Déliberation - Conseil municipal 22 septembre 2015

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 22 septembre

Déliberation - Conseil municipal 28 mai 2015

Déliberation - Conseil municipal du 28 septembre 2017

Conseil Municipal - Conseil municipal du 26 septembre 2019

Déliberation - Conseil municipal du 22 septembre 2016

Déliberation - Conseil municipal du 18 septembre 2014

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 30 mars 2015

Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 18 septembre

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 22 septembre

Procès Verbal - 09 Proces verbal du conseil municipal du 22 septem

Déliberation - Conseil municipal 22 septembre 2015 Document publié le Mardi 22 septembre 2015 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Déliberation - Conseil municipal 22 septembre 2015)Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Justice et droit, 1

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

--------------------------------------------------------------------

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE

- 95130 -

----------------------------------------

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

22 SEPTEMBRE 2015

COMPTE RENDU SUCCINCT

Le nombre de Conseillers Municipaux étant de 39,

L'an deux mil quinze, le vingt-deux du mois de septembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil municipal en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Francis DELATTRE, Maire, Sénateur du Val-d’Oise.

PRÉSENTS :

Liste Franconville Une Ambition Partagée : M. DELATTRE – MME CAVECCHI – M. BODIN – MME FORTUNATO – M. VERBRUGGHE (arrivée à 20h10) – MME HINAUX – MME CRISTALLIN – M. MELKI – MME LE MOING – MME MAVEL-MAQUENHEM - MME DODIN – MME MERCHIE – M. CHANUDET – MME SENSE – M. DUBOURG – MME LE BERRE – M. GAILLARD – MME GONZALEZ – M. FERNANDEZ – MME SAINTEN – M. LANDRY – MME DECOURTY – M. DE CARLI – MME MONTALTI – M. BOULLÉ.

Liste Vivre à Franconville : M. RAISSÉGUIER – MME CHARRIÈRES-GUIGNO – M. LAMOURI (arrivé à 20h05) – M QUIVRIN – M. LE DU – M. DUPRAT.

Liste Faire Front pour Franconville : M. MAYENOBE – M. USTASE.

ABSENTS :

Liste Franconville Une Ambition Partagée :

M. ELALOUF Pouvoir à M. MELKI – M. SOUIED Pouvoir à MME GONZALEZ. MME MOSER Pouvoir à Monsieur le Maire – M. MONTOUT Pouvoir à MME LE MOING M. CELLIER Pouvoir à MME HINAUX.

Liste Vivre à Franconville : MME CHEVALIER Pouvoir à M. QUIVRIN.

************************

Le Conseil municipal convoqué le 15 septembre 2015 s’est réuni en Mairie, salle du Conseil. Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice.

Conformément à l’article L.2121-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein du Conseil Municipal : Alexandra SAINTEN a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées.

************************2

QUESTION N°1

OBJET : D.G.S. – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUILLET 2015. (M. DELATTRE)

Le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 23 JUILLET 2015, ne faisant l’objet d’aucune observation sur sa rédaction, est adopté à l’unanimité.

QUESTION N°2

OBJET : FINANCES - DÉCISION MODIFICATIVE N°2 – EXERCICE 2015 – BUDGET VILLE. (MME GONZALEZ)

Suite à l’approbation du compte administratif 2014 et à la détermination du résultat, il s’agit de réajuster les crédits budgétaires par rapport aux prévisions établies. Les réajustements sont effectués selon le tableau ci-dessous.

DM2

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants avec l’abstention de la liste « Vivre à Franconville et « Faire Front pour Franconville », le Conseil municipal adopte la décision modificative n°2 du budget 2015 de la ville.

QUESTION N°3

OBJET : SCOLAIRE - PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE MÉDICO-PSYCHO-PÉDAGOGIQUE D’EAUBONNE (CMPP) ET DE L’HOPITAL DE JOUR D’ERMONT. (MME CAVECCHI)

Le Syndicat Intercommunal du Centre Médico-Psycho-Pédagogique d’Eaubonne et de l’Hôpital de Jour pour adolescents d’Ermont sollicite la commune de Franconville en vue d’obtenir une participation volontaire afin d’assurer la continuité des actions et activités en faveur des adolescents en difficulté psychologique nécessitant un suivi constant, durant plusieurs mois voire plusieurs années.

Le CMPP et l’hôpital de jour ont accueilli 427 adolescents en provenance du secteur infanto- juvénile. 48 adolescents franconvillois sont concernés par ces soins. Le CMPP sollicite une aide financière de la commune de 32,92 € par enfant franconvillois soit 1.580,16 € au total. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal accepte de verser la somme de 1.580,16 € au CMPP correspondant au montant par enfant multiplié par le nombre d’enfants franconvillois suivis, soit 32,92 € x 48 enfants.

Fonction Nature Libellé Dépenses Recettes Observations

001 01 SOLDE D'EXECUTION REPORTE 000,00 € 50

1068 01 EXCEDENTS DE FONCT CAPITALISÉS € 111 946,83

1641 01 EMPRUNTS EN EUROS 778,16 € 8

2051 023 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES -8 000 €

0204 2135

INSTALLATIONS GENERALES,

AGENCEMT,

AMENAGEMENT

61 168,67 €

111 946,83 € 111 946,83 €

Fonction Nature Libellé Dépenses Recettes Obversations

01 002 SOLDE D'EXECUTION REPORTE -111 946,83 €

01 66111 INTERETS DE LA DETTE 3 056,33 €

64111 0204 REMUNERATION PRINCIPALE € -115 003,16

-111 946,83 € -111 946,83 €

INVESTISSEMENT

TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT3

QUESTION N°4

OBJET : ENFANCE - ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA PAUSE MÉRIDIENNE. (MME LEMOING)

La ville de Franconville met à disposition des élèves scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de la ville un service de restauration scolaire pour le repas du midi conjugué à des activités de découverte ou éducatives. Ce service facultatif permet une continuité dans la prise en charge de l’élève dans sa journée d’école. Il fonctionne les lundis, mardis, jeudis, vendredis, les mercredis étant intégrés à la journée des centres de loisirs.

Ce règlement a pour objet de présenter le fonctionnement et les modalités d’inscription des enfants aux familles qui sollicitent ce service. Il sera remis aux parents pour acceptation et signature. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal adopte le nouveau règlement de la pause méridienne.

QUESTION N°5

OBJET : ENFANCE - SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT « AUTORISATION DE PROGRAMME » AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL-D’OISE (CAF) CONCERNANT L’ACQUISITION D’UN LOGICIEL DE GESTION EN FAVEUR DES ACCUEILS DE LOISIRS – DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIÈRE. (MME LEMOING)

La ville de Franconville a fait le choix d’acquérir un logiciel de pointage et des tablettes en vue de recenser la présence des enfants (présences et heures de présences effectives). L’objectif est d’optimiser les procédures de recensement des données nécessaires au versement des participations de la CAF, dans le cadre de la prestation de service ordinaire. La CAF a décidé d’accorder une subvention d’investissement à concurrence de 4 814 € pour l’acquisition de ce logiciel de gestion en faveur des accueils de loisirs gérés par la ville de Franconville sachant que le coût total de cette acquisition est de 6017,50 €. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal accepte de signer une convention avec la CAF et de solliciter la participation financière prévue dans ce cadre.

