Compte-Rendu - 20 juin 2013

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Compte-Rendu - 20 juin 2013 Document publié le Jeudi 20 juin 2013 par la commune de Phalempin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20 juin 2013)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Aménagement du territoire, PHAL=MPIN ACTIVE PAR NATURE

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2013

DE LA RÉUNION DU

Présidence de Monsieur Thierry LAZARO

Député-Maire de PHALEMPIN

Membres élus :

Thierry LAZARO, Maire - Henri DEGAND, Marie-Elisabeth HENRY, André BALLEKENS, Andrée

CHRISTIANN, Chantal MOITY, Serge DHENNIN, Anne PARENT, Régis DERU, Adjoints au Maire - Alain SION, Marie

CIETERS, Yves-Marie ZENI, Jacques VLAMYNCK, Didier WIBAUX, Christophe COURMONT, Conseillers Délégués,

Annelise MOREZ, Gérard LEIGNEL, Claudine WAREMBOURG, Jean-François DURIE, Michèle VERCAIGNE,

Dominique STEUX, Gérard LECERF, Yann DROULEZ, Christine RENARD, Jacques COUQUILLOU, Gérard PAEYE,

Philippe RIGAUD, Conseillers Municipaux.

Séance du : 20 juin 2013, Hôtel de Ville de PHALEMPIN. Convocation du : 10 juin 2013

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Nombre de Conseiller{s) ayant donné procuration : 8

MEMBRES EXCUSES REPRÉSENTÉS :

Monsieur André BALLEKENS pouvoir à

Monsieur Régis DERU pouvoir à

Monsieur Yves-Marie ZENI pouvoir à

Monsieur Didier WIBAUX pouvoir à

Monsieur Gérard LEIGNEL pouvoir à

Monsieur Jean-François DURIE pouvoir à

Monsieur Philippe RIGAUD pouvoir à

Madame Christine RENARD pouvoir à

MEMBRES EXCUSES NON REPRÉSENTÉS :

Nombre de Conseillers présents : 15 puis 16

(à compter du point 2.2).

Nombre de Conseiller(s) absent{s) : 12 puis 11

(à compter du point 2.2).

Madame Marie-Elisabeth HENRY

Monsieur Thierry LAZARO

Madame Annelise MOREZ

Monsieur Yann DROULEZ

Monsieur Dominique STEUX

Madame Marie CIETERS

Monsieur Christophe COURMONT

Monsieur Jacques COUQUILLOU (points 2.2 à 9.1)

Madame Anne PARENT, Monsieur Alain SION, Monsieur Gérard LECERF.

Tél. 03.20.62.23.40

Fax. 03.20.32.75.47

», rue Jean Baptiste Lebas

29133 Phalempin

Département du Nord

Arrondissement de Lille

Mairie de Phalempin

www.phalempin.frLL

Préalablement à l'examen de l'ordre du jour, M. le Maire souhaite témoigner de sa sympathie et congratuler Mesdames Marie-Elisabeth HENRY, Andrée CHRISTIANN et Anne PARENT à l'occasion de la naissance de leurs petits-enfants. Il adresse également ses cordiales félicitations et celle du Conseil Municipal aux heureux parents des nouveau-nés.

POINT N ° 1 - OUVERTURE DE LA SEANCE

1.1 Appel nominal - Désignation d’un secrétaire de séance - Compte-rendu de La réunion du Conseil Municipal du 11 mars 2013.

Après l'appel de ses membres, Le Conseil Municipal a désigné Mme Marie-Elisabeth HENRY, Adjointe au Maire, en qualité de secrétaire de séance, puis a validé Le compte-rendu de la réunion du 4 avril 2013 pour lequel une modification a été apportée à la demande de Mr Christophe COURMONT, Conseiller Délégué (modalités de vote du point 2.8 concernant l'attribution des subventions].

POINT N° 2 - AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES

2.1 Délibération n° 2013-4-1 : Compte de gestion de l'exercice 2012.

Le Conseil Municipal est invité à examiner le compte de gestion dressé pour l'exercice 2012 par Le Receveur Municipal, Trésorier à PHALEMPIN.

IL est rappelé que Le Compte de Gestion du Receveur est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice accompagnés des pièces justificatives correspondantes. La production de ce document répond à deux objectifs :

justifier l'exécution du budget

présenter l'évolution de la situation patrimoniale et financière de La ville.

IL est également rappelé qu'en vertu d’une jurisprudence constante, le Conseil Municipal ne

peut valablement délibérer sur le Compte Administratif s'il ne dispose pas de l'état de situation de l'exercice clos (c'est à dire Le Compte de Gestion] dressé par Le comptable de la collectivité {Conseil d'Etat, 3 novembre 1989, M. Gérard Ecorcheville et autres]. En ce sens, l'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose: « L'arrêt des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif...après transmission..du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- statuant sur l'ensemble des opérations enregistrées dans la comptabilité tenue par M. Le Comptable de la ville pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2012 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2012 ainsi que sur la comptabilité des valeurs inactives ;

ADOPTE le compte de gestion dressé pour l'exercice 2012 par M. Le Trésorier, Receveur de la ville de PHALEMPIN.

-

-Votants : 22

19 voix Pour

3 abstentions.

Délibération adoptée.

LL

| 2.2 Délibération n° 2013-4-2 : Compte administratif de l'exercice 2012.

