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Procès Verbal - 28 juin 2018
Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Phalempin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 28 juin 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
PHAL=MPIN ACTIVE PAR NATURE
PROCES-VERBAL - COMPTE-RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL - Séance du 28 juin 2018
Présidence de Monsieur Thierry LAZARO
Maire de PHALEMPIN
Membre Honoraire du Parlement
Conseiller Communautaire
Membres élus :
Thierry LAZARO, Maire - André BALLEKENS, Chantal MOITY, Didier WIBAUX, Andrée
CHRISTIANN, Serge DHENNIN, Aurélie SEGARD, Régis DERU, Caroline MARLIERE, Adjoints
au Maire - Marie CIETERS, Alice VINCENT, Alain SION, Claudine WAREMBOURG, Alain
DIEVART, Conseillers Délégués - Annelise MOREZ, Caroline OUDART, Yann DROULEZ,
Jacques VLAMYNCK, Caroline TABEAU, Gérard LECERF, Jean-François DURIE, Marie-
Elisabeth HENRY, Gérard LEIGNEL, Jacques COUQUILLOU, Philippe RIGAUD, Gérard PAËEYE,
Conseillers Municipaux. (N.b : Le siège d'Yves-Marie ZENI, élu démissionnaire, reste vacant).
Séance du : 28 juin 2018, Hôtel de Ville de PHALEMPIN. Convocation du : 21 juin 2018.
Nombre de Conseillers en exercice : 26 Nombre de Conseillers présents : 16 puis
17à compter du point 2.3.
Nombre de pouvoirs enregistrés : 8 pouvoirs. Nombre de Conseiller(s]) absent{s) : 10 puis
9 à compter du point 2.3.
MEMBRES ABSENTS EXCUSES REPRÉSENTÉS :
Chantal MOITY pouvoir à Aurélie SEGARD
Didier WIBAUX pouvoir à André BALLEKENS
Régis DERU pouvoir à Serge DHENNIN
Caroline MARLIERE pouvoir à Caroline OUDART
Marie CIETERS pouvoir à Alice VINCENT
Jacques VLAMYNCK pouvoir à Thierry LAZARO
Caroline TABEAU pouvoirà Claudine WAREMBOURG
Gérard LECERF pouvoir à Alain DIEVART.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : Gérard LEIGNEL, Philippe RIGAUD (points 2.1 et 2.2].
POINT N° 1 - OUVERTURE DE LA SEANCE
1.1 Appel nominal - Désignation d’un secrétaire de séance - Procès-verbal - Compte- rendu de la réunion du Conseil Municipal du 10 avril 2018.
Après l'appel de ses membres, Le Conseil Municipal a désigné M. André BALLEKENS, Premier Adjoint, en qualité de secrétaire de séance, puis a validé en la forme Le procès-verbal valant compte-rendu de la réunion du 10 avril 2018.
Tél. 03.20.62.23.40
Fax. 03.20.32.75.47
, rue Jean Baptiste Lebas
9133 Phalempin
Département du Nord
Arrondissement de Lille
Mairie de Phalempin
www.phalempin.fr POINT N° 2 - AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
LL
2.1 Délibération n° 2018-4-1: Budget communal de l'exercice 2018 - Décisions modificatives d'ouverture et de transfert de crédit.
IL est demandé à l'Assemblée d'approuver une modification de la ventilation des crédits inscrits au budget de l'exercice 2018 dans les conditions qui suivent :
Budget principal - Crédit complémentaire pour acquisition d'un véhicule utilitaire (camion-
benne) suite à vol de véhicule, à l'usage des services techniques municipaux
Section Opération Chapitre | Article Code fonction Libellé par nature Montant
budgétaire
Dépenses 45 21 2182 822 Acquisition d'un véhicule + 4 000,00 d'investissement utilitaire
Recettes Opérations 10 10226 01 Produit de la taxe + 4 000,00 d'investissement | financières d'aménagement
Budget principal - Crédit complémentaire pour reversement aux services de l'Etat d'un trop-
percu de produit fiscal (taxe locale d'équipement)
Section Opération Chapitre | Article Code fonction Libellé par nature Montant
budgétaire
Dépenses Opérations 10 10223 01 Reversement de TLE en + 11 800,00 d'investissement | financières trop-percu
Recettes Opérations 10 10226 01 Produit de la taxe + 11 800,00 d'investissement | financières d'aménagement
Budget principal - Crédit complémentaire pour travaux de mise aux normes et de sécurité en
toiture et sur facade de l'hôtel de ville
Section Opération Chapitre | Article Code fonction Libellé par nature Montant
budgétaire
Dépenses 38 21 21311 020 Aménagements sécuritaires + 2 800,00
d'investissement sur l'hôtel de ville
Recettes Opérations 10 10226 01 Produit de la taxe + 2 800,00
d'investissement | financières d'aménagement
Budget principal - Inscription par anticipation d'un crédit complémentaire voué à couvrir
l'intégralité du financement de la procédure de révision du PLU sur la période 2018-2019
(11800 prévu au budget de l'exercice 2018 - Montant total du marché sur la période : 96 672
toutes taxes comprises sur la période 2016-2020)
Section Opération Chapitre | Article Code fonction Libellé par nature Montant
budgétaire
Dépenses 31 20 202 820 Révision n° 1 du plan + 54 000,00 d'investissement local d'urbanisme
Recettes Opérations 10 10226 01 Produit de la taxe + 54 000,00 d'investissement | financières d'aménagement
2
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€ LL IL est précisé que les écritures figurant ci-dessus ne modifient pas l'équilibre financier du
budget primitif tel qu'il a été voté par l'assemblée communale ; elles ne font qu'abonder les crédits prévisionnels inscrits en dépenses au budget de l'exercice et intègrent une recette supplémentaire non enregistrée au budget primitif (produit de la taxe d'aménagement comptabilisé au budget communal : 107948 au 19/06/18 ; prévisions budgétaires : 34 680 |.