QUESTION N°6

OBJET : PETITE ENFANCE - SIGNATURE D’UN AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT « ÉTABLISSEMENT D’ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS » AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL-D’OISE (CAF) RELATIF A L’ACCÈS AU PORTAIL CAF PARTENAIRES. (MME LEMOING)

La CAF du Val-d’Oise a mis en place un portail numérique intitulé « Caf Partenaires » qui permet la télédéclaration des données d’activités et financières, prévisionnelles, actualisées et réelles nécessaires au traitement des droits PSU (Prestation de Service Unique). Pour y accéder et définir la mise en place et les modalités d’accès à ce portail numérique, il y a lieu de signer un avenant à la convention d’objectifs et de financement « Etablissement d’accueil du jeune enfant ».

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer un avenant à la convention d’objectifs et de financement « Etablissement d’accueil du jeune enfant » avec la CAF du Val-d’Oise pour définir la mise en place et les modalités d’accès au portail numérique « Caf Partenaires » de la Caisse d’Allocations Familiales du Val-d’Oise.

Cet avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2015 et ce jusqu’au 31 décembre 2017.

QUESTION N°7

OBJET : PERSONNEL - ADHÉSION AU SOCLE COMMUN DES MISSIONS DU CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION (CIG) – SIGNATURE DE LA CONVENTION D’ADHÉSION POUR ASSURER LE SECRÉTARIAT DU COMITÉ MÉDICAL. (MME DODIN)4

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit pour chaque collectivité non affiliée une possibilité d’adhérer au socle des missions communes proposées par le CIG. Ainsi, la Commune de Franconville adhère déjà au socle commun pour les missions suivantes : - L’assistance juridique statutaire

- L’assistance au recrutement

- Le secrétariat de la Commission de Réforme.

La Préfecture du Val-d’Oise a informé les Communes du Département du transfert du secrétariat du Comité Médical au Centre Interdépartemental de Gestion de Versailles, à compter du 1er juillet 2015. Ce transfert induit la signature d’une convention relative à l’exercice des missions figurant à l’article 23-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, avec le Centre Interdépartemental de Gestion, et ce, pour une durée d’un an.

Cette adhésion au C.I.G. de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France implique une contribution de 0.030% de la masse des rémunérations pour la mise en œuvre du secrétariat du comité médical, soit 8 499,16 € par an.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à adhérer au socle commun pour la mise en œuvre du Comité Médical et à signer la convention et tous documents relatifs à cette adhésion.

QUESTION N°8

OBJET : PERSONNEL - CRÉATION D’UN POSTE DE BRIGADIER-CHEF PRINCIPAL POUR LA POLICE MUNICIPALE ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS. (MME DODIN) Afin de renforcer l’équipe encadrante actuellement en place pour faire face aux besoins en matière de prévention et de sécurité, et ainsi assurer un meilleur fonctionnement du service, il est nécessaire de créer un poste de brigadier-chef principal.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à créer un poste supplémentaire de brigadier-chef principal au sein et à modifier le tableau des effectifs y afférent joint à la délibération.

QUESTION N°9

OBJET : PERSONNEL - ABROGATION DES DÉLIBÉRATIONS RELATIVES AUX INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS ET ADOPTION DES INDEMNITÉS DE FONCTION ACCORDÉES AUX ÉLUS. (MME DODIN)

L'objet de la délibération porte sur l’abrogation des délibérations des 22 avril 2014 et 28 mai 2015 relatives aux indemnités de fonction des élus, et à l’adoption d’un nouveau tableau des répartitions de ces indemnités.

Dans la limite des taux maxima et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal a déterminé librement le montant des indemnités allouées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux par une délibération en date du 22 avril 2014, laquelle a été modifiée par une délibération en date du 28 mai 2015. Dans la mesure où le Conseil municipal peut voter, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, l’indemnisation d’un conseiller municipal :

 soit en sa seule qualité de conseiller municipal,

 soit au titre d’une délégation de fonction, cette indemnité n’étant alors pas cumulable avec celle perçue en qualité de conseiller municipal,

Il a été proposé aux membres du Conseil Municipal, bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation, d’accorder une indemnité de fonction correspondant à 2,11 % de l’indice 1015 à chacun des membres de l’Opposition, soit 80 € par conseiller municipal, afin de compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal abroge les délibérations du 22 avril 2014 et du 28 mai 2015 relatives aux indemnités de fonction des élus et adopte le tableau des indemnités de fonction des élus municipaux annexé à la délibération, lequel a été déterminé dans la limite de l'enveloppe budgétaire maximale, à savoir 25 163.95 €.5

QUESTION N°10

OBJET : CULTURE - SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION EDRA (ENSEIGNEMENT DÉCOUVERTE RECHERCHE ART) ET TARIFICATION POUR LA MISE A DISPOSITION TRIANNUELLE DE LOCAUX A USAGE ASSOCIATIF. (MME HINAUX) L’Association EDRA, domiciliée à Saint Prix (95390), représentée par sa Présidente Madame Isabelle JANSOLIN, bénéficie d’une mise à disposition de locaux (1 heure et demie par semaine à la Maison des Associations et 1 h par semaine au Centre Socioculturel de l'Epine-Guyon) depuis plusieurs années, pour assurer des cours de yoga auxquels sont inscrits 25 franconvillois. La convention de mise à disposition étant arrivée à échéance le 30 juin 2015 et l’association ayant sollicité son renouvellement, il convenait de la reconduire à compter de septembre 2015. Comme la précédente, le renouvellement de cette convention est proposée sur trois années scolaires : de septembre 2015 à juin 2018 ; avec reconduction tacite à l’issue de chaque année scolaire. Chaque partie pouvant dénoncer la convention par courrier recommandé.

La tarification proposée pour cette mise à disposition est la suivante : - 170 € nets par trimestre soit 510 euros pour 3 trimestres en 2015/2016, payables en trois fois, - 190 € nets par trimestre soit 570 euros pour 3 trimestres en 2016/2017, payables en trois fois, - 210 € nets par trimestre soit 630 euros pour 3 trimestres en 2017/2018, payables en trois fois.

La caution est proposée à 190 €. Celle-ci sera exigible à la signature de la convention et restituée dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de fin de la convention, déduction faite, le cas échéant des paiements dont l’association pourrait être tenue responsable. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal approuve les termes de la convention de mise à disposition triannuelle de locaux avec l’Association EDRA, et la tarification correspondante ; et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer cette convention.

QUESTION N°11

OBJET : CULTURE - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-D’OISE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « SI ON SORTAIT ». (MME HINAUX)

Le Conseil Départemental du Val-d’Oise a mis en place un dispositif intitulé « Si on sortait » visant à favoriser l’accès à l’offre culturelle aux personnes en situation de précarité. Dans le cadre de ce dispositif, la Direction des Affaires Culturelles de Franconville s’engage à mettre à disposition, à titre gratuit, des places de spectacles dans le cadre de la programmation annuelle de l’Espace Saint-Exupéry (80 places par saison culturelle soit de septembre à mai). En parallèle de certains spectacles, des actions culturelles sont également proposées : atelier artistique, rencontre avec les artistes.

Les bénéficiaires de ce dispositif sont repérés par les travailleurs sociaux du Conseil Départemental, en lien avec les Maisons de Proximité. Un point mensuel est organisé entre une personne du Service culturel et les bénéficiaires afin de leur présenter l’offre culturelle et d’échanger avec eux sur les spectacles, de les accompagner au mieux dans le choix de leur sortie. Le Conseil Départemental s’engage à diversifier les personnes bénéficiaires et à les responsabiliser (s’engager à venir aux spectacles).

