La commune a été notifiée de l’arrêté le 4 juillet, en recevant le dossier complet de
consultation du PLUi-H. Ce dossier, ainsi que les pièces annexe ont été transmis à tous les
conseillers municipaux le 8 juillet 2025.
La commission développement du territoire, élargie à tous les conseillers municipaux,
s’est réunie le 8 septembre 2025 en présence des services aménagement du territoire de LTC
en charge de l’écriture du PLUi-H. Cette réunion a été l’occasion de soulever un certain
nombre de points que les élus souhaitaient traiter : modification du zonage de quelques
parcelles, modification de l’OAP « 22324-1 Crec’h Ar Goff », modification du zonage sur la
parcelle BI27 en raison d’une zone humide répertoriée, suppression d’emplacements réservés
obsolètes, prise en compte de zones boisées et de monuments, etc.
Les propriétaires et riverains de l’OAP 22324-1 ont été reçu sous un format réunion de
quartier par l’adjoint à l’urbanisme et le maire le lendemain, mardi 9 septembre, afin de leur
proposer les modifications et d’avoir leur retour. Le maintien de la parcelle BA162 en 1AUh1
et la suppression des autres parcelles en les maintenant dans la mesure du possible dans le
zonage actuel du PLU communal ont été actés.
Après échanges avec les services aménagement du territoire en charge de l’écriture du
PLUi-H, un projet de délibération a été rédigé.
Monsieur le maire présente les extraits annotés du règlement graphique qui
concernent les prescriptions citées dans le projet de délibération, ils seront joints à la
délibération.
Le conseil doit émettre un avis sur ce projet de délibération.
Monsieur le Maire explique que la prescription d' « Espace paysager à protéger » proposée sur la partie non bâtie (jardin) de la parcelle BA278 limite la constructibilité du terrain pour maintenir le caractère paysager de la parcelle, de façon à ne pas pouvoir faire de l’urbanisme dense, concentré. Il s’agit donc ici de l’inverse de ce qu’il avait proposé avec son groupe. En effet, quand une OAP est programmée, il faut respecter une certaine densité. S’il n’y a pas d’OAP, il faut limiter l’impact sur l’espace paysager. Monsieur le Maire rappelle qu’il avait été envisagé de basculer cette parcelle en zone N. Avec cette nouvelle proposition, la parcelle conserve l’avantage d’être classée en UC2, mais son urbanisation est limitée. Madame Josiane REGUER demande si la parcelle conserve des possibilités de construction.
Monsieur le Maire confirme, mais avec une urbanisation relativement limitée pour garder le caractère paysager. Monsieur le Maire fait remarquer qu’il s’agit d’un principe très subjectif.
Madame Josiane REGUER demande si cela signifie que des divisions parcellaires pourront être autorisées, mais pour de grandes parcelles.
Monsieur le Maire confirme et rappelle que la parcelle mesure 9 000 m².
Madame Gaëlle URVOAS explique que l’OAP permettait justement de prévoir des accès. En supprimant l’OAP, il n’y a plus d’accès. Monsieur le Maire explique que la problématique d’une éventuelle division parcellaire serait la création de parcelles enclavées. En conséquence, la division parcellaire n’est pas possible. Cependant, construire une maison supplémentaire sur une grande parcelle est faisable.
Madame Josiane REGUER indique qu’il peut s’agir de constructions familiales. Madame Josiane REGUER fait remarquer que des quartiers comme Prat Cottel ou
Began Duchen sont classés en N et non en UC2.
Monsieur le Maire explique qu’il ne s’agit malheureusement pas d’une erreur. La
densité de ces quartiers est trop faible pour qu’ils soient considérés comme centralité.
Conformément à la loi Climat et Résilience, il ne peut plus y avoir de densification dans ces
secteurs. En les basculant en zone N, le nombre de logements est figé. Si la commune exige
que ces secteurs repassent en UC, alors cela changera le projet dans son fond et l’avis de la
commune sera considéré comme défavorable.
Madame Josiane REGUER demande si cela concerne les fonds de jardin.
Monsieur le Maire explique qu’il ne peut plus y avoir de nouvelle construction dans ces
secteurs. Il ne dit pas qu’il est d’accord avec cette règle, mais c’est la loi. Il explique que dans
le projet de départ, il n’y avait plus que le centre bourg de constructible et qu’ils ont réussi à
intégrer d’autres secteurs jusqu’à Roudouanton. La zone d’activité de Lannion a permis
d’intégrer des zones constructibles dans la partie nord de la Commune, mais entre les deux,
ce n’était pas possible.
Madame Josiane REGUER fait remarquer que les parcelles BA 296 et 297 vont être
classées en zone A alors qu’actuellement elles sont en zone UC.
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de parcelles qui consomment du ZAN si elles sont
maintenues en zone UC. Au MOS, elles sont considérées comme n’étant pas consommées. Le
fait de les passer en A va empêcher la constructibilité de logements mais n’empêche pas
l’activité. L’activité du paysagiste n’est pas empêchée par le passage en zone A.
Madame Josiane REGUER fait remarquer que s’il souhaite vendre son terrain dans le
futur, il ne pourra pas le vendre dans les mêmes conditions.
Monsieur le Maire répond qu’il ne pourra plus le vendre pour du logement.
Madame Gaëlle URVOAS rappelle que l’OAP permettait de vendre pour la construction
de logements mais que le propriétaire ne voulait pas de cette OAP, il ne peut pas avoir le
beurre et l’argent du beurre.
Monsieur le Maire explique qu’il peut vendre les parcelles pour une activité autorisée
en zone A.
Madame Gaëlle URVOAS précise qu’il aurait pu les vendre avec l’OAP.
Monsieur le Maire fait savoir qu’il avait eu une discussion avec le propriétaire et que
celui-ci n’était pas vendeur. Il voulait développer son activité de paysagiste, le fait de passer
en A ne grève en rien son activité.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme, notamment l’article L. 153-15 ;
VU la Conférence intercommunale rassemblant l’ensemble des mairies des communes
membres de Lannion-Trégor Communauté qui s’est réunie le 11 Juin 2019 ; VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 Juin 2019 arrêtant les
modalités de la collaboration avec les communes membres ;
VU la délibération en date du 25 Juin 2019 par laquelle le conseil communautaire de
Lannion-Trégor Communauté a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme
intercommunal valant Plan Local de l’Habitat et fixé les modalités de concertation mise en
œuvre à l’occasion de
cette procédure ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 Septembre 2023 actant du
débat sur les orientations générales du PADD qui s’est tenu en séance du conseil
communautaire ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 24 Juin 2025 tirant le bilan de
la concertation et arrêtant le projet de Plan local d’urbanisme intercommunal valant Plan Local
de l’Habitat ;
VU le projet de PLUi-H arrêté transmis à la commune le 04 juillet 2025 ;
Le conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté a tiré le bilan de la
concertation et arrêté le PLUi-H par une délibération du 24 Juin 2025.
En application de l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme, les communes membres de
Lannion-Trégor Communauté sont invitées à donner un avis sur le projet de PLUi-H arrêté.
En l’absence d’avis de la commune dans un délai de 3 mois à compter de sa saisine, l’avis de
la commune est réputé favorable.
