Conseil Municipal - 2022 01 registre CONSEIL du 19 janvier 2022

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Conseil Municipal - 2022 01 registre CONSEIL du 19 janvier 2022 Document publié le Mercredi 19 janvier 2022 par la commune de Genêts. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 01 registre CONSEIL du 19 janvier 2022)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL DE GENETS 2022/01

DU 19 JANVIER 2022

Sur convocation du 14/01/2022, le Conseil Municipal s’est réuni le 19 janvier 2022 à 20h00 au lieu ordinaire- salle de la mairie en séance publique – sous la présidence de Mme Le Maire Catherine BRUNAUD-RHYN.

Étaient présents : Mmes BRUNAUD-RHYN, BOUTELOUP Magali, Catherine, FLEURY - EVERWYN Marie-Christine, EWING Gin

MM. LECOQ Patrick, LEFEVRE Daniel, GAUTIER Hervé, HOUEL Alain, MORALES Thierry, PAILLEY Christophe

Formant la majorité des membres en exercice.

Absente excusée : FERRY Muriel pouvoir donné à BOUTELOUP Magali

Secrétaire de séance : FLEURY -EVERWYN Marie-Christine

2022/01/01 : Inscription de la commune dans le cadre de la loi « Climat et résilience

Après lecture du courrier du préfet en date du 16 décembre 2021, Mme le Maire informe le Conseil des échanges en Bureau communautaire sur ce dossier, de son entretien téléphonique avec le Sous- Préfet, des demandes du Président de la Communauté d’agglomération et des démarches de l’ANEL pour obtenir un délai pour les communes pour mieux s’approprier cette loi.

Il ressort de tout ceci que Genêts est concerné par l’érosion dunaire en lien direct avec la problématique de St Jean le Thomas, que les fonds d’état ne sont pas encore précisément connus mais que pour pouvoir bénéficier des aides, il faut être inscrit sur la liste en question.

Le Conseil Municipal

Connaissant les phénomènes d’érosion à l’œuvre sur son littoral, et la présence de biens et activités exposés,

Ayant connaissance des dispositions de la loi dite « Climat et résilience » en matière de recul du trait de côte, de l’établissement d’une liste nationale de communes concernées par la mise en œuvre des dispositions de cette loi,

Considérant l’intérêt d’engager une cartographie du recul du trait de côte et de l’intégrer au document d’urbanisme, avec l’inscription de la commune sur la liste du prochain décret (article 239 de la loi),

Considérant la vulnérabilité de son territoire à l’érosion littorale, et dans un objectif d’anticipation et adaptation au recul du trait de côte,

Demande, à l’unanimité, l’inclusion de la commune dans la liste nationale des communes qui sera arrêtée dans le prochain décret.

2022/01/02 : PETR : Avenant à la convention d’instruction des sols

CONTEXTE

Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, l’État souhaite que chacun puisse saisir l’administration par voie électronique. Le dépôt dématérialisé et l’instruction dématérialisée complète des demandes d’autorisation d’urbanisme seront généralise à partir du 1er janvier 2022 en application des dispositions de la loi 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) et du code des relations entre les usagers et l’administration.

Le PETR SUD Manche Baie du Mont-Saint-Michel a contacté le prestataire qui l’accompagne depuis la création du service d’instruction du droit des sols pour proposer aux communes adhérentes au serviceun outil mutualisé afin de permettre à toutes les communes bénéficiant de ce service de disposer d’une solution commune.

Aussi, est il aujourd’hui en mesure de proposer un téléservice mutualisé aux communes pour se doter du GNAU (Guichet Numérique d’Urbanisme) et pouvoir répondre à la transition numérique relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme attendue par la loi,

Pour la mise en place de ce guichet numérique des autorisations d’urbanismes (GNAU), la signature d’un avenant aux conventions pour cette prestation complémentaire spécifique est nécessaire. Cet avenant organise les relations entre la commune et le PETR pour la mise en œuvre de ce téléservice. Les communes contribueront au coût de fonctionnement annuel mutualisé, en maintenance et évolution technique du logiciel, suivant la clé de répartition habituelle. Les investissements nécessaires à la mise en œuvre du GNAU sont pris en charge par le PETR comme ce fut le cas pour l’équipement nécessitant la création du service.

