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Compte-Rendu - 30 juin 2014
Document publié le Lundi 30 juin 2014 par la commune de Phalempin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 30 juin 2014)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Aménagement du territoire,
PHAL=MPIN ACTIVE PAR NATURE
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2014
Présidence de Monsieur Thierry LAZARO
Député-Maire de PHALEMPIN
Membres élus :
Thierry LAZARO, Maire - André BALLEKENS, Chantal MOITY, Didier
WIBAUX, Andrée CHRISTIANN, Serge DHENNIN, Aurélie SEGARD, Régis DERU,
Kathy CHAVATTE, Adjoints au Maire - Marie CIETERS, Yves-Marie ZENI, Alice
VINCENT, Alain SION, Claudine WAREMBOURG, Alain DIEVART, Conseillers
Délégués, Caroline MARLIERE, Annelise MOREZ, Caroline OUDART, Dominique
STEUX, Yann DROULEZ, Jacques VLAMYNCK, Caroline TABEAU, Gérard LECERF,
Céline CORDIER, Jacques COUQUILLOU, Christine RENARD, Jean-Pierre WIPLIER,
Conseillers Municipaux.
Séance du : 30 juin 2014, Hôtel de Ville de PHALEMPIN. Convocation du : 23 juin 2014.
Nombre de Conseillers en exercice : 27 Nombre de Conseillers présents : 18 puis
20 (à compter du point 2.2)
Nombre de Conseiller(s] ayant donné procuration : 7 Nombre de Conseiller(s) absent{(s): 9
puis 6 (à compter du point 2.2) puis 7 (à compter du point 2.2)
MEMBRES EXCUSES REPRÉSENTÉS :
Chantal MOITY pouvoir à Andrée CHRISTIANN [point 2.1)
Régis DERU pouvoir à Thierry LAZARO
Caroline MARLIERE pouvoir à André BALLEKENS
Annelise MOREZ pouvoir à Alain SION
Gérard LECERF pouvoir à Yves-Marie ZENI
Céline CORDIER pouvoir à Kathy CHAVATTE
Christine RENARD pouvoir à Jacques COUQUILLOU.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : Alain SION (point 2.1], Jean-Pierre WIPLIER.
POINT N° 1 - OUVERTURE DE LA SEANCE
1.1 Appel nominal - Désignation d’un secrétaire de séance - Compte-rendu de
La réunion du Conseil Municipal du 5 juin 2014.
Après l'appel de ses membres, le Conseil Municipal a désigné M. André BALLEKENS, Adjoint au Maire, en qualité de secrétaire de séance, puis a validé le compte-rendu de la réunion du 5 juin 2014.
POINT N° 2 - AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Tél. 03.20.62.23.40
Fax. 03.20.32.75.47
b, rue Jean Baptiste Lebas
59133 Phalempin
Département du Nord
Arrondissement de Lille
Mairie de Phalempin
wWww.phalempin.fr LL 2.1 Délibération n° 2014-5-1 : Compte de gestion de l’exercice 2013.
Le Conseil Municipal est invité à examiner le compte de gestion dressé pour
l'exercice 2013 par M. le Trésorier, comptable du Trésor et receveur municipal à
PHALEMPIN.
IL'est rappelé que Le Compte de Gestion du Receveur est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice accompagnés des pièces justificatives correspondantes. La production de ce document répond à deux objectifs :
justifier l'exécution du budget
présenter l'évolution de la situation patrimoniale et financière de
la ville.
IL est également rappelé qu'en vertu d'une jurisprudence constante, le Conseil
Municipal ne peut valablement délibérer sur le Compte Administratif s'il ne dispose
pas de l’état de situation de l'exercice clos (c'est à dire Le Compte de Gestion] dressé
par le comptable de la collectivité [Conseil d'Etat, 3 novembre 1989,
M. Gérard Ecorcheville et autres). En ce sens, l'article L.1612-12 du Code Général
des Collectivités Territoriales dispose: «L'arrêt des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif...après transmission.du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale ».
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- statuant sur l'ensemble des opérations enregistrées dans la comptabilité tenue
par M. Le Comptable de La ville pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2013 y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
- statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 ainsi que sur la comptabilité des valeurs inactives ;
ADOPTE le compte de gestion dressé pour l'exercice 2013 par M. le Trésorier, Receveur de la ville de PHALEMPIN.
Adopté à l'unanimité - 24 voix Pour.
2.2 Délibération n° 2014-5-2 : Compte administratif de l'exercice 2013.
Le Conseil Municipal est invité à procéder à l'examen du Compte Administratif de
l'exercice 2013 qui fait apparaître Les résultats suivants :
BUDGET PRINCIPAL :
Section de fonctionnement : Section d'investissement :
Recettes : 4 035 431,75 Recettes : 902 064,88
Dépenses : 3 486 385,54 Dépenses : 273 040,14 Résultat 2012 rep. : 248 544,16 Résultat 2012 rep. 631 482,57 Résultat net 2013: + 797 590,37 Résultat net 2013 : + 960 507,31
-
-
€
€
€
€
€
€
€
€ LL Restes à réaliser :
Recettes : 52 000,00
Dépenses : 1 676 696,00
Différence : 1 624 696,00
Excédent net global de clôture :
BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L'EAU :
+ 133 401,68
Section d'exploitation :
Recettes : 31 945,29
Dépenses : 7 308,00
Résultat 2012 rep. : 253 933,93
Résultat net 2013 : + 278 571,22
Section d'investissement :
Recettes : 7 308,00
Dépenses : 1 675,01
Résultat 2012 rep. : 22 221,99
Résultat net 2013 : + 27 854,98
Restes à réaliser :
Recettes : 0,00
Dépenses : 0,00
Différence : 0,00
Excédent net global de clôture :
Le Conseil Municipal,
+ 306 426,20
Entendu l'exposé de Monsieur DIEVART, Conseiller Délégué aux finances et à l'invitation de Monsieur BALLEKENS, Premier Adjoint et président de séance en lieu et place de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le compte administratif de l'exercice 2013 (budget principal M14 et budget
annexe M49 du service de l’eau).
