Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022.03.01 RAA N°73 2022 037 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022.03.01 RAA N°73 2022 037 special Document publié le Mardi 1 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022.03.01 RAA N°73 2022 037 special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2022-037

PUBLIÉ LE 1 MARS 2022Sommaire

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /

DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion

73-2022-03-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière

d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement des produits

domaniaux accordée à la division Domaine de la DDFiP de la Savoie (2

pages) Page 3

73-2022-03-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en

matière de gestion domaniale à la DDFiP de la Savoie (1 page) Page 6

73-2022-03-01-00004 - Décision portant désignation de suppléance aux

fonctions de Commissaire du Gouvernement de la Cour d'appel de

Chambéry et du Tribunal judiciaire de Chambéry (1 page) Page 8

73-2022-03-01-00001 - Délégation spéciale de signature accordée aux

divisions du pôle Expertise financière de la DDFiP de la Savoie (2 pages) Page 10

73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des

Politiques Publiques

73-2022-02-22-00009 - Arrêté préfectoral du 22 février 2022

n°ICPE-2022-013 prorogeant le délai d’instruction de la demande

d’autorisation de renouvellement et la modification des conditions

d’exploitation de la carrière - Société Carrières & Matériaux Sud-Est (CMSE)

- Commune de Aime-La-Plagne (2 pages) Page 13

273_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de Savoie

73-2022-03-01-00003

Arrêté portant délégation de signature en

matière d'évaluations domaniales, d'assiette et

de recouvrement des produits domaniaux

accordée à la division Domaine de la DDFiP de la

Savoie

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-03-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux accordée à la division Domaine de la 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE

Direction départementale

des Finances publiques de la Savoie

5 rue Jean Girard-Madoux

73011 CHAMBERY Cédex

Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux

L’administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Savoie,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Savoie ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au 6 novembre 2017 la date d’installation de M. Jean-Michel BLANCHARD dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Savoie ;

Arrête :

Article 1er. - Délégation de signature est donnée à :

- M. Bernard PORRET, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle Expertise financière ;

- Mme Delphine MATHIEU, inspectrice principale des Finances publiques, correspondante immobilière de l’État.

Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Annie LAMETERY, administratrice des Finances publiques, adjointe du directeur.

Article 3. - Délégation spécifique est donnée à :

- Mme Florence RIEUTORD, inspectrice des Finances publiques ; - Mme Lise-Marie TRUCHET, inspectrice des Finances publiques ; - Mme Christine SOUCARRE, inspectrice des Finances publiques ; - M. Yves BALITH, inspecteur des Finances publiques ;

- M. Thierry FOURNIER, inspecteur des Finances publiques ;

- M. Lionnel LARRAZET, inspecteur des Finances publiques ;

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-03-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux accordée à la division Domaine de la 4dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale dans la limite de : • 300 000 euros en matière de valeurs vénales,

• 35 000 euros en matière de valeurs locatives,

- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;

- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Article 4. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 18 janvier 2022 portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux.

Article 5. - Le présent arrêté prendra effet le 1er mars 2022 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie.

Fait à Chambéry, le 1er mars 2022

L'administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques de la Savoie

signé : Jean-Michel BLANCHARD

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-03-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux accordée à la division Domaine de la 573_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de Savoie

73-2022-03-01-00002

Arrêté portant subdélégation de signature en

matière de gestion domaniale à la DDFiP de la

Savoie

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-03-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion domaniale à la DDFiP de la Savoie 6LE PREFET DE LA SAVOIE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté du Préfet de la Savoie en date du 24 août 2020 accordant délégation de signature à M. Jean- Michel BLANCHARD, administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Savoie,

Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à M. Jean-Michel BLANCHARD, administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Savoie, par l’article 1er de l’arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière de gestion domaniale prise par M. Pascal BOLOT, en qualité de préfet de la Savoie, sera exercée par M. Bernard PORRET, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur chargé du pôle Expertise financière, par Mme Delphine MATHIEU, inspectrice principale des Finances publiques.

Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Annie LAMETERY, administratrice des Finances publiques, adjointe du directeur.

Art. 3. - En ce qui concerne les opérations :

- Se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’Etat des actes de gestion, d’utilisation et de cession des biens domaniaux.

- Se rapportant aux passations au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de prise en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l’Etat.

délégation de signature est accordée aux personnes suivantes :

- M. Lionnel LARRAZET, inspecteur des Finances publiques

- Mme Florence RIEUTORD, inspectrice des Finances publiques

Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté de subdélégation de signature pris en matière domaniale le 18 janvier 2022.

Art. 5. - Le présent arrêté prendra effet le 1er mars 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Savoie.

