Déliberation - Deliberations avril2023

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Déliberation - Deliberations avril2023 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Rheu. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations avril2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Institutions publiques, Non soumis à l’obligation d'envoi en Préfecture

{circulaire NOR : 10CB10030371 C du 13.10.2010)

afichéle l 5 MAI 203

CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU

SÉANCE DU 13 AVRIL 2023

DÉLIBÉRATION N° 2023-037

Le jeudi 13 avril 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de Le

Rheu, légalement convoqué, s'est réuni en session :

ordinaire au Centre Administratif, sous la présidence de :

Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.

E Date de convocation : 07.04.2023

Présents: Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ, Mme PITOIS, :

M. MANGELINCK, Mme YVET, M. BRÉMOND, : Nombre de conseillers en exercice : 29

Mme TEBESSI, M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, : Nombre de conseillers présents : 26

M. PITON, Mme BRETON, M. CHENUT, : Nombre de votants : 29

Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE, M. LAIZÉ, Mme MELOU, :

Mme MACIÉ, Mme TEYSSIER, M. DENIS, M. AIMARD,

M. BOULOUX, Mme GUILLANTON-CUJARD, ‘ QUESTION INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR Mme LIVIER-MABILLE, M. GÉRARD, Mme DEPRÉAUX,

M. BERTHO et M. ARS.

OBJET: RÉVISION DU GUIDE PRATIQUE ET DU

Excusés: M. LE GALL (pouvoir à M. MANGELINCK), : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SERVICES

M. GUIHEU (pouvoir à M. LESNÉ) et M. L'HOSTIS (pouvoir ! PÉRISCOLAIRES

à Mme DEPRÉAUX).

Mme Audrey TEYSSIER a été élue secrétaire. ‘: Rapporteur : Mme MELOU

Vu le règlement du parlement européen et du conseil européen du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données mis en application à partir du 25 mai 2018 ;

Considérant que la ville de Le Rheu est organisatrice des services de restauration scolaire et accueils périscolaires du

matin et du soir des écoles publiques et de l’école privée,

Considérant que les services périscolaires constituent un service public facultatif ayant pour but de mettre en place des

dispositions d'accueil et de prise en charge des enfants avant et/ou après le temps scolaire quotidien,

Considérant que les conditions d'accueil sont précisées dans un document intitulé « Guide pratique et règlement

intérieur des services périscolaires », révisé à minima avant chaque rentrée scolaire.

Considérant que le règlement des services périscolaires se distingue de celui établi pour le temps scolaire et définit :

- les conditions et les modalités d'inscription et de réservation aux services périscolaires,

- les locaux, horaires et coordonnées des accueils périscolaires,

- les temps de l'accueil périscolaire du soir: la récréation, le goûter, les ateliers, les activités libres, le temps de

travail personnel, les coordonnées des référent-e-s,

- le service de restauration scolaire et les dispositions particulières : les allergies alimentaires ou contre- indications d’ordre médical, le goûter,

- les soins et les médicaments,

- la tarification et la facturation des services périscolaires,

- les règles de vie sur les temps périscolaires : droits et devoirs de chacun, les manquements au règlement

intérieur, les responsabilités respectives des parents et du personnel d'encadrement, - les assurances.

Considérant l'avis favorable de la commission Education, Petite Enfance, Enfance, Jeunesse du 28 mars 2023Non sournis à l'obligation d’envoi en Préfecture

{circulaire NOR : 10CB10030371 C du 13.10.2010)

affichée / 5 MAL 9973

Le nouveau guide pratique et règlement intérieur périscolaire propose les modifications suivantes :

Ajout du paragraphe suivant :

Règlement Général de la Protection des Données

« La réglementation concernant la protection des données personnelles a évolué, avec l'entrée en vigueur du Règlement

Général sur la Protection des Données (RGPD), le 25 mai 2018. La fiche de renseignements relative à l'inscription scolaire

de vos enfants ainsi qu’aux services périscolaires et à la restauration scolaire est un traitement de données personnelles,

dont Madame la Maire de la ville de Le Rheu est responsable de traitement.

Les informations personnelles collectées nous permettent d'assurer l'inscription scolaire dans une école publique de la

Ville, la gestion des services périscolaires et de restauration scolaire (inscription, suivi et facturation, mise à jour des

données). !! s’agit d’un contrat.

Les données collectées sont communiquées aux agents des services administratifs de la commune et à la Trésorerie de

Guichen.

Ces données seront conservées pendant toute la durée de fréquentation des services par l'enfant puis archivées pendant

5 ans après le départ de votre enfant.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la

limitation du traitement en vous adressant à la Mairie, Place de la Mairie 35650 Le Rheu.

Pour toute question, vous pouvez vous adresser au délégué à la protection des données à l’adresse suivante : Délégué à

la protection des données, Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine, 1 avenue de Tizé, CS 13600, 35236 THORIGNE FOUILLARD

CEDEX ou dpd@cdg35.fr.

En cas de manquement à ces obligations, vous pouvez saisir la CNIL. »

Informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- approuve le contenu du « guide pratique et règlement intérieur des services périscolaires » tel que modifié,

- autorise son application à compter du vendredi 14 avril 2023,

- autorise Madame la Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération.

Suivent les signatures,

Pour copie conforme,

La secrétaire de séance La Maire

Audrey TEYSSIER antal PÉTARD-VOISINEnvoyé en préfecture le 25/94/2023

Reçu en préfecture le 2504/2023

Añichéle 7 5 MAI 2073

ID : 035-213502404 2023041 3-2023038_DEL-DE

CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU

SÉANCE DU 13 AVRIL 2023

DÉLIBÉRATION N° 2023-038

Le jeudi 13 avril 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de Le

Rheu, légalement convoqué, s’est réuni en session

ordinaire au Centre Administratif, sous la présidence de

Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.