(Arrivée de Monsieur Jacques COUQUILLOU)

Le Conseil Municipal est invité à procéder à l'examen du Compte Administratif de l'exercice

2012 qui fait apparaître les résultats suivants :

BUDGET PRINCIPAL :

Section de fonctionnement : Section d'investissement :

753 774,00

Recettes : 4 011 066,72 Recettes : 510 3

Dépenses : 3560 336,11 | Dépenses: 608 510,38

Résultat 2011 rep. : 185 030,98 Résultat 2011 rep. 486 218,75 Résultat net 2012 : + 635 761,59 Résultat net 2012 : + 631 482,57

Restes à réaliser :

Recettes : 348 000,00

Dépenses : 1 366 700,00

Différence : 1 018 700,00

Excédent net global de clôture : + 248 544,16

BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L'EAU :

Section d'exploitation : Section d'investissement :

30 359,13 7 314,75 Recettes : Recettes :

Dépenses : 7 314,75 Dépenses : 0,00 Résultat 2011 rep. : 230 889,55 Résultat 2011 rep. : 14 907,24 Résultat net 2012 : + 253 933,93 Résultat net 2012 : + 22 221,99

Restes à réaliser : =

Recettes : 0,00

Dépenses : 0,00

Différence : 0,00

Excédent net global de clôture : + 276 155,92

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

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€LL Entendu l'exposé de Madame HENRY, Adjointe aux finances et Présidente de séance en lieu

et place de M. le Maire,

ADOPTE le compte administratif de l'exercice 2012 (budget principal M14 et budget annexe

M49 du service de l'eaul.

Délibération adoptée (hors La présence de M. Le Maire se retirant en application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales) :

Compte administratif - Budget principal M 14 : Votants : 22

17 voix Pour

5 abstentions.

Compte administratif - Budget annexe M 49 : Votants : 22

17 voix Pour

5 abstentions.

2.3 Délibération n° 2013-4-3 : Affectation du résultat comptable de l'exercice 2012.

Les modalités d'affectation du résultat comptable de l'exercice n-1 sont reprises dans la Loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales et définies à l'instruction comptable et budgétaire M14. IL est rappelé ici que l'exécution de l’autofinancement de la section d'investissement du budget s'opère au vu d'une délibération expresse du Conseil Municipal affectant le résultat en réserves par l'émission d'un titre de recette. L'assemblée délibérante a également la faculté, en fonction du besoin de financement de la section d'investissement, de faire figurer en report à nouveau de la section de fonctionnement tout ou partie du résultat de fonctionnement. Il sera donc proposé à l’Assemblée l'affectation des résultats du budget principal et du budget du service de l'eau dans les conditions suivantes :

BUDGET PRINCIPAL :

Affectation en réserve d'une partie du résultat du compte administratif de l'exercice 2012 arrêtée au montant de trois cents quatre-vingt-sept mille deux cent dix-sept euros quarante-trois centimes (387 217,48 ]) à l'article budgétaire 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé ».

Affectation du solde du résultat, soit deux cent quarante-huit mille cinq cent quarante-quatre euros seize centimes (248 544,16 |) en report à nouveau de la section de fonctionnement.

BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L'EAU :

Affectation du résultat en totalité, soit deux cent cinquante-trois mille neuf cent trente-trois euros quatre-vingt-treize centimes (253 933,93 ]) en report à nouveau de la section d'exploitation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-

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€LL ADOPTE les propositions formulées par M. le Maire,

AUTORISE M. le Maire à procéder aux écritures d'affectation comptable des résultats de l'exercice 2012 dans les conditions par lui exposées devant l'assemblée communale.

Délibération adoptée, pour l'ensemble du budget (principal et annexe) : Votants : 24 19 voix Pour

5 abstentions.

2.3.1 Délibération n° 2013-4-4: Budget communal de l'exercice 2013 - décisions modificatives d'ouverture de crédit.

IL est demandé à l'Assemblée d'approuver une modification de la ventilation des crédits inscrits au budget de l'exercice 2013 dans les conditions qui suivent :

Budget principal - Dégâts survenu en raison d'une surtension sur le réseau de distribution d'électricité - inscription de crédits complémentaires pour acquisition de matériel de bureau

et de matériel informatique (matériel de reprographie à l'usage du service communication -

serveur informatique à l'usage commun du service Communication, du service Jeunesse et

de la médiathèque municipale - ordinateur à l'usage du service Jeunesse) {le financement

des achats étant garanti par la police d'assurance multirisque de la commune) :

Section Opération | Chapitre Article Code Libellé par nature Montant

budgétaire fonction

Dépenses 101 21 2183 020 Matériel de bureau et + 43 000,00 d'investissement matériel informatique Dépenses 46 21 2183 422 Matériel informatique + 900,00 d'investissement

Recettes Recettes 021 Recettes Recettes Virement de la section + 43 900,00

d'investissement d'ordre d'ordre d'ordre de fonctionnement

Dépenses de Dépenses 023 Dépenses | Dépenses Virement à la section + 43 900,00 fonctionnement d'ordre d'ordre d'ordre d'investissement Recettes de Sans 013 6419 020 Remboursements sur + 1 400,00 fonctionnement objet rémunérations du personnel

Recettes de Sans 77 7788 020 Produits exceptionnels + 42 500,00

fonctionnement objet divers [indemnités

d'assurance)

Budget principal - inscription de crédits complémentaires pour acquisition de panneaux

d'affichage (affichage d'opinion et affichage associatif], de deux imprimantes et d'un

destructeur de documents :

Section Opération | Chapitre | Article Code Libellé par nature Montant

budgétaire fonction

Dépenses 101 21 2184 020 Achat de matériel + 700,00 d'investissement (panneaux) Dépenses 44 21 2183 020 Achat de matériel de bureau | + 1 000,00 d'investissement

Dépenses 43 21 2151 414 Réalisation d'une voie - 1 700,00 d'investissement d'accès au complexe sportif

Budget principal - inscription d'un crédit complémentaires pour prise en charge de la

mission de mise en refuge des animaux errants assurée par la Lique Protectrice des