En cas d’avis défavorable, Lannion-Trégor Communauté sera tenue de réarrêter le
projet de PLUi-H.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 12 voix pour et 3 abstentions
(Josiane REGUER, Gisèle LE GUILLOUZER et Michel BENOIT) DECIDE :
D’EMETTRE un avis favorable au projet de PLUi-H avec les observations suivantes :
Règlement graphique :
- Zonage et OAP :
▪ La partie sud de la parcelle BI 27 est concernée par la présence d’une zone humide. Il
conviendrait que cet espace ne soit plus zoné en UC2 mais en zone Naturelle N.
▪ Il conviendrait de modifier le classement A ou N de plusieurs parcelles concernées par
des autorisations d’urbanisme récemment délivrées. Il s’agit notamment des parcelles BB 3,
BA 55, BL 63, BL 73, BK 261 et BK 262 à classer en en zone urbaine UC2.
▪ L'OAP dénommée « OAP n°22324-1 -Crec'h ar Goff » serait à modifier. Les parcelles
cadastrées BA281, BA297, BA299, BA298, BA296, et BA278 seraient à retirer de ce périmètre.
Les parcelles cadastrées BA 278, BA281, BA297, BA299 seraient à zoner en zone urbaine UC2,
les parcelles cadastrées BA296 et BA298 en zone agricole A et non 1AUh1. En outre, une
prescription d'Espace paysager à protéger serait à apposer sur la partie non bâtie (jardin) de
la parcelle BA278. L’OAP n°22324-1 ne concernerait plus que la parcelle BA162 en gardant le même
principe d’aménagement.
- Prescriptions :
▪ Marge de recul : Faire figurer la marge de recul de la RD788 (continuité Lannion et
Louannec).
▪ Espaces proches du rivage : il convient de supprimer les espaces proches du rivage
(EPR) de Perros-Guirec et Louannec qui s’affichent sur la commune de Saint-Quay-Perros.
▪ Emplacement Réservé : la liste des emplacements réservés est à mettre à jour en
supprimant notamment les ER n°4 et n°7 qui sont une reprise du PLU actuellement en vigueur
mais qui ne correspondent pas à des projets réels.
▪ Espaces Paysagers à Protéger : l’évolution de la méthodologie concernant
l’identification des EBC (Espaces Boisés Classés) a conduit à la suppression de ces boisements
protégés identifiés au PLU en vigueur. Il conviendrait de reporter ces boisements (notamment
en bordure du Crugil, allée du manoir de Keringant, parcelles BA 26, BA27, ...) en les identifiant
en Espaces Paysagers à Protéger.
▪ Axes d’écoulement : la cartographie relative à la « gestion des eaux pluviales –
adduction en eau potable et assainissement collectif » comporte des erreurs sur le sens de
certains axes d’écoulement (rue de la salle Yves Guégan par exemple) qu’il conviendrait de
corriger.
▪ Inventaire du patrimoine à protéger : L’inventaire comporte des erreurs (ex : oubli de
la ferme de Run Ar Marec (parcelle BI 43), d’une fontaine (BB 334).
L’inventaire mériterait d’être revu sur l’ensemble du territoire communal afin de s’assurer
de son exhaustivité et rectifier ces erreurs.
- Règlement arrêté le 24.06.2025 :
Modification de la partie « Dispositions générales » comme suit ;
Point : 7.2 – Stationnement pour les vélos ;
Page 73 :
Catégorie de bâtiments Seuil minimal de
place de
stationnement pour
véhicules motorisés
Cyclistes
visés
Seuil minimal
d’emplacements
destinés au
stationnement
sécurisés des vélos
Magasin situé en zone UyC1
et Uym du pôle principal de
Lannion et de la commune de
Saint-Quay-Perros
Sans objet Clientèle 10 % de la capacité du
parc de stationnement
Annexes :
- Plan Servitudes d'utilité publique SUP : Supprimer le débord du Périmètre délimité des
abords (PDA) car ce dernier n’existe pas juridiquement.
- Liste SUP : il manque la localisation du monument historique de
l’Eglise/cimetière/presbytère. Objet : Crec’h Min tranche 2 : Point d’avancement îlots A (résidence Kermarec), B (résidence
La rance), C (Lancement du collectif d’habitants pour Habitat Léger), lots libres. Calendrier
programmatique.
Présentation : Gaëlle URVOAS, Adjointe au Maire
Ilot A : résidence d’appartements, manifestation d’intérêt de Kermarec
Projet en état d’aménagement
Ilot B : résidence de logements sociaux, projet de 11 logements en un collectif proposé
par la Rance. Les onze logements comprennent les quatre logements sociaux retirés de la
tranche 1.
Lots libres : 8 lots libres vont être commercialisés par la SEM-LTA
Ilot C : hameau d’habitats légers :
Manifestation d’intérêt et accord conclu entre Hameaux-légers et la SEM-LTA pour un
hameau de 7 habitats légers. Le terrain sera viabilisé par la SEM, vendu à l’OFS qui va ensuite
gérer la propriété du terrain ainsi que les locations aux habitants. Hameau-léger a pour
mission de lancer une consultation, réunir les résidents candidats et coordonner la formation
du collectif qui sera retenu pour l’installation de ce hameau. Les résidents seront en BRS sur
un foncier propriété de l’OFS. La première réunion publique aura lieu le 11 octobre à partir de
10h. Toutes les informations nécessaires sont sur ce lien : https://hameaux-
legers.org/projets/sqp
SEM-LTA envisage de déposer un Permis d’Aménager d’ici fin novembre 2025 en
correspondance avec l’OAP d’ouverture à l’urbanisme inscrite en modification du PLU, pour
une mise commercialisation au printemps 2026 des lots libres.
L’association Hameaux Légers propose un devis de 9 000,00 € pour accompagner la
Commune sur le projet d’habitat léger. Cette somme n’était pas prévue au départ, car la
Commune était partie prenante dans l’achat du terrain. Le prix de revente aurait pris en
compte le coût de l’étude. Madame Gaëlle URVOAS propose d’organiser une commission
« Comité de développement du territoire » pour traiter cette question. En effet, cette dépense
pourrait correspondre à l’effort financier de la Commune pour accompagner le volet habitat
à la place de la prime aux primo-accédants.
L’accompagnement de Hameaux-Légers correspond à la sélection des habitants, à la
mise en place de directives avec la Commune pour organiser les habitats sur ce secteur, à la
rédaction des documents et au suivi du collectif d’habitants.
Madame Josiane REGUER demande aux membres de la majorité s’ils connaissent le
nombre de primo-accédants sur la commune.
Monsieur le Maire répond qu’il ne connaît pas le nombre.
Madame Josiane REGUER note qu’il y aura moins de primo-accédants aidés par la
commune si les 9 000,00 € sont pris sur cette enveloppe budgétaire.
Madame Gaëlle URVOAS explique que ce sujet sera discuté lors du budget 2026.
Madame Gaëlle URVOAS indique que l’accompagnement de l’association Hameaux
Légers doit permettre un préfiltre pour s’assurer que les personnes qui souhaitent s’installer
sur le terrain correspondent bien aux critères définis par la Commune et les habitants du site.
Madame Gaëlle URVOAS précise qu’il s’agit bien d’un travail rémunéré, cet accompagnement est une nouveauté pour la commune. Hameaux Légers doit également consulter les habitants
des autres lots du site de Crec’h Min 2. Cependant, comme ils ne sont pas encore installés, les
élus vont jouer un rôle plus important pour également défendre les intérêts des riverains du
hameau léger avant leur installation. L’accompagnement de personnes qualifiées est à ce titre
très utile.