Date de convocation : 07.04.2023

Présents: Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ, Mme PITOIS,

M. MANGELINCK, Mme YVET, M. BRÉMOND, : Nombre de conseillers en exercice : 29

Mme TEBESSI, M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, Nombre de conseillers présents : 26

M. PITON, Mme BRETON, M. CHENUT, :' Nombre de votants : 29

Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE, M. LAIZÉ, Mme MELOU,

Mme MACIÉ, Mme TEYSSIER, M. DENIS, M. AIMARD,

M. BOULOUX, Mme GUILLANTON-CUJARD, QUESTION INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR

Mme LIVIER-MABILLE, M. GÉRARD, Mme DEPRÉAUX, :

M. BERTHO et M. ARS.

! OBJET : RÉVISION DES TARIFS PÉRISCOLAIRES ET

Excusés : M. LE GALL (pouvoir à M. MANGELINCK), RESTAURATION

M. GUIHEU (pouvoir à M. LESNÉ) et M. L'HOSTIS (pouvoir

à Mme DEPRÉAUX).

Rapporteur: M. DENIS

Mme Audrey TEYSSIER a été élue secrétaire.

Vu la loi n°2008-790 du 20 août 2008 crée un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires,

Vu l’article 133-3 du code de l’éducation qui impose aux communes de mettre en place un service d’accueil lorsque le

nombre d'enseignants en grève est égal ou supérieur à 25%

Considérant que la ville de Le Rheu est organisatrice des services de restauration scolaire et accueils périscolaires des

écoles publiques et de l’école privée, et du service de restauration de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (A.L.S.H),

Considérant que lors des journées de grève un accueil peut être proposé dans le cadre du périscolaire du midi (sans

repas) ou dans le cadre de la mise en place d’un Service Minimum d’Accueil,

Considérant que le tarif appliqué comprend uniquement l'encadrement (sans le repas). Ce tarif est identique à celui des

paniers repas,

Considérant que la grille 2022-2023 des tranches de quotient familial déterminant l'octroi des aides complémentaires

pour la tarification périscolaire dans les écoles publiques, soumis à approbation du comité de la Caisse des Ecoles du 28

avril 2022, est la suivante :

cree de ER SE T1 QF < 460 € 80%

T2 461€< QF< 530 € 60%

T3 531€
T4 701 € < QF<1105 € 17%

TS QF2>1106 € 0%Envoyé en préfecture ie 25/04/2023

Reçu en préfecture le 25/04/2023

aichéle _/ à MAI 9993

ID : 035-213502404-20330413-2023038 DEL-DE

Considérant l’avis favorable de la commission Education, Petite Enfance, Enfance et Jeunesse réunie le mardi 28 mars

2023

Il'est proposé la mention ci-dessous soit ajoutée aux tarifs des services périscolaires et restauration scolaire :

Tranche Quotient |

fatuilial PEC

< 460 80%

43%

461€ £530€

(531€ <700€

7

SERYICE MINIMUM

D'ACCUEIL MIDI AVEC (461€ £< 530€ PIQUE NIQUE 31€ 700

<

1106

informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- approuve les tarifs des services périscolaires et restauration adultes tels que présentés ci-dessus,

- décide de leur application à compter du vendredi 14 avril au 31 août 2023, pour l’ensemble des écoles

publiques, privée et restauration A.L.S.H,

- décide l’application, pour les enfants scolarisés à l’école privée Sainte-Marie et ceux fréquentant l’accueil de

loisirs, de la grille des prises en charge municipales additionnelles des services de restauration et accueils

périscolaires votée en Caisse des Ecoles pour les écoles publiques,

- autorise Madame la Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération.

Suivent les signatures,

Pour copie conforme,

La secrétaire de séance La Maire

Audrey TEYSSIER Chantal PÉTARD-VOISINEnvoyé en préfeciure le 25/04/2023

Reçu en préfecture Le 25/04/2023

Añéie / 5 MAI 7993

ID : 035-213502404-20230413-2023039_DEL-DE

CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU

SÉANCE DU 13 AVRIL 2023

DÉLIBÉRATION N° 2023-039

Le jeudi 13 avril 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de Le

Rheu, légalement convoqué, s'est réuni en session

ordinaire au Centre Administratif, sous la présidence de

Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.

Date de convocation : 07.04.2023

Présents : Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ, Mme PITOIS,

M. MANGELINCK, Mme YVET, M. BRÉMOND, Nombre de conseillers en exercice: 29

Mme TEBESSI, M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, : Nombre de conseillers présents: 26

M. PITON, Mme BRETON, M. CHENUT, : Nombre de votants : 28

Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE, M. LAIZÉ, Mme MELOU,

Mme MACIÉ, Mme TEYSSIER, M. DENIS, M. AIMARD, :

M. BOULOUX, Mme GUILLANTON-CUJARD, QUESTION INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR Mme LIVIER-MABILLE, M. GÉRARD, Mme DEPRÉAUX, :

M. BERTHO et M. ARS.

‘ OBJET: ADHÉSION DE LA COMMUNE DE LE RHEU

Excusés: M. LE GALL (pouvoir à M. MANGELINCK), : AU SERVICE DE CONSEIL EN ARCHITECTURE ET

M. GUIHEU (pouvoir à M. LESNÉ) et M. L'HOSTIS (pouvoir : URBANISME (CAU 35) MIS EN PLACE PAR LE

à Mme DEPRÉAUX). ' DÉPARTEMENT D'’ILLE-ET-VILAINE

Mme Audrey TEYSSIER a été élue secrétaire.