Délibération adoptée (hors la présence de M. Le Maire se retirant en application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales) :
Compte administratif - Budget principal M 14 :
Compte administratif - Budget annexe M 49:
Votants : 25
23 voix Pour
2 abstentions.
Votants : 25
23 voix Pour
2 abstentions.
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€ LL 2.3 Délibération n° 2014-5-3: Affectation du résultat comptable de l'exercice
2013.
Les modalités d'affectation du résultat comptable de l'exercice n-1 sont reprises
dans la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables
relatives aux collectivités territoriales et définies à l'instruction comptable et
budgétaire M14.
IL est rappelé ici que l'exécution de l'’autofinancement de la section d'investissement
du budget s'opère au vu d'une délibération expresse du Conseil Municipal affectant le résultat en réserves par l'émission d'un titre de recette. L'assemblée délibérante a également la faculté, en fonction du besoin de financement de la section d'investissement, de faire figurer en report à nouveau de la section de fonctionnement tout ou partie du résultat de fonctionnement. Il sera donc proposé à l'Assemblée l'affectation des résultats du budget principal et du budget du service de l’eau dans les conditions suivantes :
BUDGET PRINCIPAL :
Affectation en réserve d'une partie du résultat du compte
administratif de l'exercice 2013 arrêtée au montant de six cent
soixante-quatre mille cent quatre-vingt-huit euros soixante-neuf
centimes (664 188,69 |] à l'article budgétaire 1068 « excédent de
fonctionnement capitalisé ».
Affectation du solde du résultat, soit cent trente-trois mille quatre
cent un euros soixante-huit centimes (133 401,68 |] en report à
nouveau de la section de fonctionnement.
BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L'EAU :
Affectation du résultat en totalité, soit deux cent soixante-dix-huit
mille cinq cent soixante et onze euros vingt-deux centimes
(278 571,22 ] en report à nouveau de la section d'exploitation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE les propositions formulées par M. le Maire,
AUTORISE M. le Maire à procéder aux écritures d'affectation comptable des résultats de l'exercice 2013 dans les conditions par lui exposées devant l'assemblée communale.
Délibération adoptée, pour l’ensemble du budget (principal et annexe]: Votants : 26 24 voix Pour
2 voix Contre.
2.4 Délibération n° 2014-5-4 : Budget communal de l'exercice 2014 - décisions modificatives d'ouverture de crédit.
-
€
-
€
-
€ AL IL est demandé à l'Assemblée d'approuver une modification de la ventilation des
crédits inscrits au budget de l'exercice 2014 dans les conditions qui suivent :
Budget principal - Achat de progiciels informatiques: inscription de crédits
complémentaires afférents à l'acquisition de progiciels à l'usage du service
Jeunesse
Section Opération | Chapitre | Article Code Libellé par nature Montant
budgétaire fonction
Dépenses 46 20 2051 421 Matériel à l'usage du + 7 100,00 d'investissement service Jeunesse Recettes 48 13 1321 822 Subvention d'équipement +7100,00 | d'investissement Etat non-transférable
Budget principal - Réquiarisation de l'amortissement de la subvention pour l'achat
d'un fauteuil ergonomique en 2011 d'un montant de 1 766.49 soit 176.65 /an
Opération d'ordre entre sections :
Section Opération | Chapitre | Article Code Libellé par nature Montant
budgétaire fonction
Recettes 042 777 01 Quote-part des subventions
d'investissement d'investissement (2012 et + 180.00 2013)
Dépenses 040 13918 01 Autres subventions
fonctionnement d'équipement transférables + 180,00 (2012 et 2013]
Recettes 70 7067 251 Redevances et droits des
fonctionnement services périscolaires - 180,00
Dépenses 48 21 2152 822 Travaux d'aménagement de
d'investissement la Place Jean-Baptiste - 180,00 Coget
Budget principal - inscription de crédits complémentaires pour changement d'un
véhicule de service
Section Opération | Chapitre | Article Code Libellé par nature Montant
budgétaire fonction
Dépenses 101 21 2182 020 Achat de véhicule de {|+ 17 490,00 d'investissement service | Recettes 48 13 1321 822 Subvention + 7 900,00 d'investissement d'équipement non- transférable
Recettes 42 13 13251 213 Subvention + 9 590,00
d'investissement d'équipement non-
transférable
Budget principal - Modification de l'imputation comptable de crédits
d'investissements ouverts au budget sur la demande des services du comptable du
Trésor
Section Opération | Chapitre | Article Code Libellé par nature Montant
budgétaire fonction
Dépenses 16 20 205 2172 Achat de logiciels - Ecole - 250,00 d'investissement élémentaire des Viviers Dépenses 16 20 2051 2172 Achat de logiciels - Ecole + 250,00 d'investissement élémentaire des Viviers _ Dépenses 44 20 205 020 Achat de logiciels - Service - 4 078,00 d'investissement de l'Etat-Civil
€
€
€ € -
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€ LL Dépenses 44 20 2051 020 Achat de logiciels - Service + 4 078,00 d'investissement de l'Etat-Civil
Dépenses 46 20 205 421 Achat de logiciels - Service - 2 000,00 d'investissement Jeunesse
Dépenses 46 20 2051 421 Achat de logiciels - Service + 2 000,00 d'investissement Jeunesse
Dépenses 47 20 205 112 Achat d'un logiciel [PV - 1 300,00 d'investissement électronique] Police Mun.
