Procès Verbal - pv cm du 02 AVRIL 2026

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Procès Verbal - pv cm du 02 AVRIL 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Drennec. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 02 AVRIL 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Le Drennec – Conseil municipal du jeudi 2 avril 2026

MAIRIE

DE

LE DRENNEC

29860

Tél : 02.98.40.40.01

mairie@le-drennec.fr

SÉANCE ORDINAIRE DU JEUDI 2 AVRIL 2026

N° 04/2026

L’an deux mille vingt-six, le deux avril à vingt heures, les membres du conseil municipal de la commune de Le Drennec se sont réunis, en séance publique, à la mairie, salle du conseil, sur convocation qui leur a été adressée le vingt-sept mars deux mille vingt-six conformément à l’article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Nombre de conseillers municipaux présents : 18

Nombre de votants : 19

Etaient présents : Jean-Christophe FERELLOC, Serge PELLEAU, Marie-Claude LE COQU, Jean-Luc RANNOU, Céline CAZO, Maryvonne ROELLINGER, Thierry BERGONZOLI, Bruno LE MEE, Cyril MALIN, Rachel MAISEL, Olivier LE LANN, Anne MASON, Emmanuelle PATINEC, Jonathan BOULCH, Julien GALÉA, Céline NICOLLE, Sonia PRONOST, Pauline FEREC.

Absent excusé : M. Emmanuel MORVAN qui a donné procuration à M. Jonathan BOULCH.

Le conseil municipal a désigné, Mme Maryonne ROELLINGER, conseillère municipale pour secrétaire.

La séance est levée à 21 h 50.

N° 027-2026° - Objet : Approbation du P.V. de l’installation du conseil municipal.

Le P.V. de la séance d’installation du conseil municipal du 21 mars 2026 est adopté à l’unanimité.

N° 028-2026 – Objet : Nomination de trois conseillers délégués.

M. le Maire propose à l’assemblée de nommer trois conseillers délégués.

Ils seront en charge :

- de la « Communication » au sein de la collectivité,

- de l’ « Environnement » au sein de la collectivité,

- de la « Voirie et Espaces verts » au sein de la collectivité.

Il propose de nommer :

- M. Olivier LE LANN, conseiller délégué à la « Communication »,

- Mme Anne MASON, conseillère déléguée à l’« Environnement »,

- M. Julien GALÉA, conseiller délégué à la « Voirie et aux Espaces Verts ».DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Le Drennec – Conseil municipal du jeudi 2 avril 2026

A ce titre, un arrêté de délégation de fonctions sera pris à compter du 3 avril 2026 et sera inscrit au registre des actes de la mairie.

Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.

N°029-2026 – Objet : DÉLÉGATION D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE.

Le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte. Le conseil, après avoir entendu le maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Article 1er -

Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; Décision : Le Maire fixera jusqu’à 1 000 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Le conseil municipal examinera et décidera du principe des travaux soumis aux marchés.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Le Drennec – Conseil municipal du jeudi 2 avril 2026

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; Décision : L’usage du droit de préemption demeure du ressort exclusif du conseil municipal dans la limite de 75 000 € et dans le respect des règles de délégation édictées par les instances de la CCPA, dont la décision du Conseil de Communauté du 30 janvier 2020 instaurant le droit de préemption urbain sur le territoire du Pays des Abers et fixant les modalités de délégation.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

Décision : Le Maire est chargé, pour toute la durée du mandat :

- d’intenter au nom de la commune les actions en justice, y compris les constitutions de partie civile, et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour tout contentieux intéressant la commune et devant toute juridiction, française, européenne, internationale ou étrangère et tout degré de juridiction ;

- de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

Décision : Le Maire procédera, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d'ouvertures de crédit de trésorerie et passera à cet effet les actes nécessaires.

Ces ouvertures de crédit seront d'une durée maximale de 12 mois à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index communément utilisés sur les marches concernés.