Rapporteur : Mme PÉTARD-VOISIN

La commune bénéficie depuis 2021 du service de Conseil en Architecture et Urbanisme (CAU35) par convention avec le

Département, sous la forme d’une mise à disposition de prestations d'architectes.

Les missions confiées à l'architecte conseiller du CAU 35 sont les suivantes :

- apporter un conseil aux particuliers pour leurs demandes relatives aux autorisations d’urbanisme, en amont du

dépôt de dossier auprès des services instructeurs,

- apporter un conseil aux élus sur les autorisations d'urbanisme déposées,

- apporter aux élus les conseils dont ils ont besoin pour les projets d’urbanisme et d’architecture,

- participer, à la demande des élus, aux jurys de concours d’architecture, aux sélections des architectes et

bureaux d’études en matière d'aménagement,

- faciliter le bon traitement des projets publics ou privés soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France,

grâce à une intervention en amont.

La commune, lieu de permanence pour tout particulier ayant un projet sur une commune adhérente du territoire

métropolitain, a permis l’accueil d’une centaine de particuliers dont une majorité de rheusois(e)}s afin de bénéficier du

service de conseil en architecture et urbanisme.

Les conseils apportés aux administrés non rheusois sont facturés directement à leur commune de résidence.

Il est proposé de renouveler ce service apporté à la population au regard du bilan positif tiré de la précédente convention, arrivée à échéance. Ce renouvellement est proposé pour une durée de trois ans.

Vu la délibération de la Commission Permanente du Département d’Ille-et-Vilaine en date du 26 septembre 2022

validant la nouvelle convention type avec les communes et les groupements de communes dans le cadre du CAU35,

Vu l'avis favroable de la commission Transition Ecologique et Urbanisme en date du 30 mars 2023Envoyé en préfecture le 25/04/2023

Reçu en préfecture 023

anne À 8 MAT 2073 IE : 035-213592404-20230413-2023039 DEL-DE

Considérant que la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu

environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public,

Considérant la mise à disposition par le Département de prestations d’architectes pour apporter une information ou un

conseil architectural aux particuliers et aux élus,

Considérant l'engagement de la collectivité à verser une participation forfaitaire de 65 €uros par vacation (3 rendez-

vous)

Informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité {M. CHENUT ne prenant

pas part au vote) :

- d'approuver la convention entre le Département d’Ille-et-Vilaine et la commune de ie Rheu en vue

d'accompagner les missions de l'architecte conseil sur la commune,

- de s'engager à participer financièrement aux prestations pour un montant forfaitaire de 65 €uros par vacation,

-__ d'inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif.

Suivent les signatures,

Pour copie conforme,

La secrétaire de séance La Maire

Audrey TEYSSIER antal PÉTARD-VOISINEnvoyé en préfecture le 25/04/2023

Reçu en préfecture le 25/04/2023

añichéle _/ à MAI 993

ID : 035-213502404-20230413-2023049 DEL-DE

CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU

SÉANCE DU 13 AVRIL 2023

DÉLIBÉRATION N° 2023-040

Le jeudi 13 avril 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de Le

Rheu, légalement convoqué, s'est réuni en session

ordinaire au Centre Administratif, sous la présidence de

Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.

Date de convocation : 07.04.2023

Présents: Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ, Mme PITOIS, :

M. MANGELINCK, Mme YVET, M. BRÉMOND, : Nombre de conseillers en exercice: 29

Mme TEBESSI, M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, Nombre de conseillers présents: 26

M. PITON, Mme BRETON, M. CHENUT, : Nombre de votants : 29

Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE, M. LAIZÉ, Mme MELOU,

Mme MACIÉ, Mme TEYSSIER, M. DENIS, M. AIMARD, :

M. BOULOUX, Mme GUILLANTON-CUJARD, ! QUESTION INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR Mme LIVIER-MABILLE, M. GÉRARD, Mme DEPRÉAUX, :

M. BERTHO et M. ARS.

‘ OBJET: BILAN DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE ET

Excusés: M. LE GALL (pouvoir à M. MANGELINCK), ! APPROBATION DE LA MISE EN CONCORDANCE M. GUIHEU (pouvoirà M. LESNÉ) et M. L'HOSTIS (pouvoir : DES CAHIERS DES CHARGES DES LOTISSEMENTS à Mme DEPRÉAUX). AVEC LE PLUI DE RENNES MÉTROPOLE

Mme Audrey TEYSSIER a été élue secrétaire.

Rapporteur : Mme PÉTARD-VOISIN

Suite à l'enquête publique unique pour la mise en concordance des quatre cahiers des charges avec le PLUi ayant eu lieu

du 19 septembre 2022 au 03 novembre 2022, le conseil municipal a délibéré le 19 décembre 2022 pour approuver la procédure de mise en concordance.

Cette délibération comporte des erreurs de forme dans les mentions des articles supprimés des cahiers des charges. Elle doit en outre intégrer le bilan de l'enquête publique.

En conséquence, la délibération n°2022-107 du 19 décembre 2022 est à retirer et une nouvelle délibération doit être

reprise.

Il sera rappelé que la ville de le Rheu a lancé en août 2022 une procédure de mise en concordance de plusieurs cahiers

des charges afin de les rendre compatible ou concordant avec le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de

Rennes Métropole actuellement en vigueur. Les cahiers des charges concernés sont ceux des lotissements dit « des

sports - Nord », « des oiseaux - Ouest », « d’Apigné n°1 » et « d’Apigné n°2 ». Cette démarche permet de concilier le

développement d’un territoire parmi les plus dynamiques sur le plan national, avec la protection de son fonctionnement

écologique et la préservation de la qualité de vie de ses habitants.