Madame Gaëlle URVOAS précise qu’un jury va être constitué pour sélectionner les
habitants du hameau léger. De nombreuses personnes se sont déjà portées candidates.
Objet : Coulée verte, point d’info - tranche optionnelle
Démarrage des travaux le 22 septembre 2025 pour la tranche ferme et la tranche
optionnelle 1 (Parking salle Yves Guégan – boulodrome).
Madame Gaëlle URVOAS rappelle que le coût du chantier, tranche ferme et tranche
optionnelle 1, est de 255 789 € H.T. La commune doit percevoir 179 233 € de subventions de
la part du fonds vert et de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne. Le bureau d’étude Quarta a fait
en sorte d’intégrer le plus de dépenses subventionnables dans la tranche ferme et la tranche
optionnelle 1. Ils restent quelques dépenses subventionnables au sein des autres tranches.
La première réunion de chantier a eu lieu mercredi 10 septembre, en présence des
maitres d’œuvre QUARTA et ARBOREA, des entreprises retenues COLAS et ID Verde, des
concessionnaires SDE22 et LTC-Assainissement et de l’entreprise CEGELEC qui réalisera les
travaux (retrait de candélabres et reprise du réseau assainissement à la charge de Lannion-
Trégor-Communauté) ainsi qu’en présence du SPS (en charge de la mise en sécurité du
chantier) et des élus en charge du suivi du projet (adjoints aux travaux, à l’urbanisme et à la
sécurité et maire). L’accès à la salle Yves Guégan, à la banque alimentaire (transférée salle
Monique Legrand) et à la cantine pendant la durée du chantier, ainsi que les accès OM et point
de collecte volontaire Verre ont été traités.
Madame Gaëlle URVOAS indique que les personnes à mobilité réduite qui jouent aux
boules pourront passer par l’impasse Sainte-Marguerite. Le boulodrome est hors du chantier.
Le conteneur verre est remonté au niveau du parking de l’école. Il n’est pas possible
d’en installer un au parking de la salle Yves GUEGAN car le camion n’a pas la place pour
manœuvrer.
La base de vie est posée devant la cantine, les branchements se feront normalement
au boulodrome.
L’intervention sur la partie qui concerne le ruisseau doit être finalisée en Novembre
2025 selon les obligations réglementaires d’intervention en milieu aquatique.
Afin d’avoir le ratio de 20% de fonds propres, obligatoire dans tous marchés publics, la
tranche optionnelle 1 correspondant à l’aménagement du parking proche du boulodrome va
être déclenchée simultanément.
Monsieur le Maire précise que les premiers travaux vont concerner l’assainissement et
l’électricité qui passent notamment sous le terrain de tennis.
Objet : Tennis : installation d’un plateau sportif cour inférieure de l’école/parking cimetière
des fontaines. Le terrain de tennis existant dans la coulée verte et datant d’avant 1980 va être
déconstruit lors du chantier de renaturation de la coulée verte. Les élus en charge du dossier
ont donc recherché un emplacement afin de reconstruire un aménagement équivalent sur la
commune selon les critères suivants :
- Proximité du lieu actuel (centre-bourg)
- Proximité de l’école (utilisation scolaire et subvention possible)
- Utilisation d’un espace n’impactant pas les aménagements futurs
- Faisabilité de terrassement et d’accessibilité
- Place nécessaire pour réaliser un plateau sportif correspondant à un terrain de tennis normalisé FFT.
Avant d’avancer dans la démarche, les élus ont souhaité consulter le CAUE. Madame
Hervio, paysagiste-conseil, nous a rendu son analyse et préconisé 3 scénarios : réflexions sur
l’implantation du terrain multisport. Madame Gaëlle URVOAS précise que les scénarios sont
proposés avec un terrain de padel.
La décision a été prise d’envisager l’installation en prolongement de la cour d’école
élémentaire afin de permettre un accès à ce plateau pendant les périodes de récréation et le
temps scolaire avec une entrée directe sur la cour. Et de garder une entrée tout public par un
accès depuis le stationnement en bordure de la rue de Kertanguy. Afin que ce projet soit
réalisable, l’accès au cimetière des fontaines et à son espace de stationnement doit être
modifié.
L’entreprise AGORESPACE a fourni une première estimation de ce projet pour une
somme de base de 56 500,00 € HT à laquelle des options de paniers de basket brésiliens et
buts brésiliens peuvent être ajoutées (équipements plus petits installés dans la largeur du
terrain), le filet du tennis reste installé, les enfants joueront dans la largeur du terrain. Le
terrassement et l’installation de la plateforme n’étant pas compris, les élus en charge du
dossier attendent les devis pour ces 2 postes.
Présentation :
Je reviens vers vous avec notre proposition comprenant un plateau multisport
intégrant un terrain de tennis en gazon synthétique sablé, ainsi que plusieurs options
complémentaires dans la largeur, afin de proposer la pratique d'autres sports et d’optimiser
l’usage de l’espace.
Points importants à retenir :
• Le terrain de tennis est conçu en gazon synthétique sablé, conforme aux normes de
la Fédération Française de Tennis (tracé, filet, revêtement et garniture). Ce type de sol permet un bon amorti et une glisse adaptée, offrant un réel confort de jeu pour les pratiquants.
• Le terrain est entouré d’une clôture spécifique tennis, en acier avec un traitement
adapté aux environnements en bord de mer, et comprend deux portillons dont l’emplacement est ajustable selon vos besoins et contraintes.
• Des poteaux multifonctions sont également inclus, en bordure de clôture pour ne pas
gêner les joueurs. Ils permettent la mise en place d’activités variées telles que le volley- ball, le tennis-ballon ou encore le badminton, en complément du tennis.
• Afin de renforcer l’aspect multisport du plateau, nous proposons également : • 4 mini-buts positionnés en transversal pour permettre la pratique du football
ou d’activités scolaires,
• Des paniers de basket réglables en hauteur avec 4 mini-buts, permettant
l’initiation à différents âges.
L’intérêt de cette approche est de proposer un espace accessible à la fois à l’école
publique voisine et à l’ensemble des habitants de la commune, favorisant la découverte,
l’apprentissage et la pratique libre de plusieurs disciplines. Ce type d’équipement, polyvalent
et intergénérationnel, est un atout majeur dans le cadre de demandes de subventions auprès
d’organismes tels que le Département, la Région ou encore l’Agence Nationale du Sport (ANS)
et la Préfecture.
Madame Josiane REGUER interroge le Maire sur la déclivité du terrain.
Monsieur le Maire explique que le parking du cimetière est plus bas que le champ
limitrophe. Il sera nécessaire de décaisser un peu la cour et de remblayer un peu le parking
pour ramener le tout au même niveau que le champ. Il faut repenser la cour de l’école en la
l’aménageant un peu plus et en la ramenant au niveau du plateau.
Madame Gaëlle URVOAS ajoute que plusieurs options sont possibles.
Monsieur le Maire précise qu’un nivellement du parking est nécessaire car il est pour
l’instant en descente.
Madame Josiane REGUER fait remarquer que le cimetière, étant un lieu de
recueillement, ne doit pas devenir un lieu de passage entre la coulée verte et le plateau sportif.
Elle ajoute qu’il serait utile de soumettre ce projet aux kénanais.
Madame Gaëlle URVOAS indique que l’accès se fera par la rue de Kertanguy.