Le Conseil Municipal,
Entendu M. le Maire et sur proposition de celui-ci,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de procéder aux écritures d'ajustement budgétaire pour l'exercice 2018, suivant détail repris dans le rapport de présentation figurant en préambule de la présente délibération et dans les conditions explicitées par M. le Maire.
Adopté à l'unanimité.
Votants 24
Pour 24
Contre 0
Abstention 0
2.2 Délibération n° 2018-4-2: Budget communal de l'exercice 2018 - Avenant à La convention de financement d’une ligne de trésorerie interactive (LTI) et convention de crédit-relais pour différé de versement de concours financiers avec la Caisse d'Epargne des Hauts-de-France.
ILest demandé à l'Assemblée communale d'approuver, dans un souci de sécurité financière et à l'effet d'assurer la collectivité en termes de couverture des besoins de trésorerie :
1°- L'établissement d'un avenant à la convention de financement d'une ligne de trésorerie
interactive (LTI) contractée le 19 mars 2018 avec la Caisse d'Epargne des Hauts-de-France
dont Le siège est à LILLE (59777), portant Le montant de celle-ci de 1 000 000 à 1 250 000 (conditions financières identiques soit EONIA + 0,60 % + frais de dossier de 0,20 %, soit 500 J:
2°- L'établissement d'une convention de « Crédit Relais Subventions » d’un montant de
750 000 ,, d'une durée de 12 mois suivant détail repris à la proposition figurant en annexe de la présente délibération [taux : 0,46 % - Périodicité des intérêts : trimestrielle - Coût total : 3450 dans l'hypothèse d'une mobilisation intégrale du crédit).
L'établissement de ces conventions participe de la consolidation du plan de financement
prévisionnel des travaux d'extension et de regroupement des écoles publiques (opération
budgétaire 42] en phase d'achèvement définitif (le procès-verbal de parfait achèvement fera l'objet d'une signature dans les prochaines semaines]. Elles permettront :
Le remboursement, sur l'exercice 2018 et dans les meilleures conditions, d’un crédit
de trésorerie de 800 000 mobilisé en 2017 pour le financement desdits travaux, comme initialement prévu (cf. délibération n° 2018-1-2 du 13 mars 2018);
3
€ €
€ €
€
€
€
€ LL De pallier au différé de versement sur Le budget 2018 - en l'attente de l'établissement
des décomptes généraux et définitifs (DGD]) de l'ensemble des travaux et de la signature du procès-verbal de parfait achèvement des travaux du groupe scolaire « Les Viviers » - des concours financiers (environ 1,9 millions }) suivants :
- Etat: 758 000
- Département : 300 000
- Communauté de communes : 468 000
- Cession immobilière : 345 000
Le Conseil Municipal,
Entendu M. le Maire et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de l'établissement d'un avenant à la convention de financement d'une ligne de trésorerie interactive (LTI) contractée Le 19 mars 2018 avec la Caisse d'Epargne des Hauts- de-France dont le siège est à LILLE (59777), portant Le montant de celle-ci de 1 000 000
à 1250000 (conditions financières identiques soit EONIA + 0,60 % + frais de dossier de
0,20 %, soit 500 });:
DÉCIDE de l'établissement d'une convention de « Crédit Relais Subventions » d'un montant de 750000 , d'une durée de 12 mois suivant détail repris à la proposition figurant en annexe de la présente délibération (taux : 0,46 % - Périodicité des intérêts : trimestrielle - Coût total:3450 dans l'hypothèse d'une mobilisation intégrale du crédit).
INVITE M. Le Maire à signer avec la Caisse d'Epargne des Hauts-de-France l'avenant à la convention LTI ainsi que la convention « Crédit Relais Subventions » dont il s’agit.
Adopté à l'unanimité.
Votants 24
Pour 24
Contre 0
Abstention 0
2.3 Délibération n° 2018-4-3: Budget communal de l'exercice 2018 - Dissolution du budget annexe M49 du Service de l'Eau.
Aux termes de l'arrêté préfectoral interdépartemental du 30 décembre 2016 prenant effet au 1°" janvier 2017, la ville de PHALEMPIN a adhéré au Syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN), établissement public de coopération intercommunale dont Le siège est à WASQUEHAL (Nord).