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, les dispositions réglementaires d’un cahier des charges ne sont plus opposables aux

autorisations d'occupation du sol relevant du Code de l’urbanisme. Toutefois, elles continuent de produire leurs effets

contractuels entre les colotis, au titre du droit civil. Cette situation peut créer des situations complexes du fait du

caractère parfois incohérent, voire contradictoire, de certaines dispositions du cahier des charges du lotissement avec

les dispositions du PLUIi. De plus, la dualité des règles applicables entraîne une insécurité juridique pour tout

propriétaire colotis souhaitant construire. La mise en concordance des cahiers des charges des lotissements avec le PLUi

de Rennes Métropole permet de clarifier et de sécuriser les conditions s'appliquant à tout projet situé dans le périmètre du lotissement, dans le respect des objectifs du PLUIi.Envoyé en préfecture le 25/04/2023

Reçu en préfecture le 25/04/2023

Añicnéte _/ 3 MAI 2993

ID : 035-213502404-20230413-2023040 DEL-DE

Les dispositions de l’article L.442-11 du Code de l'urbanisme permettent à la Maire, poursuivant un intérêt local ou

général, de mettre en concordance les documents, notamment au regard des règles de densité du PLUIi. Seules les

règles d'urbanisme, intégrées aux cahiers des charges, sont modifiées c’est-à-dire les stipulations relatives à l’utilisation

des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à

l'aménagement de leurs abords. L'objectif est de permettre aux colotis grâce à la mise en concordance des documents

des lotissements de bénéficier de l’intégralité des droits à construire résultant de l’application du PLUIi.

La procédure de mise en concordance a débuté avec la tenue d’une enquête publique unique (commune aux 4 cahiers

des charges) du 19 septembre 2022 au 19 octobre 2022, laquelle a été prolongée jusqu’au 03 novembre 2022 à la suite

d’un problème d’information contenue dans l'avis d'enquête publique, selon le commissaire-enquêteur. Le bilan de

l'enquête publique unique pour la mise en concordance avec le PLUi des cahiers des charges des quatre lotissements

fait état de :

- trois permanences du commissaire enquêteur ayant accueilli en tout 14 habitants,

- dix courriers/courriels annexés au registre d'enquête,

- trois observations du public pour le « lotissement des sports - Nord »,

- pas d'observation du public pour le « lotissement des Oiseaux - Ouest »,

- une observation du public pour les « lotissements d’Apigné n°1 et n°2 ».

Faisant suite au procès-verbal de synthèse adressé par le Commissaire-enquêteur à la commune, un mémoire en

réponse, rédigé par la commune, à été adressé au commissaire enquêteur le 25 novembre 2022. A l'issue de cette

enquête, le commissaire enquêteur a relevé que l'enquête publique s'était bien déroulée et il a émis un avis favorable à

la mise en concordance des quatre cahiers des charges de lotissement considérant les objectifs, les orientations et les

règles fixés par le PLUÏ de Rennes Métropole.

Les modifications proposées ne prennent effet que pour l’avenir et ne remettent pas en cause les constructions déjà

réalisées qui méconnaitraient les nouvelles dispositions. Les présentes modifications s'imposent à chacun des

propriétaires de lots, à compter de leur entrée en vigueur et publication, et pour l'avenir. Les règles d'urbanisme

concernant les constructions au sein des lotissements reposeront à l’avenir exclusivement sur les dispositions du PLUI

de Rennes Métropole. En effet, les modifications apportées aux cahiers des charges ne changent pas radicalement le

devenir ou l’urbanisme de ces lotissements.

Les modifications apportées aux documents du lotissement seront opposables aux colotis dès la publication de l'arrêté

de mise en concordance.

Vu l'article L.442-11 du Code de l'urbanisme relatif à la procédure de mise en concordance des documents du

lotissement,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Rennes Métropole approuvé en date du 19 décembre 2019, modifié le

15 décembre 2022,

Vu la délibération n°2022-107 du Conseil Municipal réuni le 19 décembre 2022,

Vu le cahier des charges du lotissement dit « lotissement des sports - Nord » autorisé par arrêté préfectoral initial du 8

juin 1965,

Vu le cahier des charges du lotissement dit « lotissement des oiseaux - Ouest » autorisé par arrêté préfectoral du 4 mars

1959,

Vu le cahier des charges du lotissement dit « lotissement d’Apigné n°1 » autorisé par arrêté préfectoral du 8 octobre

1954,

Vu le cahier des charges du lotissement dit « lotissement d’Apigné n°2 » autorisé par arrêté préfectoral du 4 septembre

1956,

Vu l'arrêté de Madame la Maire n°2022-225 en date du 30 août 2022 portant ouverture d'enquête publique unique

pour la mise en concordance de quatre cahiers des charges de lotissement avec le PLUIi,

Vu l'arrêté de Madame là Maire n°2022-269 en date du 4 octobre 2022 portant prolongation d'enquête publique

unique pour la mise en concordance de quatre cahiers des charges de lotissement avec le PLUI,

Vu le dossier d'enquête publique s'étant déroulée du 19 septembre 2022 au 3 novembre 2022,

Vu le rapport, conclusions et avis favorable sans réserve émis par le commissaire enquêteur en date du 27 novembre

2022,

Vu l’avis favorable de la commission Transition Ecologique et Urbanisme en date du 14 décembre 2022Envoyé en préfecture le 25/04/2023

