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Déliberation - del2026 061 composition de la clect
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 061 composition de la clect)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le 22/09/2026 nod
ID :038-213804552-20260918-DEL2026 061-DE
Mairie de Saint-Savin
PEER REGISTRE DES DELIBERATIONS
meer. DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n°2026-061
Nombre de Conseillers
en exercice : 27 L'an deux mille vingt-six, le 18 septembre à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SAVIN
présents : 22 dûment convoqué, s'est réuni à la salle du conseil en mairie
votants : 27 sous la présidence d’Angélique CONTAMIN, première adjointe
au maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le 11 septembre 2026
Présents : Mmes et Mrs : Angélique CONTAMIN, Claude DIMIER, Amandine CLAISSE, Catherine LINAGE,
Fabien TINET, Marie-Laure GONCALVES, Elodie DUGUE, Camille FLACHER, Clément RAVET, Romain BIZET,
Rachel BASSET, Stefano BURBUI, Laurent BUYAT, Alexandre COPIN, Jean-Claude CRYONNET, Brigitte
GARANDET, Marion GIRARD-MARGERIDON, Audrey JUPPET, Audrey MEKIDECHE, Maxence MICOLLET, lvan
RIVAT, Yannick JAFFRES
Absents excusés : Fabien DURAND (pouvoir à Angélique CONTAMIN), Christophe DENIS (pouvoir à Claude DIMIER), Célia CASTELLI (pouvoir à Yannick JAFFRES), Anthony CORRAL (pouvoir à Romain BIZET), Isabelle GRIVEAU (pouvoir à Amandine CLAISSE)
Secrétaire de séance : Claude DIMIER
COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE CHARGEE D’EVALUER LES TRANSFERTS DE CHARGES
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le 22/09/2026 S L 6,4
ID : 038-213804552-20260918-DEL2026_061-DE
Madame la première adjointe expose :
Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit obligatoirement être
créée entre les EPCI soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique et leurs communes
membres. Cette commission évalue le transfert des charges communales vers l'intercommunalité,
en cas de modification des compétences ou de l'adhésion d'une nouvelle commune ou de transfert
d'un nouvel équipement.
La Commission élit son Président et un Vice-Président parmi ses membres. Le Président convoque
la commission et détermine son ordre du jour. Il en préside les séances. En cas d'absence ou
d'empêchement, il est remplacé par son vice-Président.
La Commission est composée exclusivement de conseillers municipaux, chaque commune
membre disposant au moins d'un représentant désigné par son assemblée.
Dans les communes de moins de 5 000 habitants, un délégué titulaire et un délégué suppléant
doivent être désignés.
L'assemblée propose de désigner
- M. Alexandre COPIN en tant que délégué titulaire
- Mme Marie-Laure GONCALVES en tant que déléguée suppléante
à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées.
Après avoir entendu l'exposé de la rapporteure,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
APPROUVE la désignation de M. Alexandre COPIN en tant que délégué titulaire, et Marie-Laure
GONCALVES en tant que déléguée suppléante à la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées.
Fait et délibéré le 18 septembre 2026
Pour copie conforme.
s =
Fabien DURAND —