Ces lignes de trésorerie seront d'un montant maximum de 200 000 € par année civile.

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même Code ;

Décision :

L’usage du droit de préemption demeure du ressort exclusif du conseil municipal, dans la limite de 75 000 € et dans le respect des règles de délégation édictées par les instances de la CCPA dont la décision du Conseil de Communauté du 30 janvier 2020 instaurant le droit de préemption urbain sur le territoire du Pays des Abers et fixant les modalités de délégation.DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Le Drennec – Conseil municipal du jeudi 2 avril 2026

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même Code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

Décision :

Le Maire pourra solliciter, sans condition, auprès de tout organisme financeur l'attribution de subventions.

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Décision :

Le Maire pourra déposer des autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux, dans les limites des crédits inscrits au budget.

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du Code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent Code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales.DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Le Drennec – Conseil municipal du jeudi 2 avril 2026

Article 3-

- Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci.

Article 4-

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Rappel des autres décisions :

Section 1.01 En cas d’empêchement du Maire, les délégations consenties par ce dernier :

- aux Adjoints aux Maire, concernant des fonctions, par les arrêtés de délégation de fonction ne seront pas rapportées,

- aux personnels municipaux, concernant des signatures, par les arrêtés de délégation de signature ne sont pas rapportées.

Ainsi, le conseil municipal ne retrouve pas ses compétences dans cette hypothèse d’empêchement, les

adjoints au Maire et les personnels communaux délégataires exerçant respectivement leur délégation de

fonction et de signature.

Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.

N° 030-2026 - Objet : Composition des différentes Commissions communales.

Après quelques échanges, le conseil municipal, à l’unanimité, décide que les commissions sont les suivantes :

Finances, économie et agriculture

Président :

Jean-Christophe FERELLOC, Maire,

Membres : Serge PELLEAU, Marie-Claude LE COQU, Jean-Luc RANNOU, Céline CAZO, Cyril MALIN, Emmanuelle PATINEC, Céline NICOLLE, Jonathan BOULCH.

Urbanisme

Président :

M. Jean-Christophe FERELLOC, Maire.

Membres : Emmanuelle PATINEC, Julien GALÉA, Cyril MALIN, Céline NICOLLE, Emmanuel MORVAN.DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Le Drennec – Conseil municipal du jeudi 2 avril 2026

Bâtiments et Patrimoine

Président,

Jean-Christophe FERELLOC, Maire.

Vice-Président,

Serge PELLEAU, Adjoint au Maire.

Membres :Emmanuelle PATINEC, Bruno LE MEE, Julien GALÉA, Emmanuel MORVAN, Jonathan BOULCH, Thierry BERGONZOLI, Rachel MAISEL.

Culture (Bibliothèque et activités culturelles)

Président,

Jean-Christophe FERELLOC, Maire.

Vice-Présidente,

Marie-Claude LE COQU, Adjointe au Maire.

Membres : Maryvonne ROELLINGER, Thierry BERGONZOLI, Anne MASON, Jean- Luc RANNOU, Rachel MAISEL.

Sports, loisirs et animations

Président,

Jean-Christophe FERELLOC, Maire.

Vice-Président,

Jean-Luc RANNOU, Adjoint au Maire.

Membres : Pauline FEREC, Maryvonne ROELLINGER, Marie-Claude LE COQU, Olivier LE LANN, Céline CAZO.

Ecole et Enfance

Président,

Jean-Christophe FERELLOC, Maire.

Vice-Présidente,

Céline CAZO, Adjointe au Maire.

Membres : Céline NICOLLE, Sonia PRONOST, Julien GALÉA, Serge PELLEAU.

Environnement

Président :

Jean-Christophe FERELLOC, Maire.DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Le Drennec – Conseil municipal du jeudi 2 avril 2026

Vice-Présidente :

Anne MASON, conseillère déléguée.

Membres : Pauline FEREC, Jonathan BOULCH, Thierry BERGONZOLI, Rachel MAISEL.