Reçu en préfecture le 25/04/2023

acnéie _/ 3 MAI 973

ID : 035-213502404-20230413-2023040_DEL-DE

Considérant l'insécurité juridique pour tout propriétaire colotis souhaitant construire engendrée par la dualité des règles applicables entre le PLUï et le cahier des charges du lotissement,

Considérant les enjeux de renouvellement urbain auxquels la commune doit répondre, dans le respect des objectifs du PLUIi,

Considérant le droit des colotis à bénéficier de l'intégralité des droits à construire résultant de l’application du PLUi

grâce à la mise en concordance des documents des lotissements

Informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à la majorité des suffrages exprimés

{22 voix « Pour » et 7 Abstentions), de :

retirer la délibération n°2022-107 adopté par le Conseil Municipal du 19 décembre 2022,

- mettre en concordance le cahier des charges du lotissement dit « lotissement des sports - Nord » en supprimant

l’article 14 du chapitre troisième « Charges et conditions des ventes », les articles 2,3 et 4 du titre premier du

chapitre quatrième « Règlement du lotissement », ainsi que les articles 5 à 12 du titre deuxième du chapitre

quatrième.

- mettre en concordance le cahier des charges du lotissement dit « lotissement des oiseaux - Ouest» en

supprimant les articles n°3, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 du chapitre troisième « Conditions particulières du

lotissement » du cahier des charges,

- mettre en concordance le cahier des charges du lotissement dit « lotissement d’Apigné n°1 » en supprimant les

articles 3 à 17 et 19 du cahier des charges.

- mettre en concordance le cahier des charges du lotissement dit « lotissement d’Apigné n°2 » en supprimant les

articles 3 et 6 à 20 du cahier des charges.

Suivent les signatures,

Pour copie conforme,

La secrétaire de séance La Maire

Audrey TEYSSIERErwoyé en préfecture ie 25/04/2023

Reçu en préfecture le 25/04/2023

Ainéle _/ 5 MAL 703

10 : 035-213502404-20230413-2023041_DEL-DE

CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU

SÉANCE DU 13 AVRIL 2023

DÉLIBÉRATION N° 2023-041

Le jeudi 13 avril 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de Le

Rheu, légalement convoqué, s'est réuni en session

ordinaire au Centre Administratif, sous la présidence de

Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.

! Date de convocation : 07.04.2023

Présents: Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ, Mme PITOIS, :

M. MANGELINCK, Mme YVET, M. BRÉMOND, : Nombre de conseillers en exercice: 29

Mme TEBESSI, M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, Nombre de conseillers présents: 26

M. PITON, Mme BRETON, M. CHENUT, Nombre de votants : 29

Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE, M. LAIZÉ, Mme MELOU,

Mme MACIÉ, Mme TEYSSIER, M. DENIS, M. AIMARD, :

M. BOULOUX, Mme GUILLANTON-CUJARD, QUESTION INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR

Mme LIVIER-MABILLE, M. GÉRARD, Mme DEPRÉAUX,

M. BERTHO et M. ARS.

‘ OBJET: BOIS DE LA MOTTE - ACQUISITION

Excusés: M. LE GALL (pouvoir à M. MANGELINCK), : AUPRÈS DE L'ÉTAT DES PARCELLES ZM 179, 180, M. GUIHEU (pouvoir à M. LESNÉ) et M. L'HOSTIS (pouvoir : 189, 191 ET 194 à Mme DEPRÉAUX).

Mme Audrey TEYSSIER a été élue secrétaire. Rapporteur : M. MANGELINCK

L'Etat envisage de céder les parcelles dont il est propriétaire, sises au lieu-dit Méjussaume et intégrées au Bois de la

Motte. Ces parcelles sont cadastrées sous les références ZM 179, 180, 189, 191 et 194 d’une superficie totale de 2ha19a49ca.

Ces parcelles font parties intégrantes du bois de la Motte dont l’acquisition a été approuvée en Conseil Municipal en

date du 24 octobre 2022.

En application des articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l’urbanisme qui accordent aux communes et aux établissements

publics d’intérêt intercommunal une priorité d'acquisition sur les projets de cession d’un bien de l’État, la commune

dispose d’un délai de deux mois pour exercer son droit de priorité soit à compter du 24 mars 2023, lequel devra être formalisé par une délibération du Conseil Municipal.

La valeur domaniale a été établie par le service des Domaines à 10 974,50 £uros Hors Taxes, hors charges, hors frais

d'actes et hors couts éventuels de dépollution.

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l'Urbanisme,

Vu l’avis favorable de la commission Transition Ecologique et Urbanisme du 30 mars 2023

Considérant l'intérêt général d'acquérir le Bois de la Motte afin de le mettre à disposition des habitants du territoire,

Considérant que la Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d’Ille-et-Vilaine a fixé la

valeur domaniale du Bois de la Motte à 10 974,50 €uros Hors Taxes,

Considérant que la commune a un délai de deux mois à compter du 24 mars 2023 pour exercer son droit de prioritéEnvoyé en préfecture le 25/04/2023

Reçu en préfecture le 25/04/2023

Afihéle _/ 5 MAL 2993

10 : 035-213502404-20230413-2023M1_DEL-DE

informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- _ d’approuver l’acquisition des parcelles cadastrées sous les références ZM 179, 180, 189, 191 et 194, sises au

lieu-dit Méjussaume et intégrées au Bois de la Motte, d’une superficie de 2ha19à49ca, pour un montant de

10 974,50 €uros Hors Taxes, hors charges, hors frais d’actes et hors couts éventuels de dépollution,

-__ désigne l'étude Not’Ouest pour la rédaction de l'acte notarié,

- autorise Madame la Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Suivent les signatures,

Pour copie conforme,

La secrétaire de séance La Maire

Audrey TEYSSIEREnvoyé en préfecture le 25/04/2023

Reçu en préfecture le 25/04/2023

Afichéle _/ 5 MAL 2993

1 : 035-213502404-20230413-2023042_DEL-DE

CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU

SÉANCE DU 13 AVRIL 2023

DÉLIBÉRATION N° 2023-042

Le jeudi 13 avril 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de Le

Rheu, légalement convoqué, s’est réuni en session

ordinaire au Centre Administratif, sous la présidence de

Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.