Dépenses 47 20 2051 112 Achat d'un logiciel (PV + 1 300,00 d'investissement électronique] Police Mun.
IL est précisé que les écritures figurant ci-dessus ne modifient pas l'équilibre financier du budget primitif tel qu'il a été voté par l'assemblée communale ; elles ne constituent qu'une modification, par opération et par nature, des crédits inscrits au budget.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de procéder aux écritures d'ajustement budgétaire dans les conditions
explicitées par M. le Maire.
Adopté à l'unanimité - 26 voix Pour.
POINT N°3 - RESSOURCES HUMAINES
3.1 Délibération n° 2014-5-5: Personnel communal titulaire - modification du
tableau des effectifs.
Sur proposition de M. Le Maire, Le Conseil Municipal est invité à approuver, en vertu
de l’article 34 de La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la création au tableau
des effectifs du personnel communal, à compter du 1°” août 2014 :
1°- d'un emploi de brigadier-chef principal de police municipale (temps complet - filière police municipale - catégorie C] ;
2°- d'un emploi d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
(temps complet - filière culturelle - catégorie B)] :
1°"
3°- d'un emploi d'adjoint d'animation de classe (temps complet - filière animation - catégorie C) ;
Le Conseil Municipal,
Vu La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à La fonction publique territoriale ;
Entendu M. le Maire et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de la création des emplois dont il s’agit ;
DÉCIDE par ailleurs de l'établissement du tableau des effectifs du personnel communal (agents permanents stagiaires et titulaires] ainsi qu'il suit à la date de La présente délibération :
€
€
€
€
€ AL
TABLEAU DES EFFECTIFS - AGENTS PERMANENTS STAGIAIRES ET TITULAIRES
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Catégorie Grades ou emplois Emplois créés par Le Emplois pourvus
CM
A Directeur général des services 1 1 des communes de 3 500 à
10 000 habitants [TC]
A Attaché principal territorial 1 1 (TC)
A Ingénieur territorial [TC] 1 1 B Rédacteur principal 1° classe 3 3 (TC)
B Rédacteur principal 2° 1 1 classe (TC)
B Rédacteur territorial [TC] non 1 0 pourvu - à supprimer
B Technicien principal de 1°" 2 0 classe (TC) non pourvus - à
supprimer
B Technicien territorial (TC) 1 1 B Assistant de conservation du 1 0 patrimoine et des
bibliothèques (TC)
B Assistant d'enseignement 3 0 artistique (TC)
B Assistant d'enseignement 1 0 artistique (TNC — 10/20°""*) non
pourvu - à supprimer
B Assistant d'enseignement 1 0 artistique [TNC -— 16/20°""*) non
pourvu - à supprimer
C Chef de police municipale (TC) 1 1 C Brigadier-chef principal de 1 0 police municipale (TC)
C adjoint administratif de 1°” 1 0 classe (TC)
C Adjoint administratif de 2°7° 9 7 classe (TC)
C Adjoint administratif de 2°7° 1 0 classe (TNC - 34/35°"°] non
pourvu - à supprimer
C Adjoint administratif de 2° 1 0 classe (TNC - 20/35°"°] non
pourvu - à supprimer
C Adjoint administratif de 2° 1 0 classe (TNC - 19,5/35°"*] non
pourvu - à supprimer
C Agent de maîtrise principal 2 2
(TC)
C Agent de maîtrise (TC] 2 1 C Adjoint technique principal de 1 1 2° classe (TC)
C Adjoint technique de 1°" 1 0 classe (TC) non pourvu - à AL supprimer
C Adjoint technique de 2° 17 16 classe (TC) dont 1 non pourvu à
supprimer
C Adjoint technique de 2°" 1 0 classe (TNC - 34/35°7°) non
pourvu - à supprimer
C Adjoint technique de 2° 1 1 classe (TNC - 28/35°°)
C Adjoint technique de 2° 1 1 classe (TNC - 24/3597)
C Adjoint technique de 2° 3 2 classe (TNC - 20/35) dont
non pourvu - à supprimer
C Agent spécialisé des écoles 2 1 maternelles 1°" classe (TC)
dont 1 non pourvu - à supprimer
C Adjoint du patrimoine de 2° 1 1 classe (TC) |
C Adjoint du patrimoine de 2°" 1 0 classe (TNC - 20/3527) non
pourvu - à supprimer
C Adjoint d'animation de 1°" 1 0 classe (TC)
C Adjoint d'animation de 2°" 2 2 classe (TC)
Total emplois pourvus à temps complet 39
Total emplois pourvus à temps non complet 1
(28/35°"°)
Total emplois pourvus à temps non complet 1
(24/35°7°)
Total emplois pourvus à temps non complet 2
(20/35°"°)
Adopté à l'unanimité - 26 voix Pour.
3.2 Délibération n° 2014-5-6: Personnel communal titulaire - mise en
conformité du régime indemnitaire.