Fait à Chambéry, le 1er mars 2022

Pour le Préfet,

L’administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques

signé : Jean-Michel BLANCHARD

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-03-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion domaniale à la DDFiP de la Savoie 773_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de Savoie

73-2022-03-01-00004

Décision portant désignation de suppléance aux

fonctions de Commissaire du Gouvernement de

la Cour d'appel de Chambéry et du Tribunal

judiciaire de Chambéry

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-03-01-00004 - Décision portant désignation de suppléance aux fonctions de Commissaire du Gouvernement de la Cour d'appel de Chambéry et du Tribunal judiciaire de Chambéry 8DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE

Direction départementale

des Finances publiques de la Savoie

5 rue Jean Girard-Madoux

73011 CHAMBERY Cédex

Décision portant désignation de suppléance aux fonctions de Commissaire du Gouvernement de la Cour d'appel de Chambéry et du Tribunal judiciaire de Chambéry

L’administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Savoie,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles R. 212 et R.311-24

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques ;

Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Savoie ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au 6 novembre 2017 la date d’installation de M. Jean-Michel BLANCHARD dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Savoie ;

Décide :

Article 1 – Mme Delphine MATHIEU, inspectrice principale des Finances publiques, est désignée pour me suppléer dans mes fonctions de Commissaire du Gouvernement de la Cour d'appel de Chambéry et du Tribunal judiciaire de Chambéry.

Article 2 – En cas d'empêchement de Mme Delphine MATHIEU, pourront assurer la fonction de Commissaire du gouvernement suppléant les agents dont les noms suivent :

- Mme Christine SOUCARRE , inspectrice des Finances publiques - Mme Lise-Marie TRUCHET, inspectrice des Finances publiques - M. Yves BALITH, inspecteur des Finances publiques,

- M. Thierry FOURNIER, inspecteur des Finances publiques,

Article 3. - La présente décision prendra effet le 1er mars 2022 et sera publiée au recueil des actes administratif du département de la Savoie.

Fait à Chambéry, le 1er mars 2022

L'administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques de la Savoie

signé : Jean-Michel BLANCHARD

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-03-01-00004 - Décision portant désignation de suppléance aux fonctions de Commissaire du Gouvernement de la Cour d'appel de Chambéry et du Tribunal judiciaire de Chambéry 973_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de Savoie

73-2022-03-01-00001

Délégation spéciale de signature accordée aux

divisions du pôle Expertise financière de la DDFiP

de la Savoie

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-03-01-00001 - Délégation spéciale de signature accordée aux divisions du pôle Expertise financière de la DDFiP de la Savoie 10DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE

Direction départementale

des Finances publiques de la Savoie

5 rue Jean Girard-Madoux

73011 CHAMBERY Cédex

L’administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Savoie,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Savoie ;

Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Savoie ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au 6 novembre 2017 la date d’installation de M. Jean-Michel BLANCHARD dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Savoie ;

décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la division Expertise recouvrement - affaires économiques : M. Daniel CORNUT, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division.

Action économique :

Mme Brigitte MORIN, inspectrice des Finances publiques.

Recouvrement forcé :

Mme Michelle EULITZ, inspectrice des finances publiques,

Mme Brigitte GRIFFON, inspectrice des finances publiques,

M. Patrice GORLIER, inspecteur des finances publiques,

M. Sébastien HERLIN, inspecteur des finances publiques,

Mme Brigitte MORIN, inspectrice des Finances publiques.

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-03-01-00001 - Délégation spéciale de signature accordée aux divisions du pôle Expertise financière de la DDFiP de la Savoie 112. Pour la division Opérations de l’Etat :

Mme Raphaëlle DURAND, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division.

Contrôle et règlement de la dépense :

M. Alexandre DEBOUIT, inspecteur des Finances publiques, responsable du service.

Comptabilité de l’Etat - Comptabilité auxiliaire du recouvrement : Mme Janick GUINGOUAIN, inspectrice des Finances publiques, responsable du service.

Recettes non fiscales - Produits divers – Régies :

M. Alexandre DEBOUIT, inspecteur des Finances publiques, responsable du service.

3. Pour la division Domaine :

Mme Delphine MATHIEU, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division.