Date de convocation : 07.04.2023

Présents : Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ, Mme PITOIS,

M. MANGELINCK, Mme YVET, M. BRÉMOND, Nombre de conseillers en exercice: 29

Mme TEBESSI, M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, : Nombre de conseillers présents: 26

M. PITON, Mme BRETON, M. CHENUT, : Nombre de votants : 29

Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE, M. LAIZÉ, Mme MELOU,

Mme MACIÉ, Mme TEYSSIER, M. DENIS, M. AIMARD, :

M. BOULOUX, Mme GUILLANTON-CUJARD, QUESTION INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR

Mme LIVIER-MABILLE, M. GÉRARD, Mme DEPRÉAUX,

M. BERTHO et M. ARS.

! OBJET: BOIS DE LA MOTTE - DEMANDE DE

Excusés : M. LE GALL (pouvoir à M. MANGELINCK), CLASSEMENT DU BOIS AU RÉGIME FORESTIER

M. GUIHEU (pouvoir à M. LESNÉ) et M. L'HOSTIS (pouvoir

à Mme DEPRÉAUX).

' _ Rapporteur : M. MANGELINCK

Mme Audrey TEYSSIER a été élue secrétaire.

Par délibération du Conseil Municipal du 24 octobre 2022, la commune s’est portée acquéreur d’une première parcelle

composant le Bois de la Motte, cadastrée ZM 182 et se portera acquéreur de cinq autres parcelles complétant

l'ensemble forestier. k

Cet ensemble forestier a été labellisé Espace Naturel Sensible (ENS) par le Département d’Ille et Vilaine en décembre

2022 en raison de ses qualités écologiques et patrimoniales et se compose des parcelles suivantes :

Commune Propriétaire Section | Numéro | Contenance

Le Rheu Commune de Le Rheu ZM 179 755 m2?

Le Rheu Commune de Le Rheu ZM 180 368 m?

Le Rheu Commune de Le Rheu ZM 182 202 960 m?

Le Rheu Commune de Le Rheu ZM 185 1058 m?

Le Rheu Commune de Le Rheu ZM 189 704 m?

Le Rheu Commune de Le Rheu ZM 191 19 939 m?

Le Rheu Commune de Le Rheu ZM 194 183 m?

Total 225 967m?

En application du Code forestier et des politiques environnementales nationales et européennes, le régime forestier

énonce un ensemble de principes visant à assurer la conservation et la mise en valeur du patrimoine forestier des

collectivités territoriales, des établissements publics et de l’État. La mise en œuvre de ce régime est confiée par la Loi àEnvoyé en préfecture le 25/04/2023

Reçu en préfecture ke 25/04/2023

Acné le / 5 MAI 2973 10 : 035-213502404-20230413-2022042 DEL-DE

un opérateur unique, l'Office National des Forêts (ONF), chargé de garantir une gestion durable des espaces naturels

tout en préservant l'intérêt du propriétaire.

Les fondements du régime forestier s’articulent autour de trois items :

- la collectivité reste maître de la gestion de son patrimoine et continue à assurer ses responsabilités de

propriétaire,

- un plan de gestion est élaboré avec l’ONF formalisant un programme de travaux et faisant l’objet d’une

présentation annuelle des actions menées,

- une participation des communes au financement de ce régime est demandée en payant une taxe de deux €uros

par hectare chaque année et en reversant un pourcentage (12 %) de l’ensemble des recettes issues de leurs

forêts.

Vu les articles L.1311-1 à L.1311-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.211-1 à L.277-5 du Code forestier,

Vu les délibérations 2022-083 et 2022-084 du Conseil Municipal en date du 24 octobre 2022 autorisant l'acquisition du

Bois et sa demande de labellisation ENS,

Vu la décision de la Commission Permanente du 05 décembre 2022 du Département d’Ille-et-Vilaine labellisant le Bois

de la Motte et subventionnant son acquisition,

Vu l’avis favorable de la commission Transition Ecologique et Urbanisme en date du 30 mars 2023

Considérant les qualités écologiques et patrimoniales du Bois de la Motte, Considérant l'intérêt pour la commune de bénéficier de l’appui de l'ONF pour organiser la gestion du Bois de la Motte,

Considérant la nécessité de formaliser un plan de gestion afin de disposer d’un outil de planification des actions

s'appuyant sur un diagnostic approfondi du milieu,

Considérant la complémentarité du plan de gestion du Bois de la Motte avec la démarche d’Atlas de là Biodiversité

Intercommunal en cours,

Considérant la visite contradictoire effectuée sur les parcelles concernées et étape préalable à la demande de

classement au régime forestier

Informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de :

- demander le classement du Bois de la Motte au régime forestier,

- autoriser la commune à participer au financement du régime forestier à hauteur de deux €uros par hectare

chaque année et en reversant un pourcentage (12 %) de l’ensemble des recettes issues de leurs forêts,

- autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Suivent les signatures,

Pour copie conforme,

La secrétaire de séance La Maire

N

Audrey TEYSSIEREnvoyé en préfecture le 25/04/2023

Reçu en préfecture le 25/04/2023

Afiché le / 5 MAÏ 2023

1 : 035-213502404-202340413-2024043 _DEL-DE

CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU

SÉANCE DU 13 AVRIL 2023

DÉLIBÉRATION N° 2023-043

Le jeudi 13 avril 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de Le

Rheu, légalement convoqué, s’est réuni en session

ordinaire au Centre Administratif, sous la présidence de

Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.