IL est demandé à l'Assemblée, dans le prolongement du point 3.1 portant modification du tableau des effectifs du personnel communal titulaire de compléter le régime indemnitaire du personnel permanent titulaire en vigueur dans la collectivité. IL est précisé que Les montants indiqués sont des montants maximums prévus par les textes réglementaires; l'attribution individuelle, par voie d'arrêté municipal, relevant de l'appréciation de l'autorité territoriale en fonction des critères d'attribution rappelés au dispositif de la délibération n° 2011-12 du 4 avril 2011.
Ce régime indemnitaire est complété ainsi qu'il suit :
1°- Cadre d'emploi des agents de police municipale (catégorie C) :
- Indemnité d'administration et de technicité (décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002) : AL
Grade de référence Montant annuel de Crédit global annuel référence au 01/07/2010 maximal
Brigadier-chef principal 490,05 (490,05 x coef.8] x 1 agent de police municipale temps complet = 3 920,40
- Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (décret n° 2002-60 du
14 janvier 2002) :
Elles ne peuvent excéder 25 heures au cours d'un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l'appréciation de ce plafond.
- Indemnité spéciale de fonctions (décret n° 97-702 du 31 mai 1997 et décret n°
2000-45 du 20 janvier 2000) :
Grade de référence Taux {en % du traitement
brut soumis à retenue pour
pension
Brigadier-chef principal de 20
police municipale
Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (décrets n° 2002-62 et n° 2002-
63 du 14 janvier 2002 :
Grade de référence Montant moyen annuel Crédit global annuel au 01/07/2010 maximal
Assistant de conservation 857,82 (857,82 x coef. 8] x 1 agent
du patrimoine et des temps complet = 6 862,56 bibliothèques
Indemnité d'administration et de technicité (décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002) :
Grade de référence Montant annuel de Crédit global annuel référence au 01/07/2010 maximal
Assistant de conservation 449,30 (449,380 x coef.8] x 1 agent
du patrimoine et des temps complet = 3 594,40 bibliothèques
- Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (décret n° 2002-60 du
14 janvier 2002) :
Elles ne peuvent excéder 25 heures au cours d'un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l'appréciation de ce plafond.
€
€
2°- Cadre d’emploi des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (catégorie B) :
€
€
€
3°- Cadre d’emploi des adjoints d’animation (catégorie C) : LL
- Indemnité d'administration et de technicité (décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002) :
Grade de référence Montant annuel de Crédit global annuel référence au 01/07/2010 maximal
Adjoint d'animation de 1°° 464,30 (464,30 x coef.8] x 1 agent classe temps complet = 3 714,40
- Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (décret n° 2002-60 du
14 janvier 2002) :
Elles ne peuvent excéder 25 heures au cours d'un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l'appréciation de ce plafond.
IL'est également demandé au Conseil Municipal de mettre en conformité Le régime indemnitaire des agents titulaires de la fonction publique territoriale en raison de mouvements de personnels (arrivées ou départs) où de promotions d'agents enregistrés dans la collectivité. Cette mise en conformité intervient pour les primes ou indemnités reprises ci-après :
Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (décrets n° 2002-62 et n° 2002-
63 du 14 janvier 2002 :
Grade de référence Montant moyen annuel au Crédit global annuel 01/07/2010 maximal
Rédacteur principal de 1° 857,82 (857,82 x coef. 8] x 2 classe agents temps complet = 13 725,12
Rédacteur principal de 857,82 (857,82 x coef. 8] x 1 agent 2° classe temps complet = 6 862,56
Indemnité d'exercice de missions des préfectures (décret n° 97-1223 et arrêté
ministériel du 24 décembre 2012) :
Grade de référence Montant moyen annuel Crédit global annuel en vigueur {arrêté du maximal
26/12/1997)
Rédacteur principal de 1°” 1 492,00 (1 492,00 x coef. 3] x 2 classe agents temps complet = 8 952,00
Rédacteur principal de 1 492,00 (1 492,00 x coef. 3] x 1
2° classe agent temps complet = 4 476,00
Adjoint administratif de 1 153,00 (1 153,00 x coef.3) x 1
1° classe agent temps complet = 3 459,00
Adjoint administratif de 1 153,00 (1 153,00 x coef.3) x9
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€ LL 2°" classe agents temps complet =
31 131,00
Agent de maitrise 1 204,00 (1 204,00 x coef.3) x 2 principal agents temps complet = 7 224,00
Agent de maîtrise 1 204,00 (1 204,00 x coef.3] x 1 agent temps complet =
3 612,00
Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections - élections présiden tielles,
législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes et référendums
(arrêté ministériel du 27 février 1962) :
Grades concernés Crédit global maximal par
scrutin
Attaché principal (1 agent]
Rédacteur principal de
classe (2 agents]
Rédacteur principal de 2°
classe (1 agent)
q°"e
8 629,76 (montant maximal
annuel de l'IFTS du grade
d'attaché au 01/07/10] x
1/12" x 4 bénéficiaires =
2 876,60
Le Conseil Municipal,
Vu les délibérations n° 2008-26 du 26 juin 2008, n° 2011-12 du 4 avril 2011, n° 2011- 21 du 20 juin 2011, n° 2012-25 du 28 juin 2012 et n° 2012-37 du 19 novembre 2012 du Conseil Municipal portant mise en conformité du régime indemnitaire pour l'ensemble des personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale ;
Considérant la nécessité d'adapter et de compléter le dispositif en vigueur dans la collectivité au regard des mouvements de personnels et des changements intervenus dans la situation statutaire de certains agents ;
Entendu l'exposé de M. Le Maire et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de faire application des textes qui régissent Le régime indemnitaire des agents permanents de la fonction publique territoriale de la ville de PHALEMPIN relevant des cadres d'emploi concernés par la présente délibération, dans les conditions ci-avant explicitées par M. le Maire ;
DÉCIDE par ailleurs, hors dispositions règlementaires particulières relatives à la mise en œuvre du régime indemnitaire, d'indexer les éléments dudit régime adopté par l'assemblée communale sur la valeur du point d'indice de La fonction publique ;
PRECISE que les modalités d'attribution individuelle du régime indemnitaire dont il s’agit relèveront de l'appréciation de l'autorité territoriale en fonction des critères d'attribution rappelés au dispositif des délibérations susvisées.