Le futur guichet numérique sera accessible depuis le site internet de chacune des communes et sur le site internet du PETR. Il contribuera à optimiser le traitement des dossiers déposés en commune et instruits par le service d’instruction du droit des sols du PETR même si dans un premier temps la surcharge de travail sera évidente.

Une formation des agents des communes a été prévue. Elle se déroulera au cours du mois de janvier 2022.

A cet avenant est annexé (joint à ce rapport) le règlement des conditions générales d’utilisation (CGU), du GNAU qui s’attache à assurer le recevabilité de la saisine par voie électronique (SVE) des demandes d’autorisations d’urbanisme, des déclarations d’intention d’aliéner (ce service supplémentaire ayant été proposé aux communes et intercommunalités concernées) et leur suivi par le demandeur au cours de leur instruction. Il a été relu par Maître Jean-François ROUHAUD et par les services de la Communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment, ses articles L,422-1 et suivants,

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L,112-8 et suivants,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et notamment son article 62,

Vu le décret n°2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d’informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d’occupation des sols,

Vu le projet d’avenant aux conventions d’instruction du droit des sols pour cette prestation GNAU,

Vu le projet de règlement des conditions générales d’utilisation (CGU),

Ayant entendu Madame le Maire,

Après avoir pris connaissance des éléments du rapport,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

✔ Décide de mettre en place un guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU),

✔ Approuve l’avenant aux conventions pour la mutualisation du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme entre les communes membres et le PETR, annexé à la présente délibération.

✔ Approuve le règlement des conditions générales d’utilisation du téléservice annexé au dit avenant.✔ Autorise le Maire à signer, au nom de la commune, l’avenant de mise à disposition du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme.

2022/01/03 : Antenne relais téléphonie mobile

Contexte

Rappel : En janvier 2018, les opérateurs de téléphonie mobile ont signé un accord historique avec l’État et ainsi confirmé leur engagement à améliorer significativement la couverture de tous les territoires.

Dans le cadre du New Deal et de son dispositif de couverture ciblée, l’Equipe-projet du département a priorisé la commune et un site de téléphonie mobile va prochainement être construit sur le territoire, ou dans sa périphérie immédiate.

L’arrêté ministériel du 9 avril 2021 identifiant les sites à couvrir ayant été publié au Journal officiel, les échanges avec la collectivité et l’équipe projet et Bouygues Télécom en sa qualité d’opérateur référent se sont engagées.

L’opérateur référent est l’opérateur de l’infrastructure mobile désigné, par les opérateurs, pour construire et mettre en service le site mobile pour son compte comme pour celui des autres opérateurs. Il sera l’interlocuteur pendant toute la durée de mise en œuvre du projet et devra apporter un service d e radiotéléphonie mobile (voix/SMS) et d’accès mobile à très haut débit (4G), soit dans les 24 mois qui suivent la publication de l’arrêté fixant la liste des sites à couvrir, soit dans les 12 mois à compter de la mise à disposition par la collectivité d’un emplacement viabilisé et de la délivrance des autorisations d’urbanismes nécessaires.

La zone de recherche détermine l’emplacement optimal permettant de répondre au mieux à l’objectif de couverture. Bouygues Télécom a confié cette mission à la société AXIONE en sa qualité de maître d’œuvre.

Le premier rendez-vous avec la société Axione a eu pour objet de préciser la zone de recherche et les conditions :

• Pas de construction dans la bande des 100m

• Obligation de placer l’antenne dans la continuité d’urbanisation

• Nécessité d’une emprise de 40 m² au sol pour la zone technique

• Avis nécessaire de l’ABF

• Proximité du réseau électrique

Parmi le foncier non-bâti de la commune, plusieurs propositions ont été faites : au lieu-dit la Croix Virette, au Pont Poret et à côté du nouveau cimetière (parcelle D175), ainsi que des parcelles privées : route de Roumilly (C329) et rue des Zaniers (C129). Seule la parcelle D175 est éligible.