! Date de convocation : 07.04.2023

Présents: Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ, Mme PITOIS, :

M. MANGELINCK, Mme YVET, M. BRÉMOND, : Nombre de conseillers en exercice: 29

Mme TEBESSI, M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, ! Nombre de conseillers présents: 26 M. PITON, Mme BRETON, M. CHENUT, : Nombre de votants: 29 Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE, M. LAIZÉ, Mme MELOU,

Mme MACIÉ, Mme TEYSSIER, M. DENIS, M. AIMARD,

M. BOULOUX, Mme GUILLANTON-CUJARD,

Mme LIVIER-MABILLE, M. GÉRARD, Mme DEPRÉAUX,

M. BERTHO et M. ARS.

QUESTION INSCRITE A L’ORDRE DU JOUR

‘ OBJET: CESSION DE CHEMINS À L’INRAE -

Excusés: M. LE GALL (pouvoir à M. MANGELINCK), ! DÉCLASSEMENT PAR ANTICIPATION DE SEPT M. GUIHEU (pouvoir à M. LESNÉ) et M. L'HOSTIS (pouvoir : CHEMINS RURAUX à Mme DEPRÉAUX).

Mme Audrey TEYSSIER a été élue secrétaire. Rapporteur : M. MANGELINCK

Dans le cadre d’un état des lieux de la situation domaniale communale, il est apparu plusieurs anomalies. En effet, sept

chemins ruraux propriété de la commune, totalisant une emprise de 13 839m?° ont été intégrés, au patrimoine bâti et

non bâti de l’INRAe.

Afin de régulariser cette situation, et avant toute cession d’un bien à usage du public, il est nécessaire de le désaffecter

puis de procéder son déclassement. Il est précisé que ces chemins n'ont pas d’usage public et que leur cession

éventuelle n’entrainerait pas de discontinuité piétonne.

Vu l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations

immobilières,

Vu l’article L.2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du domaine public

des collectivités territoriales,

Vu l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif à la sortie des biens du domaine

public des collectivités territoriales,

Vu l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif au déclassement par anticipation

des biens du domaine public des collectivités territoriales,

Vu l'avis favorable de là commission Transition Ecologique et Urbanisme du 30 mars 2023

Considérant l'emprise totale des régularisations d’une superficie d'environ 13 839 m?,

Considérant l’absence d’usage public de ces chemins,

Considérant la nécessité de désaffecter un bien à usage du public avant sa cession puis de procéder à son déclassement,

Considérant que le déclassement de l'immeuble affecté à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa

désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que

cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement ; ce délai ne pouvant excéder

trois ans,Envoyé en préfecture le 25/04/2033

Reçu en préfecture ke 25/04/2023

Affiché le 15 MAI 2023

ID : 035-2135024(4-20230413-2023043 DEL-DE

Considérant que la signature du compromis de vente de ces terrains est prévue au cours de l’année 2023 et au plus tard

dans les trois ans de la présente décision

informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de :

-_ désaffecter de l’usage du public et de déclasser par anticipation du domaine public communal les emprises de

parcelles.

Suivent les signatures,

Pour copie conforme,

La secrétaire de séance La Maire

Audrey TEYSSIER hantal PÉTARD-VOISINEnvoyé en préfeciure le 25/04/2023

Reçu en préfecture le 2504/2023

anale 4 à MAI 9 ID : 035-213502404-20230413-2023044_DEL-DE

CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU

BIC | rl É : L S SÉANCE DU 13 AVRIL 2023

DÉLIBÉRATION N° 2023-044

Le jeudi 13 avril 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de Le

Rheu, légalement convoqué, s’est réuni en session

ordinaire au Centre Administratif, sous la présidence de

Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.

Date de convocation : 07.04.2023

Présents: Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ, Mme PITOIS, :

M. MANGELINCK, Mme YVET, M. BRÉMOND, : Nombre de conseillers en exercice: 29

Mme TEBESSI, M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, Nombre de conseillers présents: 26

M. PITON, Mme BRETON, M. CHENUT, : Nombre de votants : 28

Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE, M. LAIZÉ, Mme MELOU,

Mme MACIÉ, Mme TEYSSIER, M. DENIS, M. AIMARD, :

M. BOULOUX, Mme GUILLANTON-CUJARD, : QUESTION INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR Mme LIVIER-MABILLE, M. GÉRARD, Mme DEPRÉAUX,

M. BERTHO et M. ARS.

OBJET : DÉCLASSEMENT PAR ANTICIPATION D'UN

Excusés: M. LE GALL (pouvoir à M. MANGELINCK), CHEMIN RURAL DANS LA PERSPECTIVE DE LA M. GUIHEU (pouvoir à M. LESNÉ) et M. L'HOSTIS (pouvoir ‘ RÉALISATION D'UN PROJET DE PARC à Mme DEPRÉAUX). ! _ PHOTOVOLTAÏQUE AU LIEU-DIT « LA HEUZARDIÈRE »

Mme Audrey TEYSSIER a été élue secrétaire.