€

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€LL Animaux {ce crédit permettrait Le règlement de cette mission au titre de l’année 2013 et du

second semestre de l’année 2012 : pour rappel, cette prestation était antérieurement prise

en charge par la communauté de communes) :

Section Chapitre | Article Code Libellé par nature Montant

budgétaire fonction

Dépenses de 65 6554 020 Contribution aux organismes de | + 4 600,00

fonctionnement regroupement h Recettes de 013 6419 020 Remboursements sur + 4 600,00 fonctionnement rémunérations du personnel

IL est précisé que les écritures figurant ci-dessus ne modifient pas l'équilibre financier du budget primitif tel qu'il a été voté par l'assemblée communale ; elles ne font qu'abonder, en dépenses comme en recettes, Le montant prévisionnel des crédits inscrits au budget de l'exercice.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de procéder aux écritures d'ajustement budgétaire dans les conditions explicitées par M. le Maire.

Délibération adoptée. Votants : 24

19 voix Pour

5 abstentions.

POINT N°3 - RESSOURCES HUMAINES

3.1 Délibération n° 2013-4-5 : Personnel communal titulaire - modification du tableau

des effectifs.

Sur proposition de M. Le Maire, et sur avis conforme de la commission municipale de l'école de musique, Le Conseil Municipal est invité à approuver, en vertu de l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la création au tableau des effectifs du personnel communal et à compter du 1°" septembre 2013 :

- d'un emploi d'assistant d'enseignement artistique (temps complet - 20 heures de cours

hebdomadaire - filière culturelle - catégorie B] affecté à l'école de musique municipale ; cet emploi pourra, après déclaration publique de la création de l'emploi et dans l'éventualité d'une carence de candidats statutaires, être pourvu par un ou plusieurs emplois d'agents non-titulaires dans les conditions prévues au 1° alinéa de l'article 3 de La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et ce, dans la limite de l'horaire de travail hebdomadaire fixé pour l'emploi statutaire.

La création de cet emploi permettrait un accroissement du volume horaire hebdomadaire d'heures de cours de musique dispensées par l'école (60 heures à compter du 1°" septembre contre 56 heures auparavant).

IL est précisé que l'emploi d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet [16 heures de cours hebdomadaire] figurant au tableau des effectifs serait, Lui, corrélativement supprimé après avis du comité technique paritaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

€

€LL Entendu l'exposé de M. Le Maire et après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

DÉCIDE de la création des emplois dont il s’agit ;

DECIDE que l'emploi d'assistant d'enseignement artistique nouvellement créé pourra, après déclaration publique de la création de l'emploi et dans l'éventualité d'une carence de candidats statutaires, être pourvu temporairement par un ou plusieurs emplois d'agents non-titulaires dans les conditions prévues au 1° alinéa de l'article 3 de La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

DÉCIDE par ailleurs de l'établissement du tableau des effectifs du personnel communal (agents permanents stagiaires et titulaires) ainsi qu'il suit à la date de la présente délibération :

TABLEAU DES EFFECTIFS - AGENTS PERMANENTS STAGIAIRES ET TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Catégorie Grades ou emplois Emplois créés par le Emplois pourvus

CM

A Directeur général des services 1 1 des communes de 3 500 à 10 000

habitants (TC)

A Attaché principal [TC] 1 1 A Ingénieur territorial 1 1 B Rédacteur principal 1°® classe 2 2

[TC]

B Rédacteur principal 2°" classe 1 1 (TC)

B Rédacteur territorial (TC) non 1 0 pourvu - à supprimer

B Technicien principal de 1°" classe 2 0 (TC) non pourvus - à supprimer

B Technicien territorial (TC) 1 1 B Assistant d'enseignement 3 0 artistique (TC)

B Assistant d'enseignement 1 0

artistique (TNC - 10/20°"]) non

pourvu - à supprimer

B Assistant d'enseignement 1 0 artistique (TNC - 16/20") non

pourvu - à supprimer

C Chef de police municipale (TC) 1 1 C adjoint administratif de 1°" classe 1 0

[TC]

C Adjoint administratif de 2°" 9 7 classe (TC)

C Adjoint administratif de 2ème 1 0

classe (TNC - 34/35°"€]) non pourvu

- à supprimer

C Adjoint administratif de 2°" 1 0 classe (TNC — 20/35È7") non pourvuLL - à supprimer

C Adjoint administratif de 2ème 1 0

classe ([TNC - 19,5/35è") non

pourvu - à supprimer

C Agent de maîtrise principal (TC) 2 2 C Agent de maîtrise (TC) 2 1 C Adjoint technique principal de 1 1 2e classe (TC)

C Adjoint technique de 1°® classe 1 0

(TC) non pourvu - à supprimer

C Adjoint technique de 2°" classe 17 16 [TC) dont 1 non pourvu à supprimer

C Adjoint technique de 2°" classe 1 0 [TNC — 34/35") non pourvu - à

supprimer

C Adjoint technique de 2°" classe 1 1

[TNC - 28/35°°)

C Adjoint technique de 2°" classe 1 1 [TNC - 24/35°e)

C Adjoint technique de 2°" classe 3 2 (TNC — 20/35°"€) dont 1non pourvu -

à supprimer

C Agent spécialisé des écoles 2 1 maternelles 1°" classe (TC) dont 1

non pourvu - à supprimer

C Adjoint du patrimoine de 2°" 1 1 classe (TC]

C Adjoint du patrimoine de 2°" 1 0 classe (TNC — 20/35È"%]) non pourvu

- à supprimer

C Adjoint d'animation de 2°" classe 2 2

(TC)

Total emplois pourvus à temps complet 38

Total emplois pourvus à temps non complet 1

(28/35°"°)

Total emplois pourvus à temps non complet 1

(24/35°°)

Total emplois pourvus à temps non complet 2

(20/35°"°)

Adopté à l'unanimité - 24 voix Pour.