IL est rappelé que cette adhésion entraîne le transfert au SIDEN-SIAN des compétences suivantes :
La compétence C1.1 : « Production par captages ou pompages, protection des points
de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation
humaine » {article |V.1.1 des statuts du SIDEN-SIAN) :
4
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
LL
La compétence C1.2 : « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » (article |V.1.2 des statuts du SIDEN-SIAN).
Elle implique également Le transfert au SIDEN-SIAN des biens, droits et obligations attachés audit transfert de compétences.
La ville de PHALEMPIN est également substituée par Le SIDEN-SIAN pour tous les actes relevant, notamment, de l'exécution du contrat de délégation de service public du 19 décembre 1991 et de tous les avenants et actes subséquents.
Au regard de ce qui précède et en accord avec M. Le Comptable public assignataire, Trésorier de PHALEMPIN, Le Conseil Municipal est invité à approuver la dissolution du Service municipal de l'Eau et du budget annexe M49 qui lui est associé.
Le Conseil Municipal,
Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 30 décembre 2016 portant adhésion de la ville de PHALEMPIN au Syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN- SIAN) :
Entendu M. le Maire et sur proposition de celui-ci,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de la dissolution du Service de l'Eau et du budget annexe M49 qui lui est associé.
Adopté à l'unanimité.
Votants 25
Pour 25
Contre 0
Abstention 0
2.4 Délibération n° 2018-4-4: Budget communal de l'exercice 2018 - Transfert au
budget principal de La commune des résultats de clôture du budget annexe M49 du
Service de l'Eau.
Suite à l'adhésion de la ville de PHALEMPIN au Syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) et de Le prolongement de la délibération n° 2018-4- 3 de la présente séance, l'assemblée communale est invitée à autoriser M. Le Maire à clôturer le budget annexe M49 du Service municipal de l'Eau et à procéder au transfert des résultats dudit budget annexe M49 au budget principal M14 de la commune.
Dans ce cadre, M. le Maire rappelle, pour mémoire, les résultats constatés à la clôture de l'exercice 2017 ainsi qu'il suit :
Résultats de l'exercice 2017 du budget annexe du Service de l'Eau {pour mémoire] :
5
LL Section de fonctionnement Section d'investissement
Recettes 29 843,77 Recettes 6 442,80
Dépenses 6 442,80 Dépenses 0,00
Résultat 2016 reporté + 353 968,72 Résultat 2016 reporté + 47 305,33 Résultat net 2017 + 377 369,69 Résultat net 2017 + 53 748,13
|
Restes à réaliser
Recettes : 0,00
Dépenses : 0,00
Différence : 0,00
Excédent net global de clôture au 31/12/2017: +431 117,82
Le Conseil Municipal,
Entendu M. le Maire et sur proposition de celui-ci,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
1°- De clôturer Le budget annexe M49 du Service municipal de l'Eau à la date du 31 décembre 2017 ;
2°- De procéder au transfert des résultats du budget annexe M49 du Service de l'Eau au budget principal M14 de la commune dans les conditions suivantes :
Transfert du résultat du compte administratif de l'exercice 2017 en totalité, soit trois
cent soixante-dix-sept mille trois cent soixante-neuf euros soixante-neuf centimes (377 369,69 ] en report à nouveau de la section de fonctionnement {ligne RO02).
Transfert de l'excédent d'investissement du compte administratif 2017 en totalité, soit cinquante trois mille sept cent quarante-huit euros treize centimes (53 748,13 Jen report à nouveau de la section d'investissement {ligne R001).
Adopté à l'unanimité.
Votants 25
Pour 25
Contre 0
Abstention 0
2.5 Délibération n° 2018-4-5 : Travaux d'extension et de regroupement en site propre
des écoles maternelles et élémentaires publiques - Groupe scolaire « Les Viviers » - Pénalités de retard appliquées aux entreprises attributaires des Lots 1 à 7.
ILest rappelé que M. Le Maire a pu signer, Le 27 octobre 2016, un marché public de travaux à procédure adaptée relatif aux travaux d'extension et de regroupement en site propre des écoles maternelles et élémentaires publiques de la ville de PHALEMPIN.
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€
€ LL La signature de ce marché est intervenue dans le cadre d'une habilitation donnée par le
Conseil Municipal par voie de délibération n° 2016-4-8 du 7 juillet 2016, après consultation de la commission municipale d'appel d'offres et sur propositions de la maîtrise d'œuvre.
