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Procès Verbal - 05 Avenant au proces verbal de mise a disposition des biens du Service eau potable de la commune de Sepmes a la Communaute de communes Loches Sud Touraine
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sepmes.
Lien du pdf (Procès Verbal - 05 Avenant au proces verbal de mise a disposition des biens du Service eau potable de la commune de Sepmes a la Communaute de communes Loches Sud Touraine)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025
Publié le 10/11/2025
ID : 037-213702475-20251104-20251105-DE
COMMUNE DE SEPMES nues Place de l’Église EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
37800 N° 2025-11-05
Tél. :02 47 65 44 66
Fax : 02 47 65 59 14
L’an deux mille vingt-cinq, le quatre novembre, à vingt heures quarante-cinq, les membres du Conseil
Municipal de la commune de SEPMES se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme
Régine REZEAU, Maire
Etaient Présents : Mme REZEAU Régine, Maire
M.BASECQ Samuel, M.DAGUET Alain, Adjoints, Mme CATHELIN Dominique, conseillère
déléguée
M.BARILLET Gaby, Mme BILLY Justine, M.CHOLLET Yohan,
M. LABARRE Thomas, M.RAGUIN Charles,
Absents excusés :
Mme VERNAT Virginie ayant donné procuration à Mme Régine REZEAU, Maire Mme REZEAU Cindy ayant donné procuration à Mme BILLY Justine
Absent :
M. DENIS Jason,
; Nombre de membres en exercice : .… 12
i Nombre de présents : .................. 9
La Por ee . . à Nombre de votants : .................. 11 Mme CATHELIN Dominique a été désignée comme secrétaire ;
de séance. : Date de convocation : 28 octobre 2025
do
OBJET: AVENANT AU PROCÈS VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS DU SERVICE EAU POTABLE DE LA COMMUNE DE SEPMES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOCHES SUD TOURAINE
La compétence « Eau et Assainissement » a été transférée de la commune de Sepmes à la Communauté de Communes Loches Sud Touraine (CC LST) par délibération du Conseil Municipal en date du 6 décembre 2018, avec effet au ler janvier 2019. Ce transfert a été formalisé par un procès- verbal de mise à disposition des biens signé le 2 juillet 2019, conformément aux dispositions de l’article L. 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cependant, l’annexe du procès-verbal initial ne mentionnait pas les références cadastrales des parcelles supportant les ouvrages essentiels du service, notamment :
+ Le Périmètre de Protection Immédiate (PPI) du forage, dont la délimitation claire est exigée par l’hydrogéologue agréé dans le cadre de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP). + Laparcelle ZE 51 (supportant le château d’eau), devant être divisée pour accueillir un bâtiment technique projeté par la CC LST.
Ces omissions rendent nécessaire la régularisation de la situation foncière par un avenant au procès- verbal initial, afin d’y intégrer :
1. Les nouvelles parcelles créées (issues des divisions cadastrales en cours). 2. Les contenances et références cadastrales précises des emprises affectées au service.
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025
Publié le 10/11/2025
ID : 037-213702475-20251104-20251105-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l'article L. 1321-1 relatif à la mise à disposition des biens suite à un transfert de compétence.
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 6 décembre 2018 actant le transfert de la compétence « Eau et Assainissement » à la Communauté de Communes Loches Sud Touraine à compter du ler janvier 2019
Vu le procès verbal de mise à disposition des biens du Service eau potable de la commune de Sepmes à la Communauté de Communes Loches Sud Touraine en date du 2 juillet 2019,
Considérant que l’annexe du Procès-Verbal de Mise à Disposition des Biens ne faisait pas état de l'identification cadastrale des parcelles supportant les ouvrages.
Considérant la nécessité de régulariser la situation foncière des ouvrages et d'intégrer au Procès- Verbal de Mise à Disposition les nouvelles parcelles créées pour l'exploitation et la protection du service.
Le Conseil Municipal de Sepmes,
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,
APPROUVE le projet d’avenant n°1 au procès-verbal de mise à disposition des biens du service eau potable à la Communauté de Communes Loches Sud Touraine,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant dûment mandaté, à signer ledit avenant ainsi que tout acte y afférent.
PRECISE que les parcelles suivantes sont ajoutées à l'annexe du procès-verbal initial -Périmètre de Protection Immédiate (PPI) du Forage- Parcelle de 328 m2 issue de la division de la parcelle D506
- Emprise du Château d'Eau - Parcelle de 1 584m2 issue de la division de la parcelle ZE51 CONFIRME que toutes les autres dispositions du procès-verbal initial du 2 juillet 2019 demeurent inchangées.
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE SECRETAIRE DE SÉANCE LE MAIRE, Dominique CATHELIN Régine REZEAU
U
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte qui
a été transmis en Sous-préfecture le 10/11/2025
et publié le 10/11/2025
À SEPMES, 10/11/2025
Le Maire,
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État