Communication

Président :

Jean-Christophe FERELLOC, Maire.

Vice-Président,

Olivier LE LANN, Conseiller municipal délégué.

Membres : Cyril MALIN, Bruno LE MEE, Sonia PRONOST.

Voirie et espaces verts :

Président :

Jean-Christophe FERELLOC, Maire.

Vice-Présidente :

Julien GALÉA, Conseiller municipal délégué.

Membres : Pauline FÉREC, Bruno LE MEE, Sonia PRONOST, Emmanuel MORVAN, Maryvonne ROELLINGER, Jonathan BOULCH.

N° 031-2026 – Objet : Composition de la Commission d’Appel d’Offres

La commission d’appel d’offres (CAO) est chargée d’examiner les offres faites par les candidats à un marché public. L’intervention de la CAO n’est pas obligatoire pour sélectionner des candidats ou attribuer un marché dans le cadre d’une procédure adaptée qui concerne en général les achats de fournitures et de services des collectivités inférieurs à 216 000 € HT et les marchés de travaux inférieurs à 5 404 000 € HT. En revanche, pour les procédures formalisées, et notamment au-dessus de ces seuils, l’intervention de la CAO est obligatoire et elle choisit le titulaire du marché (art. L 1414-2 du CGCT).

La composition de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) comprend des membres à voix délibérative et des membres à voix consultative.

Pour les communes de moins de 3 500 habitants, elles comprennent le maire et trois membres du conseil municipal titulaires.

Ses membres sont élus et non désignés :

- à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

- au scrutin secret sauf accord unanime contraire.

Le Maire invite les conseillers municipaux à procéder au vote des membres de la CAO.DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Le Drennec – Conseil municipal du jeudi 2 avril 2026

RESULTATS DU VOTE

Membres titulaires et suppléants :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 19 Nombre de suffrages déclarés nuls : 0 Nombre de suffrages exprimés : 19 Quotient électoral : 6,33 Nombre de sièges : 3 titulaires et 3 suppléants.

LISTE NOMBRE DE VOIX

OBTENUES

NOMBRE DE SIEGES

OBTENUS

LE COQU Marie Claude 19 3 titulaires et 3 suppléants

Ont été proclamés :

- membres titulaires de la Commission d’Appel d’Offres les candidats figurant sur la liste conduite par Marie Claude LE COQU : Marie Claude LE COQU, Jean- Luc RANNOU, Céline CAZO.

- membres suppléants de la Commission d’Appel d’Offres les candidats figurant sur la liste conduite par Marie Claude LE COQU : Olivier LE LANN, Anne MASON, Julien GALÉA.

Les membres de la CAO se composent ainsi :

Président : le Maire, Jean-Christophe FERELLOC.

Membres titulaires : Marie Claude LE COQU, Jean-Luc RANNOU, Céline CAZO.

Membres suppléants : Olivier LE LANN, Anne MASON, Julien GALÉA.

N° 032-2026° - Objet : Composition de la Commission Communale des Impôts directs (CCID).

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1650 et 1650A prévoyant l’institution dans chaque commune d’une commission communale des impôts directs (CCID) ;

Considérant que, pour les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée du maire ou d’un adjoint délégué, ainsi que de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants ;

Le rôle de la commission communal des impôts directs est lié à la fiscalité directe locale. Elle dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation et elle participe à l’évaluation des propriétés bâties, ainsi qu’à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties.DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Le Drennec – Conseil municipal du jeudi 2 avril 2026

Les 6 commissaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le conseil municipal.