Madame Josiane REGUER explique que les personnes qui connaissent le territoire
emprunteront le chemin le plus rapide.
Madame Gaëlle URVOAS explique que le nombre de places de parking côté restaurant
scolaire sera limité dans le projet d’aménagement de la coulée verte. Les automobilistes ne se
gareront pas sur le parking de la salle Yves Guégan pour se rendre au plateau sportif, le parking
de l’école sera plus accessible. Elle fait remarquer que les joueurs de tennis viennent
beaucoup en voiture. Des familles viennent à pied mais il est peu probable qu’elles traversent
le cimetière avec leurs enfants.
Madame Josiane REGUER indique une nouvelle fois que ce projet doit être soumis aux
Kénanais et Kenanaises.
Monsieur le Maire comprend bien que le sujet du cimetière est un sujet sensible. Il
ajoute que le projet ne sera pas réalisé dans les six mois. Les différentes options seront
proposées et il y aura des choix à faire.
Les élus aux responsabilités en 2026 auront tout le choix de la réalisation de cet
aménagement sportif et scolaire.
Objet : Achat d’une bande de terrain de la parcelle BB336 située rue de Kertanguy
Dans le cadre de l’installation d’un plateau sportif au niveau de la cour inférieure de
l’école/parking du cimetière des Fontaines, il est nécessaire de faire l’acquisition d’une bande
de terrain de la parcelle BB336 (point 22324-9 sur le plan ci-dessous) pour accéder au
cimetière. Proposition de prix d’achat :
- 3€ par m² pour une bande d’environ 10m/72m soit environ 2160,00 € (à affiner avec le bornage). Monsieur le Maire précise que les propriétaire sont d’accord sur le prix.
Madame Josiane REGUER s’interroge sur la précipitation de la majorité à acheter cette
bande de terrain. Cette acquisition peut attendre que l’implantation du plateau sportif dans
ce secteur soit définitivement actée.
Monsieur le Maire fait remarquer que la délibération n’oblige pas à acheter le terrain
immédiatement. Si le terrain de tennis n’est pas installé à cet endroit, il n’y a effectivement
aucun intérêt à acheter cette bande de terrain. Avec la délibération, l’acquisition est possible.
Il demande ensuite, dans le cadre d’une démarche de demandes de devis, si la Commune n’est
pas propriétaire, à quoi cela peut-il servir de faire des études ?
Madame Gaëlle URVOAS ajoute que dans le cadre d’une demande de subvention, si la
Commune n’est pas propriétaire du terrain, elle ne pourra pas faire la demande de subvention.
Monsieur le Maire demande s’il faut ajouter une condition dans la délibération : « si le terrain
de tennis s’installe à cet endroit ».
Madame Josiane REGUER ne comprend pas l’intérêt d’aller acheter une bande de
terrain si le plateau sportif ne se fait pas à cet endroit.
Monsieur Christian DAGORN fait remarquer que le projet apporte un confort supplémentaire
à l’école.
Madame Josiane REGUER lui répond que cela concerne le projet dans son intégralité.
Monsieur Christian DAGORN rappelle que le projet ne peut pas se faire sans cette bande de
terrain.
Madame Josiane REGUER rappelle que le projet n’est pas encore abouti.
Monsieur Christian DAGORN explique qu’il faut d’abord regarder l’intérêt des écoliers.
Madame Gaëlle URVOAS fait savoir que la négociation avec les propriétaires n’est pas
facile. Si la négociation devient possible, la Commune pourra en profiter en ayant déjà
délibéré. Madame Josiane REGUER fait remarquer que le terrain sera toujours là dans le futur.
Elle se demande pourquoi les propriétaires ne seraient plus vendeurs dans quelques mois s’ils
le sont aujourd’hui.
Monsieur le Maire fait savoir que les propriétaires n’étaient pas vendeurs il y a six mois
de cela. Leur décision peut vite évoluer, la propriété foncière reste un sujet compliqué.
Madame Josiane REGUER attire l’attention de la majorité sur leur précipitation à acheter ce
terrain.
Madame Gaëlle URVOAS rappelle qu’ils avaient pris l’engagement de faire un terrain
de tennis, elle ajoute que la position de la minorité devient compliquée.
Monsieur Christian DAGORN demande à Madame Josiane REGUER si elle a d’autres
propositions.
Madame Josiane REGUER indique ne pas avoir de proposition à faire mais ne comprend
pas pourquoi il y a soudainement cette urgence.
Madame Gaëlle URVOAS répond qu’il y a une urgence à faire un terrain de tennis et
rappelle qu’ils ont souvent entendu l’opposition en parler.
Madame Josiane REGUER fait remarquer qu’il s’agit d’un terrain de tennis dont la
majorité ne voulait pas.
Madame Nathalie LE DILAVREC dément.
Monsieur le Maire précise que la minorité ne voulait pas détruire l’ancien terrain, ce
n’est pas la même chose.
Madame Gaëlle URVOAS ne comprend pas pourquoi, maintenant qu’une solution est
trouvée, il faille attendre.
Madame Nathalie LE DILAVREC explique qu’il est possible de discuter de la façon dont
les choses vont être faites. Elle rappelle que l’opposition a vivement demandé que l’ancien
tennis ne soit pas détruit. La majorité cherche des solutions qui seront discutées. Cependant,
il y a des choses à mettre en place pour qu’à un moment donné il y ait cet apport sportif sur
la commune. C’est important d’avoir cette bande de terrain pour pouvoir poser quelque chose
et si ce n’est pas un terrain de tennis, il sera toujours possible de faire autre chose, les jardins
partagés pourront s’y installer.
Monsieur le Maire rappelle que s’il n’y a pas de terrain de tennis, il n’y a aucune raison
d’acheter cette bande de terrain.
Madame Nathalie LE DILAVREC explique qu’il est également possible d’en faire des
jardins.
Monsieur le Maire précise que la faisabilité du terrain de tennis est liée à l’achat de
cette bande de terrain et la négociation actuelle avec les propriétaires est favorable, il n’y a
pas de garantie qu’elle le reste. Il y a donc deux éléments qui expliquent pourquoi il est
nécessaire que la commune garde la possibilité d’acheter cette bande de terrain afin de
continuer la démarche pour un terrain de tennis à cet endroit. Si la commune n’a pas cette
possibilité, il ne sert à rien de réaliser le projet. Sans cette bande de terrain, tout le projet est
bloqué, d’autant que la majorité n’a pas trouvé d’autre endroit pour installer le plateau
sportif. Le seul endroit possible se trouve derrière le boulodrome mais ce ne sera plus un
terrain de tennis car trop grand, mais un terrain de padel. Un autre endroit possible pour un
terrain de tennis reste le stade municipal mais Monsieur le Maire rappelle que la minorité ne
trouve pas que ce choix soit une bonne idée. Monsieur le Maire ajoute que la majorité a changé d’avis sur l’usage du terrain de tennis et précise que la minorité avait raison à ce sujet.
Il ajoute qu’il ne peut pas accepter d’entendre dire que son groupe ne voulait pas la
construction d’un nouveau terrain, il rappelle que depuis le début, et déjà dans le plan guide,
il était indiqué qu’il sera nécessaire de penser à un nouveau terrain de sport.
Madame Gaëlle URVOAS rappelle que le terrain de sport est financé dans le plan guide.