La précédente convention de partenariat ayant pris fin le 30 juin 2015, il convient de la renouveler. La convention est établie pour l’année scolaire 2015-2016, à compter de la date de signature et jusqu’au 30 juin 2016.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal approuve les termes de la convention de partenariat 2015-2016 dans le cadre du dispositif « Si on sortait », et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer la convention avec le Conseil Départemental du Val-d’Oise.6

QUESTION N°12

OBJET : CULTURE/ ECOLE DE MUSIQUE - ORCHESTRE A L’ÉCOLE : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’INSPECTION ACADÉMIQUE DU VAL-D’OISE POUR LA RECONDUCTION DU DISPOSITIF A L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE JULES FERRY A COMPTER DE L’ANNÉE SCOLAIRE 2015-2016. (MME HINAUX)

Mis en place à l’école élémentaire Jules Ferry, lors de la rentrée scolaire 2012, et ce pour 3 années scolaires, le dispositif « Orchestre à l’Ecole » est arrivé à son terme en juin 2015. Durant ce cycle, de la classe du CE2 au CM2, des élèves ont pu être initiés à la pratique de la musique collective grâce à ce projet monté en partenariat avec l’Ecole Municipale de Musique d’Art Dramatique et de Danse Agréée (EMMADA).

Durant l’année scolaire, 2 heures de cours hebdomadaires sont dispensés : un cours de « tutti » (ou d’orchestre) en temps scolaire, et un cours par pupitre hors temps scolaire. Chaque élève se voit confier par la Ville un instrument de musique durant les trois années scolaires du projet, et ce gratuitement.

Le projet 2012-2015 s’est achevé par une restitution à l’Espace Saint-Exupéry le 19 juin 2015, qui a témoigné de la réussite du dispositif, constituant un succès aussi bien collectif qu’individuel pour les enfants.

Afin de permettre à d’autres élèves d’avoir accès à cet apprentissage de la musique collective au sein de leur établissement scolaire, le dispositif est renouvelé à l’école élémentaire Jules Ferry, à compter de l’année scolaire 2015-2016 et ce pour trois années (de la classe de CE2 à la classe de CM2). A cet effet, il convenait de signer une convention précisant les modalités du partenariat entre la Commune et l’Inspection Académique du Val-d’Oise.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal approuve les termes de la convention de partenariat entre la Commune de Franconville et l’Inspection Académique du Val-d’Oise, autorise Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer cette convention et à percevoir les participations financières qui se rapporteraient à ce projet, au taux le plus élevé.

QUESTION N°13

OBJET : CULTURE/ ÉCOLE DE MUSIQUE - ORCHESTRE AU COLLÈGE : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE COLLÈGE JEAN-FRANCOIS CLERVOY POUR LA RECONDUCTION DU DISPOSITIF A COMPTER DE L’ANNÉE SCOLAIRE 2015-2016. (MME HINAUX) Mis en place lors de la rentrée scolaire 2009 puis de nouveau en 2012, le dispositif « Orchestre au Collège » est arrivé à son terme en juin 2015 après deux cycles de trois années. Pendant chacune de ces périodes de trois années, de la 6e à la 4e, des élèves ont pu être initiés à la pratique de la musique collective grâce à ce projet monté en partenariat avec l’Ecole Municipale de Musique d’Art Dramatique et de Danse Agréée (EMMADA).

Durant l’année scolaire, 2 heures de cours hebdomadaires sont dispensés : un cours de « tutti » (ou d’orchestre) en temps scolaire, et un cours par pupitre hors temps scolaire. Chaque élève se voit confier par la Ville un instrument de musique durant les trois années scolaires du projet, et ce gratuitement.

Le projet 2012-2015 s’est achevé par une restitution à l’Espace Saint-Exupéry le 19 juin 2015, qui a témoigné de la réussite du dispositif, constituant un succès aussi bien collectif qu’individuel pour les jeunes.

Afin de permettre à d’autres élèves d’avoir accès à cet apprentissage de la musique collective au sein de leur établissement scolaire, le dispositif est renouvelé au collège Jean-François Clervoy à compter de l’année scolaire 2015-2016 pour 3 années (de la classe de 6ème à la classe de 4 ème). Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal approuve les termes de la convention de partenariat entre la Commune de Franconville et le Collège Jean- François Clervoy, autorise Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer cette convention et à percevoir les participations financières qui se rapporteraient à ce projet, au taux le plus élevé.7

QUESTION N°14

OBJET : SPORTS – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA FÉDÉRATION FRANCAISE DE FOOTBALL (FFF) POUR LA SÉCURISATION DU TERRAIN N°1 DU STADE JEAN ROLLAND. (MME FORTUNATO)

Le stade Jean Rolland à Franconville sur lequel évolue le Football Club de Franconville, dispose d’un terrain synthétique et de quatre terrains en herbe, dont un classé au niveau fédéral. Afin de pouvoir en disposer d’un deuxième et répondre aux exigences de sécurité imposées par ce classement, la Commune prévoit la réfection de la main courante du terrain n°1 afin d’en sécuriser les abords.

Ces travaux sont estimés à 33 000 € HT.

Dans le cadre de son dispositif « Horizon bleu 2016 » en prévision de l’organisation de la Coupe d’Europe de Football en France, la FFF soutient la pratique du sport amateur et souhaite que ce programme fédéral unique laisse un héritage au football français avec l’objectif d’accueillir ses licenciés dans de meilleures conditions. Une subvention est sollicitée à ce titre par la Ville de Franconville auprès de Fédération Française de Football, au montant le plus élevé soit 5 000 euros (cinq mille euros).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, M. LANDRY ne prenant pas part au vote en raison de ses fonctions au sein du Franconville Football Club, le Conseil municipal approuve la demande de subvention auprès de la FFF, autorise le versement à la Commune et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer tous les documents s’y rapportant.

QUESTION N°15

OBJET : INTERCOMMUNALITE / VOIRIE - TRANSFERT DE LA CHAUSSÉE JULES CÉSAR ET DU BOULEVARD RHIN ET DANUBE DANS LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE PARISIS. (M. BODIN)

La chaussée Jules César irradie le territoire de la Communauté d’Agglomération Le Parisis dans le sens Est/Ouest, de Franconville (en limite d'Ermont) à Pierrelaye (carrefour avec la rue Juliette Monnier), sur un linéaire de 7,2 kilomètres.

Il est rappelé que sont classées d'intérêt communautaire sur le territoire de la CALP les voies répondant à ces critères suivants :

 Les voies qui desservent les zones industrielles, puisqu'il en a été ainsi décidé par les précédentes assemblées,

 Les voies qui traversent plusieurs villes de la Communauté d’Agglomération,  Les voies empruntées par les transports en commun.

La chaussée Jules César, qui remplit cumulativement ces trois critères, peut donc être reconnue d'intérêt communautaire.

Sur Franconville, est concernée l'actuelle voirie communale constituée de la demi-emprise de la chaussée Jules César, au Sud de son axe, la demi-emprise Nord se répartissant entre les communes d'Ermont, Le Plessis-Bouchard et Taverny.

Sur les communes de Taverny, Beauchamp et Taverny, certains tronçons seraient à intégrer dans la voirie communautaire, d'autres tronçons y ayant déjà été intégrés précédemment. Plutôt que d'intégrer de nouvelles sections dans la voirie communautaire, il a été retenu par la CALP de procéder en fonction d'une logique d'axe, et de reconnaître l'intérêt communautaire à la totalité de la chaussée Jules César dans la traversée de l'Agglomération. Par délibération en date du 23 juin 2014, le Conseil Communautaire a déclaré d'intérêt communautaire la voirie dénommée chaussée Jules César, entre son carrefour avec la rue Juliette Monnier, à Pierrelaye, et Franconville (limite d'Ermont).