3.2 Délibération n° 2013-4-6 : Personnel communal titulaire - participation communale

à La protection sociale complémentaire des agents.

Selon les dispositions de l'article 22 bis de La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, Les collectivités

territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.

La participation des personnes publiques est ainsi réservée aux contrats ou règlements en matière de complémentaire santé (assurance mutuelle) ou de prévoyance (assurance maintien de salaire) garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.LL

M. Le Maire invite donc le Conseil Municipal à se prononcer sur une participation de la ville

au financement de la protection sociale complémentaire « santé » de ses agents.

IL'est donc proposé une modulation de la participation communale en prenant en compte, pour chaque agent concerné :

- le revenu annuel global du foyer de l'agent, avant toute déduction (base avis d'imposition des revenus N-1)

- Le nombre de parts repris par l'administration fiscale

Un nombre de points assorti d’une valeur en euros serait donc « attribué » à chaque agent concerné en fonction d'un barème interne à la collectivité. IL constituerait la valeur représentative de la participation de la collectivité au financement de la protection sociale complémentaire de l'agent.

Le barème retenu serait Le suivant :

Revenu annuel global : Inférieur à 15 000 5 points De 15 000 à 20 000 4 points

De 20 000 à 30 000 3 points

De 30 000 à 40 000 2 points

+ de 40 000 1 point

Nombre de parts : 4 parts (3 enfants et plus) 6 points 3 parts (2 enfants] 5 points

2,5 parts (1 enfant] 4 points

2 parts (couple ou 1 parent+2 enfants) 3 points

1,5 part (1 parent + 1 enfant] 2 points

1 part (personne seule) 1 point

Montant de la participation : 7 points et plus 25 6 points 20

points 15

4 points 10

3 à 2 points D

Modalités d'application:

Pour la mise en place de cette participation, après décision du conseil municipal, une

information sera diffusée à chaque agent afin de l'informer de cette participation, des

conditions d'attribution et des documents indispensables à fournir chaque année :

Avis d'imposition de l'année N-1

Copie de la carte d'adhérent à la mutuelle

Attestation de labellisation de la complémentaire santé

Si un agent ne souhaitait pas fournir son avis d'imposition, un seul point Lui serait attribué au

titre de ses revenus. Le livret de famille, Les certificats de scolarité pourraient alors être pris

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-LL en compte afin de définir les points au titre de la famille. Les documents étant remis au

service du personnel qui établit également les traitements, Le contrôle sera simplifié.

Si un agent bénéficiait déjà d’une participation par l'intermédiaire de son conjoint ou autre,

aucun cumul ne sera possible. Le contrôle s'effectuera avec la copie de la carte de mutuelle

et dans le doute, une attestation sera demandée à l'employeur du conjoint comme c'est déjà

le cas pour le supplément familial de traitement.

M. le Maire précise enfin que le Comité Technique Paritaire placé auprès du Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale, saisi de cette proposition, a émis un avis favorable en date du 22 mars 2013.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de M. Le Maire et après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection

complémentaire « santé » de leurs agents ;

Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 22 mars 2013

DÉCIDE de la mise en œuvre d’une contribution communale annuelle au financement de la

protection sociale complémentaire « santé » de ses agents dans Les conditions explicitées par M. le Maire ;

PRECISE que les crédits afférents sont inscrits au budget principal de l'exercice - chapitre

012 « Charges de personnel et frais assimilés ».

Adopté à l'unanimité - 24 voix Pour.

3.3 Délibération n° 2013-4-7 : Personnel communal titulaire et non-titulaire - Mise en

œuvre d’un dispositif de prévention des risques professionnels et création de La

fonction d’Agent Chargé de La Mise en Œuvre (ACMO) des règles d'hygiène et de sécurité au travail.

M. le Maire rappelle que les autorités territoriales des collectivités sont chargées de veiller à

la sécurité et à la santé des agents placés sous leur autorité dans Les conditions suivantes :

e Les locaux et installations de service doivent ainsi être aménagés ; les équipements doivent être réalisés et maintenus de manière à garantir la sécurité des agents et des usagers.LL e Les locaux doivent également être tenus dans un état constant de propreté et

présenter les conditions d'hygiène et de sécurité nécessaires à la santé des personnes.

Sur Le fondement des dispositions législatives et règlementaires suivantes :

- Partie IV du Code du Travail relative à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail, et notamment l'article L.230-2 sur les principes généraux de prévention (obligation de planification de la prévention]

- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, et notamment l'article 2-1 (responsabilité de l'autorité territoriale et désignation d'un ACMO,

Le Conseil Municipal est invité à :

1°- Mettre en œuvre une démarche structurée de prévention des risques professionnels

avec l'appui technique du Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale.

2°- Créer la fonction d'Agent Chargé de la Mise en Œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO) dans la collectivité.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de M. Le Maire et après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu la partie IV du Code du Travail relative à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail, et notamment l'article L.230-2 sur les principes généraux de prévention (obligation de planification de la prévention) ;

Vu Le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux comités techniques paritaires des

collectivités et établissements publics ;

Vu Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, et notamment l'article 2-1 (responsabilité de l'autorité territoriale et désignation d'un ACMO :

DÉCIDE d'engager la ville de PHALEMPIN dans une démarche structurée de prévention des risques professionnels avec l'appui technique du Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale, matérialisée par un programme annuel de prévention (ce programme définira Les actions prioritaires de prévention prévues pour l'année),

DÉCIDE de créer la fonction d'Agent Chargé de la Mise en Œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO) dans la collectivité étant précisé que cette fonction ne pourra être confiée à l'un des agents de la collectivité que lorsque ce dernier aura suivi la formation obligatoireLL préalable organisée par le Centre Départemental de Gestion en collaboration avec Le Centre

National de Formation de la Fonction Publique Territoriale,

PRECISE qu'à l'issue de la formation obligatoire préalable, d'une durée de trois jours,

l'agent sera nommé par voie d'arrêté municipal qui précisera les conditions d'exercice de la mission d'ACMO,

PRECISE qu'un plan de formation continue (deux jours l’année qui suit l'entrée en fonction,

un jour Les années suivantes) est prévu afin que l'ACMO puisse assurer sa mission.