Mme le Maire rappelle les démarches d’information faites auprès de la population et relayées dans les Bulletins d’informations communales de décembre 2021 et janvier 2022 :

- Mise à disposition du Document d’Information fourni par la sté Bouygues en mairie début décembre, puis sur le site internet en janvier, avec des liens pour aller approfondir les recherches sur les différentes thématiques.

- Une simulation d’exposition aux ondes, spécialement demandée par Mme le Maire et mise à la consultation en mairie début janvier.

- L’organisation de Consultations Publiques le mercredi 12 janvier avec la présence dela sté Axione et de l’Agence Nationale des Fréquences que Mme le Maire a spécialement fait venir de la région parisienne pour répondre aux interrogations de la population sur la question des ondes. Les cordonnées de l’ANFR ont été communiquées à tous les citoyens demandeurs qui s’interrogeaient sur les fréquences et la santé, l’Agence étant là pour garantir que les émissions restent bien dans le cadre déterminé par la loi.

- Plusieurs rendez-vous d’administrés avec Mme le Maire.

Bilan de ces démarches : une seule personne venue consulter le dossier d’information en mairie, six personnes venues à la consultation publique du 12 janvier (en plus du maire et deux adjoints), huit personnes reçues en rendez-vous par Mme le Maire.

Madame le Maire fait aussi lecture des courriers reçus et destinés aux élus :

• Mail du 30/12/2021 de Madame M.

• Courrier LR/AR reçu le 18/01/2022 de Monsieur et Madame C.

• Courrier remis en mairie le 19/01/2022 de Monsieur et Madame F.

Mme le Maire rappelle les difficultés pour joindre les secours, pompiers, gendarmerie et élus en cas d’urgence, services pourtant indispensables avec notre population vieillissante. Elle témoigne des demandes faites par les citoyens depuis de très nombreuses années pour avoir une réception correcte. L’enjeu ici est le dynamisme communal, pour que notre commune soit attractive, et puisse accueillir de nouveaux ménages avec enfants, des autoentrepreneurs. Depuis des années les équipes municipales se battent pour tenter de freiner la baisse de la population dans la commune. Nous étions tombés à 417 habitants. Nous faisons de gros efforts financiers pour maintenir un RPI avec transport car nous n’avons plus d’école à Genêts. La population remonte très lentement et nous sommes passés de 417 habitants en 2018 à 445 aujourd’hui.

Elle souligne qu’il s’agit bien de la 4G et non de la 5G, et que les quatre opérateurs seront bien présents sur une seule et unique antenne. Elle rappelle la disparition des lignes cuivre pour le téléphone fixe programmée en 2030, l’arrivée de la fibre FTTH prévue en 2025 sur la commune avec une ouverture aux abonnements en 2026 et 2027.

Elle donne ensuite la parole aux conseillers municipaux pour l’ouverture du débat :

M. Houel déclare qu’il est pour cette antenne, que les mêmes personnes qui critiquent Genêts en disant que nous n’évoluons pas, sont aujourd’hui celles qui sont contre le projet, que certains défendent des intérêts privés et financiers alors qu’il s’agit ici d’intérêt public et que ceci le met en colère, que la question du patrimoine et de la pollution visuelle est un faux problème car ces mêmes antennes existent sur les iles de Noirmoutier et de Ré , qu’elles peuvent être habillées, qu’il n’y a aucune dévalorisation des maisons ou terrains bien au contraire.

M. Moralès indique qu’il s’est entretenu avec le directeur du camping qui perd de la clientèle aujourd’hui à cause du manque de réseau et qui est très favorable au projet. Il alerte sur le fait que si nous laissons passer le train aujourd’hui, il ne repassera pas pour notre commune.

M. Lecocq réagit à ceux qui se posent la question des effets des fréquences sur les animaux et dit que la priorité devrait être sur la maltraitance et la vitesse routière qui fait beaucoup de dégâts.

Mme Bouteloup dit qu’elle est partagée et va exprimer une voix d’opposition car elle capte mieux Orange depuis quelques temps et pense que c’est grâce à l’antenne installée à Bacilly. De plus elle s’interroge sur le passage à la 5G et sur la possibilité donnée par l’ordonnance du 5 mars de le faire sans avis du conseil municipal. Elle nous informe que Mme Ferrypartage ces réticences.