La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc comporter 24 noms : 12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants. La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Sur la proposition du Maire :

Il est soumis au conseil municipal :

- la liste des commissaires titulaires et des commissaires suppléants à proposer au Directeur Départemental des Finances Publiques :

Commission Communale Impôts Directs

12 : TITULAIRES 12 : SUPPLÉANTS

Nom Prénom Nom Prénom

1-LOAEC Monique 1-CREFF Frédéric

2-BODENNEC Stéphane 2-MESTRIC Christophe

3-KERLEROUX Céline 3-PREMEL Cabic Jacques

4-PIRIOU Jérôme 4-L'HOSTIS Bernard

5-RANNOU Daniel 5-GOUEZ Daniel

6-CONAN Fabrice 6-MICHEL Marie Louise

7-JESTIN Marie-Anne 7-TRÉBAOL François

8-GAUTIER Jean-Jacques 8-COATANEA Jacques

9-HOEZ Fabienne 9-MARQUEZ Lise

10-GOURLAOUEN Jacques 10-QUILLIEN Isabelle

11-BUZARÉ Christian 11-GOASDUFF Floriane

12-TYGRÉAT Janine 12-FERELLOC Anne-Sophie

- Et d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.

Pour information :

Nom Prénom Courriel Téléphone Interlocuteurs

Mairie

DIREUR Anne Marie Secrétaire

Générale

sg@le-drennec.fr 02 98 40 06 62

02 98 40 40 01

QUÉLEN Vincent Agent chargé

de

l’Urbanisme

urbacompta@le-drennec.fr 02 98 40 06 60DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Le Drennec – Conseil municipal du jeudi 2 avril 2026

N° 033-2026 – Objet : Commission contrôle des listes électorales.

Le maire détient la compétence des inscriptions et des radiations sur les listes électorales. Toutefois, un contrôle est effectué a posteriori. Dans chaque commune, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables et s’assure de la régularité de la liste électorale.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de 6 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal (art. R 7 du code électoral).

La composition de la commission dépend du nombre de listes élues lors du dernier renouvellement et de l’ordre du tableau (art. L 19 du code électoral). Les conseillers doivent être volontaires. Le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission.

Lorsqu’une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal, la commission est composée :

- d’un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal ; - d’un délégué de l’administration désigné par le préfet ;

- d’un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.

M. le Maire propose :

- Mme Sonia PRONOST, conseillère municipale : titulaire.

- M. Bruno LE MEE, conseiller municipal : suppléant.

Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.

N° 034-2026° - Objet : Délégation aux organismes extérieurs

Il est procédé à la désignation des délégués titulaires et suppléants aux organismes extérieurs ainsi que des correspondants « Défense », « Sécurité routière », « Sécurité et Incendie » et référent « Frelons à pattes jaunes » :

SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE ET D’ÉQUIPEMENT DU FINISTÈRE -SDEF-

1° délégué titulaire : M. Jean-Luc RANNOU.

2° délégué titulaire : M. Julien GALÉA.

1° délégué suppléant : M. Thierry BERGONZOLI;

2° déléguée suppléante : Mme Emmanuelle PATINEC

CONSEIL D’ÉCOLE :

- M. Jean-Christophe FERELLOC.

- Mme Céline CAZO.DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Le Drennec – Conseil municipal du jeudi 2 avril 2026

DÉLÉGUÉS CNAS :

Élu : Mme Marie Claude LE COQU.

Agent : Mme Anne Marie DIREUR.

CORRESPONDANT DÉFENSE

Délégué : M. Jean-Luc RANNOU.

CORRESPONDANT SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Délégué : M. Olivier LE LANN.

Suppléant : M. Cyril MALIN.

CORRESPONDANT SÉCURITÉ ET INCENDIE

Délégué : Mme Anne MASON.

RÉFÉRENT FRELONS A PATTES JAUNES :

Référent : M. Jonathan BOULCH.

Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.

N° 035-2026 – Objet : Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1111-1-1 ainsi que les articles R 1111-1-1 A et suivants,

Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplifications de l’action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Mme Maryvonne ROELLINGER est proposée en tant que référent déontologue pour les membres du conseil municipal.

Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail à deontologue@le-drennec.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 3 rue de la Mairie 29860 LE DRENNEC.