Le pouvoir adjudicateur a donc pu attribuer le marché aux entreprises de travaux dans les conditions qui suivent :
Lot Désignation du lot Entreprises Montant HT de l'offre proposées de base + options
Lotn°1 Gros œuvre RAMERY B. + BELBOIS 2 147 386,90 HT Etendu Erquinghem-Lys
Lot n° 2 Menuiseries Ets Jean BERNARD 241 000,00 HT
intérieures bois Mons-en-Pévèle
Lot n° 3 Carrelage SARL BAUTERS 37 349,16 HT Faiences Marcq-en-Barœul
Lot n° 4 Traitement des sols | PEINTURE LYS à Lille 90 000,00 HT
et peintures + TITECA à Mérignies
Lot n° 5 Courant fort et B2V ELECTRICITE 195 000,00 HT courant faible Ghissignies
Lotn° 6 Plomberie, COEXIA THERMIC 228 500,00 HT chauffage, VMC Lys-lez-Lannoy
Lot n° 7 Voirie et réseaux SAS S.T.P.I. 270 000,00 HT
divers Haubourdin
Total HT 3 209 236,06 HT
L'exécution du marché dont il s’agit laisse apparaître un retard dans la réalisation des travaux
imputable aux co-traitants du lot n° 1 «Gros œuvre étendu ». L'ordre de service du 2 novembre 2016 adressé par la maîtrise d'œuvre aux titulaires du marché prévoyait une date d'achèvement des travaux Le 7 juillet 2017 et Le procès-verbal de leur réception fait mention d'une date d'achèvement au 3 novembre 2017. IL en est donc résulté une pénalité de retard d'environ 210000 TTC imputable aux entreprises concernées. L'article 4.3.1. du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP] du marché prévoyait en effet une pénalité journalière de 1/500 du montant hors-taxes de l’ensemble du marché.
Compte tenu de la livraison de l'équipement, rendu apte à son ouverture au public au jour de la rentrée scolaire de septembre 2017, soucieux par ailleurs de ne pas pénaliser économiquement les entreprises et eu égard, enfin, aux performances énergétiques et environnementales qui lui ont valu d'obtenir la labellisation Passivhaus (7° école en France à obtenir ce label - 1°" école en France en tests d'étanchéité), M. le Maire propose à l'Assemblée l'exonération totale des pénalités qui ont été liquidées par M. Le Comptable public assignataire pour la période du 8 juillet au 3 novembre 2017.
Le Conseil Municipal,
Considérant que l'équipement a pu être finalement livré et rendu apte à l'ouverture au public au jour de la rentrée secolaire de septembre 2017 ;
7
€
€
€
€
€
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€
€
€ LL Considérant la nécessité de ne pas pénaliser économiquement les entreprises ayant travaillé
sur l'extension du groupe scolaire, eu égard, notamment, aux performances énergétiques et
environnementales qui lui ont valu d'obtenir la labellisation Passivhaus (7è"° école en France à obtenir ce label - 1° école en France en tests d'étanchéité),
Entendu M. le Maire et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de l'exonération totale des pénalités qui ont été liquidées par M. Le Comptable public assignataire pour la période du 8 juillet au 3 novembre 2017 en application de l'article 4.3.1 du cahier des clauses administratives particulières ;
PRECISE, sur la proposition du groupe « Proposer & Agir pour Phalempin », qu'il sera obligatoirement tenu compte de l'exonération dont il s’agit dans les marchés publics à procédure adaptée assortis d'une clause de négociation, qui pourront être ultérieurement passés par la ville de Phalempin, le cas échéant, avec les entreprises concernées (Ramery Bâtiment et BELBOIS).
Adopté.
Votants 25
Pour 22
Contre 0
Abstention 3
2.6 Délibération n° 2018-4-6: Mise à disposition d'équipement et attribution des subventions aux associations - Protocole de règlement des relations financières entre La commune et l'Association Loisirs & Culture (ALC) de Phalempin.
IL est demandé à l'Assemblée d'approuver la signature d'une convention entre la ville de PHALEMPIN et l'Association Loisirs & Culture (ALC) de PHALEMPIN, association de la loi du 1e" juillet 1901, ayant pour objet Le règlement des relations financières entre celle-ci et ladite association dont les installations sont reprises dans Le domaine communal.
Aux termes du projet de convention et conformément aux décisions prises par le Conseil Municipal lors de l'adoption du budget primitif de l'exercice 2018, il est pris acte de l'engagement de la ville de PHALEMPIN dans la réalisation de travaux de construction d'une salle de danse et d'évolution à vocation culturelle et sportive (opération 51, article 2313, fonction 020] dont l'ALC sera, en priorité, l'affectataire. La construction de cet équipement est est ici envisagée dans le cadre d'un partenariat avec l'association Loisirs & Culture de Phalempin axé sur Le développement des loisirs et de La culture.
Le projet de convention prévoit également, avec l'accord de l’ALC et au regard de la situation financière de l'association, Le reversement sur le compte de la commune au Trésor d'un
montant arrêté à 280 000 au maximum, en fonction du coût définitif des travaux de construction de la salle de danse constaté à l'issue de La consultation des entreprises par voie d'appel public à la concurrence.
Le Conseil Municipal,
8
€ LL Considérant l'opportunité de renforcer un partenariat axé sur Le développement des loisirs et
de la culture avec l'association Loisirs & Culture de Phalempin ;
Considérant également Le niveau des concours financiers accordé annuellement sous la forme
de subventions par la ville de ville de PHALEMPIN à l'ALC ;
APPROUVE la proposition de M. le Maire ;
HABILITE M. le Maire à signer la convention portant protocole de règlement des
relations financières entre La municipalité et l'Association Loisirs & Culture (ALC) dont le siège est à PHALEMPIN, Place de l'Hôtel de Ville, suivant projet joint au dispositif de la présente délibération.
