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Déliberation - 04 SDIS 37 Fin de mise a disposition des biens immobiliers du Centre de secours et dIncendie
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Sepmes.
Lien du pdf (Déliberation - 04 SDIS 37 Fin de mise a disposition des biens immobiliers du Centre de secours et dIncendie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 28/01/2024
Reçu en préfecture le 23/01/2024
Publié le
ID : 037-213702475-20240109-20240104-DE
COMMUNE DE SEPMES ue
Place de l’Église EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 37800 N° 2024-01-04
Tél. :02 47 65 44 66
Fax: 02 47 65 59 14
L’an deux mille vingt-quatre, le neuf janvier, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de SEPMES se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme Régine REZEAU, Maire
Etaient Présents : Mme REZEAU Régine, Maire
M. BASECQ Samuel, Adjoint, Mme CATHELIN Dominique, Conseillère déléguée,
M.BARILLET Gaby, M.LABARRE Thomas, M.RAGUIN Charles, Mme REZEAU Cindy,
Arrivée de M.Gaby BARILLET à 20h48
Absents:
M.DAGUET Alain, Adjoint ayant donné procuration à Mme Dominique CATHELIN M.DENIS Jason, ayant donné procuration à Mme Régine REZEAU, Maire Mme BILLY Justine ayant donné procuration à Mme Cindy REZEAU Mme VERNAT Virginie ayant donné procuration à M. Samuel BASECQ, Adjoint
M.CHOLLET Yohan
Dan nn Ten e nn nn. =
Nombre de membres en exercice : … 12 |
: Nombre de présents : ................. TN
_ RES , . : Nombre de Votants..." 115 Mme Dominique CATHELIN a été désignée comme secrétaire | Dute de convocation : 3 janvier 2024
de séance. ï i
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CAC
OBJET : : SDIS 37 : FIN DE MISE A DISPOSITION DES BIENS IMMOBILIERS DU CENTRE DE SECOURS D’INCENDIE.
Madame le Maire indique qu’à la suite de la loi n°96-369 du 3 mai 1996, puis de la création du service départemental d'incendie et de secours d’Indre-et-Loire (SDIS 37), une convention de mise à disposition de biens immobiliers du centre de secours de Sepmes a été signée le 1er octobre 2000 modifiée par avenant le 10 novembre 2009, entre la commune de Sepmes et le conseil
d’administration du SDIS 37.
Considérant la fermeture du Centre de Première Intervention, il convient de mettre fin à la mise à
disposition, conformément à la convention susvisée. Les biens immobiliers objets de la convention cesseront ainsi d’être affectés au fonctionnement du SDIS 37.
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Envoyé en préfecture le 28/01/2024
Reçu en préfecture le 23/01/2024
Publié le ER
ID : 037-213702475-20240109-20240104-DE
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
ACTE la fin de la convention de mise à disposition de biens entre la commune de Sepmes et le SDIS 37
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires la
mise en œuvre de cette décision.
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE SECRETAIRE DE SÉANCE LE MAIRE,
Dominique CATHELIN = Régine REZEAU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte qui
a été transmis en Sous-préfecture le 23 janvier 2024
et publié le 23 janvier 2024
À SEPMES, 23 janvier 2024
Le Maire, . pe nn
2 |
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire Uobjet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État