Rapporteur : M. LAIZÉ

Le domaine public communal inclut notamment un chemin rural au lieu-dit « La Heuzardière ». Ce chemin est

aujourd’hui intégré aux parcelles agricoles mitoyennes. Il a perdu son usage public compte tenu de la configuration des

lieux.

La commune a été sollicitée par l'opérateur souhaitant aménager un parc photovoltaïque. En effet, ce dernier souhaite

acquérir ce chemin pour l'intégrer au projet. Cela représente une superficie d'environ 425 m2.

Dans ces conditions, et avant toute cession d’un bien à usage du public, il est nécessaire de le désaffecter puis de

procéder à son déclassement.

Vu l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations

immobilières,

Vu l'article L.2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du domaine public

des collectivités territoriales,

Vu l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif à la sortie des biens du domaine

public des collectivités territoriales,

Vu l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif au déclassement par anticipation

des biens du domaine public des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission Transition Ecologique et Urbanisme du 30 mars 2023

Considérant le chemin rural d’une superficie d'environ 425 m?,

Considérant l’absence d’usage public de ce chemin,

Considérant la nécessité de désaffecter un bien à usage du public avant sa cession puis de procéder à son déclassement,Envoyé en préfecture le 25/04/2023

Reçu en préfeciure le 25/04/2023

Afihéle y 5 MAI 9973

ID : 635-213502404-20230413-2023044_DEL-DE

Considérant que le déclassement de l'immeuble affecté à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa

désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que

cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement ; ce délai ne pouvant excéder

trois ans,

Considérant que la signature du compromis de vente du terrain est prévue au cours de l’année 2023 et au plus tard

dans les trois ans de la présente décision

Informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (M. MANGELINCK ne prenant

pas part au vote), décide de :

- désaffecter de l’usage du public et de déclasser par anticipation du domaine public communal le chemin rural

situé au lieu-dit «La Heuzardière».

Suivent les signatures,

Pour copie conforme,

La secrétaire de séance La Maire

Audrey TEYSSIER hantal PÉTARD-VOISINPOS

Le jeudi 13 avril 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de Le

Rheu, légalement convoqué, s’est réuni en session

ordinaire au Centre Administratif, sous la présidence de

Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.

Présents : Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ, Mme PITOIS,

M. MANGELINCK, Mme YVET, M. BRÉMOND,

Mme TEBESSI, M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD,

M. PITON, Mme BRETON, M. CHENUT,

Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE, M. LAIZÉ, Mme MELOU,

Mme MACIÉ, Mme TEYSSIER, M. DENIS, M. AIMARD,

M. BOULOUX, Mme GUILLANTON-CUJARD,

Mme LIVIER-MABILLE, M. GÉRARD, Mme DEPRÉAUX,

M. BERTHO et M. ARS.

Excusés: M. LE GALL (pouvoir à M. MANGELINCK),

M. GUIHEU (pouvoir à M. LESNÉ) et M. L'HOSTIS (pouvoir

à Mme DEPRÉAUX).

Mme Audrey TEYSSIER a été élue secrétaire.

Envoyé en préfecture le 25/04/2023

Reçu en préfecture le 25/04/2033

Afichéle / 5 MAI 2093

13 : 035-213502404-20230413-2023045 DEL-DE

CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU

SÉANCE DU 13 AVRIL 2023

DÉLIBÉRATION N° 2023-045

Date de convocation : 07.04.2023

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents : 26

Nombre de votants : 29

QUESTION INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR

OBJET : DIA INFORMATION

Rapporteur: M. LESNÉ

Vu les articles L.2122-22 et L.21211-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022-048 du 04 juillet 2022 autorisant Madame la Maire à exercer, au nom de

la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme sur les zones ouvertes au PLU intercommunal,

Vu l'avis favorable de la commission Transition Ecologique et Urbanisme en date du 30 mars 2023

Considérant les demandes de Déciarations d’Intention d’Aliéner enregistrées en Mairie depuis la séance du 27 février

2023, le Conseil Municipal est informé des éléments suivants :

1} Propriété bâtie : Bourg Nouveau

Prix de vente :240 000.00 € + frais

Surface du terrain :3432 m°?

Renonciation au droit de préemption urbain

2) Propriété bâtie : rue de la Barberais

Prix de vente : 2 000 000.00 € + frais

Surface du terrain : 15 201 m?

Renonciation au droit de préemption urbain

3) Propriété bâtie : 32 rue Nationale

Prix de vente :900 000.00 € + frais

Surface du terrain : 3007 m?

Préemption dans le cadre du portage foncier

au prix de 660 000.00 €

4) Propriété bâtie : 36 rue Danielle Mitterrand

Prix de vente : 381 000.00 € + frais

Surface du terrain : 250 m°?

Renonciation au droit de préemption urbain

5) Propriété bâtie : 4 bis rue de la Haïe de Terre

Prix de vente : 426 000.00 € + frais

Surface du terrain : 1828 m°

Renonciation au droit de préemption urbain

6) Propriété bâtie — Toilettes publiques : Les Cormiers

Prix de vente : 0.00 € + frais

Surface du terrain : 17 m?

Renonciation au droit de préemption urbainEnvoyé en préfecture le 25/04/2023

Reçu en préfecture le 25/04/2023

Añchéle {5 MAI 293 1D : 035-213502404-20230413-202304S _DEL-DE

Le Conseil Municipal, prend acte des réponses adressées aux déclarations d'intention d’aliéner en vertu de la délégation

qu'il a accordé à Madame la Maire par délibération du 04 juillet 2022.

Suivent les signatures,

Pour copie conforme,

La secrétaire de séance La Maire

Audrey TEYSSIER hantal PÉTARD-VOISIN