Adopté à l'unanimité - 24 voix Pour.

POINT N° 4 - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

4.1 Délibération n° 2013-4-8 : Affermage du service de distribution de l’eau - rapport

annuel du délégataire.

L'Assemblée est invitée à prendre connaissance du rapport annuel de la Société des Eaux du Nord dont le siège est à LILLE (59000), établissement délégataire du service de distribution de l’eau sur le territoire communal pour l'exercice 2012 {le document a été joint en annexe de la convocation du Conseil Municipal]. Il est précisé que toutes observations, remarques où doléances sur le fonctionnement du service, formulées par écrit, pourront être communiquées, pour suite à donner, au délégataire.

Le Conseil Municipal prend acte des informations et données reprises dans le rapport d'activités dont il s’agit. M. le Maire ajoute qu'il relayera auprès du délégataire de service public Les observations ou remarques éventuelles qui lui seraient communiquées.

4.2 Délibération n° 2013-4-9 : Affermage du service de distribution de l’eau - avenant

n° 2 au traité entre La ville de PHALEMPIN et La Société des Eaux du Nord.

Le Conseil Municipal est invité à approuver la signature d'un second avenant au traité signé entre la ville de PHALEMPIN et la Société des Eaux du Nord portant concession, par la voie de l’affermage de la distribution d'eau potable sur le territoire communal {le document est joint en annexe de la convocation du Conseil Municipal). Pour l'essentiel, le projet d'avenant a pour objet :

1°- la prise en compte des conditions nouvelles créées par la législation sur le plomb et la

réalisation de travaux de réhabilitation de branchements sur réseau en plomb; 134 branchements en plomb seraient remplacés par un branchement neuf en polyéthylène ou, lorsque cela est possible, dotés d’un gainage empêchant tout contact entre l’eau et Le plomb,

2°- la validation de la durée initiale de la délégation du service public de distribution d'eau potable fixée à 30 ans à compter du 1° janvier 1992,

3°- la prise en compte de travaux sur le réseau de la Cité des Jardins à l'occasion de la rénovation des branchements en plomb; ces travaux prévoient l'abandon de deux canalisations d’eau potable existantes et la reprise de la totalité des branchements de la Cité sur deux autres canalisations existantes.LL 4°- l'adaptation de la rémunération du fermier au regard de l'évolution des contraintes

techniques.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de M. Le Maire et après en avoir délibéré,

Vu le traité d'affermage signé Le 19 décembre 1991 et son avenant n° 1 en date du 27 mars

1997 aux termes desquels la ville de PHALEMPIN confie à la Société des Eaux du Nord,

société anonyme ayant son siège à LILLE (Nord), l'exploitation de son service de distribution

publique d'eau potable ;

Vu la Directive Communautaire 98/83 du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux

destinées à la consommation humaine transposée en droit interne par le décret n° 2001-

1220 du 20 décembre 2001 :

Vu la jurisprudence administrative et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 8 avril

2009, « Commune d'Olivet », relatif à la durée des contrats de délégation de service public

conclus notamment dans le domaine de l'eau avant la loi du 2 février 1995, dite « Loi

Barnier » ;

Vu l'avis favorable de M. le Directeur Régional des Finances Publiques du Nord-Pas-de-

Calais formulé par courrier en date du 7 mai 2013 ;

INVITE M. Le Maire à signer un second avenant au traité signé le 19 décembre 1991 entre la ville de PHALEMPIN et la Société des Eaux du Nord portant concession, par la voie de l'affermage, de la distribution d'eau potable sur le territoire communal, dans les termes figurant au projet joint à la présente délibération.

Adopté à l'unanimité - 24 voix Pour.

POINT N° 5 - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

5.1 Délibération n° 2013-4-10: Convention d'utilisation du système de gestion

numérique centralisé du réseau des médiathèques de la communauté de communes du Carembault.

IL est demandé à l’Assemblée d'approuver la signature d'une convention d'utilisation d’un nouveau système de gestion numérique centralisé du réseau des médiathèques de la CCC (le projet de convention a été joint en annexe de la convocation du Conseil Municipal). La signature de cette convention interviendrait dans le cadre de la mise en œuvre du transfert de la compétence «Mise en réseau des bibliothèques/médiathèques » mentionnées à l'article 1” de l'arrêté préfectoral du 9 août 2006 portant définition de l'intérêt communautaire et révision des compétences exercées par la Communauté de Communes du Carembault. Cette convention prévoit notamment :

- Le remplacement du serveur informatique de gestion des bibliothèques/médiathèques - La mise en service d'un portail Web

- La prise en charge des liaisons internet entre médiathèques

- La prise en charge des prestations informatiquesLL - La fourniture et l'installation du matériel nécessaire au fonctionnement des médiathèques

en réseau

- La prise en charge des abonnements aux ressources en ligne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Considérant la nécessité de renforcer la coopération entre les bibliothèques/médiathèques, tant en ce qui concerne le respect des règles de fonctionnement du système de gestion centralisé que Les modalités d'utilisation des outils mis à disposition auprès de celles-ci,

INVITE M. le Maire à signer la convention d'utilisation d'un nouveau système de gestion numérique centralisé du réseau des médiathèques de La CCC entre la ville de PHALEMPIN, la Communauté de communes du Carembault et les communes de CAMPHIN-EN- CAREMBAULT, CHEMY, GONDECOURT, HERRIN, LA NEUVILLE, dans les termes figurant au projet joint à la présente délibération ;

PRECISE que la signature de cette convention intervient sans préjudice d'évolutions ultérieures liées à la détermination des compétences du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de cinq EPCI (dont la communauté de communes du Carembault]) et de l'intégration de La commune de Pont-à-Marca.