En cas de saisines par courrier, elles devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre règlementaire de la réponse.

Le référent sera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur.

Il est proposé au conseil municipal :DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Le Drennec – Conseil municipal du jeudi 2 avril 2026

- de désigner Mme Maryvonne ROELLINGER en tant que référent déontologue pour les membres du conseil municipal.

- Et prend acte que le référent sera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur.

Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.

N° 036A-2026 - Objet : Composition du Centre Communal d’Action Sociale : C.C.A.S. de 2026 à 2032.

Conformément à l’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles, les membres du conseil d’administration des Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) sont :

- Le maire, président.

- En nombre égal, au maximum (nombre fixé par le conseil municipal) membres élus et membres nommés par le maire parmi les personnes non-membres du conseil municipal.

Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvre dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Le Maire a rappelé que la commune disposait, à ce jour, de cinq membres élus. Il propose de fixer à cinq le nombre de membres élus au conseil d’administration.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal, à l’unanimité, fixe à cinq le nombre de membres élus.

Le Maire invite les conseillers municipaux à procéder au vote.

RESULTATS DU VOTE

Membres élus :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) : …………………………… 19

Nombre de suffrages déclarés nuls : ……………………………………. … 0.

Nombre de suffrages exprimés : ………………………………………… 19

Quotient électoral : ……………………………………………………… 6,33

Nombre de sièges : … 5DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Le Drennec – Conseil municipal du jeudi 2 avril 2026

LISTE NOMBRE DE VOIX

OBTENUES

NOMBRE DE SIÈGES

OBTENUS

LE COQU Marie Claude 19 5

Ont été proclamés membres élus du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale les candidats figurant sur la liste conduite par Mme Marie-Claude LE COQU : Marie Claude LE COQU, Jean-Luc RANNOU, Anne MASON, Cyril MALIN, Rachel MAISEL.

Les membres élus du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale se composent ainsi :

Président : le Maire, Jean-Christophe FERELLOC.

Membres élus :

- Mme Marie-Claude LE COQU,

- M. Jean-Luc RANNOU

- Mme Anne MASON

- M. Cyril MALIN

- Mme Rachel MAISEL

N° 037-2026 - Objet : Indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers délégués.

Le Maire informe que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune.

Le maire perçoit de droit l’indemnité telle que prévue par le CGCT pour la strate de population sauf si une délibération fixe un taux inférieur.

Il est possible d’allouer des indemnités de fonctions, dans la limite de l’enveloppe, aux adjoints et conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux (articles L2123- 23, 24 et 24-1 du CGCT).

L’octroi de ces indemnités nécessite une délibération.

Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres de l’assemblée délibérante sera joint à la délibération.

Au titre des cumuls de mandats, un élu ne peut percevoir plus d’une fois ½ le montant de l’indemnité parlementaire. Au-delà, ses indemnités seront écrêtées. L'article L2123-20-III metDÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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fin au reversement de l'écrêtement à d'autres élus locaux. Désormais, la part écrêtée résultant d'un cumul d'indemnités de fonction est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.

Considérant que la commune de Le Drennec appartient à la strate de 1 000 à 3 499 habitants, au regard du recensement en vigueur au 1er janvier 2026 pour tout le mandat.

Considérant l’indemnité du maire maximale de 55,7 % et celle des adjoints au Maire de 21,38 % de l’indice brut terminal 1027 à ce jour, susceptibles d’être allouées,

Considérant que le nombre d’adjoints pouvant théoriquement être désigné est de cinq adjoints, conformément à la limite de 30 % du nombre de conseillers.

Considérant que le nombre d’adjoints au maire a été fixé à quatre,

Le Maire propose à l’assemblée :

- de fixer l’enveloppe mensuelle des indemnités de fonction des élus de la manière suivante : • l’indemnité du maire, 52.85 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour),

• et du produit de 20.32 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour) par le nombre d’adjoints théoriques,

soit 6 683.71 €.