Adopté à l'unanimité - 26 voix Pour.
€
€
€
€
€
€ LL POINT N° 4 - FISCALITE DIRECTE LOCALE
4.1 Délibération n° 2014-5-7: Constitution de la commission communale des
impôts directs (article 1650-1 du Code Général des Impôts).
Conformément à l'article 1650-1 du Code Général des Impôts, il est institué dans chaque commune une commission communale des impôts directs (CCID] composé du Maire ou de son adjoint délégué, de huit commissaires titulaires et de huit commissaires suppléants pour les communes de plus de 2 000 habitants.
Rôle de La commission :
La commission communale des impôts directs intervient surtout en matière de
fiscalité directe locale :
- elle dresse, avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de
référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens
imposables aux impôts directs locaux (articles 1503 et 1504 du code général des impôts) :
- elle établit Les tarifs d'évaluation des locaux de référence pour les locaux d'habitation (article 1503 du code général des impôts):
- elle participe à l'évaluation des propriétés bâties (article 1505 du code général des impôts). Son rôle est consultatif :
- elle participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties (article 1510 du code général des impôts) :
- elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative
à la taxe d'habitation et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères {article
R*198-3 du livre des procédures fiscales).
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du Conseil Municipal. Aussi, convient-il, à La suite du récent renouvellement général des conseils municipaux, de procéder à la constitution d’une nouvelle commission. Îl est précisé que les commissaires titulaires et suppléants sont désignés par le Directeur Régional des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par Le Conseil Municipal.
L'assemblée communale est donc invitée à approuver la constitution de La liste de contribuables - proposée par M. le Maire et l'administration communale - dont Les noms suivent :
Le Conseil Municipal,
Vu notamment l'article 1650-1 du Code Général des Impôts ;
Entendu M. le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE la constitution d'une liste de contribuables pouvant, sur décision du
Directeur régional des finances publiques, siéger à la commission communale des impôts directs dont Les noms suivent : LL Liste de contribuables - commissaires titulaires :
CHAVATTE Kathy née NOEL
CIETERS Marie née CHEVAILLIER
COURMONT Christophe
DHENNIN Serge
DERU Régis
DURIE Jean-Francois
HENRY Marie-Elisabeth née MANGEOT
LEIGNEL Gérard
MOITY Chantal née TANIEL
PERRAULT Guy
SEGARD Aurélie
SMAGGE Bernard
WIBAUX Didier
ZENI Yves-Marie
LIBBRECHT Maurice
BECQUET Jean-Louis
1 clos de la Plaine
2 clos de la Plaine
10 avenue des Tilleuls
77 rue du Capitaine Jasmin
11 rue des Néfliers
39 rue Albert Hermant
54 b rue du Maréchal Foch
18 rue Jean Mermoz
28 rue Auguste Dupuis
76 rue du Capitaine Frémicourt
9 rue du Capitaine Jasmin - Appt 11
67 rue du G. de Gaulle - Appt B22
9 rue des Physalis
62 A rue du Capitaine Jasmin
23 rue de la Pétrie - 59246 MONS EN PEVELE
31 avenue du Peuple Belge - 59000 LILLE
Liste de contribuables - commissaires suppléants :
CHRISTIANN Andrée née GAUDRY
COUQUILLOU Jacques
CREPIEUX Jean-Pierre
DIEVART Alain
DROULEZ Yann
ESTADIEU Antoine
MOREZ Annelise née BOULENGER
PARENT Anne née CORTEQUISSE
RENARD Christine
SION Alain
SION Jean-Pierre
VANHAECKE Christian
VERCAIGNE Michèle née DELEPIERRE
VLAMYNCK Jacques
WAREMBOURG Claudine née DURIEZ
BEGHIN Anthime
POINT N° 5 - URBANISME
11 rue du Capitaine Frémicourt
98 rue Jean-Baptiste Lebas
5 rue du Plouick
23 rue Georges Pompidou - Appt 18
6 rue du Carembault
32 rue du Général de Gaulle
46 rue du Général de Gaulle
73 rue Jean-Baptiste Lebas
170 b rue du Général de Gaulle
56 b rue du Général de Gaulle
35 rue des Néfliers
93 rue Jean-Baptiste Lebas
2 allée des Peupliers
10 rue du Plouick
1 rue des Ormes
26 rue de la Fontaine -62220 CARVIN
Adopté à l'unanimité - 26 voix Pour.
5.1 Délibération n° 2014-5-8: Modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme. LL L'Assemblée communale est invitée à adopter une modification simplifiée du Plan
Local d'Urbanisme en raison d’une erreur matérielle survenue lors de l'élaboration
du PLU de PHALEMPIN (approuvé Le 28 janvier 2008 et modifié Le 7 février 2011).