INVITE Les élus du Conseil Municipal de PHALEMPIN, siégeant au conseil de La communauté de communes ou impliqués dans le fonctionnement du réseau des médiathèques, à solliciter auprès de l'exécutif communautaire toutes informations utiles quant à la nature des nouvelles évolutions technologiques apportées au fonctionnement du réseau des médiathèques.

Délibération adoptée. Votants : 24

19 voix Pour

5 Contre.

5.2 Délibération n° 2013-4-11: Rapport d'activité du Syndicat Intercommunal d'Assainissement Urbain des communes de Camphin-en-Carembault et Phalempin pour l’année 2011.

En application des dispositions de l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance des rapports d'activité pour l’année 2011 du Syndicat Intercommunal d'Assainissement urbain des communes de CAMPHIN-EN-CAREMBAULT et PHALEMPIN. IL est rappelé que chaque membre du Conseil Municipal a la faculté de formuler par écrit toute observation, remarque ou doléance sur le fonctionnement de l'EPCI, au vu des informations relatives à son activité et en regard des données financières communiquées dans le rapport annuel ; celles-ci sont ensuite communiquées, pour suite à donner, à l'exécutif de chaque établissement.

Le Conseil Municipal prend acte des informations et données reprises dans le rapport d'activités du syndicat intercommunal. M. le Maire précise qu'il relayera auprès de l'exécutif de l'établissement public les observations ou remarques éventuelles qui lui seraient communiquées.

POINT N° 6 - SOLIDARITE - EMPLOILL

6.1 Délibération n° 2013-4-12: Désignation de représentants au conseil d'administration des structures associatives d'insertion sociale du Pôle Interm'aide.

ILest demandé au Conseil Municipal de procéder à la désignation d'un délégué titulaire et de deux délégués suppléants appelé à siéger, avec voix délibérative, au sein du conseil d'administration des structures associatives œuvrant dans le domaine de l'insertion par le travail du Pôle Interm'aide.

Le Pôle Interm'aide dont le siège est à WATTIGNIES (59139) regroupe en son sein six associations : INTERVAL (spécialisée dans les ateliers et chantiers d'insertion pour les personnes les plus éloignées de l'emploi - dispositif auquel la ville de PHALEMPIN adhère), INTERM'AIDE, INEA, ALIAJE, INTER'ACTIVE et, depuis 2013, MINOS dont les services demeurent basés à OSTRICOURT.

ILest précisé que Le titulaire et Les deux suppléants désignés peuvent assister ensemble aux conseils et assemblées du Pôle Interm'aide mais avec une seule voix délibérative pour la ville.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la désignation de :

Monsieur Henri DEGAND, Premier Adjoint, en qualité de délégué titulaire auprès du conseil d'administration des structures associatives du Pôle Interm'aide.

Messieurs Serge DHENNIN, Adjoint au Maire, et Jacques COUQUILLOU,

Conseiller Municipal, en qualité de déléqués suppléants auprès dudit conseil.

Adopté à l'unanimité - 24 voix Pour.

6.2 Délibération n° 2013-4-13: Convention entre la ville et Le Pôle Emploi relative à l'accès direct des internautes aux offres d'emploi de Pôle Emploi sur le site internet de La ville de PHALEMPIN.

Le Conseil Municipal est invité à approuver la signature d'une convention de coopération entre Pôle Emploi, établissement public national placé sous l'autorité du Ministre chargé de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale, et la ville de PHALEMPIN Île projet a été joint en annexe de la convocation du Conseil Municipal).

La signature de cette convention permettrait aux internautes du site de la ville de Phalempin

de bénéficier d'un accès direct aux offres de Pôle Emploi sur le site de la ville. Cette

possibilité se traduirait par une meilleure lisibilité de l'ensemble des offres disponibles pour

les personnes en recherche d'emploi; ceux-ci bénéficieraient en effet d'une information

exhaustive et actualisée pour chacune des offres proposées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-

-LL INVITE M. Le Maire à signer une convention de coopération entre Pôle Emploi, établissement

public national placé sous l'autorité du Ministre chargé de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale, dont le siège est à PARIS (75987) et la ville de PHALEMPIN, dans les termes figurant au projet joint à la présente délibération.

Adopté à l'unanimité - 24 voix Pour.

POINT N° 7 - URBANISME - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

7.1 Délibération n° 2013-4-14 : Prescription d’une modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme.

L'Assemblée communale est invitée à prescrire une modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme en raison d’une erreur matérielle survenue lors de l'élaboration du PLU de PHALEMPIN (approuvé le 28 janvier 2008 et modifié Le 7 février 2011).

Cette modification simplifiée interviendrait sur le fondement des dispositions de l'article L.123-13-3 du Code de l'Urbanisme lequel dispose :

« |.-En dehors des cas mentionnés à l'article L. 123-13-2, et dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au sixième alinéa de l'article L. 123-1-11 ainsi qu'aux articles L. 127-1, L. 128-171 et L. 128-2, le projet de modification peut, à l'initiative … du maire, être adopté selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.

Il.-Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux | et III de l'article L. 121-4 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, … par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

A l'issue de la mise à disposition, … le maire en présente le bilan devant … le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. ».