- de répartir comme suit cette enveloppe :

Maire : 52,85 % de l'indice brut terminal ;

1er adjoint : 20.32 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour) ; 2e adjoint : 20.32 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour) ; 3e adjoint : 20.32% de l’indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour) ; 4e adjoint : 20.32 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour) ;

1er conseiller délégué : 9,4898 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour).

2ème conseiller délégué : 9,4898 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour).

3ème conseiller délégué : 9,4898 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique (IB 1027 à ce jour).

Les indemnités de fonction du Maire, des adjoints, des conseillers délégués sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires et de la revalorisation de l’indice terminal de la fonction publique.

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de

l'assemblée délibérante au 2 avril 2026

annexé à la délibération

FONCTION NOM, PRENOM

MONTANT

MENSUEL BRUT

POURCENTAGE

INDICE BRUT

TERMINAL

(à ce jour 1027)

Maire Jean-Christophe FERELLOC 2 172,41€ 52,85 %

1er adjoint Serge PELLEAU 835,26 € 20,32 %

2ème adjoint Marie-Claude LE COQU 835,26 € 20,32 %

3ème adjoint Jean-Luc RANNOU 835,26 € 20.32 %

4ème adjoint Céline CAZO 835,26 € 20.32 %

Conseiller délégué Olivier LE LANN 390,08 € 9,4898 %

Anne MASON 390,08 € 9,4898 %

Julien GALÉA 390,08 € 9,4898 %

Ces montants évoluent au regard de l’indice terminal et de la valeur du point.

N° 038-2026 – Objet : Délibération relative à la formation des élus.

Vu les articles L 2123-12 à L 2123-14 ainsi que les articles R 1221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;

Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié ;

Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de laDÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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commune dès lors que l’organisme dispensateur est agréé par le ministère des collectivités territoriales ;

Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ;

Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant ;

Après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal :

- de décider d’inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux à 4 000 €.

- De préciser que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre des collectivités territoriales et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l’adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses ; - De préciser que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante.

Avis du conseil municipal : accord à l’unanimité.

N° 039-2026 – Questions et informations diverses.

M. le Maire informe l’assemblée :

- de l’organisation des bureaux municipaux tous les 15 jours, le jeudi à 18 h 30. Si des conseillers municipaux souhaitent y participer, ils sont les bienvenus.

- de la mise à disposition d’un agenda partagé qu’il invite à charger. Il se propose d’assurer le support informatique si nécessaire pour la lecture des mails et la consultation de l’agenda partagé.

- qu’un numéro d’astreinte sera mis en place et essentiellement adressé aux associations et aux locataires de salle les week-ends.

- d’une visite des bâtiments communaux, des chapelles ainsi que de l’église est prévue. La date reste à déterminer.

M. Jean-Luc RANNOU dit que tous les ans avant le 8 mai et la Toussaint, un nettoyage du cimetière est assurée par des bénévoles dont des élus.

La prochaine opération de nettoyage a lieu le jeudi 30 avril 2026 de 9 h à 12 h. Il informe le conseil municipal de la cérémonie aux monuments aux morts qui aura lieu le 8 mai 2026 à 11 h au cimetière de LE DRENNEC suivi d’un moment convivial.

M. Serge PELLEAU indique qu’une balade publique est prévue le mercredi 29 avril 2026 à 18 h. Celle-ci est organisée dans le cadre de l’étude d’aménagement du Bourg, Elle permet d’aller à la rencontre de la population afin de recueillir leurs souhaits et réserves.DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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M. le Maire prévoit un prochain conseil municipal courant juin et ajoute que les dates de conseils seront planifiés à l’année et inscrits dans l’agenda partagé.

Fait et délibéré le jour, mois et an susdits,

Signature du Maire et du secrétaire de séance

NOM Prénom QUALITÉ SIGNATURE

FERELLOC Jean-Christophe Maire

Maryvonne ROELLINGER Secrétaire de séance