Cette modification simplifiée - prescrite par Le Conseil Municipal de PHALEMPIN le
20 juin 2013 (cf. délibération n° 2013-4-14] interviendrait sur le fondement des
dispositions de l'article L.123-13-3 du Code de l'Urbanisme lequel dispose :
«|l.-En dehors des cas mentionnés à l'article L. 123-13-2, et dans le cas des
majorations des possibilités de construire prévues au sixième alinéa de l'article L.
123-171-1717 ainsi qu'aux articles L. 127-7, L. 128-7 et L. 128-2, le projet de modification peut, à l'initiative … du maire, être adopté selon une procédure simplifiée. IL en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
I1.-Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis
par les personnes associées mentionnées aux let Ill de l'article L. 127-4 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, … par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
A l'issue de la mise à disposition, … le maire en présente le bilan devant … le conseil
municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. ».
IL est rappelé que le projet de modification simplifiée concerne précisément un espace non bâti situé au lieu-dit «La Longue Fourrière» à PHALEMPIN, actuellement classé en zone A [i] du plan local d'urbanisme.
Le classement en zone A [vocation agricole] de cet espace n'est pas remis en cause,
à l'inverse de l'indice [i] (inondable] qui lui est, à tort, attaché et qui rend impossible toute possibilité d'édification de constructions à l'usage des exploitants agricoles qui travaillent dans ce périmètre.
À l'examen de la situation qui prévaut actuellement, il est patent que l'assemblée communale n'a pu en toute connaissance de cause, affecter le classement indicé (il à cet espace à vocation agricole et qu'il s’agit Là bien d'une erreur matérielle survenue à l'élaboration des plans et documents.
En effet, il ressort de l'examen des procédures, plans, documents et courriers
préalables à l'adoption du PLU par l'assemblée communale Le 28 janvier 2008 que :
1°- l'enquête de terrain relative au recensement des zones inondées réalisée le 3 novembre 2005 à l'initiative des services de la Direction Départementale des Territoires et de La Mer (DDTM) n'a pas eu pour effet de reprendre la zone située au lieu-dit « La Longue Fourrière » dans le recensement des zones ayant été inondées ou inondables. LL 2°- Les prescriptions émises le 7 novembre 2006 par les services de la Préfecture
de Région en ce qui concerne la prise en compte du risque d'inondations ne font pas
mention de la nécessité d’affecter l'indice {i] au secteur agricole dont il est question.
3°- Les suites données à la consultation des personnes associées à l'élaboration du PLU de PHALEMPIN ainsi que le contenu des registres d'enquête publique préalable à l'adoption du PLU ne font pas état de la nécessité d’un classement de la zone dite de « La Longue Fourrière » en secteur inondable.
4°- Le plan de prévention des risques naturels inondation (PPRI) du bassin versant
Wahagnies-Ostricourt-Thumeries approuvé le 21 janvier 2008 n'a pas davantage intégré dans son zonage « zone inondée - aléa faible » l'espace agricole dont il s'agit.
En application de l'article L.123-13-3 - II°, un dossier comprenant le projet de
modification simplifiée, l'exposé de ses motifs ainsi qu'un registre destiné aux observations du public a été mis à disposition de la population en Mairie de PHALEMPIN aux fins de consultation, pendant un mois, entre Le 9 décembre 2013 et le 10 janvier 2014, dates incluses.
Les modalités de cette mise à disposition ont été portées à la connaissance du public dans les conditions suivantes :
- Insertion dans le quotidien de presse régionale «La Voix du Nord» le 29 novembre 2013
- Affichage en Mairie de PHALEMPIN et mise en ligne sur le site
www.phalempin.fr Le 29 novembre 2013
- Mention dans Le bulletin mensuel d'information municipale (BIM).
Le Conseil Municipal,
Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment l'article L.123-13-3 ;
Vu le schéma directeur de l'arrondissement de Lille ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2008-01 du 28 janvier 2008 portant approbation du plan local d'urbanisme de la ville de PHALEMPIN ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2011-01 du 7 février 2011 portant approbation de la modification du plan local d'urbanisme de la ville de PHALEMPIN ;
Vu La délibération du Conseil Municipal n° 2013-4-14 du 20 juin 2013 prescrivant une modification simplifiée du plan local d'urbanisme de La ville de PHALEMPIN ;
Vu les observations du public enregistrées à l'issue de la mise à disposition du projet de modification simplifiée ;
Considérant que le bilan de la mise à disposition du dossier de modification
simplifiée du 9 décembre 2013 au 10 janvier 2014, constitué des quelques observations qui en résultent, ne justifie pas de changement notable à apporter à la modification simplifiée telle qu'elle était envisagée ; LL
Considérant que la modification simplifiée du plan local d'urbanisme telle qu'elle est présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvée, conformément à l'article L.123-13-3 du Code de l'Urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
1°- DECIDE d'approuver la 1°® modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la ville de PHALEMPIN telle qu'elle est annexée à la présente délibération.
2°- PRECISE que la présente délibération, accompagnée du dossier de plan local d'urbanisme modifié en application de l'article L.123-13-3 du code de l'urbanisme susvisé, sera transmise à Monsieur le Préfet de la Région Nord - Pas-de-Calais à LILLE.
Adopté à l'unanimité - 26 voix Pour.
POINT N° 6 - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
6.1 Délibération n° 2014-5-9: Règlement intérieur du Conseil Municipal (article L.2121-8 du Code Général des Collectivités territoriales).