Monsieur le Maire ajoute qu’il a même été envisagé de construire le tennis sur le terrain des
sports que la commune loue. Cependant, réaliser un équipement sur un terrain en location
reste compliqué. Il a également été envisagé de faire le terrain au milieu de l’anneau
d’athlétisme. Cette solution n’est pas intéressante pour les enfants de l’école, ils ne vont pas
aller en récréation au stade. En l’installant derrière la cour, il y a des contraintes comme l’achat
de la bande de terrain mais l’avantage pour l’école est indiscutable.
Madame Gaëlle URVOAS ajoute que ce terrain ne sera pas perdu. Il faut que la
commune ait le budget pour réaliser le terrain et qu’elle trouve des subventions pour le
financer. Pour l’instant, c’est cela qui bloque.
Madame Nathalie LE DILAVREC explique qu’il y a des préconisations pour le sport pour
tous. Il y a un manque de places pour faire des activités sportives et c’est justement le fait de
faire ce genre de choses, que ce soit pour les enfants mais également pour les personnes d’un
certain âge, et il y a des préconisations actuellement qui permettraient à la commune d’avoir
des aménagements supplémentaires et pour tout le monde, c’est vivant.
Monsieur le Maire précise que la délibération va mentionner que la commune prend en
charge les frais d’acte et de bornage.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 12 voix pour et 3 abstentions
(Josiane REGUER, Gisèle LE GUILLOUZER et Michel BENOIT(Raison de l’abstention : dossier pas
suffisamment abouti pour acter l’achat du terrain) :
- APPROUVE l’acquisition d’une bande de terrain de la parcelle BB 336 d’environ 720 m² ;
- FIXE le prix d’achat à 3 € par m² ;
- DIT que les frais d’actes et de bornage seront à la charge de la Commune ; - AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier. -
Objet : Vente d’une bande de terrain communal de la parcelle BB287 située derrière le cimetière du Presbytère
Monsieur le Maire informe l’assemblée que les consorts Pedron ont sollicité la
Commune pour faire l’acquisition d’une bande de terrain située à l’arrière du mur de clôture
du cimetière du Presbytère (parcelle BB 287).
La commune n’a pas l’accès à cette zone, le terrain est donc en friche (ronces,
bambous…).
La parcelle est classée en zone N au PLU. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés :
- APPROUVE la vente de la bande de terrain de la parcelle BB287 aux consorts Pedron - FIXE le prix d’achat à 3 € par m² ;
- DIT que les frais d’actes et de bornage seront à la charge de l’acquéreur ; - AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Objet : Vente de la parcelle BE181 située Avenue de la Mairie
Monsieur Le Maire informe l’assemblée que Monsieur et Madame Trabelsi souhaite
acheter à la commune la parcelle BE 181 située avenue de la Mairie pour désenclaver leur
jardin. Madame Josiane REGUER indique comprendre la demande, mais s’interroge sur la
création d’un accès voiture à cet endroit.
Monsieur le Maire précise que la parcelle n’est pas située dans un virage. De plus, il est
interdit de tourner à gauche en descendant l’Avenue de la Mairie ainsi qu’en sortant de la
parcelle.
Madame Josiane REGUER attire l’attention sur les risques pour la sécurité qu’une
entrée supplémentaire pourrait créer. Elle souligne que les clients des commerces situés en
face de la parcelle franchissent les lignes blanches pour tourner dans la rue.
Madame Nathalie LE DILAVRAC rappelle que toutes les habitations de la rue ont une entrée
sur l’Avenue de la Mairie.
Madame Josiane REGUER note qu’il y aura une entrée supplémentaire.
Madame Gaëlle URVOAS rappelle qu’il s’agit d’une zone 30 km/h.
Madame Josiane REGUER rappelle que la circulation dans cette zone n’est pas facile.
Elle précise qu’elle n’est pas contre la création d’un portillon pour accéder à l’avenue de la
Mairie à pied, mais pas pour une entrée voiture.
Monsieur Le Maire explique qu’il préfère vendre la parcelle plutôt que de devoir
entretenir un talus qui ne sert qu’à une personne. Une fois la parcelle vendue, ce sera à
l’acquéreur de l’entretenir.
Monsieur Hervé LE BONNIEC demande s’il est possible de l’empêcher de créer une
entrée voiture.
Monsieur Christian DAGORN n’est pas certain que Monsieur Trabelsi aménage une
nouvelle entrée, car ils disposent déjà de places de parking côté rue François Le Bricquir.
Madame Gaëlle URVOAS fait remarquer que si la commune autorise simplement la création
d’un portillon, les propriétaires risquent de se garer avenue de la Mairie pour décharger leur
véhicule quand ils auront des équipements à déposer dans leur jardin, ce n’est pas mieux pour
la sécurité.
Monsieur le Maire rappelle que la rue est en zone 30 et que la parcelle n’est pas dans
un virage, il ne voit pas où il y a un problème de sécurité. Monsieur le Maire rappelle que le projet commercial situé en face n’a pas posé de
problème lors de la précédente mandature et précise que son équipe a dû imposer une entrée
avec la création d’un retournement, s’agissant notamment d’une activité commerciale avec
du flux.
Madame Nathalie LE DILAVREC explique que les propriétaires devront descendre
jusqu’au rond-point avenue de la Mairie pour pouvoir entrer dans leur terrain sans couper la
ligne blanche.
Madame Josiane REGUER explique qu’entre le haut et le bas, les voitures ne
descendent pas jusqu’au rond-point pour tourner.
Madame Nathalie LE DILAVREC rappelle qu’il s’agit de la responsabilité de chacun. Tout le
monde doit respecter les règles, il y a une éducation à faire pour le vivre ensemble, chacun
doit prendre ses responsabilités.
Madame Gaëlle URVOAS précise qu’il n’est pas prévu pour le moment que le jardin se
transforme en parking voitures, il est simplement prévu que des engins puissent passer
ponctuellement pour réaliser des aménagements et l’entretien du jardin.
Monsieur le maire précise que cela pourra évoluer.
Madame Josiane REGUER indique qu’elle va s’abstenir. En effet, elle n’est pas contre
la création d’un portillon, mais pour une question de sécurité, elle est contre la création d’une
nouvelle entrée voiture.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 13 voix pour et 2 abstentions
(Josiane REGUER et Gisèle LE GUILLOUZER ) :
- APPROUVE la vente de la parcelle BE181 aux consorts TRABELSI
- FIXE le prix d’achat à 3 € par m² ;
- DIT que les frais d’actes et de bornage seront à la charge de l’acquéreur ; - AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Objet : Expérimentation Avenue de la Mairie
Soucieuse de la problématique de sécurité routière dans sa commune, la municipalité
de SAINT-QUAY-PERROS a demandé une analyse du trafic et des vitesses auprès de l’Unité
Sécurité Routière de la Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor.
Un système de comptage a été installé pour une durée d’une semaine Avenue de la
Mairie avant et lors de la phase expérimentale d’aménagements ralentisseurs. Cette voie
située en agglomération est actuellement limitée à 30 km/h. Rapport de la DDTM.
Monsieur le Maire précise qu’ils avaient rencontré les riverains avant
l’expérimentation, quelques réserves ont été émises, notamment de la part des personnes qui
allaient faire face à un flux supplémentaire de véhicules devant chez eux (contre-allée), des
réserves de la part d’habitants devant chez qui étaient installées les chicanes pour des
questions de sortie, ou parce que tous les véhicules allaient passer du même côté.