Le projet de modification simplifiée concerne précisément un espace non bâti situé au lieu- dit «La Longue Fourrière » à PHALEMPIN, actuellement classé en zone A [i] du plan local d'urbanisme.

Le classement en zone A {vocation agricole] de cet espace n'est pas remis en cause, à l'inverse de l'indice [i] (inondable]) qui lui est, à tort, attaché et qui rend impossible toute possibilité d'édification de constructions à l'usage des exploitants agricoles qui travaillent dans ce périmètre.

À l'examen de la situation qui prévaut actuellement, il est patent que l'assemblée communale n'a pu en toute connaissance de cause, affecter le classement indicé {i] à cet espace à vocation agricole et qu'il s’agit là bien d'une erreur matérielle survenue à l'élaboration des plans et documents.LL En effet, il ressort de l'examen des procédures, plans, documents et courriers préalables à

l'adoption du PLU par l'assemblée communale Le 28 janvier 2008 que :

1°- l'enquête de terrain relative au recensement des zones inondées réalisée le 3 novembre 2005 à l'initiative des services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)] n'a pas eu pour effet de reprendre la zone située au lieu-dit « La Longue Fourrière » dans Le recensement des zones ayant été inondées où inondables.

2°- Les prescriptions émises Le 7 novembre 2006 par les services de la Préfecture de Région en ce qui concerne la prise en compte du risque d'inondations ne font pas mention de la nécessité d'affecter l'indice {i] au secteur agricole dont il est question.

3°- Les suites données à la consultation des personnes associées à l'élaboration du PLU de PHALEMPIN ainsi que Le contenu des registres d'enquête publique préalable à l'adoption du PLU ne font pas état de la nécessité d'un classement de la zone dite de « La Longue Fourrière » en secteur inondable.

4°- Le plan de prévention des risques naturels inondation (PPRI] du bassin versant Wahagnies-Ostricourt-Thumeries approuvé le 21 janvier 2008 n'a pas davantage intégré dans son zonage « zone inondée - aléa faible » l'espace agricole dont il s’agit.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de M. Le Maire et après en avoir délibéré,

Vu l'article L.123-13-3 du Code de l'Urbanisme :

DÉCIDE d'engager la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28 janvier 2008 et modifié Le 7 février 2011, dans Les conditions exposées par M. Le Maire,

PRECISE que Le public sera informé de la mise à sa disposition du projet de modification simplifiée dans Les conditions suivantes :

- Insertion dans la presse régionale,

- Information dans le bulletin mensuel d'information municipale (B1M)

- Affichage en Mairie de PHALEMPIN

- Information sur le site web www.phalempin.fr.

Adopté à l'unanimité - 24 voix Pour.

POINT N° 8 - ADMINISTRATION DU DOMAINE COMMUNAL

8.1 Délibération n° 2013-4-15 : Intégration de voies ouvertes à La circulation publique

dans le domaine communal.

L'Assemblée est invitée à autoriser M. le Maire à signer tous documents utiles relatifs à la cession amiable à la ville de PHALEMPIN d'une voie privée, cadastrée section AC, n° 89, lieu- dit «La Beuvrière », communément dénommée «Allée de la Beuvrière» Île plan de situation a été joint en annexe de la convocation du Conseil Municipal). Cette voie privée constitue actuellement la propriété conjointe de l'Union des Syndicats d'Assainissement du Nord (USAN), établissement public de coopération intercommunale, et de la Compagnie desLL Filles de la Charité de Saint Vincent de Paul, société de vie apostolique. Ce projet de cession

intervient sur la demande conjointe des propriétaires actuels.

IL est précisé que les frais d'acte ou de géomètre engagés pour l'administration de cette cession seraient mis à leur charge; ils constitueraient la contrepartie des charges d'entretien de la voie cédée qui seraient alors supportées par la ville de PHALEMPIN.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

1°- DÉCIDE de procéder à l'acquisition de la voie privée cadastrée section AC, n° 89, lieu-dit « La Beuvrière », communément dénommée « Allée de la Beuvrière », propriété conjointe de l'Union des Syndicats d'Assainissement du Nord (USAN), établissement public de coopération intercommunale dont Le siège est à RADINGHEM-EN-WEPPES (59481) et de la Compagnie des Filles de la Charité de Saint Vincent de Paul, société de vie apostolique de droit pontifical représentée par les services de l'Economat de la Province France-Nord à PARIS (75007).

2°- PRECISE que la transaction intervient sans indemnité et que les frais d'acte ou de géomètre engagés pour l'administration de cette acquisition seront mis à la charge conjointe des propriétaires actuels de la parcelle AC 89;

3°- PRECISE par ailleurs que la transaction est conditionnée par l'accomplissement des travaux de dessouchage et de remplacement des arbres abattus qui longent la voie dont il s'agit ;

4°- AUTORISE M. le Maire à administrer l'acquisition amiable dont il est question au mieux des intérêts de La ville et à signer tous documents contractuels utiles en l'Office Notarial de PHALEMPIN ;

b°- INVITE M. Le Maire à procéder, en concertation avec les services de M. le Trésorier, Comptable du Trésor à PHALEMPIN et à l'issue de la régularisation par voie d'acte notarié, aux écritures d'intégration des biens dont il s’agit à l'actif iImmobilisé de la commune et à leur valeur comptable toutes taxes comprises de réalisation communiquée par les propriétaires actuels.

Adopté à l'unanimité - 24 voix Pour.

8.2 Délibération n° 2013-4-16: Dénomination d’une voie nouvelle ouverte à la

circulation publique.