Adopté.
Votants 25
Pour 24
Contre 0
Abstention 1
POINT N°3 - RESSOURCES HUMAINES
3.1 Délibération n° 2018-4-7: Personnel communal titulaire - Modification du tableau
des effectifs.
Sur proposition de M. Le Maire, Le Conseil Municipal est invité à approuver, en vertu de l’article
34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la création au tableau des effectifs du personnel communal et à compter du 1°" décembre 2017 :
D'un emploi d'adjoint administratif principal de 2°"° classe (temps complet - filière
administrative - catégorie C) affecté aux services administratifs municipaux (service de l'Urbanisme).
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Entendu M. Le Maire et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de la création de l'emploi dont il s’agit ;
DÉCIDE par ailleurs de l'établissement du tableau des effectifs du personnel communal (agents permanents stagiaires et titulaires) ainsi qu'il suit à la date de la présente délibération :
9
◊
◊ AL TABLEAU DES EFFECTIFS - AGENTS PERMANENTS STAGIAIRES ET TITULAIRES DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Catégorie Grades ou emplois Emplois créés par le Emplois pourvus
CM
A Directeur général des services 1 1 des communes de 3 500 à 10 000
habitants [TC]
A Attaché principal territorial (TC) 1 1 A Ingénieur territorial (TC) 1 0 B Rédacteur principal 1°" classe 3 2 [TC]
B Rédacteur principal 2e classe 1 1
[TC]
B Technicien principal 1" classe 1 1
B Technicien principal 2ème classe 1 0
B Technicien territorial (TC) 2 1 B Assistant de conservation du 1 1 patrimoine et des bibliothèques
[TC]
B Assistant d'enseignement 3 0 artistique (TC)
B Assistant d'enseignement 1 0 artistique [(TNC - 13/20î"e)
B Assistant d'enseignement 1 0
artistique (TNC -— 8/20") {non
pourvu - en voie de suppression]
B Assistant d'enseignement 1 0
artistique (TNC - 2/20f"®] {non
pourvu - en voie de suppression]
C Chef de police municipale (TC) 1 0 C Brigadier-chef principal de 1 1 police municipale (TC)
C adjoint administratif principal de 4 3 2ème classe [TC]
C Adjoint administratif [TC] 9 6 C Agent de maîtrise principal (TC) 2 2 C Agent de maîtrise [TC] 2 1 C Adjoint technique principal de 1 0 1ère classe (TC)
C Adjoint technique principal de 2 1 2ème classe [TC]
C Adjoint technique [TC] 17 16 C Adjoint technique [TNC - 1 0 30/35ème)
C Adjoint technique (TNC - 1 1 28/35ème]
C Adjoint technique (TNC - 1 1 24/35ème)
C Agent spécialisé des écoles 1 1 maternelles 1°" classe (TC)
C Adjoint du patrimoine de 2ème 1 0 classe (TC) ] {non pourvu - en voie de
suppression)
10 LL
Total emplois pourvus à temps complet 37
Total emplois pourvus à temps non complet 1
(30/35°me)
Total emplois pourvus à temps non complet 1
(28/35ème)
Total emplois pourvus à temps non complet 1
(24/35ème)
Adopté à l'unanimité.
Votants 25
Pour 25
Contre 0
Abstention 0
POINT N° 4 - ADMINISTRATION GENERALE ET SERVICES COMMUNAUX
4.1 Délibération n° 2018-4-8: Délégation accordée au Maire relative à certaines décisions, pour la durée du mandat municipal, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour des motifs liés à la simplification des procédures auprès des services du Trésor et en accord avec M. le comptable public assignataire, Le Conseil Municipal est invité à simplifier, dans le respect des dispositions prévues à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le contenu des délégations accordées au Maire pour certaines décisions.
Cette modification permettra à M. le Maire de conclure, de négocier ou d'amender des conventions de ligne de trésorerie destinée à couvrir des besoins de trésorerie, dans Le respect des engagements budgétaires votés par le Conseil Municipal et dans la limite d'un montant qu'il aura préalablement défini.
Pour rappel, M. le Maire est habilité, pour la durée de l'actuel mandat municipal, à prendre les décisions qui suivent :
« 1°- Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et affectés à l'usage du public ou à un service public ; 2°- Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, d'occupation privative du domaine public ou privé communal et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3°- Procéder, dans la limite des crédits ouverts par le Conseil Municipal au budget communal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, étant précisé que les délégations ainsi consenties prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal ;
11 LL 4°- Prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;
5°- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;
6°- Passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7°- Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services MUNICIPAUX ;
8°- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9°- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10°- Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11°- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12°- Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (France Domaine), le montant
des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13°- Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14°- Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15°- Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ; 16°- Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire, en première instance, en appel, en cassation, et, d'une manière générale, d'ester en justice au nom de la commune ;
17°- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal ;
18°- Donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 199- Signer la convention prévue par le 4" alinéa de l'article L.311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le 3" alinéa de l'article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20°- Réaliser les lignes de trésorerie ou crédits de trésorerie, d'une durée maximale de 12
mois, dans la limite d'un montant annuel de 500 000 ;, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière ; 21°- Exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du Code de l'Urbanisme ; 229- Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l'Urbanisme ;
23°- Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du Patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24°- Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. ».