Rapport complet de la sécurité routière de la DDTM ci-joint.
Conclusions du rapport : Le comptage révèle un trafic similaire dans les 2 sens de circulation avec environ 600
à 700 véhicules enregistrés par sens et par jour. Ces données sont sensiblement identiques à
la première phase de comptage réalisée avant la phase test.
L’idée d’avoir une contrainte pour des automobilistes qui n’habitent pas Saint-Quay-
Perros pour aller à Perros en prenant un raccourci, l’aménagement ne les a pas dissuadés de
passer par le bourg de Saint-Quay-Perros. L’idée de mettre des chicanes pour que l’avenue
principale de la commune ne soit pas un axe passant, traversant, ne fonctionne pas.
Les données enregistrées ne démontrent pas de baisse des vitesses pratiquées lors
de la mise en place des aménagements provisoires.
En conclusion, la réalisation actuelle en phase test de ces aménagements
ralentisseurs ne semble pas efficace.
En effet, les écluses installées provisoirement semblent trop éloignées les unes des
autres et leur déport ne semble pas suffisant pour contraindre les usagers de la route à
ralentir. Le guide du CEREMA recommande une inter-distance de 17 mètres entre les îlots
d’une écluse double (cf. guide des chicanes et écluses du CEREMA).
Ce rapport a été présenté aux riverains de l’avenue de la mairie samedi 13 septembre
2025.
Les propositions suivantes ont été faites et actées avec les citoyens :
- L’expérimentation n’a pas été concluante et nécessite une consultation auprès du CERMA, une demande d’étude va être faite dans les prochaines semaines, afin de trouver d’autres aménagements plus efficaces.
- L’expérimentation sera retirée le temps de cette étude.
- L’installation de plateaux rehaussés à divers endroits de l’avenue est envisagée, elle sera laissée au choix des élus en responsabilité en 2026 car il sera nécessaire de refaire toute l’avenue.
Madame Josiane REGUER rappelle qu’elle n’était pas contre la phase de test
concernant les deux chicanes avenue de la mairie. En revanche, elle n’adhère pas à
l’aménagement installé dans la partie Nord de l’avenue.
Monsieur le Maire explique que cet aménagement provisoire n’a coûté que le prix de
la peinture, car les compteurs étaient prêtés par les services de la sécurité routière. Monsieur
le Maire indique que les pictogrammes jaunes des vélos vont être repeints en blanc.
Monsieur le Maire indique ne pas disposer d’évaluation de l’efficacité de
l’aménagement situé dans la partie nord de l’avenue. Lui et son groupe en ont échangé avec
les riverains. Certes, il y a une complexité et une contrainte à descendre en venant du rond-
point de Kerliviec, l’aménagement ralentit significativement les voitures, mais en contrepartie,
il y a une problématique de confort de circulation. Monsieur le Maire indique avoir expliqué
aux riverains que si le confort des automobilistes était amélioré, la vitesse allait réaugmenter.
Les usagers du vélo, Trégor Bicyclette, ont indiqué que, dans le sens de la montée, la piste
cyclable est trop proche des zones de stationnement. En effet, l’ouverture des portières des
voitures peut générer des accidents chez les cyclistes. Trégor Bicyclette préconise d’inverser
la voie du sens montant. En conclusion, que cet aménagement soit efficace ou pas, il est retiré le temps de
mener une étude plus poussée avec le CEREMA. La question de l’installation de plateaux
rehausseurs se pose.
Monsieur Christian DAGORN fait remarquer que toutes les places de stationnement
créées dans la montée étaient utilisées aujourd’hui.
Pour Monsieur le Maire, se pose la question de créer des places de parking dans la
zone enherbée du square du 19 mars.
Madame Josiane REGUER fait remarquer que son groupe, ayant déjà proposé cette
solution, n’a pas que des mauvaises idées.
Monsieur le Maire indique qu’il sera nécessaire de revoir tout cet aménagement.
Cependant, comme la fin du mandat approche, les élus vont simplement réaliser des
consultations afin d’obtenir des préconisations, les informations seront disponibles pour la
prochaine mandature.
Madame Gaëlle URVOAS explique qu’elle roule beaucoup moins vite depuis
l’installation de ces aménagements.
Monsieur le Maire confirme qu’il y a eu un effet sur la vitesse dans le sens descendant.
Monsieur le Maire fait savoir qu’ils ont demandé aux services techniques de retirer
l’expérimentation.
L’adjoint à l’urbanisme et le conseiller délégué à la sécurité routière proposent
l’acquisition de radars pédagogiques fixes qui pourront être intégrés à l’aménagement, aux
endroits préconisés par le CEREMA.
Objet : Point rentrée scolaire : répartition pédagogique, étude du soir…
- Effectifs par classe
- Horaires idem aux années précédentes
- Installation des nouvelles enseignantes
Etude du soir : horaires, effectifs et organisation.
16h15/16h45 : goûter
16h45 /17h : sur la cours
17h/18h : études mais pour les CP uniquement 17h/17h30
Monsieur le Maire fait savoir que Madame Emmanuelle Le Marrec, ATSEM à l’école,
s’est proposée pour assurer l’étude surveillée. Le nombre important d’enfants présents
pendant l’étude oblige à une nouvelle organisation : les CP ne viennent à l’étude que la
première demi-heure. Les CE et les CM travaillent en autonomie pendant cette demi-heure
avant d’être accompagnés par Madame Le Marrec l’heure suivante. Si les effectifs continuent
à croître, il sera proposé aux CE et CM de commencer leurs devoirs en autonomie la première
demi-heure dans la garderie avant de rejoindre l’étude surveillée.
Effectifs actuels / 2024 2024 garderie 2025 garderie
dont études
17h/17h30 17h30/18h
lundi 9/9 34 8/9 39 16 11
mardi 10/9 36 9/9 39 15 10
jeudi 12/9 35 11/9 39 16 11
vendredi 13/9 27 12/9 30 10 5
lundi 16/9 27 15/9 23 8 6
Objet : Point 11 novembre : cérémonie, remise de médailles, repas des anciens
- Horaire de la cérémonie : 11 heures, pot de l’amitié vers 12 heures.
- Remise de médaille par le commandant de compagnie de gendarmerie de Lannion Yoann RANTRUA à un Kénanais ayant été présent sur de nombreux théâtres d’opérations (Ex-Yougoslavie, Afghanistan, Sud-Liban, Kosovo, RDC, Tchad, Centrafrique…)
- Remise de médaille à un porte-drapeau de la commune par le Général Gilbert BOTELLA - Repas des ainés offert par la commune, animation musicale.
Objet : Subvention exceptionnelle à l’association Jamais Sans Toit en Trégor pour une prise en charge des frais de transport scolaire
Monsieur le maire propose à l’assemblée de verser une subvention exceptionnelle à
l’association Jamais Sans Toit en Trégor afin de financer les frais de transport scolaire de deux
enfants d’une famille albanaise résidante sur la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et
représentés :
- ACCEPTE de verser une subvention exceptionnelle de 245.20 € (122.60 € par enfant ; tarif en vigueur transport scolaire de LTC pour le QF le plus bas) à l’association Jamais Sans Toit en Trégor pour financer les frais de transport de deux élèves.
Objet : Révision des statuts du SDE 22
Exposé : Réforme statutaire du SDE22
Par délibération de son comité syndical du 11 juillet 2025, le SDE22 a décidé de mettre
en œuvre une réforme statutaire :
Le texte des statuts, ci-joint est présenté au conseil.