Concernant le Boulevard Rhin et Danube, ce transfert est motivé par la réalisation d’un aménagement en faveur des transports en commun permettant de relier ce boulevard au quartier Montédour. Cet aménagement, demandé par le Syndicat des Transports d’Ile de France (STIF), relève de la compétence de la CALP, qui a accepté d’en assurer la maîtrise d’ouvrage. Le tronçon concerné comprend le futur giratoire, les bretelles d’accès et les voies adjacentes sur une longueur de 50 mètres environ.8

Lors de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 3 septembre 2015, les charges transférées ont été évaluées à 69 268 € décomposées comme suit :  Charges de fonctionnement : 25 832 €

 Charges d’investissement : 43 436 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal approuve les projets de procès-verbaux, annexés à la délibération, de mise à disposition des voiries suivantes :  la Chaussée Jules César entre le carrefour avec la Rue Juliette Monnier à Pierrelaye et Franconville (limite Ermont),

 le Boulevard Rhin et Danube (tronçon Boulevard Rhin et Danube / Chemin Vert des Gratte- Bœufs bretelle nouvelle vers les Rues de la Croix Verte et des Maraîchers), sur une longueur de 50 mètres environ à compter de la sortie de l’anneau du giratoire à créer, reconnues d’intérêt communautaire sur le territoire de la Commune de Franconville au profit de la Communauté d’Agglomération Le Parisis.

Et autorise le Maire, ou son représentant légal, à signer les procès-verbaux de transfert ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.

QUESTION N°16

OBJET : INTERCOMMUNALITÉ / VOIRIE – TRANSFERT A LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE PARISIS DES VOIRIES DES ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D’INTERÊT COMMUNAUTAIRE. (M. BODIN)

Dans le cadre du transfert à la Communauté d’Agglomération Le Parisis des zones d’activités économiques (Z.A.E.) d’intérêt communautaire, il est prévu de transférer également à la CALP, les voiries communales comprises dans le périmètre de ces Z.A.E.

Lors de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 3 septembre 2015, les charges transférées ont été évaluées à 50 287 € décomposées comme suit :  Charges de fonctionnement : 19 302 €

 Charges d’investissement : 30 984 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal approuve les projets de procès-verbaux, annexés à la délibération, de mise à disposition des voiries situées dans les Zones d’Activités Economiques suivantes :

ZAE des Montfrais ; Rue Philippe Seguin, dans son assiette actuelle et son prolongement futur,

ZAE rue André Citroën ; Rue André Citroën y compris l’antenne de cette rue en impasse, ZAE de l’Ermitage (Franconville et Sannois) : Chemin de la Croix Rouge, Rue du Capitaine Dreyfus, Allée Alain, Rue de la Tuilerie, Rue de l’Ermitage. reconnues d’intérêt communautaire sur le territoire de la Commune de Franconville au profit de la Communauté d’Agglomération Le Parisis et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer les procès-verbaux de transfert ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.

QUESTION N°17

OBJET : INTERCOMMUNALITE / VOIRIE – TRANSFERT DE COMPÉTENCE FACULTATIVE A LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE PARISIS : ÉCLAIRAGE PUBLIC ET SIGNALISATION LUMINEUSE TRICOLORE, ET MODIFICATION DES STATUTS Y AFFÉRENT. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES BIENS NÉCESSAIRES A L’EXERCICE DE CETTE COMPÉTENCE. (M. BODIN)

Par délibération en date du 23 juin 2014, la Communauté d’Agglomération Le Parisis (CALP) a prévu le transfert de la compétence « éclairage public » dans un délai maximum de 3 ans. Une mutualisation des dépenses d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore permettrait de répondre plus efficacement aux objectifs communs de qualité de service et de maîtrise des coûts, notamment en matière d’éclairage.

La Communauté d’Agglomération souhaite donc exercer la compétence « aménagement, gestion, entretien, maintenance et rénovation des réseaux et mobiliers d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore, à l’exclusion des illuminations festives, sur l’ensemble du territoire de la communauté », en tant que compétence facultative à compter du 1er octobre 2015.9

Il est à noter qu’un transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition, à titre gratuit, des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de cette compétence, et que cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la commune et la Communauté d’Agglomération Le Parisis. Par ce document, la CALP et la Ville de Franconville conviennent des droits et obligations qui incombent à chacun. Lors de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 3 septembre 2015, les charges transférées ont été évaluées à 818 951 € décomposées comme suit :  Charges de fonctionnement : 643 933 €

 Charges d’investissement : 175 018 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal décide du transfert de la compétence « aménagement, gestion, entretien, maintenance et rénovation des réseaux et mobiliers d’éclairage public y compris la signalisation lumineuse tricolore, à l’exclusion des illuminations festives, sur l’ensemble du territoire de la communauté », en tant que compétence facultative à compter du 1er octobre 2015.  APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Le Parisis par l’insertion d’un article III-C/6) ainsi rédigé : « aménagement, gestion, entretien, maintenance et rénovation des réseaux et mobiliers d’éclairage public y compris la signalisation lumineuse tricolore, à l’exclusion des illuminations festives, sur l’ensemble du territoire de la communauté »,

 APPROUVE le projet de convention de mise à disposition, valant procès-verbal, annexé à la délibération,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents inhérents à l’exécution de la délibération, et notamment la convention de mise à disposition, valant procès-verbal, ainsi que les avenants de transfert des contrats en cours, avec la Communauté d’Agglomération Le Parisis, 271, chaussée Jules César - 95250 BEAUCHAMP représentée par son Président dûment habilité,

 AUTORISE le comptable public à effectuer toutes les écritures comptables nécessaires à cet effet.

QUESTION N°18

OBJET : INTERCOMMUNALITÉ / VOIRIE - CONVENTION DE GESTION PROVISOIRE DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC ET DE LA SIGNALISATION LUMINEUSE TRICOLORE. (M. BODIN) La Communauté d’Agglomération souhaite exercer cette compétence au titre des compétences facultatives de manière pleine et entière sur l’ensemble du territoire de la CA le Parisis. Les communes membres sont favorables à la prise de compétence « aménagement, gestion, entretien, maintenance et rénovation des réseaux et mobiliers d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore, à l’exclusion des illuminations festives, sur l’ensemble du territoire de la communauté », en tant que compétence facultative à compter du 1er octobre 2015. A la date du transfert, soit le 1er octobre 2015, la CALP ne disposera pas des moyens matériels et humains pour assurer elle-même la compétence.

L’article L.5215-27 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communautés d’agglomération (en vertu de l’article L 5216-7-1 du CGCT), dispose que «La communauté (…) peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres… ».

Une convention peut ainsi être conclue entre la CALP et la Commune afin de préciser les conditions de l’exercice par la commune de la mission de gestion provisoire de l’éclairage public et de la signalisation lumineuse tricolore qui lui est confiée par la Communauté d’Agglomération, cet exercice s’effectuant pour le compte, sous le contrôle et la responsabilité de la Communauté d’Agglomération.

Lors de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 3 septembre 2015, le montant forfaitaire des frais afférents à cette mission a été évalué à 160 983 € pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2015.10

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal approuve le projet de convention de gestion provisoire de l’éclairage public et de la signalisation lumineuse tricolore et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer la convention type et tous actes et documents inhérents à ce dossier.