Dans le prolongement de la discussion ayant eu lieu lors de la réunion de la commission plénière municipale d'urbanisme et d'aménagement du territoire, Le 29 avril dernier, le Conseil Municipal est invité à procéder à la dénomination de la voie nouvelle en cours d'aménagement à l'occasion de la réalisation d'un programme immobilier par les sociétés PROMOGIM et PREAM, lieu-dit « La Corderie ». M. le Maire propose de lui attribuer la dénomination suivante : « Rue Georges Pompidou - Président de la République Française de 1969à 1974 ».

IL est précisé que cette voie nouvelle - jouxtant Le Chemin Rural n° 13 « Pierre Anselme » - sera ouverte à la circulation publique, selon des modalités à définir, et opérera une jonctionLL entre la Route Départementale 62b « Rue du Maréchal Foch » et la Route Départementale

62a « Rue du Capitaine Jasmin ».

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de M. Le Maire et après en avoir délibéré,

DÉCIDE d'attribuer à la voie nouvelle dont il s’agit La dénomination suivante :

« Rue Georges Pompidou - Président de la République Française de 1969 à 1974 ».

Délibération adoptée. Votants : 24

19 voix Pour

2 voix Contre

3 abstentions.

POINT N° 9 - ADMINISTRATION DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE

9.1 Délibération n° 2013-4-17 : Jury criminel - établissement de La liste préparatoire pour l’année 2014.

Comme chaque année, il a été demandé à l'assemblée communale de procéder au tirage au sort, à partir de la liste électorale générale, des personnes appelées à figurer sur le fichier préparatoire de la liste annuelle du jury criminel pour l’année 2014. Ont donc été désignés :

N° 0182 : BERNARD Serge - 91, Rue du Capitaine Jasmin - né Le 08/03/1942 à LILLE (Nord)

N° 1029 : DELOUX Renée - 8, Allée de La Beuvrière - née Le 18/05/1920 à LYS-LEZ-LANNOY (Nord) N° 2728 : NESTERENKO épouse RAIMIS Katya - 30, Rue du Moulin - née Le 13/05/1925 à KOWALIWKA (Russie) N° 1317 : DUBOIS épouse BEYLS Francine - 7, Rue Auguste Renoir - née Le 29/04/1950 à SECLIN (Nord) N° 1636 : FOUQUE épouse DEROUBAIX Liliane - 32, Avenue Achille Péchon - née Le 21/10/1945 à TEMPLEMARS (Nord) N° 3137 : SARGIS Caroline - 4 B, Avenue Achille Péchon - née Le 02/10/1973 à LAXOU (Meurthe-et-Moselle) N° 3586 : WIBAUX Jean-Michel - 7, Rue Léon Blum - né Le 01/09/1953 à SECLIN (Nord) N° 2742 : NOREL épouse KORNATOWSKI Sylviane - 5, Rue des Acacias - née Le 09/02/1952 à LILLE (Nord) N° 1844 : HAY épouse HENRY Nicole - 13, Rue du Capitaine Jasmin - née Le 07/06/1935 à PHALEMPIN [Nord] N° 0726 : COUPLET Arnaud - 22, Rue du Carembault - né le 02/04/1989 à LILLE (Nord) N° 1439 : DURAND épouse BLANQUART Colette - 1, Avenue Achille Péchon - née Le 24/03/1959 à DOURGES (Pas-de-Calais) N° 2209 : LECLERCQ épouse BARTIER Annick - 38, Rue Eleyne - née Le 22/08/1946 à ROUBAIX [Nord

POINT N° 10 - QUESTIONS ECRITES EN APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

IL n'y a pas eu de questions écrites posées en application du règlement intérieur par les

groupes constitués au sein de l'assemblée communale ou par chaque élu à titre individuel ou par groupe d'élus.

POINT N° 11 - ETAT DES DECISIONS DIRECTES PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Une décision directe a été prise :

- signature Le 31 mai 2013 du marché relatif aux travaux d'aménagement urbain de la Place Jean-Baptiste Coget qui auront lieu en juillet-août 2013, après consultation de la commission communale d'appel d'offres (procédure adaptée - article 28 du Code des Marchés Publics).LL POINT N° 12 - INFORMATIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES

M. le Maire a donné communication des courriers ou informations diverses ayant été

récemment portés à sa connaissance, notamment :

1°- Courrier de Monsieur WASSENBERG, Directeur Académique, en date du 5 avril 2013 suite à la décision de la commune relative au report en 2014 de la réforme des rythmes scolaires dans les écoles primaires.

2°- Courrier de remerciements du 25 avril 2013 du docteur SEURONT-SCHEFFBUCH de

l'établissement français du sang, relatif à la collecte de produits sanguins du 22 avril 2013 (44 dons).

3°- courrier de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du 27 mai relatif aux perspectives d'évolution du PLU de PHALEMPIN au regard notamment du SCOT.

4°- arrêtés préfectoraux de M. BUR, Préfet de Région, du 29 mai 2013, portant :

Fusion des communautés de communes du Pays de Pévèle, du Sud Pévèlois, du Carembault, d'Espace Pévèle, du Cœur de Pévèle et intégration de la commune de Pont-à-Marcq

Extension du périmètre du SIDEN SIAN au Syndicat d'Assainissement urbain de Camphin-en-Carembault et Phalempin

Fusion de l'USAN avec, pour ce qui concerne Phalempin, le Syndicat

d'Assainissement agricole du bassin de Phalempin.

b°- Courrier de remerciements du 3 juin 2013 de Mme RAUX, Présidente du Chœur des

Flandres, suite à l'attribution d'une subvention de 1 500 et au soutien logistique de la commune.

6°- Remerciements de la famille de Monsieur Fabien DEVOLDER à la suite de la

représentation de la commune aux funérailles de celui-ci, tragiquement décédé.

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