Cette réforme a pour objectifs, d'améliorer et mettre à jour la rédaction des statuts du SDE22 au regard des évolutions législatives et réglementaires.
L’objectif est de permettre une meilleure compréhension du fonctionnement et des compétences du SDE22 de la part de ses adhérents. Le SDE22 souhaite par cette révision statutaire réorganiser et clarifier son champ de compétences et de services complémentaires.
Concernant les compétences et activités :
- Meilleure articulation entre les compétences obligatoires, accessoires, optionnelles et activités complémentaires conformément à la règlementation
- Champ de compétences proposées par le SDE22 inchangé, réécriture exhaustive des compétences et activités pour une meilleure compréhension du cadre d’intervention du SDE22
- Intégration de la notion de sécabilité au sein d’une même compétence pour permettre à une collectivité de ne pas être dessaisie de sa capacité d’intervention dans le domaine de l’énergie (transfert possible au SDE par « sections » de compétences définies dans les statuts)
- Les activités complémentaires sont réécrites pour apporter une plus grande souplesse dans l’accompagnement du SDE22 et ce sans opérer de transfert de compétence optionnelle
Les principaux points relatifs à la gouvernance du SDE22 :
- Adaptation du périmètre des collèges du syndicat pour prendre en compte les évolutions territoriales intervenues ces dernières années notamment la création de communes nouvelles et le regroupement des intercommunalités dans le département : le nombre des collèges est porté à 8, correspondant au périmètre des 8 EPCI - Représentation des membres communaux du comité syndical inchangée (même mode électoral) / la désignation des membres EPCI au comité syndical selon un nouveau mode électif sans en changer le nombre total de 11
- Récriture des modalités de votes au comité : selon les compétences (écriture de la pratique existante)
- Répartition des contributions des membres : ajout d’un article 12 pour préciser que les contributions sont fonction des compétences transférées et d’un règlement financier Désormais, conformément aux articles L. 5211-5 CGCT, l’assemblée délibérante de
chaque membre du SDE22 doit se prononcer sur cette modification statutaire.
Le projet de statuts reprenant ces différentes évolutions, ainsi que la délibération du comité
syndical du SDE22 du 11 juillet 2025 ont été joints à la convocation au présent conseil
Ceci étant exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des
membres présents et représentés :
• APPROUVE ce projet de statuts et annexes étant précisé que les modifications ne portent que sur le cadre statutaire réécrit. Les compétences transférées ou non par les communes ou EPCI, restent identiques.
• PRECISE que ces nouveaux statuts ont vocation à entrer en vigueur à l’issue du second tour des élections municipales de 2026.
• AU TERME du délai de 3 mois, et de la majorité qualifiée de vote concordant, le Comité
Syndical adoptera définitivement ces statuts qui feront l’objet d’un envoi à la préfecture pour
prise d’arrêté préfectoral.
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute mesure d’exécution
de la présente délibération. Objet : Convention amiable de servitude pour le passage d’une infrastructure ; support souterraine en domaine privé communal
Monsieur le Maire informe que dans le cadre du raccordement à la fibre du lotissement
de Crec’h Min, la société Orange à du poser un boîtier dans l’une des chambres de la
Commune (L3C n°A).
Afin de régulariser la situation, il est nécessaire de valider la convention amiable de
servitude pour le passage d’une infrastructure support souterraine en domaine privé
communal avec le Syndicat Mixte Mégalis Bretagne.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités juridiques et techniques de
l'autorisation de pose d’une infrastructure support pour le passage de câbles en fibre optique
dans le sous-sol des parcelle BE277.
La commune accorde ainsi une servitude d’implantation qui donnera droit à Mégalis
Bretagne et à toute personne mandatée par elle :
Extrait de la convention : « 3.1.-Droits et obligations de Mégalis Bretagne
3.1.1 - Droits
Cette servitude d'implantation donnera droit à Mégalis Bretagne et à toute personne mandatée par elle (sauf modifications figurant à l'article 4 : clauses et conditions particulières) :
3.1.1.1 - d'enfouir dans le sol une infrastructure support constituée d’un ou plusieurs fourreaux destinés à recevoir des câbles de fibre optique et d’une ou plusieurs chambres télécoms. Les fourreaux seront enterrés à une profondeur d'un mètre environ par rapport à la surface normale du sol, cette profondeur pouvant être ramenée toutefois à soixante centimètres notamment en cas de terrain rocheux compact, et de procéder au remplacement éventuel de tout ou partie de ladite infrastructure ;
3.1.1.2 - d'une façon générale, de pénétrer en tout temps et d'exécuter tous les travaux nécessaires sur le terrain pour la construction, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie de l’infrastructure implantée ;
3.1.1.3 – le cas échéant, d'établir en limite du terrain des bornes ou balises de repérage de l’Ouvrage.
Toutefois, si, ultérieurement, à la suite d'un remembrement ou de tout autre cause, les limites cadastrales venaient à être modifiées, Mégalis Bretagne s'engage, à la première réquisition du propriétaire, à déplacer, sans frais pour ce dernier, les bornes de repérage et à les placer sur les nouvelles limites.
Aucune des parties ne pourra formuler de réclamation dans le cas où la longueur réelle sur laquelle s'exerce la servitude d'implantation, apparaîtrait, après achèvement des travaux, comme différente de celle indiquée au tableau joint, cette différence ne pouvant toutefois excéder 1/5 en plus ou en moins.
3.1.1.4. de partager le(s) fourreau(x) visé(s) à l’article 3.1.1.1 avec un ou plusieurs autres opérateurs. Mégalis Bretagne informera le propriétaire de cette modification.
3.1.1.5 L’ouvrage implanté demeurera la pleine et entière propriété de Mégalis Bretagne.
3.1.2 - Obligations
Mégalis Bretagne s'engage :
3.1.2.1 - à communiquer au propriétaire huit jours au moins avant la date prévue pour la première intervention, l'identité de ses agents ou des agents de la société mandatée par elle, ainsi que la date de commencement des travaux. Afin de pouvoir prouver leur identité, les agents autorisés seront munis d'une lettre d'accréditation signée par Mégalis Bretagne et par la société mandatée par elle. Toute modification de la liste des agents accrédités sera notifiée au propriétaire ;
3.1.2.2 - à agir en lieu et place du propriétaire lorsque la réalisation des ouvrages requiert l'accomplissement préalable de procédures établies par les lois et règlements nécessaires à la mise en place de la servitude ;
3.1.2.3 - à exécuter tous les travaux de telle sorte que les dommages à la propriété et aux cultures soient réduits au minimum ; 3.1.2.4 - à remettre en état les terrains à la suite des travaux de pose de l’Infrastructure support et des travaux de réparation ou d'enlèvement de cette dernière, étant formellement indiqué qu'une fois ces travaux terminés, le propriétaire aura la libre disposition de la bande de servitude susvisée, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 3.2 ;
3.1.2.5 - à replacer les bornes cadastrales qui lui auront été signalées et dont la position aura été indiquée avant travaux ;
3.1.2.6 - après la réalisation des formalités de publication, à adresser à la collectivité une copie de la convention à laquelle sera annexé un plan de l’Ouvrage ;
3.1.2.7 - à assumer la responsabilité de tous dommages trouvant leur origine dans l’ouvrage implanté sur la ou les parcelles susvisées ;
3.1.2.8 - à indemniser l'ayant droit (propriétaire ou exploitant) des dommages qui pourraient être causés au terrain en raison de l'exécution des travaux de construction, d'entretien, de réfection ou de suppression de l’Infrastructure ou de l'exercice du droit d'accès au terrain, et, d'une façon générale, de tout dommage qui serait la conséquence directe de ces travaux.