IL est donc proposé à l’Assemblée, en application de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 modifiant l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, de compléter le 20° de la délibération précitée ainsi qu'il suit :
12
€ LL « 20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de deux millions
d'euros ; »
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 2014-3-9 et n° 2017-6-13 en date des 17 avril
2014 et 16 novembre 2017 portant délégation accordée au Maire pour certaines décisions en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entendu l'exposé de M. Le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification du 20° de la délibération précitée ainsi qu'il suit :
« 20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de deux millions d'euros ; »
DÉCIDE de déléguer à M. le Maire et pour la durée du mandat l'ensemble des
attributions dont il s'agit suivant détail modifié par la présente délibération ;
AUTORISE M. le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous arrêtés, actes,
conventions, contrats et, de manière générale, tous documents afférents à la mise en
œuvre de la délégation dont il s'agit.
Adopté.
Votants 25
Pour 22
Contre 0
Abstention 3
POINT N° 5 - URBANISME - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
5.1 Délibération n° 2018-4-9 : Décision de sursis à statuer sur demande d'autorisation d'urbanisme - Recours contentieux formé par La SNC Marignan Résidence - agence de Lille à l'encontre de La ville de Phalempin.
IL est rappelé que par délibération n° 2015-6-3 du 10 décembre 2015, le Conseil Municipal a prescrit la révision du plan local d'urbanisme de PHALEMPIN ayant pour objet, entre autres, de :
« 1/ Promouvoir des formes urbaines respectueuses du cadre de vie et du tissu urbain existant notamment dans les secteurs à enjeux tels que le centre des apprentissages situé rue Léon Blum à proximité du centre-ville. Les objectifs de la ville sur ce terrain de près de 2 hectares actuellement situé en zone UAa au PLU seraient donc les suivants :
13
LL Respecter l'environnement et l'aménagement urbain du site pour maintenir l'équilibre
entre bâti et espaces verts ;
Satisfaire un besoin croissant en termes de logements et services dans le cadre d'un parcours résidentiel à coût maitrisé ;
Maîtriser le risque d'une urbanisation trop dense du site au plan des règles de constructibilité, dans un souci de préservation environnementale
Assurer la préservation d'une bâtisse ancienne de caractère située au cœur du site. »
Sur le fondement des orientations générales définies au dispositif de la délibération du 10 décembre 2015, et considérant par ailleurs qu'un éventuel projet immobilier de construction sur le site de l’ex-centre des apprentissages de Phalempin était de nature à rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics de construction et de regroupement en site propre des écoles maternelles et élémentaires publiques de La ville de PHALEMPIN, il a été opposé une décision de sursis à statuer, en date du 7 juillet 2017, sur la demande de permis de construire n° PC 059462 17 B0005 déposée le 1° mars 2017 par la SNC MARIGNAN RESIDENCES représentée par M. Gildas ROBIC. La demande de permis portait alors sur la construction de 131 logements [de type F2 majoritairement).
Par suite et dans un premier temps, la SNC MARIGNAN RÉSIDENCES a décidé de saisir Le Tribunal Administratif de LILLE par une requête en annulation de l'arrêté municipal du 07/07/2017 déposée au greffe Le 7 septembre 2017.
Dans un second temps, sur le fondement de l'urgence à pallier à un « préjudice » né de la décision de sursis opposée par la ville de PHALEMPIN, La SNC MARIGNAN a décidé de saisir, cette fois en référé-suspension, Le Tribunal Administratif de LILLE, aux fins de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 juillet 2017 par laquelle M. le Maire a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de l'arrêté. Par ordonnance du 8 décembre 2017, la juridiction administrative a rejeté la requête en référé de La SNC MARIGNAN RESIDENCE.
Compte tenu de ce qui précède, M. Le Maire invite donc le Conseil Municipal à émettre un avis formel quant à la suite à apporter aux velléités procédurales de La SNC MARIGNAN RESIDENCES à l'égard de la ville de PHALEMPIN.