QUESTION N°19

OBJET : INTERCOMMUNALITÉ/CSU – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES DISPOSITIFS DE VIDÉO PROTECTION. (M. BODIN)

La Communauté d’Agglomération Le Parisis (CALP) dispose d’une compétence obligatoire relative à la « politique de la ville » comportant, notamment, « les dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance ».

Le développement, la mise en place, la gestion et l’entretien des dispositifs de vidéo protection sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Le Parisis a été défini d’intérêt communautaire par délibération du conseil communautaire le 7 avril 2015.

La CALP dispose donc de la compétence relative au développement, à la mise en place, à la gestion et à l’entretien des dispositifs de vidéo protection d’intérêt communautaire sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Le Parisis.

Pour rappel, la Ville dispose de 38 caméras, 16 écrans et 6 opérateurs vidéo. Les enregistrements ont une durée de 15 jours.

Dans le cadre du transfert à la CALP, une optimisation du système sera envisagée afin de rendre le Centre de Supervision Urbaine plus performant (nouvelle technologie, caméra lecture de plaque, caméra HD IR, renforcement de la capacité de stockage des serveurs). Un redéploiement stratégique des caméras sera envisagé, en fonction de la cartographie de la délinquance.

C’est dans ce cadre que doivent être transférés les biens meubles et immeubles des communes concernées, sachant qu’un tel transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition, à titre gratuit, des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de ladite compétence. Cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la commune et la CALP.

Lors de la Commission Locale des Charges Transférées du 3 septembre 2015, les charges transférées ont été évaluées à 462 687 €. A noter qu’en matière de vidéo-protection, la CLECT n’a pas comptabilisé de charges d’investissement.

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, avec l’opposition des Listes « Vivre à Franconville » et « Faire Front pour Franconville », le Conseil municipal : APPROUVE le projet de convention de mise à disposition, valant procès-verbal, annexé à la délibération, AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention de mise à disposition, valant procès- verbal et tous actes et documents inhérents à l’exécution de la délibération, ainsi que les avenants de transfert des contrats en cours, avec la Communauté d’Agglomération Le Parisis, 271, chaussée Jules César à BEAUCHAMP représentée par son Président, ou toute autre personne habilitée, PRECISE que par ce document, la Ville de Franconville met gratuitement à la disposition de la Communauté d’Agglomération des dispositifs et équipements à compter du 1er octobre 2015.

QUESTION N°20

OBJET : INTERCOMMUNALITÉ/CSU – CONVENTION DE GESTION PROVISOIRE DES DISPOSITIFS DE VIDÉO PROTECTION. (M. BODIN)

Dans la délibération précédente relative à la mise à disposition des dispositifs et équipements de vidéo protection, il a été rappelé que ces derniers ont été déclarés d’intérêt communautaire par délibération du Conseil Communautaire du 7 avril 2015 entraînant de plein droit la mise à disposition, à titre gratuit, des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de cette compétence.

Or, à la date du transfert, la Communauté d’Agglomération ne disposera pas des moyens matériels et humains pour assurer elle-même la compétence, et dans l’attente de l’organisation définitive du service, il est jugé plus rationnel que la Communauté d’Agglomération puisse utiliser, pour l’exercice de sa compétence, les services de la ville de Franconville moyennant remboursement des sommes correspondantes.11

Lors de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées du 3 septembre 2015, le montant forfaitaire des frais afférents à cette mission a été évalué à 51 000 € (hors frais de personnel) pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2015. Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, avec l’opposition des Listes « Vivre à Franconville » et « Faire Front pour Franconville », le Conseil municipal approuve le projet de convention de gestion provisoire, annexé à la délibération, et autorise Monsieur le Maire à signer la convention de gestion provisoire, ou tout autre document nécessaire à l’exécution de la délibération, avec la Communauté d’Agglomération Le Parisis, 271 chaussée Jules César à BEAUCHAMP représenté par son Président, ou toute autre personne habilitée.

QUESTION N°21

OBJET : TRANSFERT DES EMPLOIS « OPÉRATEURS DE VIDÉOPROTECTION » DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE COMPÉTENCES RELATIF A LA VIDÉO PROTECTION, A LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE PARISIS. (M. BODIN)

Par délibération du Conseil Communautaire en date du 07/04/ 2015, il a été déclaré d’intérêt communautaire au titre de la compétence « Politique de la Ville » et dans le cadre des « dispositifs locaux de prévention de la délinquance », la mise en place, le développement, la gestion et l’entretien des dispositifs de vidéo protection sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Le Parisis. Conformément à l’article L 5211-4-1 du CGCT, le transfert de la compétence entraîne de plein droit le transfert du service chargé de la mise en œuvre de cette compétence. En conséquence, les agents territoriaux qui remplissent leurs fonctions au sein du centre de supervision urbain (CSU), doivent être transférés à la CALP dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les leurs et ce, à compter du 1er octobre 2015.

Il est à noter que ces agents conservent, s’ils y ont intérêt, les avantages qu’ils ont acquis individuellement en matière de rémunération et de retraite, et qu’ils continuent de bénéficier du régime indemnitaire qui leur était applicable, ainsi que tous les avantages collectivement acquis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, ayant le caractère de complément de rémunération au sein de la commune d’origine (article 111 de la loi n° 84-53 modifié par la loi n° 2007-209 et son article 111-1). Le transfert sera finalisé par la signature d’arrêtés nominatifs portant transfert des agents concernés.

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, avec l’opposition des Listes « Vivre à Franconville » et « Faire Front pour Franconville », le Conseil municipal autorise le transfert du personnel communal exerçant au centre de supervision urbain dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs à ce jour :

Filière Statut Catégorie

Indiciaire

Cadre d’emplois Grade Quotité de

temps

Technique Titulaire 5ème échelon Adjoint technique

territorial

Adjoint Technique 2

classe

Temps complet

Technique Contractuel 3ème échelon Adjoint technique

territorial

Adjoint Technique 2

classe

Temps complet

Technique Contractuel 3ème échelon Adjoint technique

territorial

Adjoint Technique 2

classe

Temps complet

Technique Contractuel 3ème échelon Adjoint technique

territorial

Adjoint Technique 2

classe

Temps complet

Technique Contractuel 4ème échelon Adjoint technique

territorial

Adjoint Technique 2

classe

Temps complet

Technique Contractuel 1er échelon Adjoint technique

territorial

Adjoint Technique 2

classe

Temps complet

et supprime au tableau des effectifs de la Commune de Franconville-la-Garenne les postes à temps complet concernés par le présent transfert.12

QUESTION N°22

OBJET : TECHNIQUES - CRÉATION D’UN TARIF MUNICIPAL POUR L’INSTALLATION D’UN CIRQUE – ESPLANADE DE L’ÉPINE GUYON. (M. CHANUDET) La Commune a autorisé l’installation du cirque Lydia ZAVATTA sur son territoire, esplanade de l’Epine Guyon, du jeudi 12 novembre 2015 au dimanche 29 novembre 2015 inclus. Cette implantation sur le domaine communal nécessite l’institution d’un tarif que le projet de convention entre la commune et Monsieur CAPLOT, directeur du Cirque Lydia ZAVATTA fixe à la somme de 1 926.00 € pour la durée d'installation autorisée.

Il a été proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer ladite convention et de créer un droit de place de 1 926.00 € pour l’occupation de l’esplanade de l’Epine-Guyon dans le cadre de la venue du cirque Lydia ZAVATTA.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal autorise la création d’un tarif pour l’occupation de l’esplanade de l’Epine-Guyon par le cirque Lydia ZAVATTA et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer la convention relative à l’installation du Cirque Lydia ZAVATTA sur l’esplanade de l’Epine-Guyon.