Sur le fondement des dispositions de l'article L.2121-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales lequel dispose : « Dans les communes de 3 500 habitants
et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui
suivent son installation », il est demandé à l'Assemblée communale d'établir son
règlement pour la durée du mandat municipal en cours suivant projet soumis par
M. le Maire et joint en annexe à la présente note de synthèse.
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu M. le Maire et après en avoir délibéré,
ADOPTE le règlement intérieur dans les conditions et formes figurant au projet de
règlement soumis à l'examen de l'assemblée communale, lequel projet est joint au
dispositif de la présente délibération ;
PRECISE que le règlement est complété, conformément au souhait exprimé par le
groupe « Proposer & Agir pour Phalempin », d'une disposition relative à l'expression
du groupe d'élus n’appartenant pas à la majorité municipale et siégeant au Conseil
Municipal de Phalempin, en application de l'article L.2121-27-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Délibération adoptée. Votants : 26
24 voix Pour
2 abstentions.
POINT N° 7 - SOLIDARITE - EMPLOI LL
7.1 Délibération n° 2014-5-10: Convention de groupement de commande relative à l'insertion professionnelle et sociale de personnes en recherche d'emploi entre la ville de Seclin et La ville de Phalempin.
Les communes de SECLIN et de PHALEMPIN ont engagé depuis 2006 un partenariat leur permettant d'œuvrer en faveur des publics en difficulté relevant de leur territoire par le biais de dispositifs d'insertion par l'activité économique, en mettant notamment en place un chantier-école ayant comme support d'activité « l'entretien, la surveillance et l'aménagement des fossés, berges, voies d'eau, de la propreté urbaine et des espaces naturels des deux communes ». Ce partenariat a fait l'objet d'un second renouvellement via la conclusion d'une nouvelle convention de groupement de commande en 2011, convention qui cessera de produire ses effets en raison de l'expiration au 1°” juillet de l'année en cours du marché de service conclu avec l'association Interval désignée pour la mise en œuvre des dispositifs d'insertion dont il est question. En application du code des marchés publics, les villes de SECLIN et PHALEMPIN proposent la continuation de ce partenariat par le biais de l'établissement d'une nouvelle convention de groupement de commande. IL est ici rappelé, en regard de l'objet de cette convention, que les prestations qui pourront être proposées par les associations de réinsertion - en ce qu'elles comportent des mesures visant à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des demandeurs d'emploi - n'est pas exempte du champ d'application de la législation afférente aux marchés publics.
Le Conseil Municipal,
Considérant les besoins définis par la ville de PHALEMPIN au regard de sa capacité
financière contributive ;
Entendu M. le Maire et après en avoir délibéré,
AUTORISE M. le Maire à engager toutes démarches et à signer, conformément à l'article 8 du code des marchés publics, une convention de groupement de commandes entre les villes de PHALEMPIN et SECLIN - en la forme du projet joint à la présente délibération - préalablement à la consultation par voie d'appel public à la concurrence qui sera engagée pour les prestations objet de la présente délibération ;
PRECISE que la participation financière de la ville de PHALEMPIN ne pourra excéder
un plafond annuel de rémunération arrêté à 18 000,00 pour la durée d'exécution de
la convention qui sera conclue avec l'organisme retenu au terme de la procédure de
consultation.
Adopté à l'unanimité - 26 voix Pour.
POINT N° 8 - ADMINISTRATION GENERALE - SERVICES COMMUNAUX
8.1 Délibération n° 2014-5-11: Demande d'affiliation du Syndicat Mixte
Intermodal Régional de Transport au Centre Départemental de Gestion de
La Fonction Publique Territoriale.
€ LL
Le Syndicat Mixte Intermodal Régional de Transport (SMIRT), établissement public
de coopération intercommunal dont le siège est à Lille (Nord), a sollicité son affiliation au Centre départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. Conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et au décret n° 85-643 du 26 juin 1985, Le Conseil Municipal est invité à émettre un avis sur l'affiliation de cette structure au Centre départemental de Gestion.
Le Conseil Municipal,
Entendu M. le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'affiliation du Syndicat Mixte Intermodal Régional de Transport (SMIRT),
établissement public de coopération intercommunal dont Le siège est à Lille (Nordl), au Centre départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
Adopté à l'unanimité - 26 voix Pour.
8.2 Délibération n° 2014-5-12 : Règlement intérieur du cimetière communal.
Le Conseil Municipal est invité à examiner le projet de nouveau règlement intérieur du cimetière communal. Ce projet intègre certaines évolutions législatives (loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 modifiant l'article 2223-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) qui prévoient notamment la possibilité d'aménager dans le cimetière un espace cinéraire comprenant columbarium, cave-urnes et jardin du souvenir. M. le Maire propose à ce titre La création d'un tarif de délivrance des cave- urnes identique à celui pratiqué pour la délivrance des cases de columbarium, soit 55 pourtrente ans. Il est précisé que ce projet de règlement intérieur a fait l’objet d'un examen de la commission municipale « Environnement & Cadre de vie » le 23 octobre 2013.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis rendu par la commission municipale « Environnement & Cadre de vie » le 23 octobre 2013,
Entendu M. le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE d'aménager dans le cimetière communal un espace cinéraire comprenant
columbarium, cave-urnes et jardin du souvenir ;
ADOPTE le règlement intérieur du cimetière communal dans les conditions et
formes figurant au projet de règlement soumis à l'examen de l'assemblée
communale, lequel projet est joint au dispositif de La présente délibération ;
€ LL DECIDE de fixer à 555 Le tarif de délivrance des cave-urnes mises à disposition
dans le nouvel espace cinéraire qui sera aménagé.