3.2- Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la pleine propriété du terrain.
Il s'engage :
3.2.1 - à ne procéder à aucune construction, ni dépôts, ni remblais, à aucune plantation d'arbres dans la bande de servitude dont les caractéristiques figurent à l'article 1,
3.2.2 - à maintenir le libre accès à l'Ouvrage 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 ;
3.2.3 - à limiter à 60 centimètres la profondeur des façons culturales qui pourraient être faites dans la bande de servitude et d'une façon générale à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l’Infrastructure ;
3.2.4 - à indiquer la servitude à l'exploitant éventuel du terrain, ou au nouvel exploitant en cas de changement ;
3.2.5 - en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de l'une ou plusieurs des parcelles considérées, à indiquer au nouvel ayant droit les servitudes dont elles sont grevées par la présente convention ;
3.2.6 - à maintenir en place les bornes ou balises repérant les ouvrages ;
3.2.7 - à signaler par lettre recommandée à l’interlocuteur technique désigné en annexe 2, dans un délai d'un mois, toute intention de démolir, réparer, modifier, clore ou de bâtir la propriété ;
3.2.8 – à se conformer aux obligations résultant des articles L554-1 et suivants du Code de l’environnement, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
Il est enfin précisé qu'en cas de pluralité de propriétaires regroupés sous la dénomination de « Propriétaire », il y aura solidarité entre eux. Article 4 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention portant création de servitude sera valable pendant toute la durée d'exploitation des ouvrages de communications électroniques ou jusqu'à leur enlèvement par Mégalis Bretagne. »
Après s’être fait présenter la convention, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE la convention amiable de servitude pour le passage d’une infrastructure ; support souterraine en domaine privé communal présentée par Mégalis Bretagne. AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention.
Objet : convention de participation financière pour l’organisation de transports spéciaux
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal l’autorisation de signer avec
Lannion-Trégor Communauté une convention de participation financière pour l’organisation
de transports spéciaux.
Extrait de la convention :
P R É A M B U L E
Les communes et regroupement de communes du territoire de Lannion-Trégor Communauté
organisent des déplacements pour les élèves de leurs écoles maternelles et élémentaires ainsi
que pour leurs centres de loisirs.
Ces déplacements, ci-après appelés transports spéciaux, rentrent directement dans les
compétences de la commune pour les déplacements vers les piscines dans le cadre de
l’enseignement obligatoire de la natation dans le premier degré (appelés ci-après transports
piscines) ou peuvent être financés par les communes ou les associations de parents d’élèves
pour les autres déplacements (appelés ci-après transports pédagogiques).
Depuis 2005, Lannion-Trégor Communauté accompagne les communes dans l’organisation et
le financement de ces déplacements.
Ces déplacements ne s’inscrivent pas dans la compétence Transports Scolaires de Lannion-
Trégor Communauté qui se limite aux transports des élèves de leur domicile à l’établissement
et inversement.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présence convention a pour objet de régir la participation de Lannion-Trégor Communauté
dans le cadre de l’organisation des transports spéciaux d’enfants par les communes.
ARTICLE 2 – DEFINITION DES SERVICES ACCOMPAGNES
Transports piscines :
Les transports d’enfants des écoles maternelles et élémentaires de leur établissement scolaire
à destination des piscines définis par l’Inspection de l’Education Nationale.
Transports pédagogiques : Les transports d’enfants des écoles maternelles et élémentaires lors de sorties pédagogiques
sur une journée (du lundi au vendredi).
Les transports des centres de loisirs.
Distance aller-retour maximum de 350 km.
ARTICLE 3 – AIDE DE LANNION-TREGOR COMMUNAUTE
Transports piscines : LTC prend à sa charge la différence entre le coût du transport et un
montant forfaitaire de 25 € TTC (tarif délibéré par le conseil communautaire, susceptible de
modification) par séance et par car (aller-retour).
Transport pédagogiques : LTC prend à sa charge 10 % du coût du transport.
ARTICLE 4 – CONDITION DE PRISE EN CHARGE
Lannion-Trégor Communauté apporte une aide financière aux communes pour les transports
décrits ci-avant.
La réservation du transport, le paiement du transporteur et l’envoi de la demande d’aide
financière sont du ressort de la commune.
L’aide financière de LTC sera versée trimestriellement à la commune sur production par la
commune d’un état récapitulatif des dépenses réalisées, ainsi que la copie des factures
acquittées correspondantes.
ARTICLE 5 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2025.
Elle est renouvelable trois fois par voie d'avenant, pour des périodes successives d'un an.
Le conseil municipal , après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et
représentés : APPROUVE la convention de participation financière pour l’organisation de transports
spéciaux proposée par Lannion-Trégor Communauté.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention.
Objet : Motion étude RD788
Suite au courrier reçu du Vice-président en charge des aménagements au conseil Suite
au courrier reçu du Vice-président en charge des aménagements au conseil départemental
des Côtes d’Armor. Monsieur le Maire expose sa réponse envoyée en retour courant août
2025 (courrier annexé à la délibération).
Il est demandé au conseil municipal d’émettre le vœu de reprise des études sur la
transformation de la RD788 sur le même principe que le contenu de son courrier.
Madame Josiane REGUER demande qui finance la piste cyclable avec séparateur en
béton en cours d’aménagement sur la commune de Lannion, Avenue de la Résistance. Elle fait
remarquer qu’il s’agit de l’aménagement qui protège le mieux les cyclistes.
Monsieur le Maire répond que l’aménagement est financé en partie par la commune
de Lannion car situé dans l’agglomération et en partie par Lannion-Trégor Communauté car il
s’agit d’une continuité cyclable. Il ajoute que la commune espère avoir le même type
d’aménagement entre la parcelle BI27 et la zone Paul.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE
la proposition de motion pour une reprise des études sur la transformation de la RD788 et
DEMANDE notamment que les points suivants soient étudiés :
- Traversée de Kerliviec (nord du giratoire) : piétons et cycles
- Traversée de Ker Noël : piétons et cycles
- Traversée de Kroas-Hent-Nevez : piétons et cycles
- Traversée cycles à l’extrémité nord de la commune de Saint-Quay-Perros. - Diminution de la limitation de vitesse au sud du giratoire du Kruguilh en zone commerciale à 50 km/h
- Diminution de la limitation de vitesse sur le tronçon du giratoire du Kruguilh au giratoire de Pont-Couennec à 80km/h
- Aménagement conséquent réduisant le nombre de voies et la vitesse au niveau de l’intersection de Ker Noël et permettant les entrées, sorties et traversées de véhicules légers et convois de bateaux sortant des zones d’activités et lieux d’habitation. - Aménagement confortable du tourne-à-gauche au niveau de l’intersection de Kroas- Hent-Nevez.
- Reprise du COPIL pour une mise en œuvre dans les plus brefs délais.
L’ordre du jour épuisé, la séance est levée à 20h30.
VU LE MAIRE, VU LE SECRETAIRE DE SEANCE