Article 2 : La présente décision prendra effet le 1er mars 2022 sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Chambéry, le 1er mars 2022

L'administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques de la Savoie

signé : Jean-Michel BLANCHARD

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-03-01-00001 - Délégation spéciale de signature accordée aux divisions du pôle Expertise financière de la DDFiP de la Savoie 1273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2022-02-22-00009

Arrêté préfectoral du 22 février 2022

n°ICPE-2022-013 prorogeant le délai

d’instruction de la demande d’autorisation de

renouvellement et la modification des

conditions d’exploitation de la carrière - Société

Carrières & Matériaux Sud-Est (CMSE) -

Commune de Aime-La-Plagne

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-02-22-00009 - Arrêté préfectoral du 22 février 2022 n°ICPE-2022-013 prorogeant le délai d’instruction de la demande d’autorisation de renouvellement et la modification des conditions d’exploitation de la carrière - 13Service de la Coordination

des Politiques Publiques (SCPP)

Guichet unique des installations classées

pour la protection de l’environnement

Chambéry, le 22 février 2022

Arrêté préfectoral n°ICPE-2022-013

prorogeant le délai d’instruction de la demande d’autorisation de renouvellement et la modification des conditions d’exploitation de la carrière

------

Société Carrières & Matériaux Sud-Est (CMSE)

Commune de Aime-La-Plagne

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de l'Environnement, notamment son livre V, titre Ier relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, et en particulier l’article R.181-41 ;

VU la demande d’autorisation environnementale unique présentée par la société CMCA (dont le siège social est situé 2 avenue Tony Garnier 69363 Lyon cedex 07) par courrier du 8 mars 2019 et complétée le 24 septembre 2020, aux fins d’obtenir l’autorisation d’exploitation avec modification des conditions d’exploitation de la carrière située sur le territoire de la commune d’Aime-la-Plagne ;

VU la notification du 10 mai 2021 de changement de dénomination et transfert de siège social de la société CMCA en société CMSE – Carrières et Matériaux Sud-Est et dont le siège social a été transféré à Aix-en-Provence (13 100) – 855 rue René Descartes ;

VU le dossier annexé à la demande d’autorisation environnementale d’exploiter la carrière ;

VU l’arrêté préfectoral n°ICPE-2021-029 en date du 12 août 2021 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une durée d’un mois du lundi 13 septembre 2021 au vendredi 15 octobre 2021 inclus sur le territoire de la commune d’Aime-la-Plagne ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur daté du 22 novembre 2021 ;

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-02-22-00009 - Arrêté préfectoral du 22 février 2022 n°ICPE-2022-013 prorogeant le délai d’instruction de la demande d’autorisation de renouvellement et la modification des conditions d’exploitation de la carrière - 14CONSIDERANT que la demande, présentée par la société CMSE – Carrières et Matériaux Sud-Est aux fins d’obtenir l’autorisation d’exploitation avec modification des conditions d’exploitation de la carrière située sur le territoire de la commune d’Aime-la-Plagne, doit faire l’objet d’un avis de la Commission de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) en formation carrière, sollicitée sur le fondement de l'article R. 181-39 ;

CONSIDERANT les dispositions de l’article R.181-41 susvisé, précisant que l’instruction de la demande présentée par la société CMSE – Carrières et Matériaux Sud-Est est close dans les deux mois suivants la réception, par le préfet du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, entendu que ce délai de deux mois est toutefois prolongé d'un mois lorsque l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est demandé ;

CONSIDERANT que le dossier d’enquête a été transmis par le commissaire enquêteur avec son rapport et ses conclusions datés du 22 novembre 2021 ;

CONSIDERANT le délai nécessaire pour la poursuite de l’instruction de la demande d’autorisation susvisée, notamment à travers le délai réglementaire de 15 jours relatif à la procédure contradictoire avec l’exploitant en application de l’article R.181-40, s’inscrivant après l’avis de la Commission de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) en formation carrière, qui s’est réunie le 8 février 2022 ;

CONSIDERANT que l'instruction administrative du dossier d’autorisation susvisé, déposé par société CMSE – Carrières et Matériaux Sud-Est ne pourra être achevée pour le 22 février 2022 ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

A R R E T E

Article 1er :

Le délai d’instruction administrative de la demande d’autorisation de renouvellement et la modification des conditions d’exploitation de la carrièrej située sur le territoire de la commune d’Aime- la-Plagne déposée par Société CMSE – Carrières et Matériaux Sud-Est, est prorogé de deux mois jusqu’au 22 avril 2022.

Article 2 :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Rhône-Alpes, en charge de l’inspection des installations classées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs dans le département de la Savoie, et dont copie sera adressée :

- à l’exploitant

- au maire d’Aime-la-Plagne

Le Préfet

Pour le préfet et par délégation,

La Secrétaire générale

Signé : Mme Juliette PART

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-02-22-00009 - Arrêté préfectoral du 22 février 2022 n°ICPE-2022-013 prorogeant le délai d’instruction de la demande d’autorisation de renouvellement et la modification des conditions d’exploitation de la carrière - 15