Le Conseil Municipal,
Considérant :
Que la démarche contentieuse initiée au fond par la SNC MARIGNAN devant la juridiction administrative fut entreprise soudainement, sans consultation préalable de l'institution communale et en toute connaissance des raisons ou des motifs qui légitiment l'engagement, Le 10 décembre 2015, de la procédure de révision du plan local d'urbanisme de la ville de PHALEMPIN ;
Qu'il eût été souhaitable que La SNC MARIGNAN, en la personne de son directeur, Mr
ROBIC, prenne en considération la nature et l'objet de cette procédure de révision pour ensuite formuler, à l'achèvement de celle-ci, d'autres propositions qui tiennent compte des attentes des élus de La ville de PHALEMPIN ;
14
LL Que l'introduction, en décembre 2017, d'un référé-suspension devant la juridiction par
une société honorablement connue au plan national, ne fait que conforter Le jugement que nombre d'observateurs et de concitoyens portent sur cette affaire et à l'égard des personnes à l'origine de cette initiative qu'ils jugent malheureuse ;
Qu'il est établi que La SNC MARIGNAN a décidé de déférer devant la juridiction la décision d'une collectivité publique qui, finalement, n’aboutit pas au refus d'un projet de construction mais l'engage à différer l'examen de celui-ci le temps de l'achèvement d'une procédure de révision de documents d'urbanisme communaux ;
Que le rapport de confiance avec la société MARIGNAN est à ce jour rompu compte tenu des velléités quasi « guerrières » des représentants de SNC MARIGNAN à l'endroit de l'exécutif de la ville de PHALEMPIN.
Entendu M. le Maire et après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
INVITE et HABILITE M. le Maire à poursuivre, au stade de la procédure contentieuse
engagée par la SNC MARIGNAN et son directeur à l'encontre de la ville de PHALEMPIN, toutes démarches de nature à défendre les intérêts de la ville de PHALEMPIN devant la juridiction administrative, au moins jusqu'au prononcé de la décision qui sera rendue sur Le fond par le Tribunal Administratif de LILLE.
Adopté à l'unanimité.
Votants 25
Pour 25
Contre 0
Abstention 0
POINT N° 6 - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
6.1 Délibération n° 2018-4-10: Retrait d’une commune du Syndicat mixte
d'assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN).
Suite au jugement n° 1500887 du 22 novembre 2016 du Tribunal Administratif de Lille, Le Comité Syndical du SIDEN-SIAN a été enjoint de prendre, lors de sa réunion du 13 novembre 2017, une délibération relative au retrait du SIDEN-SIAN de la commune de MAING.
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, les assemblées délibérantes des collectivités membres doivent être consultées. Elles disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur ce retrait.
Le Conseil Municipal, saisi par courrier de M. Le Président du SIDEN-SIAN en date du 14 juin
2018 (cf. copie jointe en annexe), est donc invité à approuver la demande de retrait de la commune de MAING, de manière à permettre l'exécution du jugement du tribunal administratif.
15
LL Le Conseil Municipal,
Vu Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L. 5211-19, L.5211-25-1, L.5711-1 dudit code,
Vu les dispositions de l'article V.2.3 des statuts du SIDEN-SIAN ;
Considérant que la commune de MAING a transféré sa compétence «eau potable et industrielle » au SIDEN-SIAN en date du 7 Septembre 1950 ;
Considérant que par deux délibérations successives du 28 septembre 2009 et du 21 décembre 2009, Le conseil municipal de MAING à émis Le souhait de reprendre sa compétence et de se retirer du SIDEN-SIAN ;
Considérant qu'à la suite de refus opposés par Le SIDEN-SIAN, La commune de MAING a réitéré sa demande par une délibération du 15 septembre 2010, à laquelle Le SIDEN-SIAN s'est de nouveau opposé par une délibération du 19 novembre 2010;
Considérant que la commune de MAING a contesté cette délibération devant le Tribunal administratif de Lille mais que, par un jugement n° 1100258 du 24 septembre 2013, Le Tribunal a rejeté sa demande ;
Considérant que par un arrêt n° 13DA01808 du 9 octobre 2014, la Cour administrative d'appel de Douai, faisant droit a l'appel de la commune de MAING, a annule ce jugement et La délibération du 19 novembre 2010 du comité syndical du SIDEN-SIAN et a enjoint a ce dernier de prendre, sauf circonstances de fait ou de droit nouvelles, une délibération consentant au retrait de la commune de MAING du syndicat dans un délai de deux mois ;
Considérant que Le SIDEN-SIAN à, par une délibération du 18 décembre 2014, refusé le retrait de la commune de MAING en considérant que des circonstances de fait ou de droit nouvelles y faisaient obstacle ;
Considérant que, par un jugement du 22 novembre 2016 n° 1500887, Le Tribunal administratif de Lille a annulé la délibération du 18 décembre 2014 et a enjoint au SIDEN-SIAN de prendre une délibération consentant au retrait de la commune de MAING du syndicat, dans le délai de deux mois a compter de la notification dudit jugement ;
Considérant que par l'arrêt n° 17DA00096 du 13 juillet 2017, La Cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête en appel formée par Le SIDEN-SIAN contre Le jugement précité ;
Considérant qu'en application de cette décision de justice, devenue définitive en l'absence de contestation par Le SIDEN-SIAN, Le comité syndical doit aujourd'hui délibérer sur le retrait de la commune de MAING de son périmètre ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'approuver le retrait de la commune de MAING (Nord) du Syndicat mixte
d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN).
Adopté à l'unanimité.