M. Gauthier explique que la meilleure réception est en fait due à la box Orange qui passe maintenant par la wifi. Il ajoute que l’on ne peut pas opposer la téléphonie mobile à la fibre, que les deux sont complémentaires et que nous aurons besoin des deux.

M. Pailley dit qu’il aurait souhaité avoir plus de temps pour se renseigner sur le dossier et faire des recherches sur le danger des ondes. Il aurait voulu un exposé du corps médical. Il déconseille l’utilisation du portable. Pour le camping, il existe une alternative avec un boitier à 10 euros.

Mme Fleury-Everwyn lui répond qu’il a l’air de découvrir le sujet alors qu’il a été évoqué plusieurs fois en commissions et en conseils et qu’il pouvait consulter le dossier depuis début décembre.

Après débat, la proposition est faite de voter le projet de délibération car les délais administratifs étant contraints, il s’agit de ne pas s’inscrire hors délais et de ce fait de fermer définitivement la possibilité d’avoir une antenne sur la commune.

Mme le Maire précise qu’elle a bien entendu les riverains qui pour certains ne sont pas contre l’antenne mais la voudrait ailleurs. Elle rappelle que la difficulté est que la loi littorale impose que l’antenne soit placée dans le prolongement du bâti. Suite à la rencontre de

certains riverains la veille, elle a appelé ce jour M. le Sous-Préfet pour une éventuelle dérogation à la Loi Littoral. Celui-ci a confirmé qu’il n’y avait aucune possibilité de dérogation. Elle rappelle que le travail de recherche de terrains éligibles déjà mené, montre le peu de possibilités sur la commune, mais que toute proposition qui remplirait les conditions d’éligibilité et à condition que cela s’inscrive encore dans les délais d’instruction et de réalisation, pourrait être examinée.

Elle informe le conseil sur le calendrier : la Déclaration Préalable déposée le 20 décembre est en cours d’instruction avec un délai maximal de deux mois, soit le 20 février. Ensuite les tiers ont un droit de recours de deux mois à dater de l’arrêté. Et seulement ensuite les travaux pourraient commencer, ce qui peut permettre de supposer une mise en service pour cet été.

Délibération

Vu la loi 2015-136 du 9 février 2015, visant à informer de l’exposition aux ondes émises par des installations radioélectriques ;

Vu le décret n°2016-1211 du 9 septembre 2016 relatif à l’information locale en matière d’exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l’agence nationale des fréquences

Vu le dossier d’information déposé par la société Bouygues Telecom et mis à disposition du public en Mairie depuis début décembre et début janvier sur le site internet de la commune, ainsi que le rapport de simulation de l’exposition aux ondes émises par des installations radioélectriques consultable également depuis début janvier 2022.

Vu la consultation publique en présence de la société AXIONE et de l’ANFR du 12 janvier 2022.

Après débat, le conseil municipal avec 8 voix POUR et 3 voix CONTRE :

• Accepte le projet d’implantation d’une antenne relais de la société BOUYGUES Telecom sur la parcelle D175 au lieu-dit La fontaine du Pré Rogue.

• Note que le projet fait l’objet d’une déclaration préalable aux travaux en cours d’instruction par le service du droit des sols et que l’ABF a déjà émis son avis

• Autorise Madame le Maire à signer le bail avec la société PHOENIX FRANCE pour l’accueil de ses installations de communication électroniques sur la parcelle D175.

• Autorise Madame le Maire à réaliser l’ensemble des démarches nécessaires à cette implantation.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h30Délibérations :

 2022/01/01 : Inscription de la commune dans le cadre de la loi « Climat et résilience

 2022/01/02 : PETR : Avenant à la convention d’instruction des sols

 2022/01/03 : Antenne relais téléphonie mobile

BRUNAUD-RHYN Catherine MORALES Thierry FLEURY-EVERWYN Marie-Christine

LEFEVRE Daniel GAUTIER Hervé HOUEL Alain

FERRY Muriel

Absente excusée

BOUTELOUP-PLOMBIN

Magali

EWING Gin

LECOQ Patrick PAILLEY Christophe