Adopté à l'unanimité - 26 voix Pour.
POINT N° 9 - ADMINISTRATION DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
9.1 Délibération n° 2014-5-13: Jury criminel - établissement de la liste préparatoire pour l’année 2015.
Comme chaque année, l'Assemblée procèdera au tirage au sort, à partir de la liste électorale générale, des personnes appelées à figurer sur Le fichier préparatoire de la Liste annuelle du jury criminel pour l’année 2015.
Comme chaque année, il a été demandé à l'assemblée communale de procéder au tirage au sort, à partir de la liste électorale générale, des personnes appelées à figurer sur le fichier préparatoire de la liste annuelle du jury criminel pour l'année 2015. Ont donc été désignés :
N° 1904: HERMANT épouse DUBOIS Jocelyne - 6, Rue Gauthier - née Le 19/09/1951 à PHALEMPIN
(Nord)
N° 2298 : LEGROUX épouse BRIQUET Jocelyne - 17, Rue du Docteur Eloy - née Le 07/05/1958 à
ATTICHES (Nord)
N° 0744 : COUVREUR épouse DERU Nadine - 26, Rue Eleyne - née le 17/03/1934 à SECLIN [Nord] N° 1146 : DESMONS Alain - 22, Rue Eleyne - né Le 05/11/1941 à SECLIN (Nord) N° 2472 : MACHEN Jean-Paul - 6, Rue Maurice Schumann - né Le 22/06/1946 à HERNICOURT (Pas-de-Calais) N° 0746 : CRAMETTE Christopher - 30, Rue du Capitaine Jasmin - né Le 12/09/1990 à LESQUIN (Nord) N° 1316 : DUBOIS épouse DURIEZ Francine - 42 B, Rue du Maréchal Foch - née Le 31/05/1933 à PHALEMPIN (Nord)
N° 2987 : RATAJCZAK épouse HELLIN Lydie - 28, Rue Eleyne - née Le 26/09/1946 à OSTRICOURT (Nord) N° 0638 : CLAËEYS épouse VAUTHIER Catherine - 20, Rue Victor Hugo - née Le 25/11/1968 à FLERS-LEZ-LILLE (Nord)
N° 3884 : DRUELLE Julie - 23, Rue Georges Pompidou Apt 13 - née Le 06/04/1983 à SECLIN (Nord)
N° 0699 : CORNILLE épouse DELAPORTE Chantal - 5, Rue des Platanes - née Le 12/05/1952 à SOMAIN (Nord) N° 1234 : DI GIUSEPPE épouse DHENNIN Pia - 77, Rue du Capitaine Jasmin - née Le 30/01/1949 à CANISTRO (Italie)
POINT _N°_ 10 - ETAT DES DECISIONS DIRECTES PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Deux décisions directes ont été prises :
- signature du marché relatif à la livraison de repas au restaurant scolaire et dans les centres de loisirs pour la période du 1°” juillet 2013 au 30 juin 2015 (procédure adaptée - article 28 du Code des Marchés Publics] (hausse du marché de 2,33 % par repas livré]
- signature de l'arrêté municipal du 13 juin 2014 portant fixation des tarifs de
restauration scolaire pour l'année scolaire 2014-2015 (hausse des tarifs de 2,33 %).
POINT N° 11 - INFORMATIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES
€ LL M. Le Maire est revenu sur trois questions écrites formulées par
Monsieur Jacques COUQUILLOU, Conseiller Municipal, pour le groupe « Proposer &
Agir pour Phalempin » (en dehors du cadre du règlement intérieur actuel puisque celui-ci n’était pas en vigueur Lors de l'envoi de ces questions).
Sur la question de la constitution tardive de la commission communale des impôts
directs: M. le Maire précise que cette question vient d'être réglée par l'adoption d'une délibération au cours de la séance en cours. La constitution tardive de cette commission s'explique par la nécessité pour les services communaux de constituer une liste aussi équilibrée que possible composée de personnes à même de siéger à la CCID dans les meilleures conditions. Cette transmission tardive ne porte pas obstacle aux conditions de désignation des futurs commissaires par le Directeur Régional des Finances Publiques.
Sur la question du tableau relatif aux emplois des agents non-titulaires figurant au
budget primitif: La rectification a été opérée par le prestataire informatique de la commune et la page concernée du budget a été communiquée au début de la séance en cours. La rectification qui s'impose a été également apportée aux documents budgétaires.
Sur la question d'un plan de formation des élus: M. le Maire indique qu'il a
connaissance des dispositions de l'article L.2123-12 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est fait référence. IL indique que l'assemblée communale avait effectivement trois mois pour délibérer sur l'exercice du droit à la formation des élus mais qu'il y avait aussi d'autres priorités à gérer. M. le Maire proposera, lors d’un prochain conseil, l'adoption d'une délibération portant validation des orientations de la formation des élus qui Le souhaitent.
M. le Maire a donné enfin communication d'un courrier cosigné par
M. Jacques PELISSARD, Président de l'Association des Maires de France, et par M. André LAIGNEL, Premier Vice-président de l'AMF, en date du 12 juin 2014, relatif à la baisse programmée des concours financiers de l'Etat auprès des collectivités territoriales (11 milliards d'euros progressivement jusqu'en 2017; soit une baisse cumulée de 28 milliards d'euros sur la période 2014-2017).