16
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LL
Votants 25
Pour 25
Contre 0
Abstention 0
POINT N° 7 —- ADMINISTRATION DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
7.1 Délibération n° 2018-4-11 : Jury criminel - Etablissement de La liste préparatoire pour l’année 2019.
Comme chaque année, il a été demandé à deux élus membres de l'assemblée communale de procéder publiquement au tirage au sort, à partir de La liste électorale générale, des personnes appelées à figurer sur Le fichier préparatoire de la liste annuelle du jury criminel pour l’année 2019. Ont donc été désignés :
N° 1756
N° 1382
N° 0941
N° 1515:
N° 1603
N° 0036
N° 2273
N° 0570 :
N° 0098
: GILLERON Samuel - 3, Clos du Châtaignier - né Le 17/03/1974 à SECLIN (Nord) : DUFRESNE Jean-Yves - 11, Rue Maurice Schumann - né Le 11/01/1978 à LIEVIN (Pas-de-Calais) : DEGAND Anthony - 30, Rue Georges Clemenceau - né Le 15/07/1990 à SECLIN (Nord) ENGRAND épouse MOREAU Ludivine - 14, Rue des Ormes - née Le 16/02/1988 à SECLIN (Nord) : FLAMENT Frédéric — 43, Cité des Jardins - né Le 15/01/1975 à SECLIN (Nord) : AVRONS épouse VINCENT Alice - 4, Résidence La Chapelle - née Le 11/03/1976 à YAOUNDE (Cameroun) : LECOURT Bastien - 7, Clos du Châtaignier - né Le 15/06/1980 à LILLE (Nord) CARPENTIER Jean-François - 125, Rue du Général de Gaulle - né Le 21/02/1965 à SECLIN (Nord) : BARRETO Stéphane - 17, Rue du Capitaine Frémicourt - né Le 03/08/1988 à SECLIN (Nord).
POINT N° 8 - QUESTIONS ECRITES POSEES EN APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
IUn'y a pas eu de questions écrites posées par les groupes constitués au sein de l'assemblée
communale où par chaque élu à titre individuel où par groupe d'élus.
POINT N° 9 - ETAT DES DECISIONS DIRECTES PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Plusieurs décisions directes ont été prises :
Signature du marché de travaux d'aménagement et de mise aux normes de la salle communale Maurice Watrelot pour un montant hors-taxe de 200 554,47 hors-taxes (opération budgétaire 22, article 21318, fonction 020] ;
Signature le 13 juin 2018 d'une convention entre la ville de PHALEMPIN et la
communauté de communes Pévèle-Carembault portant mise à disposition du Complexe sportif municipal Jacques Hermant en vue de l'organisation du salon de l'éco-rénovation et de l'éco-construction les 13 et 14 octobre 2018 ;
17
€
LL POINT N° 10 - INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
En complément de l'ordre du jour ordinaire de la séance, M. le Maire invite l'assemblée à prendre une délibération formelle s'agissant d'une demande de subvention à adresser auprès des services départementaux, ainsi qu'il suit :
10.1 Délibération n° 2018-4-12 : Demande de subvention auprès du Département du Nord
au titre du dispositif de répartition du produit des amendes de police de l’année 2017.
IL est demandé au Conseil Municipal d'approuver la constitution d'un dossier de demande de subvention d'équipement auprès du Département du Nord au titre du dispositif de répartition
du produit des amendes de police de l’année 2017.
L'attribution de cette subvention permettrait de financer dans les meilleures conditions les travaux d'aménagement de trois feux tricolores au carrefour de la Route Départementale 62, Rue du Général de Gaulle et de la desserte de la résidence Evasio réalisée par la société Nexity. L'installation de feux tricolores dits «intelligents » permettrait de réguler et de fluidifier Le trafic routier fort important au carrefour dont il s'agit aux heures de pointe (pour l'essentiel, en début de matinée et en fin d'après-midi]. La régulation du trafic par feux tricolores serait gérée en fonction du flux de véhicules enregistré au débouché de la desserte « Evasio - Nexity» et de l'importance du trafic observé sur la RD 62. Elle permettrait également de pallier au risque d'embouteillage lié à la présence des bacs ralentisseurs aménagés de part et d'autre de la route départementale.
Le plan prévisionnel de financement des travaux dont il s’agit - hors participation financière départementale sollicitée - est arrêté ainsi qu'il suit :
DEPENSES Montant HT RECETTES ATTENDUES Montant HT |
Travaux 39 420,00 Département (50,74 % s/ht) 20 000,00 d'aménagement
Jefemiunres Autofinancement 19 420,00 au carrefour
RD62 /desserte communal
Evasio-Nexity
TOTAL 39 420,00 TOTAL 39 420,00
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de M. Le Maire et après en avoir délibéré,
SOLLICITE la subvention susceptible d'être accordée par le Département du Nord au titre du dispositif de répartition du produit des amendes de police de l'année 2017.
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€
€ €
Adopté à l'unanimité.
Votants 25
Pour 25
Contre 0
Abstention 0
IUn'a enfin été donné aucune information ou communication particulière.
LL
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