QUESTION N°23

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE CHAUFFAGE DE LA ZUP SANNOIS-ERMONT-FRANCONVILLE – SICSEF. (X. MELKI) La commune est membre du syndicat intercommunal de Chauffage de Sannois-Ermont- Franconville. La ZUP de Sannois-Ermont-Franconville a été créée par arrêté ministériel le 19 mars 1964 sur une partie des territoires des communes d’Ermont, de Franconville et de Sannois, délimité sur un plan annexé à l’arrêté.

Le Syndicat a été créé en avril 1973 par arrêté préfectoral après délibération des trois communes- membres pour assurer l’exploitation du chauffage collectif de la ZUP de Sannois-Ermont- Franconville.

En 2015, l’évolution des territoires des communautés d’agglomérations Le Parisis et Val-et-Forêt tend vers la création d’une nouvelle Communauté d’Agglomération, à laquelle appartiendront les trois communes-membres du SICSEF.

La volonté du Syndicat est de réaliser un schéma directeur des réseaux de chaleur avec l’objectif de définir le potentiel du développement de la solution réseaux de chaleur sur le territoire de la future Communauté d’Agglomération.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, Mme Nadine SENSE, Messieurs MELKI, LANDRY et VERBRUGGHE ne prenant pas part au vote en raison de leur mandat au sein du SICSEF, le Conseil municipal émet un avis favorable sur les nouveaux statuts du syndicat intercommunal de chauffage de la Sannois-Ermont-Franconville.

QUESTION N°24

OBJET :BATIMENT - ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET APPROBATION DU PROJET D'AGENDA D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE AD'AP. (MME CAVECCHI)

Conformément aux obligations réglementaires, les différents diagnostics d'accessibilité ont été réalisés par la Société PYRAMIDE CONSEIL sur l'ensemble du patrimoine bâti communal (de 1ère à 5ème catégorie). Les établissements de 5ème catégorie dont le diagnostic n'est pas obligatoire réglementairement ont tout de même été diagnostiqués afin d'avoir une vision globale sur l'ensemble du parc communal. Ces audits ont permis, pour chaque établissement, de recenser les non conformités par rapport aux textes de loi en vigueur, de préconiser et de chiffrer les travaux à réaliser et ainsi d'établir un agenda d'accessibilité programmée.

Compte tenu du nombre d'établissements (environ 50) et de la complexité des travaux, l'Ad'Ap a été vu avec une programmation sur trois périodes de trois ans, soit 9 ans. La stratégie adoptée consiste à rendre accessible en priorité (année 1 et 2) les établissements à fort enjeu de service public, avec accueil de public très important, présentant un coût de mise en conformité inférieur à 10 000 € HT, et avec au moins un groupe scolaire et un établissement sportif.13

Les travaux sur les 2 premières années permettraient de rendre totalement accessibles environ 40% des établissements. Les travaux les plus importants et les bâtiments à enjeu moins fort ou en devenir incertain seraient répartis sur les autres années.

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, la Liste « Vivre à Franconville » n’ayant pas souhaité participer au vote, le Conseil municipal valide l'Agenda d'Accessibilité Programmée Ad'Ap et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à présenter la demande d'approbation de l'Agenda d'Accessibilité Programmée Ad'Ap.

QUESTION N°25

OBJET : MARCHÉS PUBLICS/PETITE ENFANCE - MARCHÉ N° 15EN34 POUR LA RÉSERVATION DE BERCEAUX EN CRÈCHE - AUTORISATION DONNÉE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LE MARCHÉ. (MME LE MOING)

La Commune de Franconville dispose de plusieurs structures destinées à l’accueil des jeunes enfants sur l’ensemble de son territoire communal :

 Le Chalet des P’tits Loups, 1 rue du Saut du Loup, quartier du centre-ville  Le Chalet Pom’Pouce, 112 bis rue des Pommiers Saulniers, quartier du Stade  La Maison de l’Enfance, 9 rue des Folles Entreprises, quartier Montédour  Les 4 Noyers, 2 rue Victor Basch, quartier des Noyers de Saint Edme  A partir de fin 2016, angle de la rue Victor Basch et de la rue Albert Camus. Néanmoins, compte tenu de la répartition de la population, une augmentation des demandes en matière d’accueil des enfants de moins de trois ans est apparue dans le quartier du Séquoïa de la Gare, induisant inévitablement une liste d’attente significative et une forte attente des familles. Pour l’année 2014, 12 % (49) des pré-inscriptions concernaient des enfants dont les parents résident dans ce quartier du Séquoïa de la Gare.

De plus l’arrivée de nouveaux habitants et particulièrement des jeunes ménages ne fera qu’accentuer ce phénomène.

Enfin l’implantation d’une telle structure aux abords immédiats de la gare permettra de répondre aux besoins de l’ensemble des Franconvillois.

Dans ce contexte, la réservation de berceaux ou de places, au sein d’un établissement destiné à l’accueil collectif d’enfants âgés de 10 semaines à 4 ans situé dans le quartier du Séquoïa de la Gare à Franconville La Garenne, devrait être l’un des éléments permettant d’apporter une meilleure réponse aux familles en recherche de mode de garde et d’améliorer, en conséquence, l’attractivité de la ville.

Il est à noter que le titulaire du marché devra œuvrer en étroite collaboration avec la Commune de Franconville afin qu’il y ait une véritable homogénéité entre les crèches municipales et celle retenue en qualité de prestataire.

Une procédure de consultation, a donc été lancée sous forme d'un marché à procédure adaptée (article 30). L'avis d’appel à la concurrence adressé au BOAMP le 22 mai 2015, publié également sur le profil acheteur et sur le site internet de la Ville. La date de remise des offres était fixée au 16 juin 2015.

Il s’agit d’un marché à bon de commande avec minimum et maximum passé avec un seul opérateur économique. Il suit les dispositions de l’article 77 du Code des marchés publics relatif aux marchés à bons de commande.

Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires.

La quantité des commandes pour chaque année du marché est défini(e) comme suit :

Seuil minimum 17 places

Seuil maximum 20 places14

Les seuils exprimés ci-dessus seront identiques pour chaque année du marché. La quantité de berceaux réservés pour l’année est définie par un bon de commande dans les conditions prévues au marché. Le marché est conclu à compter de sa date de notification. La période initiale de 3 ans commence à compter de la date de mise à disposition des berceaux (correspondant à la date indiquée sur le premier bon de commande annuel). Le marché peut être reconduit pour une période de 3 ans.

Un seul pli a été réceptionné pour ce marché et a été ouvert par les services municipaux le 17 juin 2015. Le montant estimatif annuel s'élève à 208 800 € net (activité non assujettie à la TVA) sur une base de 18 places réservées.

La Commission d'appel d'offres s'est prononcée le 6 juillet 2015 sur le jugement de l'offre. Au vu de l'offre analysée, la Commission d'appel d'offres a décidé d'attribuer le marché à la société suivante : LA MAISON BLEUE sise 31, rue d’Aguesseau à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) pour un minimum annuel de 17 places et un maximum annuel de 20 places. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal, autorise Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer le marché avec la Société "LA MAISON BLEUE".

QUESTION N°26

OBJET : DÉLÉGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE A LA SOMAREP POUR LA PART ÉTANCHÉITÉ DU TOIT DU MARCHÉ DU MAIL. (M. CHANUDET)

Le dimanche 28 juin 2015 au matin un incendie s’est déclaré dans le marché couvert du mail avant d’être maîtrisé par les pompiers. Outre l’étal à l’origine du sinistre et détruit par ce dernier, l’incendie a affecté un stand voisin et a surtout généré des dommages importants au marché couvert : canalisations des réseaux d’évacuation des eaux pluviales et câbles électriques ayant fondu ; bac acier déformé et toiture affectée ; vitrerie etc. Les dommages sur la structure du marché, hors étals, s’élèvent à plusieurs dizaines de milliers d’euros et seront plus précisément arrêtés dans les prochaines semaines.

Les marchés de la ville et notamment le marché du mail, ont été confiés à la société SOMAREP par une convention de délégation de service public.

Lors d’une expertise contradictoire qui s’est tenue le 16 juillet 2015 et qui réunissait notamment les experts mandatés par les compagnies d’assurance respectives de la ville, de la SOMAREP et de l’occupant du stand incriminé, les experts ont notamment convenu :

-du point de départ du feu et de la responsabilité du gérant de l’étal concerné ; -de la charge incombant à la SOMAREP qui devrait réaliser la quasi-totalité des travaux de remise en état à l’exception de l’étanchéité de la toiture qui incombe à la ville ; -de la nécessité d’une maîtrise d’ouvrage unique.

Si la SOMAREP, au regard des termes de la délégation de service public et de la répartition des travaux entre la société et la ville, est effectivement tenue d’assumer les premiers frais (avant d’en réclamer le remboursement à l’assureur de l’étal incriminé), la part étanchéité de la toiture échoit à la ville. Les travaux de réparation de la toiture, qui seront confiés à une seule société, constituent toutefois une opération unique, et il ne semble ni souhaitable, ni même envisageable de dissocier la part étanchéité.

La ville devra donc procéder à une délégation de maîtrise d’ouvrage au profit de son délégataire pour les travaux relatifs à l’étanchéité. Elle remboursera à la société cette part étanchéité qu’elle récupérera ultérieurement sur recours auprès de l’assureur de l’étal (le cas échéant elle pourrait aussi procéder à une subrogation au profit de la société). La délégation de maîtrise d’ouvrage doit faire l’objet d’une convention signée entre la ville et la SOMAREP.

Une nouvelle expertise se tiendra le jeudi 24 septembre afin d’arrêter précisément les dommages et la part étanchéité, avant rédaction d’une convention entre les deux parties. Les parties et leurs assureurs doivent valider le montage et s’entendre sur les conditions de sa mise en œuvre. Il paraît néanmoins souhaitable d’acter au plus tôt le principe d’une délégation de maîtrise d’ouvrage dont, au demeurant, on a vu qu’elle semblait incontournable.15

Car les travaux de remise en état devront être menés au plus vite. Il paraît donc souhaitable de donner au maire le pouvoir d’engager toutes démarches pour valider le principe de la délégation de maîtrise d’ouvrage et la possibilité de signer tous actes nécessaires, y compris la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage si la SOMAREP et son assureur exigent de la ville la signature de la convention avant tout démarrage des travaux.

Une alternative se présente qu’il reviendra aux parties de trancher dans les prochaines semaines : - soit les travaux sont entamés avant que la délégation de maîtrise d’ouvrage ne soit formalisée par une convention dûment signée, ce qui paraît peu souhaitable, induisant une rétroactivité de la convention toujours délicate en droit, et ce que la SOMAREP et son assureur pourraient refuser ; - soit, option la plus probable, les travaux sont entamés au vu d’une convention qui sera signée par le maire au nom de la commune. Dans cette deuxième hypothèse le Conseil municipal aura validé le principe de la délégation de maîtrise d’ouvrage par la délibération et il lui sera ultérieurement soumis la convention signée par le maire afin que l’organe délibérant en ait une parfaite connaissance.

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, avec l’abstention de la Liste « Vivre à Franconville », le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à engager toutes démarches et à signer tous actes, y compris si nécessaire la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage, aux fins de valider et mettre en œuvre le principe de la délégation de maîtrise d’ouvrage au profit de la SOMAREP pour les travaux relatifs à l’étanchéité de la toiture du marché du mail, afin de faciliter les travaux de remise en état du marché, étant entendu que si l’autorité municipale est amenée à signer la convention, celle-ci sera soumise à l’organe délibérant à sa prochaine réunion afin qu’il ait une parfaite connaissance des termes de la délégation consentie et de la convention.

QUESTION N°27

OBJET : D.G.S. – LES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ONT ÉTÉ PORTÉES A LA CONNAISSANCE DES MEMBRES : 15-211 : Marché sur l’organisation d’une formation professionnelle avec la BIOP pour un bilan de compétence à destination d’un agent communal du 01/09 au 31/12/2015. 15-212 : Marché sur l’organisation d’une formation professionnelle avec la BIOP pour un bilan de compétence à destination d’un agent communal du 01/09 au 31/12/2015. 15-213 : Signature du marché public pour la maintenance du réseau informatique : 3888 €. 15-214 : Signature de l’avenant n°8 à la convention de mise à disposition du logement d’un agent communal jusqu’en 2016.

15-215 : Convention de mise à disposition d’un logement communal à titre précaire et révocable attribué à une sportive du Basket Club de Franconville.

15-216 : Signature de l’avenant n°6 à la convention de mise à disposition du logement d’un agent communal jusqu’en 2016.

15-217 : Marché 15VO05 – Travaux pour la fourniture et la pose de clôtures, portails et portillons. 15-218 : Contrat de cession relatif au spectacle « La porte à côté » du 19/02/2016 pour 26.375 €. 15-219 : Contrat de cession relatif au spectacle « Rayahzone » du 19/03/2016 pour 11.309 €. 15-220 : Signature du marché public pour la maintenance, logiciel, proactive des équipements de sécurité du réseau informatique : 7632 €.

15-221 : Révision des tarifs municipaux 2015.

15-222 : Contrat de prêt d’un emprunt de 600.000 € destiné au financement du programme d’investissement 2015 entre la Commune de Franconville et la Caisse d’Epargne Ile-de- France.

15-223 : Marché 15RS26 – Location et maintenance de 2 véhicules frigorifiques pour la Restauration municipale.

15-224 : Signature d’un bail commercial entre la Commune et la SAS Oil France. 15-225 : Accord Cadre 15CO20 – Achat et maintenance de photocopieurs. 15-226 : Marché confiant à l’organisme MLC Formarisk une formation aux risques amiante sous- section 4 pour 10 agents : 5760 €.

15-227 : Contrat concernant la pose de filet de protection à la patinoire. 15-228 : Contrat de cession relatif au spectacle « Cabaret d’Amour » du 15/10/2015 pour 2500 €. 15-229 : Contrat de cession relatif au spectacle « Toi du monde » du 20/01/2016 pour 5370 €.16

15-230 : Réalisation d’un emprunt de 600.000 € destiné au financement du programme d’investissement 2015 entre la Commune de Franconville et le Crédit Mutuel. 15-231 : Contrat de cession relatif au spectacle « Caroline Vigneaux quitte la robe » du 10/11/2015 pour 6857 €.

15-232 : Contrat de cession relatif au spectacle « Comment Moi je » pour plusieurs représentations en octobre 2015 à destination des élèves d’écoles élémentaires.

15-233 : Contrat de cession relatif au spectacle « E-Génération » pour plusieurs représentations en novembre 2015 à destination des élèves des classes de collèges et lycées. 15-234 : Contrat de cession relatif au spectacle « Songe d’une nuit d’été » pour plusieurs représentations en octobre 2015 – lancement de saison : 5380 €.

15-235 : Contrat de cession relatif au spectacle « Le concert sans retour » du 15/01/2016 à l’attention de l’Ecole de Musique.

15-236 : Convention pour la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours à l’occasion de la 1ère édition des Foulées Nocturnes du 3 octobre 2015.

15-237 : Contrat de prestation de service pour l’animation par un speaker-animateur des Foulées Nocturnes de Franconville du 3 octobre 2015 soit 490 €.

15-238 : Avenant n°2 au marché 14IN018 – Contrat de maintenance 150103 relatif à la maintenance annuelle complémentaire de l’interface CAF PRO.

15-239 : Annule et remplace la décision 15-221 : révision des tarifs municipaux. 15-240 : Marché subséquent 15CO042 relatif à l’achat et la maintenance de photocopieurs. 15-241 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations au Cabinet Nexity pour l’Assemblée Générale du 29/09/2015.

15-242 : Convention de mise à disposition de l’Espace St Exupéry/salle polyvalente au Cabinet Foncia Vaucelles pour l’Assemblée Générale de la Résidence « Cadet de Vaux » le 03/11/2015 soit 391,30 €.

15-243 : Convention de mise à disposition de la piscine pour les installations sportives du SDIS. 15-244 : Convention E.M.P. les Sources pour le prêt de la salle Arc-en-ciel. 15-245 : Avenant n°1 à la convention de mise à disposition du logement d’un agent. 15-246 : Avenant n°5 à la convention de fin de mise à disposition du logement d’un agent.

QUESTIONS DIVERSES

QUESTION DIVERSE DE LA LISTE « FAIRE FRONT POUR FRANCONVILLE »

M. MAYENOBE

François Hollande s'étant déclaré favorable à l'accueil de 24 000 immigrés pour satisfaire aux pressions des eurocrates de Bruxelles et d'Angela Merkel, des maires UMPS, complices pour imposer aux Français cette déferlante migratoire, s'empressent de proposer à ces clandestins des hébergements d'urgence. Dans un exercice de travestissement des mots, tous cherchent à tromper les Français en leur faisant croire que ces migrants seraient des « réfugiés temporaires » alors que chacun sait qu'ils resteront sur le territoire national au frais du contribuable local. Fidèles à leurs engagements, notamment en ce qui concerne les attributions de logements sociaux pour lesquelles les Franconvillois doivent rester prioritaires, les élus FN s'opposent à tout accueil d'immigrés supplémentaires dans notre ville et exigent la reconduction de tous les clandestins dans leurs pays.

Monsieur le Maire, pouvez-vous faire part au conseil municipal de votre position concernant la politique d'accueil des immigrés dans les communes, voulue par le Gouvernement, et, singulièrement, si vous comptez l'appliquer à Franconville ?

M. DELATTRE estime que la France pratique depuis toujours la tradition du droit d’asile et qu’il s’agit d’une valeur fondamentale. Concernant la situation en Syrie, il estime qu’il n’y a sans aucun doute urgence et que les réfugiés le sont à titre politique. M. DELATTRE martèle que personne ne peut être insensible à la photo du petit garçon sur la plage, qui a bouleversé le monde entier. Environ 200 réfugiés sont arrivés dans le Val-d’Oise, seuls 2 cas ont été signalés comme frauduleux.17

QUESTION DIVERSE DE LA LISTE « VIVRE A FRANCONVILLE »

M. RAISSEGUIER

Comme tout un chacun, de nombreux franconvillois ont été touchés par la photo de ce petit garçon sur une plage turque, Aylan Kurdi.

Cette tragique réalité qui a fait taire le monde et a marqué la prise de conscience du drame qui se joue de l’autre côté de la Méditerranée depuis plusieurs mois, conduisant des hommes, des femmes et leurs familles à fuir la guerre et les massacres, prenant tous les risques pour traverser la Méditerranée et venir sur le continent européen où ils espèrent trouver refuge. Cette situation appelle une volonté humaine et politique à tous les niveaux, de l’Union Européenne et du sommet de l’Etat à l’échelon communal, avec comme fil conducteur l’action du monde associatif et la mobilisation de concitoyens.

Nous sommes favorables à ce que notre commune s’inscrive dans le dispositif des villes solidaires, en agissant dans le cadre défini par l’Etat et présenté aux maires de France, le 12 septembre dernier à la Mutualité.

D’une part, la politique de l’asile est une compétence de l’Etat, auquel revient la prise en charge des demandeurs d’asile. D’autre part, les municipalités qui manifestent leur volonté de contribuer à l’accueil peuvent trouver leur place à différentes étapes des dispositifs mis en place par l’Etat : en mettant à disposition des bâtiments pour créer des lieux d’hébergement de demandeurs d’asile, pendant l’instruction de leur demande ; en mettant à disposition des logements pérennes pour les demandeurs d’asile ayant acquis le statut de réfugié après instruction de leur dossier ; et en apportant une aide financière et matérielle à ceux qui œuvrent, associations ou particuliers, pour l’accueil.

Enfin, un accompagnement financier des collectivités est prévu, dans le strict respect de la répartition des compétences et des missions entre les services de l’Etat et ceux des collectivités locales, avec notamment un soutien exceptionnel et forfaitaire à la mobilisation des communes qui créeront sur leur territoire des places d’hébergement supplémentaires d’ici 2017, pour un montant de 1000 € par place d’hébergement, afin de soutenir l’action des communes dans leur action sociale et matérielle de proximité au profit des personnes hébergées, dans un contexte d’urgence humanitaire.

La question posée n’est donc pas celle de savoir si nous devons accueillir 500 000, 800 000 ou un million de réfugiés, mais de savoir si notre commune, en fonction de la décision de votre majorité, participera activement à l’accueil de quelques familles.

Aussi, Monsieur le Maire, pouvez-vous nous dire quelle sera l’action de la municipalité ? Envisagez-vous, comme c'est notre vœu, d’accueillir une ou plusieurs familles dans le cadre du dispositif mis en place par l’État ?

Soyez certain, Monsieur le Maire, de la disponibilité des élus du groupe « Vivre à Franconville » pour soutenir l’action de la municipalité dans le cadre

M. DELATTRE répond que M. le Préfet a demandé aux communes de lui proposer des solutions de logements. Franconville a recensé six logements communaux, c’est-à-dire faisant partie du patrimoine privé de la commune.

Aucun logement social ne sera attribué aux réfugiés, par égard aux Franconvillois qui en attendent une attribution depuis des mois, voire des années.

Franconville participe ainsi à l’effort, en dépit d’une aide financière de l’Etat qui ne couvrira qu’une partie des frais.

QUESTION DIVERSE DE LA LISTE « FAIRE FRONT POUR FRANCONVILLE »

M. MAYENOBE

Monsieur le Maire, pouvez-vous nous donner des informations sur l'intention qu'aurait la Direction départementale des Finances publiques de fermer en 2016 le service public de proximité que constitue la Trésorerie de Franconville ?18

M. DELATTRE constate malheureusement cette situation et la déplore car cela se fait au détriment des franconvillois. Il confirme que d’autres services publics désertent la commune au motif du regroupement des services, notamment sur la commune d’Ermont. La même situation s’est produite avec le Commissariat de Franconville.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45. .

Fait à Franconville, le 25 septembre 2015

Le Maire

Sénateur du Val-d’Oise

Francis DELATTRE